{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 : Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre le Pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le Maire de SaintMaximin, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de Chantilly. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat est le commandant dela communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tente. - . ' _ E  SArticle 1 \"\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants:- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re eOp\u00e9rations communes entre la gendarmerie et la Police Municipale (contr\u00f4les routier, contr\u00f4les de vitessepassages dans les halls d'immeuble, action de pr\u00e9vention routi\u00e8re \u00e0 l'\u00e9cole primaire).- Lutte contre les infractions li\u00e9es \u00e0 l'automobile- Lutte contre la toxicomanie et l'alcool\u00e9mie. eContr\u00f4le syst\u00e9matique lors de rassemblements de jeunes.Surveillances des lieux sensibles.Pr\u00e9vention et lutte contre les drogues et addictions- Pr\u00e9vention des violences scolaires.\n1\n-- Protection des commerces.Patrouille quotidienne aux abords des commerces.Prise de contact r\u00e9guli\u00e8re avec les commer\u00e7ants.- Lutte contre les cambriolages.Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances toute l'ann\u00e9e- Lutte contre les pollutions et les nuisances.- S\u00e9curisation des entr\u00e9es et sorties de l'\u00e9cole.\n- Pr\u00e9vention de la violence dans les transports.\nTITRE !* : COORDINATION DES SERVICESChapitre !* : Nature et lieux des interventions.\nArticle 2 |La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3|.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires , en particulier lorsdes entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves:du groupe scolaire Danielle Casanova rue Marcel Cachin.=Il.- La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points de ramassage scolairesuivants .- Route D\u00e9partementale 162 pour les coll\u00e9giens et \u00e9l\u00e8ves du groupe scolaire Daniel Casanova,- Rue Marcel Cachin pour les \u00e9l\u00e8ves du groupe scolaire Daniel Casanova,Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulierle Village de No\u00ebl (march\u00e9 artisanal}Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment:- Carnaval des enfants,- Brocante du Handball ,- Grand prix cycliste de la Ville,,- Course cycliste organis\u00e9e par I'UFOLEP;,- F\u00eate communale, .- F\u00eate (biennale) de la pierre,- F\u00eate nationale du 14 juillet ;- F\u00eate de la rentr\u00e9e,- F\u00eate d'Halloween,- Comm\u00e9moration de la fin de la Guerre d'Alg\u00e9rie,- Comm\u00e9moration de la journ\u00e9e de la d\u00e9portation,- Comm\u00e9moration du 8 Mai 1945, .\n2\n- Comm\u00e9moration de la lib\u00e9ration de Saint-Maximin,- Comm\u00e9moration de l'armistice de 1918,- Kermesse des \u00e9coles,Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9, dans les conditionsd\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans lerespect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent,ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale.Article 7 _La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteursdits Les Champignolles, Le Larris, Les Tropiques et L\u00e9on Bouflet dans les cr\u00e9neaux horaires suivants:les lundi,mardi, jeudi et vendredi de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 18h00 et le mercredi de 13h00 \u00e0 18h00. Unepatrouille de soir\u00e9e jusqu'a 22h00 est assur\u00e9e par la Police Municipale, une fois par semaine et de fa\u00e7onal\u00e9atoire, selon les disponibilit\u00e9s de service.Cependant, des surveillances ponctuelles particuli\u00e8res peuvent \u00e9tre assur\u00e9es par la Police Municipale en casde n\u00e9cessit\u00e9 et sur demande motiv\u00e9e du Commandant de Brigade de la brigade Territoriale de Gendarmeriede Chantilly et apr\u00e9s accord de Monsieur le Maire de Saint-Maximin.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. \u2014\u2014\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes les informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il estsyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi qu'un \u00ab Point deSituation Op\u00e9rationnelle Hebdomadaire \u00bb.Le Point de Situation Op\u00e9rationnelle aura lieu une fois tous les quinze jours dans les locaux de la Brigadeterritoriale de Gendarmerie de Chantilly.Une r\u00e9union semestrielle aura lieu entre Monsieur le Maire, un repr\u00e9sentant de la Brigade Territoriale deGendarmerie de Chantilly et le responsable de la Police Municipale\n3\nArticle 11 !Le commandant de la Brigade Territoriale de gendarmerie de Chantilly et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie deChantilly du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toute information \u00e0 la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Chantilly, sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.Le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Chantilly et le responsable de la policemunicipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Chantilly ou de sonrepr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11 bisLes agents de la police municipale de Saint-Maximin sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie(s) D2, de gilets pare-balle individuels et de menottes de s\u00fbret\u00e9 (en fonction). Ils disposent d'un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 et de deuxv\u00e9los \u00e9lectriques.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposentsur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, laPolice Municipale en informe imm\u00e9diatement la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Chantilly.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi quecelles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxconduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L 223-5, L. 224-16 L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L 233-1, L. 2332, L.234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout______moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. - -A cette fin, le Commandant de la Brigade territoriale de Gendarmerie de Chantllly et le responsable de la pollcemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communlquer entre eux en toutescirconstances.Article 14Les communications entre la police municipale et la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Chantilly pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\n4\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15Le Pr\u00e9fet de I'Oise et le Maire de Saint-Maximin conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entrela police municipale de Saint-Maximin et la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Chantilly, le cas \u00e9ch\u00e9ant enaccord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne lamise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, la Brigade territoriale de Gendarmerie de Chantilly et la Police Mumupale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines:1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise a disposition,2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants:R\u00e9union tous les lundis sauf pendant les vacances scolaires (PSOH).Elles veilleront ainsi a la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants -- Atteinte aux biens et aux personnes,- Atteinte \u00e0 l'ordre public,- Personnes recherch\u00e9es ou assign\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat) ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet.. ). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de\u2014c cmmc grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse \u2014qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9\u00e0 la pr\u00e9sente convention :\n5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions :6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ...\n5\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions duPr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4 \u00b0 del'article L 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue :8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :9\u00b0De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. 'Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le Maire de Saint-Maximin pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants:\n-Op\u00e9rations de s\u00e9curisation conjointes dans les quartiers.\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de la Formation Continue Obligatoire (FCO), entrainement au maniement du b\u00e2ton ded\u00e9fense, au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale\u2014\u2014 \" (CNFPT). \u2014 ' L  - S  OE\nTITRE IHl : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire ainsi qu'au Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.