{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-181\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-06-18-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'activit\u00e9 exclusive n\u00b0 SAP / 942109414 Acte\n2025- 197 \u00e0 compter du 16 mars 2025 - Entreprise MASNIN (2 pages) Page 3\n2025-06-18-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'activit\u00e9 exclusive n\u00b0 SAP / 943998385 Acte\n2025-198 \u00e0 compter du 2 mai 2025 - Entreprise JABRI (2 pages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui\nbordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement\ndes chauss\u00e9e Denis Papin et Fernand Forest - Tourcoing (4 pages) Page 7\n2025-06-23-00006 - D\u00e9cision agr\u00e9ment GAEC DE LA FERME DU COQ (2 pages) Page 11\n2025-06-23-00007 - D\u00e9cision agr\u00e9ment GAEC DES SOURCES (2 pages) Page 13\n2025-06-23-00008 - D\u00e9cision agr\u00e9ment GAEC FERME RONCKIER (2 pages) Page 15\n2025-06-23-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9rogation pour le GAEC CHOTEAU (2 pages) Page 17\n2025-06-23-00011 - D\u00e9cision de d\u00e9rogation pour le GAEC DES JARDINS BIO (2 pages) Page 19\n2025-06-23-00013 - D\u00e9cision de transformation juridique pour le GAEC DU CHAPITRE (2\npages) Page 21\n2025-06-23-00010 - D\u00e9cision modifications statutaires GAEC DU MONT DE LILLE (2\npages) Page 23\n2025-06-23-00009 - D\u00e9cision modifications statutaires GAEC LAIT FONTAINE (2 pages) Page 25\n2025-06-23-00014 - D\u00e9cision transformation juridique pour le GAEC FERME AU BORD DE\nLA BOURRE (2 pages) Page 27\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 T25-216N (4 pages) Page 29\n2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 T25-226N (7 pages) Page 33\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-06-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service national des\nquitus \u00e0 monsieur RIZZO Romain en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (1\npage) Page 40\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-06-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Astrid TOMBEUX,\ndirectrice de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles de la pr\u00e9fecture du\nNord ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 (4 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'habilitation fun\u00e9raire\n- PF HENNARD - AUBRY DU HAINAUT (4 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires au projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain\n(NPNRU) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'\u00c9peule (6 pages) Page 49\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai /\n2025-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une enqu\u00eate publique unique\nconcernant le projet d'implantation d'une centrale solaire photovolta\u00efque au sol \u00e0\nMARCOING, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SUN'R POWER (6 pages) Page 55\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9\u00c9dit\u00e9 | RECEPISSE N\u00b0Fraternit\u00e9 SAP / 942109414P\u00f4le Inclusion et Emploi . , Acte 2025-197R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord parMadame Laurie MASNIN, dirigeante de l'entreprise individuelle MASNIN LaurieArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle MASNINLaurie sise 9 BIS RUE DE NOMAIN \u00e0 TEMPLEUVE EN PEVELE (59242) en tant que si\u00e8ge social, sousle n\u00b0 SAP / 942109414 Acte 2025-197 \u00e0 compter du 16 mars 2025 |Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers-. Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb- Pr\u00e9paration des repas a domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,- Collecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9 lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de serviced'assistance \u00e0 domicile-__ Livraison de courses \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pourles personnes d\u00e9pendantes,- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursd\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0domicile ;- Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaireArticle 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant au ou \u00e0 partir du domicile desparticuliers et de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que structure dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.Article 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'Economie |Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE- CEDEXpar le site internet www.telerecours. frArticle 7 ~ Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 18 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nuHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord. gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9 RECEPISSE N\u00b0FREE SAP / 943998385P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-198R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duNord par Monsieur Farid JABRI, dirigeant de l'entreprise individuelle JABRI FaridArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleJABRI Farid sise 63 RUE DE DON, \u00e0 ANN\u0152ULLIN (59112) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP /943998385 Acte 2025-198 \u00e0 compter du 2 mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 - Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,- Livraison de courses \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0-_ domicile,Article 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant exclusi domicile des particuliers \u00e0 titreexclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 par l'articleL,7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la :DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 18 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nf\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\n2. Direction d\u00e9partementalePREFET ohDU NORD des territoires et de la merLi ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement des chauss\u00e9es Denis Papin et Fernand Forestsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de TOURCOING.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier re\u00e7u complet le 27 mai 2025 par lequel la Ville de TOURCOING sollicite une autorisationd'abattage de 6 arbres d'alignement ;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22 mai au 5 juin 2025 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La mesure de compensation sera mise en \u0153uvre avec la plantation de 85 arbres sur leschauss\u00e9es Denis Papin et Fernand Forest situ\u00e9es sur le territoire de la commune deTOURCOING ;La plantation sera r\u00e9alis\u00e9e durant l'hiver 2026/2027 ;3. Les mesures de suivi seront mises en place sur une p\u00e9riode de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2032.N\n\nARRETE\nArticle 1\" - B\u00e9n\u00e9ficiaire et objetLa ville de TOURCOING repr\u00e9sent\u00e9e par madame le maire, 10 place Victor Hassebroucq - 59 200TOURCOING, est autoris\u00e9e \u00e0 abattre 6 arbres conform\u00e9ment \u00e0 la demande r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre dur\u00e9am\u00e9nagement des chauss\u00e9es Denis Papin et Fernand Forest situ\u00e9es sur le territoire de la commune deTOURCOING, dont les emplacements sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan en annexe 1.Les arbres abattus seront remplac\u00e9s par 85 arbres plant\u00e9s et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan en annexe 1.\nArticle 2 - Autres r\u00e9glementations\nCette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.\nArticle 3 \u2014 RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsi qued'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de la for\u00eat, dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord et le maire de la commune de TOURCOING sont charg\u00e9s chacun en ce qui lesconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 23 JUIN 2095Pour l\u00e9 pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementald\u00e9s territoires t de la merij\nLuc FERET \u2014\n\nAnnexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus et replant\u00e9s\n\nseatnay\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole (SEA)\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENTGAEC DE LA FERME DU COQ \u00e0 LANDRECIES\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la' Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 22 mai 2025 relatif \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment du GAEC DE LA FERME DU\" COQ;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 10 juin 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le GAEC DE LA FERME DU COQest constitu\u00e9 par messieurs DUPIRE Yannick et t DUPIRE Jean- Baptiste,tous les deux chefs d'exploitation.2. Le capital social est reparti \u00e0 parts \u00e9gales.3. Le partage \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s pour ex\u00e9cuter les travaux d'ex\u00e9cution et de direction del'exploitation entre les associ\u00e9s, messieurs DUPIRE Yannick et DUPIRE Jean-Baptiste, contribue au\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nrenforcement du groupement par le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 d'\u00e9levage, ainsi que lareconnaissance en tant que chef d'exploitation.4. Les deux associ\u00e9s souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demani\u00e8re effective, \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agr\u00e9ment du GAEC DE LA FERME DU COQ satisfait par cons\u00e9quent aux crit\u00e8res etconditions fix\u00e9s par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime,notamment en ce qui concerne la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associ\u00e9s ainsi que l'effectivit\u00e9 du travail encommun.