{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 08 01 2026 \nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2026-01-08-00003 -  AP72 INTERDICTION circulation foret domaniale vf\n(2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-01-08-00003\n AP72 INTERDICTION circulation foret\ndomaniale vf\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-01-08-00003 -  AP72 INTERDICTION circulation foret domaniale vf 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Ega lit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code Forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R163-6 ;\nVu le Code de la Route, notamment son article R411-21-1 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu le classement du d\u00e9partement de la Sarthe en vigilance orange par M\u00e9t\u00e9oFrance pour les  \n08 et 09 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant  la  situation  climatique  exceptionnelle  et  les  vents  violents  pr\u00e9vus  dans  le \nd\u00e9partement les 08 et 09 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant le risque majeur de chute d'arbres en raison des vents violents et de l'humidit\u00e9  \ndes sols ;\nConsid\u00e9rant le risque que repr\u00e9sente la circulation des personnes et de v\u00e9hicules en for\u00eat ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Les bois et for\u00eats du d\u00e9partement de la Sarthe sont ferm\u00e9s au public du jeudi 08  \njanvier 2026 \u00e0 16h00 jusqu'au vendredi 09 janvier 2026 \u00e0 18h00. Cette interdiction est valable  \npour les routes foresti\u00e8res, les sentiers de randonn\u00e9es, les voies vertes ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur de  \nl'ensemble des parcelles foresti\u00e8res.\nLes bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant  \ndes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur  \nmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en  \nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.\n19 boulevard Paixhans CS 10013\n72042 LE MANS Cedex 9\nT\u00e9l : 02 85 32 75 00\nM\u00e9l : ddt@sarthe.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2\nLe Mans, le 08 janvier 2026               \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant interdiction de circuler dans les bois et for\u00eats\nsur tout le d\u00e9partement de la Sarthe\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-01-08-00003 -  AP72 INTERDICTION circulation foret domaniale vf 4\nArticle 2 : Cette interdiction ne concerne pas les personnes suivantes :\n- dans le cadre de leurs missions de service public  : les agents de la police nationale, les  \nmilitaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers, les personnels de l'ONF et les  \nayants-droits de l'ONF ;\n- les propri\u00e9taires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitations enclav\u00e9es en for\u00eats.\nPar ayant droit, il faut entendre toute personne morale ou priv\u00e9e ayant pass\u00e9 un contrat avec \nl'Office  National  des  For\u00eats  ou  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  autorisation  de  cet  \u00e9tablissement.  Les \ncontrats  et  autorisations  pr\u00e9cisent  les  conditions  de  l'autorisation  de  circuler  et  les  \nlimitations qui peuvent y \u00eatre apport\u00e9es.\nArticle 3 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par les agents et  \nfonctionnaires  asserment\u00e9s  et  habilit\u00e9s,  et  poursuivie  conform\u00e9ment  \u00e0  la  l\u00e9gislation  en \nvigueur.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la  \nSarthe,  de  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du/des  ministre(s)  concern\u00e9(s),  ou  de  recours  \ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde  sa  notification.  La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 5 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,  le Directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  \nde la Sarthe, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental  \nde la police nationale de la Sarthe, le directeur territorial de l'Office National des For\u00eats de la  \nSarthe, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\n19 boulevard Paixhans CS 10013\n72042 LE MANS Cedex 9\nT\u00e9l : 02 85 32 75 00\nM\u00e9l : ddt@sarthe.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-01-08-00003 -  AP72 INTERDICTION circulation foret domaniale vf 5","date":"2026-01-08","first_seen_on":"2026-01-08T13:31:51+00:00","id":"4270b91f05a223dfb5a8fb6a46d81d4de40557daec66fce8384cdf981b1855f3","name":"RAA n\u00b08 du 08 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-08T13:09:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/27085/167943/file/RAA%20n%C2%B08%20du%2008%20janvier%202026.pdf"}