{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-003\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Cabinet\n56-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant interdiction de manifestation dans la\ncommune de la Trinit\u00e9-sur-Mer dans le but de perturber les obs\u00e8ques de M. Jean-Marie LE PEN\n(1 page) Page 3\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / DCL/ Bureau des R\u00e8glementations et de la Vie\nCitoyenne\n56-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'emploi de personnel salari\u00e9 le\ndimanche 12 janvier 2025 - Galeries Lafayette Lorient (1 page) Page 4\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n56-2025-01-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction\ntemporaire de survol (2 pages) Page 5\n56-2025-01-09-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 janvier 2025 \nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (2 pages) Page 7\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture de Lorient/BCS\n56-2025-01-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 fixant un point de rendez-vous\naux supporters du Football Club de Metz \u00e0 l'occasion du match de football du championnat de\nFrance de ligue 2 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 11\njanvier 2025 (2 pages) Page 9\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction\n56-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant nomination d'un pilote maritime de la\nstation de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service pilotage de la station de\nLorient (4 pages) Page 11\nBretagne04_Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques DRFIP / Division strat\u00e9gie\n56-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 10 janvier 2025 en mati\u00e8re\nd'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions\nvacantes, de gestion et de liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement\ndu Morbihan (2 pages) Page 15\nEtablissements sanitaires et sociaux /\n56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 (15 pages)Page 17\n2\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant interdiction de manifestation dans la commune de la Trinit\u00e9-sur-Mer dans le but de perturber les obs\u00e8ques de M. Jean-Marie\nLe Pen le samedi 11 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R 644-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation \u00e0 une manifestation interdite sur la voie publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU la c\u00e9r\u00e9monie des obs\u00e8ques de M. Jean-Marie Le Pen, personnalit\u00e9 politique, qui aura lieu \u00e0 la Trinit\u00e9-sur-Mer le samedi 11 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'intimit\u00e9 familiale souhait\u00e9e des obs\u00e8ques ;\nCONSID\u00c9RANT la personnalit\u00e9 politique du d\u00e9funt, susceptible d'attirer, en marge de la c\u00e9r\u00e9monie religieuse et de l'inhumation, une forte\naffluence compos\u00e9e \u00e0 la fois de sympathisants mais possiblement \u00e9galement d'opposants ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9actions et les divers rassemblements spontan\u00e9s d'opposants qui ont suivi l'annonce de son d\u00e9c\u00e8s dans plusieurs\ngrandes villes de France ;\nCONSID\u00c9RANT les risques de perturbations et de contre-manifestations susceptibles de provoquer des affrontements entre des mouvements\nantagonistes aux id\u00e9ologies diam\u00e9tralement oppos\u00e9es et incitant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la violence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de faire cesser ou d'emp\u00eacher des troubles \u00e0 l'ordre public et potentiellement des\nd\u00e9lits r\u00e9pr\u00e9hensibles ; qu'en application des articles L.2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004\nsusvis\u00e9, le pr\u00e9fet du Morbihan a la charge de l'ordre public ; que dans ce cadre, il se doit de prendre les mesures de nature\u00e0 pr\u00e9venir, outre\nles infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'il fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur\nintensit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT enfin, qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant\n\u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que,en application de\nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de la 4\n\u00e8me classe ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er :tout rassemblement de personnes dans le seul but de perturber les obs\u00e8ques de M. Jean-Marie Le Pen, le samedi 11 janvier 2025\nsur le territoire de la commune de La Trinit\u00e9-sur-Mer est interdit.\nArticle 2 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent (tribunal\nadministratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.\nArticle 4 : le pr\u00e9fet du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Morbihan, sont charg\u00e9s, chacun ence qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera\ntransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Lorient ainsi qu'au maire de la Trinit\u00e9-sur-Mer.\n Fait \u00e0 Vannes, le 10 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet\n Pascal BOLOT\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures - 56-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant interdiction de manifestation dans la commune\nde la Trinit\u00e9-sur-Mer dans le but de perturber les obs\u00e8ques de M. Jean-Marie LE PEN 3\nEnPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARI\u00c9 \nLE DIMANCHE 12 JANVIER 2025\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ; \nCONSID\u00c9RANT la demande de M. Julien PRUVOT, directeur des Galeries Lafayette Lorient, en vue de d\u00e9roger au repos dominical, le\ndimanche 12 janvier 2025 , pour dix de leurs salari\u00e9s, \u00e0 l'occasion du premier dimanche des soldes d'hiver, au poids \u00e9conomique\nhistoriquement important pour le magasin ;\nCONSID\u00c9RANT les accords \u00e9crits des salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nCONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC ;\nCONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable de la CGT ;\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan: \nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 ER : M. Julien PRUVOT, directeur des Galeries Lafayette Lorient, situ\u00e9 place Alsace Lorraine \u00e0 Lorient, est autoris\u00e9 \u00e0\nemployer dix salari\u00e9s, le dimanche 12 janvier 2025 de 11h00 \u00e0 19h00, \u00e0 l'occasion du premier dimanche des soldes d'hiver.\nARTICLE 2 : En contrepartie, les salari\u00e9s concern\u00e9s :\n- percevront une r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e de 100 % ;\n- b\u00e9n\u00e9ficieront d'un repos compensateur pour le travail effectu\u00e9 le dimanche 12 janvier 2025 ;\nLa dur\u00e9e totale hebdomadaire suite au travail des salari\u00e9s le dimanche 1 2 janvier 2025 ne d\u00e9passera pas la dur\u00e9e conventionnelle du\ntravail.\nARTICLE 3 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er n'est accord\u00e9e que pour les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur\nemployeur pour travailler le dimanche.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Morbihan, soit\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 \u2013 35 044 Rennes Cedex ou par\nT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr)\nARTICLE 5 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nMorbihan .\nVannes, le 8 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures - 56-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'emploi de personnel salari\u00e9 le dimanche 12 janvier\n2025 - Galeries Lafayette Lorient 4\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne\nSection des r\u00e9glementations\n.\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CR\u00c9ATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION \nTEMPORAIRE DE SURVOL \nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n.Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-104 du 22 janvier 1980 modifiant l e code de l'aviation civile en ce qui concerne les mesures d'interdiction de survol\ndu territoire fran\u00e7ais ;\nVU l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les pr\u00e9fets, par les pr\u00e9fets maritimes\nou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de gouvernement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le c ode de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage a\u00e9rien des appareils\nphotographiques, cin\u00e9matographiques de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs dans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVU l'avis technique de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, pour les obs\u00e8ques de M. Jean-Marie LE PEN \u00e0 l'\u00e9glise Saint-Joseph de La Trinit\u00e9 sur Mer le samedi 11\njanvier 2025, d'interdire tout survol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis ci-apr\u00e8s ;\nSUR proposition de M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\n.ARR\u00caTE\nArticle \n 1 er : Une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est cr\u00e9\u00e9e le samedi 11 janvier 2025 de 12h00 \u00e0 20h00 (heure locale).\nArticle 2 : Cette zone d'interdiction de survol d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9e comme suit :\n- point central de r\u00e9f\u00e9rence exprim\u00e9 en degr\u00e9s sexag\u00e9simaux : 47\u00b0 35' 09'' N / 003\u00b0 01'42'' W \n- hauteur : 1 000 m\u00e8tres\n- volume : cercle de 5 000 m\u00e8tres de rayon (couverture de l'agglom\u00e9ration de La Trinit\u00e9 sur Mer).\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n56019 Vannes Cedex\nT\u00e9l : 02 97 54 84 00\nwww.morbihan.gouv.fr\n1\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures - 56-2025-01-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de\nsurvol 5\nArticle 3 : La p\u00e9n\u00e9tration de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 est strictement interdite \u00e0 tout a\u00e9ronef y compris a\u00e9ronefs sans personne \u00e0 bord,\nsauf les a\u00e9ronefs exclusivement affect\u00e9s \u00e0 un servi ce public (drone de la gendarmerie type MAVERICK et h\u00e9licopt\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9\ncivile et de la gendarmerie) et les a\u00e9ronefs parti cipant \u00e0 une op\u00e9ration d'assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le\ncontournement de la zone, service d'urgence m\u00e9dicale.\nCes dispositions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par voie d'information a\u00e9ronautique (NOTAM).\nArticle 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines pr\u00e9vues par les articles L. 150-4 et L \n131-3 du code de l'aviation civile. \nArticle \n 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le\ncommandant du groupement de gendarmerie du Morbihan , le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res, l e commandant de la sous-\ndirection r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord (SDRCAM Nord) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 9 janvier 2025\n Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nRonan LE PAGE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Morbiha n ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, pour conserver la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la motte \u2013 35044 R ENNES Cedex ou par\nl'interm\u00e9diaire du portail T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \nhttps://citoyens.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d e sa\nnotification ou de la date de rejet du recours administratif.