{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-452\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCHI Poissy-Saint-Germain / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n78-2025-12-16-00020 - A2025-02 -Avis portant sur la d\u00e9saffectation de\nbiens immobiliers implant\u00e9s sur la phase 6 du site hospitalier de SGL (2\npages) Page 4\n78-2025-12-16-00021 - D2025-04 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9saffectation\nde biens immobiliers implantes sur le phase 6 du site hospitalier de SGL (2\npages) Page 7\nDDPP /\n78-2025-12-17-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Salom\u00e9 AYALE (3 pages) Page 10\nDDT /\n78-2025-12-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 social de la Direction d\u00e9partementale des territoires des\nYvelines (2 pages) Page 14\n78-2025-12-16-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Anne-Florie CORON, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires\ndes Yvelines (4 pages) Page 17\n78-2025-12-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des\nYvelines, pour l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur secondaire \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et  de  repr\u00e9sentante du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 22\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2025-12-16-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\npour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement des joints de chauss\u00e9e\naux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. (4 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  /\n78-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier DIMPRE, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des\nYvelines (7 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation AJL 2026 (2 pages) Page 40\n78-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nCampanile Versailles-Buc situ\u00e9 rue Cl\u00e9ment Ader\n78530 Buc (3 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution\net liquidation du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT\nINTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA (12 pages) Page 47\n2\n78-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du\nprojet d'am\u00e9nagement de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n(ZAC) des Fontaines \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine (2 pages) Page 60\n78-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 potant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LINDAB FRANCE le dimanche 4\njanvier 2026 (2 pages) Page 63\n3\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2025-12-16-00020\nA2025-02 -Avis portant sur la d\u00e9saffectation de\nbiens immobiliers implant\u00e9s sur la phase 6 du\nsite hospitalier de SGL\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-16-00020 - A2025-02 -Avis portant sur la d\u00e9saffectation de biens immobiliers implant\u00e9s sur la\nphase 6 du site hospitalier de SGL 4\nPol SSY (_7) www.chi-poissy-st-germain.frSaint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalAVIS N\u00b0 A2025/02PORTANT SUR LA DESAFFECTATION DE BIENSIMMOBILIERS IMPLANTES SUR LA PHASE 6 DU SITEHOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nLe pr\u00e9sent avis a pour objectif de pr\u00e9senter au Conseil de Surveillance du CHIPS la poursuite del'op\u00e9ration de cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE.A ce jour, les phases 1 \u00e0 4 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9es, c\u00e9d\u00e9es, d\u00e9saffect\u00e9es et lib\u00e9r\u00e9es par le CHIPS \u00e0 l'EPFIFdans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'avenant n\u00b0 2 \u00e0 4 de la promesse synallagmatique de vente.La phase 5, quant \u00e0 elle, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9e et c\u00e9d\u00e9e, en respectant les d\u00e9lais calendaires convenus entreles parties. La signature de l'acte de vente est intervenue le 25 novembre 2024, conform\u00e9ment auxd\u00e9lais calendaires convenu entre les parties. Les phases 5 (parc de stationnement) et 6 (centre deradioth\u00e9rapie) sont \u00e9troitement imbriqu\u00e9es, la d\u00e9saffectation de la Phase 5 ne pouvant se faire sans lad\u00e9saffectation de Phase 6 en raison, notamment, des c\u00e2bles alimentant le centre de radioth\u00e9rapie ettraversant la Phase 5. Compte tenu de cette particularit\u00e9, la moiti\u00e9 des produits issus de la vente de laPhase 5 seront vers\u00e9s \u00e0 terme dans le cadre de l'acte rectificatif de la phase 5 concomitamment a lasignature de la vente de la phase 6.A pr\u00e9sent, la d\u00e9saffectation de la Phase 6 est effective, comme permet de l'attester les constatsd'huissier vers\u00e9s aux d\u00e9bats. La Phase 5, quant \u00e0 elle, sera d\u00e9saffect\u00e9e par mention port\u00e9e dans l'actecompl\u00e9mentaire qui sera sign\u00e9e en janvier 2026, et qui fera \u00e9tat du fait que la concession INDIGO,portant sur le parc de stationnement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e par le CHIPS et transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Ville de Saint-Germain-en-Laye. Ainsi, un autre constat n'est pas n\u00e9cessaire.A pr\u00e9sent, et conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique, il est demand\u00e9 auxmembres du Conseil de Surveillance du CHIPS de donner son avis sur la d\u00e9saffectation de la Phase 6,sur la base des constats d'huissier fournis.Cet avis sera suivi d'une d\u00e9cision sign\u00e9e par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHIPS, laquelle fera objet d'unepublication au Recueil des Actes Administratifs.\nLE CONSEIL DE SURVEILLANCEVu les Articles L.6143-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1 ;Vu les orientations strat\u00e9giques de l'\u00e9tablissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, PEPFIF et laCommune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du site hospitalier deSAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;Vu la promesse synallagmatique de vente sign\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2019 entre l'EPFIF et le CHIPS,portant sur la cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;\nCS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSi\u00e9ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEaniHeline Neel\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-16-00020 - A2025-02 -Avis portant sur la d\u00e9saffectation de biens immobiliers implant\u00e9s sur la\nphase 6 du site hospitalier de SGL 5\nVu le constat d'huissier intervenu le 3 novembre 2025 et le constat compl\u00e9mentaire intervenu le 12d\u00e9cembre 2025, permettant de constater la d\u00e9saffectation de la Phase 6, comprenant le batiment centrede radioth\u00e9rapie et les parcelles suivantes cadastr\u00e9es section AC num\u00e9ros 208 et 209 ;DECIDEEmet un avis favorable sur la d\u00e9saffectation de la Phase 6, comprenant le batiment centre deradioth\u00e9rapie et les parcelles suivantes cadastr\u00e9es section AC num\u00e9ros 208 et 209, sur la basedes \u00e9l\u00e9ments fournis.\nAPPROUVEavec VOIX POUR, VOIX CONTRE, ABSTENTIONLe pr\u00e9sent avis sera communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de l'Ile-de-France pour information.Le pr\u00e9sent avis sera compl\u00e9t\u00e9 par une d\u00e9cision sign\u00e9e par le Directrice G\u00e9n\u00e9rale, publi\u00e9e au Recueildes Actes Administratifs. Elle deviendra opposable de plein droit aux tiers dans le d\u00e9lai de deux (2) moissuivant sa publication effective.\nPoissy, le 16 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9sident,\nArnaud PERICARD\n2/2\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-16-00020 - A2025-02 -Avis portant sur la d\u00e9saffectation de biens immobiliers implant\u00e9s sur la\nphase 6 du site hospitalier de SGL 6\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2025-12-16-00021\nD2025-04 - D\u00e9cision portant sur la\nd\u00e9saffectation de biens immobiliers implantes\nsur le phase 6 du site hospitalier de SGL\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-16-00021 - D2025-04 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9saffectation de biens immobiliers implantes sur\nle phase 6 du site hospitalier de SGL 7\nPoi SS \\ \"\u00bb | www.chi-polssy-st-germain.frA Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDIRECTION GENERALED\u00e9cision n\u00b0D2025/04PORTANT SUR LA DESAFFECTATION DE BIENS IMMOBILIERS IMPLANTES SUR LAPHASE 6 DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYELA DIRECTRICEVu les Articles L.6143-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1;Vu les orientations strat\u00e9giques de l'\u00e9tablissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIFet la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du sitehospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;Vu la promesse synallagmatique de vente sign\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2019 entre l'EPFIF et leCHIPS, portant sur la cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;Vu les constats d'huissier intervenus les 3 novembre et 12 d\u00e9cembre 2025, permettant deconstater la d\u00e9saffectation de la Phase 6 comprenant le b\u00e2timent centre de radioth\u00e9rapie etles parcelles suivantes cadastr\u00e9es section AC num\u00e9ros 208 et 209 ;Vu l'avis A2025/02 \u00e9mis par le Conseil de Surveillance du CHIPS le 16 d\u00e9cembre 2025, portantsur la d\u00e9saffectation de la Phase 6 a Saint-Germain-en-Laye, sur la base des constatsd'huissier intervenus le 3 novembre et 12 d\u00e9cembre 2025, communiqu\u00e9s aux membres duConseil de Surveillance ;\nDECIDEDe constater la d\u00e9saffectation effective de la Phase 6, comprenant le batiment centre deradioth\u00e9rapie et les parcelles suivantes cadastr\u00e9es section AC num\u00e9ros 208 et 209, surla base de l'avis n\u00b0A2025/02 du Conseil de Surveillance du CHIPS rendu lors de las\u00e9ance du 16 d\u00e9cembre 2025. Poissy, le 16 d\u00e9cembre\nAdresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEXSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYET\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-16-00021 - D2025-04 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9saffectation de biens immobiliers implantes sur\nle phase 6 du site hospitalier de SGL 8\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-16-00021 - D2025-04 - D\u00e9cision portant sur la d\u00e9saffectation de biens immobiliers implantes sur\nle phase 6 du site hospitalier de SGL 9\nDDPP\n78-2025-12-17-00004\nAP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Salom\u00e9 AYALE\nDDPP - 78-2025-12-17-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Salom\u00e9 AYALE 10\nE 3 | | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDES YVELINES Service Sant\u00e9 et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Salom\u00e9 AYALELe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5,R.203-1 \u00e0 R.203-16 et R.242-33 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation continuen\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable \u00e0l'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Salom\u00e9 AYALE, dont le domicile professionneladministratif est situ\u00e9 \u00e0 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150).Consid\u00e9rant que l'examen de cette demande est favorable \u00e0 l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations desYvelines ; L\nDDPP - 78-2025-12-17-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Salom\u00e9 AYALE 11\nARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimesusvis\u00e9 est octroy\u00e9e, pour une p\u00e9riode de cinq ans, au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Salom\u00e9 AYALE, inscrit \u00e0l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b0 41986.Article 2: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es, sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier, si n\u00e9cessaire \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du Code Rural et de la P\u00eacheMaritime. |\nsArticle 3: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et financi\u00e8res \u00e9ventuelles de mise en \u0153uvre des mesures depr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative, ainsi que desop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laP\u00eache Maritime.Article 4 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de son(ou ses) d\u00e9partement(s) d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein deslieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. IIsera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 5: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0' doit respecter les obligations en mati\u00e8rede formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 susvis\u00e9 s'il exerce une activit\u00e9 portantsur au moins une des esp\u00e8ces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, \u00e9quine, il esttenu de participer \u00e0 minima \u00e0 une demi-journ\u00e9e ou soir\u00e9e de formation continue organis\u00e9e par leminist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture par cycle de trois ann\u00e9es dans la limite de quatre formations parp\u00e9riode de dix ans.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont l'activit\u00e9 ne porte sur aucune des esp\u00e8ces susmentionn\u00e9es peutint\u00e9grer de mani\u00e8re volontaire le programme de formation continue organis\u00e9 par le minist\u00e8recharg\u00e9 de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la P\u00eache Maritime.\nArticle 7 : VOIES DE RECOURS ET D\u00c9LAIS\n.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'AgricultureDirection G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Salom\u00e9 AYALE\nDDPP - 78-2025-12-17-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Salom\u00e9 AYALE 12\nLes recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours par l'administration, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer l'argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.Article 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le L 7 DEC. 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde la protection des populations,\n$ \u00c0 >= L }hee si ade la pf es populaiimis des-XyelinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Salom\u00e9 AYALE\nDDPP - 78-2025-12-17-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Salom\u00e9 AYALE 13\nDDT\n78-2025-12-16-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 social de la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\nDDT - 78-2025-12-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la Direction d\u00e9partementale des territoires\ndes Yvelines 14\n=nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\ndes Yvelines\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social\nde la Direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration  \ndans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  3  juin  2022  instituant  des  comit\u00e9s  sociaux  d'administration  au  sein  des \nminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par  \ninternet  pour  l'\u00e9lection  des  repr\u00e9sentants  du  personnel  au  sein  des  instances  de  \nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellement \ng\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-09-26-00005  du 26 septembre 2024  portant d\u00e9signation des membres  \ndu comit\u00e9 social de la Direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-09-26-00005 du 26 septembre 2024 portant d\u00e9signation des membres du  \ncomit\u00e9 social de la Direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines est abrog\u00e9.\n1\nDDT - 78-2025-12-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la Direction d\u00e9partementale des territoires\ndes Yvelines 15\nArticle 2\nLe comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires  \ndes Yvelines est compos\u00e9 comme suit\u00a0:\na) Repr\u00e9sentants de l'administration :\nMme Anne-Florie CORON \u2013 Directrice d\u00e9partementale \u2212 pr\u00e9sidente\nMme Sylvie BLANC \u2013 Directrice d\u00e9partementale adjointe\nM. Thomas PETITGUYOT\u2013 Adjoint \u00e0 la directrice\nb) Repr\u00e9sentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppl\u00e9ants.\nLe pr\u00e9sident est assist\u00e9, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exer\u00e7ant  \ndes fonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par des questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.\nArticle 3\nSont  d\u00e9sign\u00e9s  en  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentants  du  personnel  au  sein  du  comit\u00e9  social  \nd'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de  UNSA Fonction Publique\nM. Olivier LUCAS M. Eric CHATAIN\nM. Julien GOURDEL Mme H\u00e9l\u00e8ne FOUGERAT\nMme Val\u00e9rie SZABO Mme Karine GREAUD \nAu titre de FO\nMme C\u00e9lia RAMOS Mme Fran\u00e7oise QUELENN \nM. St\u00e9phane BORDIGNON\nArticle 4 \nLa  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Yvelines  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 16 d\u00e9cembre \n2025\nLa directrice d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines \nSIGNE\n     Anne-Florie CORON\n2\nDDT - 78-2025-12-16-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la Direction d\u00e9partementale des territoires\ndes Yvelines 16\nDDT\n78-2025-12-16-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Anne-Florie CORON, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des\nYvelines\nDDT - 78-2025-12-16-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-Florie CORON, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines 17\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-Florie CORON, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, \ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, \u00e0 compter \ndu 11 d\u00e9cembre 2023,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  D3MI  2010-060  du  30  juin  2010  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'organisation de la direction \nd\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2025-06-25-00006  du  25  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \n\u00e0 Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nde Mme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme  Anne-\nFlorie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 :\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Anne-Florie  CORON,  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires des Yvelines, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Sylvie BLANC, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directrice d\u00e9partementale adjointe ;\n\u2022 Thomas PETITGUYOT, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats ,  adjoint \u00e0 la directrice  \nd\u00e9partementale.\nARTICLE 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Florie CORON, de Mme Sylvie BLANC et de M.  \nThomas  PETITGUYOT,  subd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  sauf  pour  les  exclusions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 susvis\u00e9 :\n3.1.\n\u2013 \u00e0 Mme Fanny BONTEMPS, ing\u00e9nieure des ponts, des eaux et for\u00eats, cheffe du service des territoires, de  \nl'am\u00e9nagement et de la transition \u00e9cologique, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences relevant de  \nce service telles que d\u00e9finies, en particulier, par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023 et \u00e0 Mme \nTiphaine SION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, son adjointe.\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr 1\nDDT - 78-2025-12-16-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-Florie CORON, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines 18\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Mmes  Fanny  BONTEMPS  et  Tiphaine  SION,  la \nsubd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilit\u00e9s, \u00eatre exerc\u00e9e par :\n\u2013 M. Olivier LAULOM, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab  mobilisation du foncier  \net de la connaissance des territoires \u00bb,\n\u2013 M.  Sergio  LARANGEIRO,  agent  non  titulaire  de  cat\u00e9gorie  B,  responsable  de  l'unit\u00e9  \u00ab syst\u00e8mes \nd'information \u00bb,\ndans le cadre de leurs attributions respectives. \n3.2.\n\u2013 \u00e0 Mme Fanny CHANTRELLE, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et for\u00eats, cheffe du service de  \nl'habitat et de la r\u00e9novation urbaine, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences relevant de ce  \nservice telles que d\u00e9finies, en particulier, par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023  et \u00e0 Mme  \nMarie GEROUDET-DALLE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, son adjointe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mmes Fanny CHANTRELLE et Marie GEROUDET-\nDALLE, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilit\u00e9s, \u00eatre  \nexerc\u00e9e par :\n\u2013 Mme  Audrey  HAUSLER,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  responsable  de  l'unit\u00e9  \u00ab R\u00e9novation \nurbaine \u00bb, \n\u2013 Mme Laure-Sophie D\u00c9GARDIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab  Suivi des  \nbailleurs sociaux \u00bb,\n- M. K\u00e9vin CARTON, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Politiques territoriales \ndu logement \u00bb,\n- M. Brice DRAPIEWSKI, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab  Parc priv\u00e9 et  \nR\u00e9sorption de l'Habitat Indigne \u00bb,\n- Mme Pauline ABET, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab  Programmation et \nfinancement du logement social \u00bb.\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\n3.3.\n-  \u00e0  M.  Christophe  SOULIER,  ing\u00e9nieur  des  travaux  publics  de  l'\u00c9tat  hors  classe,  chef  du  service  de \nl'urbanisme des territoires, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences relevant de ce service telles  \nque d\u00e9finies, en particulier, par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023, et \u00e0 M. Bruno GOUPIL,  \ning\u00e9nieur divisionnaire des travaux g\u00e9ographiques et cartographiques de l'\u00c9tat, son adjoint.