\n6\nArticle 20 ,La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et [e Malre ainsl que le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) Le Procureur de !a R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe s'il ie juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Articie 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Saint-Maximin et le Pr\u00e9fet del'Oise ainsi que le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant)conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e9re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'association des maires de France.\nFait \u00e0 Beauvais, le 19 DEC. 2024\n7\n'erneuifPR\u00c9FET MINIST\u00c8RE enDE L'OISE DE LA JUSTICE\nA S Comemns de Vool Eslome\nVerneuil-en-Halatte\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre Le Pr\u00e9fet de I'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deVerneuil-en-Halatte, il est convenu ce qui suit :'La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de Pont sainte Maxence. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tentes.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- pr\u00e9sence sur la voie Publique ;- la protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries ;- lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;- la pr\u00e9vention situationnelle en g\u00e9n\u00e9rale,- infraction au code de l'urbanisme.\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3|.-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole maternelle Jean de la Fontaine- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire du Professeur Calmette\n8\nArticle 9\n- Ecole maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire Jules Ferry.Il.-La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants : '- Place de PIEGARO- Rue du Professeur CalmetteArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- March\u00e9 Hebdomadaire le vendredi apr\u00e9s- midi : Place de 'Eglise.ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- Brocante ;- F\u00e9te Patronale ;- Epreuve sportive ;- Comm\u00e9morations nationales.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance sur la totalit\u00e9du territoire communale des secteurs dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : du lundi au samedi de 08h00 \u00e018h30 et pendant les vacances scolaires du lundi au samedi de 0Sh00 \u00e0 20h00.\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement faitun \u00e9tat des r\u00e9suitats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes \u00e0 la mairie tous les trimestresArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de\n9\ns\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Verneuil-en-Halatte sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie(s) B6 (PIE), B8 (GAIL) et Da (b\u00e2ton de d\u00e9fense), de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9 (en fonction)ainsi que de cam\u00e9ra pi\u00e9ton. Ils disposent de v\u00e9hicule automobile s\u00e9rigraphi\u00e9, v\u00e9lo assistance \u00e9lectrique,d'un cin\u00e9mom\u00e8tre et d'un \u00e9thylotest.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police mun|C|pale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour Iaccompllssement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsablesTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Pr\u00e9fet de I'Oise et le maire de Verneuil-en- Halatte conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Verneuil-en-Halatte et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accordavec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition par contact t\u00e9l\u00e9phonique ou courrier \u00e9lectronique, en veillant syst\u00e9matiquement \u00e0 encommuniquer la teneur au Maire ; et autant que de besoin.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :- Echange verbale \u00e0 la brigade de Gendarmerie de Pont Sainte Maxence ou au poste de PoliceMunicipale ; '- Par t\u00e9l\u00e9phone, par courriel, en s'attachant syst\u00e9matiquement \u00e0 en communiquer la teneur au Maire.\n10\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domainessuivants : D'incivilit\u00e9s, de d\u00e9linquances, de violences urbaines, de mise en danger des biens et despersonnes, de d\u00e9gradations volontaires, de chiens dangereux etc. '3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expressequi pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un documentannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise-en fourri\u00e8re-\u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la-peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue (convention sign\u00e9e avec une fourri\u00e8reagr\u00e9e de Verneuil-en-Halatte)8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ; OPAC, Oise Habitat, S.AHLM, Clesence9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre : '- _ Des manifestations sportives, culturelles ou comm\u00e9moratives.- Des contr\u00f4les des installations illicites sur le domaine communal ;\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le maire de pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par lesmoyens suivants : la vid\u00e9o protection ainsi que la vid\u00e9o verbalisation.Article 18\n11\n*\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes Droit p\u00e9nal et Proc\u00e9dure P\u00e9nal, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsique la formation du CSU au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de [ocaux et de mat\u00e9riel, commelintervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).*\n\u00ceITRE I : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise.en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de cdop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (Coop\u00e9ration \u00f4p\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est.conclue pour une dur\u00e9e de frois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veilier \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Verneuil-en-Halaite et le Pr\u00e9fet- de l'Oise ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaie {le cas \u00e9ch\u00e9ant)conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re -de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'association des maires de France. '\nFaita Beawais,le { 9 DEC. 2024 .\nPhilippe KELLNER Loic ABRIAL Jean-Marie CAILLAUD\n12\nPRE'I\u00ceET Cabinet du pr\u00e9fetE\u00c2\u00c9LO'SE Direction des s\u00e9curit\u00e9s. - , 7 o - e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;-Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bruno DANIEL,cur\u00e9 de la paroisse, pour l EGLISE NOTRE DAME DE L'ASSOMPTION situ\u00e9(e) rue du Connetable 60500CHANTILLY, d\u00e9pos\u00e9e le 10/09/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Bruno DANIEL, cur\u00e9 de la paroisse de I' EGLISE NOTRE DAME DE L'ASSOMPTION est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0591, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 4e Cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O-03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 175\n13\nPr\u00e9vention d'actes de terrorisme et pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d' vell risation administrative pr\u00e9alabl terme dcing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. Bruno DANIEL, cur\u00e9 de la paroisse, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0591.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de ta pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 215\n14\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modlflcatlon du syst\u00e8me aupr\u00e8s des serwces prefectoraux (notamment changgment d' agj;m:g d nsles li | nfi des li\nArticle 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis a.m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de I'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.. . . \u00c6 J. . l. . xL'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonetle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d''undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 1 7 DEC 2024Pour le pr\u00e9fat et par d\u00e9l\u00e9gation,La diregtrice de cabinet,\nVgtoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n15\nE.PR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fet' * E l 4 . \u00c6?: :- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sI rz - \u00bb r 4 \u00bb F \u00c0 .