\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n56019 Vannes Cedex\nT\u00e9l : 02 97 54 84 00\nwww.morbihan.gouv.fr\n2\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures - 56-2025-01-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de\nsurvol 6\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nMorbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer en datedu 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 8 janvier 2025 formul\u00e9e par le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan visant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux finsd'assurer la\nprotection de la c\u00e9r\u00e9monie pr\u00e9vue le 11 janvier 2025 \u00e0 la Trinit\u00e9-sur-mer ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nque, notamment, le 2\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 et le 4\u00b0 du m\u00eame article permettent le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin d'assurer la\npr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les obs\u00e8ques de M. Jean-Marie LE PEN qui seront c\u00e9l\u00e9br\u00e9es\u00e0 la Trinit\u00e9-sur-mer (Morbihan) le samedi 11 janvier\n2025 ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur nationale \u00e0 forte sensibilit\u00e9 politique et m\u00e9diatique ; que, \u00e0 la suite de l'annonce du\nd\u00e9c\u00e8s de M. LE PEN, plusieurs rassemblements r\u00e9unissant quelques milliers de personnes ont eu lieu dans certaines grandes villes\nfran\u00e7aises le mardi 7 janvier 2025 et ont \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9s d'incidents et de diverses d\u00e9gradations ; que la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments d'ultra-droite\net d'ultra-gauche est pr\u00e9visible, avec un risque r\u00e9el d'affrontement entre mouvements antagonistes ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente c\u00e9r\u00e9monie et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer\nd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au\nsol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins\nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; que les lieux\nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours de la c\u00e9r\u00e9monie et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que\nl'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du\nrassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information\nsur les r\u00e9seaux sociaux et le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Morbihan ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ; \nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\n1/3\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures - 56-2025-01-09-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 janvier 2025 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par 1 cam\u00e9ra d\u00e9ploy\u00e9e par la gendarmerie nationale sont\nautoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes \u00e0 l'occasion des obs\u00e8ques de M. Jean-Marie LE PEN, qui seront\nc\u00e9l\u00e9br\u00e9es \u00e0 la Trinit\u00e9-sur-mer (Morbihan) le samedi 11 janvier 2025, et de l'appui des personnes au sol, en vue de leur permettre de\nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 \u2013Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 1\ncam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type \u00ab MAVERICK (type 2 ou 3) \u00bb.\nArticle 3 \u2013La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la zone a\u00e9rienne situ\u00e9e au droit de l'agglom\u00e9ration de la commune de la Trinit\u00e9-sur-\nmer (Morbihan).\nArticle 4 \u2013La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la c\u00e9r\u00e9monie, soit le samedi 11 janvier 2025 de 12h \u00e0 18h\n. La\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images devra cesser \u00e0 l'issue de la dispersion du public.\nArticle 5\u2013L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par une publication sur les r\u00e9seaux sociaux et le site internet des services\nde l'\u00c9tat dans le Morbihan.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 7 \u2013Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 \u2013Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie du Morbihan\nsont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 9 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\nRonan LE PAGE\n2/3\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures - 56-2025-01-09-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 janvier 2025 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9Sous pr\u00e9fecture de Lorient\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters du Football Club de Metz \u00e0l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 2 dans le cadre de leurrencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 11 janvier 2025\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ;VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence BESSY, sous-pr\u00e9f\u00e8te deLorient en date du 23 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venirles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que I'\u00e9quipe du Football Club de Lorient accueillera l'\u00e9quipe du Football Club de Metz austade Yves Allainmat (Lorient) \u00e0 l'occasion du match de football de Ligue 2 le samedi 11 janvier 2025 \u00e020 heures 00 ;Consid\u00e9rant l'enjeu sportif particulier de ce match au vu du classement des 2 \u00e9quipes ;Consid\u00e9rant que le public attendu au sein du stade est de l'ordre de pr\u00e8s de 14 000 personnes ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'au moins 110 supporters dans la tribune visiteurs ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures - 56-2025-01-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 fixant un point de rendez-vous aux supporters\ndu Football Club de Metz \u00e0 l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 2 dans le cadre de leur rencontre avec le Football\nClub de Lorient le samedi 11 janvier 2025\n9\nConsid\u00e9rant les informations obtenues qu'a minima 80 ultras venant de Metz rejoindront Lorient end\u00e9placement organis\u00e9 par bus et camionnettes de location ;Consid\u00e9rant l'affluence attendue et les tensions susceptibles d'apparaitre entre les supportersdes deux \u00e9quipes ;Consid\u00e9rant l'antagonisme entre les ultras lorientais et messins depuis avril 2022, date \u00e0 laquelleles ultras messins avaient attaqu\u00e9 les ultras lorientais pr\u00e9sents en terrasse du bar o\u00f9 ils avaientl''habitude de se r\u00e9unir ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement sportif est susceptible de cr\u00e9er des rassemblements de personnes auxabords imm\u00e9diats du stade Yves Allainmat et en centre ville et constitue un facteur g\u00e9n\u00e9rateur detroubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 lamenace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national, le planvipirate \u00e9tant au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que ces forces ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leursmissions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans lecadre de rencontres sportives ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Lorient ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le samedi 11 janvier 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Football Club de Lorient et leFootball Club de Metz, les supporters messins rejoignant le stade par bus et camionnettes devrontimp\u00e9rativement rejoindre le point de rendez-vous fix\u00e9 \u00e0 l'aire de covoiturage du Porzo, commune deKervignac, \u00e0 18 heures 30. Les bus et camionnettes des supporters seront guid\u00e9s par la police nationaledu point de rendez-vous pr\u00e9cit\u00e9 jusqu'au stade Yves Allainmat selon un itin\u00e9raire impos\u00e9 par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan, lecommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie du Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Morbihan, notifi\u00e9 aux deux pr\u00e9sidents de clubs, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Lorient et auxabords imm\u00e9diats du stade Yves Allainmat.Article 4 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur. := 9 AN, 2005 Pour le pr\u00efe; :rula sous-pr\u00e9f\u00e8te\nFlorence Bessy\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Morbihan ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, l'absence der\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex, quipeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures - 56-2025-01-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 fixant un point de rendez-vous aux supporters\ndu Football Club de Metz \u00e0 l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 2 dans le cadre de leur rencontre avec le Football\nClub de Lorient le samedi 11 janvier 2025\n10\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVUVUVUVUVUVU\nVUVU\nVUVUVUVUVU\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL duPortant nomination d'un pilote maritime de la station de pilotage de la Seinedans les fonctions de chef du service du pilotage de la station de pilotage de LorientLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritela convention internationale de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) sur les normesde formation des gens de mer, de d\u00e9livrance des brevets et de la veille (et une annexe) faites\u00e0 Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de d\u00e9livrance desbrevets et de veille et les amendements \u00e0 l'annexe adopt\u00e9s \u00e0 Londres le 07 juillet 1995 et \u00e0Manille le 24 juin 2010 ;la r\u00e9solution de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) OMI A.960 relative auxrecommandations concernant la formation des pilotes maritimes autres que les piloteshauturiers, la d\u00e9livrance des brevets et les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles, adopt\u00e9e le 5d\u00e9cembre 2003 ;la directive 2008/106/CE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 novembre2008concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifi\u00e9e par ladirective2012/35/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 novembre 2012 et par ladirective (UE) 2019/1159 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 ;le Code des transports et notamment son article R5341-57 ;le Code des ports maritimes ;le d\u00e9cret n\u00b082-635 du 21 juillet 1982 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets sur les servicesdes affaires maritimes ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b02015-723 du 24 juin 2015 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de formationprofessionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions \u00e0 bord des navires arm\u00e9sau commerce, \u00e0 la plaisance, \u00e0 la p\u00eache et aux cultures marines ;le d\u00e9cret n\u00b02015-1575 du 3 novembre 2015 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 I'aptitude m\u00e9dicale\u00e0 la navigation ;le d\u00e9cret n\u00b02016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille\u00e0 l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens demer, de d\u00e9livrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation desgens de mer, de d\u00e9livrance des brevets et de veille (code STCW), adopt\u00e9s le 25 juin 2010 ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Morbihan M. Bolot Pascal ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette detarification du pilotage ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 1986 modifi\u00e9, relatif aux conditions d'aptitude physique \u00e0 laprofession de marin \u00e0 bord des navires de commerce, de p\u00e9che et de plaisance :l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 1986 modifi\u00e9, fixant les comp\u00e9tences et la composition de lacommission locale et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des licences de capitaine pilote ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 1990 modifi\u00e9, portant organisation et programme desconcours de pilotage ;\n10/01/2025\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant nomination d'un\npilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service pilotage de la station de Lorient11\nVU [|'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000 modifi\u00e9, relatif \u00e0 I'organisation et au fonctionnement desassembl\u00e9es commerciales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 2013 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la revalidation des titres de formationprofessionnelle maritime ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2016 relatif \u00e0 l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la navigation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif aux normes d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 lanavigation des gens de mer ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude m\u00e9dicale aux fonctionsde pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9pour l'exercice du pilotage maritime ; 'VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0DPNM/NM2/362 du 10 octobre 1995 relatif \u00e0 l'assistance apport\u00e9e\u00e0 une station de pilotage par un pilote d'une autre station ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne n\u00b0R53-2022-11-18-00002 (DIRM n\u00b076/2022) du 18novembre 2022 portant nomination des membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative de l'assembl\u00e9ecommerciale de la station de pilotage de Lorient ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne n\u00b0R53-2023-11-21-00003 (DIRM n\u00b055/2023) du 21novembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des membres avec voixd\u00e9lib\u00e9rative de l'assembl\u00e9e commerciale de la station de pilotage de Lorient ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne n\u00b0R53-2021-01-27-003 (DIRM n\u00b006/2021) du 27 janvier2021 portant approbation de r\u00e8glement int\u00e9rieur de service de la station de pilotagemaritime de Lorient ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne n\u00b0R53-2023-12-20-00002 (DIRM n\u00b070/2023) modifi\u00e9 du20 d\u00e9cembre 2023 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de Lorient ;VU le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e commerciale de la station de pilotage de Lorient, qui s'esttenue le 17 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis favorable du pr\u00e9sident de la station de pilotage de la Seine apr\u00e9s mandatement enassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 21 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R 5341-57 du code des transports, le chef du pilotage dela station est, par principe, le pr\u00e9sident du syndicat des pilotes de la station. Toutefois, \u00e0 titreexceptionnel, une personne n'occupant pas les fonctions de pr\u00e9sident du syndicat des pilotes peut\u00eatre nomm\u00e9e chef du pilotage par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 se situe le si\u00e8ge de lastation de pilotage.Consid\u00e9rant que la station de pilotage de Lorient, fait face \u00e0 une situation exceptionnellel'emp\u00eachant de pouvoir assurer la permanence du service public du pilotage pour l'acc\u00e8s au portde Lorient, compte tenu :e De lindisponibilit\u00e9 pour raison m\u00e9dicale depuis le 07 juillet 2024 et pour une dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e d'un des deux pilotes de la station de Lorient,e Que le service du pilotage est assur\u00e9 depuis le 07 juillet 2024 par le second pilote de lastation de pilotage en raison de cette indisponibilit\u00e9,e Que l'application actuelle des accords de collaboration pr\u00e9vus au r\u00e8glement local nepermet de suppl\u00e9er le pilote de service que pour les navires de moins de 150 m\u00e8tres ;e De la m\u00e9sentente entre les deux pilotes de la station sur l'organisation du service dupilotage ;e Des difficult\u00e9s de gouvernance interne \u00e0 la station et son impact sur la bonne continuit\u00e9 duservice.e Del'absence de pilotage des navires de plus de 150 m la nuit et le week-end.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9tablir et d'assurer la continuit\u00e9 du service public du pilotagedesservant le port de Lorient et la demande unanime des membres de l'assembl\u00e9e commerciale dupilotage r\u00e9unie le 17 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la situation de la station de Lorient, rentre dans le cadre d\u00e9rogatoire de |' article R5341-57 du code des transports qui permet la d\u00e9signation comme chef du pilotage d'une personnen'occupant pas les fonctions de pr\u00e9sident du syndicat des pilotes.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant nomination d'un\npilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service pilotage de la station de Lorient12\nConsid\u00e9rant que la nomination d'un chef du service du pilotage ext\u00e9rieur \u00e0 la station de pilotagede Lorient permettra d'organiser le service public de pilotage et la formation de pilotes desstations li\u00e9es par des conventions de collaboration conform\u00e9ment au r\u00e8glement local du pilotagede la station de pilotage de Lorient en vigueur.Consid\u00e9rant que cette nomination \u00e0 titre exceptionnel doit permettre de contribuer aur\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 pleine et enti\u00e8re du service public du pilotage du port de Lorient,en am\u00e9liorant l'organisation du service interne \u00e0 la station de pilotageSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan par int\u00e9rimARR\u00caTEARTICLE 1 :Monsieur David TOULLALAN, capitaine identifi\u00e9 au quartier des affaires maritimes du Havre sous lenum\u00e9ro 19890599, et exer\u00e7ant les fonctions de pilote maritime de la station de pilotage maritimede la Seine, est nomm\u00e9 chef du service du pilotage de la station de pilotage maritime de Lorient.ARTICLE 2 :Monsieur David TOULLALAN exercera les fonctions de chef du service du pilotage de la station depilotage maritime de Lorient dans le cadre des dispositions de I'article D5341-60 de la sous-section2 \u00ab organisation des stations de pilotage \u00bb du code des transports ainsi que de la circulaireminist\u00e9rielle DPNM/NM2 du 10 octobre 1995 relative \u00e0 l'assistance apport\u00e9e \u00e0 une station depilotage par un pilote d'une autre station.ARTICLE 3 : 'Cette nomination prend effet \u00e0 compter du 13/01/2025. Il sera mis fin \u00e0 ses fonctions par arr\u00eat\u00e9 dupr\u00e9fet du Morbihan.ARTICLE 4 :La nomination du chef du service du pilotage donnera lieu \u00e0 une indemnisation de la station depilotage de La Seine par la station de Lorient. Cette indemnisation journali\u00e8re sera \u00e9gale \u00e0 deux foisla base ENIM de la 19\u00b0 cat\u00e9gorie conform\u00e9ment aux usages pr\u00e9vus par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise desPilotes Maritimes pour les missions f\u00e9d\u00e9rales.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai'de deux mois:e pour les tiers \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Morbihan,e _ pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recourshi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9. L'absence der\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site Internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 6 ::Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nQ4\n10/01/2025\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant nomination d'un\npilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service pilotage de la station de Lorient13\nAmpliations :Minist\u00e8re des transports (direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer,direction des services de transport, sous-direction des ports et du transport fluvial, bureau del'organisation et de la r\u00e9glementation portuaire)Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache(Direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires maritimes, de la p\u00e9che et de l'aquaculture, service des flottes etdes marins).Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bretagne (secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, p\u00f4le des politiquespubliques)Direction interr\u00e9gionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeurs adjoints, cellulecommunication \u00e9tudes, chrono)Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral duMorbihanMembres titulaires et suppl\u00e9ants de l'assembl\u00e9e commerciale de la station de pilotage de LorientStation de pilotage de Lorient\nala\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant nomination d'un\npilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service pilotage de la station de Lorient14\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative \nAvenue Janvier \nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Morbihan\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa -\ntion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de\npatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21\nd\u00e9cembre 2007 ; \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Morbihan en date du 8 janvier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, \u00e0 Mme Gwena\u00eblle BOUVET, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de\nla r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim \u00e0 l'effet de signer,\ndans la limites de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0\nl'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des\nsuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rences\ndans le d\u00e9partement du Morbihan.\nARRETE :\nArt.1. La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Gwena\u00eblle BOUVET, directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par\nint\u00e9rim, par l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des\nsuccessions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la\nliquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Morbihan, sera exerc\u00e9e\npar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion publique ;\nArt.2. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme\nS\u00e9gol\u00e8ne NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l '\u00c9tat, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le\ngestion publique ou, \u00e0 d\u00e9faut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances\nPubliques ;\nBretagne04_Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques DRFIP - 56-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 10 janvier\n2025 en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation\ndes successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Morbihan\n15\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nArt.3. Dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e au directeur r\u00e9gional des Finances publiques de \nla r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre \ndes attributions de leur services respectifs aux agents suivants :\n- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;\n- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;\n- Mme B\u00e9atrice AUBRY, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ; \n- M. Pascal BERTHEAS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- Mme Nathalie DAVAL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ; \n- Mme Maryse DESPRES, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ; \n- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- M. Tony CHEVREUL, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Sophie GILLOIS, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme GOURMELEN Christel, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme LE FUR Christelle, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- M. Christophe ROUSSEL, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- M. Bruno SAUZEDE, attach\u00e9 d'administration ;\n- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.\nArt.4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2024 se rapportant \u00e0 cet\nobjet;\nArt.5. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 10 janvier 2025 ;\nArt.6. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du\nMorbihan et affich\u00e9 dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la\nr\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine;\nFait \u00e0 Rennes, le 10 janvier 2025\n \nBretagne04_Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques DRFIP - 56-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 10 janvier\n2025 en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation\ndes successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Morbihan\n16\nGroupe Hospitalier Bretagne Sud\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 1 \n \n \n \nGROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \n \nVu le code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L 6132-1, L 6132-3, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, notamment son article 107, \nVu le Code de la Commande Publique entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes \n \nVu les Textes europ\u00e9ens en vigueur : \n- Directive 2014/23/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 sur l'attribution de contrats de concession \n- Directive 2014/24/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et \nabrogeant la directive 2004/18/CE \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missions \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire, \n \nVu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire \u00ab Groupe Hospitalier Sud Bretagne \u00bb (GHT) en date \ndu 27 juin 2016, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du Groupement \nHospitalier de Territoire Sud Bretagne, \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Bretagne en date du 24 ao\u00fbt 2016, portant approbation de la convention \nconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne, \nVu la d\u00e9signation du CH de Bretagne Sud en q ualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT par d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nde l'ARS Bretagne en date