{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-320\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n64-2025-09-25-00009 - Arr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- ADTMP  (4 pages) Page 3\n64-2025-09-25-00010 - Arr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- SEAPB  (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Service Local du Domaine\n64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation 064-2025-0005\nGendarmerie PGHM A\u00e9rodrome Pau Uzein (9 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-09-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\ndeclaration relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de serres photovolta\u00efques sur la\ncommune de Saint-Jean-Poudge (4 pages) Page 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Environnement\n64-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel (6 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-09-29-00004 - 2025 09 29- AP portant approbation du plan ORSEC\ndispositions g\u00e9n\u00e9rales (1 page) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-09-25-00009\nArr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- ADTMP \nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-25-00009 - Arr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- ADTMP 3\nPREFET : 5 , iDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES | du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant attribution de subvention 2025au titre de l'information et du soutien aux tuteurs familiauxA l'Association D\u00e9partementale de Tutelle des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s (ADTMP)Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article59 :Vu la Loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 304 \"Inclusionsociale et protection des personnes\"Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr /\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-25-00009 - Arr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- ADTMP 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'instruction du 19 janvier 2018 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion Sociale, concernant led\u00e9veloppement de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux ;Consid\u00e9rant la r\u00e9affirmation du principe de priorit\u00e9 familiale par la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, l'article L. 215-4 du Code de l'action sociale etdes familles (CASF), qui pr\u00e9voit que les personnes appel\u00e9es \u00e0 exercer ou exer\u00e7ant une mesure deprotection en application de l'article 449 du Code civil, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 leur demande d'uneinformation ou d'un soutien technique ;Consid\u00e9rant que le projet transmis par l'Association ADTMP participe de cette politique ;Consid\u00e9rant le rapport d'activit\u00e9 2024 ; ARR\u00caTEArticle 1 .En coh\u00e9rence avec les orientations de politique publique, l'association s'engage \u00e0 son initiative et soussa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux \u00e0 ladisposition des familles.Article 2L'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de 23 000 \u20ac (Vingt-trois mille euros) pour la p\u00e9riode du 1\u00b0!janvier au 31 d\u00e9cembre 2025 au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous :D\u00e9nomination : Association D\u00e9partementale de Tutelle des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9sStatut : Association loi 1901N \u00b0 SIRET : 33212791900048Identifiant chorus : 1000 474 945Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 42 Avenue Vignancour - 64000 PauL'Association s'engage \u00e0 affecter au service, un salari\u00e9 qui satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'annexe 4-6du d\u00e9cret n\u00b02008-1507 du 30 novembre 2008.Article 3La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \"Inclusion sociale et protection despersonnes\", de la mission solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chancesCentre financier : 0304-D033-DD64Action 16 - Sous action 01 - Domaine fonctionnel : 0304-16-01Code activit\u00e9 : 030450161603 - tuteurs familiaux - Cat\u00e9gorie produit 12.02.01Groupe de marchandises : 12.02.01 - Compte PCE : 654 120 0000Centre de co\u00fbts : MIGDDETS64.\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr /\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-25-00009 - Arr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- ADTMP 5\nLa contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement dela Vienne. |Article 4Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte ci-dessous:Titulaire du compte : ADTMPBanque : CREDIT COOPCode banque : 42559 - Code guichet : 10000Num\u00e9ro de compte : 08002682478 - Cl\u00e9 RIB : 95IBAN : FR76 4255 9100 0008 0026 8247 895 - BIC : CCOPFRPPXXXArticle 5L'Association doit fournir dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action, un bilan quantitatif etqualitatif, ainsi qu'un bilan financier d\u00e9taill\u00e9.L'Association s'engage \u00e0 compl\u00e9ter la plateforme nationale \u00ab ISTF \u00bb :https://dgcs-prod.social.gouv.fr/dgcs/istf/L'Association s'engage \u00e0 mentionner de mani\u00e8re lisible le concours de l'\u00c9tat dans tous les documentsproduits (publication, communication, information) relevant de la mise en \u0153uvre de l'action financ\u00e9e.