{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-581\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nF Prefecture\nDREFET,  AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14;\nVu le d\u00e9cret  n 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Pierre-\nAndr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  :\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  effectu\u00e9e  par l'intersyndicale  de la fonction  publique  en date  du\n25 novembre  2024  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu la demande  en date  du 3 d\u00e9cembre  2024,  formul\u00e9e  par le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\nprotection  du rassemblement  pr\u00e9vu  jeudi  5 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 partir  de 13h00  jusqu'\u00e0  18h00  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9\npr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements\nde personnes  sur  la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des\npersonnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  que  la journ\u00e9e  nationale  d'action  organis\u00e9e  dans  le cadre  de la contestation  du projet\nde r\u00e9forme  de la Fonction  Publique  pourrait  r\u00e9unir  de 7 000  \u00e0 8 000  personnes  \u00e0 Toulouse,  et que\nl'actualit\u00e9  pariementaire  et m\u00e9diatique  sera  susceptible  de faire  varier  \u00e0 la hausse  cette  pr\u00e9vision,\nconstituant  ainsi  un terrain  d'expression  pour  les activistes;  que  la mouvance  \u00e9cologiste\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par des  groupes  tels  que  Extinction  Rebellion,  Pinks  m\u00e9dics  participera  \u00e0 ce\nrassemblement  ; que  la pr\u00e9sence  des  gilets  jaunes  est \u00e9galement  acquise  ; que  cette  journ\u00e9e\npourrait  \u00e9galement  \u00eatre  l'occasion  pour  lultra-gauche  d'exprimer  son  opposition  au\ngouvernement  ; que  les diverses  journ\u00e9es  nationales  de mobilisations  depuis  ie mois  de janvier\n2023  \u00e0 l'encontre  de la r\u00e9forme  des  retraites,  notamment,  ont \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9es  \u00e0 Toulouse  de tr\u00e8s\nnombreux  troubles  \u00e0 l'ordre  public  tels  que  la d\u00e9gradation  de vitrines  (vitres  \u00e9toil\u00e9es  ou d\u00e9truites,\ntagu\u00e9es,  portes  enfonc\u00e9es)  et de commerces,  notamment  des  banques,  distributeurs\nautomatiques  de billets  et des  agences  immobili\u00e8res  le long  du parcours,  de nombreux  feux  de\npoubelles  et de containers  y compris  sur le bitume  ayant  entra\u00een\u00e9  des  d\u00e9g\u00e2ts  sur ia chauss\u00e9e,  la\ndestruction  de mobilier  urbain  tels  que  des  bo\u00eetiers  \u00e9lectriques,  des  abris  bus,  des  panneaux\npublicitaires  et des  panneaux  de signalisation  tricolores  mais  \u00e9galement  la d\u00e9gradation  par\nincendie  de cam\u00e9ras  de vid\u00e9o-protection  de la ville  de Toulouse  lors  de la manifestation  du 6 avril\n2023  ; que  des  feux  d'artifice  et des  mortiers  ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s  lors  de la manifestation  du 6 juin  2023  \u00e0\nl'encontre  des  membres  de la BAC,  que  de la peinture  \u00e9tait  projet\u00e9e  sur des  b\u00e2timents,  des  tags\nayant  \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s  sur la fa\u00e7ade  de Toulouse  Business  School  et des  planches  prot\u00e9geant  les\nvitrines  ayant  \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9es  par des  membres  de black  blocs  ;\nConsid\u00e9rant  que  si la mobilisation  est importante,  il n'est  pas  exclu  que  la mouvance  ultra-gauche\ntente  de s'infiltrer  dans  le cort\u00e8ge  afin  de prendre  la t\u00eate  du d\u00e9fil\u00e9  et pouvoir  ainsi  s'opposer  par la\nviolence  aux  forces  de l'ordre  et causer  des  d\u00e9gradations  de mobilier  urbain  sur le parcours  ; que\nsi les conditions  le permettent,  une  tentative  de constitution  de Black  Bloc  n'est  pas  \u00e0 exclure  ; que\ndes  groupes  de black  blocs  se sont  constitu\u00e9s  lors  des  pr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  revendicatives\n\u00e0 l'encontre  de la politique  du gouvernement  et sont  susceptibles  de se retrouver  au milieu  du\ncort\u00e8ge  du 5 d\u00e9cembre  2024  ; que  ces \u00e9meutiers,  constitu\u00e9s  en black  blocs,  sont  particuli\u00e8rement\nmobiles  et impr\u00e9visibles,  et usent  de techniques  visant  \u00e0 changer  de tenues  vestimentaires  et\nretrouver  une  apparence  passe-partout  et \u00e0 d\u00e9clencher  des  fumig\u00e8nes  noirs  afin  de d\u00e9router  les\nforces  de l'ordre  :\nConsid\u00e9rant,  par ailleurs,  que  ce rassemblement  s'annonce  tr\u00e8s  suivi,  notamment  par les\nfonctionnaires  du Conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  notamment  depuis  l'annonce  de la\nsuppression  de 500  postes  au sein  de la collectivit\u00e9  ; que  l'Education  nationale  sera  \u00e9galement\nfortement  mobilis\u00e9e,  un certain  nombre  d'\u00e9tablissements  ayant  d\u00e9j\u00e0  annonc\u00e9  des