{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-281\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\nmodifications de la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral.\nCommune de Loix - Site du Peulx aux \u00c9br\u00e8ches (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nde la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du\nCode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  (CESEDA) (4\npages) Page 8\n17-2025-10-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Charente-Maritime et organisant sa suppl\u00e9ance (2 pages) Page 13\n17-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Rapha\u00ebl FARGES Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la\nCharente-Maritime. (6 pages) Page 16\n17-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre du service de permanence assur\u00e9 par M. Rapha\u00ebl\nFARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (4 pages)Page 23\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-10-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\nmodifications de la servitude de passage des pi\u00e9tons\nle long du littoral. Commune de Loix - Site du Peulx\naux \u00c9br\u00e8ches\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\nmodifications de la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral. Commune de Loix - Site du Peulx aux \u00c9br\u00e8ches 3\nDirection d\u00e9partementalefociA des territoiresCHARENTE- et de la mera ME Service Risques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 Gestion du LittoralFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 17-2025-10-10-00001 du 10 OCT. 2025portant approbation des modifications de la servitudede passage des pi\u00e9tons le long du littoralCommune de Loix - Site du Peulx aux \u00c9br\u00e8chesLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L 121-31 \u00e0 L 121-37 et R 121-9 aR 121-32;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 134-1 \u00e0 L 134-35 etR 134-3 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDE/SM/1119 du 09 f\u00e9vrier 1984 relatif \u00e0 la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral sur lacommune de Loix ;Vu les pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, notamment la notice explicative motivant les modificationsdu trac\u00e9 et des caract\u00e9ristiques de la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral et l'\u00e9tude visant \u00e0estimer le recul des falaises sur le secteur du Peulx aux \u00c9br\u00e8ches, commune de Loix ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique, r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre Il du livre 1% du code desrelations entre le public et l'administration, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 juin 2025 au 30 juin 2025 ;Vu le rapport du commissaire-enqu\u00eateur en date du 26 juillet 2025 et son avis favorable sans r\u00e9serve ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 ao\u00fbt 2025 du conseil municipal de Loix relative \u00e0 la modification de la Servitude dePassage des Pi\u00e9tons le long du Littoral \u2014 Secteur du Peulx aux Ebr\u00e9ches et son avis tr\u00e8s favorable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal de novembre 2023 interdisant la circulation pi\u00e9tonne sur le sentier du littoral entre leparking du Peulx et les \u00c9br\u00e8ches pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique suite \u00e0 l'apparition de sous-cavages etau recul de la falaise ;Consid\u00e9rant que l'importance de la fr\u00e9quentation par les pi\u00e9tons du site entre le parking du Peulx et les\u00c9br\u00e8ches, et les risques encourus par ces usagers aux abords de la falaise n\u00e9cessitent la mise en place d'unsentier s\u00e9curis\u00e9, \u00e0 distance du bord de la falaise ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9nager un sentier du littoral en tenant compte de l'\u00e9volution pr\u00e9visible du rivageafin d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter l'impact du sentier sur son environnement en limitant son emprise et enr\u00e9utilisant des chemins locaux pr\u00e9existants.\n172\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\nmodifications de la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral. Commune de Loix - Site du Peulx aux \u00c9br\u00e8ches 4\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par CASAGEC Ing\u00e9nierie dans le cadre de l'\u00e9laboration de cartes localesd'exposition au recul du trait de c\u00f4te pour la Communaut\u00e9 de Communes de l'ile de R\u00e9, dont les projections ont\u00e9t\u00e9 r\u00e9utilis\u00e9es pour \u00e9tablir le trac\u00e9 modifi\u00e9 de la servitude de passage pour les pi\u00e9tons le long du littoral.Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,ARR\u00caTEArticle1:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge, pour les secteurs r\u00e9pertori\u00e9s dans le tableau annex\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 DDE/SM/1119 du 09f\u00e9vrier 1984 instaurant la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral sur la commune de Loix. Lesdispositions en vigueur sur les autres secteurs restent inchang\u00e9es.Article2 :Sont approuv\u00e9es, sur la commune de Loix, les modifications du trac\u00e9 et des caract\u00e9ristiques de la servitude depassage des pi\u00e9tons le long du littoral, telles que figurant au tableau et au plan annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et feral'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Cette formalit\u00e9 sera attest\u00e9e par certificat d'affichage de lamairie de Loix.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime.Article4 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de l'ile de R\u00e9 veillera \u00e0 annexer au plan locald'urbanisme intercommunal de la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00eele de R\u00e9, la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 151-43 du code de l'urbanisme.Article5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet,\u00a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 6 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes de l'\u00eele de R\u00e9, M. le Maire de Loix, M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laCharente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 :M. le Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation ;Mme la Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache ;M. le Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques.\nLe pr\u00e9fet,Brice BLONDELPour le Prefer ft y eei\u00e9gationLe Sagr\u00e9ta x GaneralEmmanga CAYRON\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\nmodifications de la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral. Commune de Loix - Site du Peulx aux \u00c9br\u00e8ches 5\nServitude de Passage des Pi\u00e9tons le Long du LittoralSite du Peulx aux Ebr\u00e9ches, commune de LOIX\nOr if a1Tableau annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b044-LOUs 1040-04) me Fate ER: \u00a9MY pola (516 T BALE AEROPARCELLES SERVITYOE ~~~SURFACESECTION N\u00b0 en m? STATUT (.aRGeuR| (cadastre)ZC 3 450 Modifi\u00e9e 2,50ZC 4 490 Modifi\u00e9e 2,50ZC 5 550 Modifi\u00e9e 2,50ZC 6 490 Modifi\u00e9e 2,50ZC 7 600 Modifi\u00e9e 2,50ZC 8 610 Modifi\u00e9e 2,50ZC 9 640 Modifi\u00e9e 2,50ZC 10 640 Modifi\u00e9e 2,50ZC 11 750 Modifi\u00e9e 2,50ZC 12 790 Modifi\u00e9e 2,50ZC 13 880 Modifi\u00e9e 2,50ZC 14 930 Modifi\u00e9e . 2,50ZC 15 940 Modifi\u00e9e 2,50ZC 16 940 Modifi\u00e9e 2,50ZC 17 830 Modifi\u00e9e 2,50ZC 18 1050 Modifi\u00e9e 2,50ZC 19 2490 Modifi\u00e9e 2,50.ZC 38 28520 Modifi\u00e9e 2,50ZC 44 2840 Modifi\u00e9e 2,50ZC 50 1500 Modifi\u00e9e 2,50ZC 51 1360 Modifi\u00e9e 2,50ZC 52 170 Modifi\u00e9e 2,50ZC 53 1020 Modifi\u00e9e 2,50ZC 54 200 Modifi\u00e9e 2,50ZC 55 3090 Modifi\u00e9e 2,50ZC 56 870 Modifi\u00e9e 2,50ZC 58 900 Modifi\u00e9e 2,50ZC 62 730 Modifi\u00e9e 2,50ZC 63 290 Modifi\u00e9e . 2,50ZC 64 600 Modifi\u00e9e 2,50ZC 65 890 Modifi\u00e9e 2,50ZC 97 1310 Modifi\u00e9e 2,50ZC 98 14860 Modifi\u00e9e 2,50ZC 99 570 Modifi\u00e9e 2,50ZC 160 210 Modifi\u00e9e 2,50ZC 194 598 'Modifi\u00e9e 2,50ZC 223 1017 Modifi\u00e9e 2,50ZC 224 258 Modifi\u00e9e 2,50ZC 225 691 Modifi\u00e9e 2,50ZC 243 772 Modifi\u00e9e 2,50ZC 244 1587 Modifi\u00e9e 2,50\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\nmodifications de la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral. Commune de Loix - Site du Peulx aux \u00c9br\u00e8ches 6\nL\u00e9gende Cheminement de la Servitude de Passage desT Limites parcellaires : Pi\u00e9tons le long du Littoral (SPPL)Section ZC Commune de Loix\u2014 Trac\u00e9 modifi\u00e9\nCoordonn\u00e9es des points aux extr\u00e9mit\u00e9s du trac\u00e9 modifi\u00e9Longitude (WGS 84) Latitude (WGS 84)\nRealisation DDTM17/RSL/GL \u00ae 2025Sources :\u00a9 PARTENAIRES SIG 17 - DDFIP 17 - PCI VECTEUR \u00ae 2024\u00a9 PARTENAIRES SIG 17 - IGN - ORTHO 17 \u00ae 2021\nPlan au format A3, conforme au trac\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 al'enqu\u00eate, annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral duPour le LEPTRE ae\u00a3ationLe Secr\u00e9taire General77 \\.Emmanuel CAYRON/Brice BLONDEL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\nmodifications de la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral. Commune de Loix - Site du Peulx aux \u00c9br\u00e8ches 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime en\nce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions\ndu Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du\ndroit d'asile  (CESEDA)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel CAYRON Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code\nde l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  (CESEDA)\n8\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralEn Direction de la CoordinationDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 13 OCT. 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritimeen ce qui concerne la mise en \u0153uvre des dispositions du Codede l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA)LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'int\u00e9rieur et du Ministre des outre-meraff\u00e9rente \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions pr\u00e9fectorales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe III) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre2023 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de M. Rapha\u00e9l FARGES, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe de la direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9, a compter du 1\u00b0 septembre2022 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 nommant M. Christophe FYAD, Directeur de ladirection des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9, a compter du 1\u00b0 octobre 2024 ;VU la note du service du 7 f\u00e9vrier 2025 affectant Mme Sabrina PECHINOT \u00e0 la direction descollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 en qualit\u00e9 de Cheffe de bureau du droit des \u00e9trangers \u00e0compter du 24 f\u00e9vrier 2025 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel CAYRON Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code\nde l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  (CESEDA)\n9\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARRETE\nARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de laprefecture de la Charente-Maritime, pour signer tous actes et d\u00e9cisions, relevant du Code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), suivants :>>arr\u00eat\u00e9s portant refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour sollicit\u00e9s sur le fondement del'article L. 233-5 et des dispositions des Titres I, Il et Ill du Livre IV :arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais prononc\u00e9es en applicationdes articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-7, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 \u00e0 L. 612-3,L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 \u00e0 L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, prises enapplication des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire francais prises en applicationdes articles L. 612-7 a L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arr\u00eat\u00e9s portant expulsion du territoire fran\u00e7ais en