{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-299\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politiques sociales et acc\u00e8s \u00e0 l'emploi\n65-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil de famille\ndes pupilles de l'Etat (4 pages) Page 4\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier sur les communes de Tarbes, Bord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours,\nAureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 (6\npages) Page 9\n65-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de\nLannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er\nnovembre 2024 au 30 novembre 2024 (6 pages) Page 16\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me d'endiguement de l'Ourse sur la\ncommune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. (14 pages) Page 23\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse / Cellule R\u00e9gionale Tabacs\n65-2024-10-24-00005 - Avis de fermeture d'un d\u00e9bit de tabacs (1 page) Page 38\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des Services du Cabinet\n65-2024-10-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\npendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween  (4 pages) Page 40\n65-2024-10-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant\nla p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween (2 pages) Page 45\n65-2024-10-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la distribution, l'achat, la vente au d\u00e9tail et le transport\ndu carburant pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween (2 pages) Page 48\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2024-10-24-00006 - ap cr\u00e9ation COOE \u00e9lections chambre agriculture\n2025 (2 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'installation\nd'une ferme photovolta\u00efque sur l'ancienne installation de stockage\ndes d\u00e9chets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement\ng\u00e9r\u00e9e par la commune de Tibiran-Jaunac (5 pages) Page 54\n2\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Pr\u00e9f\u00e8te\n65-2024-10-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant actualisation de la composition du\nCODAF 65. (2 pages) Page 60\n3\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil de famille\ndes pupilles de l'Etat\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 4\n| Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,\nPR\u00c9FET  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations\nDES  HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  composition  du conseil  de famille\ndes  pupilles  de l'\u00c9tat  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  civil,  livre  1er,  titres  VIII,  IX et X;\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles  (CASF)  et notamment  ses articles  L 224-1  et\nsuivants  et R 224-1  et suivants  ;\nVu la loi n\u00b02022-219  du 21 f\u00e9vrier  2022  visant  \u00e0 r\u00e9former  l'adoption  et notamment  son  article\n21;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es,  Chevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite  ;\nVu le d\u00e9cret  du 30 mai 2024  relatif  au conseil  de famille  des pupilles  de l'\u00c9tat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-08-03-00002  du 3 ao\u00fbt  2024  portant  composition  du conseil\nde famille  des pupilles  de l'\u00c9tat  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la\nprotection  des  populations  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Les membres  du conseil  de famille  des pupilles  de l'\u00c9tat  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  sont\nnomm\u00e9s  en consid\u00e9ration  de l'int\u00e9r\u00eat  port\u00e9  \u00e0 la politique  publique  de protection  de\nl'enfance,  en fonction  de leur  aptitude  ainsi  que  de leur  disponibilit\u00e9.\nArticle  2 : Outre  le tuteur,  le conseil  de famille  des pupilles  de l'\u00c9tat  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  est\ncompos\u00e9  comme  suit  : |\nUn membre  d'associations  de pupilles  ou d'anciens  pupilles  ou de personnes  admises  ou\nayant  \u00e9t\u00e9 admises  \u00e0 l'aide  sociale  \u00e0 l'enfance  dans  le d\u00e9partement\ntitulaire  : Monsieur  Patrick  BERDAL,  association  d\u00e9partementale  d'entraide  entre  les pupilles\net anciens  pupilles  de l'\u00c9tat  (IRIS  65) (dernier  mandat)\nT\u00e9l : 05 62 5665  65\nCourriel  : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr\nCit\u00e9  Administrative  Reffye  \u2014 10 rue Amiral  Courbet  - BP 41 740  - 65 017  TARBES  Cedex  9\n65-2024-10-21-00003DDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 5\nsuppl\u00e9ant:  Monsieur  Michel  DO CAMPO,  association  d\u00e9partementale  d'entraide  entre  les\npupilles  et anciens  pupilles  de l'\u00c9tat  (IRIS  65)\nDeux  membres  d'associations  familiales  concourant  \u00e0 la repr\u00e9sentation  de la diversit\u00e9  des\nfamilles,  dont  un membre  d'associations  de familles  adoptives\ntitulaires  :\n- Monsieur  S\u00e9bastien  TESTA,  Union  d\u00e9partementale  des  associations  familiales  (UDAF)\n- Madame  Karine  COLY,  Enfance  et famille  d'adoption  (EFA)\nsuppl\u00e9ants  respectifs:\n- Madame  Dominique  SEGOND,  Union  d\u00e9partementale  des  associations  familiales  (UDAF)\n(dernier  mandat)\n- Madame  Val\u00e9rie  GALLEGO,  Enfance  et famille  d'adoption  (EFA)\nUn membre  d'associations  d'assistants  familiaux\ntitulaire  : Madame  Sylvie  BLAISE,  association  des  familles  d'accueil  et assistantes  maternelles\nsuppl\u00e9ant  : non  d\u00e9sign\u00e9\nDeux  repr\u00e9sentants  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\ntitulaires  :\n- Madame  Jo\u00eblle  ABADIE,  conseill\u00e8re  d\u00e9partementale  du canton  de la Vall\u00e9e  de l'Arros  et des\nBaises  et 1\u00b0\u00b0 vice-pr\u00e9sidente  - Solidarit\u00e9s  sociales,  action  territoriale  et sant\u00e9  (dernier  mandat)\n- Madame  Isabelle  LAFOURCADE,  conseill\u00e8re  d\u00e9partementale  du canton  de Vic-en-Bigorre  et\npr\u00e9sidente  de la commission  Solidarit\u00e9s  sociales  (dernier  mandat)\nsuppl\u00e9ants  respectifs:\n- Monsieur  Bernard  POUBLAN,  conseiller  d\u00e9partemental  du canton  de Vic-en-Bigorre  et\nmembre  de la commission  permanente\n- Monsieur  Laurent  LAGES,  conseiller  d\u00e9partemental  du canton  de la Vall\u00e9e  de la Barousse  et\n2\u00b0\"  vice-pr\u00e9sident  \u2014 Finances,  d\u00e9partement  connect\u00e9,  prospective\nUne  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e,  que  sa comp\u00e9tence  et son  exp\u00e9rience  professionnelles  qualifient\nparticuli\u00e8rement  pour  l'exercice  de fonctions  au sein  du conseil  de famille,  en mati\u00e8re\nd'\u00e9thique  et de lutte  contre  les discriminations\ntitulaire  : Fran\u00e7oise  LANFANT-PIQUEMAL,  pr\u00e9sidente  et co-fondatrice  de l'association  ACCEPT\nsuppl\u00e9ant:  Pierrette  PIQUEMAL-LANFANT,  tr\u00e9sori\u00e8re  et co-fondatrice  de l'association\nACCEPT\nUne  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e,  que  sa comp\u00e9tence  et son exp\u00e9rience  professionnelles  qualifient\nparticuli\u00e8rement  pour  l'exercice  de fonctions  au sein  du conseil  de famille,  en mati\u00e8re\nm\u00e9dicale,  psychologique  ou sociale  |\ntitulaire  : Marie-Anne  VALAT,  psychologue\nsuppl\u00e9ant  : Jean-Fran\u00e7ois  MOJICA,  \u00e9ducateur  sp\u00e9cialis\u00e9\nArticle  3 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-08-03-00002  du 3 ao\u00fbt  2024  portant  composition  du\nconseil  de famille  des pupilles  de l'\u00c9tat  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  est abrog\u00e9.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nentre  en vigueur  \u00e0 compter  du 21 octobre  2024.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel  : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr\nCit\u00e9  Administrative  Reffye  \u2014 10 rue Amiral  Courbet  \u2014 BP 41 740  - 65 017 TARBES  Cedex  9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 6\nARTICLE  4: Les membres  sont  nomm\u00e9s  pour  six ans.  Nul  ne peut  exercer  plus  de trois\nmandats,  dont  plus  de deux  en tant  que  titulaire.\nARTICLE  5 : Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et Monsieur\nle directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des\npopulations  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n2 1 OCT. 2024\nFait  \u00e0 Tarbes,  le\nLe pr\u00e9fet\nN  t\n\u2014\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel  : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr\nCit\u00e9  Administrative  Reffye  \u2014 10 rue Amiral  Courbet  - BP 41 740  - 65 017  TARBES  Cedex  9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 7\n130 t sSGi\n.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 8\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-10-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et\nS\u00e9m\u00e9ac du 1er novembre 2024 au 30 novembre\n2024\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 9\nPREFET\nDES  HAUTES-  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-\nautorisant  la r\u00e9gulation  du sanglier  sur les communes\nde Tarbes,  Bord\u00e9res-sur-Echez,  Bazet,  Bours,  Aureilhan  et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1\u00b0 novembre  2024  au 30 novembre  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.427-1,  L.427-2,  L.427-6,  R.427-1  et\nR.427-2  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 juin  2010  relatif  aux  lieutenants  de louveterie  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 12 juillet  2019  ;\nVU la documentation  technique  du 12 juillet  2019  relative  aux  lieutenants  de louveterie  ;\nVU les arr\u00e9t\u00e9s  nommant  les lieutenants  de louveterie  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9signant  les lieutenants  de louveterie  suppl\u00e9ants  du d\u00e9partement  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU le protocole  relatif  aux  mesures  administratives  sur sangliers  et cervid\u00e9s  approuv\u00e9  le\n15 f\u00e9vrier  2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2023-12-14-00002  du 14 d\u00e9cembre  2023,  fixant  le cadre  de l'organisation  des\nmesures  administratives  sur sanglier  pour  l'ann\u00e9e  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-01-00001  du 1\u00b0 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nMonsieur  Malik  A\u00cfT-A\u00cfSSA,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-009-05-00001  du 5 septembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nde Monsieur  Malik  AIT-AISSA,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  par int\u00e9rim  \u00e0 certains  de ses agents  (administration  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVU le plan  national  de ma\u00eetrise  du sanglier  qui d\u00e9fini  un cadre  d'actions  techniques  pour  agir\nau plan  d\u00e9partemental  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les lieutenants  de louveterie  peuvent  \u00eatre  consult\u00e9s  par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente,  sur les probl\u00e8mes  pos\u00e9s  par la gestion  de la faune  sauvage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  au nom  duquel  ils agissent,  les lieutenants  de\nlouveterie  sont  investis  \u00e0 cet effet  de facult\u00e9s  particuli\u00e8res,  tel que  le droit  de faire  des\nbattues  sur les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  ;\n10-25-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 10\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  l'exercice  de leurs  fonctions,  les dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 ao\u00fbt\n1986  relatif  4 divers  proc\u00e9d\u00e9s  de chasse,  de destruction  des  animaux  nuisibles  et a la\nreprise  du gibier  vivant  dans  le but  de repeuplement,  ne s'appliquent  pas  aux  lieutenants\nde louveterie  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les lieutenants  de louveterie,  conseillers  techniques  de l'administration,\nont  pour  r\u00f4le  d'indiquer,  \u00e0 l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  quel  est le meilleur  proc\u00e9d\u00e9  selon  la\nsaison,  le territoire  et le contexte,  pour  r\u00e9guler  les sangliers  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  peut  autoriser  la r\u00e9gulation,  d'animaux  de toutes\nles esp\u00e8ces,  qu'elles  soient  chassables  (y compris  des  esp\u00e8ces  soumises  \u00e0 plan  de chasse),\nprot\u00e9g\u00e9es  ou autres,  pourvu  qu'elles  soient  malfaisantes,  susceptibles  de causer  des\ndommages  aux  biens  ou aux  activit\u00e9s  humaines  ou \u00e0 l'\u00e9quilibre  faunistique  et notamment\nquand  elles  menacent  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et l'ordre  publics.  La destruction  d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  s'effectue  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par les textes  qui organisent  leur\nprotection  (article  R. 427-4  du code  de l'environnement)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les battues  peuvent  \u00eatre  organis\u00e9es  sur tous  les types  de territoires  dans\nun souci  de pr\u00e9servation  de l'\u00e9quilibre  agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique,  notamment  sur les terrains\nayant  fait  l'objet  de l'opposition  du propri\u00e9taire  au nom  de ses convictions  personnelles\nau regard  de la pratique  de la chasse  (article  L. 422-10  85 du code  de l'environnement)\nnotamment  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les battues  peuvent  \u00eatre  ordonn\u00e9es  en toute  saison,  c'est-\u00e0-dire  aussi\nbien  en temps  de chasse  prohib\u00e9  que  pendant  la p\u00e9riode  d'ouverture  de la chasse,  de jour\ncomme  de nuit.  En effet,  ces mesures  de r\u00e9gulation  ne peuvent  avoir  d'efficacit\u00e9  qu'\u00e0  la\ncondition  d'\u00eatre  prises  au moment  o\u00f9 la surabondance  des animaux  concern\u00e9s  se fait\nsentir  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le lieutenant  de louveterie  peut  intervenir  dans  les r\u00e9serves,  les\na\u00e9roports,  sur les voies  ferr\u00e9es,  sur les autoroutes.  Dans  certaines  de ces zones,  souvent\ng\u00e9r\u00e9es  par des  soci\u00e9t\u00e9s,  dont  les demandes  peuvent  \u00eatre  r\u00e9currentes  et urgentes,  des\nconventions  entre  l'organisme  gestionnaire  et l'association  d\u00e9partementale  des\nlieutenants  de louveterie  pr\u00e9voient  et pr\u00e9cisent  clairement  la proc\u00e9dure  d'intervention,\nles conditions  d'assurance  de ceux-ci  et de leurs  chiens  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00c9tat  est d\u00e9termin\u00e9  quant  \u00e0 l'atteinte  des objectifs  fix\u00e9s  dans  le plan\nnational  de ma\u00eetrise  du sanglier  ;\nCONSID\u00c9RANT  le danger  r\u00e9el pour  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  que  peuvent  repr\u00e9senter  les\npopulations  de sangliers  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sence  de sangliers  dans  ces secteurs  pr\u00e9sente  un danger  grave  et\nimminent  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence  permanente  ou occasionnelle  de sangliers  en zones  urbanis\u00e9es,\nartisanales  et propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  notamment  sur les communes  de TARBES,  BORDERES-\nSUR-ECHEZ,  BAZET,  BOURS,  AUREILHAN  et SEMEAC  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les ma\u00efs  \u00e0 proximit\u00e9  peuvent  potentiellement  \u00eatre  d\u00e9truits  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d'intervenir  sur les populations  de sangliers  par tous  les moyens\nappropri\u00e9s  dans  le cadre  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et pour  limiter  les d\u00e9g\u00e2ts  ;\nARR\u00caTE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 11\nARTICLE  1\u00b0 : PERIODE  ET PERSONNES  AUTORISEES\nMonsieur  Yves  PAULVAICHE,  lieutenant  de louveterie  de la 1\u00e9re  circonscription  de louveterie,\nest autoris\u00e9  \u00e0 organiser  et \u00e0 mener  sur les communes  de TARBES,  BORDERES-SUR-ECHEZ,\nBAZET,  BOURS,  AUREILHAN  et SEMEAC,  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  de sangliers,  du 1\u00b0\nnovembre  2024  au 30 novembre  2024  conform\u00e9ment  aux  prescriptions  d\u00e9finies  dans  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur  Yves  PAULVAICHE,  lieutenant  de louveterie  de la 1\u00b0 circonscription  de louveterie,\npeut  faire  appel  \u00e0 l'un  des  lieutenants  de louveterie  suivants:  Messieurs  Jean-Claude\nBOURDETTE,  J\u00e9r\u00e9my  MONTIN  et G\u00e9rard  ARTERO,  respectivement  lieutenants  de louveterie\ndes 2\u00b0,  13\u00b0\"  et 25\u00b0\"  circonscriptions  de louveterie  ou \u00e0 tout  autre  lieutenant  de louveterie.