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde l'action par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'Administration sansd\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 6En cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditionsd'ex\u00e9cution de l'action par l'Association sans l'accord \u00e9crit de l'Administration, celle-ci peutrespectivement ordonner le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e, diminuer ou suspendrele montant de la subvention apr\u00e8s examen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'Association et avoirpr\u00e9alablement entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 5entra\u00eenera la suppression de la subvention.l'Administration informe l'association de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr /\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-25-00009 - Arr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- ADTMP 6\nArticle 7L'\u00c9tat peut r\u00e9aliser un contr\u00f4le, sur place, de la mise en \u0153uvre de l'action. A ce titre, l'Associations'engage \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont laproduction serait jug\u00e9e utile, par l'Administration, dans le cadre de son contr\u00f4le.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensJ PP yaccessible a partir du site www.telerecours.fr \u00bb.Article9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques du d\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme. :\nFait \u00e0 Pau, le as A 265\nPour le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par d\u00e9l\u00e9\u00ffation,La Directrice D\u00e9partemefitalede l'emploi, du travail etdes olidarit\u00e9sHel\u00e9ng VIAL\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr /\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-25-00009 - Arr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- ADTMP 7\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-09-25-00010\nArr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- SEAPB \nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-25-00010 - Arr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- SEAPB 8\nPREFET ion d\u00e9 .DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant attribution de subvention 2025au titre de l'information et du soutien aux tuteurs familiauxA la Sauvegarde de l'Enfance \u00e0 l'Adulte du Pays Basque (SEAPB)Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article59 ;Vu la Loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020221698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP);Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 304 \"Inclusionsociale et protection des personnes\"Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-25-00010 - Arr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- SEAPB 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;Vu l'instruction du 19 janvier 2018 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion Sociale, concernant led\u00e9veloppement de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux ;Consid\u00e9rant la r\u00e9affirmation du principe de priorit\u00e9 familiale par la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, l'article L. 215-4 du Code de l'action sociale etdes familles (CASF), qui pr\u00e9voit que les personnes appel\u00e9es \u00e0 exercer ou exer\u00e7ant une mesure.deprotection en application de l'article 449 du Code civil, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 leur demande d'uneinformation ou d'un soutien technique ; |Consid\u00e9rant que le projet transmis par l'Association SEAPB participe de cette politique ;Consid\u00e9rant le rapport d'activit\u00e9 2024 ; ARR\u00caTEArticle 1En coh\u00e9rence avec les orientations de politique publique, l'association s'engage \u00e0 son initiative et soussa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux \u00e0 ladisposition des familles.Article 2L'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de 23 000 \u20ac (Vingt-trois mille euros) pour la p\u00e9riode du Lijanvier au 31 d\u00e9cembre 2025 au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous :D\u00e9nomination : Sauvegarde de l'Enfance \u00e0 l'Adulte du Pays BasqueStatut : Association loi 1901N \u00b0 SIRET : 77563761400303Identifiant chorus : 1000 487 321Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : Espace Le Maharin- B\u00e2timent A - 4 Bis Avenue de la Butte aux Cailles -CS70305-64600 ANGLETL'Association s'engage \u00e0 affecter au service, un salari\u00e9 qui satisfait aux conditions fix\u00e9es par l'annexe 4-6du d\u00e9cret n\u00b020081507 du 30 novembre 2008.Article 3La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \"Inclusion sociale et protection despersonnes,.La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \"Inclusion sociale et protection despersonnes\", de la mission solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chancesCentre financier : 0304-D033-DD64Action 16 - Sous action 01 - Domaine fonctionnel : 0304-16-01Code activit\u00e9 : 030450161603 - tuteurs familiaux - Cat\u00e9gorie produit 12.02.01Groupe de marchandises : 12.02.01 - Compte PCE : 654 120 0000Centre de co\u00fbts : MIGDDETS64Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-25-00010 - Arr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- SEAPB 10\nLa contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement dela Vienne.Article 4Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte ci-dessous :Titulaire du compte : SEAPBBanque : SOCIETE GENERALECode banque : 30003 - Code guichet : 00260Num\u00e9ro de compte : 00037263601 - Cl\u00e9 RIB : 74IBAN : FR76 3000 3002 6000 0372 6360 174 - BIC : SOGEFRPPArticle5L'Association doit fournir dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action, un bilan quantitatif etqualitatif, ainsi qu'un bilan financier d\u00e9taill\u00e9.L'Association s'engage \u00e0 compl\u00e9ter la plateforme nationale \u00ab ISTF \u00bb :https://dgcs-prod.social.gouv.fr/dgcs/istf/L'Association s'engage \u00e0 mentionner de mani\u00e8re lisible le concours de l'Etat dans tous les documentsproduits (publication, communication, information) relevant de la mise en \u0153uvre de l'action financ\u00e9e.