du 24 ao\u00fbt 2016, \nVu la d\u00e9cision 2017/26 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Bretagne en date du 4 juillet 2017 portant cr\u00e9ation du Groupe \nHospitalier Bretagne Sud, \nVu les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et \nl'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale Sud Bretagne - CH Charcot, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion, en date du 21 juin 2023, d\u00e9signant Monsieur Jean -\nChristophe PHELEP en qualit\u00e9 de Directeur du Groupe Hospitalier Bretagne Sud \u00e0 compter du 1er juillet 2023, \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud \nEtablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne \n \nD\u00c9CIDE \n \n \n \nArticle 1. D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et gardes de direction \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick HEULOT, \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint , \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement \nadministratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation vise notamment la signature des march\u00e9s et l'ensemble des actes, pris en qualit\u00e9 d'aut orit\u00e9 investie du \npouvoir de nomination, concernant l'ensemble du personnel, y compris les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la discipline, \n\u00e0 l'\u00e9volution de la carri\u00e8re ou \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration. Sont \u00e9galement vis\u00e9es les d\u00e9cisions de suspension \u00e0 titre conse rvatoire \nde l'ensemble des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux. \n \nLe champ de cette d\u00e9l\u00e9gation vise \u00e9galement l'ensemble des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs adjoints et \u00e9num\u00e9r\u00e9es \naux articles 2 et suivants de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement conjoint du Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e au directeur \nde garde \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier \ndu Groupe Hospitalier Bretagne Sud. \n \nParticipent au tour de garde: \n \n- Monsieur Jos\u00e9 CALLOCH, Directeur des Achats, Travaux et du Patrimoine \n- Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins \n \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 17\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 2 \n \n- Monsieur Yannick HEULOT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint \n- Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique g\u00e9riatrique territoriale, Directeur du p\u00f4le h\u00e9bergement de \nPloemeur, Hennebont et Riantec \n- Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la Client\u00e8le, des Parcours Patients, des Relations avec les Usagers \net de la Communication, \n- Madame V\u00e9ron ique LESCOP, Coordonnatrice des Instituts de Formation des Professionnels de S ant\u00e9 et du \nCentre de Simulation en Sant\u00e9, \n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEUNIER, Coordonnateur du p\u00f4le Affaires Financi\u00e8res, D\u00e9l\u00e9gation de Gestion et Syst\u00e8me \nd'Information \n- Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, Directrice de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques \n- Madame Anne -C\u00e9cile PICHARD, Directrice des Affaires M\u00e9dicales , de la Recherche et de l'Innovation , et \nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'h\u00f4pital de Quimperl\u00e9 \n- Monsieur Eric ROUSSEL, Coordonnateur du p\u00f4le ressources humaines, \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie CLEMENT, attach\u00e9e d'administration, \u00e0 l'effet de signer au nom \ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et d\u00e9p\u00f4ts de plainte enregistr\u00e9s par les \nforces de police ou de gendarmerie. \n \n \nArticle 2. Etat civil \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marina BERTHELOT, adjoint administratif, \u00e0 l'effet de signer au nom du \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'\u00e9tat civil des actes de d\u00e9c\u00e8s de la commune du Faou\u00ebt. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aur\u00e9lie BALOUIN, adjoint des cadres, \u00e0 l'effet de signer au nom du \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'\u00e9tat civil des actes de d\u00e9c\u00e8s des communes de \nQuimperl\u00e9 et de Mo\u00eblan-sur-Mer. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Am\u00e9lie BENOIT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer \nau nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'\u00e9tat civil des actes de d\u00e9c\u00e8s de la commune \nde Ploemeur. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Monique CHAPRON, adjoint des cadres, \u00e0 l'effet de signer au nom du \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'\u00e9tat civil des actes de d\u00e9c\u00e8s de la commune de \nHennebont. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise DURAND, adjoint des cadres, \u00e0 l'effet de signer au nom du \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'\u00e9tat civil des actes de d\u00e9c\u00e8s de la commune de \nRiantec. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique WELTER et Marie -Luce CHAPELAIN, adjointes \nadministratives, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'\u00e9tat civil \ndes naissances et actes de d\u00e9c\u00e8s de la commune de Lorient. \n \n \nArticle 3. Directions et gardes de sites \n \nArticle 3-1 : P\u00f4le h\u00e9bergement, Direction des sites Riantec, Kerlivio, Kerbern\u00e8s, la Colline, Bois Joly, Le Faou\u00ebt, \nMo\u00eblan \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique g\u00e9riatrique territoriale, \nDirecteur du p\u00f4le h\u00e9bergement de Ploemeur, Hennebont et Riantec \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du \nGroupe Hospitalier Bretagne Sud : \n \n\u2610Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et tranquillit\u00e9), \n\u2610Tout document relatif aux formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat civil dont les transports de corps avant mise en bi\u00e8re, \n\u2610Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires ext\u00e9rieurs dans le respect des proc\u00e9dures internes au \nGHBS, \n\u2610Les actes et pi\u00e8ces comptables de recettes dans le cadre des cr\u00e9dits autoris\u00e9s aux EPRD annexes B, E et N, \n\u2610Les contrats de s\u00e9jours, r\u00e8glements de fonctionnement en EHPAD/USLD et les contrats de prise en charge par le SSIAD, \n\u2610Les courriers d'ordre g\u00e9n\u00e9ral, \n\u2610Les courriers relatifs aux plaintes des usagers, \n\u2610Les notes d'information, \n\u2610Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilit\u00e9, \n\u2610Les conventions avec les associations propres \u00e0 chacun des sites d'h\u00e9bergement regroupant des b\u00e9n\u00e9voles locaux et \ndes familles de r\u00e9sidents. \n\u2610Tout document relatif \u00e0 la gestion de la politique g\u00e9riatrique \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 18\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 3 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant de Monsieur Damien JEAN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Am\u00e9lie \nBENOIT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, et en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Am\u00e9lie BENOI T, \u00e0 \nMadame Fran\u00e7oise DURAND, adjoint des cadres, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces administratives relevant de la gestion \nadministrative des r\u00e9sidents. Le champ de la d\u00e9l\u00e9gation de Madame Fran\u00e7oise DURAND est limit\u00e9 au ressort du site de \nRiantec. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Damien JEAN d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Am\u00e9lie BENOIT, \nattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les contrats de s\u00e9jour en h\u00e9bergement permanent et temporaire \net en accueil de jour, les r\u00e8glements int\u00e9rieurs ainsi que les courriers d'information et de transmission. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Am\u00e9lie BENOIT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer \nles actes et pi\u00e8ces comptables de recettes et de d\u00e9penses dans le cadre des cr\u00e9dits autoris\u00e9s aux EPRD annexes relevant \nde la gestion administrative des r\u00e9sidents. \n \n \nArticle 3-2 : Direction des Sites de la Villeneuve et de Kerglanchard \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-C\u00e9cile PICHARD, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, de la Recherche \net de l'Innovation et Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'h\u00f4pital de Quimperl\u00e9, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du \nGroupe Hospitalier Bretagne Sud : \n \n\u2610Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et tranquillit\u00e9), \n\u2610Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires ext\u00e9rieurs dans le respect des proc\u00e9dures internes au \nGHBS, \n\u2610Les courriers d'ordre g\u00e9n\u00e9ral, \n\u2610Les notes d'information, \n\u2610Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilit\u00e9. \n \n \nArticle 3-3 Gardes des cadres de sant\u00e9 sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Mo\u00eblan \n \nDu lundi au vendredi, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Mo\u00eblan est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Anne-Marie BELLIARD, cadre de sant\u00e9 \n- Madame Karine BRIAND, cadre de sant\u00e9 \n- Madame Karine BUELENS, cadre de sant\u00e9 \n- Madame St\u00e9phanie DAUFFIN, cadre de sant\u00e9 \n- Madame Julie THORON, Cadre de sant\u00e9 \n- Madame Florence EDELLI, cadre de sant\u00e9 \n- Madame V\u00e9ronique GUEGAN, cadre de sant\u00e9 \n- Madame Florence GILLET ROBILLARD, cadre de sant\u00e9 \n- Madame Aude LAFOSSE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Madame Val\u00e9rie LE TROHERE KERYHUEL, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de sant\u00e9 \n- Monsieur LE LIJOUR Fr\u00e9d\u00e9rick, cadre de sant\u00e9 \n- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Madame Caroline MASSON, cadre de sant\u00e9 \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne QUENTEL, faisant fonction de cadre de sant\u00e9 \n- Madame Huguette RICOUART, cadre de sant\u00e9 \n- Madame Mireille RIVALAN, cadre de sant\u00e9 \n- Madame Patricia ROLLAND, cadre de sant\u00e9 \n- Monsieur Mathieu WERNER, cadre de sant\u00e9 \n \nA l'effet de signer, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Anne-C\u00e9cile PICHARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et au \nnom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bi\u00e8re \u00e0 r\u00e9sidence ou chambre fun\u00e9raire, \nremis au service de l'\u00e9tat civil, selon le lieu de d\u00e9c\u00e8s de la ville de Quimperl\u00e9 ou de Mo\u00eblan sur Mer pour les pat ients ou \nr\u00e9sidents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans l'ensemble de l'\u00e9tablissement. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de la garde des cadres de sant\u00e9, organis\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement (les samedis, \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) est donn\u00e9e aux cadres \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci -dessus, \u00e0 l'effet de signer, en cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence de Madame Anne-C\u00e9cile PICHARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, le feuillet autorisant \nle transport de corps avant mise en bi\u00e8re \u00e0 r\u00e9sidence ou chambre fun\u00e9raire remis au service de l'\u00e9tat civil, selon le lieu de \nd\u00e9c\u00e8s, de la ville de Quimperl\u00e9 ou de Mo\u00eblan-sur-Mer. \nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ainsi que de \ntoute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse, av\u00e9r\u00e9e, pr\u00e9visionnelle ou pressentie et de toute situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans son exercice \n\u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \n \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 19\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 4 \n \nArticle 4. Politique de sant\u00e9 mentale \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-C\u00e9cile PICHARD, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, de la Recherche \net de l'Innovation et Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'h\u00f4pital de Quimperl\u00e9 , \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du \nGroupe Hospitalier Bretagne Sud : \n \n\u2610Les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la sant\u00e9 mentale \net notamment : \n\u2610Les proc\u00e9dures vis\u00e9es par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n\u2610Les proc\u00e9dures de mise sous protection judiciaire, \n\u2610Les ordres de mission d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la sectorisation, \n\u2610Les conventions concernant les activit\u00e9s th\u00e9rapeutiques et les s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques, \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne-C\u00e9cile PICHARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur participant \nau tour de garde conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne \nSud les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9c isions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la sant\u00e9 \nmentale et notamment ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sent article. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 : \n- Madame Aur\u00e9lie BALOUIN, adjoint des cadres, \n- Madame Edith CELIN, adjointe administrative/gestionnaire GAP, \n- Madame St\u00e9phanie ISBERT, aide-soignante/gestionnaire GAP, \n- Madame Sandra CALAS, adjointe administrative/ gestionnaire GAP \n- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, \n- Monsieur Matthieu WERNER, cadre de sant\u00e9, \n- Madame Karine BUELENS, cadre de sant\u00e9, \n- Madame V\u00e9ronique GUEGAN, cadre de sant\u00e9 \n \n\u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les documents relatifs au d\u00e9p\u00f4t et \nretrait des biens et valeurs au coffre. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes ci-dessus nomm\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux cadres de sant\u00e9 de \ngarde \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 3-3. \n \n \nArticle 5. D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction de la Qualit\u00e9, Gestion des Risques \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ma\u00eflys MOUGINOT JEMAIN, Directrice en charge de la qualit\u00e9 et de la \ngestion des risques, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud \n \n\u2610Toutes les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes \u00e0 la proc\u00e9dure de certification, \n\u2610Les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes administratifs relevant de la pr\u00e9vention, de l'\u00e9valuation et de la gestion des risques de \ntoute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualit\u00e9, de la Gestion des Risques, \n\u2610Tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle, \n\u2610Les d\u00e9clarations obligatoires aux autorit\u00e9s sanitaires dans le domaine des vigilances. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ma\u00eflys MOUGINOT JEMA IN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anita \nGARCIA, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier \nBretagne Sud, les documents pr\u00e9cit\u00e9s ressortissant aux attributions de la Direction de la qualit\u00e9 et d e la gestion des \nrisques. \n \n \nArticle 6. D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Dialogue de Gestion (DAFCG) \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEUNIER, Coordonnateur du p\u00f4le affaires financi\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation \nde gestion et syst\u00e8me d'information, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, \n \n\u2610Les ordres de virement de cr\u00e9dits quel qu'en soit le montant, \n\u2610Tous courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de son domaine \nfonctionnel, \n\u2610Tous les courriers relatifs aux op\u00e9rations d'emprunt et aux contrats de cr\u00e9dit-bail hors les conventions elles-m\u00eames, \n\u2610Les bordereaux et mandats de d\u00e9penses dans le cadre des cr\u00e9dits autoris\u00e9s \u00e0 l'EPRD princ ipal (CRP et tableau de \nfinancement) et aux EPRD annexes, \n\u2610Les actes de poursuite, \n\u2610Les bordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur, \n\u2610Tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle, \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 20\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 5 \n \n\u2610Les courriers, actes juridiques et de poursuite r\u00e9sultant des contentieux de la tarification \n \nSont vis\u00e9s par ailleurs, l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses suivantes dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s : \n \n \nD\u00c9SIGNATION DES COMPTES \n \nTITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACT\u00c8RE M\u00c9DICAL \n \n6032 Variation des stocks \n \nTITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACT\u00c8RE HOTELIER ET G\u00c9N\u00c9RAL \n \n6032 Variation des stocks \n627 Commissions \n654 Cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables \n657 hors DSI Subventions \n658 Charges diverses de gestion courante \n \nTITRE IV hors 672.18 / 28 / 38 \n \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\uf0a7 Madame Gaelle MAHEO, responsable budg\u00e9taire et financi\u00e8re, \n\uf0a7 Madame Myriam LE PISSART, responsable budg\u00e9taire et financi\u00e8re, \n\uf0a7 Madame Am\u00e9lie COSTIOU, responsable budg\u00e9taire et financi\u00e8re, \n\uf0a7 Madame V\u00e9ronique CARUSO-GUELLEC, responsable budg\u00e9taire et financi\u00e8re, \n \n \n\u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces comptables de liquidation de recettes et d'ordonnance ment des d\u00e9penses du compte de \nr\u00e9sultat principal, du tableau de financement et des comptes de r\u00e9sultats annexes. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEUNIER, Coordonnateur du p\u00f4le affaires financi\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation \nde gestion et syst\u00e8me d'information, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud : \n \n\u2610 Les d\u00e9cisions et courriers entrant dans le champ des comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es en mati\u00e8re de recettes et de \ngestion des processus de facturation, y compris les poursuites \u00e9ventuelles, \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n\uf0a7 Madame Fran\u00e7oise DURAND, adjoint des cadres hospitaliers pour le site de Riantec \n\uf0a7 Madame Aur\u00e9lie BALOUIN, adjoint des cadres hospitaliers pour les sites de Quimperl\u00e9 \n \n\u00e0 l'effet de signer les actes relevant des recet tes et de la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites \n\u00e9ventuelles. \n \nCes d\u00e9l\u00e9gations sont attribu\u00e9es avec obligation pour les cadres d'en faire retour au directeur adjoint et dans la limite des \ncr\u00e9dits ouverts. \n \nEn outre, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la client\u00e8le, des parcours patients, des relations avec les usagers et \nCommunication \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes de toute \nnature ressortissant aux attributions de la Direction des affaires financi\u00e8res et du dialogue de gestion pour ce qui concerne \nles recettes et la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites \u00e9ventuelles. \n \n \nArticle 7. D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction des Syst\u00e8mes d'Information (DSI) \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 \nl'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud : \n \n\u2610Tous les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de son domaine d'attribution, \n\u2610Les bons de commande (d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement), \n\u2610Les certificats de conformit\u00e9 des quantit\u00e9s livr\u00e9es et factur\u00e9es, \n\u2610Les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs, \n\u2610Les conventions de prestation de services \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 21\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 6 \n \n\u2610Les courriers d'ordre g\u00e9n\u00e9ral \n\u2610Les actes attestant des op\u00e9rations de v\u00e9rification et d'admission (attestation d'intervention et de service fait, v\u00e9rification \nd'aptitude et de service r\u00e9gulier, proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou d'admission), \n \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires et conditions de d\u00e9l\u00e9gation d e signature relatifs aux segments d'achat NTIC et syst\u00e8me d'information \nsont d\u00e9finis aux articles 15 \u00e0 15-3. \n \nLa prise en compte des \u00e9quipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilit\u00e9 du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Christian JOANNIC, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nMEUNIER, Coordonnateur du p\u00f4le affaires financi\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation de gestion et syst\u00e8me d'information. \n \nUn carte plafonn\u00e9e d'achats \u00e0 d\u00e9bit imm\u00e9diat nominative est attribu\u00e9e pour des d\u00e9penses de faibles montants relevant de \nce segment \u00e0 : Monsieur Christian JOANNIC Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information. \n \n \nArticle 8. D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction des Ressources Humaines (DRH) \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e Monsieur Eric ROUSSEL, coordonnateur du p\u00f4le ressources humaines, \u00e0 l'effet de \nsigner au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arr\u00eat\u00e9s, contrats et actes administratifs de \ntoute nature, ressortissant aux attributions de cette direction fonctionnelle. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation vise notamment la signature des documents suivants : \n\u2610Les bordereaux r\u00e9capitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pi\u00e8ces de d\u00e9penses (paie ou hors paie), \n\u2610Les modifications de l'effectif th\u00e9orique, \n\u2610Les d\u00e9cisions individuelles, \n\u2610Les fiches d'affectations des personnels non m\u00e9dicaux, \n\u2610Les documents relatifs aux recrutements et concours, \n\u2610Les contrats de travail, \n\u2610Les documents relatifs au d\u00e9roul\u00e9 des carri\u00e8res des personnels non m\u00e9dicaux (avancement, titularisation, notation\u2026), \n\u2610Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des instances et aux op\u00e9rations disciplinaires, \n\u2610Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat, \n\u2610Les documents relatifs au temps de travail des personnels non m\u00e9dicaux et notamment les validations d'ouverture de \nCompte Epargne Temps (CET) et de paiement des heures suppl\u00e9mentaires, \n\u2610Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres \u00e9tablissements, \n\u2610Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \n\u2610Les correspondances avec les autorit\u00e9s de justice et les juridictions pour le contentieux int\u00e9ressant ce domaine \nfonctionnel, \n\u2610Toute correspondance li\u00e9e \u00e0 la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non-recevoir, \n\u2610Les correspondances avec les organismes de formation, \n\u2610Les demandes de remboursement aupr\u00e8s de l'ANFH, \n\u2610Les conventions avec les organismes de formation pass\u00e9es en ex\u00e9cution d'un march\u00e9 public ou en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre \ndes march\u00e9s publics avec les organismes de formation, \n\u2610Les conventions de stage, \n\u2610La validation des droits \u00e0 formation des personnels non m\u00e9dicaux, \n\u2610Les bulletins d'inscription aupr\u00e8s des organismes de formation, \n\u2610Les assignations des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public, \n\u2610Tous les documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux, \n\u2610Tous les documents relatifs \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels, \n\u2610Les conventions de prestation pass\u00e9es avec des intervenants ext\u00e9rieurs, \n\u2610Les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel non m\u00e9dical, \n\u2610La diffusion des notes d'information relatives aux stages, \n\u2610Les ordres de mission pour formation des agents ou autres d\u00e9placements professionnels \u00e0 titre permanent ou ponctuel, \n\u2610Les convocations aux r\u00e9unions portant sur les missions de la direction, \n\u2610Tous les documents relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels et notamment les courriers, les attestations de salaires, \nles duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire, \n\u2610Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion, \u00e0 l'organisation du travail