{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-151\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-10-24-00003 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier\nN\u00b02501A (3 pages) Page 3\n84-2025-10-24-00004 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier\nN\u00b02503A (3 pages) Page 7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif au commencement\nd'ex\u00e9cution juridique de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du\n26 juin 2024 au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Cairanne (3 pages) Page 11\n84-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assistance technique d\u00e9partementale au titre de\nl'exercice 2025 (3 pages) Page 15\n84-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales ORSEC \"Organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile\"\ndu d\u00e9partement de Vaucluse (2 pages) Page 19\n84-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions\nsp\u00e9cifiques ORSEC Transports de mati\u00e8res dangereuses et Transports\nde mati\u00e8res radioactives (2 pages) Page 22\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-10-24-00003\nAvis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier\nN\u00b02501A\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00003 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N\u00b02501A 3\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires de Vaucluse\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa CDAC de Vaucluse s'est r\u00e9unie le 17 octobre 2025\nsous la pr\u00e9sidence de Mme Sabine ROUSSELY\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9,\npour statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par \nla SNC Lidl, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 72-92 avenue Robert Schuman 94533 RUNGIS\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 \u00e0 R. 751-4\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme\u00a0; \nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises\u00a0(ACTPE) ;\nVu la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN)\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et  \nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, notamment\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant  \nnomination  de  Madame  Sabine  ROUSSELY,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la \npr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols\u00a0;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00003 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N\u00b02501A 4\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2501A  -  DDT  du  8  octobre  2025  fixant  la  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 statuer sur le pr\u00e9sent  \ndossier\u00a0;\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le projet du SCoT du Bassin de vie d'Avignon,  \ncelui-ci  \u00e9tait  en  cours  de  r\u00e9vision,  car  il  pr\u00e9conise  l'accueil  des  principales  fonctions \nurbaines, les grands \u00e9quipements concernant la culture, l'enseignement et les commerces,  \ntout en favorisant le renouvellement urbain et la r\u00e9novation des quartiers prioritaires de la  \npolitique de la ville ;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  respecte  la  r\u00e9glementation  en  mati\u00e8re  de  consommation \nd'espaces, d'imperm\u00e9abilisation et d'ombrage pour la lutte contre les \u00eelots de chaleur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  pr\u00e9voit  une  reconstruction  plus  vertueuse  en  mati\u00e8re  de \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  site  est  accessible  par  tous  les  modes  de  transports,  que  les  voies \npi\u00e9tonnes et cyclistes sont \u00e9galement bien pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 du magasin\u00a0;\nConsid\u00e9rant le r\u00e9sultat des votes\u00a0: 7 votes favorables.\nLA COMMISSION \u00c9MET\nUn  avis  favorable  concernant  la  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale \ndemand\u00e9e par la  SNC Lidl ,  sur la commune d'Orange,  enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la  \nCDAC de Vaucluse le 18 ao\u00fbt 2025, relative  \u00e0 l'extension d'un magasin de l'enseigne Lidl  \napr\u00e8s d\u00e9molition du supermarch\u00e9 existant pour une surface de vente totale de 1 445 m\u00b2\nOnt vot\u00e9 favorablement\u00a0:\nNOM, Pr\u00e9nom Qualit\u00e9/commune/organisme\nM. Yann BOMPARD Maire de la commune d'Orange\nM. Nicolas PAGET Vice-pr\u00e9sident  -  Communaut\u00e9  de  communes  Pays  d'Orange  en \nProvence\nM. Michel BERARDO Vice-pr\u00e9sidente du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de  \nvie d'Avignon\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ROUET Repr\u00e9sentant des maires de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00003 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N\u00b02501A 5\nM. Alain DE VECCHIS Coll\u00e8ge consommation et protection des consommateurs \nM. Laurent MARTIN Coll\u00e8ge consommation et protection des consommateurs \nM. Jacques Victor PAGET Coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \u00a0752-31 du code de commerce, un avis rendu par la commission  \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial sur le fondement de l'article L. \u00a0752-4 ne peut  \nfaire  l'objet  d'un  recours  dans  le  d\u00e9lai  d'un  mois,  devant  la  commission  nationale \nd'am\u00e9nagement commercial (CNAC), qu'en cas d'avis d\u00e9favorable. Un tel recours ne peut-\n\u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  que  par  le  demandeur.  