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde l'action par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'Administration sansd\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 6En cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditionsd'ex\u00e9cution de l'action par l'Association sans l'accord \u00e9crit de l'Administration, celle-ci peutrespectivement ordonner le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e, diminuer ou suspendrele montant de la subvention apr\u00e8s examen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'Association et avoirpr\u00e9alablement entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 5entra\u00eenera la suppression de la subvention.l'Administration informe l'association de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-25-00010 - Arr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- SEAPB 11\nArticle 7L'\u00c9tat peut r\u00e9aliser un contr\u00f4le, sur place, de la mise en \u0153uvre de l'action. A ce titre, l'Associations'engage \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont laproduction serait jug\u00e9e utile, par l'Administration, dans le cadre de son contr\u00f4le.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :-d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \u00bb.Article 9 |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques du d\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Fait \u00e0 Pau, le ZS.04.00)S\nPour le pr\u00e9fet,\nLa Directrice D\u00e9epartemgnialedu travail et des solid\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-25-00010 - Arr\u00e9t\u00e9 ISTF 2025- SEAPB 12\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-08-00012\nConvention d'utilisation 064-2025-0005\nGendarmerie PGHM A\u00e9rodrome Pau Uzein\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation\n064-2025-0005 Gendarmerie PGHM A\u00e9rodrome Pau Uzein 13\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nCONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN\u00b0 064-2025-0005\nLe ... 4. 08 SEP, 2025\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ODRU,Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, dont les bureaux sont \u00e0Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024.Cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Marie-Fran\u00e7oise EVEN, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 d\u00e9cembre2024.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- Le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (Peloton deGendarmerie de Haute Montagne\u2014 PGHM) repr\u00e9sent\u00e9 par le Colonel Jean BOULDOIRES, dont lesbureaux sont \u00e0 Pau (64000), 4 Cours L\u00e9on B\u00e9rard.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant : :EXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situ\u00e9 A\u00e9rodrome de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 UZEIN (64230).La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu' \u00e0 une quote-partdes \u00e9quipements communs (salles de r\u00e9union, archives...) et aux parties communes (halls d'entr\u00e9e,escaliers.) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes relatives \u00e0 la r\u00e9partition des surfacesentre les occupants, documents annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation\n064-2025-0005 Gendarmerie PGHM A\u00e9rodrome Pau Uzein 14\nCette demande est mise en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de I' Etat.\nCONVENTIONArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-6 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins du PGHM d'Oloron-Sainte-Marie, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis A\u00e9rodrome de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es, 64230 UZEIN sur unterrain d'une superficie totale de 819 m?, cadastr\u00e9 parcelles AH 128 et 131, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9par un liser\u00e9 (cf plan en annexe 1).Les parties exclusivement mises \u00e0 la disposition du titulaire de la pr\u00e9sente convention comprenentune partie du rdc pour une superficie de 33,61 m\u00b0 de SUB et sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx parles num\u00e9ros : 168151/338635/13. |Les parties communes situ\u00e9es au rdc ont une superficie de 36,56 m? de SUB.(cf plan en annexe 2).L'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de site ayantvocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est. joint \u00e0 lapr\u00e9sente convention.Les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur le plan (annexe 2) et sontd\u00e9limit\u00e9s par des liser\u00e9s de couleur diff\u00e9rente, et comprennent :- des parties privatives (couleur jaune);- des parties communes (hachur\u00e9es).L'utilisateur s'engage \u00e0-tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e.ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui commence le |\"avril 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation\n064-2025-0005 Gendarmerie PGHM A\u00e9rodrome Pau Uzein 15\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4Etat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire etPutilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationSans objet. Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation\u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme\u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire.Au cas particulier, il n'ya pas de titre d' occupation.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces\u00e0 usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e9glement de site.