\nD\u00c9CIDEArticle 1\u00b0 - Le GAEC DE LA FERME DU COQ, dont le si\u00e8ge social se situe 11 route de Guise -59550 LANDRECIES, est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 1920/59 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.\nArticle 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,e Jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n2 3 JUIN 2025Fait \u00e0 Lille, lePour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole|ane So DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole (SEA) :\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENTGAEC DES SOURCES \u00e0 SEPMERIES\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 23 mai 2025 relatif \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment du GAEC DES SOURCES ;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 10 juin 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le GAEC DES SOURCES est constitu\u00e9 par madame DUPIRE Claire et monsieur DUPIRE R\u00e9gis, tous lesdeux chefs d'exploitation.2. Le capital social est r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales.3. Le partage \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s pour ex\u00e9cuter les travaux d'ex\u00e9cution et de direction del'exploitation entre les associ\u00e9s, madame DUPIRE Claire et monsieur DUPIRE R\u00e9gis, contribue aurenforcement du groupement par le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 d'\u00e9levage, ainsi que lareconnaissance en tant que chef d'exploitation.Adresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n4. Les deux associ\u00e9s souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demani\u00e8re effective, \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agr\u00e9ment du GAEC DES SOURCES satisfait par cons\u00e9quent aux crit\u00e9res et conditionsfix\u00e9s par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ence qui concerne la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre la dimension del'exploitation commune et le nombre d'associ\u00e9s ainsi que l'effectivit\u00e9 du travail en commun.D\u00c9CIDEArticle 1* - Le GAEC DES SOURCES, dont le si\u00e8ge social se situe 258 rue de Valenciennes -59269 SEPMERIES, est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 1921/59 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,e Jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9. |Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille, le 2 3 JUIN 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole\nTT Ke IA xAnne-Sophie DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaleE a des territoires et de la merPREFET |DU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole (SEA)\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENTGAEC FERME RONCKIER \u00e0 KILLEM\n_ Le pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 26 mai 2025 relatif \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment du GAEC FERME RONCKIER ;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 10 juin 2025 ; |Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le GAEC FERME RONCKIER est constitu\u00e9 par madame RONCKIER-POUWELS Th\u00e9r\u00e8se etmonsieur RONCKIER Jean-Jacques, tous les deux chefs d'exploitation.2. La r\u00e9partition du capital social est la suivante :Nom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s R\u00e9partition du capital social (4)RONCKIER-POUWELS Th\u00e9r\u00e8se 40RONCKIER Jean-Jacques 60Adresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n3. Le partage \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s pour ex\u00e9cuter les travaux d'ex\u00e9cution et de direction del'exploitation entre les associ\u00e9s, madame RONCKIER-POUWELS Th\u00e9r\u00e8se et monsieur RONCKIERJean-Jacques, contribue au renforcement du groupement par le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9d'\u00e9levage, ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation.4. Les deux associ\u00e9s souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demani\u00e8re effective, \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agr\u00e9ment du GAEC FERME RONCKIER satisfait par cons\u00e9quent aux crit\u00e8res etconditions fix\u00e9s par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime,notamment en ce qui concerne la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associ\u00e9s ainsi que l'effectivit\u00e9 du travail encommun.\nD\u00c9CIDEArticle 1% - Le GAEC FERME RONCKIER, dont le si\u00e8ge social se situe 6 Chemin des Mo\u00e9res - 59122 KILLEM,est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 1922/59 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont les suivants :\nNom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s R\u00e9partition du capital social (%)RONCKIER-POUWELS Th\u00e9r\u00e8se 40RONCKIER Jean-Jacques 60\nArticle 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.\nArticle 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,e Jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille,le 9 3 JUIN 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole\nAnne-Sophie DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00 ;Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaleE Ji des territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole (SEA)\nDECISIONGAEC CHOTEAU \u00e0 AIX-EN-PEVELE\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC dela Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2015 portant reconnaissance du GAEC CHOTEAU enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 1737/59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le courrier recu le 2 mai 2025 par lequel le GAEC CHOTEAU demande une d\u00e9rogation | pourfonctionnement unipersonnel suite au d\u00e9c\u00e8s de monsieur CHOTEAU Vincent le 13 ao\u00fbt 2024;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 10 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que cette demande vise \u00e0 permettre \u00e0 l'associ\u00e9 unique du GAEC CHOTEAU de r\u00e9gulariserla situation du groupement ;\nAdresse: Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDECIDE\nArticle 1- Le GAEC CHOTEAU enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1737/59, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 1077 RUEPAUL ALLEGOT \u2014 59310 AIX-EN-PEVELE est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre son fonctionnement sous forme deGAEC unipersonnel, conform\u00e9ment aux articles R. 323-32 et R. 323-34 du Code Rural et de la P\u00eacheMaritime, \u00e0 compter du 13 ao\u00fbt 2024, pour une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e non renouvelable.Article 2 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0la connaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du NordArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 4 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille, le ? 3 JUIN 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole\nAnne-Sophie DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00 |Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementale2 | des territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole (SEA)\nDECISIONGAEC DES JARDINS BIO DE LUCIE ET SEVERINE \u00e0 ERINGHEM\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du. 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC dela Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 23 mars 2022 portant reconnaissance du GAEC DES JARDINS BIO DE LUCIE ETSEVERINE enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1880/59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord; |Vu le dossier complet re\u00e7u le 6 mai 2025 relatif \u00e0 une demande de d\u00e9rogation pour activit\u00e9 ext\u00e9rieureconcernant madame MAEREL Lucie, pour r\u00e9aliser la cueillette de fraises \u00e0 hauteur de 8 heures parsemaine, au sein de l'entreprise agricole de Monsieur ARNOUTS Pascal \u00e0 ERINGHEM, durant les mois demai et juin 2025; 'Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 10 juin 2025;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le GAEC DES JARDINS BIO DE LUCIE ET SEVERINE est constitu\u00e9 par mesdames COURDIER S\u00e9verineet MAEREL Lucie, toutes les deux cheffes d'exploitation.Adresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n2. Le capital social est r\u00e9parti a parts \u00e9gales.3. L'objet du GAEC et les statuts d\u00e9montrent que le GAEC DES JARDINS BIO DE LUCIE ET SEVERINEremplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agr\u00e9ment GAEC, conform\u00e9ment auxarticles L323-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00e9che Maritime.\nDECIDE\nArticle 1- La demande de d\u00e9rogation pour activit\u00e9 ext\u00e9rieure au sein du GAEC DES JARDINS BIO DELUCIE ET SEVERINE est accord\u00e9e \u00e0 madame MAEREL Lucie pour une dur\u00e9e de deux mois.Article 2 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9, accord\u00e9 au GAEC DES JARDINS BIO DELUCIE ET SEVERINE enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1880/59, dont le si\u00e8ge social est 1480 rue des tilleuls \u201459470 ERINGHEM, est maintenu.Article 3 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont de 50 % chacun.Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 5- Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 6 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,- jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nDe\nFait \u00e0 Lille, le 2 3 JUIN 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea -2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00c9conomie Agricole (SEA)\nD\u00c9CISIONGAEC DU CHAPITRE \u00e0 BISSEZEELE\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu la loi n\u00b020141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC dela Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 septembre 1998 portant reconnaissance du GAEC DU CHAPITRE enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 1432/59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 6 mai 2025 relatif \u00e0 la demande de transformation juridique du GAEC DUCHAPITRE \u00e9n SCEA FERME DU CHAPITRE \u00e0 compter du 10 d\u00e9cembre 2024;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 10 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le GAEC DU CHAPITRE cesse toute activit\u00e9 a compter du 10 d\u00e9cembre 2024 ;\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9, accord\u00e9 au GAEC DU CHAPITRE, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 1432/59, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 576 RUE DU CHAPITRE - 59380 BISSEZEELE, est retir\u00e9\u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2024. ;Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille,le 9 3 JUIN 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du Service \u00c9conomie Agricole\nf\nAnne-Sophie DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00c9conomie Agricole (SEA)\nD\u00c9CISIONGAEC DU MONT DE LILLE \u00e0 BAILLEUL\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC delaCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 janvier 1992 portant reconnaissance du GAEC DU MONT DE LILLE enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 1133/59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 5 mai 2025 relatif \u00e0 la demande de modifications statutaires du GAEC DUMONT DE LILLE, de la cession de 46 parts de monsieur HUYGHE Jacques au profit du GAEC, de la cessionde 166 parts sociales de madame HUYGHE Yvonne au profit du GAEC, de l'annulation de ces 212 partssociales, de la r\u00e9duction du capital social qui passe \u00e0 30 400 euros, au 13 avril 2022;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 10 juin 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le GAEC DU MONT DE LILLE est constitu\u00e9 par madame HUYGHE Yvonne et monsieur HUYGHEJacques, tous les deux chefs d'exploitation.Adresse: Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea \u2014 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n2. Lar\u00e9partition du capital social est la suivante :| Nom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s R\u00e9partition du capital social (%)HUYGHE Yvonne _ | . 20HUYGHE Jacques 803. L'objet du GAEC et les statuts d\u00e9montrent que le GAEC DU MONT DE LILLE remplit les conditionspour le maintien de la reconnaissance de l'agr\u00e9ment GAEC, conform\u00e9ment aux articles L323-1 etsuivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9e, accord\u00e9 au GAEC DU MONT DE LILLE,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1133/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 RUE DE L'EECKELSTRAETE -59270 BAILLEUL, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont les suivants :Nom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s R\u00e9partition du capital social (%)HUYGHE Yvonne 20HUYGHE Jacques 80Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis a l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,- jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Lille, le 2 3 JUIN 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole\n\\ NSAnne-Sophie DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00 'Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefets9 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer=xPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Economie Agricole (SEA)\n, DECISIONGAEC LAIT FONTAINE \u00e0 LEZ FONTAINE\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant reconnaissance du GAEC LAIT FONTAINE enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 1914/59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 27 mai 2025 relatif \u00e0 la demande de modifications statutaires du GAECLAIT FONTAINE, de la cession de 955 parts de monsieur HANOT Philippe au profit de madame HANOTRapha\u00e9lle, au 1\u00b0 avril 2025 ;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 10 juin 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le GAEC LAIT FONTAINE est constitu\u00e9 par madame HANOT Rapha\u00eblle et monsieur HANOT Philippe,tous les deux chefs d'exploitation.Adresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin. comicomnanviaefshhtt\n\n2. Le capital social est r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales.3. L'objet du GAEC et les statuts d\u00e9montrent que le GAEC LAIT FONTAINE remplit les conditions pourle maintien de la reconnaissance de l'agr\u00e9ment GAEC, conform\u00e9ment aux articles L323-1 et suivantsdu Code Rural et de la P\u00eache Maritime.D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9e, accord\u00e9 au GAEC LAIT FONTAINE,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1914/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 RUE DE MAUBEUGE -59740 LEZ FONTAINE, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la:connaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,- jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille, le 2 3 JUIN 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole\n\u2014\u2014\nAnne-Sophie DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer=xPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00c9conomie Agricole (SEA)\nD\u00c9CISIONGAEC FERME AU BORD DE LA BOURRE \u00e0 MERVILLE\n. Le pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020141515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC dela Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 janvier 2019 portant reconnaissance du GAEC FERME AU BORD DE LA BOURRE.enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1847/59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu le dossier complet re\u00e7u le 26 mai 2025 relatif \u00e0 la demande de transformation juridique du GAECFERME AU BORD DE LA BOURRE en SCEA FERME AU BORD DE LA BOURRE \u00e0 compter du 16 mai 2024;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 10 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le GAEC FERME AU BORD DE LA BOURRE cesse toute activit\u00e9 \u00e0 compter du 16 mai 2024;\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9, accord\u00e9 au GAEC FERME AU BORD DE LABOURRE, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1847/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 22 rue Orph\u00e9e Variscotte- 59660MERVILLE est retir\u00e9 \u00e0 compter du 17 mai 2024.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille, le 9 3 JUIN 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du Service \u00c9conomie Agricole\nAnne-Sophie DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n=PREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Nationale N356 - Travaux de r\u00e9paration de dispositif de s\u00e9curit\u00e9 -\u2014Neutralisation de voies et fermeture de bretelle - Communes de Lille et Mons-en-Bar\u0153ulArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-216N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014- huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\n\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM en date du 16 juin 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur la nationale N356 sens Roubaix vers Lille,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la nationale N356, de nuit uniquement, dujeudi 03 juillet 2025 au vendredi 04 juillet 2025, de 21h30 \u00e0 01h00, afin de permettre lar\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnelintervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Sur la nationale N356, sens Roubaix vers Lille :e Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 2+000 au PR 1+450 par balisage fixe signal\u00e9 parremorques FLR entra\u00eenant de facto la fermeture de la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 4 de laN356 :Pour palier \u00e0 cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place et consiste \u00e0 :Les usagers poursuivront sur la N356 vers Lille et emprunteront la bretelle de sortie n\u00b03 del'\u00e9changeur 3 de la N356. Au feu tricolore, ils prendront \u00e0 droite sur la rue de la Chaude Rivi\u00e8re etpoursuivront sur la rue Eug\u00e8ne Jacquet. Au feu tricolore, ils prendront \u00e0 droite sur la Rue de Flersafin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.\n\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille \u2014- CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,Mme. la Maire de Lille,M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,M. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du NordM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n\nM. le Directeur du S.D.I.S du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Lille \u2014 DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 23/06/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signature num\u00e9riqueMOUTON de Maxime MOUTON. maxime.moutonmaxime.mOUT pate: 2025.06.23\n\n=PREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A1 - Travaux de r\u00e9fection de l'OA 1411 - Neutralisation devoies - Communes de Libercourt, Phalempin et Camphin en Carembault,Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-226N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014- huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\n\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu le dossier d'exploitation sous chantier Travaux indice 2 dat\u00e9 du 14 avril 2025, valid\u00e9 par le chef del'AGR OUEST faisant conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A1,dans les deux sens de circulation,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute AT, de nuit uniquement, du lundi30 juin 2025 au vendredi 04 juillet 2025, de 21h00 \u00e0 05h00, afin de permettre la r\u00e9alisation destravaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en 1 phase permettant la r\u00e9habilitation des 4 zones de l'ouvrage d'artpr\u00e9sent\u00e9s sur la photographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent document.