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVy le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame SylvianeDECHERF, maire de la commune de ACHY 60650, d\u00e9pos\u00e9e le 12/09/24 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et demise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9du visionnage approuv\u00e9e le 04/10/2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent sOret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisation\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/5\n16\nMadame Sylviane DECHERF, maire de la commune de ACHY 60650 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0602, un systeme de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :\nrS\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du traficde stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation et pr\u00e9vention et constatation des d\u00e9p\u00f4tsd'ordures, d\u00e9chets et autres mat\u00e9riaux.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e9s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deACHY.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acces et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0602.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 [a vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n17\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection im es personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur et \u00e0 la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 donn\u00e9esignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beawvais,le 1 / DEC. 2024Pour le pr\u00e9(et et par d\u00e9l\u00e9gation,La difectrice de cabinet,\nictoire LANTREIBECQ44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n18\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F1630/24\nArr\u00eat\u00e9 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 PASTEVIE FUNERAIRE situ\u00e9e \u00e0 AUX MARAIS (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont :Vu la demande re\u00e7ue le 09 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e par Mme Sylvie DEBUYSERE, repr\u00e9sentante l\u00e9galede la soci\u00e9t\u00e9 PASTEVIE FUNERAIRE, sise 347 rue de la Mare Tacon \u00e0 Aux Marais (Oise), en vue d'obtenirl'habilitation pour exercer certaines activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;\nARRETEArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 PASTEVIE FUNERAIRE, sise 347 rue de la Mare Tacon \u00e0 Aux Marais (Oise),exploit\u00e9e par Mme Sylvie DEBUYSERE, est habilit\u00e9e pour exercer sur I'ensemble du territoire nationall'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :> Organisation des obs\u00e8ques en qualit\u00e9 de ma\u00eetre de c\u00e9r\u00e9monie.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation N\u00b0 24-60-0176 est valable pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra faireI'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.0ise.gouv fr172\n19\nArticle 6 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Aux Marais, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de I'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie DEBUYSERE, repr\u00e9sentante l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 PASTEVIE FUNERAIRE.\nFait \u00e0 Clermont, le 19 DEC. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\n3\nf[' F1 iI -L-FL\u00c9GEAUNoura KIH\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexWWW- OISE.QOUV \u00ceT\n2/2\n20\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F1629/24Arr\u00eat\u00e9 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 AURELIE MC situ\u00e9e \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres. LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande r\u00e8\u00e7ue le 05 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e par Mme Aur\u00e9lie PINCHON, repr\u00e9sentante l\u00e9galede la soci\u00e9t\u00e9 AURELIE MC, sise 19 Cit\u00e9 de Sereville \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (Oise), en vue d'obtenirI'habilitation pour exercer certaines activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;\nARRETEArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 AURELIE MC, sise 19 Cit\u00e9 de Sereville \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (Oise), exploit\u00e9epar Mme Aur\u00e9lie PINCHON, est habilit\u00e9e pour exercer sur I'ensemble du territoire national l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante :>. .Organisation des obs\u00e8ques en qualit\u00e9 de ma\u00eetre de c\u00e9r\u00e9monie.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation N\u00b0 24-60-0175 est valable pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans l\u00e9 dossier devra faireI'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales,Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant I'expiration de celle-ci.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.qouv.fr1/2\n21\nArticle 6 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie PINCHON, repr\u00e9sentante l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 AURELIE MC.\nFait \u00e0 Clermont, le \u00ce 8 DEC, 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\\Wkt \u2014Noura KIHAL-F'E{'\n& rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouv.fr2/2\n22\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DbE'fiL'0|SE de 'am\u00e9nagement et du logement* LibeE:gazit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 JSP INTERNATIONALCommune de Estr\u00e9es-Saint-Denis\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la directive europ\u00e9enne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement et, particuli\u00e8rement, ses articlesL. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et ses articles R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9_ de Pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures derestriction en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eaudes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 J.S.P Europe \u00e0 exploiter une unit\u00e9d'extrusion et d'expansion de poly\u00e9thyl\u00e8ne et de polypropyl\u00e8ne dans l'enceinte de son usine situ\u00e9esur la commune d'Estr\u00e9es-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2004 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la directrice de la soci\u00e9t\u00e9 JSP INTERNATIONAL envue de la mise en \u0153uvre de mesures de pr\u00e9vention de l\u00e9gionellose pour l'\u00e9tablissement d'Estr\u00e9es-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2019 portant approbation du SAGE Oise-Aronde r\u00e9vis\u00e9 ;\n03 44 06 12 60%refecture%@oise._gouv.frplace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/8\n23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant publi\u00e9 au JournalOfficiel le 6 avril 2022 ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement d'exploitant d\u00e9livr\u00e9 le 16 janvier 2002 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JSPINTERNATIONAL dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Z.I. le Bois Chevalier, route de Franci\u00e8res \u00e0Estr\u00e9es-Saint-Denis (60190) ;Vu les actes des 22 mars 2006 et 3 juin 2009 ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 pour l'\u00e9tablissement qu'ilexploite sur le territoire de la commune d'Estr\u00e9es-Saint-Denis ;Vu la demande de r\u00e9actualisation de son autorisation d'exploiter pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 JSPInternational re\u00e7ue par le service de la DREAL de l'Oise le 12 d\u00e9cembre 2016 ;Vu le dossier technique produit \u00e0 l'appui de la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite d'inspection du 26 septembre2024 ;Vu le rapport de linspection des installations class\u00e9es du 12 novembre 2024 d\u00e9crivant lesmodifications sollicit\u00e9es par l'exploitant et leur caract\u00e8re non substantiel ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant parcourriel du 20 novembre 2024 ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel du 4 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1/ Les modifications des installations de la soci\u00e9t\u00e9 JSP INTERNATIONAL, ainsi que l'\u00e9volutionde la r\u00e9glementation des . installations class\u00e9es pour la protection de- l'environnement,n\u00e9cessitent une r\u00e9actualisation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 1997 ;2/ L'exploitant a transmis un dossier de mise \u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact et de danger end\u00e9cembre 2016, en vue de la remise \u00e0 jour de son tableau de classement au titre desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et des prescriptions de sonarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter du 27 f\u00e9vrier 1997 ;3/ L'\u00e9volution