Le  d\u00e9lai  d'un  mois  court  \u00e0  compter  de  \nl'accomplissement des formalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. \u00a0752-30 du code de commerce. Le  \nrecours  est  adress\u00e9  par  tout  moyen  s\u00e9curis\u00e9  au  pr\u00e9sident  de  la  CNAC.  \u00c0  peine \nd'irrecevabilit\u00e9, il doit \u00eatre motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et de  \nl'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir du requ\u00e9rant. \u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission  \nnationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire.\nFait \u00e0 Avignon, le 24/10/2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\u00a0,\nSignature\u00a0: Sabine ROUSSELY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00003 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N\u00b02501A 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-10-24-00004\nAvis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier\nN\u00b02503A\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00004 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N\u00b02503A 7\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires de Vaucluse\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa CDAC de Vaucluse s'est r\u00e9unie le 17 octobre 2025\nsous la pr\u00e9sidence de Mme Sabine ROUSSELY\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9,\npour statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par \nla SAS COMTAT HOLDING, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 boulevard Alfred Naquet 84\u00a0200 \nCarpentras\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 \u00e0 R. 751-4\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme\u00a0; \nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises\u00a0(ACTPE) ;\nVu la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN)\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et  \nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, notamment\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant  \nnomination  de  Madame  Sabine  ROUSSELY,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la \npr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols\u00a0;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00004 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N\u00b02503A 8\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2503A - DDT du 4 septembre 2025 fixant la composition de la  \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 statuer sur le pr\u00e9sent  \ndossier\u00a0;\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le SCoT Arc Comtat Ventoux car il pr\u00e9conise  \nl'optimisation de zones d'activit\u00e9s existantes et la limitation de l'\u00e9talement urbain ;\nConsid\u00e9rant que le projet est vertueux en mati\u00e8re de consommation d'espace et augmente la  \nsurface d'espaces verts\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  de  reconstruction  d'un  b\u00e2timent  neuf  permet  de  diminuer  la \nconsommation \u00e9nerg\u00e9tique et de favoriser l'utilisation de l'\u00e9nergie renouvelable\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  site  est  accessible  par  tous  les  modes  de  transports,  que  les  voies \npi\u00e9tonnes et cyclistes sont \u00e9galement bien pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 du magasin\u00a0;\nConsid\u00e9rant le r\u00e9sultat des votes\u00a0: 5 votes favorables.\nLA COMMISSION \u00c9MET\nUn  avis  favorable  concernant  la  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale \ndemand\u00e9e par la SAS COMTAT HOLDING, sur la commune de Carpentras,  enregistr\u00e9e par le  \nsecr\u00e9tariat  de  la  CDAC  de  Vaucluse  le  26  ao\u00fbt  2025,  relative  \u00e0  la  cr\u00e9ation  d'un  point \npermanent de retrait \u00ab E. Leclerc Drive \u00bb (drive compos\u00e9 de 10 pistes de ravitaillement), d'une \nsurface de vente de 532 m\u00b2,\nOnt vot\u00e9 favorablement\u00a0:\nNOM, Pr\u00e9nom Qualit\u00e9/commune/organisme\nM. Yvette GUIOU Adjointe au maire de la commune de Carpentras\nM. Michel JOUVE Repr\u00e9sentant de la pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration  \ndu Ventoux Comtat Venaissin\nM. Gilles VEVE Pr\u00e9sident  du  syndicat  mixte  en  charge  du  SCoT  Arc  Comtat \nVentoux\nM. Alain DE VECCHIS Coll\u00e8ge consommation et protection des consommateurs \nM. Jean-Pierre GAUTRY Coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00004 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N\u00b02503A 9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \u00a0752-31 du code de commerce, un avis rendu par la commission  \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial sur le fondement de l'article L. \u00a0752-4 ne peut  \nfaire  l'objet  d'un  recours  dans  le  d\u00e9lai  d'un  mois,  devant  la  commission  nationale \nd'am\u00e9nagement commercial (CNAC), qu'en cas d'avis d\u00e9favorable. Un tel recours ne peut-\n\u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  que  par  le  demandeur.  