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'autoroute A1, dans les deux sens de circulations'effectueront selon 5 configurations selon l'avancement du chantier et selon les horaires debalisages sp\u00e9cifi\u00e9es au sein de l'article 1. Les configurations pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous ne pourront\u00eatre mises en \u0153uvre de mani\u00e8re simultan\u00e9e sur le r\u00e9seau.\n\nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Configuration n\u00b01 : R\u00e9habilitation de la zone n\u00b01 de l''OA 1411Sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :* Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 192+400 au PR 194+650 par balisage fixe signal\u00e9par remorques FLR ;\u00b0__ Limitation de vitesse \u00e0 90 km/h et interdiction de d\u00e9passer du PR 193+900 au PR 194+800par la pose de panneaux B3 et B14 ;\u00b0 Neutralisation de la voie m\u00e9diane (V2) du PR 194+300 au PR 194+650 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR ;* Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h au sein de la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 18 (Libercourt)et cr\u00e9ation d'une insertion depuis la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 18 (Libercourt)* Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires pr\u00e9cit\u00e9es et limitation devitesse \u00e0 130 km/h au PR 194+800 par la pose de panneau B14 et B31.\nConfiguration n\u00b02 : R\u00e9habilitation de la zone n\u00b02 de l'OA 1411Sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :\u00b0 Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 192+400 au PR 194+650 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR ;e Limitation de vitesse \u00e0 90 km/h et interdiction de d\u00e9passer du PR 193+900 au PR 194+800par la pose de panneaux B3 et B14 ;\u00b0 Neutralisation de la voie m\u00e9diane (V2) du PR 194+300 au PR 194+650 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR ;e Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires pr\u00e9cit\u00e9es et limitation devitesse \u00e0 130 km/h au PR 194+800 par la pose de panneau B14 et B31.Configuration n\u00b03 : R\u00e9habilitation de la zone n\u00b03 de l'OA 1411Sur l'autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :\u00b0__ Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 195+650 au PR 194+650 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR ;\u00a2 Limitation de vitesse \u00e0 90 km/h et interdiction de d\u00e9passer du PR 195+300 au PR194+500 par la pose de panneaux B3 et B14;\u00b0 Neutralisation de la voie m\u00e9diane (V2) du PR 194+900 au PR 194+650 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR ;* Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires pr\u00e9cit\u00e9es et limitation devitesse \u00e0 130 km/h au PR 194+500 par la pose de panneau B14 et B31.Configuration n\u00b04 : R\u00e9habilitation de la zone n\u00b04 de I'OA 1411Sur l'autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :\u00b0 Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 195+650 au PR 194+650 par balisage fixe signal\u00e9par remorques FLR ;\n\nLimitation de vitesse a 90 km/h et interdiction de d\u00e9passer du PR 195+300 au PR194+400 par la pose de panneaux B3 et B14;Neutralisation de la voie m\u00e9diane (V2) du PR 194+900 au PR 194+650 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR ;Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires pr\u00e9cit\u00e9es et limitation devitesse \u00e0 130 km/h au PR 194+400 par la pose de panneau B14 et B31.Configuration n\u00b05 : R\u00e9habilitation simultan\u00e9e des zones n\u00b02 et n\u00b03 de l''OA 1411Sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 192+400 au PR 194+650 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR ;Limitation de vitesse \u00e0 90 km/h et interdiction de d\u00e9passer du PR 193+900 au PR 194+800par la pose de panneaux B3 et B14 ;Neutralisation de la voie m\u00e9diane (V2) du PR 194+300 au PR 194+650 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR ;Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires pr\u00e9cit\u00e9es et limitation devitesse \u00e0 130 km/h au PR 194+800 par la pose de panneau B14 et B31.Sur l'autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 195+650 au PR 194+650 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR ;Limitation de vitesse \u00e0 90 km/h et interdiction de d\u00e9passer du PR 195+300 au PR194+500 par la pose de panneaux B3 et B14;Neutralisation de la voie m\u00e9diane (V2) du PR 194+900 au PR 194+650 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR ;Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires pr\u00e9cit\u00e9es et limitation devitesse \u00e0 130 km/h au PR 194+500 par la pose de panneau B14 et B31.\nConfiguration n\u00b06 : R\u00e9habilitation simultan\u00e9e des zones n\u00b01 et n\u00b04 de I'OA 1411\nSur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 192+400 au PR 194+650 par balisage fixe signal\u00e9par remorques FLR ;Limitation de vitesse \u00e0 90 km/h et interdiction de d\u00e9passer du PR 193+900 au PR 194+800par la pose de panneaux B3 et B14 ;Neutralisation de la voie m\u00e9diane (V2) du PR 194+300 au PR 194+650 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR ;Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h au sein de la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 18 (Libercourt)et cr\u00e9ation d'une insertion depuis la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 18 (Libercourt)\n\n\u00a2 Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires pr\u00e9cit\u00e9es et limitation devitesse \u00e0 130 km/h au PR 194+800 par la pose de panneau B14 et B31.Sur l'autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :\u00b0 Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 195+650 au PR 194+650 par balisage fixe signal\u00e9par remorques FLR;* Limitation de vitesse \u00e0 90 km/h et interdiction de d\u00e9passer du PR 195+300 au PR194+400 par la pose de panneaux B3 et B14;\u00a2 Neutralisation de la voie m\u00e9diane (V2) du PR 194+900 au PR 194+650 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR ;* Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires pr\u00e9cit\u00e9es et limitation devitesse \u00e0 130 km/h au PR 194+400 par la pose de panneau B14 et B31.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ETGC.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,Mrs les Maires de Camphin en Carembault, Phalempin et Libercourt. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,MMM\n<<<<<<<<<\n. le Chef du District du Lille \u2014- DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 23/06/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du district de LilleMaxime MOUTONMaxime Signaturenum\u00e9rique deMO UTON Maxime MOUTON\u00b0 maxime.moutonMaAXIMEMN +e : 2025.06.23outon 08:46:17 +02'00'\n\nAnnexe n\u00b01 : Pr\u00e9sentation des 4 zones de travaux de I'O.A. 1411.\nZONE IV\n=  ,\nLD\"me +\"\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service national des quitusVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les que 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant QUES dispositions relatives \u00e0 la direction generale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2021 portant cr\u00e9ation du service national des quitus pr\u00e9voyant que la DRFiP du Nordest charg\u00e9e, notamment, de la d\u00e9livrance des certificats fiscaux, du recouvrement de la TVA \u00e9ventuellementdue ainsi que du remboursement des exc\u00e9dents de versements per\u00e7us, et de l'instruction des r\u00e9clamations\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M RIZZO Romain, Inspecteur, Adjoint au comptable duservice national des quitus \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions portant r\u00e9clamation contentieuse relatives aux droits et p\u00e9nalit\u00e9s dans la limite de 15 000\u20ac;2\u00b0) au nom et sous. la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous actes d' administration et de gestion duservice. Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du NORD\n\u00c0 Denain, le 23/06/2025Le comptable,\n\nPR\u00c9FET D Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralben Direction de la coordination\u00c9salit\u00e9 des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Astrid TOMBEUX,directrice de la coordination des politiques interminist\u00e9riellesde la pr\u00e9fecture du Nord ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 2021 nommant Astrid TOMBEUX, conseill\u00e8re d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice de la coordination des politiquesinterminist\u00e9rielles de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril 2025 affectant madame Elvire BARREIRA, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de directrice adjointe de la coordination des politiquesinterminist\u00e9rielles de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de lapr\u00e9fecture du Nord ;Vu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARRETEArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Astrid TOMBEUX, conseill\u00e8re d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles \u00e0 lapr\u00e9fecture du Nord pour les d\u00e9cisions, correspondances, copies, visas de pi\u00e8ces annexes et tousdocuments relatifs aux mati\u00e8res relevant des services de la direction de la coordination des politiquesinterminist\u00e9rielles : .