\nIl peut  aussi  s'adjoindre  des  tireurs  des  soci\u00e9t\u00e9s  de chasse  concern\u00e9es.\nEn cas  d'indisponibilit\u00e9  de Monsieur  Yves  PAULVAICHE,  d'autres  lieutenants  de louveterie\npeuvent  intervenir  a la demande  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires.\nARTICLE  2 : SECTEURS  DES  REGULATIONS\nLes op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  de sangliers  autoris\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ninterviennent  en particulier  dans  les secteurs  identifi\u00e9s  dans  les cartes  jointes  (p\u00e9rim\u00e8tre  en\nrouge)  ou \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ou pas  de ces  secteurs.\nARTICLE  3 : MODALIT\u00c9S  DES  R\u00c9GULATIONS\nLes lieutenants  de louveterie  sont  porteurs  de leurs  commissions  et de leurs  insignes  justifiant\nde leur  qualit\u00e9.\nLes op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  de sangliers  autoris\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  la\nforme  de tirs  \u00e0 l'approche,  \u00e0 l'aff\u00fbt,  de jour  comme  de nuit,  de battues.\nSont  autoris\u00e9s  : source  lumineuse,  pi\u00e9geage,  mirador,  agrainage,  v\u00e9hicule,  fusil,  carabine,  arc,\nchevrotine,  plomb,  balle,  silencieux,  t\u00e9l\u00e9phone  portable,  talkie-walkie,  jumelles  \u00e0 vision\nnocturne,  syst\u00e8me  de vis\u00e9e  infrarouge  et de tous  autres  syst\u00e8mes  de communication  ainsi  que\ntous  les moyens  appropri\u00e9s.\nLes lieutenants  de louveterie  d\u00e9cident  des  modalit\u00e9s  d'intervention  de fa\u00e7on  \u00e0 optimiser  les\npr\u00e9l\u00e8vements  en tenant  compte  notamment  du contexte  local  et de la situation\ng\u00e9ographique.\nAucune  consigne  restrictive  de tir sur les animaux  \u00e0 abattre  ne peut  \u00eatre  donn\u00e9e  par  les\nlieutenants  de louveterie.\nLes lieutenants  de louveterie  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 localiser,  si n\u00e9cessaire,  les animaux  \u00e0 r\u00e9guler  \u00e0\nl'aide  de chiens  de pied  autant  de fois  qu'ils  le jugeront  utile  du 1 novembre  2024  au 30\nnovembre  2024.\nLa liste  des  participants  doit  \u00eatre  dress\u00e9e  avant  chaque  op\u00e9ration  de r\u00e9gulation.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 12\nLe point  de rassemblement  des  participants  avant  chaque  op\u00e9ration  de r\u00e9gulation  est fix\u00e9\npar le lieutenant  de louveterie  de la 1\u00b0 circonscription  o\u00f9 tout  autre  lieutenant  de louveterie\nen remplacement,  d\u00e9sign\u00e9  par la direction  d\u00e9partementale  des  territoires.\nLe port  d'une  veste  ou d'un  gilet  fluorescent  visibles  est obligatoire.\nLes lieutenants  de louveterie  dressent  ou font  dresser  la liste  des  participants  qui pr\u00e9sentent\nleurs  permis  de chasser  valables  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et leurs  assurances\n(dont  ils sont  porteurs),  lisent  l'essentiel  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  portent  connaissance\ndes  autres  consignes  de s\u00e9curit\u00e9  qu'ils  arr\u00eatent,  donnent  connaissance  du d\u00e9roulement  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9gulation  et de l'organisation  de celles-ci  aux  participants,  d\u00e9cident  et\nannoncent  ou font  annoncer  la fin des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation,  postent  et d\u00e9postent  ou font\nposter  et d\u00e9poster  les tireurs.\nPar le biais  de leur  association  d\u00e9partementale,  les lieutenants  de louveterie  ont  l'obligation\nde s'assurer  en responsabilit\u00e9  civile  ainsi  que  leurs  chiens.  Ils sont  \u00e9galement  assur\u00e9s  en tant\nqu'organisateur  d'op\u00e9rations  de r\u00e9gulation.\nLe carnet  de battue  d\u00e9livr\u00e9  par la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  est obligatoire.\nAucune  intervention  ne sera  r\u00e9alis\u00e9e  autour  du site  Nexter  sans  avoir  pr\u00e9alablement  pr\u00e9venu\net obtenu  l'accord  du responsable  hygi\u00e8ne  s\u00e9curit\u00e9  environnement.\nARTICLE  4 : DESTINATION  DES  ANIMAUX  PR\u00c9LEV\u00c9S\nLes animaux  pr\u00e9lev\u00e9s  sont  remis  par le lieutenant  de louveterie  de la 1\u00b0* circonscription  de\nlouveterie  ou tout  autre  lieutenant  de louveterie  d\u00e9sign\u00e9  par ses soins,  aux  personnes  victimes\nde d\u00e9g\u00e2ts,  ou aux  soci\u00e9t\u00e9s  de chasse  concern\u00e9es  territorialement  ou \u00e0 toutes  autres\npersonnes  de leur  choix.\nARTICLE  5 : COMPTE-RENDU\nApr\u00e8s  chaque  op\u00e9ration  de r\u00e9gulation,  un compte  rendu  est adress\u00e9,  imp\u00e9rativement  dans  les\n24 heures,  par messagerie  et par l'application  nationale  de la louveterie,  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des territoires,  par le lieutenant  de louveterie  de la 1% circonscription  de\nlouveterie  ou tout  autre  lieutenant  de louveterie  d\u00e9sign\u00e9  par ses soins.\nARTICLE  6 : D\u00c9CLARATION  DES  OP\u00c9RATIONS  DE R\u00c9GULATION\nLe lieutenant  de louveterie  de la 1\u00b0* circonscription  informe  de la p\u00e9riode  pendant  laquelle  il\nsera  amen\u00e9  \u00e0 intervenir  :\n- la brigade  de gendarmerie  et/ou  la police  nationale,\n- les maires  des  communes  de TARBES,  BORDERES-SUR-ECHEZ,  BAZET,  BOURS,\nAUREILHAN  et SEMEAC,\nLes lieutenants  de louveterie  informent  obligatoirement  avant  chaque  op\u00e9ration  la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 13\nARTICLE  7 : POSSIBILIT\u00c9  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nterritorialement,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au recueil\ndes  actes  administratifs.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  par le site  internet  https://www.telerecours.fr.\nARTICLE  8 : EXECUTION\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires,  les lieutenants  de louveterie  des 1\u00b0\u00b0, 2\u00b0\",  13\u00b0\u00b0  et\n25\u00b0\"  circonscriptions  de louveterie,  ou tout  autre  lieutenant  de louveterie  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  et affich\u00e9  par les soins  des  maires  des  communes  de TARBES,  BORDERES-\nSUR-ECHEZ,  BAZET,  BOURS,  AUREILHAN  et SEMEAC  et dont  copie  est adress\u00e9e  \u00e0 :\n- f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,\n- gendarmerie,\n- police  nationale,\n- service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\nFait \u00e0 Tarbes,  le 25 OCT. 2024\nLe chef  du bureau  biodiversit\u00e9,  chasse  et for\u00eat,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 14\na\na=,  ia F1\"  ss.\"  um  OU\n= = a = EH = a\" om\"  a \"ss = : a\n-=\",  = & 2 a\",  AN  FL  CO  \u00b0\u00b0\n=  = =. |\nle  =  do  Le  ee\n: s ef,  s ee,  = se  = \"ss\"\nLR  he oe\n=i; = I = oll |  =i Eze  OU | = a == | | = a8\nah.  =\"  CE  = s ee  = (Un a a = = s \"1  2.  = = 8 a\na 8 = a =.  on  | = ER  = - = a= i \"an  = a a\nSe  ee  sl = ea.  = I=\na a = nn,  >. \u00e0 a | of\".  mes  *, comm  ft Ls |\n= r=  ata  =|.  a\n=\nmisda  mE  a\neens TUES  TP  * LL =\na\nal . = CSL  ns  \"FP  \u00ab=\n7 \"1\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 15\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-10-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des\nparties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La\nBarthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30\nnovembre 2024\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202416\nEn\nPREFET\nDES  HAUTES-  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-\nautorisant  la r\u00e9gulation  du sanglier,  du chevreuil,  du cerf\net du daim  sur des  parties  des  communes  de Lannemezan,\nCapvern,  Avezac-Prat-Lahitte  et La Barthe-de-Neste\ndu 1* novembre  2024  au 30 novembre  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.427-1,  L.427-2,  L.427-6,  R.427-1  et\nR.427-2  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 juin  2010  relatif  aux lieutenants  de louveterie  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du\n12 juillet  2019  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2010-054-05  du 23 f\u00e9vrier  2010  autorisant  des battues  administratives\nau sanglier  sur le site  ARKEMA  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 septembre  2020  autorisant  les lieutenants  de louveterie  \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la destruction  des animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  pr\u00e9sents  sur l'emprise  de\nl'autoroute  A64  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2016-06-07-001  du 7 juin  2016,  portant  autorisation  de r\u00e9gulation\nd'esp\u00e8ces  chassables  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-12-14-00002  du 14 d\u00e9cembre  2023,  fixant  le cadre  de\nl'organisation  des  mesures  administratives  sur sanglier  pour  l'ann\u00e9e  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-01-00001  du 1\u00b0 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nMalik  AIT-AISSA,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-009-05-00001  du 5 septembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nde Monsieur  Malik  AIT-AISSA,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\npar  int\u00e9rim  \u00e0 certains  de ses agents  (administration  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVU le plan  national  de ma\u00eetrise  du sanglier  qui d\u00e9fini  un cadre  d'actions  techniques  pour  agir  au\nplan  d\u00e9partemental  ;\nVU la carte  des  points  noirs  \u00e9tablie  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  le plan  national  de ma\u00eetrise  du sanglier  qui d\u00e9fini  un cadre  d'actions  techniques\npour  agir  au plan  d\u00e9partemental  ;\nCONSID\u00c9RANT  la carte  des points  noirs  \u00e9tablie  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\n10-25-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202417\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  au nom  duquel  ils agissent,  les lieutenants  de\nlouveterie  sont  investis  \u00e0 cet effet  de facult\u00e9s  particuli\u00e8res,  tel que  le droit  de faire  des\nbattues  sur les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  peut  autoriser  la r\u00e9gulation,  d'animaux  de toutes  les\nesp\u00e8ces,  qu'elles  soient  chassables  (y compris  des  esp\u00e8ces  soumises  \u00e0 plan  de chasse),\nprot\u00e9g\u00e9es  ou autres,  pourvu  qu'elles  soient  malfaisantes,  susceptibles  de causer  des\ndommages  aux  biens  ou aux  activit\u00e9s  humaines  ou \u00e0 l'\u00e9quilibre  faunistique  et notamment\nquand  elles  menacent  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et l'ordre  publics.  La destruction  d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  s'effectue  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par les textes  qui organisent  leur  protection\n(article  R. 427-4  du code  de l'environnement)  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence  permanente  ou occasionnelle  de sangliers,  de chevreuils,  de cerfs  et\nde daims  en zones  urbanis\u00e9e,  industrielle  et agricole  au sud  de la commune  de\nLANNEMEZAN  (CM10,  quartier  du Guerissa,  chateau  Barb\u00e9,  autoroute  A 64, Ark\u00e9ma,  Knauf,\nzone  industrielle  de Peyrehitte),  sur une  partie  de la commune  de CAPVERN  (chateau  Barb\u00e9\net site  industriel  Ark\u00e9ma),  sur une  partie  de la commune  de LA BARTHE-DE-NESTE  et sur une\npartie  de la commune  d'/AVEZAC-PRAT-LAHITTE  (SMTD  65) ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence  permanente  ou occasionnelle  de cerf  au nord  de l'autoroute  A 64\nsur la commune  de LANNEMEZAN  ;\nCONSIDERANT  que  la pr\u00e9sence  de sangliers  sur le site du syndicat  mixte  de traitement  des\nd\u00e9chets  65 (SMTD  65) est susceptible  de d\u00e9t\u00e9riorer  les r\u00e9seaux  d'eau,  de gaz,  d'\u00e9lectricit\u00e9,\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  bassins  de d\u00e9cantation  ainsi  que  les talus  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le lieutenant  de louveterie  comp\u00e9tent  territorialement  constate\nr\u00e9guli\u00e8rement  la pr\u00e9sence  de sangliers  sur le site  PSI,  au quartier  du Gu\u00e9rissa,  sur le site  \u00ab rio\ntinto  \u00bb, en bordure  de l'autoroute  A 64 et autres  voies  de communication  et que  cette\npr\u00e9sence  pr\u00e9sente  un danger  grave  et imminent  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d'intervenir  sur les populations  de sangliers,  chevreuils,  cerfs  et\ndaims  par tous  les moyens  appropri\u00e9s  dans  le cadre  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et pour  limiter  les\nd\u00e9g\u00e2ts  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0 : P\u00c9RIODE  ET PERSONNES  AUTORIS\u00c9ES\nMonsieur  Jean-Didier  CASTILLON,  lieutenant  de louveterie  de la 9\u00b0\"  circonscription  de\nlouveterie,  est autoris\u00e9  \u00e0 organiser  et \u00e0 mener  sur les communes  de LANNEMEZAN  (partie),\nCAPVERN  (partie),  LA BARTHE-DE-NESTE  (partie)  et AVEZAC-PRAT-LAHITTE  (partie),  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  individus  des  esp\u00e8ces  sanglier,  chevreuil,  cerf  et daim,  du 1*\nnovembre  2024  au 30 novembre  2024  conform\u00e9ment  aux  prescriptions  d\u00e9finies  dans  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9  ou d'absence  de Monsieur  Jean-Didier  CASTILLON,  lieutenant  de\nlouveterie  de la 9\u00b0\"  circonscription  de louveterie,  Madame  Patricia  CAMILLO-DELZERS,\nMessieurs  Damien  LAFFORGUE,  Michel  SALCUNI,  Fabien  LAPEYRADE,  respectivement\nlieutenants  de louveterie  des 8\u00b0\",  10\u00b0\",  11\u00b0\",  12\u00c8\"  circonscriptions  de louveterie  sont  autoris\u00e9s\n\u00e0 organiser  et \u00e0 mener  ces  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202418\nSi n\u00e9cessaire,  les lieutenants  de louveterie  des 87\u00b0,  9\u00aeTM*,  10\",  11\",  12*\"\u00aecirconscriptions  de\nlouveterie  m\u00e8nent  simultan\u00e9ment  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  sur plusieurs  sites  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0\nl'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La coordination  de ces op\u00e9rations  est assur\u00e9e  par le lieutenant  de\nlouveterie  de la 9%\"  circonscription  de louveterie,  ou tout  autre  lieutenant  de louveterie  des\ng\u00e8re,  10\u00b0\",  11\u00b0,  12\u00b0\"  circonscriptions  de louveterie,  d\u00e9sign\u00e9  par ses soins.\nMadame  Patricia  CAMILLO-DELZERS,  Messieurs  Jean  Didier  CASTILLON,  Damien  LAFFORGUE,\nMichel  SALCUNI,  Fabien  LAPEYRADE  , respectivement  lieutenants  de louveterie  des 8\u00b0\",  9\u00b0\",\n10\u00ee\",  11%,  12%\"  circonscriptions  de louveterie  s'adjoignent  des lieutenants  de louveterie  de\nleurs  choix  parmi  les lieutenants  de louveterie  du corps  d\u00e9partemental.\nLes lieutenants  de louveterie  des 8\u00b0\",  g\u00eeme,  10\",  11\u00b0\",  12%\"  circonscriptions  de louveterie\npeuvent  faire  appel  \u00e0 des chasseurs  des soci\u00e9t\u00e9s  de chasse  concern\u00e9es  territorialement  sauf  sur\nle domaine  autoroutier  des  autoroutes  du sud  de la France.\nAfin  d'organiser  ces op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  notamment,  Monsieur  Jean  Didier  CASTILLON,\nlieutenant  de louveterie  de la 9\u00b0\"  circonscription,  r\u00e9unira,  si besoin,  avant  le d\u00e9but  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9gulation,  les lieutenants  de louveterie  des 8\u00b0\"\u00b0,  10\u00b0\",  11\u00e8me,  12\u00b0\"  circonscriptions\nde louveterie,  les lieutenants  de louveterie  du corps  d\u00e9partemental  susceptibles  d'\u00eatre  associ\u00e9s\net un repr\u00e9sentant  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires.\nARTICLE  2 : SECTEURS  DES  R\u00c9GULATIONS\nLes op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  individus  des  esp\u00e8ces  sanglier,  chevreuil,  cerf  et daim\nautoris\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  interviennent  en particulier  sur les secteurs  suivants\nsitu\u00e9s  sur les communes  de LANNEMEZAN,  de LA BARTHE-DE-NESTE,  de CAPVERN  et\nd'AVEZAC-PRAT-LAHITTE  :\n- le CM10,\n- le site  industriel  ARKEMA,\n-_ le site  Knauf  Insulation,\n- le quartier  du Gu\u00e9rissa,\n- les terrains  agricoles  du chateau  Barb\u00e9,\n- l'autoroute  A 64,\n- la zone  industrielle  de Peyrehitte,\n- Rio Tinto,\n- SMDT65,\net en g\u00e9n\u00e9ral  sur l'ensemble  des  secteurs  figurant  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des individus  de l'esp\u00e8ce  cerf  interviennent  sur l'ensemble  de la\ncommune  de LANNEMEZAN.\nARTICLE  3 : MODALIT\u00c9S  DES  R\u00c9GULATIONS\nLes lieutenants  de louveterie  sont  porteurs  de leurs  commissions  et insignes  justifiant  de leur\nqualit\u00e9.