{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-113\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2024\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_23_B37 \n\nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Commune de MARCY L\u25a1ETOILE\nconcernant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d\u25a1eau La Tamina Vallon des\nPierres Rouges sur la commune de MARCY L\u25a1ETOILE   (3 pages) Page 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2024-04-22-00001 - constitution de la commission d\u00e9partementale\nd\u25a1am\u00e9nagement commercial (5 pages) Page 7\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-04-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_23_B37  \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nCommune de MARCY L\u25a1ETOILE concernant le\nr\u00e9am\u00e9nagement du cours d\u25a1eau La Tamina\nVallon des Pierres Rouges sur la commune de\nMARCY L\u25a1ETOILE  \n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_23_B37  \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Commune de MARCY L\u25a1ETOILE concernant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d\u25a1eau La Tamina\nVallon des Pierres Rouges sur la commune de MARCY L\u25a1ETOILE  3\nER\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT_SENR_2024_04_23_B37 du 23 avril 2024 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Commune de MARCY L'ETOILE concernant le\nr\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau La Tamina Vallon des Pierres Rouges sur la commune de MARCY\nL'ETOILE \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement \u2013 Livre II \u2013 Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R.\n214- 35,\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE),\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-02-07-00007 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nXavier CEREZA directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 69-2024-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2024  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en \nmati\u00e8re d'attributions g\u00e9n\u00e9rales  ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le\n27/02/24, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de MARCY L'ETOILE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100036180 et relatif \u00e0 Le\nr\u00e9am\u00e9nagement  du  cours  d'eau  La Tamina  Vallon  des  Pierres  Rouges  sur  la  commune  de  MARCY\nL'ETOILE,\nVU le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d\u00e9livr\u00e9  \u00e0  la  commune  de  MARCY  L'ETOILE,  apr\u00e8s  analyse  de  la\ncompl\u00e9tude du dossier,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations \u00e9ventuelles en date du 2 avril 2024,\nVU l'absence d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 confirm\u00e9e en date du 18 avril 2024,\nCONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont n\u00e9cessaires pour assurer la protection des\n\u00e9l\u00e9ments  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent  donc  \u00eatre fix\u00e9es,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-35 du m\u00eame code,\nCONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entra\u00eenent des perturbations sur les milieux et\npeuplements piscicoles notamment par alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 de l'eau (mise en suspension de fines),\net de l'habitat (colmatage et destruction de zones de fray\u00e8res),\nCONSIDERANT la pr\u00e9sence dans le cours d'eau de la truite fario, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel,\n1/3\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_23_B37  \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Commune de MARCY L\u25a1ETOILE concernant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d\u25a1eau La Tamina\nVallon des Pierres Rouges sur la commune de MARCY L\u25a1ETOILE  4\nCONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau \u00e0 l'aval du\nprojet par le respect de prescriptions,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle     1   : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la Commune de MARCY L'ETOILE de sa d\u00e9claration en application de l'article L.\n214- 3  du  code  de  l'environnement,  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  suivant,\nconcernant : Le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau La Tamina Vallon des Pierres Rouges sur la commune de\nMARCY L'ETOILE.\nCes travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3  du  code  de  l'environnement.  Les  rubriques  du  tableau  de  l'article  R.  214-1  du  code  de\nl'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique(s) de la nomenclature\n(R\u00e9gime de la d\u00e9claration)Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.3.5.0. Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la \nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris\nles ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :1\u00b0 Arasement ou \nd\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente nomenclature, notamment \nde son titre III, lorsque :a) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours \nd'eau, sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application de l'article R. 214-\n112 ;b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 \nun syst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la \nprotection d'une zone expos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion \nmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou \nles milieux aquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont \nint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, \nayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation \net de submersion marine ;2\u00b0 Autres travaux :a) D\u00e9placement du lit mineur \npour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci \ndans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en \nd\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou \nreprofilage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;e) Rem\u00e9andrage ou \nrestauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) \nReconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise \u00e0 \nciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones\nnaturelles d'expansion des crues.La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des \nautres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice des \nobligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages de \npr\u00e9vention des inondations et des submersions marines, \u00e0 leur \nneutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-\n1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leur \napplication par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente \nrubrique les travaux mentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant \napplicables les autres rubriques de la nomenclature. \n2/369_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_23_B37  \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Commune de MARCY L\u25a1ETOILE concernant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d\u25a1eau La Tamina\nVallon des Pierres Rouges sur la commune de MARCY L\u25a1ETOILE  5\nArticle     2   : Prescriptions techniques\nLes prescriptions suivantes  sont ins\u00e9r\u00e9es :\nLe d\u00e9clarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr  ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au\nmoins 10 jours \u00e0 l'avance les dates de d\u00e9but et fin du chantier.\nLes interventions dans le lit mineur sont interdites durant la p\u00e9riode du 1er novembre au 15 mai.\nPasserelles : Les cul\u00e9es des ouvrages F7 , F8, F9, ainsi que de la \u00ab  passerelle-ponton \u00bb, sont \u00e9loign\u00e9es le\nplus loin possible des berges afin de pr\u00e9server l'espace de mobilit\u00e9 du cours d'eau. Le fond du lit au\ndroit de ces ouvrages est constitu\u00e9 du substrat alluvial sans enrochement.\nLa \u00ab terrasse tubophone  \u00bb est d\u00e9port\u00e9e de 2 m de la berge du cours d'eau. Il n'y a pas de cr\u00e9ation d'un\nseuil en bois en lien avec le \u00ab  tubophone \u00bb.\nToutes les mesures sont mises en place pour limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension et ne pas\nrejeter de mati\u00e8res en suspension (MES) dans les cours d'eau.\nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  prescriptions  sp\u00e9cifiques  applicables  \u00e0\nl'installation,  il  en  fait  la  demande  au  pr\u00e9fet,  qui  statue  alors  par  arr\u00eat\u00e9.  Le  silence  gard\u00e9  par\nl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.\nArticle 3 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement  :\n\u00ab 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ; \n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux\nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e\nsur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur  : \n- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e en mairie de MARCY L'ETOILE    avec une copie de la\nd\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant un d\u00e9lai d'au moins un mois.\n- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n- Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nRh\u00f4ne pendant au moins 6 mois.\nArticle 6 :  Ex\u00e9cution\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au maire de MARCY L'ETOILE, charg\u00e9 de l'affichage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                       Le directeur d\u00e9partemental des territoires\n                                                                                                    Xavier CEREZA\n3/369_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_23_B37  \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Commune de MARCY L\u25a1ETOILE concernant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d\u25a1eau La Tamina\nVallon des Pierres Rouges sur la commune de MARCY L\u25a1ETOILE  6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-04-22-00001\nconstitution de la commission d\u00e9partementale\nd\u25a1am\u00e9nagement commercial\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-22-00001 - constitution de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial 7\nER\nPREFETE\nDU RHONE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau de l'Urbanisme\net de l'Utilit\u00e9 Publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                                               du 22 avril 2024\nrelatif \u00e0 la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de commerce  ;\nVU le Code de l'urbanisme  ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b02014-1329  du  6  novembre  2014  relative  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0  distance  des\ninstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial  ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, de l'Am\u00e9nagement et\ndu Num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVU l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 