{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nF\u00c9VRIER 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 15\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-2023-018 du 22 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux \nsur l'ensemble du d\u00e9partement, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville.................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-2023-019 du 22 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux \nsur l'ensemble du d\u00e9partement, en quartiers prioritaires de la politique de la ville....................................................................................................2\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................2\nDDFIP - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er f\u00e9vrier 2023 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal \u2013 Tr\u00e9sorerie de Cherbourg en Cotentin................. 2\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-2023-018 du 22 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux\nsur l'ensemble du d\u00e9partement, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville\nConsid\u00e9rant  le bilan positif de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2022 constatant l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re par les bailleurs sociaux du dispositif de d\u00e9rogation\ninstaur\u00e9 sur l'ensemble du d\u00e9partement en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et permettant de faciliter\nles \u00e9changes de logements dans l'int\u00e9r\u00eat des familles, de lutter contre les probl\u00e8mes graves de vacance et de favoriser la mixit\u00e9 sociale ;\nArt.1 : Par d\u00e9rogation, les logements sociaux du d\u00e9partement de la Manche, situ\u00e9s en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville\nidentifi\u00e9s au d\u00e9cret n\u00b02015-1138 du 14 septembre 2015, peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires dont les ressources exc\u00e8dent de 50  % les\nplafonds r\u00e9glementaires en vigueur, suivant les conditions d\u00e9finies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 ci-apr\u00e8s.\nI. Dispositions visant \u00e0 faciliter les \u00e9changes de logements dans l'int\u00e9r\u00eat des familles\nArt.2 : La d\u00e9rogation est accord\u00e9e en cas de demande de mutation \u00e0 l'int\u00e9rieur du parc locatif conventionn\u00e9 correspondant aux situations\nsuivantes :\na) mutations de personnes handicap\u00e9es, malades, \u00e2g\u00e9es, sur pr\u00e9sentation d'un certificat  m\u00e9dical ou de toute pi\u00e8ce justificative, \nb) mutation professionnelle ou rapprochement du lieu de travail,\nc) sur-occupation du logement,\nArt.3 : La d\u00e9rogation est accord\u00e9e en cas de demande de mutation \u00e0 l'int\u00e9rieur du parc HLM de la Manche depuis un logement \u00e0 loyer peu\n\u00e9lev\u00e9 vers un logement avec un loyer plus \u00e9lev\u00e9, dans les conditions suivantes :\n- dans la limite de 1 % maximum des attributions r\u00e9alis\u00e9es par l'organisme dans l'ann\u00e9e,\n- le logement lib\u00e9r\u00e9 doit \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 une personne ou un m\u00e9nage dont les ressources sont inf\u00e9rieures au plafond pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement\nPLUS (ou PLA).\nII. Dispositions visant \u00e0 lutter contre les probl\u00e8mes graves de vacance \nArt.4 : La d\u00e9rogation est accord\u00e9e lorsque la vacance sur un immeuble, un ensemble immobilier ou un secteur d\u00e9termin\u00e9 sera d'au moins 5  %\nsur une ann\u00e9e, appr\u00e9ci\u00e9e en nombre de mois de vacance, d\u00e9finie selon la formule suivante :\n(nb de jours de vacance constat\u00e9 dans les logements d'un immeuble, ensemble immobilier ou secteur) / (nb de logements de l'immeuble,\nensemble immobilier ou du secteur x 365 jours)\nElle portera sur un maximum de 40 % des attributions de logements r\u00e9alis\u00e9es par l'organisme dans l'ann\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.\nArt.5 : Pour les communes inscrites en zones de revitalisation rurale, d\u00e9finies \u00e0 l'annexe  de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2017 vis\u00e9 ci-dessus, la\nd\u00e9rogation est accord\u00e9e lorsque la vacance sur un immeuble, un ensemble immobilier ou un secteur d\u00e9termin\u00e9 sera d'au moins 3  % sur une\nann\u00e9e, appr\u00e9ci\u00e9e dans les m\u00eames conditions qu'\u00e0 l'article 4 ci-avant.