\nLes op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des individus  des esp\u00e8ces  sanglier,  chevreuil,  cerf  et daim\nautoris\u00e9es  \u00e0 l'article  1% du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  la forme  de tirs \u00e0 l'approche,  \u00e0 l'aff\u00fbt,  en\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202419\nbattue  avec  ou sans  chiens,  de jour  comme  de nuit.  Le choix  des  chiens  utilis\u00e9s  appartient  aux\nlieutenants  de louveterie.\nSont  autoris\u00e9s  : source  lumineuse,  pi\u00e9geage,  mirador,  agrainage,  v\u00e9hicule,  fusil,  carabine,  arc,\nchevrotine,  plomb,  balle,  silencieux,  t\u00e9l\u00e9phone  portable,  talkie-walkie,  jumelles  \u00e0 vision\nnocturne,  syst\u00e8me  de vis\u00e9e  infrarouge,  de vision  thermique,  de syst\u00e8mes  GPS  de suivi  des  chiens\net de tous  autres  syst\u00e8mes  de communication  ainsi  que  tous  les moyens  appropri\u00e9s.\nLes lieutenants  de louveterie  d\u00e9cident  des  modalit\u00e9s  d'intervention  de fa\u00e7on  \u00e0 optimiser  les\npr\u00e9l\u00e8vements  en tenant  compte  notamment  du contexte  local  et de la situation  g\u00e9ographique.\nAucune  consigne  restrictive  de tir sur les animaux  \u00e0 abattre  ne peut  \u00eatre  donn\u00e9e  par  les\nlieutenants  de louveterie.\nLes lieutenants  de louveterie  sont  autoris\u00e9s  a localiser,  si n\u00e9cessaire,  les animaux  a r\u00e9guler  a\nl'aide  de chiens  de pied  autant  de fois  qu'ils  le jugeront  utile  du 1\u00b0 novembre  2024  au 30\nnovembre  2024.\nLes lieutenants  de louveterie  assurent  personnellement  l'organisation  et la direction  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9gulation.\nIls ont  le choix  des  participants.\nLa liste  des  participants  doit  \u00e9tre  dress\u00e9e  avant  chaque  op\u00e9ration  de r\u00e9gulation.\nLe point  de rassemblement  des  participants  avant  chaque  op\u00e9ration  de r\u00e9gulation  est fix\u00e9  par\nle lieutenant  de louveterie.\nLe port  d'une  veste  ou d'un  gilet  fluorescent  visibles  est obligatoire.\nLes lieutenants  de louveterie  dressent  ou font  dresser  la liste  des  participants  qui pr\u00e9sentent\nleurs  permis  de chasser  valables  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et leurs  assurances\n(dont  ils sont  porteurs),  lisent  l'essentiel  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  portent  connaissance  des\nautres  consignes  de s\u00e9curit\u00e9  qu'ils  arr\u00eatent,  donnent  connaissance  du d\u00e9roulement  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9gulation  et de l'organisation  de celles-ci  aux  participants,  d\u00e9cident  et\nannoncent  ou font  annoncer  la fin des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation,  postent  et d\u00e9postent  ou font\nposter  et d\u00e9poster  les tireurs.\nPar le biais  de leur  association  d\u00e9partementale,  les lieutenants  de louveterie  ont  l'obligation  de\ns'assurer  en responsabilit\u00e9  civile  ainsi  que  leurs  chiens.  Ils sont  \u00e9galement  assur\u00e9s  en tant\nqu'organisateur  d'op\u00e9rations  de r\u00e9gulation.\nLe carnet  de battue  d\u00e9livr\u00e9  par la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  est obligatoire.\nARTICLE  4 : DESTINATION  DES  ANIMAUX  PR\u00c9LEV\u00c9S\nLes animaux  pr\u00e9lev\u00e9s  des  esp\u00e8ces  sanglier,  chevreuil,  cerf  et daim,  sont  remis  par le lieutenant\nde louveterie  de la 9\u00b0\"  circonscription  de louveterie  ou tout  autre  lieutenant  de louveterie\nd\u00e9sign\u00e9  par ses soins,  aux  personnes  victimes  de d\u00e9g\u00e2ts,  ou aux  soci\u00e9t\u00e9s  de chasse  concern\u00e9es\nterritorialement  ou \u00e0 toutes  autres  personnes  de leur  choix.\nA d\u00e9faut,  les animaux  pr\u00e9lev\u00e9s  des  esp\u00e8ces  sanglier,  chevreuil,  cerf  et daim  sont  d\u00e9pos\u00e9s  par le\nlieutenant  de louveterie  sur l'aire  de stockage  mise  \u00e0 disposition  par la ville  de Lannemezan.\nLe lieutenant  de louveterie  informe  les services  techniques  de la ville  de Lannemezan  de chaque\nd\u00e9p\u00f4t.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202420\nLa ville  de Lannemezan  avertit  la soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9quarissage  pour  l'enl\u00e8vement  des  animaux  pr\u00e9lev\u00e9s.\nARTICLE  5 : PROTOCOLE  ET CONVENTION\nLes op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  individus  des  esp\u00e8ces  sanglier,  chevreuil,  cerf  et daim  sur le site\nARKEMA,  r\u00e9pondent  aux  prescriptions  du protocole  relatif  aux  mesures  administratives  pour  la\nr\u00e9gulation  du sanglier  sur le site  ARKEMA  \u00e0 LANNEMEZAN  en date  du 23 f\u00e9vrier  2010  et de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2010-054-05  en date  du 23 f\u00e9vrier  2010  autorisant  des battues\nadministratives  au sanglier  sur le site  ARKEMA,  sus-vis\u00e9s.\nLes op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  d'animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  sur le site  Knauf  Insulation  \u00e0\nLannemezan  r\u00e9pondent  \u00e0 la convention  du 20 novembre  2017\nLes op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  individus  des  esp\u00e8ces  sanglier,  chevreuil,  cerf  et daim  sur le\ndomaine  autoroutier  des autoroutes  du sud de la France,  r\u00e9pondent  aux prescriptions  de la\nconvention  en vigueur  entre  les autoroutes  du sud de la France  et l'association  des lieutenants\nde louveterie  portant  sur la destruction  d'animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  sur l'emprise\nautorouti\u00e8re  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  les lieutenants  de\nlouveterie  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 la destruction  des  animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  pr\u00e9sents  sur\nl'emprise  de l'autoroute  A64.  Les op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  sur le domaine  autoroutier  des\nautoroutes  du sud  de la France  sont  organis\u00e9es  par Monsieur  Yves  PAULVAICHE,  lieutenant  de\nlouveterie  de la 1\u00b0* circonscription  de louveterie.\nLes op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des individus  des esp\u00e8ces  sanglier,  chevreuil,  cerf  et daim  sur le site\ndu syndicat  mixte  de traitement  de d\u00e9chets  65 (SMTD  65) ne sont  r\u00e9alis\u00e9es  qu'en  pr\u00e9sence  de\nl'agent  d'astreinte  d\u00e9sign\u00e9.\nARTICLE  6 : COMPTE-RENDU\nApr\u00e8s  chaque  op\u00e9ration  de r\u00e9gulation,  un compte  rendu  est adress\u00e9,  imp\u00e9rativement  dans  les\n24 heures,  par messagerie,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  par le lieutenant  de\nlouveterie  de la 9\u00b0 circonscription  de louveterie  ou tout  autre  lieutenant  de louveterie  d\u00e9sign\u00e9\npar ses soins.\nARTICLE  7 : D\u00c9CLARATION  DES  OP\u00c9RATIONS  DE R\u00c9GULATION\nLes lieutenants  de louveterie  informent  de la p\u00e9riode  pendant  laquelle  ils seront  amen\u00e9s  \u00e0\nintervenir  :\n- la brigade  de gendarmerie  concern\u00e9e,  quel  que  soit  le secteur  d'intervention  \u00e0\nl'exception  des interventions  sur le domaine  autoroutier  des autoroutes  du sud de la\nFrance,\n- le maire  de la commune  de LANNEMEZAN,  pour  les interventions  sur cette  commune  a\nl'exception  des interventions  sur le domaine  autoroutier  des autoroutes  du sud de la\nFrance,\n- le maire  de la commune  de CAPVERN,  pour  les interventions  sur cette  commune  \u00e0\nl'exception  des interventions  sur le domaine  autoroutier  des autoroutes  du sud de la\nFrance,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202421\n- le maire  de la commune  de LA BARTHE-DE-NESTE,  pour  les interventions  sur cette\ncommune,  le maire  de la commune  d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE,  pour  les interventions  sur\ncette  commune,\n- le responsable  du site  industriel  d'ARKEMA  conform\u00e9ment  au protocole  relatif  aux\nmesures  administratives  pour  la r\u00e9gulation  du sanglier  sur le site  ARKEMA  \u00e0\nLANNEMEZAN  en date  du 23 f\u00e9vrier  2010,  pour  les interventions  sur ce site,\n- le responsable  du site  Knauf  Insulation  conform\u00e9ment  \u00e0 la convention  du 20 novembre\n2017  portant  sur la destruction  d'animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  sur le site  Knauf\nInsulation  \u00e0 Lannemezan,\n- le responsable  des  autoroutes  du sud  de la France  conform\u00e9ment  \u00e0 la convention  en\nvigueur  entre  les autoroutes  du sud  de la France  et l'association  des  lieutenants  de\nlouveterie  portant  sur la destruction  d'animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  sur l'emprise\nautorouti\u00e8re  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  pour  les interventions  sur ce site,\nle responsable  du syndicat  mixte  de traitement  des  d\u00e9chets  65 (SMDT  65).\n- les lieutenants  de louveterie  informent  obligatoirement  avant  chaque  op\u00e9ration  la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires.\nARTICLE  8 : POSSIBILIT\u00c9  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nterritorialement,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au recueil  des\nactes  administratifs.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  par le site  internet  https://www.telerecours.fr.\nARTICLE  9 : EX\u00c9CUTION\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires,  les lieutenants  de louveterie  des 1\u00b0*, 8\u00b0\",  9\u00b0TM*,  10\u00b0\",\nTi,  12%  circonscriptions  de louveterie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et affich\u00e9  par les\nsoins  des  maires  des  communes  de LANNEMEZAN,  LA BARTHE-DE-NESTE,  CAPVERN  et\nAVEZAC-PRAT-LAHITTE  et dont  copie  est adress\u00e9e  \u00e0 :\n- f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,\n- gendarmerie,\n- service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\n- responsable  du site  industriel  d'ARKEMA,\n- responsable  du site  Knauf  Insulation,\n- responsable  du syndicat  mixte  de traitement  des  d\u00e9chets  65 (SMDT  65),\n- responsable  des  autoroutes  du sud  de la France.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 95  OCT.  2024\nLe chef  du bureau  biodiversit\u00e9,  chasse  et for\u00e9t\n_\nPhilippe  FRA  IS-DEMAY\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202422\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune\nd'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne\nAmont.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 23\n=H  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET  Direction  R\u00e9gionale  de I'Environnement\nDES  HAUTES-  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nportant  r\u00e9gularisation  et prescriptions  compl\u00e9mentaires\npour  le syst\u00e8me  d'endiguement  de l'Ourse\nsur la commune  d'Izaourt\nau profit  du Syndicat  Mixte  Garonne  Amont\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L181-1,  L.214-1,  L.562-8-1,  L.566-12-1,\nL.566-12-2,  R181-45,  R.214-1,  R.214-53,  R.214-113  a R.214-126,  R.554-1  et suivants,  R.562-  12 a\nR.562-17  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L1111-8,  L.1321-1,\nL1321-2,  L.5214-16  et L.5216-5  ;\nVU le code  civil  et notamment  son  article  640;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 151-36  \u00e0 suivants,  R152-29\n\u00e0 R152-35  ;\nVU les lois  n\u00b0 2014-58  du 27 janvier  2014  de modernisation  de l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation  des  m\u00e9tropoles  et n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation\nterritoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02015-526  du 12 mai  2015  modifi\u00e9  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages\nhydrauliques  construits  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et aux  r\u00e8gles  de\ns\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e9nements  ou \u00e9volutions\nconcernant  un barrage  ou une  digue  ou leur  exploitation  et mettant  en cause  ou \u00e9tant\nsusceptibles  de mettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens  et pr\u00e9cisant  les\nmodalit\u00e9s  de leur  d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2010  relatif  aux  obligations  des  exploitants  d'ouvrages\net des  prestataires  d'aide  envers  le t\u00e9l\u00e9service  \u00ab reseaux-et-canalisations.ineris.fr  \u00bb\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 7 avril  2017  modifi\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du 30 septembre  2019  pr\u00e9cisant  le\nplan  de l'\u00e9tude  de dangers  des  digues  organis\u00e9es  en syst\u00e8mes  d'endiguement  et des\nautres  ouvrages  con\u00e7us  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et les\nsubmersions;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 mars  2021  portant  agr\u00e9ment  de l'entit\u00e9  de la soci\u00e9t\u00e9  ISL\nIng\u00e9nierie,  en tant  qu'organisme  intervenant  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\n65-2024-10-23-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 24\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les obligations  documentaires  et la\nconsistance  des  v\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies  des  ouvrages\nhydrauliques  autoris\u00e9s  ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 mars  2021  portant  agr\u00e9ment  de la soci\u00e9t\u00e9  ISL Ing\u00e9nierie  en tant\nqu'organisme  intervenant  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-12-08-00005  du 8 d\u00e9cembre  2023  accordant  au syndicat\nmixte  Garonne  amont,  \u00e0 titre  d\u00e9rogatoire,  un report  d'\u00e9ch\u00e9ance  au d\u00e9p\u00f4t  du dossier\nd'autorisation  simplifi\u00e9e  en syst\u00e8me  d'endiguement  de l'ouvrage  dit du canal  de l'Ourse  a\nIzaourt  (65);\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  du bassin  Adour-\nGaronne  approuv\u00e9  le 10 mars  2022;\nVU le plan  de gestion  des  risques  d'inondation  (PGRI)  du bassin  Adour  Garonne  2022-2027\napprouv\u00e9  le 10 mars  2022  ;\nVU le Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  Vall\u00e9e  de la Garonne  (SAGE)  approuv\u00e9\nle 21 juillet  2020  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0 31-2019-08-29-006  du 29 ao\u00fbt  2019  portant  cr\u00e9ation  du syndicat\nmixte  Garonne  Amont  (SMGA)  en tant  qu'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  la pr\u00e9vention  des\ninondations  ;\nVU la demande  d'autorisation  n\u00b0 cascade  65-2024-00105  d\u00e9pos\u00e9e  par le SMGA  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  le 29 mars  2024  en application,  notamment  des  articles  susvis\u00e9s  du code  de\nl'environnement,  visant  \u00e0 autoriser  le syst\u00e8me  d'endiguement  de l'Ourse  ;\nVU l'autorisation  donn\u00e9e  par la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale\nde l'agriculture  (DDA)  de pr\u00eater  son  concours  \u00e0 la commune  d'Izaourt  pour  la r\u00e9alisation  de\ntravaux  sur le canal  et ses abords  (tertre  rive  gauche),  le 26 novembre  1984,  concours\nrenouvel\u00e9  en 1993  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  de la DDA  r\u00e9ceptionnant  les travaux  du canal  et des  tertres  attenants  en\navril  1984  justifiant  de la r\u00e9alisation  de la digue  D3 sous  sa ma\u00eetrise  d'oeuvre  ;\nVU l'existence  l\u00e9gale  de la digue  \u00ab D3 \u00bb d\u00e9montr\u00e9e  par l'autorisation  pr\u00e9fectorale  et le proc\u00e8s-\nverbal  de la DDA  sus-vis\u00e9s  :\nVU la note  en date  du 10 octobre  2024  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires,  service\ninstructeur  de la demande  du SMGA,  au titre  de la police  de l'eau  et des  milieux\naquatiques  ;\nVU l'avis  en date  du 25 juin  2024  du service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques  de la DREAL  Occitanie  ;\nVU le niveau  de protection  retenu  par le SMGA  dans  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0 savoir  :\n* niveau  de protection  et lieu  de mesure  :\no d\u00e9bit  de 48 m\u00b0/s  au point  de r\u00e9f\u00e9rence  situ\u00e9  sur le pont  amont  du syst\u00e8me\nd'endiguement,  p\u00e9riode  de retour  de l'ordre  de 2 ans  environ  ;\n\u00b0 niveau  de protection  correspondant  \u00e0 un niveau  d'eau  de 448,95  m NGF  atteint  par\nl'Ourse  au m\u00eame  point  de r\u00e9f\u00e9rence  ;\n* niveau  de danger  : crue  de p\u00e9riode  de retour  10 ans pour  un d\u00e9bit  de 80 m?