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe SOULIER et de M. Bruno GOUPIL, la  subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilit\u00e9s, \u00eatre exerc\u00e9e par :\n- M. Lucas PERRIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab droit des sols et fiscalit\u00e9 de  \nl'urbanisme \u00bb,\n- M. S\u00e9bastien CAILLARD, technicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable de l'unit\u00e9  \n\u00ab accessibilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb,\n- Mme Christine ZANARDI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab affaires juridiques  \net contentieux \u00bb,\n- M. Solal BERRACHEDI, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab planification \u00bb,\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christine ZANARDI, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui  \nest  conf\u00e9r\u00e9e,  peut  en  outre,  sous  sa  responsabilit\u00e9,  \u00eatre  exerc\u00e9e  par  Mme  Anne  GUARDIOLA-\nDOMINGUEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et par Mme Karine GR\u00c9AUD, secr\u00e9taire d'administration  \net  de  contr\u00f4le  du  d\u00e9veloppement  durable  de  classe  sup\u00e9rieure,  dans  le  cadre  de  leurs  attributions \nrespectives.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Lucas PERRIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, responsable  \nde l'unit\u00e9 \u00ab droit des sols et fiscalit\u00e9 de l'urbanisme \u00bb, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux autorisations  \nd'urbanisme au nom de l'\u00c9tat (article L.422-2 du code de l'urbanisme) suivants :\n- les autorisations ou les refus de permis de construire non cr\u00e9ateurs de surface de plancher, les permis de  \nd\u00e9molir et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,\n- les autorisations de permis d'am\u00e9nager non soumises \u00e0 \u00e9tude d'impact,\n- les autorisations de d\u00e9claration pr\u00e9alable,\n- les d\u00e9cisions de classement sans suite et irrecevable,\n- les d\u00e9cisions d'annulations \u00e0 la demande des titulaires.\n3.4. \n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr 2\nDDT - 78-2025-12-16-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-Florie CORON, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines 19\n- \u00e0 Mme Fanny FAURE FIEVET, administratrice en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, cheffe du  \nservice environnement, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences relevant de ce service telles que  \nd\u00e9finies,  en  particulier,  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  78-2023-08-11-00005  du  11  ao\u00fbt  2023,  \u00e0  Mme  Laurence \nPETITGUILLAUME, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat et \u00e0 M. Julien TANGUY, ing\u00e9nieur de  \nl'agriculture et de l'environnement, ses adjoints.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Laurence PETITGUILLAUME et de M. Julien  \nTANGUY, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilit\u00e9s  \n\u00eatre exerc\u00e9e par :\n- M. Fabien CHEBAUT, ing\u00e9nieur principal de la fonction publique territoriale en d\u00e9tachement au sein de la \nDDT des Yvelines, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab  for\u00eat, chasse et milieux naturels  \u00bb et \u00e0 Mme Fabienne FIOLET,  \ning\u00e9nieure civile de la d\u00e9fense en d\u00e9tachement au sein de la DDT des Yvelines, son adjointe ;\n- M. Am\u00e9d\u00e9e MERCIER, ing\u00e9nieur de la fonction publique territoriale en d\u00e9tachement au sein de la DDT  \ndes  Yvelines,  responsable  de  l'unit\u00e9  \u00ab  rivi\u00e8re,  eaux  pluviale  et  zones  humides  \u00bb  et  \u00e0  Mme  Firdaws \nABDELHAFIZ, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.\n- M. Philippe POUPIN, technicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab \npr\u00e9vention  des  risques  et  des  nuisances  \u00bb  et  \u00e0  Mme  Sophia  ECHCHIHAB,  technicienne  sup\u00e9rieure \nprincipale du d\u00e9veloppement durable, son adjointe ;\n-Mme  Cl\u00e9mentine  VOISIN,  ing\u00e9nieure  de  l'agriculture  et  de  l'environnement,  responsable  de  l'unit\u00e9 \n\u00ab assainissement, captages et agriculture \u00bb et \u00e0 Mme Juliette DE MECQUENEM, technicienne sup\u00e9rieure en \nchef du d\u00e9veloppement durable, son adjointe ;\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\n3.5.\n- \u00e0 Mme Aur\u00e9lie PAULIC, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service de  l'\u00e9ducation \net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences relevant de ce service telles que \nd\u00e9finies,  en  particulier,  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  78-2023-08-11-00005  du  11  ao\u00fbt  2023  et  \u00e0  Mme  Sabine \nVANDESMET, attach\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat, son adjointe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mmes  Aur\u00e9lie PAULIC et Sabine VANDESMET, la  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilit\u00e9s, \u00eatre exerc\u00e9e  \npar :\n- M. S\u00e9bastien DEVIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, chef de l'unit\u00e9 \u00ab  \u00e9ducation \nrouti\u00e8re \u00bb,\n-  M.  Denis  MALMONTE,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  au  permis  de  conduire  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  chef  de  l'unit\u00e9 \n\u00ab \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb,\n-  M.  David  MIGNARD,  technicien  sup\u00e9rieur  en  chef  du  d\u00e9veloppement  durable  au sein  de  l'unit\u00e9  \u00ab \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb, pour les avis et arr\u00eat\u00e9s d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de  \ntransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes,\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\n3.6.\n-  \u00e0  M.  Maxence  CLEMENT,  ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et for\u00eats ,  chef  du  service  de  l'\u00e9conomie \nagricole, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences relevant de ce service telles que d\u00e9finies, en  \nparticulier, par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023,  et \u00e0 Mme  Catherine MAZET, ing\u00e9nieure  \ndivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Maxence CLEMENT et Mme Catherine MAZET,  \nla subd\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  peut  en  outre,  sous  leurs  responsabilit\u00e9s,  \u00eatre  exerc\u00e9e  par \nMme Clotilde HERTZOG, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de  \nl'unit\u00e9 \u00ab agro-environnement et territoires ruraux \u00bb.\n3.7.\n- \u00e0 Mme Sabine LYON, secr\u00e9taire administrative  d'\u00c9tat de classe sup\u00e9rieure , cheffe du p\u00f4le mutualis\u00e9  \nde  secr\u00e9tariat,  dans  le  cadre  des  attributions  et  comp\u00e9tences  relevant  de  ce  service  telles  que \nd\u00e9finies, en particulier, par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023 et \u00e0 Mme Violaine MONIOT,  \nsecr\u00e9taire administrative d'\u00c9tat, la responsable du p\u00f4le mutualis\u00e9 de secr\u00e9tariat, dans le cadre de ses  \nattributions.\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr 3\nDDT - 78-2025-12-16-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-Florie CORON, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines 20\nARTICLE 4 :\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 16/12/2025\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines \nSIGNE\n             Anne-Florie CORON\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr 4\nDDT - 78-2025-12-16-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-Florie CORON, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines 21\nDDT\n78-2025-12-16-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Anne-Florie CORON, directrice\nd\u00e9partementale des territoires des Yvelines, pour\nl'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur\nsecondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et  de  repr\u00e9sentante du\npouvoir adjudicateur\nDDT - 78-2025-12-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires des Yvelines, pour l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et  de  repr\u00e9sentante du pouvoir\nadjudicateur\n22\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-Florie CORON, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, \npour l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et  de  repr\u00e9sentante du pouvoir  adjudicateur\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-\nFlorie  CORON,  ing\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale  des  mines,  en  qualit\u00e9  de  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires des Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  D3MI  2010-060  du  30  juin  2010  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  78-2023-08-11-00005  du  11  ao\u00fbt  2023 portant  modification  de  l'organisation  de  la \ndirection d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-07-17-00017 du 17 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-\nFlorie CORON , directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante  \ndu pouvoir adjudicateur  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-07-17-00016 du 17 juillet 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-\nFlorie CORON , directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, en qualit\u00e9 d'ordonnateur  \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b078-2025-10-24-00020  du  24  octobre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de \nMme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-10-24-00020 du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme  Anne-\nFlorie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la  comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur, est abrog\u00e9.\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr 1\nDDT - 78-2025-12-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires des Yvelines, pour l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et  de  repr\u00e9sentante du pouvoir\nadjudicateur\n23\nARTICLE 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'agent  d\u00e9sign\u00e9  ci-apr\u00e8s,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes  et \ndocuments relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat selon l'ensemble  \ndes dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-07-17-00017 du 17 juillet 2025 sus-vis\u00e9, notamment \u00e0  \nl'article 2, et dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-07-17-00016 du 17 juillet 2025  sus-vis\u00e9, notamment \u00e0 l'article 2 :\n\u2022 Sylvie BLANC, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\u2022 Thomas PETITGUYOT, adjoint \u00e0 la directrice d\u00e9partementale.