{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-067\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de\npolice,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de\nl'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de\nBourg-en-Bresse,\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses, (3 pages) Page 3\n01-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de\npolice,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de\nl'Ain\nChef de la circonscription de police nationale de\nBourg-en-Bresse,\net aux officiers plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, (3 pages) Page 7\n01-2025-02-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de\npolice,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de\nl'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de\nBourg-en-Bresse, (3 pages) Page 11\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-02-28-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nBertrand PIC\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale\nde l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de\nBourg-en-Bresse,\npour l'ordonnancement secondaire des recettes\net des d\u00e9penses,\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses,\n3\n| |PREFETEDE VAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la d\u00e9fense ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la  loi  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la\nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le  d\u00e9cret  no 2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n o 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les\nservices de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame  Chantal MAUCHET, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-\nen-Bresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur Bertrand PIC,\ncommissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  police,  en  qualit\u00e9  de  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police\nnationale de l'Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse \u00e0\ncompter du 3 mars 2025 ;\n45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX \nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 - T\u00e9l\u00e9copie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain..gouv.fr\nTwitter : @prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses,\n4\nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;  \nARR\u00caTE\nArticle     1     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand PIC, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain et chef de la circonscription de\npolice  nationale  de  Bourg-en-Bresse , \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  relatifs  \u00e0\nl'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes de l'\u00c9tat dont\nla direction d\u00e9partementale de la  police nationale de l'Ain  est unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, au\ntitre des cr\u00e9dits du programme 176 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses\nli\u00e9es \u00e0 l'action sociale et de celles relatives aux indemnisations dues aux fourri\u00e8res.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement  porte  sur  l'engagement,  la  liquidation  et  le\nmandatement des d\u00e9penses ainsi que sur l'\u00e9tablissement des titres de recettes.\nArticle  2     :   La  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  de  tout  ou  partie  des  actes  d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 un centre prestataire de services est soumise \u00e0 approbation pr\u00e9alable de\nson contenu par la pr\u00e9f\u00e8te de  d\u00e9partement. Le contrat de service avec le centre de\nprestations conclu en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion est soumis au visa du pr\u00e9fet\nde d\u00e9partement.\nLa  mission  de  pilotage  des  autorisations  d'engagement  et  des  cr\u00e9dits  de  paiements\nexerc\u00e9e en application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne peut faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion \u00e0 un prestataire.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit garantir le respect int\u00e9gral des dispositions\ndes articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nUn compte rendu de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire\nsera adress\u00e9 deux fois par an au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Les comptes rendus d'utilisation\net projets de budgets destin\u00e9s aux responsables du budget op\u00e9rationnel de programme\net  responsables  de  programmes  sont  \u00e9galement  transmis  en  copie  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement.\nArticle     3     :   La signature de l'engagement juridique correspondant aux d\u00e9penses et recettes\neffectu\u00e9es au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation l'est sans pr\u00e9judice de l'application des\ndispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s conf\u00e9rant d\u00e9l\u00e9gation de signature de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\net relatif aux proc\u00e9dures de march\u00e9s publics.\nArticle   4     :   Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n\u2022 Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le\nfinancier ;\n\u2022 En cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le\ncourrier l'informant des motifs conduisant \u00e0 ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses,\n5\nArticle     5     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Bertrand PIC, commissaire\ng\u00e9n\u00e9ral de police, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain et chef de la\ncirconscription de police nationale de Bourg-en-Bresse , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre\nexerc\u00e9e par les agents habilit\u00e9s et plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmis au pr\u00e9fet de d\u00e9partement et fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle    6   :   L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Baptiste BERROD,  commissionnaire  de  police,  directeur  d\u00e9partemental  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  de  l'Ain,  commissaire  central  de  Bourg-en-Bresse,  du  01  septembre\n2023, est abrog\u00e9.\nArticle 7     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs.\nArticle 8   :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nde  Lyon  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site\ncitoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle   9    :   La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale\nde l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nlequel  sera  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s  et publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de l'Ain. \nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 28 f\u00e9vrier 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGN\u00c9\nChantal MAUCHET\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses,\n6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-02-28-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nBertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale\nde l'Ain\nChef de la circonscription de police nationale de\nBourg-en-Bresse,\net aux officiers plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\net aux officiers plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\n7\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\net aux officiers plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sign\u00e9e \u00e0 Schengen\nle 19 juin 1990, notamment son article 23 ;\nVu l'accord entre le gouvernement de la r\u00e9publique fran\u00e7aise et le conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse\nrelatif \u00e0 la r\u00e9admission des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re, sign\u00e9 \u00e0 Berne le 28 octobre\n1998 ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles\nL. 621-1 et suivants et R. 621-1 ;\nVu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 414-1 et suivants et R.611-8-\n2 et suivants ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b095-654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux\nfonctionnaires actifs des services de la police nationale et le d\u00e9cret n\u00b02005.716 du 29 juin\n2005  modifi\u00e9,  portant  statut  particulier  du  corps  de  commandement  de  la  police\nnationale ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVu le d\u00e9cret du 02 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse ;\n45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex \nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 - T\u00e9l\u00e9copie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\net aux officiers plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\n8\n2\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur Bertrand PIC,\ncommissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  police,  en  qualit\u00e9  de  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police\nnationale de l'Ain  et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse  \u00e0\ncompter du 3 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fonctionnaires dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions de remises d'un \u00e9tranger, qui a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement en\nFrance, aux autorit\u00e9s suisses en application des dispositions des articles 6 de l'accord\nfranco-suisse du 28 octobre 1998 susvis\u00e9 et des articles L. 521-1 et suivants du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile :\n\u2022 Monsieur Bertrand PIC, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de l'Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-\nBresse,\n\u2022 Monsieur  Thierry  PILLOT,  commandant  divisionnaire  fonctionnel,  directeur\nd\u00e9partemental adjoint de la Police Nationale de l'Ain,\n\u2022 Monsieur Romuald BOKASSA, capitaine de police, chef du service d\u00e9partemental\nde la police aux fronti\u00e8res de l'Ain.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes susnomm\u00e9es, durant les permanences\ndes services de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ain ou \u00e0 l'occasion\ndes  missions  command\u00e9es  par  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  la  d\u00e9l\u00e9gation  pr\u00e9vue  \u00e0  l'alin\u00e9a\npr\u00e9c\u00e9dent est consentie \u00e0 :\n\u2022 Monsieur Bertrand DUFOUR, commandant divisionnaire fonctionnel,\n\u2022 Monsieur Richard CESTRIERES, commandant de police,\n\u2022 Monsieur Eric LEFEVRE, commandant de police,\n\u2022 Monsieur Olivier MATHY, commandant de police,\n\u2022 Madame Caroline MEUNIER, commandant de police,\n\u2022 Madame Pauline DUMAS, lieutenant de police,\n\u2022 Monsieur Baptiste OMS, lieutenant de police.\nArticle  2    :   L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Baptiste BERROD, commissionnaire divisionnaire, directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale de l'Ain, du 19 f\u00e9vrier 2024, est abrog\u00e9.\nArticle 3     :   Le pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\net aux officiers plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\n9\n3\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La saisine\nde  la  juridiction  administrative  peut  se  faire  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  le  portail\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr .\nArticle  5     :   Madame  l a  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse,  Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale  de  l'Ain  et  ses  officiers  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ain et transmis, pour information, au commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale et au directeur des services douaniers.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 28 f\u00e9vrier 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGN\u00c9\nChantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\net aux officiers plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\n10\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-02-28-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nBertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale\nde l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de\nBourg-en-Bresse,\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\n11\n| |PREFETEDE VAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVU la  loi  n\u00b092-125  du  06  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la\nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique de l'\u00c9tat,\nVU la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b002004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de\ngestion des personnels de la police nationale ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame  Chantal MAUCHET, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-\nen-Bresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\npersonnels de la police nationale ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\n12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur Bertrand PIC,\ncommissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  police,  en  qualit\u00e9  de  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police\nnationale de l'Ain  et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse  \u00e0\ncompter du 3 mars 2025 ; \nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse ; \nARR\u00caTE\nArticle  1     :   D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Bertrand  PIC,  commissaire\ng\u00e9n\u00e9ral de police, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain et chef de la\ncirconscription de police nationale de Bourg-en-Bresse , aux fins de prendre les sanctions\ndisciplinaires  du  1er groupe  concernant  les  personnels  du  corps  d'encadrement  et\nd'application, les policiers adjoints, et les personnels techniques et scientifiques de la\npolice nationale plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9tablie au profit du seul directeur, lequel n'est pas autoris\u00e9 \u00e0\nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature.\nArticle 2     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand PIC, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain et chef de la circonscription de\npolice nationale de Bourg-en-Bresse, \u00e0 l'effet de signer au titre des op\u00e9rations relevant de\nl'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re : \n\u25cf Les constats d'abandon de v\u00e9hicules ;\n\u25cf Les  d\u00e9cisions  de  classement  des  v\u00e9hicules  mis  dans  une  fourri\u00e8re  relevant  de\nl'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te et de l'une des trois cat\u00e9gories mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 325-\n30 du code de la route ; \n\u25cf Les d\u00e9cisions de remise de v\u00e9hicules \u00e0 l'administration charg\u00e9e des domaines en\nvue  de  leur  ali\u00e9nation  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de  destruction  de  v\u00e9hicules  en\napplication de l'article R. 325-43 du code de la route ; \n\u25cf Les bons d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'entreprise charg\u00e9e de leur destruction en\napplication de l'article R. 325-45 du code de la route.\nArticle 3     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Bertrand PIC, commissaire\ng\u00e9n\u00e9ral de police, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain et chef de la\ncirconscription de police nationale de Bourg-en-Bresse, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\ndans les termes figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e par les agents\nhabilit\u00e9s et plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement et fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\n13\nArticle  4     :   L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Baptiste BERROD,  commissionnaire  de  police,  directeur  d\u00e9partemental  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de l'Ain, commissaire central de Bourg-en-Bresse, du 01 septembre 2023,\nest abrog\u00e9.\nArticle 5     :   Le pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nde Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.  421-1  du  code  de  justice  administrative,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  le  site\ncitoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle  7     :   Madame  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\n                             Bourg-en-Bresse, le 28  f\u00e9vrier 2025\n     La Pr\u00e9f\u00e8te, \nSIGN\u00c9 \n   \n     Chantal MAUCHET\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\n14","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-02-28T18:06:08+00:00","id":"42d83b148c6efa8738fd4b743d7ff445c279f3e39c567238cc545dac76fac9c1","name":"recueil-01-2025-067-recueil-des-actes-administratifs-special 28-02-2025","pdf_creation_date":"2025-02-28T17:11:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-28T17:13:56+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/30648/213664/file/recueil-01-2025-067-recueil-des-actes-administratifs-special%2028-02-2025.pdf"}