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation\n064-2025-0005 Gendarmerie PGHM A\u00e9rodrome Pau Uzein 16\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\u00e0 !'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (/) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateurr qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire:\u2014avec les dotations du Compte d' affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ; |\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totalede celui-ci obligatoirement port\u00e9e sansd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat.\n| Article 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat (notammentceux de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des im-meubles tertiaires de l'\u00c9tat) et tels qu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gio-naux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objet.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation\n064-2025-0005 Gendarmerie PGHM A\u00e9rodrome Pau Uzein 17\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des. conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis a Putilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble 'd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162du d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Article 14Terme de la convention. 121910 eireM- nent14.1. Terme de la convention : rs \u00e0 .La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2034.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation\n064-2025-0005 Gendarmerie PGHM A\u00e9rodrome Pau Uzein 18\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a). En cas de non- respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements;b). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n28 OK 2k 2 OK ok ok ok 28K2k\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nvi16e Dtilisateur, . Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques{2% | et par subd\u00e9l\u00e9gationLe Marie-Fran\u00e7oise EVENa frmerie Inspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesI, Responsable de la Division Domaine\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\"=\nJean-Marie GIRIER\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation\n064-2025-0005 Gendarmerie PGHM A\u00e9rodrome Pau Uzein 19\nD\u00e9partement : | ~ | DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES| te plan visuslis\u00e9 sur cet extralt est g\u00e9r\u00e9PYRENEES ATLANTIQUES \u00c0  ee par le centre des Imp\u00f4ts foncier suivant :PTGC B\u00e9arn :Commune : | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 6 rue d'Orl\u00e9ans BP 1612 64016UZEIN SE  \u2014\u2014 64016 PAU CEDEXt\u00e9l. 05.59.68.68.78 -faxsdif64.ptgc.bearn@dgfip:finances.gouv.frSection : AHFeuille : 000 AH 01\nDate d'\u00e9dition : 18/03/2025(fuseau horaire de Paris) | | cadastre.gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\n1423200 1423350\n122\noO So |o \u00a9 |NW Nco |\u2014 \u2014\u2014\u00a9\u00e0 \u00e0N N\n|\nOo ors) joo [=]\n3 i  48N : IN1423200 : . ' 1423350\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation\n064-2025-0005 Gendarmerie PGHM A\u00e9rodrome Pau Uzein 20\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation\n064-2025-0005 Gendarmerie PGHM A\u00e9rodrome Pau Uzein 21\nAnnexe \u00c0. ;\n\u00c0Iiq \u00c0 $=) Men!Jal\n\u00c0|\nSDIS[7] M\u00e9t\u00e9o Franca\nCRE GTS Re. ee)  | | 7Format A4 CREE ORNATE AL OREO ET DE Gc Overt2 OS eae vena reins LE ee sl telat tneEEE me ase vom | | ASDISES EEdisant En Es Phases PRO : =\"0| 1001/18| Ongine Projet AMENAGEMENTLOCAUX METEO FRANCE - UZEINDATE | MODIFICATION | Plan Rez-deChauss\u00e9e | Fema 11\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation\n064-2025-0005 Gendarmerie PGHM A\u00e9rodrome Pau Uzein 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\ndeclaration relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de serres\nphotovolta\u00efques sur la commune de\nSaint-Jean-Poudge\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 declaration relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de serres photovolta\u00efques sur la commune de Saint-Jean-Poudge 23\nPREFET.DES PYRENEES- \u00bb : : \u00a3ATLANTIQUES Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la merRemi | = Service Eau \"\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de serres photovolta\u00efquessur la commune de Saint-Jean-PoudgeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 et R. 214-1;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-08-28-00005 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques parint\u00e9rim ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-08-28-00008 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne2022-2027, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 le10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 par URBA503 le 29 septembre 2024, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOTO0100056044, compl\u00e9t\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2025, et le 14juillet 2025 ;VU l'absence d'avis du d\u00e9clarant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 9 septembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1/4Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 declaration relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de serres photovolta\u00efques sur la commune de Saint-Jean-Poudge 24\nCONSID\u00c9RANT que la crue d\u00e9cennale n'affecte pas le projet selon les \u00e9tudes hydrauliques fournies parle b\u00e9n\u00e9ficiaire;CONSIDERANT que pour la crue centennale, l'al\u00e9a reste faible sur la quasi-totalit\u00e9 de la serre ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'enjeux a proximit\u00e9 imm\u00e9diate du