{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-034\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-01-30-00003 -  AP captation d'images GGD 30 01 24 blocages\nagriculteurs (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-01-30-00003\n AP captation d'images GGD 30 01 24 blocages\nagriculteurs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-30-00003 -  AP captation d'images GGD 30 01 24 blocages agriculteurs 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                              EN DATE DU 30 JANVIER 2024\nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0\nR.242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l'\u00c9tat du\npremier grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de Valence ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-08-21-00004 en date du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Cyril MOREAU ;\nVu la demande en date du 30 janvier 2024 formul\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre  des  images  au  moyen  d'une  boule  optique  Xescam  MX-15  embarqu\u00e9e  sur\nl'h\u00e9licopt\u00e8re  EC-135  immatricul\u00e9  FMJDH  de  la  SAG  Lyon  afin  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements d'agriculteurs et des usagers de la route sur la journ\u00e9e du mardi 30 janvier\n2024, sur les points de blocage et de manifestation sur l'A7 et la RN7 de 10h \u00e0 20h ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;  que notamment, le 2\u00b0 de l'article L.242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi\nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic, que le 4\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et\nde la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n3, boulevard Vauban\n26 030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification \net de la gestion de l'\u00e9v\u00e9nement\npref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-30-00003 -  AP captation d'images GGD 30 01 24 blocages agriculteurs 4\nConsid\u00e9rant que les blocages et rassemblements envisag\u00e9s sur l'A7 et la RN 7 pr\u00e9sentent des\nrisques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers des axes routiers (barrages, fort trafic sur le\nr\u00e9seau  secondaire,  etc.)  et  qu'ils  impactent  les  capacit\u00e9s  de  renseignement  des  effectifs\nengag\u00e9s au sol ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux normal de l'A7 et la RN7 ainsi que la pr\u00e9sence d'engins agricoles\npr\u00e9sentent un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et n\u00e9cessitent une prise de vue a\u00e9rienne\nafin d'adapter les dispositifs de s\u00e9curisation ;\nConsid\u00e9rant en outre la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre public et de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes sur ce rassemblement et des personnes circulant aux abords\nde ce dernier ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes durant  le\npr\u00e9sent rassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la configuration du\nsite, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision grand angle et mobile pour permettre la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'ensemble des usagers, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un h\u00e9licopt\u00e8re est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux\nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que de m\u00eame, une\ninformation  sp\u00e9cifique  sera  apport\u00e9e  sur  les  sites  institutionnels  du  groupement  de\ngendarmerie de la Dr\u00f4me, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles\nd'\u00eatre film\u00e9es, que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie  de  la  Dr\u00f4me  est  autoris\u00e9  aux  fins  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public.\nArticle 2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ra  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1  est  fix\u00e9  \u00e0  une  cam\u00e9ra  Xescam  MX-15\nembarqu\u00e9e sur l'h\u00e9licopt\u00e8re EC-135 immatricul\u00e9 FMJDH de la SAG Lyon\nArticle 3 : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  des\nrassemblements des agriculteurs et des zones de circulation impact\u00e9es sur l'A7\net la RN7 .\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'intervention des forces\nde gendarmerie, de 10h \u00e0 20h le 30 janvier 2024.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par :\n- la publication au recueil des actes administratifs de la Dr\u00f4me ;\n- la communication les sites institutionnels du groupement de gendarmerie de\nla Dr\u00f4me.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l' \u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  \u00e0  l'issue  du\nrassemblement.\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-30-00003 -  AP captation d'images GGD 30 01 24 blocages agriculteurs 5\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication :\n- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur).  L'absence  de\nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite\nde rejet ;\n - d'un recours contentieux devant  le tribunal administratif  de Grenoble (2,\nplace de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) .\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le colonel commandant le groupement de gendarmerie\nde la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 30 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nCyril MOREAU\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-30-00003 -  AP captation d'images GGD 30 01 24 blocages agriculteurs 6","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2025-09-12T17:21:45+00:00","id":"426a5b8a9f13b2064295afb2ae1d6addd66f54493ab53efbd22eca1f85ebf805","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-034 DU 30 JANVIER 2024","pdf_creation_date":"2024-01-30T13:29:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-30T13:29:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26759/179923/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-034.pdf"}