\nARTICLE 3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-dessous, \u00e0 l'effet de  \nsigner,  dans  le  cadre  de  leurs  attributions  et  comp\u00e9tences,  tous  actes  et  documents  relatifs \n\u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat :\nFanny BONTEMPS\nCheffe du Service des Territoires de \nl'Am\u00e9nagement et de la Transition \n\u00c9cologique\nProgrammes 135, 723\nTiphaine SION \nAdjointe \u00e0 la cheffe du Service des \nTerritoires de l'Am\u00e9nagement et de la \nTransition \u00c9cologique \nProgrammes 135, 723\nChristophe SOULIER Chef du Service de l'Urbanisme des \nTerritoires Programme 135\nBruno GOUPIL Adjoint au chef du service de l'Urbanisme \ndes Territoires Programme 135\nFanny CHANTRELLE Cheffe du Service de l'Habitat et de la \nR\u00e9novation Urbaine Programme 135\nMarie GEROUDET-DALLE Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service de l'Habitat \net de la R\u00e9novation Urbaine Programme 135\nFanny FAURE FIEVET Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149\nLaurence \nPETITGUILLAUME\nAdjointe \u00e0 la cheffe du service \nEnvironnement Programmes 113, 181, 149\nJulien TANGUY Adjoint \u00e0 la cheffe du service \nEnvironnement Programmes 113, 181, 149\nAur\u00e9lie PAULIC Cheffe du Service de l'\u00c9ducation et de la \nS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res Programme 207\nSabine VANDESMET Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service de \nl'\u00c9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res Programme 207\nS\u00e9bastien DEVIS\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \nchef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re\nProgramme 207\nDenis MALMONTE D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \nProgramme 207\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr 2\nDDT - 78-2025-12-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires des Yvelines, pour l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et  de  repr\u00e9sentante du pouvoir\nadjudicateur\n24\nchef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re\nARTICLE 4 :\nSont  habilit\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  saisie  des  expressions  de  besoins  via  l'outil  CHORUS  formulaire, \nles agents list\u00e9s ci-dessous, sous r\u00e9serve de l'approbation formelle pr\u00e9alable de la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0  \nl'article 2 :\n\u00b7 C\u00e9lia  RAMOS,  instructrice  traitement  de  l'habitat  indigne  au  sein  de  l'unit\u00e9  parc  priv\u00e9  et \nr\u00e9sorption de l'habitat indigne ;\n\u00b7 Lo\u00e9lia DEMUSSY, charg\u00e9e d'\u00e9tudes travaux d'office habitat indigne au sein de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9  \net r\u00e9sorption de l'habitat indigne ;\n\u00b7 Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unit\u00e9 Pr\u00e9vention  \ndes risques et des nuisances ;\n\u00b7 David MIGNARD, responsable du p\u00f4le animation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au sein de l'unit\u00e9  \nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n\u00b7 S\u00e9bastien DEVIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, chef de l'unit\u00e9 de  \nl'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\n\u00b7 Denis MALMONTE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, chef de l'unit\u00e9 de  \nl'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\n\u00b7 Sabrine TIROU, instructrice d\u00e9rogations, au sein de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n\u00b7 Pierre-Yves ANCELIN, assistant de service, au sein du p\u00f4le mutualis\u00e9 de secr\u00e9tariat ;\n\u00b7 Wahida BEGGAS, assistante de service, au sein du p\u00f4le mutualis\u00e9 de secr\u00e9tariat.\nARTICLE 5 :\nSont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,  \nles agents list\u00e9s ci-dessous, sous r\u00e9serve de l'approbation formelle pr\u00e9alable de la personne d\u00e9sign\u00e9e  \n\u00e0 l'article 2 :\n\u00b7 Fanny CHANTRELLE,  cheffe du service de l'Habitat et de la R\u00e9novation Urbaine ;\n\u00b7 Marie  GEROUDET-DALLE,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du  service  de  l'Habitat  et  de  la  R\u00e9novation \nUrbaine ;\n\u00b7 Brice DRAPIEWSKI, chef de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9 et r\u00e9sorption de l'habitat indigne ;\n\u00b7 C\u00e9line BRUNEAU, adjointe au chef de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9 et r\u00e9sorption de l'habitat indigne ;\n\u00b7 Aur\u00e9lie PAULIC, cheffe du service de l'\u00c9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res ;\n\u00b7 Sabine VANDESMET, adjointe \u00e0 la cheffe du service de l'\u00c9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res ;\n\u00b7 Fanny FAURE, cheffe du service environnement ;\n\u00b7 Laurence PETITGUILLAUME, adjointe \u00e0 la cheffe du service de l'Environnement ;\n\u00b7 Julien TANGUY, adjoint \u00e0 la cheffe du service de l'Environnement ;\n\u00b7 Philippe POUPIN, chef de l'unit\u00e9 Pr\u00e9vention des risques et des nuisances ;\n\u00b7 Na\u00efma DAHMANI, charg\u00e9e de mission r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;\n\u00b7 Sabine LYON, charg\u00e9e de contr\u00f4le de gestion, cheffe du p\u00f4le mutualis\u00e9 de secr\u00e9tariat ;\n\u00b7 Violaine MONIOT, responsable du p\u00f4le mutualis\u00e9 de secr\u00e9tariat.\nARTICLE 6 :\nSont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via  \nl'outil  SIAP,  les  agents  list\u00e9s  ci-dessous,  sous  r\u00e9serve  de  l'approbation  formelle  pr\u00e9alable  de  ces \nengagements par les personnes d\u00e9sign\u00e9es aux articles 2 ou 3 :\n\u00b7 Pauline ABET, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab  Programmation et financement du logement social  \u00bb ;\n\u00b7 Perrine LEJEUNE, adjointe \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9 \u00ab  Programmation et financement du logement  \nsocial \u00bb.\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr 3\nDDT - 78-2025-12-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires des Yvelines, pour l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et  de  repr\u00e9sentante du pouvoir\nadjudicateur\n25\nARTICLE 7 :\nSont  autoris\u00e9s  \u00e0  utiliser  la  licence  c\u0153ur  CHORUS  selon  leur\u00b7s  profil\u00b7s  d'habilitation  les  agents \nlist\u00e9s ci-dessous, sous r\u00e9serve de l'approbation formelle pr\u00e9alable de la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article 2.\n\u00b7 Fanny CHANTRELLE,  cheffe du service de l'Habitat et de la R\u00e9novation Urbaine ;\n\u00b7 Lo\u00e9lia DEMUSSY, charg\u00e9e d'\u00e9tudes travaux d'office habitat indigne au sein de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9  \net r\u00e9sorption de l'habitat indigne ;\n\u00b7 Maria Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unit\u00e9 Pr\u00e9vention  \ndes risques et des nuisances ;\n\u00b7 Aur\u00e9lie PAULIC, cheffe du service de l'\u00c9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res ;\n\u00b7 Sabine VANDESMET, adjointe \u00e0 la cheffe du service de l'\u00c9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res ;\n\u00b7 Sabrine TIROU, instructrice d\u00e9rogations, au sein de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n\u00b7 Sabine LYON, charg\u00e9e de contr\u00f4le de gestion, cheffe du p\u00f4le mutualis\u00e9 de secr\u00e9tariat ;\n\u00b7 Violaine MONIOT, responsable du p\u00f4le mutualis\u00e9 de secr\u00e9tariat.\nARTICLE 8 :\nSont  habilit\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  validation  des  ordres  de  mission  et  des  \u00e9tats  de  frais  via  l'outil \nCHORUS-DT, les agents list\u00e9s ci-dessous, sous r\u00e9serve de l'approbation formelle pr\u00e9alable du service fait  \npar les personnes d\u00e9sign\u00e9es aux articles 2 ou 3 :\n\u00b7 Aur\u00e9lie PAULIC, cheffe du service de l'\u00c9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res ;\n\u00b7 Sabine VANDESMET, adjointe \u00e0 la cheffe du service de l'\u00c9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res ;\n\u00b7 S\u00e9bastien DEVIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, chef de l'unit\u00e9 de  \nl'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\n\u00b7 Denis MALMONTE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, chef de l'unit\u00e9 de  \nl'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\n\u00b7 Sabine LYON, charg\u00e9e de contr\u00f4le de gestion, cheffe du p\u00f4le mutualis\u00e9 de secr\u00e9tariat ;\n\u00b7 Violaine MONIOT, responsable du p\u00f4le mutualis\u00e9 de secr\u00e9tariat.\nARTICLE 9 :\nSont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents list\u00e9s  \nci-dessous, sous r\u00e9serve de l'approbation formelle pr\u00e9alable de ces engagements par les personnes  \nd\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2 ou 3 :\n\u00b7 Pauline ABET, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab  Programmation et financement du logement social  \u00bb ;\n\u00b7 Perrine  LEJEUNE,  adjointe  au  chef  d'unit\u00e9  \u00ab Programmation  et  financement  du  logement \nsocial \u00bb ;\n\u00b7 Isabelle BZYL, assistante financi\u00e8re de l'unit\u00e9 Programmation et financement du logement social .\nARTICLE 10 :\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 16/12/2025\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines \n             SIGNE\nAnne-Florie CORON\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr 4\nDDT - 78-2025-12-16-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires des Yvelines, pour l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et  de  repr\u00e9sentante du pouvoir\nadjudicateur\n26\nDDT\n78-2025-12-16-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\npour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement\ndes joints de chauss\u00e9e aux PR 48+0038, 52+100\net 52+700 de l'Autoroute A13.\nDDT - 78-2025-12-16-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement des\njoints de chauss\u00e9e aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 27\nDirection d\u00e9partementaleE 5 des territoires des YvelinesPREFET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDES YVELINES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 oo DPortant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement desjoints de chauss\u00e9e aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13.\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82.231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif 4 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative a la signalisationrouti\u00e9re ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieureg\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines, \u00e0 compter du 11d\u00e9cembre 2023; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nArr\u00eat\u00e9 pour travaux de remplacement des joints de chauss\u00e9e aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 1/4\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /7 /6 /8 /5 /9 /6 /5 /9 /10 /5 /7 /7 /7 /9 /8 \nDDT - 78-2025-12-16-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement des\njoints de chauss\u00e9e aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-24-10-00021 du 24 octobre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au seinde la Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,fixant le calendrier des jours \u00ab Hors Chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025 et pour le mois de janvier2026 sur le r\u00e9seau routier national ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational ;Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 d\u00e9cembre 20285 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes d'\u00cele-de-France en date du 03 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'Escadron D\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux(EDCF) des Yvelines en date du 08 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e9re Ouest \u00cele-de-France endate du 03 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers del'autoroute A13 pendant l'ex\u00e9cution des travaux de remplacement des joints de chauss\u00e9e auxPR 48+0038, 52+100 et 52+700 ;Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:A l'occasion des travaux de remplacement des joints de chauss\u00e9e aux PR 48+0038, 52+100 et52+700 de l'Autoroute A13 conc\u00e9d\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie est autoris\u00e9etemporairement \u00e0 r\u00e9aliser les mesures d'exploitation comme suit :Phase 1 : r\u00e9fection des joints de chauss\u00e9e au PR 48+0038Planning pr\u00e9visionnel : de nuit de 19h00 \u00e0 06h00 du 16 au 20 f\u00e9vrier 2026 et en r\u00e9serve du 23 au 27f\u00e9vrier 2026Localisation des travaux : PR 48+0038 sens Paris/Caen et Caen/ParisMesures d'exploitation :Neutralisation de voie lente et voie m\u00e9diane :Sens Paris Caen du PR 48+2100 au PR 48+800 (1 nuit + 1 nuit de r\u00e9serve).La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interditde d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Sens Caen Paris du PR 50+200 au PR 48+500 (1 nuit + 1 nuit de r\u00e9serve).La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interditde d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.OuNeutralisation de voie m\u00e9diane et voie rapide :Sens Paris Caen du PR 48+2100 au PR 48+800 (1 nuit + 1 nuit de r\u00e9serve).