projet ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server les zones debat de crues ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : ObjetIl est donn\u00e9 acte \u00e0 URBA 503, repr\u00e9sent\u00e9e par M. PICART Julien - 75 all\u00e9e Wilhelm Roentgen, 34000MONTPELLIER - de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pourla cr\u00e9ation de serres photovolta\u00efques sur la commune de Saint-Jean-Poudge, sous r\u00e9serve desprescriptions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Rubriques de la nomenclature \u00ab loi sur l'eau \u00bbL'am\u00e9nagement rel\u00e8ve des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique : R\u00e9gime2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans | D\u00e9clarationle sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 lapartie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : (A) projet soumis \u00e0 Autorisation.2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : (D) projet soumis \u00e0 D\u00e9claration3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Non concern\u00e9 si1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10000 m2: (A) projet soumis \u00e0|les prescriptionsAutorisation. sp\u00e9cifiques2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m\u00b0 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?: (D) | \u00e9nonc\u00e9es \u00e0projet soumis \u00e0 D\u00e9claration. oy l'article 3 sontrespect\u00e9esAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellementinondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci estsup\u00e9rieure. La surface soustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansion des crues du faitde l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occup\u00e9e parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.Article 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques- le projet ne devra pas donner lieu \u00e0 un remodelage int\u00e9gral des terrains (hors bassin). Le terrainnaturel devra \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 au maximum dans son \u00e9tat avant travaux de mani\u00e8re \u00e0 limiter les d\u00e9blais et |remblais et ainsi ne pas modifier les \u00e9coulements de la crue du L\u00e9es ; | |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2/4Cit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 declaration relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de serres photovolta\u00efques sur la commune de Saint-Jean-Poudge 25\n- les poteaux qui soutiennent la toiture seront r\u00e9sistants aux effets de la crue (pouss\u00e9e, affouillement,tassementdes sols, impact de flottant...). En cas de r\u00e9alisation de liaisons entre poteaux, ces derni\u00e8resne d\u00e9passeront pas du terrain naturel; |-les composants du syst\u00e8me de production et de stockage de l'\u00e9lectricit\u00e9 seront situ\u00e9spr\u00e9f\u00e9rentiellement en zone non inondable ou \u00e0 d\u00e9faut en zone d'al\u00e9a \u00ab hauteur/vitesse \u00bb H<0,5 m etV<0,5 m/s. Les parties de r\u00e9seaux sensibles \u00e0 l'eau seront rendues \u00e9tanches ou int\u00e9gr\u00e9es dans desenceintes \u00e9tanches ou install\u00e9es au-dessus de la cote des plus hautes eaux en la crue centennaleaugment\u00e9e de 30 cm. Les organes \u00e9lectriques sensibles \u00e0 l'eau seront plac\u00e9s au-dessus de la cote desplus hautes eaux en la crue centennale augment\u00e9e de 50 cm;- la transparence hydraulique de la serre en cas de crue sera assur\u00e9e 24 h/24 h et 7j/7j d\u00e8s les premierscentim\u00e8tres du terrain naturel. Les parois (y compris parois internes le cas \u00e9ch\u00e9ant concern\u00e9es parl'emprise de la crue inondable) devront pouvoir se relever d'une hauteur minimale de 1 m\u00e8tre;- le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assurera r\u00e9guli\u00e8rement du bon fonctionnement du dispositif de relevage des parois;-\u00e0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra sous 2 mois une note explicative sur lefonctionnement des installations et la gestion du site pour assurer la transparence hydraulique desinstallations en tout temps, 7j/7 et 24h/24 ;- le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste enti\u00e8rement responsable de la d\u00e9finition des mesures prises pour cette gestion etde leur mise en \u0153uvre.Article 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire vaut rejet.Article 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier de d\u00e9claration sus-vis\u00e9 non contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. |Article 6 : Dur\u00e9e et remise en \u00e9tat des lieuxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable sans limitation de dur\u00e9e. Toutefois, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif del'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de remettre le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse_\u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9fini par l'article L. 211-1 du codede l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 214-3-1 du m\u00eame code. Il informe leservice en charge de la police de l'eau de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le service encharge de la police de l'eau peut imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.Dans le cas o\u00f9 il serait constat\u00e9 que les installations portent atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, le pr\u00e9fetpeut abroger ou modifier l'autorisation et demander le d\u00e9mant\u00e8lement de l'installation, sansindemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3/4Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 declaration relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de serres photovolta\u00efques sur la commune de Saint-Jean-Poudge 26\nArticle 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code, elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Pau :1\u00b0) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.2\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ; |Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet.Article 9 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie de Saint-Jean-Poudge pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du maire auservice Eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Un exemplaire num\u00e9rique du dossier est mis \u00e0 la disposition du public, pour information, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et en mairie de Saint-Jean-Poudge.