15 juillet 2021, BEMH et Conseil national\ndes centres commerciaux (CNCC), affaire C-325/20  ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 431724 du 22 novembre 2021  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  69-2021-04-19-00004  du  19  avril  2021  relatif  \u00e0  la  constitution  de  la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial  ;\nVU le courrier de l'association des maires du Rh\u00f4ne et de la m\u00e9tropole de Lyon du 7 avril 2021 ;\nVU le courriel de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Rh\u00f4ne du 27\nmars 2024 ;\nVu le courrier de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 8 avril 2024 ;\nVU le courriel de la chambre d'agriculture du Rh\u00f4ne du 13 septembre 2019  ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9\ndes chances ;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 18 rue de Bonnel  \u2013 69419 Lyon Cedex 03 \nT\u00e9l.\u00a0:\u00a004\u00a072\u00a061\u00a061\u00a061\u00a0/\u00a0www.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-22-00001 - constitution de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial 8\nARR\u00caTE\nArticle     1   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif \u00e0 la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est abrog\u00e9.\nArticle     2   : La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence\ndu Pr\u00e9fet, est compos\u00e9e  :\n1\u00b0/ des 7 \u00e9lus suivants  :\na) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son repr\u00e9sentant  ;\nb) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 pr opre dont est\nmembre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, lorsque la commune d'implantation\nest membre de la m\u00e9tropole de Lyon, le pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant  ;\nc) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L.143-16 du Code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le\nmaire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil\nd\u00e9partemental;\nd)  Le  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  ou  son  repr\u00e9sentant  ou,  lorsque  la  commune\nd'implantation est membre de la m\u00e9tropole de Lyon, le pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole ou son\nrepr\u00e9sentant ;\ne) Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\nf) Un membre repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 parmi les personnes suivantes  :\n\u2022Monsieur St\u00e9phane GOMEZ, premier adjoint \u00e0 la maire de Vaulx-en-Velin  ;\n\u2022Madame Martine GLANDIER, adjointe au maire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne.\ng) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 parmi les personnes\nsuivantes :\n\u2022Madame  Christine  GALILEI,  vice-pr\u00e9sidente  de  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de  l'Ouest\nRhodanien ;\n\u2022Monsieur R\u00e9gis CHAMBE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Monts du Lyonnais .\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux (a) \u00e0 (g) du pr\u00e9sent 1\u00b0, il ne si\u00e8ge\nqu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu\nd\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\nLe mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s au (f) et au (g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin\nd\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.\n2\u00b0/ et de quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des\nconsommateurs et deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.\n2/569_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-22-00001 - constitution de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial 9\nCes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es parmi les personnes suivantes  :\n\u2013 En mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs  :\n\u2022Madame Jo\u00eblle BLANLUET, membre de la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement  du Rh\u00f4ne ;\n\u2022Monsieur Jean-Paul HERRES, pr\u00e9sident de l'association Nouveaux Consommateurs du Rh\u00f4ne  ;\n\u2022Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne SAVOIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'association ORGECO  ; \n\u2022Madame Myrose GRAND, pr\u00e9sidente de l'association locale UFCS Familles Rurales Lyon-Bron et\nadministratrice de la F\u00e9d\u00e9ration Familles Rurales Rh\u00f4ne-Alpes  ;\n\u2022Monsieur Jacques REYNAUD, administrateur, tr\u00e9sorier de l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs\nUFC - QUE CHOISIR du Rh\u00f4ne  ;\n\u2022Madame Eunice SOUTEIRAT, pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration nationale CNL de la m\u00e9tropole de Lyon\net du Rh\u00f4ne ;\n\u2022Madame Christiane MOREAU, tr\u00e9sori\u00e8re \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale CNL de la m\u00e9tropole de Lyon\net du Rh\u00f4ne.\n\u2013 E  n mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire   :\n\u2022Madame Rachel LINOSSIER, ma\u00eetre de conf\u00e9rence en am\u00e9nagement et urbanisme \u00e0 l'universit\u00e9\nLyon 2 et \u00e0 l'institut d'urbanisme de Lyon (IUL)  ;\n\u2022Madame  Fr\u00e9d\u00e9rique RESCHE-RIGON , pr\u00e9sidente de l'association France Nature Environnement\nRh\u00f4ne ;\n\u2022Monsieur  Bernard  GAGNAIRE, retrait\u00e9, ancien  responsable du  p\u00f4le  commerce et  du  service\nurbanisme commercial de la Chambre de commerce et d'industrie Lyon M\u00e9tropole  ;\n\u2022Monsieur  S\u00e9bastien  SPERTO,  directeur  du  Conseil  d'architecture,  d'urbanisme  et  de\nl'environnement de Rh\u00f4ne M\u00e9tropole (CAUE).