et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction, \n\u2610Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple. \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature : \n\uf0a7 Les arr\u00eat\u00e9s portant sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre inflig\u00e9es avec ou sans intervention du Conseil de discipline, \n \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 22\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 7 \n \nSont vis\u00e9es par ailleurs, les pi\u00e8ces administratives relatives \u00e0 l'engagement et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses suivantes du \nbudget principal et des budgets annexes, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s \n \nD\u00c9SIGNATION DES COMPTES \n \nTITRE 1 CHARGES D'EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL \n \n621.11/13/14 Personnel ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement (administratif, h\u00f4telier, param\u00e9dical, int\u00e9rim m\u00e9dical)) \n621.81/82/83/84 Autres personnels ext\u00e9rieurs \n631.11/12 Taxes sur salaires du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical \n633 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s (autres organismes) \n633.31 Formation m\u00e9dicale continue \n64 Charges de personnel \n \nTITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL \n \n616.7 Assurance capital - d\u00e9c\u00e8s (titulaires) \n616.81 Assurance maladie \u2013maternit\u00e9 \u2013 accident du travail \n616.881 Assurance d\u00e9c\u00e8s internes \n622.82 Autres r\u00e9mun\u00e9rations et honoraires. \n625.11/625.12 Voyages et d\u00e9placements du personnel non m\u00e9dical et m\u00e9dical \n625.51/53 Frais de d\u00e9m\u00e9nagement du personnel \n \nTITRE 4 \n \n672.18 Charges de personnel sur exercices ant\u00e9rieurs \n \n \n \nEn cas d'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Eric ROUSSEL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n\uf0a7 Madame Pascale GLEONEC, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \n\uf0a7 Madame Ga\u00eblle MORTELETTE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \n\uf0a7 Monsieur Lo\u00efc PERON, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, \n\uf0a7 Monsieur Cyrille BENARD, cadre de sant\u00e9 \n \n\u00e0 l'effet de signer tous les documents, contrats et actes administratifs de toute nature relevant du pr\u00e9sent article dans les \nm\u00eames conditions. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric ROUSSEL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Pascale \nGLEONEC, Madame Ga\u00eblle MORTELETTE, Monsieur Lo\u00efc PERON et Monsieur Cyrille BENARD pour les comptes 633 -\n31, 625-11/625-12, 647-13. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric ROUSSEL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \n\uf0a7 Madame Sylvie FRIANT, adjoint des cadres hospitaliers, \n\uf0a7 Madame Alexia BESNIER, adjoint des cadres hospitaliers, \n \n\u00e0 l'effet de signer les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric ROUSSEL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \n\uf0a7 Madame Malha MOKRANI, adjoint des cadres hospitaliers, \n\uf0a7 Monsieur Christophe ROUSSEL, adjoint des cadres hospitaliers, \n\uf0a7 Madame Fran\u00e7oise ANCEAUX, adjoint des cadres hospitaliers, \n \n\u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes relevant du recrutement, de la protection sociale et de la carri\u00e8re \n(courriers, attestations, convocations, feuilles de prise en charge, formulaires, d\u00e9cisions administratives favorables \u00e0 \nl'agent). \no Madame S\u00e9verine ESCOLAN, adjoint des cadres hospitaliers, \n \n\u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes relevant du maintien dans l'emploi, des temps partiels th\u00e9rapeutiques et \ndes retraites (courriers, attestations, convocations, d\u00e9cisions de temps partiels). \n \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires et conditions de d\u00e9l\u00e9gation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des \nprofessionnels de sant\u00e9 sont d\u00e9finis aux articles 15 \u00e0 15-3. \n \n \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 23\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 8 \n \n \nArticle 9. D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction de la Client\u00e8le, des Parcours patients, des Relations avec les \nUsagers et de la Communication (DCPPRUC) \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nat halie LE FRIEC, Directeur client\u00e8le, parcours patients, relations avec \nles usagers et communication, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, \n \n\u2610Les courriers relatifs aux plaintes, aux contentieux et \u00e0 la Commission des usagers, \n\u2610Les documents relatifs \u00e0 la transmission des extraits de dossiers m\u00e9dicaux \u00e0 la demande des patients ou de leurs ayants \ndroit, \n\u2610Les courriers \u00e0 l'ensemble des associations intervenant \u00e0 quelque titre que ce soit au sein de l'\u00e9tablissement, \n\u2610Les documents relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la direction, \n\u2610Les conventions avec les associations partenaires, \n\u2610Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion, \u00e0 l'organisation du travail et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de cette direction \nfonctionnelle, \n \nEn cas d'absence de Madame Nathalie LE FRIEC, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice \ng\u00e9n\u00e9rale des soins \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les courriers, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, contrats et a ctes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la \nclient\u00e8le, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du pr\u00e9sent article. \n \n \n\uf0a7 S'agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de \ndocumentation, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les d\u00e9cisions, contrats \net actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication et du centre de \ndocumentation. \n \nSont vis\u00e9s par ailleurs, l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses suivantes dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s : \n \n \nD\u00c9SIGNATION DES COMPTES \n \nTITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL \n \n618.1 Documentation g\u00e9n\u00e9rale \n618.3 Documentation technique \n623.3 Foires et expositions \n623.6 Brochures et d\u00e9pliants \n623.7 Publications \n623.8 Divers \n623.11 Annonces et insertions \n657.831 Autres subventions \n \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie LE FRIEC, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Jocelyne PIGNOT, Technicien sup\u00e9rieur hospitalier, afin de signer les bons de commandes rel evant du centre \nde documentation, n'exc\u00e9dant pas 2 000 euros et sous r\u00e9serve que les comptes soient approvisionn\u00e9s en cons\u00e9quence. \n \n \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 24\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 9 \n \n \nArticle 10. D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires M\u00e9dicales (DAM) \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-C\u00e9cile PICHARD, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, de la Recherche \net de l'Innovation, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, \n \n\u2610Les bordereaux r\u00e9capitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pi\u00e8ces de d\u00e9penses (paie ou hors paie), \n\u2610Les contrats des rempla\u00e7ants et les d\u00e9cisions de recrutement des internes et faisant fonction d'internes, \n\u2610Les correspondances avec les agences d'int\u00e9rim, \n\u2610Les tableaux de service pr\u00e9visionnels et d\u00e9finitifs, \n\u2610Les tableaux de garde, \n\u2610Les \u00e9tats de frais de transport et les ordres de mission des personnels m\u00e9dicaux, permanents et non permanents, \n\u2610Les correspondances avec les m\u00e9decins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin \nde contrat, \n\u2610Les contrats individuels de temps de travail additionnels, \n\u2610Les contrats d'engagement de servir, \n\u2610Les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel m\u00e9dical, \n\u2610Les contrats, d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9rale des praticiens du GHBS \n\u2610Toute correspondance avec les directions des affaires m\u00e9dicales des autres \u00e9tablissements, \n\u2610Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \n\u2610Les formulaires et correspondances li\u00e9s \u00e0 la retraite des praticiens, \n\u2610Les convocations aux r\u00e9unions des comit\u00e9s D\u00e9veloppement professionnel continu et Formation m\u00e9dicale continue, \n\u2610Les documents relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la direction, \n\u2610Les conventions uniques et protocoles de recherche, \n\u2610Les documents promoteurs et demandes d'autorisation de protocoles de promotion. \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne-C\u00e9cile PICHARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe \nSEUX et Monsieur Antoine SCHUSTER, attach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces \nadministratives relevant du pr\u00e9sent article dans les m\u00eames conditions. \n \nLes b\u00e9n\u00e9 ficiaires et conditions de d\u00e9l\u00e9gation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des \nprofessionnels de sant\u00e9 sont d\u00e9finis aux articles 15 \u00e0 15-3. \n \n \nArticle 11. D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction des Travaux et du Patrimoine (DTP) \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, h\u00f4teli\u00e8res \ntravaux et du patrimoine, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, \n \n\u2610Tous les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de son domaine d'attribution, \n\u2610Les bons de commande pass\u00e9s en ex\u00e9cution d'un march\u00e9 public ou en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre des march\u00e9s publics, \n\u2610Les pi\u00e8ces constitutives des contrats de travaux situ\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre des march\u00e9s publics et les avenants aux \nmarch\u00e9s publics de travaux, \n\u2610Les m\u00e9moires et factures \u00e0 mettre en paiement relevant des services techniques, \n\u2610Les notes de service, les correspondances internes ou externes \u00e0 l'\u00e9tablissement li \u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de cette direction \nfonctionnelle, \n\u2610Tout document relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle, \n\u2610Les documents relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations \nde services, \n\u2610Tous les documents relatifs \u00e0 des actions en justice concernant son p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel, \n\u2610Tout document relatif aux commissions de s\u00e9curit\u00e9, \n\u2610Les certificats administratifs relatifs au retrait des v\u00e9hicules g\u00eanant l'acc\u00e8s ou la circulation. \n\u2610Les baux immobiliers et tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des immeubles lou\u00e9s. \n \nSont notamment concern\u00e9s l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses suivantes au tableau de financement et comptes \nde r\u00e9sultats principal et annexes, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s : \n \nD\u00c9SIGNATION DES COMPTES \n \nTITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS \n \n211/212 Terrains / Agencements et am\u00e9nagements de terrains \n \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 25\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 10 \n \n213.1 Construction sur sol propre B\u00e2timents \n213.511 \u00e0 213.518 B\u00e2timents hospitaliers IGAAC (services techniques) sauf 213.512 Mat\u00e9riel t\u00e9l\u00e9phonique et \n213.5182 R\u00e9seaux informatiques \n213.541 \u00e0 213.548 B\u00e2timents des USLD/autres relevant du L 312 -1 du CASF IGAAC (services techniques) sauf \n213.542 Mat\u00e9riel t\u00e9l\u00e9phonique et 213.5482 R\u00e9seaux informatiques \n214.55 Construction sur sol d'autrui IGAAC des \u00e9coles sauf 214.552 Mat\u00e9riel t\u00e9l\u00e9phonique et 214.5582 \nR\u00e9seaux informatiques \n238 Avances et acomptes vers\u00e9s sur commandes d'immobilisations corporelles \n \n \nTITRE III COMPTES DE RESULTAT - CHARGES D'EXPLOITATION A CARACT\u00c8RE \nHOTELIER ET G\u00c9N\u00c9RAL \n \n602.614/602.618 Fuel/Autres Combustibles \n606.11/12/13 Fournitures non stockables (eau, \u00e9nergie, chauffage) \n606.23 Fournitures d'ateliers \n606.2622 Petits mat\u00e9riels et outillages de jardin \n606.2628 Petits mat\u00e9riels et outillages Divers (garage) \n61322 Locations immobili\u00e8res \n613.2522 Location \u00e9quipements non m\u00e9dicaux \n614 Charges locatives et de copropri\u00e9t\u00e9 \n615.221/22/23 Entretien et r\u00e9parations sur biens immobiliers (jardins, b\u00e2timents et voies et r\u00e9seaux) \n615.251 Entretien et r\u00e9parations sur biens mobiliers mat\u00e9riel et outillage \n615.2683 Maintenance du mat\u00e9riel non m\u00e9dical \n615.58 Entretien et r\u00e9parations autres mat\u00e9riels et outillages \n616.2 Assurance obligatoire dommage-construction \n622.81 R\u00e9mun\u00e9rations d'interm\u00e9diaires et honoraires \n628.82 Autres prestations de services \n \nTITRE IV COMPTES DE RESULTAT- DONT CHARGES EXCEPTIONNELLES \n \n672.3 Charges sur exercices ant\u00e9rieurs \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jos\u00e9 CALLOCH, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \n- Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, Ing\u00e9nieur hospitalier, \n- Madame Perrine MARGOTTAT, Ing\u00e9nieur hospitalier \n- Mme Elen BEUDIN, Attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re, \n\u00c0 l'effet de signer, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les pi\u00e8ces administratives relevant \ndu pr\u00e9sent article dans les m\u00eames conditions. \nConcernant les segments d'achat ing\u00e9nierie du b\u00e2timent (comptes d'investissement et d'exploitation), les b\u00e9n\u00e9ficiaires et \nconditions de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sont d\u00e9finis aux articles 15 \u00e0 15-3. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 CALLOCH, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des \npersonnes et notamment \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les \ncertificats administratifs relatifs au retrait des v\u00e9hicules g\u00eanant l'acc\u00e8s ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier \nBretagne Sud. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est d onn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick HEULOT et Madame Anne -C\u00e9cile PICHARD , en mati\u00e8re de \ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral \ndu Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des v\u00e9hicules g\u00eanant l'acc\u00e8s ou la \ncirculation. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement conjoint de Monsieur Jos\u00e9 CALLOCH et du Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et notamment \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au retrait des v\u00e9hicules g\u00eanant l'acc\u00e8s ou \nla circulation, \u00e0 : \n\uf0a7 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier et chef de service s\u00e9curit\u00e9 incendie, sur le \nsite du Scorff \n\uf0a7 Monsieur Yannick HERVET, Ing\u00e9nieur Hospitalier, sur les sites de Quimperl\u00e9, Le Faou\u00ebt et Mo\u00eblan. \n\uf0a7 Monsieur Diony DESHAYES, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, sur les sites de Riantec, Ploemeur et Hennebont. \n \n \nArticle 12. D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction des Soins (DS) \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, \u00e0 l'effet de signer au \nnom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, \n \n\u2610Les documents relatifs \u00e0 la d\u00e9finition, la mise en \u0153uvre, le suivi et l'\u00e9val uation de la politique des soins infirmiers, de \nr\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques, \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 26\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 11 \n \n\u2610Les fiches d'affectation du personnel soignant \n\u2610Les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et au fonctionnement de la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins, \n\u2610Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs \u00e0 l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la \npromotion de la sant\u00e9, \n\u2610Les documents relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle, \n\u2610Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes pour l'ensemble des sites. \n \n \nArticle 13. L'Institut de Formation des Professionnels de Sant\u00e9 (IFPS) \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de \nSant\u00e9 et du centre Bretagne Sud Sant\u00e9 Simulation (B3S), \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe \nHospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions r\u00e9glementaires, les actes de toute nature relatifs au \nfonctionnement courant de l'IFPS. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de \nSant\u00e9 et Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des \nAmbulanciers \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses \nattributions r\u00e9glementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant des Instituts de Formation en \nSoins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des Ambulanciers. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation recouvre notamment : \n \n\uf0a7 Les dossiers de candidature des \u00e9tudiants \n\uf0a7 Les conventions de stage des \u00e9tudiants de l'IFPS \n\uf0a7 Les conventions de stage d'\u00e9tudiants ext\u00e9rieurs en stage \u00e0 l'IFPS et au B3S \n\uf0a7 Les d\u00e9cisions de validation des r\u00e9sultats des examens et concours \n\uf0a7 La validation des dossiers d'\u00e9tudiants avant envoi au jury en vue de l'attribution d'un titre ou dipl\u00f4me \n\uf0a7 Les conventions de formation \n\uf0a7 Les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de sant\u00e9 pour lequel les \ninstituts sont autoris\u00e9s \n\uf0a7 Les actes et d\u00e9cisions ayant pour objet la suspension ou l'arr\u00eat de la formation d'un \u00e9tudiant \n\uf0a7 Les actes et d\u00e9cisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire \u00e0 l'encontre d'un \u00e9tudiant \n\uf0a7 Les devis li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de formation continue de l'IFPS et du B3S \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation recouvre \u00e9galement les mati\u00e8res suivantes pour lesquelles, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nMadame V\u00e9ronique LESCOP, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christian LE GOFF, cadre de sant\u00e9, et en son absence \nou emp\u00eachement \u00e0 Madame S\u00e9verine RIVALLAN, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pi\u00e8ces adminis tratives ci -dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les m\u00eames \nconditions: \n \n\uf0a7 Les devis de financement ext\u00e9rieur des formations des \u00e9tudiants \n\uf0a7 Les courriers relatifs \u00e0 la formation initiale ou continue \u00e0 destination des \u00e9tudiants ou des prestataires de \nformation \n\uf0a7 Les contrats de travail des vacataires ext\u00e9rieurs \n\uf0a7 La validation de l'engagement des d\u00e9penses des indemnit\u00e9s de stages et des frais de d\u00e9placement \n \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf0a7 Les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re des agents de l'IFPS \n \n \nArticle 14. D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction des Achats, de la Logistique, du D\u00e9veloppement Durable (DALDD) \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, h\u00f4teli\u00e8res \ntravaux et du patrimoine, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, \n \n\u2612Tous les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics du Groupement hospitalier de territoire (GHT) \n\u2610Tout courrier, note de service ou d'information n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de cette direction fonctionnelle, \n\u2610Les documents relatifs \u00e0 des contentieux int\u00e9ressant son domaine fonctionnel, \n\u2610Les contrats (maintenance, location\u2026) et les conventions de prestations de service relevant de son domaine de \ncomp\u00e9tences. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jos\u00e9 CALLOCH, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie GRUEL, \nresponsable territoriale des achats du GHT. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sophie GRUEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique ODIC, \ncontr\u00f4leuse de gestion achats du GHT. \n \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 27\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 12 \n \n \nArticle 15. Fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne \n \nArticle 15-1 : Segments d'achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud \n \no Segments d'achats relevant de la Direction des achats (consommables et \u00e9quipements de soins, bureau \net bureautique, hygi\u00e8ne et nettoyage, ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale, biologie m\u00e9dicale, transports, services et \nrelations publiques) : \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 CALLOCH pour signer tous les devis, bons de commandes et actes \nd'ex\u00e9cution des march\u00e9s des segments d'achat du GHBS. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jos\u00e9 CALLOCH , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie GRUEL, \nattach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, responsable territoriale des achats du GHT. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sophie GRUEL, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 : \n\uf0a7 Madame Christine DHYVERT, attach\u00e9e principale d'administration Hospitali\u00e8re \n\uf0a7 Madame H\u00e9l\u00e8ne QUEINNEC, attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re \n\uf0a7 Madame V\u00e9ronique ODIC, Ing\u00e9nieur hospitalier \n\uf0a7 Monsieur Pascal HERVIOU, Ing\u00e9nieur hospitalier \n\uf0a7 Monsieur Damien LE TUTOUR, Ing\u00e9nieur hospitalier \n \npour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s dans les m\u00eames conditions. \n \nDes cartes plafonn\u00e9es d'achats \u00e0 d\u00e9bit imm\u00e9diat nominatives sont attribu\u00e9es pour des d\u00e9penses de faibles montants \nrelevant de ces segments \u00e0 : \n- Madame Sophie GRUEL, attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re \n- Madame Christine DHYVERT, attach\u00e9e principale d'administration Hospitali\u00e8re \n- Monsieur Yann LE DORTZ, technicien hospitalier \n- Madame Catherine LAMOUR, animatrice Riantec \n- Madame Angelina PAPAIL, animatrice Riantec \n- Madame Sandrine MECHARD, animatrice Riantec \n- Madame Linda COTONNEC, animatrice Bois Joly \n- Madame Evelyne RENARD, animatrice Bois Joly \n- Madame Carole LEROY, animatrice Mo\u00eblan sur Mer \n- Madame St\u00e9phanie MARION, animatrice, Mo\u00eblan sur Mer \n- Monsieur Norbert DEREDEC, animateur Bois Joly \n- Madame Yvonnette SIVY, animatrice Bois Joly \n- Madame Anaig BRUZAG, animatrice Le Faou\u00ebt \n- Madame St\u00e9phanie KERIHUEL, animatrice Le Faou\u00ebt \n- Madame Marylise GUEGANO, animatrice Kerbernes \n- Monsieur Jean Luc SIEUX, animateur Kerbernes \n- Madame Aurore CACHEUX, animatrice Kerlivio \n- Monsieur Jean Philippe TARBEZ, animateur La Colline \n- Madame Catherine KERDUDOU, animatrice La Colline \n- Monsieur Ga\u00ebl BADOUX, cadre de sant\u00e9 \n- Madame Nathalie LELEDY, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Madame V\u00e9ronique NEDELEC, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Madame Sylvaine ALLAIN WATEL, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Monsieur Fran\u00e7ois HAMON, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Madame Pascale LE DU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Monsieur \u00c9ric GUENNEC, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Madame Val\u00e9rie LE TROHERE KERYHUEL, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Madame Isabelle LARGOUET, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Madame Marie Annick LE QUINQUIS, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Monsieur Anthony LE GOFF, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Madame Edwige ANDREOTTI, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Monsieur Pascal GUITON, cadre administratif IFPS \n- Monsieur Yann LE DORTZ, responsable service int\u00e9rieur Quimperl\u00e9 \n- Madame le Docteur Marianne MIGONNEY, M\u00e9decin CSAPA Quimperl\u00e9 \n- Monsieur Christophe LE FALHER, cadre de sant\u00e9 \n- Monsieur Loic PERON, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Madame Nathalie LE FRIEC, directeur adjoint \n \no Segments d'achats produits de sant\u00e9 (m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux) : \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien g\u00e9rant, pour signer tous \nles devis, bons de commandes et actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de son secteur d'intervention. \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 28\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 13 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les \nm\u00eames conditions et pour les m\u00eames mati\u00e8res, \u00e0 : \n\uf0b7 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien \n\uf0b7 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien \n\uf0b7 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien \n\uf0b7 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien \nS'agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associ\u00e9s , d\u00e9l\u00e9gation \npermanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien g\u00e9rant. En cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions et \npour les m\u00eames mati\u00e8res, \u00e0 : \n\uf0b7 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien \n\uf0b7 Madame le Docteur Camille BARBAZAN, pharmacien \n\uf0b7 Madame le Docteur Alexandra BARUSSEAU, pharmacien \n\uf0b7 Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien \n\uf0b7 Madame le Docteur Anne BRUN-FITTON, pharmacien \n\uf0b7 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien \n\uf0b7 Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien \n\uf0b7 Madame le Docteur Aur\u00e9lie CHEREL, pharmacien \n\uf0b7 Monsieur le Docteur Cl\u00e9ment DAVID, pharmacien \n\uf0b7 Monsieur le Docteur Cl\u00e9ment HUBERT, pharmacien \n\uf0b7 Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien \n\uf0b7 Madame le Docteur Armelle LEVRON-GOUZERH, pharmacien \n\uf0b7 Madame le Docteur Ga\u00eblle MENARD, pharmacien \n\uf0b7 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien \n\uf0b7 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien \n\uf0b7 Madame le Docteur Gwena\u00eblle RUPPERT \n \no Segments d'achats ing\u00e9nierie du b\u00e2timent \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, h\u00f4teli\u00e8res \ntravaux et du patrimoine, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de \nson secteur d'intervention. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jos\u00e9 CALLOCH, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\uf0a7 Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ing\u00e9nieur hospitalier, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, \n\uf0a7 Madame Perrine MARGOTTAT, ing\u00e9nieur hospitalier, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, \n\uf0a7 Monsieur Patrick GALLON, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, \n\uf0a7 Monsieur Yannick HERVET, Ing\u00e9nieur Hospitalier, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, \n\uf0a7 Madame Elen BEUDIN, Attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, \n\uf0a7 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier et chef de service s\u00e9curit\u00e9 incendie, dans \nla limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, \n \nDes cartes plafonn\u00e9es d'achats \u00e0 d\u00e9bit imm\u00e9diat nominatives sont attribu\u00e9 es pour des d\u00e9penses urgentes de faibles \nmontants relevant de ces segments \u00e0 : \n- Monsieur Jos\u00e9 CALLOCH, directeur adjoint \n- Monsieur J\u00e9r\u00e9my LE CADET, Technicien hospitalier \n- Monsieur Diony DESHAYES, Technicien sup\u00e9rieur hospitalier \n- Monsieur Ronan ODIC, ouvrier principal \n- Monsieur Daniel BELLEC, ouvrier principal \n- Monsieur SOURISSEAU Denis, ouvrier principal \n- Monsieur HERVET Yannick, ing\u00e9nieur hospitalier \n \n \no Segments d'achats NTIC et syst\u00e8me d'information \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christian JOANN IC, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information pour \nsigner tous les devis, bons de commandes et actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant des segments d'achats NTIC et \nsyst\u00e8me d'information. \n \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 29\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Christian JOANNIC, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nMEUNIER, Coordonnateur du p\u00f4le affaires financi\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation de gestion et syst\u00e8me d'information , dans les m\u00eames \nconditions. \n \n \no Segments d'achats formation continue des professionnels de sant\u00e9 \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric ROUSSEL coordonnateur du p\u00f4le des ressources humaines, pour \nsigner tous les devis, bons de commandes et actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de son secteur d'intervention \n(personnel non m\u00e9dical). \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric ROUSSEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\uf0a7 Madame Pascale GLEONEC, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \n\uf0a7 Madame Ga\u00eblle MORTELETTE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \n\uf0a7 Monsieur Lo\u00efc PERON, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, \n\uf0a7 Monsieur Cyrille BENARD, cadre de sant\u00e9 \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-C\u00e9cile PICHARD, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, de la Recherche \net de l'Innovation , pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de son \nsecteur d'intervention (personnel m\u00e9dical). \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Anne-C\u00e9cile PICHARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe SEUX et \nMonsieur Antoine SCHUSTER, attach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re. \n \n \nArticle 15-2 : Segments d'achats de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot \n \no Segments d'achats relevant de la direction des achats (consommables et \u00e9quipements de soins, bureau \net bureautique, hygi\u00e8ne et nettoyage, restauration, ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale, biologie m\u00e9dicale, transports, \nservices et relations publiques) \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Juliette WASTIAUX, r\u00e9f\u00e9rent achat de l'EPSM, pour signer tous les actes \nde passation des march\u00e9s , actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s, devis et bons de commandes relatifs \u00e0 son domaine de \ncomp\u00e9tences et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, sp\u00e9cifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un \nmontant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 48 000 \u20ac TTC. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Juliette WASTIAUX, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\uf0a7 Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole Le DILY, responsable du magasin g\u00e9n\u00e9ral de l'EPSM, pour signer les \nbons de commandes relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence. \n \nDes cartes plafonn\u00e9es d'achats \u00e0 d\u00e9bit imm\u00e9diat nominatives sont attribu\u00e9es pour des d\u00e9penses urgentes de faibles \nmontants relevant de ces segments \u00e0 : \n- Mr COQUIL, cadre de sant\u00e9 \n- Mr BIERENT, cadre de sant\u00e9 \n- Mme FAVE, cadre de sant\u00e9 \n- Mr PECHEYRAND, cadre de sant\u00e9 \n- Mme PETIT, cadre de sant\u00e9 \n- Mr KERJEAN, cadre de sant\u00e9 \n- Mr PEDRON, cadre de sant\u00e9 \n- Mme OLLIER, cadre de sant\u00e9 \n- Mme LE GOUESTRE, cadre de sant\u00e9 \n- Mr TOURNERIE, cadre de sant\u00e9 \n \n \no Segments d'achats ing\u00e9nierie du b\u00e2timent \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de \nl'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des march\u00e9s, actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s, \ndevis et bons de commandes relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tences et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, sp\u00e9cifiques et \nponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 120 000 \u20ac TTC. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emmanuelle ANNIC, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc LEBLE, \nresponsable p\u00f4le fluide \u00e0 l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot. \n \n \no Segments d'achats formation continue des professionnels de sant\u00e9 \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florent VERSTAVEL, directeur adjoint charg\u00e9 des ressources humaines \net affaires m\u00e9dicales \u00e0 l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des march\u00e9s , actes \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 30\n \nGHBS \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de Signatures 01 25 15 \n \nd'ex\u00e9cution des march\u00e9s, devis et bons de commandes relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tences et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins \nurgents, sp\u00e9cifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 48 000\u20ac TTC. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Florent VER STAVEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Adeline LE \nROUX, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot. \n \nArticle 15-3 : Conditions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations sur les segments d'achat \n \nDans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles 17-1 \u00e0 17-2, chacun en ce qui le concerne, fera pr\u00e9c\u00e9der son pr\u00e9nom-\nnom - grade et signature, de la mention : \n\"Pour le Directeur de l'\u00e9tablissement support et par d\u00e9l\u00e9gation\" \nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties : \n \n\uf0fc d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des march\u00e9s ; \n\uf0fc d'autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte p\u00e9riodiquement de leur \nd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que de toute difficult\u00e9 ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans l'exercice de cette fonction. \n \n \n\uf0fc enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs de d\u00e9montrer, selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e relevant du \ndirecteur des achats, que pour les achats effectu\u00e9s en-dessous du seuil de d\u00e9clenchement d'un march\u00e9 public, \nils ont : \n\uf0a7 fait publicit\u00e9 (obligatoirement \u00e0 partir de 48 000 \u20ac TTC en fonction des seuils d\u00e9finis par la r\u00e9glementation) \net/ou consult\u00e9 au moins trois fournisseurs d\u00e8s le premier euro engag\u00e9, \n\uf0a7 choisi le fournisseur sur la base de crit\u00e8res objectifs quantifi\u00e9s \n \n \nArticle 16. Dur\u00e9e et conditions de validit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations \n \nLes d\u00e9l\u00e9gations de signature sont consenties pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Elles prennent fin avec le changement ou la \nfin des fonctions du d\u00e9l\u00e9guant ou des d\u00e9l\u00e9gataires. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Pr\u00e9fectures du \nMorbihan et du Finist\u00e8re. Toutes les d\u00e9l\u00e9gations de signature ant\u00e9rieures et toutes les dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision sont abrog\u00e9es \u00e0 compter de cette date. \n \n \nArticle 17. Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des d\u00e9l\u00e9gations \n \nLes Directrices et Directeurs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien g\u00e9rant et l'ensemble des personnes \nd\u00e9l\u00e9gataires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'e x\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera communiqu\u00e9e \nau Conseil de Surveillance en application de l'article D6143 -35 du Code de la Sant\u00e9 Publique et transmise \u00e0 l'Agent \nComptable du Tr\u00e9sor. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Morbihan et du Finist\u00e8re. \n \n \n \nFait \u00e0 Lorient le 9 janvier 2025, \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n \n \nJean-Christophe PHELEP \nsign\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEtablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 31","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-01T16:57:51+00:00","id":"427260678ba5d899799046465b4fa562611a2e972c318dc5010f3194e9c1c7c5","name":"56-2025-003 - RAA Sp\u00e9cial du 10 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-10T15:29:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/74591/578195/file/56-2025-003%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2010%20janvier%202025.pdf"}