* bureau de la coordination interminist\u00e9rielle ;\u00a2 bureau de l'appui territorial interminist\u00e9riel ;* bureau des proc\u00e9dures environnementales ;* bureau des relations avec les usagers ;* service juridique ;\u00e0 l'exclusion :* des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions ;\u00a2\u00ab du courrier minist\u00e9riel ;* des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales et adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales, aux services,aux \u00e9tablissements et organismes publics ainsi qu'aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;* des d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Astrid TOMBEUX, pour authentifier lesactes domaniaux int\u00e9ressant le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat situ\u00e9 dans le d\u00e9partement du Nord (ventes,acquisitions et locations d'immeubles) \u00e0 l'exception des autorisations d'occupation temporaire dudomaine public constitutives de droit r\u00e9el.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination despolitiques interminist\u00e9rielles, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est exerc\u00e9e par Elvire BARREIRA, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,directrice adjointe \u00e0 la direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s d'Astrid TOMBEUX et d'Elvire BARREIRA, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, chacundans son domaine de comp\u00e9tences, par :* \u00c9ric EMPRIN, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'appui territorialinterminist\u00e9riel ;* Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, attach\u00e9 territorial, chef du bureau de la coordinationinterminist\u00e9rielle ;* Amina KRITA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des proc\u00e9duresenvironnementales ;* Isabelle ROUSSEL , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service juridique ;\u00a2 J\u00e9r\u00e9my BETTIGNIES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des relations avec lesusagers, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s d'Astrid TOMBEUX, d'Elvire BARREIRA et del'un des chefs de bureau ou adjoints de la direction, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e |sera exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s dans l'ordre prioritaire de la liste :\u00b0__ \u00c9ric EMPRIN, chef du bureau de l'appui territorial interminist\u00e9riel ;* Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordination interminist\u00e9rielle ;* Amina KRITA, cheffe du bureau des proc\u00e9dures environnementales ;* Isabelle ROUSSEL, cheffe du service juridique ;\u00a2 J\u00e9r\u00e9my BETTIGNIES, chef du bureau des relations avec les usagers.Bureau de l'appui territorial interminist\u00e9riel \u2014 BATIArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Eric EMPRIN, attach\u00e9 principal d'administration del'\u00c9tat, chef du bureau de l'appui territorial interminist\u00e9riel \u00e0 la direction de la coordination despolitiques interminist\u00e9rielles \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 sesattributions : correspondances courantes.\n\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et auxchefs de services ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Eric EMPRIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e, par Gautier RENAULT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef dubureau de l'appui territorial interminist\u00e9riel \u00e0 la direction de la coordination des politiquesinterminist\u00e9rielles.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Karine GOUV\u00c9, \u00e0 Christophe FOURNIEZ et \u00e0 Anton LEICHNAM et \u00e0Isabelle BOUKAERT, sur les budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP) 112, 119, 362 et 380, \u00e0 l'effetd'engager juridiquement la d\u00e9pense et d'effectuer le service fait en tant qu'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou deresponsable de centre de co\u00fbt.Bureau de la coordination interminist\u00e9rielle \u2014 BCIArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, attach\u00e9 territorial, chefdu bureau de la coordination interminist\u00e9rielles \u00e0 la direction de la coordination des politiquesinterminist\u00e9rielles & la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant a sesattributions : correspondances courantes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par V\u00e9ronique PLANCHON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe auchef du bureau de la coordination interminist\u00e9rielles \u00e0 la direction de la coordination des politiquesinterminist\u00e9rielles.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et auxchefs de services ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Julie HALLART, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et \u00e0 Fran\u00e7oisRALLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, pour formuler dans les domaines qui leur sont propres etdans la limite des instructions qui leur seront donn\u00e9es, les expressions de besoins et constater leservice fait des op\u00e9rations se rapportant au programme 348 - r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives etautres sites domaniaux multi-occupants - centre financier 0348 - DP59 - DDS9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Julie HALLART et de Fran\u00e7ois RALLO, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, par Vincent LAMPIN, secr\u00e9taire administratif declasse exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, par Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, attach\u00e9territorial, et par V\u00e9ronique PLANCHON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Vincent LAMPIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnellede l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limitedes instructions qui lui seront donn\u00e9es, les expressions de besoins et constater le service fait desop\u00e9rations se rapportant au programme 723 - op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents del'\u00c9tat - centre financier 0723 - DR59 - DDS9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Vincent LAMPIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e seraexerc\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, par Julie HALLART, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, par Fran\u00e7oisRALLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, par Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, attach\u00e9 territorial, et parV\u00e9ronique PLANCHON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.Bureau des proc\u00e9dures environnementales - BPEArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Amina KRITA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,cheffe du bureau des proc\u00e9dures environnementales \u00e0 la direction de la coordination des politiquesinterminist\u00e9rielles \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 sesattributions : correspondances courantes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Amina KRITA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9eest exerc\u00e9e par Gauthier COQUEREL, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau desproc\u00e9dures environnementales \u00e0 la direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles.\n3/4\n\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et auxchefs de services ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Gauthier COQUEREL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par Isabelle GELLY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, affect\u00e9e au bureaudes proc\u00e9dures environnementales \u00e0 la direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles.Service juridiqueArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Isabelle ROUSSEL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,en qualit\u00e9 de cheffe du service juridique \u00e0 la direction de la coordination des politiquesinterminist\u00e9rielles de la pr\u00e9fecture du Nord, pour les d\u00e9cisions, correspondances, copies, visas depi\u00e8ces annexes et tous documents relatifs : |+ \u00e0 la qualit\u00e9 de la d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans les contentieux relatifs aux d\u00e9cisions des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;* ala mission de conseil et de veille juridique \u00e0 l'\u00e9gard des services de la pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s ;* aux propositions de modification du contenu des productions aux services instructeurs(requ\u00e9tes introductives d'instance, m\u00e9moires en d\u00e9fense...) ;+ & la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat lors des audiences du tribunal administratif, des juridictionsjudiciaires et des juridictions ordinales.