fermetures  pour\ncette  journ\u00e9e  de gr\u00e8ve  ; que  des  appels  \u00e0 bloquer  les lyc\u00e9es  et \u00e0 manifester  \u00e0 l'initiative  des\nsyndicats  nationaux  de lyc\u00e9ens  pourront  toucher  les lyc\u00e9es  du d\u00e9partement,  et notamment  les\n\u00e9tablissements  habituellement  prompts  \u00e0 se mobiliser  (Saint-Sernin,  les Ar\u00e8nes,  Jolimont,\nRaymond  Naves)  ; qu'au  regard  du nombre  de participants,  y compris  des  \u00e9l\u00e8ves,  il est n\u00e9cessaire\nde s\u00e9curiser  ce rassemblement  afin  d'\u00e9viter  qu'il  ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re  ou n'occasionne  des  bless\u00e9s  parmi\nle cort\u00e8ge  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  la pr\u00e9sente\nmanifestation,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la longueur  du parcours  emprunt\u00e9  par le\ncort\u00e8ge,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol, le recours  aux  dispositifs\nde captation  install\u00e9s  sur un a\u00e9ronef  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins\nintrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de ces  \u00e9v\u00e8nements\nsont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ; que  le risque\ndatteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison\nde leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  est \u00e9lev\u00e9  ; que  ces  \u00e9v\u00e8nements\noccasionnent  des  blessures,  et qu'il  y a lieu d'appuyer  les fonctionnaires  au sol charg\u00e9s  du secours  aux\npersonnes  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de la manifestation:  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au parcours  du\nrassemblement  et \u00e0 ses  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  a\nla dur\u00e9e  du rassemblement  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet\npas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une\ninformation  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  d'un\ncommuniqu\u00e9  de presse  et d'une  publication  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  ; que,  de m\u00eame,  une\ninformation  sonore  sp\u00e9cifique  sera  apport\u00e9e  sur les lieux  de la manifestation  au cours  de laquelle  les\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  seront  utilis\u00e9es,  visant  \u00e0 avertir  les personnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont\nsusceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9es,  que  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de ia Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndu rassemblement  dans  le cadre  de la journ\u00e9e  nationale  d'action  sur la voie  publique  pr\u00e9vue  a Toulouse\nle jeudi  5 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 partir  de 13h00  jusqu'\u00e0  18h00.\nArticle  2 : Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements\nau titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1% est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,\ncouvrant  le parcours  de la manifestation  et ses  abords  dans  la commune  de Toulouse.  Ce p\u00e9rim\u00e8tre\nest d\u00e9limit\u00e9  par les axes  suivants,  ceux-ci  y \u00e9tant  inclus  :\n. boulevard  des  R\u00e9collets  ;\n. avenue  Crampel  ;\n\u00b0 boulevard  Griffoul  Dorval  :\n\u00b0 port  Saint  Sauveur  ;\n. boulevard  de la Gare  ;\n\u00b0 avenue  de la Gloire  ;\n\u00b0 avenue  Jacques  Chirac  ;\n\u00b0 avenue  Yves  Brunaud  ;\n\u00b0 avenue  de Lavaur  ;\n\u00b0 avenue  de Lyon  ;\n\u00b0 boulevard  des  Minimes  ;\n. boulevard  de l'embouchure  ;:\n\u00b0 avenue  D\u00e9bat  Ponsan  ;\n\u00b0 boulevard  Jean  Brunhes  ;\n\u00b0 boulevard  Koenigs  ;\n. boulevard  D\u00e9odat  de S\u00e9verac  ;\n\u00b0 pont  de la Croix  de pierre  ;\n. pont  Pierre  de Coubertin.\nElle  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  estim\u00e9e  de la manifestation,  soit  de 13h00  jusqu'\u00e0  18h00.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle  4 : L'information  du public  est assur\u00e9e  comme  suit  : communiqu\u00e9  de presse,  publication  sur\nles r\u00e9seaux  sociaux,  information  sonore  sur place  pour  avertir  les manifestants  pr\u00e9sents  dans  la\nzone.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  6: La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 3 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa $ous-pr\u00e9f\u00e8te\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue.\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs au sein de la commune de Toulouse \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale \nd'action de la fonction publique du jeudi 5 d\u00e9cembre 2024Boulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T15:14:00+00:00","id":"4296690abc520c2b0b52d92f6b2ee2911bd56015cfce61573992159c75a9f14f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-581 publi\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T11:38:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55054/401457/file/recueil-31-2024-581-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}