\nArr\u00eat\u00e9 pour travaux de remplacement des joints de chauss\u00e9e aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 2/4\nDDT - 78-2025-12-16-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement des\njoints de chauss\u00e9e aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 29\nLa circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e a 90 km/h et il sera interditde d\u00e9passer a tous les v\u00e9hicules.Sens Caen Paris du PR 50+200 au PR 48+500 (1 nuit + 1 nuit de r\u00e9serve).La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interditde d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Phase 2 : r\u00e9fection des joints de chauss\u00e9e aux PR 52+100 et 52+700Planning pr\u00e9visionnel : de nuit de 19h00 \u00e0 06h00 du 23 f\u00e9vrier 2026 au 06 mars 2026 et en r\u00e9servedu 09 au 13 mars 2026Localisation des travaux : PR 52+100 et 52+700 sens Paris/Caen et Caen/ParisMesures d'exploitation :Neutralisation de voie lente et voie m\u00e9diane :Sens Paris Caen du PR 50+100 au PR 52+800 (2 nuits + 2 nuits de r\u00e9serve).La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interditde d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Sens Caen Paris du PR 57+400 au PR 52+000 (2 nuits + 2 nuits de r\u00e9serve).La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interditde d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.OuNeutralisation de voie m\u00e9diane et voie rapide :Sens Paris Caen du PR 50+100 au PR 52+800 (2 nuits + 2 nuits de r\u00e9serve).La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interditde d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Sens Caen Parisdu PR 57+400 au PR 52+000 (2 nuits + 2 nuits de r\u00e9serve).La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interditde d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nARTICLE 2 :Par d\u00e9rogation aux mesures de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement des Yvelines :- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 :Al\u00e9as de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9espar arr\u00eat\u00e9 en fonction des intemp\u00e9ries et des al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 1077 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messagevariable.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins horsgabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Les mouvements demat\u00e9riels seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hiculeSAPN ou uniquement par des v\u00e9hicules Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\nArr\u00eat\u00e9 pour travaux de remplacement des joints de chauss\u00e9e aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 3/4\nDDT - 78-2025-12-16-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement des\njoints de chauss\u00e9e aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 30\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9spositionn\u00e9s en accotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser,- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseursOU \u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es\u00e0 la circulation.\nARTICLE 5:La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaireapprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE6 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines,\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\u00b0 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent pour les Yvelines,\nARTICLE 8 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'\u00cele-de-France, Monsieur le Directeurde l'Exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandantde la CRS Autorouti\u00e9re Ouest \u00cele-de-France, Monsieur le Commandant de l'EscadronD\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux (EDCF) des Yvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture des Yvelines et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur du ServiceD\u00e9partemental d'incendie et de Secours (CODIS) des Yvelines et \u00e0 Monsieur le Directeur du Serviced'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) des Yvelines.A Versailles, le '4 fu. tes Pour le Pr\u00e9fet des Yvelines,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires des Yvelines,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Adjointe \u00e0 la Cheffe de Servicede l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Kouti\u00e8reSabi\nArr\u00eat\u00e9 pour travaux de remplacement des joints de chauss\u00e9e aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 4/4\nDDT - 78-2025-12-16-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement des\njoints de chauss\u00e9e aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 31\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier DIMPRE, directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale des Yvelines\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines 32\n=mPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale des Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de \nla Police Nationale ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndes Yvelines;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/BCP/N\u00b023 du 5 janvier 2024 portant affectation des membres du corps  \nde conception et de direction dans le cadre de la r\u00e9forme de la police nationale de la DIPN 78 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 portant nomination de M. Olivier DIMPRE, en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \ndes services actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0  \nVersailles.\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet des Yvelines et dans la limite de ses  \nattributions, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses  \nautres que de personnel des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et plus particuli\u00e8rement de :\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines 33\n- s'assurer de la programmation des cr\u00e9dits de l'UO par activit\u00e9 ;\n- de s'assurer du pilotage des cr\u00e9dits en AE et en CP ;\n- d'exprimer les besoins financiers de l'UO au responsable du BOP ;\n- de r\u00e9aliser les entretiens de gestion et de rendre compte de l'utilisation des cr\u00e9dits (CRG).\n- de viser les pi\u00e8ces comptables de la r\u00e9gie d'avance et/ou de recettes\n- de r\u00e9aliser les op\u00e9rations de fin de gestion et la priorisation des actes en liaison avec le BOP.\nArticle 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du DIPN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article 1 er est  \nexerc\u00e9e par M. Philippe COMBAZ, directeur interd\u00e9partemental adjoint de la police nationale des  \nYvelines.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  \u00e0  Mme  St\u00e9phanie  DIAS,  conseill\u00e8re  d'administration  du  minist\u00e8re  de \nl'Int\u00e9rieur, cheffe du service de soutien op\u00e9rationnel, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer, tous actes, d\u00e9cisions,  \npi\u00e8ces comptables, ordonnances de d\u00e9l\u00e9gation et correspondances courantes, dans la limite de ses  \nattributions.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 Mme Eve-Marie MOOS LABALME, attach\u00e9e principale d'administration,  \nadjointe  \u00e0  la  cheffe  du  service  de  soutien  op\u00e9rationnel,  directement  plac\u00e9e  sous  l'autorit\u00e9  du \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer, tous actes,  \nd\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables, ordonnances de d\u00e9l\u00e9gation et correspondances courantes, dans la  \nlimite de ses attributions.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application Chorus Formulaire, aux fins de validation des devis, des  \ndemandes d'achat et de certification de service fait aux agents de la DIPN des Yvelines list\u00e9s en  \nannexe 1, dans la limite de leurs pr\u00e9rogatives.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant sur la liste en annexe 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements temporaires et valider  \ndans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnaire valideur les ordres de \nmission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant sur la liste en annexe 3 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e par les  \nnormes en vigueur, une carte d'achat nominative.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Daisy SOUCHARD, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,  \ncheffe du bureau des finances, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent du programme carte d'achat \u00e0 l'effet de signer  \nles actes n\u00e9cessaires l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses effectu\u00e9es par ce moyen de paiement.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines 34\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Il  \nabroge l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur interd\u00e9partemental de \nla police nationale des Yvelines du 3 novembre 2025.\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le DIPN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture des Yvelines.