de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement modifie le r\u00e9gime de classement du site, qui passe du r\u00e9gime del'autorisation \u00e0 celui de l'enregistrement ;4/ L'\u00e9tablissement JSP a notifi\u00e9 la cessation et le d\u00e9mant\u00e8lement de ses deux tours a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es les 29 mars 2022 et le 20 juin 2024 ;5/ Les conditions et quantit\u00e9s de stockage des mati\u00e8res premi\u00e8res, produits semi-finis etproduits finis ont \u00e9volu\u00e9. Il convient donc de mettre \u00e0 jour les prescriptionscorrespondantes ;6/ Aucune nouvelle source d'impact environnemental telle que rejet aqueux, rejetatmosph\u00e9rique et bruit n'est apport\u00e9e par ce projet ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/8\n24\n7/ D'un point de vue accidentel, aucun risque majeur suppl\u00e9mentaire direct n'est ajout\u00e9 du faitdes r\u00e9am\u00e9nagements pr\u00e9vus ;8/ Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au regard descrit\u00e8res de l'article R. 512-46-22, 3\u00a2 alin\u00e9a du Code de l'environnement ;9/ La nature et 'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;10/ L'examen global du dossier d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire conduit & une modification notableet n\u00e9cessite un arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire ;11/ Il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;12/ Les inspections du 20 juillet 2023 et du 26 septembre 2024 ont mis en \u00e9vidence les faitssuivants :. Les prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 1997 susvis\u00e9 applicables \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 JSP INTERNATIONAL ne fixent pas de consommation maximale d'eau ;. L'analyse des volumes pr\u00e9lev\u00e9s par ['\u00e9tablissement depuis 2018 montre un'abaissement du volume maximal de pr\u00e9l\u00e8vement autonse ce qui lui permet ded\u00e9roger au plan \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb ;. La quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e tend \u00e0 se-stabiliser en dessous des 45 000 m\u00b013/ La consommation en eau de la soci\u00e9t\u00e9 peut avoir un impact non n\u00e9gligeable surl'approvisionnement en eau potable de la commune d'Estr\u00e9es-Saint-Denis ;14/ L'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la Directive 2000/60/CE susvis\u00e9e ;15/ Il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1 : Port\u00e9eLa soci\u00e9t\u00e9 JSP INTERNATIONAL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Z.l. Le bois Chevalier, route deFranci\u00e8res \u00e0 Estr\u00e9es-Saint-Denis (60190), est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pour le site qu'elle exploite \u00e0 la m\u00eame adresse, en compl\u00e9ment de celles \u00e9dict\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9.Article 2 : Abrogation et remplacement des dispositions ant\u00e9rieuresL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2004 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JSP INTERNATIONAL, en vue de la mise en\u0153uvre de mesures de pr\u00e9vention de l\u00e9gionellose, pour l'\u00e9tablissement d'Estr\u00e9es-Saint-Denis, estabrog\u00e9.\n03 44 06 12 60\u00cbrefectur\u00e9goise._gouv.fr ;place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/8\n25\nLes prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux ' R\u00e9f\u00e9rences des articles Nature des modificationsant\u00e9rieurs | B | S |Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral | Article 1\u00b0 Modifi\u00e9 par l'article 3 dudu 27 f\u00e9vrier 1997 _ | pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ,( | Modifi\u00e9 par l'article 4 dudu 27 f\u00e9vrier 1997 Article 471 | pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; Modifi\u00e9 par l'article 5 dudu 27 f\u00e9vrier 1997 Article 25 | pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 3 :Le tableau de classement figurant \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d''autorisation du 27 f\u00e9vrier1997 est modifi\u00e9 comme suit : ! |Rubrique Intitul\u00e9 | Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime |= |'Polymeres (mati\u00e9res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etFlux maximal journalieradh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (transformation pouvant se pr\u00e9senter dansde) l''ann\u00e9e1. Par des proc\u00e9d\u00e9s exigeant des = 50t/jourconditions particuli\u00e8res de temp\u00e9rature26611 ou de pression (extrusion, injection, Capacit\u00e9 moyenne mensuelle | Enregistrement |\\moulage, segmentation = 35t/jour\u00e0 chaud, vulcanisation, etc.), la quantit\u00e9de mati\u00e8re susceptible d'\u00eatre trait\u00e9e Extrusion : 6 lignes\u00e9tant: Expansion: 4 lignes avec 6b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t/j mais inf \u00e0 autoclaves70 tf -  )Polym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0l'exception des Volume de mati\u00e8res premi\u00e8res2662 |installations class\u00e9es au titre de la \u2014 1 650 m\u00ea p Enregistrement. \u00b0 = m .rubrique n\u00b0 1510.Le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9\u00e9tant :1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b0Pneumatiques et produits dont 50 % aumoins de la masse totale unitaire estcompos\u00e9e de polyme\u00e9res (mati\u00e8res| plastiques, 'caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0l'exception des installations class\u00e9es au2663-1 |titre de la| rubrique 1510 :1. \u00c0 l'\u00e9tat alv\u00e9olaire ou expans\u00e9 (tels quemousse de latex, de polyur\u00e9thanne, de| polystyr\u00e8ne, etc.), le volume susceptibled'\u00eatre stock\u00e9\u00e9tant : |a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0\nVolume de produits finis-\u2014 13 400 m\u00b0 Enregistrement\n03 44 06 12 60%refecturef\u00e0,_oise.gouv.fr ;place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 4/8\n26\nPneumatiques et produits dont 50 % aumoins de la masse totale unitaire est |compos\u00e9e de polym\u00e9res (matieresplastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0 Volume de produits semi-finis2663-2 |'exception des installations class\u00e9es au (mini-pellets) D\u00e9clarationtitre de la rubrique n\u00b0 1510 : 1900 m\u00b02. Dans les autres cas et pour lespneumatiques, le volume susceptibled'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000 m\u00ae maisinf\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0Combustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9svis\u00e9es par les rubriques n\u00b0\u00b0 2770, 2771,2971 ou 2931 et des installations class\u00e9esau titre de la rubrique n\u00b0 3110 ou au titred'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe\u00e0 la fusion, la cuisson ou au traitement,en m\u00e9lange avec les gaz de combustion,'des mati\u00e8res entrantesA. Lorsque sont consomm\u00e9sexclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, dugaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s,du biom\u00e9thane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la2910A biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b)i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition de labiomasse, des produits connexes descierie et des chutes du travailm\u00e9canique de bois brut relevant du b) v)de la d\u00e9finition de la biomasse, de labiomasse issue de d\u00e9chets au sens del'article L. 541-4-3 du Code de |l'environnement, ou \u2014 du biogaz |provenant d'installations class\u00e9es sous larubrique n\u00b0 2781-1, si la puissancethermique nominale totale deI'installation de combustion (*) est : |2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais |inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\n3 chaudi\u00e8res de vapeur depuissance 5MW D\u00e9claration\nArticle 4 :Les dispositions de l'article 471 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 J.S.PEurope \u00e0 exploiter une unit\u00e9 d'extrusion et d'expansion de poly\u00e9thyl\u00e8ne et de polypropyl\u00e8ne dansl'enceinte de son usine situ\u00e9e sur la commune de Estr\u00e9es-Saint-Denis sont modifi\u00e9es comme suit :\u00ab Les magasins de stockages sont r\u00e9alis\u00e9s, \u00e9quip\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et auxdonn\u00e9es techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation en tout ce qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions ci-dessous et aux r\u00e8glements en vigueur. 