/s  ;\nVU les recommandations  de l'organisme  agr\u00e9\u00e9,  propos\u00e9es  par le SMGA  au chapitre  9 de l'\u00e9tude\nde dangers,  visant  \u00e0 engager  des  \u00e9tudes  portant  sur la r\u00e9duction  du risque  de sur-al\u00e9as  en\ncas de rupture  des  ouvrages  pour  une  crue  d\u00e9passant  le niveau  de protection  ;\nVU la transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  au p\u00e9titionnaire  le 20 septembre  2024  au\ntitre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  ;\nVU les observations  du p\u00e9titionnaire  en date  du 2 octobre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  le dossier  d'autorisation  du SMGA  sus-vis\u00e9,  d\u00e9clar\u00e9  complet  et r\u00e9gulier;\n2/14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 25\nCONSID\u00c9RANT  les avis des services  \u00e9mis  dans  le cadre  de l'instruction,  et en particulier  l'avis\nr\u00e9glementaire  de la DREAL  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  suivant  les dispositions  de l'article  R.562-14  du code  de l'environnement,\nles travaux  de confortement  propos\u00e9s  pour  garantir  le niveau  de protection  retenu  par  le\nSMGA  ne constituent  pas  des  travaux  d'ouvrages  neufs  ni des  modifications  substantielles\nd'ouvrages  existants  au sens  de l'article  R181-46  du code  de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT  que  le syst\u00e8me  d'endiguement  projet\u00e9  r\u00e9pond  aux dispositions  des articles\nR.214-113  et R.562-13  du code  de l'environnement,  au vu de la demande  du SMGA  :\nCONSID\u00c9RANT  que  l'\u00e9tude  de dangers  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  par un bureau  d'\u00e9tudes  agr\u00e9\u00e9  pour  la\nr\u00e9alisation  d'\u00e9tudes  sur les ouvrages  hydrauliques,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-116  du code\nde l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00e9tude  de dangers  produite  par le SMGA  est proportionn\u00e9e,  compl\u00e8te  et\nr\u00e9guli\u00e8re  ;\nCONSID\u00c9RANT  la convention  et le proc\u00e8s-verbal  de mise  \u00e0 disposition  sign\u00e9  le 9 juin 2023\nentre  la commune  d'izaourt  et le SMGA  concernant  la parcelle  0643,  pour  d\u00e9finir  les\nconditions  de mise  a disposition  de l'ouvrage  joint  au dossier  de demande  d'autorisation  ;\nCONSID\u00c9RANT  les conventions  en cours  d'\u00e9laboration  entre  le SMGA  et les propri\u00e9taires\nfonciers  des  parcelles  section  OA,  n\u00b0 0593,  0595  et 0390  sur la commune  d'Izaourt  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9titionnaire  a apport\u00e9  dans  sa demande  d'autorisation  les\ndocuments  attestant  qu'il  dispose  du droit  de mener  \u00e0 bien  l'exploitation  et la surveillance  du\nsyst\u00e8me  d'endiguement  de l'Ourse  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  des ouvrages  constituant  le syst\u00e8me  d'endiguement\nde l'Ourse  est effective  ou le sera  avant  le 31 d\u00e9cembre  2024  en accord  avec  l'article  R. 181-13\ndu code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le syst\u00e8me  d'endiguement  de l'Ourse  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation\nest compatible  avec  le SDAGE,  le SAGE  et le PGRI  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  du II de l'article  R. 562-14  du code  de l'environnement,  le\nsyst\u00e8me  d'endiguement  de l'Ourse,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n\u00b0 repose  essentiellement  sur une  ou plusieurs  digues  \u00e9tablies  ant\u00e9rieurement  \u00e0 la date  de\npublication  du d\u00e9cret  n\u00b0 2015-526  du 12 mai  2015  et qui b\u00e9n\u00e9ficiaient  d'une\nautorisation  en cours  de validit\u00e9  \u00e0 cette  date  ;_\nne requiert  aucune  modification  ni travaux  substantiels  ;\n\u00a9 peut  donc  \u00eatre  autoris\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  pris  en application  de\nl'article  R. 181-46  du code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  le niveau  de protection  indiqu\u00e9  dans  la demande  et la carte  de la zone\nprot\u00e9g\u00e9e  associ\u00e9e  \u00e0 ce niveau  de protection  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'\u00e9tude  de dangers,  r\u00e9alis\u00e9e  par un organisme  agr\u00e9\u00e9  selon  les dispositions\ndes  articles  R.214-115  \u00e0 117, justifie  que  les moyens  humains  et l'organisation  du gestionnaire\npermettent  de garantir  le maintien  des  performances  du syst\u00e8me  d'endiguement  dans  le\ntemps,  d'assurer  une  veille  sur le risque  de crue  et de donner  l'alerte  en cas de crise  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  garantissent  la protection  des int\u00e9r\u00eats\nvis\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  inondations\net la pr\u00e9servation  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et satisfont  aux  exigences  de la sant\u00e9,  de la\nsalubrit\u00e9  publique  et de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande  d'autorisation  du syst\u00e8me  d'endiguement  est l\u00e9gitimement\nport\u00e9e  par le SMGA  en charge  de la comp\u00e9tence  de gestion  des  milieux  aquatiques  et\npr\u00e9vention  des  inondations,  sur l'int\u00e9gralit\u00e9  du territoire  concern\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  le plan  communal  de sauvegarde  de la commune  de Loures-Barousse  ;\n3/14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 26\nSUR  PROPOSITION  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et du\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nARRETE\nTITRE  1 - OBJET\nARTICLE  1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire  et objet  de l'autorisation\nLe syndicat  mixte  Garonne  amont  (SMGA)  dont  le si\u00e8ge  social  se situe  H\u00f4tel  de Lassus  6 rue de\nBarry  31 210  MONTREJEAU,  repr\u00e9sent\u00e9  par son  pr\u00e9sident  et d\u00e9sign\u00e9  ci-apr\u00e8s  le p\u00e9titionnaire,\nest le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  tient  lieu  d'autorisation  environnementale  du syst\u00e8me  d'endiguement  de\nl'Ourse  sur la commune  d'Izaourt  au titre  des  articles  L. 181-1  et suivants  du code  de\nl'environnement.\nLe SMGA  est autoris\u00e9  \u00e0 exploiter  le syst\u00e8me  d'endiguement  de |'Ourse  tel que  d\u00e9fini  par le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe SMGA  assure  en tant  que  structure  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de gestion  des  milieux\naquatiques  et de pr\u00e9vention  des  inondations  sur le territoire  consid\u00e9r\u00e9,  la gestion  des\nouvrages  d\u00e9finis  ci-apr\u00e8s  et doit  respecter  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  prescriptions  d\u00e9finies  par la\nr\u00e9glementation  sur la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  du code  de l'environnement,  ainsi\nque  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe SMGA  est le gestionnaire  unique  du syst\u00e8me  d'endiguement  de l'Ourse  au sens  de l'article\nL. 562-8-1  du code  de l'environnement  et l'exploitant  au sens  de l'article  R. 554-7  de ce m\u00eame\ncode.\nARTICLE  2 - Localisation  et liste  des  ouvrages  constituant  le syst\u00e8me  d'endiguement\nLe syst\u00e8me  d'endiguement  de l'Ourse  objet  du dossier  de demande  d'autorisation  est localis\u00e9\nen annexes  1 et 2.\nIl est constitu\u00e9  du tron\u00e7on  \u00ab D3 \u00bb en r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 l'annexe  2, positionn\u00e9  en rive  gauche  du\ncanal  de la D\u00e9v\u00e9z\u00e9re  (canal  de d\u00e9charge  en rive  gauche  de l'Ourse)  et repr\u00e9sente  un lin\u00e9aire\ntotal  de 272  m.\nLe syst\u00e8me  d'endiguement  se situe  aux  coordonn\u00e9es  g\u00e9ographiques  RGF93,  lambert  93\nsuivantes  :\n\u00b0 amont  : X 504750.26655789  ; Y 6216062.70097696  ;\n\u00b0 aval  : X 505014.56926466  ; Y 6216055.71295005\nLes parcelles  cadastrales  sur lesquelles  sont  implant\u00e9s  les ouvrages  composant  le syst\u00e8me\nd'endiguement  sont  les suivantes  :\nCommune  Section  cadastrale  Num\u00e9ro  de parcelle\nIzaourt  OA  0593\nIzaourt  OA  0643\nIzaourt  OA  0595\nLoures-Barousse  OA  0390\nTITRE  tl: AUTORISATION  AU TITRE  DE LA LOI  SUR  L'EAU  ET LES  MILIEUX  AQUATIQUES\nARTICLE  3 - Ouvrages  r\u00e9gularis\u00e9s\nLes ouvrages  d\u00e9crits  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  r\u00e9gularis\u00e9s  au titre  des  articles  R.214-\n53 et R.562-53  du code  de l'environnement.\n4/14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 27\nARTICLE  4 - Caract\u00e9ristiques  de l'op\u00e9ration\nLes installations,  ouvrages,  travaux,  activit\u00e9s  (IOTA),  d\u00e9finis  au tableau  de l'article  R. 214-1  du\ncode  de l'environnement,  concern\u00e9s  par cette  op\u00e9ration  sont  les suivants  :\nRubrique  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  Observations\nInstallations,  ouvrages,  remblais  dans  le lit\nmajeur  d'un  cours  d'eau  : Reconnaissance\n3220  1\u00b0 Surface  soustraite  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 BCE  d'ant\u00e9riorit\u00e9  des\nTe  10 000  m? (A);  ouvrages  au titre  de\n2\u00b0 Surface  soustraite  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a l'article  R.214-53\n400  m\u00b0 et inf\u00e9rieure  \u00e0 10 000  m? (D).\nR\u00e9gularisation  des\nOuvrages  construits  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de ouvrages  existants  en\npr\u00e9venir  les inondations  et les submersions  : syst\u00e8me\n3.2.6.0  - syst\u00e8me  d'endiguement  au sens  de l'article|  autorisation  | d'endiguements  au\nR562-13  (A) d'un  lin\u00e9aire  de 272m  en rive  gauche  titre  de l'article  R.562-\ndu canal  de d\u00e9charge  de l'Ourse  14-11  du code  de\nl'environnement\nARTICLE  5 - Conformit\u00e9  au dossier\nLes installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  objets  de la pr\u00e9sente  autorisation,  sont  situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s  et exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  et contenus  du dossier  de demande\nd'autorisation  d\u00e9pos\u00e9  par le p\u00e9titionnaire,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de la pr\u00e9sente\nautorisation,  des  arr\u00eat\u00e9s  compl\u00e9mentaires  et des  r\u00e9glementations  en vigueur.\nARTICLE  6 - Modifications  des  dispositions  pr\u00e9vues  au dossier  autoris\u00e9\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le p\u00e9titionnaire  aux  ouvrages  et installations,  \u00e0 leur  mode\nd'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant  ou \u00e0 l'exercice  des\nactivit\u00e9s  ou \u00e0 leur  voisinage,  et de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du\ndossier  de demande  d'autorisation,  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du\npr\u00e9fet  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nEn application  des  articles  R. 181-45  et R. 181-46  du code  de l'environnement,  des  arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires  sont  \u00e9tablis  ou, en cas de modifications  substantielles,  la d\u00e9livrance  d'une\nnouvelle  autorisation  doit  \u00eatre  sollicit\u00e9e  par  le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE  7 - Arr\u00eat\u00e9s  compl\u00e9mentaires\nDe sa propre  initiative,  le pr\u00e9fet  peut  prendre  des  arr\u00eat\u00e9s  compl\u00e9mentaires  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nen vue  de fixer  toutes  les prescriptions  additionnelles  que  la protection  des  \u00e9l\u00e9ments\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement  rend  n\u00e9cessaires,  ou att\u00e9nuer  celles\ndes  prescriptions  primitives  dont  le maintien  n'est  plus  justifi\u00e9.\nARTICLE  8 - Dispositions  sp\u00e9cifiques  assorties  de d\u00e9lais  de mise  en \u0153uvre\n8-1 Justification  de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re\nLe p\u00e9titionnaire  justifie  de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  au droit  des  parcelles  n\u00b0 0390,  0593  section\nOA,  situ\u00e9es  sur la commune  de Loures-Barousse,  et sur la parcelle  n\u00b00595  situ\u00e9e  sur la section\nOA sur la commune  d'Izaourt,  aux  abords  du syst\u00e8me  d'endiguement,  afin  de pouvoir  exercer\nses missions  de gestion  et de surveillance  des  ouvrages.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  abrog\u00e9e  ou modifi\u00e9e,  sans  indemnit\u00e9  de la part  de l'\u00c9tat  exer\u00e7ant\nses pouvoirs  de police,  si le gestionnaire  n'est  pas  en mesure  de justifier  la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  de\nl'ensemble  des  ouvrages  composant  le syst\u00e8me  d'endiguement.\n\u00c0 cette  fin, il transmet  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  les conventions  de droit  priv\u00e9\nentre  le SMGA  et les propri\u00e9taires  fonciers  priv\u00e9s  des  parcelles  list\u00e9es  ci-dessus  pour  le 31\nd\u00e9cembre  2024.\n5/14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 28\nLa convention  d\u00e9finissant  l'organisation  mise  en place  entre  le SMGA  et la mairie  d'Izaourt  est\ntenue  \u00e0 disposition  du pr\u00e9fet,  du service  police  de l'eau  de la DDT  et du service  de contr\u00f4le\nde la DREAL.\nLes conventions  pr\u00e9cisent  les modalit\u00e9s  de la mise  \u00e0 disposition  ainsi  que  les responsabilit\u00e9s\nde la commune  ou de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre  comp\u00e9tent,  des  propri\u00e9taires  et du p\u00e9titionnaire  dans  l'exercice  de leurs  missions\nrespectives.  \u00c0 d\u00e9faut,  un dossier  de servitudes  telles  que  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.566-12-2  du code\nde l'environnement  est d\u00e9pos\u00e9  avant  le 31 janvier  2025.\nLes justificatifs  (conventions  de droits  publics,  conventions  de droits  priv\u00e9s,  actes  de\nservitude  d'utilit\u00e9  publique/  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  ou de servitude  MAPTAM)\nfigurent  dans  le document  d'organisation  vis\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  tenus  \u00e0 la disposition  des\nservices  de l'\u00c9tat.  Ils sont  mis \u00e0 jour  en tant  que  de besoin.\n8-2 Note  d'organisation  et surveillance\nLa note  d'organisation  de la surveillance  des  ouvrages,  autoportante  r\u00e9pond  aux  dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2022  susvis\u00e9.\nLe SMGA  met  en place  les points  de mesure  des  niveaux  d'eau  suivants  :\npoint  de r\u00e9f\u00e9rence:  pont  en amont  du syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab D3\u00bb,  au PMO.  Une\n\u00e9chelle  limnim\u00e9trique  est install\u00e9e  par le SMGA  sous  un d\u00e9lai  de trois  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nstation  de mesure  du SMGA  au pont  d'Izaourt.  Elle  est install\u00e9e  par le SMGA  sous  un d\u00e9lai\nde trois  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n8-3 \u00c9tude  de r\u00e9duction  du sur-al\u00e9as\nLe SMGA  engage  une  \u00e9tude  visant  \u00e0 r\u00e9duire  les risques  de sur-al\u00e9as  en cas de rupture  des\nouvrages  pour  une  crue  d\u00e9passant  le niveau  de protection.  Cette  \u00e9tude,  men\u00e9e  par un\norganisme  agr\u00e9\u00e9,  est adress\u00e9e  au pr\u00e9fet  sous  un d\u00e9lai  de un an \u00e0 compter  de la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  9 - D\u00e9claration  des  incidents,  accidents  ou \u00e9v\u00e9nement  importants  pour  la s\u00fbret\u00e9\nhydraulique\nD\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  le p\u00e9titionnaire  est tenu  de d\u00e9clarer  au pr\u00e9fet,  les incidents  ou\naccidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la\npr\u00e9sente  autorisation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article\nL. 211-1  du code  de l'environnement.\nEn application  de l'article  R. 214-125  du code  de l'environnement  et de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mai  2010\nsusvis\u00e9  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e9nements,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  le\np\u00e9titionnaire  est tenu  de d\u00e9clarer  au pr\u00e9fet  avec  copie  \u00e0 la DDT65  et au service  de contr\u00f4le\nde la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  de la DREAL  Occitanie  tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution\nconcernant  ces ouvrages  ou leur  exploitation,  mettant  en cause,  ou susceptible  de mettre  en\ncause,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens.\nSans  pr\u00e9judice  des mesures  susceptibles  d'\u00eatre  prescrites  par le pr\u00e9fet,  le p\u00e9titionnaire  est\ntenu  de prendre,  ou faire  prendre,  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de\nl'incident  ou accident,  \u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nEn outre,  une  visite  technique  approfondie  est effectu\u00e9e  \u00e0 l'issue  de tout  \u00e9v\u00e9nement  ou\n\u00e9volution  d\u00e9clar\u00e9  en application  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  et susceptible  de provoquer  un\nendommagement  de l'ouvrage.