\n\u00c0 Versailles, le 17 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nAnnexe 1\nAnnexe 2\nAnnexe 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines 35\nDDSP78 - SGO - Finances 17/12/2025\nANNEXE 1 \u2013 Habilitations CHORUS FORMULAIRES\nNoms Service\nSt\u00e9phanie DIAS DIPN 78 /SSO SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nEve-Marie MOOS LABALME DIPN 78 / SSO SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nDaisy SOUCHARD DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nElodie VARLETTE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nRach\u00e8le LAVOUE DIPN 78 /  SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nMathilde EZIOZO DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nSabrina ANCQUETIL \u2013 GILL DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nEric GOURGUES DIPN 78 /SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nGeorgina NEBOR DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nSoufia BARNECH DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nDamien RAUMEL VATONNE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nYasmina IKKENE DIPN 78 / PAF / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF\nHabilitations \nservices gestionnaires\nHabilitations\n gestionnaires valideurs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines 36\nANNEXE 2 - Habilitations CHORUS DT \nNoms Service\nOlivier DIMPRE DIPN 78 VH1\nSt\u00e9phanie DIAS DIPN 78 /CHEF SSO\nEve-Marie MOOS LABALME DIPN 78 / CHEF ADJOINT SSO ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT /  FC / GC / SG/GV\nDaisy SOUCHARD DIPN 78 / CHEFFE SSO BUREAU FINANCES ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT /  FC / GC / SG\nElodie VARLETTE ASSIST / REPORT / QFP /  FC / GC / SG\nRach\u00e8le LAVOUE DIPN 78 /SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP /  FC / GC / SG\nEric GOURGUES DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP /  FC / GC / SG\nGeorgina NEBOR DIPN 78 /  SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG\nSoufia BARNECH DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG\nDamien RAUMEL VATONNE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG\nMathilde EZIOZO DIPN 78 /  SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP /  FC / GC / SG\nSabrina ANCQUETIL \u2013 GILL DIPN 78 /  SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP /  FC / GC / SG\nHabilitations \nservices \ngestionnaires\nHabilitations\n gestionnaires valideurs\nASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT /  FC / GC / SG /GV\nDIPN 78 /CHEFFE ADJOINTE \nSSO BUREAU FINANCES\nVH1 :  Valide les ordres de missions et etats de frais \nEn tant que sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des missionn\u00e9s\nSG (*) = valide le Service Fait (Ordre de Mission ), l'\u00e9mission \ndes documents de voyage et de la facturation fournisseurs\nASSIST : Cr\u00e9e les ordres de mission et \u00e9tats de frais \nPour le compte des missionn\u00e9s FC (* valideur) = acc\u00e8de aux ROP\nBUDLOCDOT : dote l'enveloppe de moyens\nREPORT = \nacc\u00e8de aux \nreportings \nOrdre de \nMission \n/Etat de Frais \n/Factures \nfournisseurs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines 37\nGC = contr\u00f4le les EF GV (*) = valide les Etats de Frais pour mise en paiement\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines 38\nDDSP78 -SGO - finances 17/12/2025\nANNEXE 3 \u2013 CARTES ACHATS - \nPorteur de carte achat Service Montant TTC Montant TTC \nmaximum par transaction maximum par transaction \nNiveau 1 bis Niveau 1\nDIMPRE Olivier DIPN 78\nDIAS St\u00e9phanie DIPN 78 / SSO \nMOOS LABALME Eve-Marie DIPN 78 / SSO \nSOUCHARD Daisy DIPN 78 / SSO \nVARLETTE Elodie DIPN 78 / SSO \nLEGO Ludovic DIPN 78 / SSO \nCHEVALIER Mickael DIPN 78 / SSO \nBUCH Fr\u00e9d\u00e9rich DIPN 78 / SSO \nAPAYA GADABAYA Sandra DIPN 78 / SSO \nLAVOUE Rach\u00e8le DIPN 78 / SSO \nTHOUY gabrielle CPN VERSAILLES\nPICKAERT Claude CPN SARTROUVILLE\nCPN SAINT GERMAIN EN LAYE\nVERHAEGHE Julien CPN LES MUREAUX\nCERISIER cedric CPN MANTES LA JOLIE\nFERRE nathalie CPN SARTROUVILLE\nSIMON Anne-sophie CPN PLAISIR\nRIGAL stephan CPN RAMBOUILLET\nDUPEYROUX franck SDRT\nAUBIN Isabelle SD\nFAIVRE vanessa CDSF 500\nGENU carole OMP 500\nFULCRAN Bruno SIPJ\nDESCOMS Christophe SIPJ\nBEROT Eric SIPJ\nNORMAND Virginie SDPAF\nProgramme\n carte d'achat\n(d\u00e9penses non couvertes \npar un march\u00e9 public )\nd\u00e9penses de repr\u00e9sentation \nuniquement\n \n20 000\n10 000 8 000\n10 000 8 000\n50 000\n50 000\n50 000\n90 000\n35 000\n15 000\n50 000 20 000\n1 500\n2 160\n1 650\n1 500\n1 500\n1 500\n1 500\n1 000\n1 000\n1 000\n10 000\n50 000 10 000\n50 000 10 000\n10 000\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines 39\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 habilitation AJL 2026\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation AJL 2026 40\nEuPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau de la communication interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation pour l'ann\u00e9e 2026des publications de presse et des services de presse en ligne habilit\u00e9s \u00e0 publierdes annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement des YvelinesLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires l\u00e9gales, modifi\u00e9e en dernierlieu par l'article 3 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformationdes entreprises ;Vu la loi n\u00b0 86-897 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 86-897 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9gales portantsur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de publication desannonces judiciaires et l\u00e9gales ;Sur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,ARRETEArticle 1%: pour l'ann\u00e9e 2026, est \u00e9tablie comme suit la liste des publications de pressesusceptibles de recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales prescrites par le code civil, les codes deproc\u00e9dure et de commerce et les lois sp\u00e9ciales, pour la publicit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes, desproc\u00e9dures, des contrats ou des d\u00e9cisions dejustice :Les quotidiens :e Le Parisien (\u00e9dition Yvelines)10, boulevard de Grenelle \u2014 75015 Parise Les Echos10, boulevard de Grenelle - 75015 ParisLes hebdomadaires :e L'Itin\u00e9rant3, rue de l'Atlas \u2014 75019 Paris\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation AJL 2026 41\ne Le courrier de Mantes - Publihebdos261 rue de Chateaugiron \u2014 35051 Rennes cedex 9e Le Moniteur des Travaux Publics et du Batiment20, rue des Aqueducs - 94250 Gentillye La Semaine de l'Ile-de-France3, rue de Pondich\u00e9ry - 75015 Parise Toutes les Nouvelles de VersaillesPublihebdos - 261 rue de Chateaugiron - 35051 Rennes cedex 9e Le courrier des Yvelines - Publihebdos261 rue de Chateaugiron - 35051 Rennes cedex 9\nArticle 2: pour l'ann\u00e9e 2026, est \u00e9tablie comme suit la liste des services de presse en lignesusceptibles de recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales prescrites par le code civil, les codes deproc\u00e9dure et de commerce et les lois sp\u00e9ciales, pour la publicit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes, desproc\u00e9dures, des contrats ou des d\u00e9cisions dejustice :e les-petites-affiches-de-seine-et-oise.ouest-france.fr+ actu.fre 20minutes.fre leparisien.fre lesechos.fr\u00ae paris-normandie.fre lemoniteur.fre mesinfos.fre jss.fre lenouveleconomiste.fre latribune.fre lechorepublicain.fre liti.fre bfmtv.come lefigaro.fre lemonde.frArticle 3: les tarifs d'insertion et notamment le prix a la ligne des annonces l\u00e9gales et judiciairesseront d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la communication et de l'\u00e9conomie.Article 4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, et les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux directeurs des journauxint\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le \u00c0 4 decmbee 20257 r d\u00e9l\u00e9gation,trice de cabinet,Pour le pr\u00e9fet etLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, di\nEAU\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \u00e9ontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de Saint Cloud - 78011 Versailles cedex. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation AJL 2026 42\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nCampanile Versailles-Buc situ\u00e9 rue Cl\u00e9ment Ader\n78530 Buc\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nCampanile Versailles-Buc situ\u00e9 rue Cl\u00e9ment Ader 78530 Buc\n43\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet  \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s  \nBureau des polices administratives  \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM \u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES         Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement \nCampanile Versailles-Buc situ\u00e9 rue Cl\u00e9ment Ader 78530 Buc \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines  ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines  ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 rue Cl\u00e9ment \nAder 78530 Buc pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement Campanile Versailles-Buc le 10 \nnovembre 2025  ; \n \nVu  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 18 novembre 2025  ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 d\u00e9cembre \n2025  ; \n \nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate :  \n \nArticle 1er  : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement Campanile Versailles-Buc est autoris\u00e9, pour une \ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 \nl'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \n\u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2009/0081. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.  \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \n \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nCampanile Versailles-Buc situ\u00e9 rue Cl\u00e9ment Ader 78530 Buc\n44\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2  : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...).  \n \nArticle 4  : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.  \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante  : \n \nRue Cl\u00e9ment Ader \n78530 Buc \n \nArticle 5  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.  \n \nArticle 6  : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet.  \n \nArticle 7  : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.  \n \nArticle 8  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.  \n \nArticle 9  : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 10 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 11  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages).  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nCampanile Versailles-Buc situ\u00e9 rue Cl\u00e9ment Ader 78530 Buc\n45\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \nArticle 12  : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement Campanile Versailles-Buc, rue Cl\u00e9ment \nAder 78530 Buc, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.  \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 17 DEC. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \nSIGNE \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines  : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nCampanile Versailles-Buc situ\u00e9 rue Cl\u00e9ment Ader 78530 Buc\n46\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-11-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution\net liquidation du Syndicat Mixte Ferm\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU\nVILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 47\nPREFET SECRETARIATDU JURA GENERAL\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FETDirection de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9Bureau des relations avec lescollectivit\u00e9s locales et de l'expertisejuridique\nDISSOLUTION ET LIQUIDATIONDU SYNDICAT MIXTE FERME DENOMMESYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA\nARRETE N\u00b0 ses aVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 1967 autorisant les communes de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, Angers,Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roi, Rennes, Sartrouville, Surenes, Saint-Dizier, Troyes et lesyndicat intercommunal pour l'\u00e9quipement social de la r\u00e9gion d'Evry \u00e0 constituer le syndicatintercommunal pour la construction et la gestion du village vacances familial de Lamoura ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Silv\u00e9re SAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Jura ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura du11 avril 2025 notifi\u00e9e aux membres le 09 mai 2025 proposant sa dissolution ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables \u00e0 cette dissolution des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025),Sartrouville (08 juillet 2025), Rennes (30 juin 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Sa\u00f4ne (28 juillet2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4 juillet 2025), Lorient (26 juin 2025), Suresnes (25 juin 2025), Marly-le-Roi (23 juin 2025) et Longjumeau (30 septembre 2025) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration favorable \u00e0 cette dissolution du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal RisOrangis Mennecy Bondoufle (26 juin 2025) ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025), Sartrouville (08juillet 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Sa\u00f4ne (28 juillet 2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4juillet 2025), Suresnes (25 juin 2025), Longjumeau (30 septembre 2025), Rennes (22 septembre 2025) etMarly-le-Roi (23 juin 2025), approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la s\u00e9lectiond'un cabinet d'avocats comp\u00e9tent et la d\u00e9signation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises \u00e0l'issue de la proc\u00e9dure d'hypoth\u00e9que judiciaire ;\n8 rue de la pr\u00e9fecture \u2014- CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXWww.jura.gouv.fr\n39-2025-11-12-00004\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 48\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration favorable du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal Ris Orangis MennecyBondoufle (26 juin 2025) approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la s\u00e9lectiond'un cabinet d'avocats comp\u00e9tent et la d\u00e9signation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises al'issue de la proc\u00e9dure d'hypotheque judiciaire ;Consid\u00e9rant que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la dissolution et \u00e0 la liquidation du syndicatintercommunal du village de vacances de Lamoura sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Jura:ARR\u00caTEArticle 1 : La dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura est prononc\u00e9eau 31 d\u00e9cembre 2025.Article 2 : La somme restant au compte du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2025 sera revers\u00e9e aux communesmembres et au syndicat membre selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante :- 14,42 % pour la commune d'Angers.- 7,85 % pour la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.- 3,85 % pour la commune de Chauny. PREFECTURE DU JURACt tart oe- 4,68 % pour la commune de Longjumeau. RECU LE : | PEER UT fe. celia- 8,45 % pour la commune de Lorient. | REGU LE.- 4,28 % pour la commune de Marly-Le-Roy. 15 DEC. 2025 n E NOY 9098-18,83 % pour la commune de Rennes. CY WN, LUI)- 5,04 % pour la commune de Saint-Dizier. Loi du 2 Mars 1982 | 7 a- 8,1 % pour la commune de Sartrouville. Loi du 2 Mars 1982- 7,88 % pour la commune de Suresnes.- 8,59 % pour la commune de Troyes.- 8,03 % pour le syndicat intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 3: La commune de Troyes est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'organisation de l'ensemble desop\u00e9rations de s\u00e9lection du titulaire du march\u00e9 public de prestations juridiques ainsi que de l'ex\u00e9cutiondudit march\u00e9.'Article 4: La commune de Troyes est d\u00e9sign\u00e9e comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour lecompte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dured'hypoth\u00e9que judiciaire.Article 5 : La commune de Troyes r\u00e9glera directement et en totalit\u00e9 le cabinet d'avocats et \u00e9mettra encons\u00e9quence un titre de recette \u00e0 l'\u00e9gard de chaque membre selon la clef de r\u00e9partition d\u00e9finie \u00e0l'article 2.Article 6 : Les communes de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, Angers, Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roy,Rennes, Saint-Dizier, Sartrouville, Suresnes et le syndicat intercommunal Ris-Orangis-Bondoufles'engagent \u00e0 participer aux r\u00e9unions de coordination organis\u00e9es par la commune de Troyes, fournir \u00e0celle-ci tous les documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, respecter lesd\u00e9cisions qui seront prises conjointement et assurer le paiement des prestations ex\u00e9cut\u00e9es pour soncompte sur pr\u00e9sentation des factures \u00e9mises par le cabinet d'avocats.Article 7: Les sommes potentiellement acquises \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure d'hypoth\u00e8que judiciaireseront revers\u00e9es aux communes membres et au syndicat membre selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie \u00e0l'article 2.Article 8 : La commune de Troyes restera redevable des \u00e9ventuelles cotisations sociales patronales ousalariales suite aux r\u00e9gularisations \u00e9mises par les organismes sociaux pour les agents employ\u00e9sauparavant par le syndicat, tous statuts confondus et \u00e9mettra en cons\u00e9quence un titre de recette \u00e0l'\u00e9gard de chaque membre selon la clef de r\u00e9partition d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.Article 9 : Les archives du syndicat dissout seront vers\u00e9es aux Archives D\u00e9partementales du Jura,conform\u00e9ment aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n\u00b0 79-18 du 3janvier 1979.\n2/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 49\nArticle 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Jura, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontmention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Jura et dont copie seraadress\u00e9e au pr\u00e9sident du syndicat, aux maires des communes concern\u00e9es et au pr\u00e9sident du syndicatintercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Jura dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier,25044-BESANCON) C\u00e9dex, ainsi que par voie\u00e9lectronique via le site wwwitelerecours.fr| PREFECTURE DU JURA EL \u2014 \u2014\u2014-- \u2014\u2014\u2014\u2014Je-Sauni 202 5 DEC. 2025 aeLons-le-Saunier, le {2 NOV. | 2 2 5 NOV. 2075i du 2 Mars 1982 :eo Loi du 2 Mars 1982Le Pr\u00e9fet de paenen et hole \u2014\nne\n-Fdouard COLLIEX Dominique DUFOUR\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Bretagne Le Pr\u00e9fet du Morbihan,et Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nAmaury DE SAINT-QUENTIN Micha\u00ebl GALY\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nFabienne BALUSSOU\nLe Pr\u00e9fet du Maine-et-Loire,\nPhilippe CHOPIN\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nLe Pr\u00e9fet de l'Aube,\nPascal COURTADE\n3/3\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nAlexandre BRUGERE\n}\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nFanny ANOR\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nR\u00e9gine PAM\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 50\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Bretagneet Pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine,\nAmaury DE SAINT-QUENTIN\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nFabienne BALUSSOU\nLe Pr\u00e9fet du Maine-et-Loire,\nPhilippe CHOPIN\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralpe\nVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet de l'Aube,\nPascal COURTADE\nLe Pr\u00e9fet du Morbihan,\nMicha\u00ebl GALY\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nAlexandre BRUGERE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nFanny ANOR\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nR\u00e9gine PAM\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 51\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Bretagneet Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nAmaury DE SAINT-QUENTIN\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nFabienne BALUSSOU\nLe Pr\u00e9fet du Maine-et-Loire,\nPhilippe CHOPIN\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nLe Pr\u00e9fet de l'Aube,\nPascal COURTADE\n4/4\nLe Pr\u00e9fet du Morbihan,\nMicha\u00ebl GALY\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nAlexandre BRUGERE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nFanny ANOR\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nR PAM\u2014\u2014+ sul ml a ne mi | Or rmRE\u00c7U LE:- 8 DEC. 205Loi du 2 Mars 1982\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 52\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Bretagneet Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nAmaury DE SAINT-QUENTIN\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nFabienne BALUSSOU\nLe Pr\u00e9fet du Maine-et-Loire,\nPhilippe CHOPIN\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nLe Pr\u00e9fet de l'Aube,\nPascal COURTADE\n4/4\nLe Pr\u00e9fet du Morbihan,\nMicha\u00ebl GALY\nLe rap es Hauts-de-Seine,frere BRUGERE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ais\nFanny ANOR\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nR\u00e9gine PAM\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 53\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Bretagneet Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nFranck ROBINE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nFabienne BALUSSOU\nLe Pr\u00e9fet du Maine-et-Loire,\nFran\u00e7ois PESNEAU\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nLe Pr\u00e9fet de l'Aube,\n\"Lom,\nPascal COURTADE\nLoi du 2 Mars 1982\n4/4\nLe Pr\u00e9fet du Morbihan,\nMicha\u00ebl GALY\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nAlexandre BRUGERE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nFanny ANOR\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,\nR\u00e9gine PAM\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 54\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Bretagne Le Pr\u00e9fet du Morbihan,et Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\n. Amaury DE SAINT-QUENTIN | Micha\u00ebl GALY\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de Fi Le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\n| |\n} ,\nFabie BALUS ; Alexandre BRUGERE\nLe Pr\u00e9fet du Maine-et-Loire, | La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nPhilippe CHOPIN | Fanny ANOR\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines, La Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE R\u00e9gine PAM\nLe Pr\u00e9fet de l'Aube,\nPascal COURTADE\n4/4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 55\nLons-le-Saunier, le\nLe Pr\u00e9fet du Jura,\nPierre-Edouard COLLIEX\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Bretagneet Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nFranck ROBINE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nFabienne BALUSSOU\nLe Pr\u00e9fet du Maine-et-Loire,\nPhilippe CHOPIN\nPR\u00c9FECTURE DU JURARE\u00c7ULE :1 5 DEC. onLoi du 2 Mars 1982Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nDominique DUFOUR\nLe Pr\u00e9fet du Morbihan,\n/\nbe oeMicha\u00ebl GALY\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nAlexandre BRUGERE\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nFanny ANOR\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 56\nLe Pr\u00e9fet du Maine-et-Loire, La pr\u00e9f\u00e8re d\u00e9 vhisne,YY\nPhilippe CHOPIN\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines, La Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE R\u00e9gine