application de l'article L. 631-1 ;d\u00e9cisions de transfert aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'\u00c9tat membre de L'Unioneurop\u00e9enne, en application du r\u00e8glement UE n\u00b0 604/2013 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;d\u00e9cisions de placement sous assignation a r\u00e9sidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1 a L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 a L. 733-4,L. 733-8 \u00e0 L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-4 et L. 751-6 ;d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;courriers d'information d'un placement en r\u00e9tention administrative, adress\u00e9s auProcureur de la R\u00e9publique et au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, en applicationde l'article L. 741-8 ; |d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 \u00e0 L. 754-8 ;saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, aux fins de prolongation du maintiend'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, en application des articles L. 731-1 aL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 a L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 etL. 751-2 aL. 7514;requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire ;arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention \u00e0 titre permanent ou pour une dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e, pris en application de l'article R. 744-10 ;demandes relatives au droit de communication pr\u00e9vu aux articles L. 811-3 \u00e0 L. 811- 6.\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actes et d\u00e9cisions vis\u00e9s \u00e0l'article 1 est consentie \u00e0 M. Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel CAYRON Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code\nde l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  (CESEDA)\n10\n- ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de M. Rapha\u00e9l FARGES, Directeur de cabinet, lad\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actes et d\u00e9cisions vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 est consentie a :+ Monsieur Christophe FYAD, Directeur des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 (DCC),\u00a2 Madame Sandra CALMETTES, Directrice adjointe de la direction des collectivit\u00e9s etde la citoyennet\u00e9 (DCC),+ Madame Sabrina PECHINOT, Cheffe du bureau du droit des \u00e9trangers.\nARTICLE 4 : \u00c0 compter du 13 octobre 2025, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime en ce qui concerne la mise en \u0153uvre des dispositions du Code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur de cabinet, le Directeur descollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9, la Directrice adjointe de la direction des collectivit\u00e9s et de lacitoyennet\u00e9 et le Chef du bureau du droit des \u00e9trangers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle,le | 3 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet,a )se\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel CAYRON Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code\nde l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  (CESEDA)\n11\ndSUS FN ET\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel CAYRON Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code\nde l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  (CESEDA)\n12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et\norganisant sa suppl\u00e9ance\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppl\u00e9ance 13\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 13 OCT. 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente\u2014Maritime,et organisant sa suppl\u00e9anceLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n\u00b0 2004-809 du 13ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'int\u00e9rieur et du Ministre des outre-mer aff\u00e9rente \u00e0 lasuppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions pr\u00e9fectorales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture_ de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe III) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;VU le d\u00e9cretdu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet de Saintes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAng\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort (groupe III) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deM. Rapha\u00e9l FARGES, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppl\u00e9ance 14\nARRETEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement chef-lieu, pour signer tousarr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, requ\u00eates et m\u00e9moires devant les tribunaux de l'ordreadministratif et judiciaire, actes, correspondances et documents, \u00e0 l'exception :e des arr\u00eat\u00e9s de conflit,\u00a2 dela r\u00e9quisition du comptable,* de la r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e.\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 est donn\u00e9e| \u00e0 Mme Ang\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort.ARTICLE 3: En l'absence simultan\u00e9e de M. Emmanuel CAYRON et de Mme Ang\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 est alors donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00eblFARGES, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de Charente-Maritime.ARTICLE 4: En l'absence simultan\u00e9e de M. Emmanuel CAYRON, de Mme Ang\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU et de M. Rapha\u00ebl FARGES, M. Guillaume BRAULT, Sous-Pr\u00e9fet de Saintes, re\u00e7oit,dans ce cadre, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'article 1\u00b0.\nARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppl\u00e9ance,est abrog\u00e9.\nARTICLE 6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, le Directeur decabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 4 3 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppl\u00e9ance 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Rapha\u00ebl FARGES Directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl\nFARGES Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime. 16\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDELA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 13 OCT. 