Le  d\u00e9lai  d'un  mois  court  \u00e0  compter  de  \nl'accomplissement des formalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. \u00a0752-30 du code de commerce. Le  \nrecours  est  adress\u00e9  par  tout  moyen  s\u00e9curis\u00e9  au  pr\u00e9sident  de  la  CNAC.  \u00c0  peine \nd'irrecevabilit\u00e9, il doit \u00eatre motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et de  \nl'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir du requ\u00e9rant. \u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission  \nnationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire.\nFait \u00e0 Avignon, le 24/10/2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSignature\u00a0: Sabine ROUSSELY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00004 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N\u00b02503A 10\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-10-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif au commencement\nd'ex\u00e9cution juridique de l'op\u00e9ration\nsubventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 au\ntitre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) au\nb\u00e9n\u00e9fice de la commune de Cairanne\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif au commencement d'ex\u00e9cution juridique de\nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\n(Fonds vert) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Cairanne\n11\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERT_ pour l'acc\u00e9l\u00e9ration: de la transition:: \u00e9cologique dans: les territoires\nService de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\n(N\u00b0 EJ : 2104375562)\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif au commencement d'ex\u00e9cution juridique\nde l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 au titre du Fonds \nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert)\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Cairanne\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,  \nmodifi\u00e9e ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02015-510  du  7  mai  2015  modifi\u00e9  portant  charte  de  la \nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu  \nau pr\u00e9fet ;\nVU     le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation  \nreconnu au pr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0  \n2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU      le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif au commencement d'ex\u00e9cution juridique de\nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\n(Fonds vert) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Cairanne\n12\nVU l'instruction  du Premier ministre en date du 06 ao\u00fbt 2020 portant sur la  \nd\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de d\u00e9rogation  \nreconnu au pr\u00e9fet ;\nVU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative \u00e0 la  \nsimplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ; \nVU l'instruction relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0  \nl'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la \ntransition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits au titre de l'enveloppe Fonds vert d\u00e9concentr\u00e9e  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  26 juin 2024  attribuant une subvention au titre du  \nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds  \nvert)  de  26  829,00  \u20ac au  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  commune  de  Cairanne pour  le \nprojet : \u00ab R\u00e9novation  et  isolation  des  b\u00e2timents  communaux  \u2013 bureau  de \ntabac et un logement adoss\u00e9 \u00bb ;\nVU la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Cairanne en date du 1 er septembre \n2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  a  re\u00e7u  un  commencement  \nd'ex\u00e9cution juridique ant\u00e9rieur au d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande de subvention ;\nCONSID\u00c9RANT que l e droit de d\u00e9rogation est reconnu au pr\u00e9fet de d\u00e9partement  \nnotamment  en  mati\u00e8re  de  subventions,  concours  financiers  et  dispositifs  de \nsoutien en faveur des acteurs \u00e9conomiques, des associations et des collectivit\u00e9s  \nterritoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet est justifi\u00e9 par le fait que l'op\u00e9ration  \nconsiste  \u00e0  r\u00e9nover  enti\u00e8rement  les  deux  toitures  d'un  b\u00e2timent  communal  de \n200 m\u00b2 abritant un commerce et un logement, permettant notamment de r\u00e9duire  \nsignificativement la consommation d'\u00e9nergie du b\u00e2timent.