{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-075\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant une mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS PROMETER commune de Montbazens (3\npages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture Millau /\n12-2025-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la cartographie\ndes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9partement de l'Aveyron (3\npages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant une mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS PROMETER\ncommune de Montbazens\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant une mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS PROMETER\ncommune de Montbazens 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                             du 18 f\u00e9vrier 2025\nen application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement pris \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 SAS PROMETER\npour son installation situ\u00e9e lieu-dit Sangayrac\nsur la commune de Montbazens\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2024-11-25-00001  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es  \ndans les rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du  \nr\u00e9gime de l'autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 15 mars  2017 autorisant la PROMETER situ\u00e9e lieu-dit Sangayrac \u2013 12220 \nMontbazens pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant est concern\u00e9 de par ses activit\u00e9s de valorisation de d\u00e9chets non  \ndangereux  (rubrique  3532)  par  l'application  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  juin  2023  pr\u00e9cit\u00e9  qui \ndemande la r\u00e9alisation de 3 campagnes de mesure des PFAS dans les rejets aqueux ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 impose la r\u00e9alisation des analyses PFAS et AOF sous  \nun d\u00e9lai de neuf mois pour la r\u00e9alisation d'une premi\u00e8re campagne d'analyse soit au plus tard pour  \nle 28 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 impose la transmission des r\u00e9sultats d'analyse de  \nPFAS et AOF \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es via le portail de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration GIDAF pr\u00e9vu  \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2014 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant n'a pas transmis des r\u00e9sultats d'analyses dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu ;\nCONSID\u00c9RANT que  ces  campagnes  doivent  \u00eatre  engag\u00e9es  le  plus  rapidement  possible  pour \nr\u00e9pondre \u00e0 la campagne nationale de recherche des PFAS dans les rejets et d\u00e9terminer si le site  \npeut \u00eatre \u00e0 l'origine de rejets en PFAS dans les eaux ;\n1\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant une mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS PROMETER\ncommune de Montbazens 4\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de  \nl'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de r\u00e9aliser ces  \ncampagnes de recherche de PFAS dans les rejets.\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Aveyron\nA R R \u00ca T E\nArticle   1  er  \nLa soci\u00e9t\u00e9 PROMETER est mise en demeure, pour son site situ\u00e9 sur la commune de Montbazens, de  \nrespecter  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  juin  2023  relatif  \u00e0  l'analyse  des  substances  per-  et \npolyfluoroalkyl\u00e9es  dans  les  rejets  aqueux  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n\u2022 sous  1 mois  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'exploitant  transmet  \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es le bon de commande \u00e0 un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 (pour  \nle  pr\u00e9l\u00e8vement  et  l'analyse  des  20  PFAS  cit\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9)  pour  les  3  campagnes  de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyse des PFAS ainsi que les dates pr\u00e9visionnelles des 3 pr\u00e9l\u00e8vements ;\n\u2022 les r\u00e9sultats des analyses de chaque campagne sont d\u00e9clar\u00e9s dans GIDAF au plus tard le  \ndernier jour du mois suivant chaque campagne ;\n\u2022 dans  un  d\u00e9lai  de  5 mois  maximum  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les \nr\u00e9sultats des trois campagnes d'analyses seront d\u00e9clar\u00e9s dans GIDAF.\nArticle 2 -   Sanctions administratives  \nDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le d\u00e9lai imparti par \nce  m\u00eame  article,  et  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il \npourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues au point II de l'article L.171-8 du  \nCode de l'environnement.\nLes d\u00e9lais s'entendent \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - D\u00e9lais et voie de recours\nConform\u00e9ment aux articles L.171-11 et suivant du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est \nsoumise  \u00e0  un  contentieux  de  pleine  juridiction.  Elle  ne  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  qu'\u00e0  la  juridiction \nadministrative comp\u00e9tente,  le tribunal administratif de Toulouse , dans un d\u00e9lai, pr\u00e9vus \u00e0 l'article  \nR.421-1 du Code de justice administrative, de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la  \npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nTout  recours  administratif  ou  contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0  l'auteur  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la \nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou \nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de \nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif \nou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\nArticle 4 - Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aveyron pendant une  \ndur\u00e9e minimale de deux mois.\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant une mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS PROMETER\ncommune de Montbazens 5\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nMadame la  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et Monsieur le directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement,  charg\u00e9  de  l'inspection  des  installations \nclass\u00e9es, sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une  \ncopie sera adress\u00e9e au maire de Montbazens.