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Rapha\u00e9l FARGESDirecteur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-pr\u00e9fet de La Rochelle ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre2023;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 avril 2024 portant nomination de M.Guillaume BRAULT en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet de Saintes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 8 janvier 2025 portant nomination de MmeH\u00e9l\u00e8ne LEMESLE, premier conseiller de chambre r\u00e9gionale des comptes, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl\nFARGES Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime. 17\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de ia R\u00e9publique en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAng\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 deSous-pref\u00e9te de Rochefort ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deM. Rapha\u00ebl FARGES, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime ; |VU la note de service du 3 ao\u00fbt 2018 affectant Mme Nathalie DORNAT au Cabinet du Pr\u00e9fet enqualit\u00e9 de Chef de bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 affectant M. Philippe DRAPEAU \u00e0 la Direction dess\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 d'adjoint au Chef de bureau de la planification et de la d\u00e9fense civile, \u00e0compter du 15 d\u00e9cembre 2019 ;VU la note de service du 20 juillet 2021 affectant Mme Laurence ROHART au Cabinet du Pr\u00e9fet enqualit\u00e9 d'adjointe au Chef de bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre2021 ;VU la note de service du 26 novembre 2021 affectant Mme Aur\u00e9lie FEUILLET \u00e0 la Direction dess\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 de Chef de bureau de la planification et de la d\u00e9fense civile, \u00e0 compter du 1\u00b0f\u00e9vrier 2022 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 affectant M. Jules-Antonin FENET \u00e0 la Direction dess\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 de Chef de bureau de l'ordre public, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 ;VU la note de service du 30 novembre 2022 affectant M. Yves NICOLEAU \u00e0 la Direction dess\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 d'adjoint au Chef de bureau de l'ordre public, \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre2022 ;VU la note de service du 27 f\u00e9vrier 2023 nommant Mme Amandine LEPRETRE, Directrice dess\u00e9curit\u00e9s, adjointe de la Directrice de cabinet, a compter du 8 f\u00e9vrier 2023 ;VU la note de service du 30 ao\u00fbt 2023 affectant Mme Nora EL HARCHI \u00e0 la Direction dess\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 de Directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2023 ;VU la note de service du 30 ao\u00fbt 2023 affectant Mme Laureline GOBE \u00e0 la Direction des s\u00e9curit\u00e9sen qualit\u00e9 de Chef de bureau de la pr\u00e9vention et de la protection civile, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre2023 ;VU la note de service du 27 d\u00e9cembre 2024 affectant Mme Pascaline CARDONA4a la Directiondes s\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 d'adjointe a la Cheffe du bureau de la prevention et de la protection civile\u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl\nFARGES Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime. 18\nARRETE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl FARGES, Sous-pr\u00e9fet, Directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, en ce qui concerne les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions etconventions de services d'ordre indemnis\u00e9s relevant du cabinet du Pr\u00e9fet (Direction des S\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, Service D\u00e9partemental de la CommunicationInterminist\u00e9rielle) et relatifs a la mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re, incluant les fonds de financementpublic, ainsi qu'au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours.Sont except\u00e9es de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :\u00a2 1) les r\u00e9quisitions relatives \u00e0 l'emploi des forces arm\u00e9es, sauf le cas d'ex\u00e9cution de travauxurgents de sauvetage et de secours,\u00a2 2) les correspondances personnelles ou d\u00e9passant le cadre administratif ou techniqueadress\u00e9es:=\u00bb 1) aux parlementaires,= 2) au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,=\u00bb 3) aux maires\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl FARGES, Sous-pr\u00e9fet, Directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et de proc\u00e9dures(requ\u00eates et observations devant le JLD), d\u00e9cisions, notifications, courriers et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8rede soins psychiatriques pris en application des articles L 3211-12, L 3211-12-1, L 3213-1 \u00e0 L 3213-9-1, L 3214-1 \u00e0 L 3214-5 du CSP, 706-135 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et R 3211-7 \u00e0 R 3211-30,R 3213-1 \u00e0 R 3213-3 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl FARGES, Sous-pr\u00e9fet, Directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et proc\u00e9dures enmati\u00e8re d'instruction des demandes de reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle, de luttecontre les nuisances relatives au bruit et de secourisme (composition et convocation des jurys,d\u00e9livrance des certificats et dipl\u00f4mes, agr\u00e9ment et habilitation des organismes de formations).