\nLe mandat de trois ans des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es est renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en\nvertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement\nhors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e\ndu mandat restant \u00e0 courir.\n3\u00b0/ D'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique  : personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e\npar la chambre d'agriculture.\n\u2013 Repr\u00e9sentant de la chambre d'agriculture du Rh\u00f4ne  :\n\u2022Monsieur G\u00e9rard BAZIN, titulaire. \nArticle 3 \u2013 La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial entend le p\u00e9titionnaire \u00e0 sa\ndemande et toute personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ou son avis. Elle auditionne pour tout\nprojet nouveau la personne charg\u00e9e d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune\nou  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0  fiscalit\u00e9  propre,  l'agence  du\ncommerce et les associations de commer\u00e7ants de la commune d'implantation et des communes\nlimitrophes lorsqu'elles existent (dans la limite de deux associations par commune). Elle informe les\nmaires  des  communes  limitrophes  \u00e0  la  commune  d'implantation,  d\u00e8s  leur  enregistrement, des\ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale.\nArticle 4 \u2013 Pour chaque demande d'autorisation, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de la\ncommission.\n3/569_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-22-00001 - constitution de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial 10\nAucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.\nAucun  \u00e9lu  de  la  commune  d'implantation  ne  peut  si\u00e9ger  en  une  autre  qualit\u00e9  que  celle  de\nrepr\u00e9sentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisag\u00e9 sur le territoire de plusieurs communes,\nest consid\u00e9r\u00e9 comme la commune d'implantation la commune sur le territoire duquel est pr\u00e9vue la\nconstruction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.\nAucun \u00e9lu d'une commune situ\u00e9e dans la zone de chalandise du projet ne peut si\u00e9ger en qualit\u00e9 de\npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Lorsque la zone de chalandise d\u00e9finie dans le dossier du demandeur d\u00e9passe les limites\nd'un d\u00e9partement, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation d\u00e9termine le nombre\nd'\u00e9lus  et  de personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  de chacun  des  autres  d\u00e9partements  concern\u00e9s  appel\u00e9s  \u00e0\ncompl\u00e9ter la commission.\nPour chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le nombre d'\u00e9lus, qui doivent \u00eatre des \u00e9lus de\ncommunes situ\u00e9es dans la zone de chalandise du projet, ne peut exc\u00e9der cinq, le nombre de\npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ne peut exc\u00e9der deux et le nombre de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant\nle tissu \u00e9conomique ne peut exc\u00e9der deux. \nSur proposition du pr\u00e9fet de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nde la commune d'implantation d\u00e9signe les membres mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent\narticle.\nArticle 6 \u2013  Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats\nqu'il exerce, \u00e0 ceux qu'il a exerc\u00e9s dans les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9signation, ainsi qu'\u00e0 ses\nint\u00e9r\u00eats au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode.\nAucun membre ne peut si\u00e9ger s'il n'a remis au pr\u00e9sident de la commission ce formulaire d\u00fbment\nrempli ou s'il a omis de mentionner des int\u00e9r\u00eats, fonctions ou mandats. \nAucun membre ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire o\u00f9 il a un int\u00e9r\u00eat personnel ou s'il repr\u00e9sente ou a\nrepr\u00e9sent\u00e9 une ou des parties.\nArticle 7 \u2013 L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat. \nArticle 8 \u2013 Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale est assur\u00e9 par les services plac\u00e9s sous\nl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet , qui examinent la recevabilit\u00e9 des demandes.\nArticle  9 \u2013  Tout  recours  \u00e0  l'encontre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le  tribunal\nadministratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours\ngracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.\nArticle 10 \u2013  La Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances,  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nFait, le 22 avril 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te en charge du Rh\u00f4ne-Sud\nCharlotte CR\u00c9PON\n4/569_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-22-00001 - constitution de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial 11\n5/569_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-22-00001 - constitution de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial 12","date":"2024-04-24","first_seen_on":"2024-05-12T06:56:39+00:00","id":"4272e362e749dd459edb8945c9a5309354545eb2cedd5be79cea3fda24872fca","name":"RAA_69-2024-113-240424","pdf_creation_date":"2024-04-24T13:42:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59587/405367/file/RAA_69-2024-113-240424.pdf"}