PAM\nLe Pr\u00e9fet de l'Aube,\nPascal COURTADE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 57\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagneet Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,ci\u00e9l\u00e9galion,\u00e9t\u00e9ire g\u00e9n\u00e9ralPierre LAR REYLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nFabienne BALUSSOU\nLe Pr\u00e9fet du Maine-et-Loire,\nPhilippe CHOPIN\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nLe Pr\u00e9fet de l'Aube,\nPascal COURTADE\n4/4\nLe Pr\u00e9fet du Morbihan,\nMicha\u00ebl GALY\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nAlexandre BRUGERE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nFanny ANOR\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nR\u00e9gine PAM\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 58\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Bretagne Le Pr\u00e9fet du Morbihan,et Pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine,\nFranck ROBINE Michael GALY\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, Le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nFabienne BALUSSOU Alexandre BRUGERE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Pour le d\u00e9pagtemient du Maine-et-Loire\nEmmanuel LE ROY Fanny ANOR\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines, La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE R\u00e9gine PAM\nLe Pr\u00e9fet de l'Aube,\nPascal COURTADE\n4/4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nFerm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 59\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet\nd'am\u00e9nagement de la zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 (ZAC) des Fontaines \u00e0\nM\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) des Fontaines \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine 60\nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-12-15-00005 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet\nd'am\u00e9nagement de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) des Fontaines \u00e0\nM\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu  le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-\npr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture des  Yvelines, sous-pr\u00e9fet  de\nVersailles ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nsous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-01-07-003 du 7 janvier 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique,\nau profit de l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France, l'am\u00e9nagement de la ZAC des\nFontaines sur le territoire de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 en date du 13 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate  parcellaire  compl\u00e9mentaire  pr\u00e9alable  \u00e0  l'am\u00e9nagement  de  la  zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) des Fontaines \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine ;\nVu  le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 8 avril 2025  qui\n\u00e9met un avis favorable \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire;\nVu  le courrier en date du 6 novembre 2025 par lequel l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-\nde-France sollicite un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 ;\nVu le dossier de cessibilit\u00e9 transmis par la communaut\u00e9 urbaine Grand Paris Seine & Oise ;\nT\u00e9l. : 01.39.49.78.00\nmel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.f r\nAdresse postale :1 rue Jean Houdon \u2013 78 010 Versail les Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) des Fontaines \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine 61\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Sont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles, pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit\nde  l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France, les emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires au\nprojet d'am\u00e9nagement de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) sur le territoire de la\ncommune de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine, telles qu'elles sont d\u00e9sign\u00e9es dans le tableau annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 1 et comportant 27 pages.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net  transmis  \u00e0 l'\u00c9tablissement  public  Foncier  d'\u00eele  de  France  charg\u00e9  de  le notifier  aux\npropri\u00e9taires et ayants-droit figurant sur l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 :  En  application  des  dispositions  de  l'article  R.  421-1  du  Code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal  administratif  de  Versailles,  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification aux personnes concern\u00e9es ou de sa publication.\nCe recours doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours\n(https://www.telerecours.fr/) conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 414-1 du Code\nde justice administrative.\nLe recours est sans objet si l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 est devenu caduc faute de ne pas avoir\n\u00e9t\u00e9 transmis dans les six mois au juge de l'expropriation.\nArticle 4 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 15/12/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \n                                                                                SIGN\u00c9\nVictor DEVOUGE\n1. le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est uniquement consultable sur leur demande, aux personnes concern\u00e9es par cet\narr\u00eat\u00e9,  au  sein  de  la  mairie  de  M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine  ainsi  qu'\u00e0  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines  (Mail :  pref-drct-\nenquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr).\nT\u00e9l. : 01.39.49.78.00\nmel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.f r\nAdresse postale :1 rue Jean Houdon \u2013 78 010 Versail les Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) des Fontaines \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine 62\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 potant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LINDAB\nFRANCE le dimanche 4 janvier 2026\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 potant d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9\nLINDAB FRANCE le dimanche 4 janvier 2026 63\nDirection de la r\u00e9glementation \net des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0                  \nPORTANT D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL D ES SALARI\u00c9S \nDE LA SOCI\u00c9T\u00c9 LINDAB FRANCE LE DIMANCHE 4 JANVIER 2026\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu la demande re\u00e7ue par courriel du 2 d\u00e9cembre 2025 d e la  soci\u00e9t\u00e9 LINDAB France, en vue\nd'obtenir une d\u00e9rogation au principe du repos domin ical afin de permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s\nde proc\u00e9der, \u00e0 partir de son si\u00e8ge social sis  Z.I. de la Ravine \u00e0 Freneuse (78), \u00e0 la mise en\nproduction et tests du nouvel \u00ab Enterprise Resource Planning (E.R.P.) \u00bb ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union exceptionnelle du comit\u00e9 social et \u00e9conomique du 28 novembre\n2025 mentionnant les contreparties qui seront accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical ;\nVu la version consolid\u00e9e de la convention collective d e la m\u00e9tallurgie du 3 novembre 2023 pr\u00e9ci-\nsant les contreparties applicables aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LINDAB France travaillant le dimanche ;\nVu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 LINDAB France, dont l'activit\u00e9 rel\u00e8 ve de la fabrication et vente\nd'accessoires de ventilation (code NAF 2599 B), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements\nadmis de droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par r oulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en\napplication des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;\nConsid\u00e9rant que ce nouvel outil doit \u00eatre op\u00e9rationnel d\u00e8s le lundi 5 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 serait compromis en cas de refus\nd'autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical le dimanche 4 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties soci ales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3\net L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pou r la majoration des heures travaill\u00e9es le di-\nmanche, le repos compensateur, et le recours au volontariat du collaborateur ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L3132-21 du code  du travail permettent au pr\u00e9fet\nd'autoriser les salari\u00e9s d'une entreprise donn\u00e9e \u00e0 travailler le dimanche, sans proc\u00e9der pr\u00e9alable-\nment aux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du m\u00eame code, en cas d'urgence d\u00fbment justi-\nfi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches demand\u00e9s n'exc\u00e8de pas trois ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nSite : \nhttp://www.yvelines.gouv.fr/\nAdresse :1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \n1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 potant d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9\nLINDAB FRANCE le dimanche 4 janvier 2026 64\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1er  :  La soci\u00e9t\u00e9 LINDAB France est autoris\u00e9e \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, qui se sont port\u00e9s\nvolontaires, de travailler le dimanche 4 janvier 20 26, afin de proc\u00e9der, \u00e0 partir de son si\u00e8ge social\nsitu\u00e9 Z.I. de la Ravine \u00e0 Freneuse (78), \u00e0 la mise en production et tests de son nouvel \u00ab Enterprise\nResource Planning (E.R.P.) \u00bb.\nArticle  2  : Les  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires  relativ es  \u00e0  la  dur\u00e9e  quotidienne  et\nhebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'obje t d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines -\nbureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un re cours hi\u00e9rarchique (ministre du travail \u2013 DGT -\n39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75015 Paris).\nLe recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision im plicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yveline s, le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, le\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont co pie sera adress\u00e9e au demandeur, ainsi qu'au\nmaire de Freneuse.\nVersailles, le 17 d\u00e9cembre 2026\nLe pr\u00e9fet,\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\n2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 potant d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9\nLINDAB FRANCE le dimanche 4 janvier 2026 65","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T19:31:20+00:00","id":"42a17d56ca716b5b27306d2aee56822eaf82d5d82686e55df8ccb049c65fc261","name":"RAA N\u00b0452 du 17 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-17T17:15:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36196/231325/file/recueil-78-2025-452-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}