\nIII. Dispositions visant \u00e0 favoriser la mixit\u00e9 sociale\nArt.6 : La d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour des logements d'un m\u00eame immeuble ou d'un ensemble immobilier, lorsque ceux-ci sont occup\u00e9s \u00e0 plus\nde 65 % par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide personnalis\u00e9e au logement.\nIV. Dispositions communes\nArt.7 : Les d\u00e9rogations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont accord\u00e9es \u00e0 compter du 2 mars 2023 pour une dur\u00e9e d'un an.\nArt.8 : Les organismes HLM adresseront au pr\u00e9fet un compte-rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 de l'utilisation de ces possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation. Ce bilan\npr\u00e9cisera, pour chacun des m\u00e9nages concern\u00e9s :\n- le motif du recours \u00e0 la d\u00e9rogation,\n- le taux de d\u00e9passement du plafond de ressources,\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le taux de vacance structurelle constat\u00e9,\n- L'adresse du logement concern\u00e9.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral : Laurent SIMPLICIEN\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-2023-019 du 22 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux\nsur l'ensemble du d\u00e9partement, en quartiers prioritaires de la politique de la ville\nConsid\u00e9rant  le bilan positif de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2022, constatant l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re par les bailleurs sociaux du dispositif de d\u00e9rogation\ninstaur\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, permettant entre autre de favoriser la mixit\u00e9 sociale et de faciliter les\n\u00e9changes de logements dans l'int\u00e9r\u00eat des familles ;\nArt.1 : Par d\u00e9rogation, les logements sociaux, situ\u00e9s dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville identifi\u00e9s \u00e0 l'article 4 ci-apr\u00e8s,\npeuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires dont les ressources exc\u00e8dent de 50 % les plafonds r\u00e9glementaires en vigueur.\nArt.2 : Le b\u00e9n\u00e9fice de cette d\u00e9rogation ne peut concerner plus d'un tiers des attributions de logements du secteur concern\u00e9, sur une ann\u00e9e.\nArt.3 : Les logements financ\u00e9s en pr\u00eat locatif aid\u00e9 tr\u00e8s social et d'int\u00e9gration sont exclus du champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt.4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique uniquement sur les quartiers prioritaires suivants : \n- QP 050001 - Avranches, Saint Martin des Champs : La Turfaudi\u00e8re.\n- QP 050002 - Saint L\u00f4 : Val Saint Jean.\n- QP 050003 - Saint L\u00f4 : la Doll\u00e9e.\n- QP 050004 - Coutances : Claires Fontaines.\n- QP 050005 - Cherbourg-Octeville : Les Provinces.\n- QP 050006 - Cherbourg-Octeville : Maupas \u2013 Hautmarais - Br\u00eache du Bois.\n- QP 050007 - Cherbourg-Octeville : Fourches \u2013 Charcot.\nArt.5 : Les d\u00e9rogations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont accord\u00e9es \u00e0 compter du 2 mars 2023 pour une dur\u00e9e d'un an.\nArt.6 : Les organismes HLM adresseront au pr\u00e9fet un compte-rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce bilan pr\u00e9cisera, pour\nchacun des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiaires :\n- le taux de d\u00e9passement des plafonds de ressources,\n- l'adresse du logement concern\u00e9.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral : Laurent SIMPLICIEN\n\uf0bf\nDIVERS\nDDFIP - Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er f\u00e9vrier 2023 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal \u2013 Tr\u00e9sorerie de Cherbourg en Cotentin\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16 ;\nArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine BONNEMAINS, \u00e0 l'effet de signer : Pour les op\u00e9rations suivantes :\n- octroi de d\u00e9lais de paiement sur amendes dans la limite d'un montant de 1 000 euros\nArt. 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n- bordereaux de situation, actes de poursuites sur amendes \u00e0 l'exception des ventes et d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures\ncollectives.\nArt. 3 : Ces dispositions seront applicables \u00e0 partir du 1 mars 2023.\nArt. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MANCHE.\nSign\u00e9 : La tr\u00e9sori\u00e8re de Cherbourg en Cotentin : Nathalie FILLATRE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-02-23","first_seen_on":"2025-07-18T11:42:50+00:00","id":"42787d86a0101b3ca56bea578c98da420b860c7fe7208192dd2095cc8b0b25af","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 15","pdf_creation_date":"2023-02-23T15:09:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/54998/429540/file/SP%2015.pdf"}