\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par des circonstances locales tenant  \nau  fait  que  l'entreprise  Suze  B\u00e2timent  qui  a  \u00e9t\u00e9  sollicit\u00e9e  par  la  commune  de \nCairanne pour r\u00e9aliser les travaux a inform\u00e9 cette derni\u00e8re qu'elle ne pourrait pas  \nmaintenir son offre tarifaire dans le temps compte tenu du contexte inflationniste  \nde  l'\u00e9poque.  Le  maire  de  Cairanne  souhaitant  s\u00e9curiser  le  projet  avec  des  prix \nfermes et d\u00e9finitifs a donc d\u00e9cid\u00e9 de signer le devis de l'entreprise susmentionn\u00e9e  \nsans attendre de d\u00e9poser le dossier de demande de subvention correspondant ;\nCONSID\u00c9RANT que  cette  d\u00e9rogation  permet  de  favoriser  l'acc\u00e8s  aux  aides \npubliques ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e  \naux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation n'est pas incompatible avec les engagements  \neurop\u00e9ens et internationaux de la France ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  d\u00e9rogation  ne  porte  pas  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  de  la \nd\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif au commencement d'ex\u00e9cution juridique de\nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\n(Fonds vert) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Cairanne\n13\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nIl est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article 5 - II du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux  \nsubventions de l'\u00c9tat pour les projets d'investissement qui dispose que  : \u00ab  Aucun \ncommencement  d'ex\u00e9cution  du  projet  ne  peut  \u00eatre  op\u00e9r\u00e9  avant  la  date  de \nr\u00e9ception de la demande de subvention \u00bb.\nArticle 2 :\nLa commune de Cairanne est autoris\u00e9e \u00e0 commencer l'op\u00e9ration  \u00ab R\u00e9novation et \nisolation des b\u00e2timents communaux \u2013 bureau de tabac et un logement adoss\u00e9  \u00bb le \n22  janvier  2024,  soit  7 jours  avant  le  d\u00e9p\u00f4t  de  sa  demande  de  subvention \nintervenue le 29 janvier 2024.\nArticle 3 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et la directrice r\u00e9gionale des  \nfinances publiques sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication \naux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 28 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nsign\u00e9 Thierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif au commencement d'ex\u00e9cution juridique de\nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\n(Fonds vert) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Cairanne\n14\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-10-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assistance technique\nd\u00e9partementale au titre de l'exercice 2025\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assistance technique\nd\u00e9partementale au titre de l'exercice 2025 15\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nFixant la liste des communes rurales b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assistance technique \nd\u00e9partementale au titre de l'exercice 2025\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment des articles L. 3232-1-1, R.  \n3232-1 et de l'article R. 3232-1-5 cr\u00e9\u00e9 par l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02025-438 du 20 mai 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2025 fixant la liste les communes rurales du d\u00e9partement de  \nVaucluse ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant  \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sabine ROUSSELY,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVu les  courriels  de  la  pr\u00e9sidente  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  Vaucluse,  dat\u00e9s  du  05  \nseptembre 2025 et du 30 septembre 2025, listant les communes rurales \u00e9ligibles, en 2024, \u00e0  \nl'assistance technique d\u00e9partementale et celles ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'assistance technique  \nd\u00e9partementale, au titre de l'exercice 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de retirer de la liste des communes rurales celles d'entre elles dont \nle potentiel financier par habitant \u00e9tait sup\u00e9rieur, en 2024, \u00e0 1 222,99438, soit 1,3 fois le  \npotentiel financier moyen des communes de moins de 5 000 habitants, \u00e9tabli en 2024 \u00e0  \n940,76491 \u20ac ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'y ajouter les communes rurales ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'assistance  \ntechnique d\u00e9partementale, au titre de l'exercice 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les communes rurales continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'assistance technique du  \nd\u00e9partement durant l'ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle elles ont cess\u00e9 de remplir les  \nconditions requises ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assistance technique\nd\u00e9partementale au titre de l'exercice 2025 16\nARR\u00caTE \nArticle  1er :  La  liste  des  communes  rurales  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  l'assistance  technique  \nd\u00e9partementale, au titre de l'exercice 2025, est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe jointe au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  : Les communes rurales \u00e9ligibles en 2024 \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale  \nmais qui ne remplissent plus les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 en 2025 continuent \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier en  \n2025. \nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.  Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre  \nsaisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens  \u00bb accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de  \nVaucluse, et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                                                Avignon, le 27 octobre 2025\n                                                                                                             Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                                     La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n                                                                                                                   Sign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n                                                                                                                         \n \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assistance technique\nd\u00e9partementale au titre de l'exercice 2025 17\nInformaons g\u00e9n\u00e9rales Informaons g\u00e9n\u00e9rales\nCode INSEE de la commune Nom de la commune Code INSEE  de la commune Nom de la commune\n84002 ANSOUIS 84079 MONIEUX\n84005 AUREL 84082 MORMOIRON\n84008 BARROUX 84084 MOTTE-D'AIGUES\n84009 BASTIDE-DES-JOURDANS 84090 PEYPIN-D'AIGUES\n84010 BASTIDONNE 84091 PIOLENC\n84011 BEAUCET 84094 PUYMERAS\n84014 BEAUMONT-DE-PERTUIS 84096 RASTEAU\n84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX 84097 RICHERENCHES\n84016 BEDARRIDES 84098 ROAIX\n84017 BEDOIN 84101 ROQUE-SUR-PERNES\n84018 BLAUVAC 84103 RUSTREL\n84021 BRANTES 84104 SABLET\n84022 BUISSON 84105 SAIGNON\n84024 CABRIERES-D'AIGUES 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNE S\n84026 CADENET 84107 SAINT-CHRISTOL\n84029 CAMARET-SUR-AIGUES 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAI SON\n84030 CAROMB 84112 SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON\n84032 CASENEUVE 84113 SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE\n84033 CASTELLET-EN-LUBERON 84114 SAINT-PANTALEON\n84034 CAUMONT-SUR-DURANCE 84115 SAINT-PIERRE-DE-VASSOL S\n84039 COURTHEZON 84117 SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE\n84040 CRESTET 84118 SAINT-SATURNIN-LES-APT\n84042 CUCURON 84120 SAINT-TRINIT\n84044 ENTRECHAUX 84121 SANNES\n84045 FAUCON 84122 SARRIANS\n84046 FLASSAN 84123 SAULT\n84048 GIGNAC 84124 SAUMANE-DE-VAUCLUSE\n84052 GRAMBOIS 84125 SAVOILLAN\n84053 GRILLON 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT\n84056 JONQUIERES 84133 TOUR-D'AIGUES\n84059 LAFARE 84134 TRAVAILLAN\n84061 LAGARDE-PAREOL 84135 UCHAUX\n84062 LAGNES 84136 VACQUEYRAS\n84064 LAPALUD 84139 FONTAINE-DE-VAUCLUSE\n84065 LAURIS 84142 VELLERON\n84066 LIOUX 84143 VENASQUE\n84067 LORIOL-DU-COMTAT 84144 VIENS\n84069 MALAUCENE 84145 VILLARS\n84070 MALEMORT-DU-COMTAT 84146 VILLEDIEU\n84074 MERINDOL 84147 VILLELAURE\n84075 METHAMIS 84148 VILLES-SUR-AUZON\n84076 MIRABEAU 84149 VIOLES\n84077 MODENE 84150 VISAN\n84151 VITROLLES-EN-LUBERON\nCommunes \u00e9ligibles \u00e0 \nl'assistance technique \nd\u00e9partementale au tre de 2025\nCommunes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance \ntechnique d\u00e9partementale au tre \nde 2025\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assistance technique\nd\u00e9partementale au titre de l'exercice 2025 18\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-09-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales ORSEC \"Organisation de la r\u00e9ponse de\ns\u00e9curit\u00e9 civile\" du d\u00e9partement de Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC \"Organisation de la\nr\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile\" du d\u00e9partement de Vaucluse 19\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nportant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC \u00ab Organisation de la r\u00e9ponse de \ns\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb du d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - livre VII s\u00e9curit\u00e9 civile \u2013 titre IV organisation des  \nsecours et gestion des crises ;\nVU  le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Thierry  SUQUET  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  2020  portant  approbation  des  dispositions \ng\u00e9n\u00e9rales ORSEC de Vaucluse ;\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC pour le d\u00e9partement de Vaucluse, jointes au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9es et entrent en vigueur \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant approbation des dispositions  \ng\u00e9n\u00e9rales ORSEC de Vaucluse est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les chefs des services \nd\u00e9concentr\u00e9s, l'ensemble des services et organismes mentionn\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de \nce dispositif sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 26 septembre 2025\nSign\u00e9 : Thierry SUQUET\n1/2\n2 avenue de la folie \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC \"Organisation de la\nr\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile\" du d\u00e9partement de Vaucluse 20\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa \npublication au registre des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de VAUCLUSE.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif  \nde N\u00ceMES, dans le m\u00eame d\u00e9lai, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les deux mois suivant le rejet du  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC \"Organisation de la\nr\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile\" du d\u00e9partement de Vaucluse 21\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-10-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions\nsp\u00e9cifiques ORSEC Transports de mati\u00e8res\ndangereuses et Transports de mati\u00e8res\nradioactives\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC Transports de\nmati\u00e8res dangereuses et Transports de mati\u00e8res radioactives 22\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC Transports de mati\u00e8res\ndangereuses et Transports de mati\u00e8res radioactives\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nVU  l'Accord europ\u00e9en relatif au transport international des marchandises dangereuses du 1er janvier\n2021 ;\nVU  l'appendice C de  la Convention Relative  aux Transports Internationaux Ferroviaires (COTIF)\ns'appelant  le  R\u00e8glement  concernant  le  transport  international  ferroviaire  des  marchandises\ndangereuses, dit RID, en vigueur depuis le 1\ner janvier 2013 ;\nVU l'Accord europ\u00e9en relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de\nnavigation int\u00e9rieure, dit ADN, adopt\u00e9 le 25 mai 2000 par le CEE-ONU et dont la derni\u00e8re versio en\nvigueur date du 1er janvier 2017 ;\nVU  les instructions techniques pour la s\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien des marchandises dangereuses\n\u00e9dit\u00e9es par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles R.741-7 \u00e0 R.741-17 ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur\nThierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU la consultation des services concern\u00e9s ;\nSUR  proposition de monsieur le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC Transports de\nmati\u00e8res dangereuses et Transports de mati\u00e8res radioactives 23\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : Les  dispositions  sp\u00e9cifiques  ORSEC  Transports  de  Mati\u00e8res  Radioactives\nannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9es.\nArticle 2\n : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2016, portant approbation des dispositions\nsp\u00e9cifiques ORSEC transport de mati\u00e8res radioactives  est abrog\u00e9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entre en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut\nfaire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"Telerecours\nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administra-\ntifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\n    Fait \u00e0 Avignon, le 27 octobre 2025\n Le pr\u00e9fet de Vaucluse                        \n     Sign\u00e9 : Thierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC Transports de\nmati\u00e8res dangereuses et Transports de mati\u00e8res radioactives 24","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T15:43:51+00:00","id":"42cc3bd125a40b95b10a7ab67285d716fbd361e46d42f699214216595b71075e","name":"recueil-84-2025-151-recueil-des-actes-administratifs-28-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-28T14:51:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/35816/271801/file/recueil-84-2025-151-recueil-des-actes-administratifs-28-10-2025.pdf"}