'Les mati\u00e8res stock\u00e9es sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante :\n03 44 06 12 60Qrefecture\u00ee_\u00e2goise._gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/8\n27\nMATIERE STOCKEE Quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatrepr\u00e9senteGranulesl de poly\u00ee:\u00bbthylene, de polypropyl\u00e9ne 10 silos de 125 m\u00b0... ; ou de m\u00e9lange ma\u00eetre - vrac _Mati\u00e8res premi\u00e8res ; 1650 m\u00b0Granul\u00e9s de polypropyl\u00e8ne et m\u00e9langes ma\u00eetre 3o  24 400 m- conditionn\u00e9s \u2014 dans le b\u00e2timent| __ _ |Mini-pellets - local d\u00e9di\u00e9 1300 m\u00b0Produits semi-finis \u2014\u2014 1700 m\u00b0Mini-pellets \u2014 zone de stockage- 400 m\u00b020 Conditionn\u00e9s et vrac (rdc) 3 500 m? 13 200Produits finis 3Vrac (\u00e9tage) 9 700 m\u00b0 mArticle 5 :Les dispositions de l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 J.S.PEurope \u00e0 exploiter une unit\u00e9 d'extrusion et d'expansion de poly\u00e9thyl\u00e8ne et de polypropyl\u00e8ne dansl'enceinte de son usine situ\u00e9e sur la commune d'Estr\u00e9es-Saint-Denis sont modifi\u00e9es comme suit :\u00ab Article 25-1 : Pr\u00e9l\u00e8vements et consommation d'eauL'eau utilis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement est de I'eau provenant du r\u00e9seau public.Le pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 pour ['\u00e9tablissement est de 48 000 m\u00b0/an (pr\u00e9l\u00e8vements d'eau nonli\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours).L'eau doit \u00eatre utilis\u00e9e rationnellement en \u00e9vitant tout gaspillage. Les consommations d'eau sontr\u00e9duites autant que possible et limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire.Article 25-2 : Surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements d'eauLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositifest relev\u00e9 journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de d\u00e9passer 100 m\u00b0/j, hebdomadairement sice d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. 'Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu a la disposition deI'inspection des installations class\u00e9es. \u00bbArticle 6. Publicit\u00e9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Estr\u00e9es-Saint-Denis pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise a disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de la commune d'Estr\u00e9es-Saint-Denis fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet deI'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise\u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir:http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60grefecturegoise._gc\u00e4uv.fr ; _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/8\n28\nArticle 7. Voies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le, droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l''application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 6. Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune d'Estr\u00e9es-Saint-Denis, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts de France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 4% n\u00a3f. 2024Pour le Pr\u00e9fet et pd\u00ebl\u00e2\u00e2t?onLe Se\u0178rft re G\u00e9n\u00e9ral\n03 44 06 12 60grefectureF-}oise._gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7/8\n29\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 JSP INTERNATIONALLe maire d'Estr\u00e9es-Saint-DenisLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8/8\n30\n- - Direction des services d\u00e9partementauxPREFET ACADEMIE | e  on nationaleDE L'OISE D'AMIENS de I'OiseLibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 Lgalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Division de l'Enseignement Scolaire\nPR\u00c9FET DE L'OISECONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALELe Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 instituant dans chaque .d\u00e9partement un conseil de l'Education nationale ;Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des livres | \" et Il ducode de l'\u00e9ducation, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n \u00b0 2013-938 du 18 octobre 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2014 modifi\u00e9, fixant la composition du conseil d\u00e9partemental del'Education nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil d\u00e9partemental de l'Education nationale du 1\u00a2septembre 2023 ;Vu les consultations effectu\u00e9es ;Consid\u00e9rant que sans remettre en cause la dur\u00e9e triennale du mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9du 1\u00b0' septembre 2023, il convient de mettre \u00e0 jour la composition pour certains repr\u00e9sentants, et ce, \u00e0,leur demande ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1 - La pr\u00e9sidence du conseil d\u00e9partemental de l'Education nationale est assur\u00e9e, conjointementou s\u00e9par\u00e9ment, selon la teneur de l'ordre du jour par le pr\u00e9fet et la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental\n- en cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par le Directeur acad\u00e9mique, directeur desservices de l'Education nationale.- en cas d'emp\u00eachement de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par M. FranckPIA, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental charg\u00e9 de l'\u00e9ducation, de la jeunesse et de la citoyennet\u00e9.Les suppl\u00e9ants des pr\u00e9sidents ont la qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental de l'Educationnationale.Article 2 - Les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents sont membres de droit du conseil. lls ne participent pas auxvotes.\n!\n!\n!\n!\n!\n!\n!\n!\n!\n!\n31\nArticle 3 - Le conseil d\u00e9partemental de l'Education nationale est compos\u00e9 comme suit :1/ - Dix membres repr\u00e9sentant les communes, le d\u00e9partement et la r\u00e9gion.a) quatre maires:M. Jean-Paul DOUET, maire de MONTAGNY SAINTE FELICITE suppl\u00e9\u00e9 par \u00ab Non d\u00e9sign\u00e9 (a ce jour) \u00bb,Mme |Isabelle BARTHE, maire de CERNOY suppl\u00e9\u00e9e par M. Jean-Pierre DESMOULINS, maire deSAINTINES,M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE suppl\u00e9\u00e9 par M. G\u00e9rard WEYN, maire de VILLERS SAINTPAUL,Mme V\u00e9ronique GRIGNON-PONCE, maire de DOMPIERRE suppl\u00e9\u00e9e par Mme Arlette DEVAUX, maire deOROER.b) cing conseillers d\u00e9partementaux :M. Maxime MINOT, conseiller d\u00e9partemental de CLERMONT suppl\u00e9\u00e9 par Mme Sophie LEVESQUE,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de CHAUMONT EN VEXIN,Mme Nicole CORDIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de SAINT JUST EN CHAUSSEE suppl\u00e9\u00e9e par MmeOph\u00e9lie VAN ELSUWE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de CLERMONT,Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LEBLANC, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de MERU suppl\u00e9\u00e9e par Mme Anne FUMERY,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de MOUY,M. Olivier PACCAUD, conseiller d\u00e9partemental de MOUY suppl\u00e9\u00e9 par M. Denis PYPE, conseillerd\u00e9partemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE,Mme Corinne ACHIN, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de NOYON suppl\u00e9\u00e9e par Mme Catherine DAILLY,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de MONTATAIRE.c) un conseiller r\u00e9gional :- Mme Chanez HERBANNE, conseill\u00e8re r\u00e9gionale suppl\u00e9\u00e9e par \u00ab Non d\u00e9sign\u00e9 (\u00e0 ce jour) \u00bb.2/ - Onze membres repr\u00e9sentant les personnels titulaires de l'Etat, dans les services de l'\u00e9ducationnationale.a) cing repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (F.S.U.):- M. Guillaume GRESSIER, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire J. F. Lanfranchi - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par M. Gr\u00e9goryJEAN, Lyc\u00e9e Roberval - 60600 BREUIL LE VERT,- M. Amar EL FARISSI, lyc\u00e9e J. Rostand \u2014- 60500 CHANTILLY suppl\u00e9\u00e9 par Mme Marielle BASAGANAS, lyc\u00e9eM. Grenet - 60200 COMPIEGNE,- M. Pierre RIPART, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire J. Pr\u00e9vert - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAPITRE,coll\u00e8ge C. Fauqueux \u2014 60000 BEAUVAIS,- Mme Anais PINOCHEAU, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire M. Philippe \u2014- 60100 CREIL suppl\u00e9\u00e9e par M. GuillaumeMOUSSIER, ZIL \u00e9cole Phil\u00e9as Lebesgue \u2014 60200 COMPIEGNE,- Mme Lise MARECAILLE, coll\u00e8ge F. Sagan \u2014- 60540 BORNEL suppl\u00e9\u00e9e par M. Guy FRIADT, lyc\u00e9e Marie-Curie - 60180 NOGENT SUR OISE.\n \n- \n- \n- \n- \n \n- \n- \n- \n- \n- \n \n!