\nFait \u00e0 Rodez, le 18 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\n3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant une mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS PROMETER\ncommune de Montbazens 6\nSous-Pr\u00e9fecture Millau\n12-2025-02-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la cartographie\ndes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9partement de\nl'Aveyron\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2025-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration du\nd\u00e9partement de l'Aveyron 7\nExPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nService \u00c9nergie, Risques, \nB\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                   du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration du \nd\u00e9partement de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment l'article L. 141-5-3 d\u00e9finissant les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration  \npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables\u00a0;\nVU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant cr\u00e9ation d'un  \nr\u00e9f\u00e9rent \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des  \nprojets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant  Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 1 er f\u00e9vrier 2023 nommant Mme V\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON sous-pr\u00e9f\u00e8te  \nde Millau\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Mme V\u00e9ronique MARTIN SAINT L\u00c9ON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau\nVU l'instruction  du  23  novembre  2023  relative  aux  missions  du  r\u00e9f\u00e9rent  pr\u00e9fectoral  \u00e0 \nl'instruction  des  projets  de  d\u00e9veloppement  des  \u00e9nergies  renouvelables  et  des  projets \nindustriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 12-2024-06-06-0004 du 06 juin 2024 portant approbation de la cartographie des  \nzones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables du d\u00e9partement\u00a0;\nVU l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des  \nzones d'acc\u00e9l\u00e9ration transmises lors de la premi\u00e8re p\u00e9riode d'identification des zones\u00a0;\nVU  la  transmission  au  r\u00e9f\u00e9rent  pr\u00e9fectoral  des  zones  d'acc\u00e9l\u00e9ration  pour  l'implantation \nd'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes par les communes du d\u00e9partement au 10  f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'issue des deux p\u00e9riodes  \nd'identification \u00a0;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux relatives \u00e0 l'identification des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration  \npour  l'implantation  d'installations  terrestres  de  production  d'\u00e9nergies  renouvelables  sur  leur  \nterritoire respectif,\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2025-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration du\nd\u00e9partement de l'Aveyron 8\nConsid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production  \nd'\u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit que les communes d\u00e9finissent des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour  \nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs  \nouvrages connexes sur leur territoire\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'\u00c9tat a mis \u00e0 disposition des communes l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la \nprise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la d\u00e9finition de ces zones, notamment  \nau travers d'outils cartographiques en ligne\u00a0; \nConsid\u00e9rant que Madame V\u00e9ronique MARTIN SAINT-LEON a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementale \naux \u00e9nergies renouvelables\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9finition des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration transmises est conforme aux dispositions du \nI de l'article L. 141-5-3 du Code de l'\u00c9nergie\u00a0;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des T erritoires de l'Aveyron,\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :   \nLa cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration de l'Aveyron est arr\u00eat\u00e9e en vue de sa transmission au  \ncomit\u00e9  r\u00e9gional  de  l'\u00e9nergie  d'Occitanie.  La  liste  des  communes  ayant  d\u00e9fini  des  zones \nd'acc\u00e9l\u00e9ration  figurant  dans  la  cartographie  d\u00e9partementale  et  la  surface  totale  des  zones \nd'acc\u00e9l\u00e9ration arr\u00eat\u00e9es par type d'\u00e9nergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9rations communales sont r\u00e9put\u00e9es exemptes des  \nsecteurs d'interdictions pr\u00e9vus au 5\u00b0 de l'article L.141-5-3 du code de l'\u00e9nergie et ne pourraient  \nb\u00e9n\u00e9ficier des agr\u00e9ments aff\u00e9rents dans le cas contraire. Ces zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ne pr\u00e9sagent  \nen rien du respect des autres r\u00e9glementations trouvant \u00e0 s'appliquer et ne pr\u00e9jugent pas des  \nd\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre rendues \u00e0 l'issue de l'instruction d'un projet d'\u00e9nergie renouvelable  \nsur les zones identifi\u00e9es.\nArticle 2     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-06-06-0004 du 06 juin 2024 portant approbation de la \ncartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration d\u00e9partementales pour transmission au comit\u00e9 r\u00e9gional de  \nl'\u00e9nergie d'Occitanie \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re p\u00e9riode \u00a0d'identification, celui-ci, ayant statu\u00e9 le 19  \njuillet 2024 sur l'insuffisance de l'identification des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion et  \nsollicit\u00e9 l'identification de zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables compl\u00e9mentaires pour  \nl'ensemble des d\u00e9partements d'Occitanie.\nArticle 3     :   Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nArticle 4     :   D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nT oulouse soit\u00a0:\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2025-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration du\nd\u00e9partement de l'Aveyron 9\n\u2022 directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication\u00a0;\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de  \nla r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant  \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCe  recours  contentieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  par  voie  postale  ou  par  l'application  informatique \nT \u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien\u00a0: https://www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa Directrice D\u00e9partementale des T erritoires de l'Aveyron et la Sous Pr\u00e9f\u00e8te r\u00e9f\u00e9rente aux \u00e9nergies \nrenouvelables sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont \ncopie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Rodez, le 17 f\u00e9vrier 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te \nR\u00e9f\u00e9rente \u00c9nergies Renouvelables\nV\u00e9ronique MARTIN SAINT-L\u00c9ON\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068  \nToulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par  \nvoie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2025-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration du\nd\u00e9partement de l'Aveyron 10","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-09-19T21:52:06+00:00","id":"42a5de72165110ae52fe7a6982ff3cfca6d2578fc7feb80c7a588fb03057864d","name":"RAA N\u00b012-2025-075 du 18 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-18T12:47:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26885/219298/file/RAA%20N%C2%B012-2025-075%20du%2018%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}