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :+ les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion du personnel, desarr\u00e9t\u00e9s attributifs de subventions ;* le courrier minist\u00e9riel ;* les circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales et adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales, aux services,\u00e9tablissements et organismes publics ainsi qu'aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;* les d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;+ les m\u00e9moires en d\u00e9fense et les requ\u00eates introductives d'instance.Bureau des relations avec les usagers - BRUArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 J\u00e9r\u00e9my BETTIGNIES, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, chef du bureau des relations avec les usagers \u00e0 la direction de la coordination des politiquesinterminist\u00e9rielles \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 sesattributions : correspondances courantes.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et auxchefs de services ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 16 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de J\u00e9r\u00e9my BETTIGNIES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, par R\u00e9my DEFFRENNES, secr\u00e9taire administratif de :classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des relations avec lesusagers \u00e0 la direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles, par Slimane MOUSSA,secr\u00e9taire administratif classe normale et par Anthony DUBUS, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, charg\u00e9 de la coordination g\u00e9n\u00e9rale du courrier au sein du bureau des relations avec lesusagers \u00e0 la direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles.Article 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 1\u00b0 juillet 2025.Article 18 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Fait \u00e0 lle, le 23 JUIN 2005/\nBertrand GAUME\n\nEE a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2021 pronon\u00e7antjusqu'au 29 octobre 2026, sous le num\u00e9ro 21-59-0661, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 148 b, rue Henri Maurice \u00e0 AUBRY-DU-HAINAUT de la SARL \u00ab PompesFun\u00e8bres HENNARD \u00bb, situ\u00e9e 42, rue Jean-Jacques Rousseau \u00e0 HERIN et g\u00e9r\u00e9e par Monsieur CharlyHENNARD ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab Fun\u00e9raires de France \u00bb en date du 24 juin 2024 fourni le 29 avril 2025\u00e9tablissant la conformit\u00e9 technique du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FY-615-RG :Consid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle figurant sur le rapport de l'organisme \u00ab Fun\u00e9raires de France \u00bb en datedu 3 mai 2024 concernant le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FY-615-RG ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\n\nARRETEArticle 1- L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :La SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres HENNARD \u00bb, sise 148 b, rue Henri Maurice \u00e0 AUBRY-DU-HAINAUT, et g\u00e9r\u00e9epar monsieur Charly HENNARD, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n* le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : FC-378-MD, GS-288-VZ et FY-615-RG;* le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : GQ- -938-FA, FL-478-D7;* l'organisation des obs\u00e8ques;\u00ab la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes fun\u00e9raires :+ la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire comprenant 6 salons ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;* la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nL'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation du sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9Soins de \u00ab DV THANATO \u00bb 47 rue Boldoduc 21-59-0656 01/10/26conservation LILLESoins de \u00ab ACTIVITE 69 rue des ch\u00eanes 22-75-0389 15/04/27 :conservation THANATOPRAXIE \u00bb WIHERIES\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 restent inchang\u00e9es.Article 3 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatrecontest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 59 039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 9 O JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeurde la r\u00e9glementation et de la un/\u00f14 Po \u00b0\niy\nae\nSt\u00e9pHiane VERBEKE\n\n\nEM Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires au projet relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Roubaix quartiers anciens - quartier del'\u00c9peule\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 22-DD-0913 du 6 d\u00e9cembre 2022, prise par d\u00e9l\u00e9gation du conseil de la m\u00e9tropoleeurop\u00e9enne de Lille, par laquelle le pr\u00e9sident sollicite de monsieur le pr\u00e9fet du Nord l'organisationd'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, ainsi que d'une enqu\u00eateparcellaire conjointe, portant sur la requalification du quartier de l'\u00c9peule, s'inscrivant dans le cadredu NPNRU des quartiers anciens de Roubaix, au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiqueunique relative au projet de requalification de l'\u00c9peule \u00e0 Roubaix ;\nVu l'enqu\u00eate publique unique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 4 novembre 2023 au 16 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enqu\u00e9teur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de requalificationdu quartier de l'\u00c9peule \u00e0 Roubaix ;\nVu le plan et l'\u00e9tat parcellaire comportant les identit\u00e9s des propri\u00e9taires ;\n\nConsid\u00e9rant le courrier du 5 mai 2025 par lequel madame la directrice de l'\u00e9tablissement publicfoncier Hauts-de-France demande de d\u00e9clarer cessibles les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet susmentionn\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles, au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France, lesparcelles cadastr\u00e9es telles que figurant au plan parcellaire en annexe 1 et conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tatparcellaire en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellementurbain ~ Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Epeule.\nCette d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 sera caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - L'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable,soit par la voie de l'expropriation, les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par les soins de l'\u00e9tablissement public foncier Hauts-de-France, aux propri\u00e9taires et ayants droits int\u00e9ress\u00e9s sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis der\u00e9ception. II sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production des copies delettres recommand\u00e9es et des avis de r\u00e9ception.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -59014 Lille Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et la directrice de l'\u00e9tablissement publicfoncier Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 9 3 JUN 297%\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n\nur \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mn arreteVup\nLe secf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nM\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille. Quartier de l'EPEULERoubaix , NPNRU - Quartiers Anciens\nPlan parcellaire de la D.U.P. GOVAERE - ILOT 1\nPlace d'Amiuns\nDonn\u00e9es cadastrales DGFIP - 2023\nParcelles \u00e0 ma\u00eetriser dans le cadre de Foncier maitris\u00e9MMM Foncier acquis par l'EPF \u00e0la proc\u00e9dure d'utilit\u00e9 publique par la collectivit\u00e9CI P\u00e9rim\u00e8tre de D.U.P. Num\u00e9ro parcellaire des biens \u00e0 pas | Sections cadastralesacqu\u00e9rir\nAtelier de cartagraphie - Le 09/04/2025\n\nM\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille- Quartier de l'EPEULEOP2352 Roubaix , NPNRU - Quartiers Anciens -. ROUSSELLE - ILOTS 2-3Plan parcellaire de la D.U.P.\nLSDonn\u00e9es cadastrales DGFIP - 2023\nFoncier maitris\u00e9RE Foncier acquis par l'EPF Parcelles \u00e0 ma\u00eetriser dans le cadre de par la collectivit\u00e9la proc\u00e9dure d'utilit\u00e9 publiqueEI] P\u00e9rim\u00e8tre de D.U.P. @ Num\u00e9ro parcellaire des biens aacqu\u00e9rir\npr | Sections cadastrales\nAtelier de cartographie - Le 09/04/2025\n\nM\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille- Quartier de l'EPEULEOP2352 Roubaix, NPNRU - Quartiers Anciens .: BREZIN/HEILMANN - ILOT4Plan parcellaire de la D.U.P.\nDonn\u00e9es cadastrales DGFIP - 2023.\n[ ] m\u00e8tre Lash Foncier Foncier maitris\u00e9rs to ea ere par la collectivit\u00e9? Parcelles \u00e0 ma\u00eetriser dans le cadre |de la proc\u00e9dure d'utilit\u00e9 publique , | Sections cadastrales@ Num\u00e9ro parcellaire des biens \u00e0 acqu\u00e9rir\nAtelier de cartographie - Le 28/03/2025\n\nM\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille\nOP2352 Roubaix , NPNRU - Quartiers Anciens\nDonn\u00e9es cadastrales DGFIP - 2023\nC1 P\u00e9rim\u00e8tre de ta D.u.P.