\nLe p\u00e9titionnaire  est responsable  des  accidents  ou dommages  imputables  \u00e0 l'utilisation  de\nl'ouvrage  ou de l'installation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant  ou \u00e0\nl'exercice  de l'activit\u00e9.\nARTICLE  10 - Caract\u00e8re  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  personnel,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  de l'\u00c9tat\nexer\u00e7ant  ses pouvoirs  de police.\nSi le b\u00e9n\u00e9fice  de la pr\u00e9sente  autorisation  est transmis  \u00e0 une  autre  personne  que  celle\n6/14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 29\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1, le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  en faire  la d\u00e9claration  au pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.181-47  du code  de l'environnement  ou tout  texte  qui pourrait  lui\n\u00eatre  substitu\u00e9.\nARTICLE  11 - Droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE  12 - Autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas  le p\u00e9titionnaire  de requ\u00e9rir  les autorisations\nn\u00e9cessit\u00e9es  par les r\u00e9glementations  autres  que  celles  en application  desquelles  elle  est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nTITRE  Hl - DISPOSITIONS  RELATIVES  AU SYST\u00c8ME  D'ENDIGUEMENT\nAU TITRE  DE LA S\u00c9CURIT\u00c9  DES  OUVRAGES  HYDRAULIQUES\nA/ CARACT\u00c9RISTIQUES  DU SYST\u00c8ME  D'ENDIGUEMENT\nARTICLE  13 : Classe  du syst\u00e8me  d'endiguement\nAu vu de l'estimation  du nombre  de personnes  pr\u00e9sentes  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e  en\nconsid\u00e9rant  le personnel  travaillant  sur les parcelles  agricoles  dans  la configuration  pr\u00e9sent\u00e9e\nau dossier  de demande  d'autorisation,  le syst\u00e8me  d'endiguement  d\u00e9crit  \u00e0 l'article  2 rel\u00e8ve  de\nla classe  C au sens  de l'article  R. 214-113  du code  de l'environnement.\nARTICLE  14 : Principe  g\u00e9n\u00e9ral  du syst\u00e8me  d'endiguement\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 214-119-2  du code  de l'environnement,  les digues  comprises  dans\nle syst\u00e8me  d'endiguement  sont  con\u00e7ues,  entretenues  et surveill\u00e9es  de fa\u00e7on  \u00e0 garantir\nl'efficacit\u00e9  de la protection  procur\u00e9e  par  ce syst\u00e8me  \u00e0 la zone  consid\u00e9r\u00e9e  contre  les\ninondations  provoqu\u00e9es  par  les crues  de l'Ourse  au niveau  de protection  d\u00e9fini  \u00e0 l'article\nsuivant.\nARTICLE  15 - Niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement\nEn application  de l'article  R. 214-1194  du code  de l'environnement,  le niveau  maximal  de\nprotection  garanti  par  le syst\u00e8me  d'endiguement  de l'Ourse  et retenu  par  le p\u00e9titionnaire\ncorrespond  \u00e0 la crue  suivante  de la rivi\u00e8re  l'Ourse  :\n* Crue  provoquant  une  mont\u00e9e  des  eaux  jusqu'\u00e0  la cote  de 448,95  m NGF  au point  de\nr\u00e9f\u00e9rence  situ\u00e9  sur le pont  amont  du syst\u00e8me  d'endiguement,  au PMO  en r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0\nl'annexe  2 (ce qui correspond  \u00e0 un d\u00e9bit  d'environ  48 m\u00b0/s  et un temps  de retour\nstatistique  de la crue  2 ans).\nLes deux  points  de r\u00e9f\u00e9rence  associ\u00e9s  \u00e0 ce d\u00e9bit  sont  les suivants  :\n* point  de r\u00e9f\u00e9rence  : pont  en amont  du syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab D3 \u00bb, au PMO;\n+ station  de mesure  du SMGA  au pont  d'Izaourt  environ  600  m en amont  du point  de\nr\u00e9f\u00e9rence.\nB/ CARACTERISTIQUES  DE LA ZONE  SOUSTRAITE  AU RISQUE  D'INONDATIONS\nARTICLE  16 - D\u00e9limitation  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone  prot\u00e9g\u00e9e  est la zone  que  le p\u00e9titionnaire  souhaite  soustraire  \u00e0 l'inondation  des  crues\nde l'Ourse  par le syst\u00e8me  d'endiguement  et ce jusqu'au  niveau  de protection.\nLa zone  prot\u00e9g\u00e9e  jusqu'au  niveau  de protection  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  15 est mat\u00e9rialis\u00e9e  en annexe\n3 au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nL'emprise  de cette  zone  se trouve  sur les communes  d'Izaourt  et de Loures-Barousse.\nLa population  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e  est estim\u00e9e,  dans  la demande  susvis\u00e9e  au seul  personnel\ntravaillant  sur les parcelles  agricoles.\n7/14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 30\nTout  changement  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e,  de nature  \u00e0 modifier  de fa\u00e7on  notable  la population\nde la zone  prot\u00e9g\u00e9e,  doit  \u00eatre  port\u00e9,  avant  sa r\u00e9alisation,  a la connaissance  du pr\u00e9fet,  avec\ntous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nC/ ETUDE  DE DANGERS  DU SYSTEME  D'ENDIGUEMENT\nARTICLE  17 - Actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-117-IH  du code  de l'environnement,  l'\u00e9tude  de dangers  du\nsyst\u00e8me  d'endiguement  est actualis\u00e9e  au minimum  tous  les vingt  ans.\nLa prochaine  \u00e9tude  de dangers  est transmise  par le p\u00e9titionnaire  au pr\u00e9fet  ainsi  qu'au  service\nde contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des ouvrages  hydrauliques  de la DREAL  Occitanie  avant  le 31 mars\n2044.  Elle est r\u00e9alis\u00e9e  par un organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques,  et\nconforme  aux  textes  en vigueur.\nUn relev\u00e9  topom\u00e9trique  (profils  en long  et en travers)  des  ouvrages  est r\u00e9alis\u00e9  a minima  dans\nle cadre  de chaque  actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers.\nLes cartes  produites  dans  le cadre  de l'\u00e9tude  de dangers  doivent  \u00eatre  fournies  selon  un format\n\u00e9lectronique  les rendant  r\u00e9utilisables  par les autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  pour  la mise  en s\u00e9curit\u00e9\npr\u00e9ventive  des  personnes.\nD/ PRESCRIPTIONS  RELATIVES  A L'EXPLOITATION  ET A LA SURVEILLANCE\nARTICLE  18 - Acc\u00e8s  aux  installations  et exercice  des  missions  de police\nLa DDT  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et la DREAL  Occitanie  sont  charg\u00e9es  chacune  en ce qui les\nconcerne  des  missions  de police  relatives  a la pr\u00e9sente  autorisation.\nLes agents  en charge  de mission  de contr\u00f4le  au titre  du code  de l'environnement  ont  libre\nacc\u00e8s  aux  activit\u00e9s,  installations,  ouvrages  ou travaux  relevant  de la pr\u00e9sente  autorisation\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par l'article  L181-16  du code  de l'environnement.  Ils peuvent\ndemander  communication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire  doit  garantir  en toutes  circonstances  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'ensemble  des  ouvrages\ncomposant  l'am\u00e9nagement  hydraulique  afin  de pouvoir  r\u00e9aliser  la surveillance,  l'entretien  et\nles \u00e9ventuels  travaux  y compris  en urgence.\nARTICLE  19 - Dossier  technique\nLe p\u00e9titionnaire  tient  \u00e0 jour  un dossier  technique  regroupant  tous  les documents  relatifs  \u00e0\nl'am\u00e9nagement  hydraulique,  permettant  d'avoir  une  connaissance  la plus  compl\u00e8te  possible\nde sa configuration  exacte,  de sa fondation,  de ses ouvrages  annexes,  de son environnement\nhydrologique,  g\u00e9omorphologique  et g\u00e9ologique  ainsi  que  de son  exploitation  depuis  sa mise\nen service.\nLe dossier  technique  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances  et tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  ouvrages  hydrauliques.\nARTICLE  20 - Document  d\u00e9crivant  l'organisation  pour  assurer  l'exploitation,  l'entretien  et la\nsurveillance  des  ouvrages  en toutes  circonstances\nLe p\u00e9titionnaire  tient  \u00e0 jour  un document  d\u00e9crivant  l'organisation  mise  en place  pour  assurer\nl'exploitation  du syst\u00e8me  d'endiguement,  son  entretien  et sa surveillance  en toutes\ncirconstances,  notamment  les v\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies,  les moyens\nd'information  et d'alerte  de la survenance  d'une  crue.\nLe document  d'organisation  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en\ntoutes  circonstances  et tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques.  Toute  modification  notable  du document  d'organisation\nest port\u00e9e  \u00e0 connaissance  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques  apr\u00e8s  chaque  mise  \u00e0 jour.\n8/14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 31\nLe document  d'organisation,  ou a minima  toutes  les informations  utiles  qu'il  contient  relatives\n\u00e0 la gestion  d'une  crise  inondation,  et en particulier  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  l'alerte  est\ndonn\u00e9e  quand  un \u00e9pisode  m\u00e9t\u00e9orologique  risque  de provoquer  une  mont\u00e9e  des  eaux  au-del\u00e0\ndu niveau  de protection  et/ou  des  risques  de venue  d'eau,  sont  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  des\nmaires  d'Izaourt  et de Loures-Barousse,  des services  de secours  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement,\net du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civile  de la pr\u00e9fecture.\nLe p\u00e9titionnaire  s'assure  de la coh\u00e9rence  du document  d'organisation  \u00e9tabli,  avec  le plan\ncommunal  de sauvegarde  des  communes  d'Izaourt  et de Loures-Barousse.  II y apporte,  en\ntant  que  de besoin,  les modifications  n\u00e9cessaires.\nLes conventions  \u00e9tablies  dans  le cadre  de la mise  \u00e0 disposition  des  ouvrages  suivant  l'article\nL.566-12-1  du code  de l'environnement  sont  mises  \u00e0 jour  en tant  que  de besoin.\nARTICLE  21 - Registre  des  ouvrages\nLe p\u00e9titionnaire  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un registre  sur lequel  sont  inscrits  les principaux\nrenseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 la surveillance,  \u00e0 l'entretien  du syst\u00e8me\nd'endiguement,  aux  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et hydrologiques  exceptionnelles  et \u00e0 son\nenvironnement.\nLe registre  d'ouvrage  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances  et tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  ouvrages  hydrauliques.\nARTICLE  22 - Rapport  de surveillance\nLe p\u00e9titionnaire  \u00e9tablit  et transmet  au pr\u00e9fet  et au service  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques  de la DREAL  Occitanie,  un rapport  de surveillance  p\u00e9riodique\ncomprenant  la synth\u00e9se  des  renseignements  figurant  dans  le registre  d'ouvrage,  celle  des\nconstatations  effectu\u00e9es  lors  des  v\u00e9rifications  r\u00e9guli\u00e9res,  lors  des  v\u00e9rifications  apr\u00e9s  crue  et\nlors  des  visites  techniques  approfondies  r\u00e9alis\u00e9es  sur le bassin  d'expansion  des  eaux  de crues.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9  des  rapports  de surveillance  est fix\u00e9e  a cing  ans.\nLe premier  rapport  de surveillance  devra  \u00eatre  transmis  sous  un d\u00e9lai  de cing  ans  a compter  de\nla notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE  23 - Proc\u00e9dure  de d\u00e9claration  anti-endommagement\nEn application  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2010  relatif  aux  obligations  des\nexploitants  d'ouvrages  et des  prestataires  d'aide  envers  le t\u00e9l\u00e9service  \u00ab reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr  \u00bb, le p\u00e9titionnaire,  en tant  qu'exploitant  de l'am\u00e9nagement  hydraulique,\nenregistre  sur ce guichet  unique  ses coordonn\u00e9es  et les zones  d'implantation  de ses ouvrages\nqui constituent  l'am\u00e9nagement  hydraulique,  en tant  qu'ouvrages  sensibles  pour  la s\u00e9curit\u00e9  au\nsens  de l'article  R.554-2  du code  de l'environnement.\nLes dispositions  relatives  \u00e0 cette  d\u00e9claration  sont  indiqu\u00e9es  sur le site  http://reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr\nL'exploitant  est tenu  de r\u00e9pondre,  sous  sa responsabilit\u00e9,  \u00e0 toutes  les d\u00e9clarations  de projet\nde travaux  (DT)  et d\u00e9claration  d'intention  de commencement  de travaux  (DICT),  dans  les\nconditions  et les d\u00e9lais  sp\u00e9cifi\u00e9s  aux  articles  R.554-22  et R.554-26  du code  de\nl'environnement.\nARTICLE  24 - Exercices\nLe p\u00e9titionnaire  teste  au moins  une  fois,  dans  la premi\u00e8re  ann\u00e9e  de chaque  nouveau  mandat\ndes  \u00e9lus  des  communes  d'lzaourt  et de Loures-Barousse,  l'organisation  de gestion  de crise\nassoci\u00e9e  a la protection  contre  les inondations  apport\u00e9e  par  l'am\u00e9nagement  hydraulique.  La\ntra\u00e7abilit\u00e9  de ces  tests  est assur\u00e9e  et peut  \u00eatre justifi\u00e9e  a tout  moment.\nUne  situation  d'urgence  r\u00e9elle  n\u00e9cessitant  la mise  en \u0153uvre  de l'organisation  de crise  du\np\u00e9titionnaire  peut  \u00eatre  valoris\u00e9e  au m\u00eame  titre  qu'un  test.\nLes exercices  et les situations  d'urgence  r\u00e9elles  font  syst\u00e9matiquement  l'objet,\nrespectivement,  d'une  \u00e9valuation  ou d'un  retour  d'exp\u00e9rience.  Si n\u00e9cessaire,  le document\n9/14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 32\nd'organisation  est mis \u00e0 jour  et modifi\u00e9  au vu des  enseignements  tir\u00e9s.  Un bilan  des\nenseignements  tir\u00e9s  est pr\u00e9sent\u00e9  dans  la prochaine  actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers.\nARTICLE  25 - Suivi  morphologique  et hydraulique\nLe p\u00e9titionnaire  s'assure  que  la capacit\u00e9  d'\u00e9coulement  des  eaux  et les hypoth\u00e8ses\nhydrauliques  ayant  pr\u00e9valu  au dimensionnement  du syst\u00e8me  d'endiguement  sont  respect\u00e9es.\nUne  surveillance  particuli\u00e8re  et des  interventions  curatives  sont  mises  en \u0153uvre  d\u00e8s  que\nn\u00e9cessaire,  suivant  des  crit\u00e8res  d\u00e9finis  dans  la note  d'organisation  de l'exploitation  et de la\nsurveillance  du syst\u00e8me  d'endiguement,  par le p\u00e9titionnaire.  Dans  ce cadre-la,  les demandes\nd'autorisations  administratives  pr\u00e9alables  sont  mises  en \u0153uvre  par le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE  26 - Gestion  de la v\u00e9g\u00e9tation  aux  abords  du syst\u00e8me  d'endiguement  d\u00e9fini  \u00e0 l'article\n2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nAucune  plantation  nouvelle  de v\u00e9g\u00e9tation  arbustive  ou arbor\u00e9e  n'est  autoris\u00e9e  \u00e0 moins  de 10\nm des  ouvrages  constituant  le syst\u00e8me  d'endiguement.\nLes modalit\u00e9s  de gestion  de la v\u00e9g\u00e9tation  sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le document  d'organisation.  II\npr\u00e9cise  notamment  les dispositions  de surveillance  et de gestion  au regard  de l'interaction\npossible  de la v\u00e9g\u00e9tation  avec  le syst\u00e8me  d'endiguement.\nUn bilan  du suivi  de la v\u00e9g\u00e9tation  est effectu\u00e9  dans  le rapport  de surveillance  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article\n22.\nTITRE  V : DISPOSITIONS  FINALES\nARTICLE  27 - Annexes\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'accompagne  des  annexes  suivantes  :\n* annexe  1: Carte  de localisation  du syst\u00e8me  d'endiguement  ;\n+ annexe  2 : Composition  du syst\u00e8me  d'endiguement  ;\n* annexe  3 : Zone  prot\u00e9g\u00e9e  par  le syst\u00e8me  d'endiguement  et localisation  du lieu  de r\u00e9f\u00e9-\nrence  pour  la mesure  des  param\u00e8tres  servant  de r\u00e9f\u00e9rence  pour  le niveau  de protec-\ntion  retenu.\nARTICLE  28 - Modalit\u00e9s  de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au p\u00e9titionnaire.\nIl est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nIl est affich\u00e9  dans  les mairies  des  communes  d'Izaourt  et de Loures-Barousse,  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  d'un  mois,  et il est mis  \u00e0 disposition  du public  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  un an.\nARTICLE  29 - Voies  et d\u00e9lais  de recours\n| - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  en application  de l'article  R181-50  du code  de l'environnement  :\n* par  le p\u00e9titionnaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ;\n\u00a2 par  les tiers  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les\nint\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de\nquatre  mois  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.\nll.- La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  de deux  mois  qui\nprolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux.\nLe p\u00e9titionnaire  est tenu  inform\u00e9  d'un  tel recours.