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e de six mois au moins \u00e0 compter de sa notification et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de Saint-Jean-Poudge, ledirecteur r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Pau, le& OU JEP, \u20acUdJ\nPour le Pr\u00e9fet des-Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par/subd\u00e9l\u00e9gation, |La Cheffe du Service eau\n\"\n\u00a5 FT. ieJuliette FRIEDLING\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 4/4Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 declaration relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de serres photovolta\u00efques sur la commune de Saint-Jean-Poudge 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acc\u00e8s\naux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du\npatrimoine naturel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 28\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- ..ATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service Environnementgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation d'acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisationd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel\nLE PR\u00c9FET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L411-1A et L414-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 2 octobre 2007 concernant l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-08-28-00005 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Gilles Paquier, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer par int\u00e9rim ;VU la d\u00e9cision n\u00b064-2025-08-28-00008 du 28 ao\u00fbt 2025 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Jo\u00eblle Tisl\u00e9, Cheffe du Service Environnement;~ VU la convention cadre du 24 f\u00e9vrier 2023 entre la Gestion Ambitional de Navarra et le Conservatoired'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine pour le life Kantauribai portant attribution d'une subventionpour l'\u00e9tude de la s\u00e9lection de l'habitat par le Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es et de la sensibilit\u00e9 de l'esp\u00e8ce.Cette \u00e9tude se d\u00e9roule sur le tron\u00e7on en amont de |'Esterenguibel, affluent de la Nive de B\u00e9h\u00e9robiesitu\u00e9 sur les communes de Esteren\u00e7uby et Lecumberry.CONSID\u00c9RANTla demande en date du 15 septembre 2025 du Conservatoire d'Espaces Naturels deNouvelle-Aquitaine portant sur l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des agents du Conservatoire d'EspacesNaturels de Nouvelle-Aquitaine et de leurs partenaires pour la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude t\u00e9l\u00e9m\u00e9trique sur leDesman des Pyr\u00e9n\u00e9es.CONSID\u00c9RANT que cette \u00e9tude contribue \u00e0 une meilleure connaissance de l'\u00e9cologie et de lar\u00e9partition du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e pour le compte de l'Union europ\u00e9enne,CONSID\u00c9RANT que cette \u00e9tude en question n\u00e9cessite des prospections de terrain :CONSID\u00c9RANT que ces inventaires naturalistes n\u00e9cessitent de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques. gouv. fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 29\nCONSID\u00c9RANT que la loi de 1892 est applicable \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduitedes inventaires naturalistes pour le compte de collectivit\u00e9s publiques ainsi qu'\u00e0 \u00ab la connaissance dusol, de la v\u00e9g\u00e9tation et de tout renseignement d'ordre \u00e9cologique sur les territoires d'inventaires \u00bb ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTEArticle 1 : AutorisationsLes agents ddment mandat\u00e9s \u00e0 cet effet sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ounon closes (\u00e0 l'exclusion des locaux \u00e0 usage d'habitation) et \u00e0 franchir les murs et autres cl\u00f4tures etobstacles qui pourraient entraver les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude t\u00e9l\u00e9m\u00e9trique surle Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es. Cette \u00e9tude s'inscrit dans le cadre du programme LIFE Kantauribai 2022-2027.Elle se d\u00e9roule sur le tron\u00e7on en amont de l'Esterenguibel, situ\u00e9 sur les communes de Esteren\u00e7uby etLecumberry.On entend, par agents mandat\u00e9s, les participants \u00e0 l'op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'un mandat \u00e9tabli selon lemod\u00e8le figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Agents autoris\u00e9sChacun de ces agents sera en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'unmandat, qui devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : Conditions et modalit\u00e9sLes agents ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 qu'apr\u00e8s l'accomplissement desformalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :\u00a2 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es au moins dixjours avant et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition ;* Pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, l'acc\u00e8s ne peut intervenir qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichagede dix jours du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans chaque mairie concern\u00e9e;* Pour les propri\u00e9t\u00e9s closes : l'introduction des agents ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur desdomiciles et locaux \u00e0 usage d'habitation; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoirlieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de lapropri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partirde la notification au propri\u00e9taire faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sentepour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 30\nArticle 4 : D\u00e9fense d'oppositionD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.\nArticle 5 : Appuis des mairesLes maires des communes concern\u00e9es, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 6 : Indemnit\u00e9s en cas de dommagesLes agents missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des biens et propri\u00e9t\u00e9stravers\u00e9s. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 lacharge de l'administration. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le dommage sera \u00e9valu\u00e9 par le tribunaladministratif de Pau.\nArticle 7 : P\u00e9riode de validit\u00e9L'autorisation est valable \u00e0 compter du 15 septembre jusqu'au 1\u00b0 avril 2026. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de pleindroit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, dans les communes de Lecumberry et Esteren\u00e7uby, \u00e0 la diligence desmaires pendant toute sa dur\u00e9e de validit\u00e9.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00a2 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr,* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques. gouv. fr 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 31\nfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es :\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, aux maires des communesconcern\u00e9es, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, au directeur del'agence d\u00e9partementale de l'Office National des For\u00eats, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Celui-ci sera notifi\u00e9 \u00e9galement aux diff\u00e9rentes structures concern\u00e9es: Conservatoire d'EspacesNaturels de Nouvelle-Aquitaine, ONF, ECOGEA, GREGE, AAPPMA APRN, MIFENEC et il sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le 3 SEP. 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gation, le Chef adjoint duService Environnement,\n|Raphael Viguier\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 :www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 32\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et desuivis du patrimoine naturel\nMANDAT\nJe soussign\u00e9,Monsieur le Pr\u00e9sident du Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant,\nSou | | D\n(Madame, Monsieur, Nom, Pr\u00e9nom, Organisme)est mandat\u00e9(e), dans le cadre et en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 eee  ci-joint, poureffectuer les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude sur le Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es sur letron\u00e7on en amont de l'Est\u00e9renguibel.\nFait \u00e0 sn' , le\n(Nom, Pr\u00e9nom, Cachet, Signature)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577\u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 34\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-29-00004\n2025 09 29- AP portant approbation du plan\nORSEC dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-29-00004 - 2025 09 29- AP portant approbation du plan ORSEC dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales 35\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sREL Pal SUES Service interminist\u00e9riel deQ d\u00e9fense et de protection civilesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-portant approbation du plan ORSEC \u00ab Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bbLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et suivants etL1424-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.741-1 et suivants et R.741-1 et suivants ;VU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile et notamment sesarticles 613,14 et 15 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :ARR\u00caTEArticle premier : Le plan ORSEC d\u00e9partemental \u00ab Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb est approuv\u00e9.Article 2: Le plan est actualis\u00e9 en tant que de besoin. II est r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les cinq ans, pourprendre en compte les \u00e9volutions de l'inventaire, de l'analyse des risques, des effets potentiels desmenaces du dispositif op\u00e9rationnel ainsi que des retours d'exp\u00e9rience.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de cabinet dupr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,les chefs des SAMU de Pau et Bayonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; Pau,le 293/03 /207/Le pr\u00e9fet,Jean-Marie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-29-00004 - 2025 09 29- AP portant approbation du plan ORSEC dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales 36","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T12:28:27+00:00","id":"42c92dfa42d0541b4c95341bf101f1bc430e12d0edd75e78a8abc0dd9b7d8697","name":"Recueil n\u00b064-2025-320 du 02 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T12:08:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59253/434409/file/recueil-64-2025-320-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}