\n=  Parcelles \u00e0 ma\u00eetriser dans le cadrede la proc\u00e9dure d'utilit\u00e9 publique\n@) Num\u00e9ro parcellaire des biens \u00e0 acqu\u00e9rir\nQuartier de l'EPEULE\nCANIFRANCE N&S - ILOT9\nel Foncier acquis par l'EPF Foncier maitris\u00e9par la collectivit\u00e9\nee | Sections cadastrales\nAtelier de cartographie - Le 28/03/2025\n\nE a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant organisation d'une enqu\u00eate publique unique sur. la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SUN'R POWER. la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanismede la commune de MARCOINGen vue de l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-3, L. 123-1 \u00e0 L. 123-18,R. 122-1 et suivants et R. 123-1 a R. 123-24 ;\nVu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 \u00e0 L. 153-59, L. 300-6, L. 422-2,R. 153-13 \u00e0 R. 153-17, R. 422-2, R. 423-1 et suivants ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurerl'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurer l'information etla participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoir une incidencesur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale decertains projets, plans et programmes ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Fay\u00e7al DOUHANE, sous-pr\u00e9fet deCambrai;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Escaut ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;\n1/6\n\nVu le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) du Cambr\u00e9sis ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Marcoing ;Vu le compte-rendu du comit\u00e9 de projet organis\u00e9 le 9 juillet 2024, au titre des articles L. 211-9 etR. 211-5 \u00e0 R.211-10 du code de l'\u00e9nergie, en vue de l'implantation d'une centrale solairephotovolta\u00efque au sol d'une puissance install\u00e9e de 6,82 MWc sur une unit\u00e9 fonci\u00e8re cadastr\u00e9e ZA 111et ZA 151, au lieu-dit \u00ab Trou \u00e0 Loups \u00bb sur le territoire de la commune de Marcoing ;\nVu le p\u00e9rim\u00e8tre du parc d'activit\u00e9s du \u00ab Trou \u00e0 Loups \u00bb a Marcoing, incluant les parcelles pr\u00e9cit\u00e9es,au regard de l'inventaire approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 6 juillet 2023 du conseil communautaire dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement\u00e9conomique pour l'ensemble des zones d'activit\u00e9s sur le territoire intercommunal ;\nVu la demande de permis de construire enregistr\u00e9e en mairie de Marcoing sous le num\u00e9ro059 377 24 C0004, ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 29 juillet 2024 par le porteur de projet SUN'R POWER,compl\u00e9t\u00e9e le 27 ao\u00fbt 2024 et modifi\u00e9e le 31 janvier 2025 ;Vu l'avis \u00e9mis le 14 novembre 2024 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS)du Nord dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire ;Vu la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet, emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU, prescrite pard\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Marcoing du 17 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu les courriers du 10 mars 2025 de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 et du 10 avril 2025de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers,consult\u00e9s sur la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet, emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9es ayant eu lieule 28 avril 2025, et la note compl\u00e9mentaire du 16 mai 2025 en r\u00e9ponse aux observations formul\u00e9es ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juin 2025 du conseil municipal de Marcoing tirant le bilan dela concertation ;\nVu l'\u00e9tude d'impact commune aux deux proc\u00e9dures ;\nVu les avis rendus par la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) les 10 d\u00e9cembre 2024et 1\u00b0 avril 2025, et le m\u00e9moire adress\u00e9 en r\u00e9ponse le 30 avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 SUN'R POWER;Vu le courrier du 12 mai 2025 adress\u00e9 par monsieur le maire de Marcoing sollicitant l'organisationd'une enqu\u00eate publique unique ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier transmis en vue de l'enqu\u00eate publique unique, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 123-8 du code de l'environnement ;Vu les \u00e9l\u00e9ments attestant de la prise en compte par le porteur du projet de la n\u00e9cessit\u00e9d'une demande de d\u00e9rogation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leur habitat, pour obtention avantla phase de travaux, au titre des articles L. 411-2 4\u00b0 du code de l'environnement et L. 425-15 du codede l'urbanisme ;Vu l'ordonnance n\u00b0 E25000084/59 du 11 juin 2025 de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratifde Lille d\u00e9signant le commissaire-enqu\u00e9teur pour conduire l'enqu\u00eate publique ;Apr\u00e8s consultation du commissaire-enqu\u00e9teur sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eatepublique ;Consid\u00e9rant que les conditions sont r\u00e9unies pour la tenue de l'enqu\u00eate publique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique sur :\n+ la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet SUN'R POWER en vue del'implantation d'une centrale solaire photovolta\u00efque au sol \u00e0 Marcoing ;\u00b0 la proc\u00e9dure relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU), par d\u00e9claration deprojet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, initi\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Marcoing pour permettrel'installation photovolta\u00efque. 2/6\n\nLe site d'implantation du projet concerne une unit\u00e9 fonci\u00e8re cadastr\u00e9e ZA 111 et ZA 151, au seindu parc d'activit\u00e9s au lieu-dit \u00ab Trou \u00e0 Loups \u00bb, au nord-est de la commune de Marcoing.\nLa mise en compatibilit\u00e9 du PLU vise \u00e0 requalifier les parcelles d'implantation du projet en zoned\u00e9di\u00e9e au photovolta\u00efque, dans le cadre du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables.\nL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera du mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h30 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17h00, soitune dur\u00e9e de 35 jours cons\u00e9cutifs.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Marcoing, situ\u00e9e Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -59159 Marcoing.\nLe pr\u00e9fet du Nord est l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de coordonner l'organisation de l'enqu\u00eate publique etd'en centraliser les r\u00e9sultats. Le suivi des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'enqu\u00eate publique seraco-pilot\u00e9 territorialement par le sous-pr\u00e9fet de Cambrai.\nARTICLE 2 - D\u00e9signation et permanences du commissaire-enqu\u00e9teur\nLe commissaire-enqu\u00e9teur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif de Lille pour conduire l'enqu\u00eatepublique est monsieur Pierre NICOLLE, retrait\u00e9 de la fonction publique territoriale. En casd'emp\u00e9chement de monsieur NICOLLE, le commissaire-enqu\u00e9teur d\u00e9sign\u00e9 en tant que suppl\u00e9ant estmonsieur Andr\u00e9 BERNARD, retrait\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie.\nLe commissaire-enqu\u00eateur recevra en personne le public en mairie de Marcoing, si\u00e8ge de l'enqu\u00eatepublique, aux dates et heures suivantes :\n- le mardi  15 juillet 2025 de 14 heures \u00e0 17 heures- le jeudi 24 juillet 2025 de 10 heures \u00e0 13 heures- le samedi 9 ao\u00fbt 2025 de 10 heures \u00e0 13 heures- le lundi 18 ao\u00fbt 2025 de 14 heures \u00e0 17 heures\nPar d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire-enqu\u00e9teur pourra, apr\u00e9s avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet du Nord,prolonger l'enqu\u00eate publique pour une dur\u00e9e maximale de quinze jours, qui sera port\u00e9e ala connaissance du public au plus tard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate.\nARTICLE 3 - Dossier d'enqu\u00eate publique\nLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique comporte les pi\u00e8ces et les avis requis au regard des dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables au projet.\nIl comprend notamment :\n* la notice explicative et les pi\u00e8ces modifi\u00e9es du PLU dans le cadre de la d\u00e9claration de projet,emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme, ainsi que le proc\u00e8s-verbal dela r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9es organis\u00e9e lors de la proc\u00e9dure ;* la demande de permis de construire, et les avis des services consult\u00e9s lors de l'instruction ;\u00b0 l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non technique, constituant des pi\u00e8ces communes aux deuxproc\u00e9dures pr\u00e9cit\u00e9es ;* les avis rendus par la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) les 10 d\u00e9cembre 2024et 1\u00b0 avril 2025, et le m\u00e9moire conjoint adress\u00e9 en r\u00e9ponse par la soci\u00e9t\u00e9 SUN'R POWER le30 avril 2025.\nToutes informations relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SUN'R POWER,sise 36 rue Brunel - 75017 PARIS, en contactant :\n- Monsieur David BRETON, chef de projetspar t\u00e9l\u00e9phone au 04.78.7119.95 ou par messagerie \u00e0 l'adresse equipedeveloppement@sunr.com,en sp\u00e9cifiant en objet \u00ab enqu\u00eate publique - projet de centrale solaire Marcoing\u00bb.\nARTICLE 4 - Mesures de publicit\u00e9\nL'avis d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 quinze jours au moins avant son ouverture et pendanttoute la dur\u00e9e de celle-ci par monsieur le maire de Marcoing par un affichage en mairie, visibledepuis la voie publique, et par tous les moyens en usage dans la commune.\n3/6\n\nUn affichage sera aussi effectu\u00e9 a la porte de la mairie de Noyelles-sur-Escaut (59159) par madamele maire de la commune, ainsi que par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai dans ses locauxsitu\u00e9s 14 rue Neuve 4 Cambrai (59400).\nLa soci\u00e9t\u00e9 SUN'R POWER proc\u00e9dera, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, aux formalit\u00e9sd'affichage de cet avis d'enqu\u00eate publique sur le lieu pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation du projet. L'affichedevra \u00eatre visible et lisible depuis la voie publique, et \u00eatre conforme, en application de l'articleR. 