\n32\nb) repr\u00e9sentants du syndicat des enseignants \u2014 UNSA :M. Amar MOHAMMEDI, lyc\u00e9e professionnel des Jacobins - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par Mme NathaliePUISSANT, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire H. Villette - 60360 CREVECOEUR LE GRAND,Mme Christelle CAPLIN-DAHENNE, coll\u00e8ge J. de la Fontaine \u2014 60800 CREPY EN VALOIS suppl\u00e9\u00e9e parMme Julie LEBRUN, circonscription \u2014 60400 NOYON.c) un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'enseignement, de la culture et de laformation professionnelle (FNEC FP FO):M. Jean-Pierre SIMOULIN, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Bogaert \u2014 60310 ST JUST EN CHAUSSEE suppl\u00e9\u00e9 par MmeL\u00e9a BRICARD, lyc\u00e9e F\u00e9lix Faure \u2014 60000 BEAUVAIS.d) un repr\u00e9sentant du syndicat g\u00e9n\u00e9ral Education Nationale Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise duTravail (SGEN-CFDT) :- M. S\u00e9bastien GAUTHIER, coll\u00e8ge J. le Fr\u00e9hon \u2014 60360 CREVECOEUR LE GRAND suppl\u00e9\u00e9 par MmeEmeline JOSIEN, \u00e9cole maternelle J. Moulin \u2014 60000 BEAUVAIS.d) un repr\u00e9sentant du syndicat national des lyc\u00e9es et coll\u00e8ges (SNALC) :- M. J\u00e9r\u00f4me CROUVISIER, coll\u00e8ge J. Baptiste Pellerin - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par M. ThierryDUMESGES, coll\u00e8ges Ren\u00e9 CASSIN - 60870 BRENOUILLE.\n3/ - Dix membres repr\u00e9sentant les usagers:a) sept parents d'\u00e9l\u00e8ves :Propos\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des conseils des parents d'\u00e9l\u00e8ves (F.C.P.E), 4 si\u00e8ges :M. Michel DENIOT suppl\u00e9\u00e9 par M. Alexandre MAAMAR,Mme Virginie VERMERSCH suppl\u00e9\u00e9e par Mme Vima TOME,M. Jean-Fran\u00e7ois TEXIER suppl\u00e9\u00e9 par Mme Liliana GROSJEAN,Mme Alexandra BICHON suppl\u00e9\u00e9e par Mme C\u00e9cilia GORASSO.Propos\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des parents d'\u00e9l\u00e8ves de l'enseignement public (P.E.E.P), 3 si\u00e8ges :Mme V\u00e9ronique PETITJEAN suppl\u00e9\u00e9e par M. Ludovic HAMELIN,Mme St\u00e9phanie EHTEMAMI suppl\u00e9\u00e9e par Mme Karine ANSEL,Mme Christel PILATE suppl\u00e9\u00e9e par \u00ab Non d\u00e9sign\u00e9 (a ce jour) \u00bb.b) un repr\u00e9sentant des associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public :- M. Thierry PATAT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 parM. Slimane BOURAYA Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Ligue de l'Enseignement de l'Oise - 19 rue Arago - 60000BEAUVAIS.\n !\n- \n- \n \n!\n- \n \n!\n !\n!\n!\n- \n- \n- \n- \n!\n- \n- \n- \n!\n33\nc) deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es :Par le Pr\u00e9fet :- Mme Christine JUDEK, 2 bis rue Saint-Lazare - 60200 COMPIEGNE suppl\u00e9\u00e9e par Mme EmmanuelleGUILLAUME MONNERY, 39 square du Capitaine Geoffroy - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.Par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental :- M. Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX suppl\u00e9\u00e9 par Mme Val\u00e9rie CALVI, directrice de l'\u00e9cole primaire deBONNEUIL-LES-EAUX.Article 4 - Si\u00e8ge, en outre, \u00e0 titre consultatif :- Mme Marie-France CONTANT, pr\u00e9sidente de l'Union de l'Oise des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale, 31, rue de la For\u00eat - 60129 GILOCOURT suppl\u00e9\u00e9e par Mme Yolande BERNARD Uniondes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'Education nationale, 20 rue des Maraichers - 60700 PONTPOINT.Article 5 - L'un des pr\u00e9sidents ou vice-pr\u00e9sidents peut inviter \u00e0 assister aux s\u00e9ances, avec voixconsultative, toute personne dont la pr\u00e9sence lui para\u00eet utile.Article 6 - La dur\u00e9e des mandats des membres titulaires et suppl\u00e9ants du conseil d\u00e9partemental del'\u00e9ducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualit\u00e9 au titre de laquelleils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s cesse de droit.Article 7 - Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est \u00e9tabliconjointement par le pr\u00e9fet et la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, et adopt\u00e9 par le conseild\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale.Article 8- Le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est assur\u00e9 conjointement parla Direction des services d\u00e9partementaux de l'Oise et les services de l'administration d\u00e9partementale,selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 9 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication.Article 10 -Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratifd 'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 \u2014 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 11 - Toute disposition ant\u00e9rieure contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 12 - Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et I'Inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des services de l'Education Nationale de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le L &\nJean-Marie Caillaud\n34\nEJ.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 935310987\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 29/11/24 par Madame Gwendoline LESCORNET pour l'organisme LINDA.MYSALIA.NET ;\nLe pr\u00e9fet de I OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/11/24, par Madame Gwendoline LE SCORNETen qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme LINDA.MYSALIA.NET dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8, rue des Vosges 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9 sous\" le N\u00b0 SAP 935310987 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile(mode d'intervention Prestataire) :Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautori_sation.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n35\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 1 2 DEC. 2024P/ Le pr\u00e9fetLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNat\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n36\nE/]Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galin\u00ee * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 935293753\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D:7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233+ ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 29/11/24 par Madame Sylvie LUISIN pourl'organisme LUISIN Sylvie ;\nLe pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/11/24, par Madame Sylvie LUISIN en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme LUISIN Sylvie dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 16, rue de la poste 60280 CLAIROIX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 935293753 pourles activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- \u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n37\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 09 DEC. 2024P/ Le pr\u00e9fetLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\n\u00ab\nNathalie\u0152)&QU'llLs =\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n38\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00cagalite' \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \u2014R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 929479020\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 22/11/24 par Monsieur Jaovelo DAURINpour l'organisme DAURIN Jaovelo ;\nLe pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 22/11/24, par Monsieur Jaovelo DAURIN en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme DAURIN Jaovelo dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 9, rue Train 60350 AUTRECHES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP929479020 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) |\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n39\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 12 DEC. 2024P/ Le pr\u00e9fetLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNathalie UIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n40\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 792759276Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 04/12/24 par Monsieur YoussefBENYESSAAD pour l'organisme GLOW CLEAN ;\nLe pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/12/24 par M. Youssef BENYESSAAD en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme GLOW CLEAN dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 34, rue Colonel Fabien 60160 MONTATAIRE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 792759276pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la declaratlon sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 1 2 DEC. 2024P/ Le pr\u00e9fetLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNathalie-DROUIN\nDDETS de l'Oise\" 101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n41\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n42\nEI.Liberte:- \u00cbgalite' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 751373770Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme VERLAY-MAHIEUX Eric en date du 20/11/17enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 751373770 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et les relances de la DDETS del'Oise ;Le pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Que l'organisme VERLAY-MAHIEUX Eric n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie desdonn\u00e9es statistiques depuis le 4\u00e8me trimestre 2022 et ne r\u00e9pond pas aux relances.