{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b050-2025-077\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-09-11-00001 - Arr\u00ebt\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-09-11-00001\nArr\u00ebt\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-11-00001 - Arr\u00ebt\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nExPREFETDE LA MANCHEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E     \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et  \nsuivants, R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \n\u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de  \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETI\u00c8RE, pr\u00e9fet de la  \nManche ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28-VN du 04 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la  \nManche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril  2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9  \nd'outre-mer ;\nVu la  demande  d'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs formul\u00e9e le 11  \nseptembre 2025 par le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin  \nd'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et  la  r\u00e9gulation  des  flux  de  transport  de  la \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-11-00001 - Arr\u00ebt\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nc\u00e9r\u00e9monie d'hommage \u00e0 Mme Ang\u00e8le Lamoureux le 12 septembre 2025 \u00e0 Saint-Jean d'Elle en  \npr\u00e9sence de Mme la pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e nationale ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de \ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs ;  que  le  2\u00b0  de  l'article  L.  242-5  susvis\u00e9  permet  le \nd\u00e9ploiement  de  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de \npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque  \nces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; que le \n4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 autorise ce d\u00e9ploiement afin de r\u00e9guler les flux de transport,  \naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant que la demande formul\u00e9e par le commandant du groupement de gendarmerie  \nde la Manche porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue d'effectuer des prises  \nde vues des lieux qui permettront d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e9nement et la  \nr\u00e9gulation des flux de transport ; \nConsid\u00e9rant que cette manifestation peut attirer un nombreux public qui n\u00e9cessite l'usage de \nmoyen a\u00e9rien \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riel pour la captation d'images afin de permettre la s\u00e9curit\u00e9 du  \nrassemblement et la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser o\u00f9 les cam\u00e9ras de vid\u00e9o-\nprotection  sont  inexistantes,  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour \nlocaliser rapidement les attroupements hostiles,  d'\u00e9valuer les situations  et ainsi fournir des  \nrenseignements  essentiels  pour  optimiser  la  r\u00e9activit\u00e9  des  forces  au  sol,  le  recours  aux \ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas  \nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux  \nsurveill\u00e9s  sont  limit\u00e9s  \u00e0  la  commune  de  Saint-Jean-d'Elle  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se \ncommettre des atteintes que l'usage de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e  \nde  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  du  rassemblement  ;  qu'au \nregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera  \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie  \nnum\u00e9rique via le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  :  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par  le groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements  et  de  la  r\u00e9gulation  de  flux  de  transport  conform\u00e9ment  aux  2\u00b0  et  4\u00b0  de \nl'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'hommage \u00e0  \nMme Ang\u00e8le Lamoureux en pr\u00e9sence de Mme la pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e nationale.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-11-00001 - Arr\u00ebt\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur un a\u00e9ronef (drone de marque DJI, mod\u00e8le \nMAVIC 2 zoom).\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune de  \nSaint-Jean-d'Elle.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, \u00e0 savoir le vendredi 12 \nseptembre 2025 de 14h00 \u00e0 19h00.\nArticle  5 :  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 :\nLe directeur de cabinet par int\u00e9rim , la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-L\u00f4 et  le  \ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Manche  et  dont  une  copie  sera \ntransmise \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO  \nCedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050  \nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-11-00001 - Arr\u00ebt\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-10-06T21:10:21+00:00","id":"4299873b2b3cbaf00e34fca345dff35c86f601534fd31ad83391d15d7855e548","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-077 publi\u00e9 le 12 septembre 2025 PDF - 0,11 Mb - 12/09/2025","pdf_creation_date":"2025-09-12T07:06:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66275/507368/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-077%20.pdf"}