123-11 du code de l'environnement, aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 septembre 2021.\nIl sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s incombant respectivement aux mairesdes communes pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai, parun certificat d'affichage \u00e9tabli par leurs soins.\nL'avis d'enqu\u00eate publique sera en outre publi\u00e9 :\n- sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adresse https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement, rubriques \u00abInformation et participation du public/Permis/Permis deconstruire 2025 \u00bb et \u00ab Information et participation du public/Urbanisme/Plan local d'urbanisme \u00bb\n- sur le site internet de la mairie de Marcoing https://www.marcoing.fr\n- sur le site internet de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai https://www.agglo-cambrai.fr\nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, par les soins du sous-pr\u00e9fet de Cambrai et aux frais du porteur deprojet, quinze jours au moins avant le d\u00e9but d'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours decelle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Nord.\nARTICLE 5 - Consultation du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nUn exemplaire du dossier sur support papier sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Marcoing pendanttoute la dur\u00e9e d'enqu\u00eate publique afin que toute personne puisse en prendre connaissance aux jourset horaires d'ouverture des bureaux, ci-apr\u00e8s indiqu\u00e9s :\ndu LUNDI au VENDREDI : de 8h30 \u00e0 12h00\nDurant la p\u00e9riode d'enqu\u00eate publique, une version num\u00e9rique du dossier sera \u00e9galement accessibleet t\u00e9l\u00e9chargeable :\n- \u00e0 l'adresse du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 https://participation.proxiterritoires.fr/projet-centrale-solaire-marcoing\n- sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adresse https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement, rubriques \u00abInformation et participation du public/Permis/Permis deconstruire 2025 \u00bb et \u00ab Information et participation du public/Urbanisme/Plan local d'urbanisme \u00bb\n- sur le site internet de la mairie de Marcoing https://www.marcoing.fr\n- sur le site internet de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai https://www.agglo-cambrai.fr\nUn poste informatique sera en outre mis \u00e0 la disposition du public en mairie de Marcoing aux jours ethoraires d'ouverture des bureaux, afin de consulter le dossier sous format num\u00e9rique.\nToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eatepublique aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Cambrai - Bureau des relations avec les collectivit\u00e9sterritoriales et de l'environnement - 3, Place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI Cedex -sp-cambrai@nord.gouv.fr\nARTICLE 6 - Participation du public\nPendant toute la dur\u00e9e d'enqu\u00e9te publique, le public pourra formuler ses observations etpropositions :\n- soit en les consignant sur le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 parle commissaire-enqu\u00eateur, tenu \u00e0 la disposition aux jours et horaires d'ouverture des bureaux, \u00e0la mairie de Marcoing, situ\u00e9e Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 59159 Marcoing ;\n4/6\n\n- soit en les consignant sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par le lien suivanthttps://participation.proxiterritoires.fr/projet-centrale-solaire-marcoing, soit par courriel \u00e0 l'adresseprojet-centrale-solaire-marcoing@mail.proxiterritoires.fr ;\n- soit en les adressant par voie postale \u00e0 la mairie de Marcoing, \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur, soit en les communiquant directement au commissaire-enqu\u00eateur pendant ses jours etheures de permanence en mairie.\nARTICLE 7 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate publique fix\u00e9 \u00e0 l'article er, le registre. d'enqu\u00eate, avecles documents y \u00e9tant annex\u00e9s, sera clos et sign\u00e9 par le commissaire-enqu\u00e9teur.\nLe commissaire-enqu\u00eateur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet etlui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai maximum de quinze jours pour produireses observations \u00e9ventuelles au commissaire-enqu\u00e9teur.\nLe commissaire-enqu\u00e9teur \u00e9tablira un rapport unique relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examinera les observations et propositions recueillies. Il consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9,pour chacun des volets d'enqu\u00eate, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLe commissaire-enqu\u00eateur transmettra \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord, sous couvert de monsieurle sous-pr\u00e9fet de Cambrai, son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, avec le dossier d'enqu\u00eatecomplet, accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, dans un d\u00e9lai d'un mois maximum\u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nIl transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sidentdu tribunal administratif de Lille.\nARTICLE 8 - Rapport et conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Cambrai adressera une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esdu commissaire-enqu\u00e9teur, d\u00e8s r\u00e9ception, au porteur de projet SUN'R POWER.\nUne copie sera en outre transmise \u00e0 la mairie de Marcoing, pour y \u00eatre tenue \u00e0 la dispositiondu public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.\nLe public pourra \u00e9galement prendre  . connaissance des documents sur le site internet dela mairie de Marcoing \u00e0 l'adresse https://www.marcoing.fr, ainsi que sur celui de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Cambrai \u00e0 l'adresse https://www.agglo-cambrai.fr -\nLes documents seront en outre consultables, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, sur rendez-vous, \u00e0la sous-pr\u00e9fecture de Cambrai, bureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales et del'environnement, Place F\u00e9nelon \u00e0 Cambrai, et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord\u00e0 l'adresse https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement, rubriques \u00ab Information etparticipation du public/Permis/Permis de construire 2025\u00bb et \u00abInformation et participationdu public/Urbanisme/Plan local d'urbanisme \u00bb.\nIls pourront \u00eatre communicables \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui en fera la demande, conform\u00e9mentaux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux documents administratifs.\nARTICLE 9 - D\u00e9cisions au terme de l'enqu\u00eate publique\nA l'issue de l'enqu\u00eate publique, le conseil municipal de Marcoing se prononcera sur l'approbation dela mise en compatibilit\u00e9 du PLU, par d\u00e9claration de projet, et r\u00e9affirmera le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral attach\u00e9 au projet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme.\nl'approbation de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU fera l'objet de mesures de publicit\u00e9 etd'information au public, en application des articles R. 153-20 \u00e0 R. 153-22 du code de l'urbanisme.\nUn affichage sera en l'occurrence effectu\u00e9 pendant un mois \u00e0 la mairie de Marcoing, ainsi que surson site internet https://www.marcoing.fr\n5/6\n\nMention de cet affichage sera en outre ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e9res apparents dans un journal diffus\u00e9 dansle d\u00e9partement.\nMonsieur le maire de Marcoing fera par ailleurs publier le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU,avec la d\u00e9lib\u00e9ration qui l'approuve, sur le portail national de l'urbanisme \u00e0 l'adressehttps://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr, et en effectuera \u00e9galement une transmission \u00e0monsieur le sous-pr\u00e9fet de Cambrai.\nA compter du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU, monsieur le pr\u00e9fet du Nordpourra statuer, par arr\u00eat\u00e9, sur la demande de permis de construire, en application des articlesL. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 10 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, monsieur le sous-pr\u00e9fet de Cambrai,monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, monsieur le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai, monsieur le maire de Marcoing, madame le maire deNoyelles sur Escaut et monsieur le commissaire-enqu\u00e9teur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUN'R POWER.\nLille, le 20 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet dy Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sec taire g\u00e9n\u00e9ral\nAuPierre MOLAGER\nCopie \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille\n6/612-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CedexT\u00e9l : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.5708.02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur www.nord.gouv.frSuivez-nous sur :. facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefthdf/","date":"2025-06-23","first_seen_on":"2025-06-23T14:25:32+00:00","id":"42a35f5493442f03de312605176c4e4e50967e2f2bff599f9ab7312188b1a466","name":"Recueil n\u00b0181 du 23 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-23T14:14:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101299/716642/file/Recueil%20n%C2%B0181%20du%2023%20juin%202025.pdf"}