\nIll - Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au I. et Il., les tiers,  peuvent\nd\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de la\nmise  en service  du projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1er,  aux  seules  fins  de contester  l'insuffisance\nou l'inadaptation  des  prescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des\n10/14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 33\ninconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article  L181-3  du code  de l'environnement.\nIl est possible  de saisir  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  au moyen  de\nl'application  https://www.telerecours.fr/  .\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la\nr\u00e9clamation,  pour  y r\u00e9pondre  de mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nSi elle  estime  que  la r\u00e9clamation  est fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R181-45  du code  de l'environnement.\nEn cas de rejet  implicite  ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  se\npourvoir  contre  cette  d\u00e9cision.\nARTICLE  30 - Ex\u00e9cution\n- Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de la r\u00e9gion  Occitanie,\n- Monsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Madame  le maire  d'Izaourt  et Monsieur  le maire  de Loures-Barousse,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une\ncopie  leur  est adress\u00e9e.\n\u00c0 Tarbes,  le2 3 UCT. 2024\nLe pr\u00e9fet\n= NN:\nTT  Jean SALOMON  \\\n11/14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 34\nAnnexe  1\nPlan  de situation  du syst\u00e8me  d'endiguement  de l'Ourse  a Izaourt\n/ Usle-en,Bodon  Etude  de dangers  du syst\u00e8me  d'endiguementISL  / J d'izaourt\nf i\nagraigiie  / Carte  administrative\ndes  Be,  hf ex:\njer < le Foussesd  \"5 Communes  d'Izaourt  et sonne  Amont\nLoures-Barousse  EMAPI\nO2 Limites  administratives\n__ du SMGA  F\u00e9vrier  2024\nC1 Communes\n>  Syst\u00e8me  d'endiguement  0 5 10 15 20km  |\nR\u00e9alis\u00e9  par.  MQU\n\"| Fond de plan . PlanV2  IGN @IGN  2020 V\u00e9rifi\u00e9  par CPN\nNT\nCAine  Ane. \u00a9Ps of hon7 Ie *Col de Port 1250 ~\nOme  Massat  \u00a9 _\namy\"  | f 7, LE ar\nPIE  MAT oo , , : alas apf \u00c8 Lae A a ti \u00e0 | dt\".  ;\n-_  > (2 :\n5 \u00c0 20 AS \"1.4  LiF ARQUE hee ose re | * | x\"= = \u00c0\n| / \u00c0 \\\nIZAOURT\nCSL\nCanal  de la D\u00e9v\u00e9z\u00e8re  \u00d4 L\u00e9gende\nEM Cours  d'eau\n\u00a9 Point  de r\u00e9f\u00e9rence\nl =\u00bb Syst\u00e8me  d'endiguement  Sao\nZone  prot\u00e9g\u00e9e  \u00c0 :\nCommunes  d'lzaourt  et x \\\n\" de Loures-Barousse  a  us,  Castans  Ud\nCS\nFond  de plan  : Plan  v2 @ IGN  2020  0 100  200  m\nl \nY  \n_\u2014\u2014 <= \n|| pa u\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 35\nouvrages  hydrauliques  historiques  identifi\u00e9s  sur le secteur\net port\u00e9s  sur la pr\u00e9sente  photo  a\u00e9rienne:\nM1,  M2,M3,  M4,  D1 et D2\nouvrage  hydraulique  r\u00e9gularis\u00e9  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nD3\n13/14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 36\nAnnexe  3:\nZone  prot\u00e9g\u00e9e  \u00e0 Q2 par  le syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab D3 \u00bb,\nmat\u00e9rialis\u00e9e  par  la zone  en rouge  sur la figure  ci-dessous\nLBee  p4NiO\nVND  ro  A NNOEhoo  il aor  =\nv'1  OP BR EB\nPN>ESOB  oo  3 3\nooo  aaa2a  CE\nEss @\naoaQ.\n8 \u00a9\n> 6\n2 \u00e0-2 2\n\u00ae\n,\nPy\n2\n23 7)\n3 g\n2 5\n5 =\n2 8\n3 2\n\u00ae o\nQ\n7\n\u00e8\n3\n>it\nz | 23\u00b0\n< ? o | 3 >So2% \u00a9 [=] 22 -a F N =a\n> -7 \u00c0 a\nQ Oo =\nz 3\nN\nUS\n\u00a9\n3\n+ Points  m\u00e9triques219Z9A9( \u20ac] ap (eue?\n:\n7\n\u00ab== Syst\u00e8me  d'endiguement\u00a5  > a\n| Batis\n[__] Parcelles\nEM Lit mineurOOK  osPLS\n| etats  BLES  ceROK,|\n|\n}\n{4\nSes\nes\nGa. NOVEYEYD  2,,,\nA\nOSSLS LSRH a ,KOK  //SRG\nROS\n000000RSSOV_\n2\nx 2SRSRSRSRSESSKS  KRY'as \u00e9s ots\nWy\n14/14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions compl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 37\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse\n65-2024-10-24-00005\nAvis de fermeture d'un d\u00e9bit de tabacs\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse - 65-2024-10-24-00005 - Avis de fermeture d'un d\u00e9bit de tabacs 38\nERANCAISE  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes\nLibert\u00e9 | et droits  indirects\n\u00c9galit\u00e9  | |\nFraternit\u00e9\nToulouse,  le 24/10/2024\nDECISION\npronon\u00e7ant  la fermeture  d\u00e9finitive  d'un  d\u00e9bit\nde tabac  ordinaire  permanent  \u00e0 Maz\u00e8res-de-Neste\nLe directeur  r\u00e9gional  des  douanes  \u00e0 Toulouse,\nVu la loi du 17 juillet  1992  mise  en application  par  le d\u00e9cret  du 30 d\u00e9cembre  1992  transf\u00e9rant  les comp\u00e9tences\nde la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  imp\u00f4ts  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  douanes  et des  droits  indirects  en mati\u00e8re  de\ncontributions  indirectes  et r\u00e9glementations  assimil\u00e9es  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  en son  article  568  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-720  du 28 juin  2010  relatif  \u00e0 l'exercice  du monopole  de la vente  au d\u00e9tail  des  tabacs\nmanufactur\u00e9s,  pris  en son  article  37 pr\u00e9cisant  qu'un  d\u00e9bit  de tabac  ordinaire  peut  \u00eatre  ferm\u00e9  d\u00e9finitivement\nsur d\u00e9cision  du directeur  r\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  dans  divers  cas  dont  la d\u00e9mission  sans\npr\u00e9sentation  de successeur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  2010  relatif  au contrat  liant  les d\u00e9bitants  de tabac  \u00e0 l'administration  des  douanes  et droits\nindirects  dans  le cadre  de l'exercice  du monopole  de vente  au d\u00e9tail  des  tabacs  manufactur\u00e9s  ;\nDECIDE\nLa fermeture  d\u00e9finitive  d'un  d\u00e9bit  de tabac  ordinaire  permanent  g\u00e9r\u00e9  par M. FOIX  Aim\u00e9  sur la commune  de\nMaz\u00e8res-de-Neste,  27, rue du Stade,  \u00e0 la date  du 1\u00b0 novembre  2024.\nDirection  r\u00e9gionales  des  douanes  et droits  indirects  de Toulouse\nBureau  de douane  de PORTET/Garonne  - CRT\n4, avenue  de la Saudrune  a\n31120  PORTET/GARONNE\nSite  Internet  : www.douane.gouv.fr\nAffaire  suivie  par : J. NIFENECKER\nT\u00e9l.  : 09 70 27 61 27\nCourriel  : tabacs-toulouse@douane.finances.qouv.fr\nR\u00e9f\u00e9rence  : 24/CRT/043\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse - 65-2024-10-24-00005 - Avis de fermeture d'un d\u00e9bit de tabacs 39\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-10-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques\npendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween \nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s\nd'Halloween 40\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 65-2024-10-24-00008\nr\u00e9glementant  temporairement  l'achat,  la vente,  la cession,  l'utilisation,  le port\net le transport  des artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques\npendant  la p\u00e9riode  des  festivit\u00e9s  d'Halloween\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  d'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  a\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  et le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  222-14-1  et 222-15-1  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et\nsuivants  et R.2352-97  et suivants  ;\nVu le code  des  douanes,  notamment  ses articles  38 et 323;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et suivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs,  notamment  ses articles  213,27  et 28;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  2015-799  du 1er juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\ni pe\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s\nd'Halloween 41\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580\ndu 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et\ndes  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des  produits  explosifs  ;\nConsid\u00e9rant  la pratique  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  de l'usage  \u00e0 vocation  festive\ndes  artifices  de divertissement  et engins  pyrotechniques  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  d'Halloween  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  de ces artifices  a pour  cons\u00e9quence  potentielle  de g\u00e9n\u00e9rer  des\nattroupements  significatifs  de personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par certains\nbadauds  pr\u00e9sents  sur la voie  publique  ou de ph\u00e9nom\u00e8nes  de bandes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  impose  des\npr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui les manipulent  ou pour\nleur  entourage,  notamment  les enfants  ;\nConsid\u00e9rant  que  les artifices  des  cat\u00e9gories  Cl et F1, de par leur  utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,\ncontribuent  aux  violences  urbaines  en \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  moyen  de propagation  des  feux  dans\nle cadre  de l'incendie  de mobilier  urbain  ou de v\u00e9hicules  ; que  d\u00e8s  lors,  les mesures  \u00e0 adopter  ne\npeuvent  pas  seulement  s'appliquer  aux  artifices  de cat\u00e9gories  sup\u00e9rieures  ; et que,  au surplus,\ncela  contribue  \u00e0 la clart\u00e9  et \u00e0 la lisibilit\u00e9  de la mesure  pour  le grand  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'afflux  de personnes  dans  les services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par des  articles\npyrotechniques,  dans  le contexte  de forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les \u00e9tablissements\nhospitaliers  concern\u00e9s  est susceptible  de grever  l'acc\u00e8s  aux  soins  des  populations  concern\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques\nde mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements\nde panique;  qu'elle  est susceptible  de provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de l'ordre  et de\nles d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,  en couvrant\nles d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le\nnombre  de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  sont  particuli\u00e8rement\nimportants  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  d'Halloween,  notamment  du mercredi  30 octobre  2024  au\nsamedi  02 novembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  les dangers  et les risques  d'accidents  graves  qui peuvent  r\u00e9sulter  de l'utilisation\ninconsid\u00e9r\u00e9e  de p\u00e9tards  et autres  pi\u00e8ces  d'artifices  sur la voie  publique  et dans  tous  les lieux  o\u00f9\nse tiennent  de grands  rassemblements  de personnes  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  d'Halloween  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les d\u00e9sordres  et les mouvements  de panique  engendr\u00e9s  par\nl'utilisation  d'articles  pyrotechniques  dans  des  lieux  de grand  rassemblement  ;\nSur proposition  de Madame  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- 9h\nprefecture@hautes-pyranees  gouvf\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s\nd'Halloween 42\nARRETE\nARTICLE  1 \u2014 L'achat,  la vente  et la cession  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  de cat\u00e9gories  C1, F1, C2,  F2, C3,  F3, C4,  F4, P1, P2, T1, et T2 sont  interdits\nsur l'ensemble  du territoire  des  communes  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  du\nmercredi  30 octobre  2024  \u00e0 19h00  au samedi  02 novembre  2024  \u00e0 8h00.\nARTICLE  2 - L'utilisation,  le port  et le transport  des  artifices  de divertissement  et articles\npyrotechniques  de cat\u00e9gories  C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont  interdits  sur\nl'ensemble  du territoire  des communes  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  du mercredi  30\noctobre  2024  \u00e0 19h00  au samedi  02 novembre  2024  \u00e0 8h00.\nARTICLE  3 - Les dispositions  des  articles  1 et 2 s'appliquent  \u00e0 compter  du mercredi  30 octobre\n2024  \u00e0 19h00  au samedi  02 novembre  2024  \u00e0 8h00.\nARTICLE  4 - Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  il est rappel\u00e9  que  :\n- la vente  au d\u00e9ballage  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  est interdite,\nqu'elle  se d\u00e9roule  sur terrain  public  ou priv\u00e9  ou \u00e0 l'occasion  de march\u00e9s  (articles  L.2352-1  et\nsuivants  et R.2352-97  et suivants  du code  de la d\u00e9fense)  ;\n- l'importation  depuis  tout  pays  de l'UE  ou hors  de l'UE,  y compris  par voie  postale,  des  artifices\nde divertissement  et articles  pyrotechniques  est soumise  \u00e0 autorisation  douani\u00e8re  dite\nautorisation  d'importation  de produits  explosifs  (arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 janvier  2018).  En\nl'absence  d'une  telle  autorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0 la saisie  imm\u00e9diate  des\nmarchandises  introduites  par des  agents  des  douanes,  des  policiers  ou des  gendarmes  ainsi  qu'\u00e0\nune  amende  douani\u00e8re  allant  jusqu'\u00e0  deux  fois  la valeur  de la fraude.\nARTICLE  5 - Par d\u00e9rogation  aux  articles  1 et 2, sont  autoris\u00e9es  la vente  et la mise  en \u0153uvre\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  \u00e0 des usages  professionnels,  par des\npersonnes  titulaires  d'un  agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et la mise  en\n\u0153uvre  des  artifices  de divertissement  de cat\u00e9gorie  F4 et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\nth\u00e9\u00e2tre  de la cat\u00e9gorie  T2 et d'un  certificat  de qualification  F4-T2  de niveau  1 ou 2, ou dans  le\ncadre  des  articles  P2, d'une  habilitation  d\u00e9livr\u00e9e  par un organisme  agr\u00e9e  pour  ce type  d'articles\npyrotechniques  au titre  de l'acquisition  et de l'utilisation,  ou d'une  formation  d\u00e9livr\u00e9e  par une\nadministration  publique,  au titre  de la seule  utilisation.\nARTICLE  6 - Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment\naux  lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nARTICLE  7 - La directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement,  le directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale,  le colonel,  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  et les maires  du d\u00e9partement,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\na\nJean SALOON  \u2014\nD\u00e9lais  et voies  de recours  en page  suivante.