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 751373770 en date du 20/11/17 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 751373770 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 751373770 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 1 2 DEC, 2024P/ Le pr\u00e9fetLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNathalie IN\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n43\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n44\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 794727743Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme HAINSSELIN SERVICE en date du 19/04/21enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 794727743 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de mise en sommeil du 05/05/22 pour la p\u00e9riode du 05/05/22 au31/03/23 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et les relances de la DDETS del'Oise ;Le pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Que l'organisme HAINSSELIN SERVICE n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie desdonn\u00e9es statistiques depuis la fin de la mise en sommeil et ne r\u00e9pond pas aux relances.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 794727743 en date du 19/04/21 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 803971662 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 803971662 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 1 2 DEC. 2024P/ Le pr\u00e9fetLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNathali IN\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n45\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n46\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00c8galire' \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 911613339Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme Farah EL HARYRY en date du 21/04/22enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 911613339 -Vu les relances automatiques de l'application NOVA et les relances de la DDETS del'Oise ;Le pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Que l'organisme Farah EL HARYRY n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9esstatistiques depuis l'exercice 2023 et ne r\u00e9pond pas aux relances.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 911613339 du 21/04/22 est retir\u00e9 \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 911613339 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 911613339 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 12 DEC. 2024P/ Le pr\u00e9fetLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNathali OUIN\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n47\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n48\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 919335943Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme MIMI RECORD en date du 07/12/22enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 919335943 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et les relances de la DDETS del'Oise ;Le pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Que l'organisme MIMI RECORD, dirig\u00e9 par Madame Mimi KILA MAMUNDELE, n'a pasrespect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9es statistiques depuis la fin de la mise ensommeil et ne r\u00e9pond pas aux relances.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 919335943 en date du 07/12/22 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 919335943 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, Le pr\u00e9fet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 919335943 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 42 DEC. 2024P/ Le pr\u00e9fetLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n49\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n50\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de |'Oise\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024/169attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTILE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768. du 1* ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTI n\u00e9e le 29 f\u00e9vrier 1992 \u00e0SAINT-QUENTIN (France) et domicili\u00e9e administrativement 34bis Route de Rethondes \u00e0 SAINT-CREPIN-AUX-BOIS (60170) ;Consid\u00e9rant que Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTI est inscrite au tableau de l'ordre desv\u00e9t\u00e9rinaires de la r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire Des Oursons \u00e0 SAINT-CREPIN-AUX-BOIS (60170) ;Consid\u00e9rant que Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTI remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur |la proposition de |a directrice d\u00e9partementale de |a protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTI docteurv\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e 34bis Route de Rethondes \u00e0 SAINT-CREPIN-AUX-BOIS(60170) ; ;\n51\nArticle 2Dans la mesure oU les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTI s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et |le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTI pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R, 203-15, R. 228-6 et suivants du -Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 19/12/2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\n52\nPR\u00c9FET Direction departem_eni_:aleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de I'Oisedu lundi 9 d\u00e9cembre 2024Commune de ThourotteExtension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 962 m? existante pour atteindre untotal de 4 986 m% L'augmentation de la surface de vente se r\u00e9alise par le passage de 3500 m\u00b0 \u00e04 200 m\u00b0 de surface de vente de l'enseigne \u00ab SUPER U \u00bb . L'extension de la surface de vente de la gal\u00e9riemarchande de 252 m? ainsi que I' exten5|on de l'accueil du \u00ab U DRIVE \u00bb et de son local de pr\u00e9paration etde stockage des commandes de 49 m? sur la commune de Thourotte,La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Oise,VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l''\u00e9conomie ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 I'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2024 portant constitution de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Oise, publi\u00e9 au recueil des actes administratif du 26 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 pr\u00e9cisant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Oise pour I'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Qise : ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e le 01 octobre 2024 par la SCI\u00ab OISIMMO \u00bb, relative \u00e0 l'extension d un ensemble commercial, par l'extension du magasin \u00ab SUPER U \u00bbd'une surface de vente de 3 500 m? pour atteindre une surface de vente totale de vente de 4 200 m%ainsi que l'extension et la restructuration des cellules commerciales de la galerie marchande ex:stanted'une surface de vente 387 m? pour atteindre une surface de vente de 639 m? et l'extension du localde pr\u00e9paration et de stockage des commandes du \u00ab U DRIVE \u00bb de 49 m\u00b0 sur la commune de Thourotte,demande enregistr\u00e9e l\u00e9 25 octobre 2024 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n53\nVU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des Territoires de l'Oise du 03d\u00e9cembre 2024 ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de M. Alois CLAVIER, repr\u00e9sentantle directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le 9 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'ins\u00e8re dans une ZAC existante et que l'activit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente sur leterritoire ; |CONSID\u00c9RANT que projet pr\u00e9voit la renaturation de 1 020 m? du site par la transformation d'une zoneartificialis\u00e9e en espace vert de pleine terre, l'am\u00e9nagement de 5 572 