\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl FARGES, Sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, \u00e0 l'effet de :* signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences toutes d\u00e9cisions int\u00e9ressantl'engagement juridique et l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement pour lagestion des cr\u00e9dits qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;* signer tous les actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dossiers d'expulsion locative ;* viser les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de la Directrice interd\u00e9partementale de la Policenationale et du chef du service d\u00e9partemental de l'office national des anciens combattants ;*__ viser les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et des astreintes des agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9du Directeur de cabinet\nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rapha\u00ebl FARGES, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e a Mme AmandineLEPRETRE, Directrice des s\u00e9curit\u00e9s, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence a MmeNora EL HARCHI, Directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exception :\u00ab des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que des m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse ;* des actes r\u00e9glementaires ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl\nFARGES Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime. 19\n\u00b0 du courrier minist\u00e9riel ;* de la correspondance comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\u00a2 des actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de demande de concours et r\u00e9quisitions demoyens publics ou priv\u00e9s ;* des arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* des d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique ;* des mises en demeure de quitter les lieux en application des articles 9 et 9-1 de la loin\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage modifi\u00e9e ;\u00a2 des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux dans le cadre de la mission deservice public de permanence des soins mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 6314-1 du code de lasant\u00e9 publique ;\u00a2 des d\u00e9cisions autorisant les employ\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 de surveillance ou degardiennage mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aeffectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 613-6 du m\u00eame code ;\u00a2 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domiciled'autrui par un tiers, au titre de l'article 38 de la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur la coh\u00e9sion sociale diteLoi \u00ab Dalo \u00bb ;\u00a2 des arr\u00eat\u00e9s autorisant \u00e0 titre exceptionnel des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e a exercer sur lavoie publique au titre du 2\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a de l'article L 613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\u00a2 des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 ;\u00a2 de la d\u00e9livrance des certificats et dipl\u00f4mes en mati\u00e8re de secourisme.\nARTICLE 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Amandine LEPRETRE,Directrice des s\u00e9curit\u00e9s, adjointe au Directeur de cabinet, et \u00e0 Mme Nora EL HARCHI, Directriceadjointe des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernant lesdossiers relevant des services \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat :\u00e0 Mme Nathalie DORNAT, Chef de bureau, et \u00e0 Mme Laurence ROHART, adjointe au Chef debureau, \u00e0 l'effet de signer :\u00a2 toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau,e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos.\nBureau de l'ordre public :\u00e0 M. Jules-Antonin FENET, Chef de bureau, et \u00e0 M. Yves NICOLEAU, adjoint au Chef de bureau,\u00e0 l'effet de signer :\u00a2 les saisines du magistrat du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12-1 etsuivants du code de la sant\u00e9 publique et les notifications des ordonnances ;\u00a2 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de rassemblement ou de manifestation revendicative sur lavoie publique ;* tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de d\u00e9cision ;\u00a2 les habilitations des agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux) et desgardes champ\u00eatres pour l'acc\u00e8s direct \u00e0 certaines donn\u00e9es du SNPC et du SIV, en\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl\nFARGES Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime. 20\napplication des articles R 225-5 et R 330-2 du code de la route modifi\u00e9s par le d\u00e9cretn\u00b02018-387 du d\u00e9cret du 24 mai 2018, aux seules fins d'identifier les auteurs desinfractions au code de la route qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.\nBureau de la pr\u00e9vention et de la protection civile :a Mme Laureline GOBE, Chef de bureau, et en son absence a Mme Pascaline CARDONA,adjointe a l'effet de signer :+ tous les actes et d\u00e9cisions pris dans le cadre de la sous-commission d\u00e9partementale et dela commission d'arrondissement de La Rochelle pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\u00a2 tous les actes et d\u00e9cisions pris dans le cadre de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 publique et de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;* tous les actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relevant de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re (formation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb) ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique ;* tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de d\u00e9cision.Bureau de la planification et de la d\u00e9fense civile :\u00e0 Mme Aur\u00e9lie FEUILLET, Chef de bureau, et \u00e0 M. Philippe DRAPEAU, adjoint au Chef de bureau,\u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions du bureau.\nARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Rapha\u00ebl FARGES, Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, en toutesmati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du Directeur de cabinet. En l'absence concomitante duSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et du Directeur de cabinet, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par :* Mme Ang\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort,\u00b0 M. Guillaume BRAULT, Sous-pr\u00e9fet de Saintes,\u00b0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LEMESLE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac,\u00a2 puis Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly.\nARTICLE 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, est abrog\u00e9.\nARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 1,3 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl\nFARGES Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime. 21\nesos A0 \u20ac 1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl\nFARGES Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime. 22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre du service de permanence\nassur\u00e9 par M. Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le\ncadre du service de permanence assur\u00e9 par M. Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 23\n= = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral= Direction de la CoordinationBer4a et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 1 3 OCT, 2028donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadredu service de permanence assur\u00e9par M. Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinetdu Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment sontitre V ;VU le code de la route et notamment les articles L 224-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative a las\u00e9curit\u00e9, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15novembre 2001 relative a la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre2023 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de M. Rapha\u00ebl FARGES, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le\ncadre du service de permanence assur\u00e9 par M. Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 24\nARRETEARTICLE 1: A compter du 13 octobre 2025, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M.Rapha\u00e9l FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, dans le cadre duservice de permanence qu'il sera appel\u00e9 \u00e0 assurer, \u00e0 l'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime et n\u00e9cessit\u00e9s par une situation d'urgence.\n2) en application des dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9vuespar le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) :>>arr\u00eat\u00e9s portant refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour sollicit\u00e9s sur le fondement del'article L. 233-5 et des dispositions des Titres I, Il et Ill du Livre IV ;arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais prononc\u00e9es en applicationdes articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-7, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 \u00e0 L. 612-3,L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3\u00e0 L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, prises enapplication des articles L. 251-4 aL. 251-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais prises en applicationdes articles L. 612-7 \u00e0 L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arr\u00e9t\u00e9s portant expulsion du territoire fran\u00e7ais en application de l'article L. 631-1;d\u00e9cisions de transfert aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'\u00c9tat membre de L'Unioneurop\u00e9enne, en application du r\u00e8glement UE n\u00b0 604/2013 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;d\u00e9cisions de placement sous assignation \u00e0 r\u00e9sidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 aL. 731-3, L. 732-1 \u00e0 L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 \u00e0 L. 733-4,L. 733-8 \u00e0 L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 aL. 751-4 et L. 751-6 ;d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;courriers d'information d'un placement en r\u00e9tention administrative, adress\u00e9s auProcureur de la R\u00e9publique et au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, en applicationde l'article L. 741-8 ;d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 \u00e0 L. 754-8 ;saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, aux fins de prolongation du maintiend'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 etL. 743-24;saisines dujuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, en application des articles L. 731-1 \u00e0L. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9\u00e0 L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16etL. 751-2 aL. 751-4;requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tibunaus de l'ordre administratif etjudiciaire;demandes relatives au droit de communication pr\u00e9vu aux articles L. 811-3 \u00e0 L. 811-6.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le\ncadre du service de permanence assur\u00e9 par M. Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 25\n3) en application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- les requ\u00e9tes au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance de Parisform\u00e9es en application de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les requ\u00e9tes aux fins d'autorisation d'exploitation de donn\u00e9es saisies form\u00e9es enapplication de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 2 : A compter du 13 octobre 2025, l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre du service de permanence assur\u00e9 par M.Pierre-Louis SIRE, est abrog\u00e9.\nARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinetdu Pr\u00e9fet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle. le 13 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet,> atBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le\ncadre du service de permanence assur\u00e9 par M. Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 26\notes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le\ncadre du service de permanence assur\u00e9 par M. Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 27","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T08:10:52+00:00","id":"42d7843046e5ede914702c17148d3b4c8c813cdef43160ff1b43e3bc7d9ad83c","name":"Recueil-25-10-13-281-special","pdf_creation_date":"2025-10-13T07:28:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82210/579555/file/Recueil-25-10-13-281-special.pdf"}