\nT 5625\n\u00e9l prefecture@hautes-cyr\u00e9nees.gouv.f\nce C E\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s\nd'Halloween 43\nD\u00e9lais  et voies  de recours\n- La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00e9tre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  a compter  de sa\nnotification,  soit  :\n- par recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services,  \u00e0 l'adresse  suivante  : Pr\u00e9fecture  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  \u2014 Place  Charles  de Gaulle  -CS.61350  Tarbes  Cedex9\nVotre  recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  vos arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie\nde la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ;\n- par recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :\nMonsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer\nDirection  des  Entreprises  et Partenariats  de S\u00e9curit\u00e9  et des  Armes\nService  Central  des  Armes  et Explosifs\nPlace  Beauvau  75008  PARIS\nCe recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et\ncomprendre  copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ne suspend  pas  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nS'il ne vous  a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de\nvotre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\nSi vous  entendez  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  pouvez  \u00e9galement  former  un\nrecours  contentieux  par \u00e9crit,  contenant  l'expos\u00e9  des  faits  et arguments  juridiques  pr\u00e9cis  que\nvous  invoquez,  devant  le : Tribunal  administratif  de Pau  - 50 Cours  Lyautey  64010  Pau\nCe recours  juridictionnel,  qui n'a, lui non  plus,  aucun  effet  suspensif,  doit  \u00eatre  enregistr\u00e9  au\nGreffe  du Tribunal  Administratif  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0\"  mois  suivant  la date  de\nnotification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  (ou bien  du 2\u00b0\"\u00b0  mois  suivant  la date  de la r\u00e9ponse  n\u00e9gative  a\nvotre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nVous  pouvez  \u00e9galement  exercer  un recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur la base  des  articles  L.521-1  \u00e0\nL.521-3  du code  de justice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr\nrrefectu  en  AUISS-DVreneEs  Qouvi\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s\nd'Halloween 44\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-10-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la consommation d'alcool sur le\ndomaine public pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s\nd'Halloween\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool\nsur le domaine public pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween 45\n=m\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 65-2024-10-24-00007\nr\u00e9glementant  temporairement  la consommation  d'alcool  sur le domaine  public\npendant  la p\u00e9riode  des  festivit\u00e9s  d'Halloween\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 2215-1  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment,  dans  son  livre  III relatif  \u00e0 la lutte  contre\nl'alcoolisme,  les titres  IV et V;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  sont\nparticuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  d'Halloween,  notamment  du\nmercredi  30 octobre  2024  au samedi  02 novembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la consommation  excessive  de boissons  alcoolis\u00e9es  sur les voies,  places,\nparcs,  parkings,  jardins  publics,  est source  de troubles  \u00e0 l'ordre  et a la s\u00e9curit\u00e9  publics  et\ng\u00e9n\u00e8re  un risque  majeur  pour  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  que  toutes  les mesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  pr\u00e9venir  tout  comportement\nmena\u00e7ant  et/ou  dangereux  du fait  d'un  \u00e9tat  d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9  et assurer  la tranquillit\u00e9  publique  ;\nSur proposition  de Madame  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 - La consommation  de boissons  alcoolis\u00e9es  est interdite  sur les voies,  places,  parcs,\nparkings,  jardins  publics  situ\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es,  du mercredi  30 octobre  2024  \u00e0 19h00,  au samedi  02 novembre  2024  \u00e0 8h00,\nprefecture@hautes-pvrenees  gouv.!\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool\nsur le domaine public pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween 46\nARTICLE  2 - Les dispositions  de l'article  1\u00b0 ne s'appliquent  pas aux  terrasses  autoris\u00e9es  des\ncaf\u00e9s  et restaurants  ainsi  qu'aux  d\u00e9bits  de boissons  temporaires  autoris\u00e9s.\nARTICLE  3 - Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment\n\u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nARTICLE  4 \u2014 La directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement,  le directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale,  le colonel,  commandant\nle groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  et les maires  du d\u00e9partement,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nTarbes,  le 24 OCT.  2024\nLe pr\u00e9fet\n# > +\nJean SALGMON  \\\nD\u00e9lais  et voies  de recours  - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\n~\nprefecture  @hautes-pvrenees  gouy  f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool\nsur le domaine public pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween 47\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-10-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la distribution, l'achat, la vente\nau d\u00e9tail et le transport du carburant pendant la\np\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la\nvente au d\u00e9tail et le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween 48\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b065-2024-10-24-00009\nr\u00e9glementant  temporairement  la distribution,  l'achat,  la vente  au d\u00e9tail\net le transport  du carburant  pendant  la p\u00e9riode  des festivit\u00e9s  d'Halloween\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  sont\nparticuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  d'Halloween,  notamment  du\nmercredi  30 octobre  2024  au samedi  02 novembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  toutes  les mesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  pr\u00e9venir  tout  incident  ou tout\ntrouble  \u00e0 l'ordre  public  occasionn\u00e9  par l'utilisation  de carburant,  notamment  des incendies  de\nv\u00e9hicules  et de b\u00e2timents;\nSur proposition  de Madame  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 - L'achat  et la vente  au d\u00e9tail,  l'enl\u00e8vement  ou le transport  de carburant,  de\nproduits  chimiques  inflammables  ou explosifs  (en particulier  : essence,  acide  chlorhydrique,\nacide  sulfurique,  soude,  chlore  de soude,  alcool  \u00e0 br\u00fbler  et solvants)  par jerricanes,\ncubitainers,  bidons,  flacons  ou r\u00e9cipients  divers  sont  interdits  dans  les points  de distribution\nsitu\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  du\nmercredi  30 octobre  2024  \u00e0 19h00,  au samedi  02 novembre  2024  \u00e0 8h00.\nvr\u00e9fecture@hautes-pvrenges.q\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la\nvente au d\u00e9tail et le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween 49\nARTICLE  2 - Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment\naux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nARTICLE  3 - La directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement  territorialement  comp\u00e9tents,  le directeur  d\u00e9partemental  de la police\nnationale,  le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  et les\nmaires  du d\u00e9partement,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 24 OCT. 2024\nLe pr\u00e9fet\n= a\"\nESA\nD\u00e9lais  et voies  de recours  - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nprefecture@hautes-pyrenees  gouy f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la\nvente au d\u00e9tail et le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween 50\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-10-24-00006\nap cr\u00e9ation COOE \u00e9lections chambre agriculture\n2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00006 - ap cr\u00e9ation COOE \u00e9lections chambre agriculture 2025 51\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 65-2024-10-24-00006\nportant  cr\u00e9ation  de la commission  d'organisation  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  (COOE)\npour  les \u00e9lections  des  membres  de la chambre  d'agriculture  de 2025\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  (CRPM)  et notamment  les articles  R.511-39  \u00e0 R511-42\net R.511-48  \u00e0 R.511-49  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 avril  2024  convoquant  les \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  des  membres\ndes  chambres  d'agriculture  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu les d\u00e9signations  op\u00e9r\u00e9es  ;\nSur  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  Jer:  Il est institu\u00e9  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  une  commission\nd\u00e9nomm\u00e9e  \" commission  d'organisation  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  \" charg\u00e9e  d'organiser  les\n\u00e9lections  des  membres  de la chambre  d'agriculture,  dont  la date  de cl\u00f4ture  du scrutin  est\nfix\u00e9e  au 31 janvier  2025.\nArticle  2 : Cette  commission  est compos\u00e9e  comme  suit  :\n- M. le pr\u00e9fet  ou son  repr\u00e9sentant,  pr\u00e9sident  ;\n- M. le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. Pierre  MARTIN,  membre  de la chambre  d'agriculture  ;\nMme  Laure  GORNES  (suppl\u00e9ante  Mme  Nadine  TOUSTOU),  d\u00e9sign\u00e9e  par  le directeur  de la\nPoste,  assiste  les membres  de la commission  pour  les missions  la concernant.\nUn mandataire  de chaque  liste  peut  assister  aux  travaux  de la commission.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel  : prefecture@hautes-pvrenees.zouv.fr\n4 Place  Charles  de Gaulle  - CS 61350  - 65013  TARBES  Cedex  9\n1/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00006 - ap cr\u00e9ation COOE \u00e9lections chambre agriculture 2025 52\nArticle  3 : Le si\u00e8ge  de la commission  est fix\u00e9  a la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle  4 : Le secr\u00e9tariat  de la commission  est assur\u00e9  par les services  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  5: Cette  commission,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.511-38  du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime,  a pour  mission  :\n1\u00b0 de v\u00e9rifier  la conformit\u00e9  des  bulletins  de vote  et des  professions  de foi aux  dispositions  des\narticles  R.511-36  et R.511-37  ;\n2\u00b0 d'exp\u00e9dier  a tous  les \u00e9lecteurs,  au plus  tard  dix jours  avant  la date  de cl\u00f4ture  du scrutin,\ndans  une  m\u00eame  enveloppe  ferm\u00e9e  :\n- une  profession  de foi ;\n- un bulletin  de vote  de chaque  liste  ;\n- une  notice  explicative  relative  aux  op\u00e9rations  de vote  et aux  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  au syst\u00e8me\nde vote  \u00e9lectronique  auquel  l'\u00e9lecteur  se relie  pour  voter  ;\n- le mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  au vote  par  correspondance  ;\n- les instruments  n\u00e9cessaires  au vote  \u00e9lectronique  ;\n3\u00b0 d'organiser  la r\u00e9ception  des  votes  ;\n4\u00b0 d'organiser  le d\u00e9pouillement  et le recensement  des  votes  conform\u00e9ment  aux  articles  R.511-\n46 \u00e0 R.511-48  ;\n5\u00b0 de proclamer  les r\u00e9sultats  ;\n6\u00b0 de statuer  sur les demandes  de remboursement  des  frais  de propagande  des  candidats.\nLe pr\u00e9sident  de la commission  d'organisation  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  peut,  apr\u00e8s  accord\ndu pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture,  confier  \u00e0 des  agents  de la chambre  l'ex\u00e9cution  des\nt\u00e2ches  mat\u00e9rielles  incombant  \u00e0 la commission  ; ceux-ci  ex\u00e9cutent  ces t\u00e2ches  sous  l'autorit\u00e9  et\nle contr\u00f4le  du pr\u00e9sident  de la commission.\nArticle  6: Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et notifi\u00e9  aux\nmembres  de la commission.\nalie  GUILLOT-JUIN\nprefecture@hautes-pyrenees  aouv.f:\n2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-24-00006 - ap cr\u00e9ation COOE \u00e9lections chambre agriculture 2025 53\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-10-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'installation d'une\nferme photovolta\u00efque sur l'ancienne installation\nde stockage des d\u00e9chets non dangereux de\nTIBIRAN-JAUNAC anciennement g\u00e9r\u00e9e par la\ncommune de Tibiran-Jaunac\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'installation d'une ferme photovolta\u00efque sur\nl'ancienne installation de stockage des d\u00e9chets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement g\u00e9r\u00e9e par la commune de\nTibiran-Jaunac54\nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnementPR\u00c9FETde l'am\u00e9nagement  et du logement\nDES  HAUTES-  d'Occitanie\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS  CLASS\u00c9ES  POUR  LA PROTECTION  DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-10-25-00003\nportant  sur l'installation  d'une  ferme  photovolta\u00efque  sur l'ancienne  installation  de\nstockage  des  d\u00e9chets  non  dangereux  de TIBIRAN-JAUNAC  anciennement  g\u00e9r\u00e9e  par  la\ncommune  de Tibiran-Jaunac\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  et notamment  son  titre  1\u00b0 du livre  V ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0DEVP1412526A  du 12 d\u00e9cembre  2016  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables  aux  installations  du r\u00e9gime  de l'enregistrement  relevant  de la rubrique  n\u00b0 2760  de la\nnomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (installation  de\nstockage  de d\u00e9chets  non  dangereux)  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 9 septembre  1997  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN  en qualit\u00e9\nde secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMme  Nathalie  GUILLOT-JUIN  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU la demande  d'autorisation  d'exploitation  de la d\u00e9charge  de la commune  de Tibiran-Jaunac  du\n29 novembre  1972  ;\nVU la note  du minist\u00e8re  de l'environnement  (DGPR)  du 13 juin  2012  relative  aux  modalit\u00e9s\nd'implantation  de centrales  photovolta\u00efques  sur l'emprise  d'installations  de stockage  de d\u00e9chets  non\ndangereux  ayant  cess\u00e9  de recevoir  des  d\u00e9chets  ;\nVU le dossier  de porter  \u00e0 connaissance,  d\u00e9pos\u00e9  le 1er f\u00e9vrier  2024  et compl\u00e9t\u00e9  le 1\u00b0 mars  2024,  par  la\nsoci\u00e9t\u00e9  VALECO,  relatif  \u00e0 un projet  d'installation  de panneaux  photovolta\u00efque  sur l'emprise  de\nl'ancienne  d\u00e9charge  de Tibiran-Jaunac  ;\nVU le diagnostic  de sol r\u00e9alis\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  ENDEP  le 23 juillet  2023  ;\nVU le rapport  de l'Inspection  des  Installations  Class\u00e9es  pour  la Protection  de l'Environnement  en\ndate  du 12/04/2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-07-09-00002  du 9 juillet  portant  sur l'installation  d'une  ferme\nphotovolta\u00efque  sur l'ancienne  installation  de stockage  des  d\u00e9chets  non  dangereux  de TIBIRAN-\nJAUNAC  anciennement  g\u00e9r\u00e9e  par  la commune  de Tibiran-Jaunac  ;\nVU le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  port\u00e9  le 11/10/2024  \u00e0 la connaissance  de l'exploitant  pour\nobservations  \u00e9ventuelles  dans  le cadre  du contradictoire  ;\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\n1/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'installation d'une ferme photovolta\u00efque sur\nl'ancienne installation de stockage des d\u00e9chets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement g\u00e9r\u00e9e par la commune de\nTibiran-Jaunac55\nVU la r\u00e9ponse  de la soci\u00e9t\u00e9  VALECO  transmise  le 15/10/2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les alv\u00e9oles  sur lesquelles  seront  implant\u00e9s  les panneaux  photovolta\u00efques  ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es\nen 2010;\nCONSID\u00c9RANT  que  des travaux  de remblaiement  ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s  sans  que la commune  puisse  le\njustifier  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les r\u00e9sultats  de sondages  des sols ne permettent  pas d'identifier  la pr\u00e9sence  de\nd\u00e9chets  autres  que  ceux  de d\u00e9bris  de briques  ou de tuiles  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les donn\u00e9es  analytiques  des \u00e9chantillonnages  de sols pr\u00e9lev\u00e9s  sur l'emprise  de\nl'ancienne  d\u00e9charge,  mettent  en \u00e9vidence  des  concentrations  pour  les param\u00e8tres  carbone  organique,\nhydrocarbures,  PCB  et COV,  correspondantes  aux  valeurs  seuils  accept\u00e9es  en installation  de stockage\nde d\u00e9chets  inertes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la concentration  en cuivre  de certains  \u00e9chantillons  d\u00e9passe  l\u00e9g\u00e8rement  les\nteneurs  \u00e9quivalent  au bruit  de fond  g\u00e9ologique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'implantation  d'une  centrale  photovolta\u00efque  sur l'emprise  d'une  ancienne\nzone  de stockage  de d\u00e9chets  non  dangereux  est de nature  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des  risques  d'incendie  et\nd'explosion  qu'il  convient  de ma\u00eetriser  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'analyse  de risque  r\u00e9alis\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  ENDEP,  concluant  au fait que le projet  ne\npr\u00e9sente  aucun  impact  notable  pour  l'ancienne  ISDND  et qu'il  n'entra\u00eenera  aucune  modification\nsusceptible  d'\u00eatre  \u00e0 l'origine  de danger  ou d'inconv\u00e9nients  significatifs  pour  l'environnement  et les\ntiers  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aux  termes  de l'article  R181-46  du code  de l'environnement,  la modification\napport\u00e9e  par le projet  de l'exploitant  n'est  pas  consid\u00e9r\u00e9e  comme  substantielle  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'implantation  d'une  centrale  photovolta\u00efque  sur l'emprise  d'une  ancienne  zone  de\nstockage  de d\u00e9chets  n\u00e9cessite,  toutefois,  des  prescriptions  particuli\u00e8res  pour  s'assurer  :\n- de l'absence  d'incidence  sur l'int\u00e9grit\u00e9  (maintien  de son efficacit\u00e9  et de sa p\u00e9rennit\u00e9)  de la\ncouverture  finale  du massif  du d\u00e9chet,\n- du maintien  de bonnes  conditions  d'\u00e9vacuation  des  eaux  de ruissellement  sur les casiers  jusqu'aux\nfoss\u00e9s  p\u00e9riph\u00e9riques  de l'installation  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d'acter  la cessation  d'activit\u00e9  de l'ancienne  ISDND  de la commune  de\nTibiran-Jaunac  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  des prescriptions  techniques  relatives  \u00e0 l'implantation  des\npanneaux  photovolta\u00efques  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-09-00002  du 9 juillet  2024  est entach\u00e9  d'une  erreur\nmat\u00e9rielle  portant  sur l'absence  d'un  plan  pr\u00e9cisant  l'emplacement  de la future  ferme\nphotovoltaique  sur le site  de l'ancienne  d\u00e9charge  communale  ;\nSur proposition  de M. le chef  de l'UiD  65/32  de la DREAL  Occitanie  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-09-00002  du 9 juillet  2024.