m? d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques,couvrant 194 places de stationnement, la transformation de 118 places imperm\u00e9ables en placesperm\u00e9ables ainsi que la plantation de 120 arbres, de nombreux arbustes et d'une haie de 70m;CONSID\u00c9RANT que le projet va am\u00e9liorer le confort d'achat par l'\u00e9largissement des espaces decirculation ;EN CONS\u00c9QUENCE la CDAC \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande d''autorisation d'exploitationcommerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial, sur la commune de Thourotte, parl'extension du magasin \u00ab SUPER U \u00bb d'une surface de vente de 3 500 m? pour atteindre une surface devente totale de 4 200 m\u00b0, ainsi que l'extension et la restructuration des cellules commerciales de lagalerie marchande existante d'une surface de vente 387 m? pour atteindre une surface de vente de639 m? et l'extension du local de pr\u00e9paration et de stockage des commandes du \u00ab U DRIVE \u00bb de 49 m?Ont vot\u00e9 favorablement :* M. Patrice CARVALHO, Maire de la commune de Thourotte;* Mme Val\u00e9rie VANEPENAGE repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes desDeux Vall\u00e9es, 1-* M. Bertrand GERNEZ repr\u00e9sentant des Intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de Communes du Vexin-Thelle ;* M. G\u00e9rald REMAN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire (Oise) ;* M.Emmanuel VAN ROEKEGHEM;, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs (Oise) ;Ont vot\u00e9 d\u00e9favorablement :* M. Didier MALE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire (Oise) ;* M. G\u00e9rard S\u00c9BASTIEN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protectiondes consommateurs (Oise).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.frBeauvais, le 5? DEC. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n54\nTABLEAU  R\u00c9CAPITULATIF  DES  CARACT\u00c9RISTIQUES  DU  PROJET \nJOINT  \u00c0 L'AVIS  / LA  D\u00c9CISION   1 DE  LA  CDAC N\u00b0167 DU  09/12/2024 \n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce) \nPOUR  TOUT  \u00c9QUIPEMENT  COMMERCIAL \n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) \nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 82 031 m\u00b2 \nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette \n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) ZB : 343,346,350,353, 372,373,97,399,400 \nPoints d'acc\u00e8s (A) \net de sortie (S) du \nsite\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 \ndu I de l'article \nR. 752-6) \nAvant \nprojet\nNombre de A 1\nNombre de S 1\nNombre de A/S 3 dont 1 PL \nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A 1\nNombre de S 1\nNombre de A/S 3 dont 1 PL\nEspaces verts et \nsurfaces \nperm\u00e9ables \n(cf. b du 2\u00b0 et d du \n4\u00b0 du I de l'article \nR. 752-6) \nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n47 966 m\u00b2 \nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, \nfa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2) \n16 murs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s d'une surface totale de 600 m\u00b2 \nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es : m\u00b2 et mat\u00e9riaux / \nproc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n1 684 m\u00b2 de pav\u00e9s drainants \nrenaturation de 1 020 m\u00b2 par la suppression du \nstationnement de v\u00e9hicules de location\n\u00c9nergies \nrenouvelables \n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6) \nPanneaux  photovolta\u00efques :  m\u00b2  et \nlocalisation\nPanneaux photovolta\u00efques en toiture : 100 m\u00b2 \nOmbri\u00e8res photovolta\u00efques : 5 572 m\u00b2 \n\u00c9oliennes (nombre et localisation) Sans objet \nAutres  proc\u00e9d\u00e9s  (m\u00b2  /  nombre  et \nlocalisation)  et  observations \n\u00e9ventuelles : \nSans objet \nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par \nla commission dans \nson avis ou sa \nd\u00e9cision \n\t\n\f\n\n \n55\n  \t\n\n\f\n  \n\t \t\t\f\n \n   !\"#$%%&&''( \n)*+ \n\t\n\f\t \n\n\t\t\f \n\f \n \n \n\f\f\t \n\t\f\f\t \n\n\t\t\f \n\f \n\n*+ \n,&- \n)*+.(& /01#'2 \n\t34+4 \n. \n5/66'2 \n\n&'7 \n.8'34+ \n /\"!\"'2 06'2 #6'2 6#'2 !\"'2 \n&#(  #  # # \n\n,94 \n,&- \n)*+.(& %0:1'2 \n\t34+4 \n. \n5/66'2 \n\n&'7 \n.8'34+ \n %#66'2 #!\"'2 6# !\" :! \n&#(   # # # \n,; \n4&++'+ \n!\t\n\t \n\t\f\f \n \n\n*+ \n,&- \n\n&'7 \n,4 \n& /!\" \n<48=>74 6 \n&$*&3 6 \n\n&$,3 6 \n';74 6 \n\n,94 \n,&- \n\n&'7 \n,4 \n& /!\" \n<48=>74 #6 \n&$*&3 \" \n\n&$,3 6 \n';74 : \n  \f\n \t\n\n\n ? \n\f @ ?\f. A(\n  !\"#$%%&&''( \n\n&'7,44 \n*'+ \n\n*+ \n,&- \n1.# \n \n\n,94 \n,&- \n1.# \n \n',44& \n)); \n4'=+44 \n+'2( \n\n*+ \n,&- 1\"'2\n\n,94 \n,&- 11%'2\n\n  \t\n\n\n    !!  \t  \"#\n\n\n\n$\n\n\t\n\n\f%\n\n\n\n&\n\n'(&)\f\n* \n+(\f\t\t\n\n\f\n,-.,\n/(\t\n0,1.,#\n/\n\f(\n\n\f\n2 \n+\n(#3\n#\f\t\n\n\n !!\t\"\f\t\n\f\n4(\n \n\t\n\n !!\t\"5 \n , \n56\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9- Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 FACIL' PERMIS situ\u00e9 34 rue du Faubourg Saint-Martin60300 SenlisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 novembre 2024 par Monsieur UMEC Didier en vue d'\u00eatreautoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 09 d\u00e9cembre 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n57\nARRETEArticle 1er - Monsieur UMEC Didier est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 20 060 0004 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 FACIL'PERMIS situ\u00e9 34 rue du Faubourg Saint-Martin 60300 Senlis.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n58\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 12 d\u00e9cembre 2024\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n59\n\u0152 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET entDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 ECF CARPENTIER situ\u00e9 11-13 bis rue Jeanne d'Arc60200 Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 06 novembre 2024 par Monsieur Christian CARPENTIER vued'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 12 d\u00e9cembre 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot-d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n60\nARRETEArticle 1er - Monsieur Christian CARPENTIER est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 2406000140 un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, ECF CARPENTIER situ\u00e9 11-13 bis rue Jeanne d'Arc, 60200 Compi\u00e8gne.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. .Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de I'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 \u2014- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 \u2014- Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du liev de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application. informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n61\nArticle 10 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 16 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\n\"Direction D\u00e9parte:Service de la G\u00e9cu!\nA. TRICOT\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n62\nPD\u00cbEI\u00cb\u00cb)\u00ceSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 ECF FORMATION PROFESSIONNELLE / ECFsitu\u00e9 13 rue Jeanne d'Arc60200 Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2021 autorisant Madame NOHE Anne-Marie \u00e0 exploiterI'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 ECF FORMATION PROFESSIONNELLE / ECF situ\u00e9:13 rue Jeanne d'Arc, 60200 Compi\u00e8gneConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n63\nARRETEARTICLE 1% - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2021 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment N\u00b0 E 16 060 0025 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Madame NOHE Anne-Marie pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 13 rue Jeanne d'Arc, 60200 Compi\u00e8gnesous la d\u00e9nomination ECF FORMATION PROFESSIONNELLE / ECF, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 16 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe Responsable du service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise etdes crises\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n64","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-08-31T00:39:03+00:00","id":"428ac0601755b3dd52e6bcb0afd44a0e5384ca0bff923dccd1b4194c9a267045","name":"20241220_RAA_sp\u00e9cial_p1\u00e0p64","pdf_creation_date":"2024-12-17T13:50:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-20T14:13:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87368/631693/file/20241220_RAA_sp%C3%A9cial_p1%C3%A0p64.pdf"}