\nARTICLE  2 : Cessation  d'activit\u00e9\nll est pris  acte  de la cessation  d'activit\u00e9  de l'ancienne  d\u00e9charge,  situ\u00e9e  sur l'extr\u00e9mit\u00e9  sud  de la\nparcelle  n\u00b0 OA 1084  de la commune  de Tibiran-Jaunac,  ferm\u00e9e  en 2010.  L'emprise  de l'ancienne\nd\u00e9charge  estim\u00e9e  \u00e0 1,3 ha, est pr\u00e9cis\u00e9e  en annexe.\npr\u00e9fecture@hautes-pyrenges.gouv.fr\n2/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'installation d'une ferme photovolta\u00efque sur\nl'ancienne installation de stockage des d\u00e9chets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement g\u00e9r\u00e9e par la commune de\nTibiran-Jaunac56\naARTICLE  3: Prescriptions  compl\u00e9mentaires  relatives  \u00e0 l'implantation  d'une  centrale\nphotovolta\u00efque\nArticle  21 : implantation  des  panneaux  photovolta\u00efques  sur l'emprise  de l'ancienne  d\u00e9charge\nL'unit\u00e9  de production  photovolta\u00efque  est exploit\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  \u00e9l\u00e9ments  figurant  dans  le\ndossier  de porter  \u00e0 connaissance  du 1\u00b0 mars  2024  relatif  au projet  de centrale  photovoltaique\nd\u00e9pos\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  VALECO,  et ses compl\u00e9ments.\nxLes panneaux  photovoltaiques  sont  positionn\u00e9s  a une  hauteur  suffisante  afin  de permettre\nnotamment  l'entretien  de la v\u00e9g\u00e9tation.\nLa zone  sur laquelle  sont  implant\u00e9s  les panneaux  photovoltaiques  est ceintur\u00e9e  par  une  cl\u00f4ture\ngrillag\u00e9e  d'une  hauteur  minimale  de 2 m\u00e8tres,  la rendant  inaccessible  aux  personnes  et aux\nanimaux.  Un portail  fermant  a cl\u00e9 en condamne  l'issue.\nLa cl\u00f4ture  est positionn\u00e9e  de telle  mani\u00e8re  qu'elle  ne g\u00eane  pas  l'entretien  du site  (entretien  des\nfoss\u00e9s,  d\u00e9broussaillage...)  et qu'elle  ne perfore  pas  ou n'endommage  pas  la couverture  finale  de\nl'ancienne  zone  de stockage  de d\u00e9chets.\nAfin  de ne pas  endommager  la couverture  du sol, l'implantation  des  panneaux  est assur\u00e9e  sur des\nstructures  porteuses  de types  longrines  en b\u00e9ton.\nLes terrassements  superficiels  sont  autoris\u00e9s  sur le site.  Aucune  tranch\u00e9e  dans  le sol de la couverture\ndu massif  de d\u00e9chets  n'est  permise.  Seul  le raccordement  \u00e9lectrique  souterrain  est autoris\u00e9  en\np\u00e9riph\u00e9rie  Est du site,  en bordure  de cl\u00f4ture  et \u00e0 une  profondeur  maximale  de 80 cm.\nArticle  2.2 : ma\u00eetrise  du risque  incendie\nL'unit\u00e9  de production  photovolta\u00efque  est signal\u00e9e  afin  de faciliter  l'intervention  des  services  de\nsecours.\nL'exploitant  d\u00e9finit  des  proc\u00e9dures  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  de l'unit\u00e9  de production  photovoltaique.\nL'unit\u00e9  de production  photovolta\u00efque  et le raccordement  au r\u00e9seau  sont  r\u00e9alis\u00e9s  de mani\u00e8re  a\npr\u00e9venir  les risques  de choc  \u00e9lectrique  et d'incendie.\nL'unit\u00e9  de production  photovolta\u00efque  est accessible  et contr\u00f4lable.  Cette  disposition  ne s'applique\npas  aux  c\u00e2bles  eux-m\u00eames,  mais  uniquement  \u00e0 leur  connectique.\nL'exploitant  proc\u00e8de  \u00e0 un contr\u00f4le  annuel  r\u00e9gulier  des  \u00e9l\u00e9ments  de s\u00e9curit\u00e9  de l'unit\u00e9  de\nproduction  photovoltaique.\nUn contr\u00f4le  des  \u00e9quipements  et des  \u00e9l\u00e9ments  de s\u00e9curit\u00e9  de l'unit\u00e9  de production  photovolta\u00efque\nest \u00e9galement  effectu\u00e9  \u00e0 la suite  de tout  \u00e9v\u00e8nement  climatique  susceptible  d'affecter  la s\u00e9curit\u00e9  de\nl'unit\u00e9  de production  photovoltaique.\nArticle  2.3 : gestion  des  eaux  pluviales\n4Les eaux  pluviales  s'\u00e9coulant  sur les panneaux  photovolta\u00efques  ne doivent  pas  \u00eatre  \u00e0 l'origine\nd'orni\u00e8res  favorisant  l'infiltration  des  eaux  de pluie  dans  le massif  de d\u00e9chets.\nARTICLE  4 : Information  des  tiers\n* Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  de Tibiran-Jaunac  pour  y \u00eatre  consult\u00e9e.\n\u00a2 Un extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Tibiran-Jaunac,  pendant  une  dur\u00e9e\nminimum  d'un  mois  ; le proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de ces formalit\u00e9s  est dress\u00e9  par  les\nsoins  du maire  et envoy\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  - p\u00f4le  environnement-installations\nclass\u00e9es  ;\n+ L'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'acte  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale  de quatre  mois.\nprefecture@hautes-p 7G\n3/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'installation d'une ferme photovolta\u00efque sur\nl'ancienne installation de stockage des d\u00e9chets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement g\u00e9r\u00e9e par la commune de\nTibiran-Jaunac57\nARTICLE  5: D\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  aux  articles  L. 171-11  et L. 181-17  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nest soumise  \u00e0 Un contentieux  de pleine  juridiction.  Elle peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  a la juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente,  le tribunal  administratif  de Pau,  soit  par courrier  : 50 cours  Lyautey  - CS\n50 543  - 64 010 PAU  Cedex,  soit  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site\nhttp://www/telerecours.fr,  dans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R181-50  du m\u00eame  code  :\n+ 1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la\nd\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n* 2\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article  L. 181-3,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de:\na) L'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\nb) La publication  de la d\u00e9cision  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du\nm\u00eame  article.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\nLa d\u00e9cision  mentionn\u00e9e  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois.\nCe recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nL'auteur  du recours,  conform\u00e9ment  aux  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R181-51  du code  de\nl'environnement,  est tenu,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  de notifier  celui-ci  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision  et au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision  dans  un d\u00e9lai  de 15 jours  francs  \u00e0 compter  du d\u00e9p\u00f4t  du recours\ncontentieux  ou de la date  d'envoi  du recours  administratif,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de\nr\u00e9ception.\nARTICLE  6 : Ex\u00e9cution  et copie\n- Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,\n- Mme  la maire  de la commune  de Tibiran-Jaunac\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  :\n- pour  notification  \u00e0 Mme  la maire  de Tibiran-Jaunac,\n- pour  information  \u00e0 Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Bagn\u00e9res-de-Bigorre.\nFait \u00e0 Tarbes,le  95 QCT.  2024\n41 2Pour  le pr\u00e9fet  et par d\nla secr\u00e9taire  g\u00e9\nNathalie  GUILLOT-JUIN\ndhautes-pyrenees  gouv.fr\n4/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'installation d'une ferme photovolta\u00efque sur\nl'ancienne installation de stockage des d\u00e9chets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement g\u00e9r\u00e9e par la commune de\nTibiran-Jaunac58\nANNEXE  : Plan  de parcelle  n\u00b0 OA 1084\nWT Mmes  = x\n* PET:\nnp \u2014 0 |\nre  > ae\n(HET\n= '+\n\u00e0\n, | \u00e0 r\u00e9\n2at5 .\n:\nA\n- te . 5\n>\n| my\noar LBA)\nsree\n'\n: }\na? : | 7\ndete  EL  | . one\n: ;\nmire  | |\n| a\nBie :\nd :\n=D  von\nL\n.\nbas L DT!\n2a\nD a\n|\n\u00c0 \"ts  2 -\n:LU 2 = |\npet\n=\n\u00bb Ee\n=3 i\n1\n- 4 l En\nex\n~ alee 4\nor  fale oan\n\" oer  be\nDA mee\nQI\n\u20ac\n\"au\n{\n\u2014E4 uote  *,\nprefecture@hautes-pyrenees.zouv.fr\n5/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'installation d'une ferme photovolta\u00efque sur\nl'ancienne installation de stockage des d\u00e9chets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement g\u00e9r\u00e9e par la commune de\nTibiran-Jaunac59\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-10-24-00002\narr\u00eat\u00e9 portant actualisation de la composition\ndu CODAF 65.\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant actualisation de la composition du CODAF 65. 60\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-10-24-00002\nEgalit\u00e9  portant  actualisation  de la compositionFraternit\u00e9\ndu comit\u00e9  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental  anti-fraude  (CODAF)\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0-2010-333  du 25 mars  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-371  du 18 avril  2008  relatif  \u00e0 la\ncoordination  de la lutte  contre  les fraudes  et cr\u00e9ant  une  d\u00e9l\u00e9gation  nationale  \u00e0 la lutte  contre  la\nfraude  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0-2020-872  du 15 juillet  2020  relatif  \u00e0 la coordination  interminist\u00e9rielle  en mati\u00e8re  de lutte\ncontre  la fraude  et \u00e0 la cr\u00e9ation  d'une  mission  interminist\u00e9rielle  de coordination  anti-fraude  et\nnotamment  son  article  7 ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 octobre  2020  fixant  la composition  dans  chaque  d\u00e9partement  des  comit\u00e9s\nop\u00e9rationnels  d\u00e9partementaux  de lutte  contre  la fraude  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2022-11-14-00005  du 14 novembre  2022  portant  actualisation  de la\ncomposition  du comit\u00e9  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental  anti-fraude  CODAF  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'adapter  la composition  du comit\u00e9  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental  anti-fraude\n(CODAF  65) aux  transferts  de comp\u00e9tences  intervenus  r\u00e9cemment  entre  partenaires  associ\u00e9s  ;\nSur  proposition  de Mme  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Le comit\u00e9  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental  anti-fraude  (CODAF  65) est conjointement  pr\u00e9sid\u00e9\npar  le Pr\u00e9fet  et le Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Tarbes.\nIl se compose  de:\n- le pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e9s  le tribunal  judiciaire  de Tarbes,\n- le directeur  du Service  interd\u00e9partemental  de la Police  aux  Fronti\u00e8res  de la Haute-Garonne  (SIPAF31),\n- la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,\n- le directeur  de la citoyennet\u00e9  et des  collectivit\u00e9s  locales  de la pr\u00e9fecture,\n- le repr\u00e9sentant  de la pr\u00e9fecture  charg\u00e9  de la lutte  contre  la fraude,\n- le directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (DDPN),\n- le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  (GN),\n- le commandant  du groupe  interminist\u00e9riel  de recherche  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  (GIR),\n- le directeur  r\u00e9gional  des  douanes  de Toulouse,\n- le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  (DDFIP),\nprefecture@hautes-pyrenees.gouvf\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant actualisation de la composition du CODAF 65. 61\n- le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (DDETSPP),  au titre  de ses comp\u00e9tences  en mati\u00e8re  de travail  et d'emploi  et de\nr\u00e9pression  des  fraudes,\n- le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  DREAL  Occitanie  ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  de l'Agence  R\u00e9gionale  de la Sant\u00e9  (ARS),\n- le directeur  r\u00e9gional  Occitanie  de France  Travail,\n- le directeur  de la Caisse  Primaire  d'Assurance  Maladie  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (CPAM),\n- le directeur  de la caisse  d'assurance  retraite  et de la sant\u00e9  au travail  (CARSAT),\n- le directeur  de la Mutualit\u00e9  Sociale  Agricole  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (MSA),\n- le directeur  de l'URSSAF  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- le directeur  de la Caisse  d'Allocations  Familiales  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (CAF),\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  r\u00e9gional  du centre  de gestion  et d'\u00e9tudes  habilit\u00e9  par l'Union  Nationale\nInterprofessionnelle  pour  l'emploi  dans  l'Industrie  et le Commerce  (UNEDIC)  - Association  pour  la\ngestion  du r\u00e9gime  de garantie  des  cr\u00e9ances  des  salari\u00e9s  (AGS).\nArticle  2 : Le comit\u00e9  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental  anti-fraude  a pour  mission,  en fonction  des  actions\nprioritaires  et en tenant  compte  des  sp\u00e9cificit\u00e9s  de chaque  territoire,  de d\u00e9terminer  les actions\ncoordonn\u00e9es  \u00e0 mettre  en place  entre  partenaires,  en mati\u00e8re  de lutte  contre  la fraude,  portant  atteinte\naux  pr\u00e9l\u00e8vements  obligatoires  fiscaux  et aux pr\u00e9l\u00e8vements  sociaux,  ou \u00e0 d'autres  recettes  des\ncollectivit\u00e9s  publiques  ainsi  qu'aux  prestations  sociales.  Il est \u00e9galement  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  de\ntravail  ill\u00e9gal.  Ces  actions  sont  arr\u00eat\u00e9es  sur la base  des  propositions  des  chefs  ou agents  des services  de\nl'\u00c9tat  et des organismes  de protection  sociale.\nArticle  3 : Le comit\u00e9  se r\u00e9unit  en sa formation  pl\u00e9ni\u00e8re  au moins  une  fois  par an.\nIl se r\u00e9unit,  en formation  restreinte,  chaque  fois  que  n\u00e9cessaire  et au moins  trois  fois  par an, en deux\nsous-groupes  : le sous-groupe  de lutte  contre  le travail  ill\u00e9gal  et le sous-groupe  de lutte  contre  les\nfraudes  sociales,  fiscales,  douani\u00e8res,  documentaires  et identitaires.\nArticle  4: Le secr\u00e9tariat  du comit\u00e9  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental  anti-fraude  est assur\u00e9  au titre  de la\nformation  pl\u00e9ni\u00e8re  par  les services  de la pr\u00e9fecture.\nLe secr\u00e9tariat  du sous-groupe  \u00ab lutte  contre  le travail  ill\u00e9gal  \u00bb et du sous-groupe  \u00ab lutte  contre  les fraudes\nsociales,  fiscales,  douani\u00e8res,  documentaire  et identitaire  \u00bb est assur\u00e9  par les services  de l'URSSAF  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle  5: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2022-11-14-00005  du 14 novembre  2022  portant  actualisation  de la\ncomposition  du comit\u00e9  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental  anti-fraude  (CODAF)  est abrog\u00e9.\nArticle  6 : Madame  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 24 edohre  WA\neS\nJean SA o\u00f9\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  : Conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R421-1  \u00e0 R421-5  du cod\u00e9  de justice  administrative,  le pr\u00e9s\u00e9ht  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi\npar l'application  informatique  \u00ab T\u00e9/\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site internet  www.telerecours.  fr\nprefecture@hautes-pyreness.gouv.f\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant actualisation de la composition du CODAF 65. 62","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2024-10-25T10:38:23+00:00","id":"4298067962c1da5d07c33c55d3277f84be2571ebf7a073f30c720f8d48be87c8","name":"recueil-65-2024-299-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-25T08:51:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19045/134559/file/recueil-65-2024-299-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
