{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-150\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et\nvenir des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux \u00e0\nl'occasion de la rencontre du dimanche 16 novembre 2025 au stade\nArmandie \u00e0 Agen opposant l'\u00e9quipe de l'Entente Bo\u00e9-Bon Encontre\n\u00e0 celle du Football Club des Girondins de Bordeaux (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-11-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et\nvenir des supporters du Football Club des\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la\nrencontre du dimanche 16 novembre 2025 au\nstade Armandie \u00e0 Agen opposant l'\u00e9quipe de\nl'Entente Bo\u00e9-Bon Encontre \u00e0 celle du Football\nClub des Girondins de Bordeaux\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football\nClub des Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre du dimanche 16 novembre 2025 au stade Armandie \u00e0 Agen opposant\nl'\u00e9quipe de l'Entente Bo\u00e9-Bon Encontre \u00e0 celle du Football Club des Girondins de Bordeaux\n3\nPREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabinetfais Service des s\u00e9curit\u00e9s_\u2014_ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football Club des Girondins de Bordeauxa l'occasion de la rencontre du dimanche 16 novembre 2025 au stade Armandie \u00e0 Agenopposant l'\u00e9quipe de l'Entente Bo\u00e9-Bon Encontre \u00e0 celle du Football Club des Girondins de Bordeaux\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier l'article L.2214-4 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-21;Vu le code p\u00e9nal ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice du cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 de directrice du cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venirles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le club de football de Entente Bo\u00e9-Bon Encontre (EBBE) accueille, ce dimanche 16novembre 2025 \u00e0 15h45 au stade Armandie \u00e0 Agen, le Football Club des Girondins de Bordeaux \u00e0l'occasion du septi\u00e8me tour de la coupe de France de football ;Consid\u00e9rant qu'il existe un contentieux entre les deux principaux groupes ultras supportant le FootballClub des Girondins de Bordeaux, \u00e0 savoir les Ultramarines et les North Gate ; que cette rivalit\u00e9s'exprime \u00e0 la fois lors des rencontres du Football Club des Girondins de Bordeaux, mais \u00e9galement endehors de tout contexte sportif ;Consid\u00e9rant, \u00e0 titre d'illustration parmi les altercations les plus graves, la rixe qui a eu lieu entre les deuxgroupes susmentionn\u00e9s apr\u00e8s la rencontre entre le Football Club des Girondins de Bordeaux et l'\u00e9quipe\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football\nClub des Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre du dimanche 16 novembre 2025 au stade Armandie \u00e0 Agen opposant\nl'\u00e9quipe de l'Entente Bo\u00e9-Bon Encontre \u00e0 celle du Football Club des Girondins de Bordeaux\n4\nde l'En Avant Guingamp le samedi 24 f\u00e9vrier 2024; que des violences ainsi que des jets de tirs demortiers entre les deux groupes rivaux s'\u00e9taient produits, blessant quatre personnes ;Consid\u00e9rant que de nouvelles violences \u2014 affrontements physiques avec tirs de mortiers et jets demobiliers urbains \u2014 ont \u00e9t\u00e9 commises par ces deux groupes en amont de la rencontre entre le FootballClub des Girondins de Bordeaux et le Paris Football Club le samedi 30 mars 2024, occasionnant unedizaine de bless\u00e9s; que cet affrontement s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la voie publique au milieu d'un publicfamilial se rendant au stade ;Consid\u00e9rant que, de plus, des rixes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans le centre-ville de Bordeaux, \u00e0 l'instar de'altercation survenue dans la nuit du 5 au 6 d\u00e9cembre 2024 durant laquelle deux supporters du viragesud, virage du groupe Ultramarines, ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s par des membres des North Gate ;Consid\u00e9rant enfin s'agissant de la rivalit\u00e9 intestine entre les ultras bordelais, les \u00e9v\u00e8nements en margede la rencontre contre le stade Briochin le 7 d\u00e9cembre 2024; o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ontfait face \u00e0 de nombreuses violences et divers jets de projectiles de la part des Ultramarines, blessantainsi un policier;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 la r\u00e9cente convention de non-agression sign\u00e9e par les deux groupessusmentionn\u00e9s le 14 d\u00e9cembre 2024, le risque d'affrontement entre supporters ne peutraisonnablement pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors du match opposant les Girondins de Bordeaux au Stade Poitevin Football Club le4 octobre 2025 au stade Michel Amand de Buxerolles, les North Gate ont introduit et utilis\u00e9 denombreux fumig\u00e8nes et engins pyrotechniques dans le stade et les Ultramarines n'ont pas respect\u00e9 lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'encadrement, notamment l'heure et le lieu de rendez-vous, pour se rendredans un bar du centre-ville de Poitiers ;Consid\u00e9rant que selon les informations fournies par le Football Club des Girondins de Bordeaux,environ cing cent supporters des groupes ultra susmentionn\u00e9s souhaitent assister \u00e0 la rencontreopposant leur \u00e9quipe \u00e0 celle de l''Entente Bo\u00e9-Bon Encontre au stade Armandie a Agen ce dimanche 16novembre 2025 \u00e0 15h45 ;Consid\u00e9rant qu'en raison de |'antagonisme existant entre ces groupes d'ultras, le contexte du matchdemande une s\u00e9curisation renforc\u00e9e des supporters bordelais, afin d'\u00e9viter qu'ils ne se retrouventacteurs ou victimes de ces potentielles violences ;Consid\u00e9rant que la D\u00e9l\u00e9gation nationale de lutte contre le hooliganisme a class\u00e9 ce match comme\u00e9tant \u00ab a risque \u00bb ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb, qui est le niveau le plus\u00e9lev\u00e9, en raison des menaces existantes sur l'ensemble du territoire ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporterdu Football Club des Girondins de Bordeaux, ou connues comme telles en dehors du p\u00e9rim\u00e8treautoris\u00e9 aux abords du stade Armandie, \u00e0 l'occasion du match du dimanche 16 novembre 2025 \u00e015h45, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et qu'il convient ainside limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters duFootball Club des Girondins de Bordeaux ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;\nARR\u00caTEArticle 1: du dimanche 16 novembre 2025 \u00e0 9h00 au lundi 17 novembre \u00e0 9h00, il est interdit \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Football Club des Girondins de Bordeaux ou secomportant comme telle, de se rendre dans le centre-ville d'Agen dont le p\u00e9rim\u00e8tre est le suivant:Avenue du Dr Jean Bru, Avenue Jean Monnet, Cours du Neuvi\u00e8me de Ligne, Cours Gambetta, Avenue\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football\nClub des Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre du dimanche 16 novembre 2025 au stade Armandie \u00e0 Agen opposant\nl'\u00e9quipe de l'Entente Bo\u00e9-Bon Encontre \u00e0 celle du Football Club des Girondins de Bordeaux\n5\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Quai du Dr et Madame Calabet, Quai du Canal, Quai de Dunkerque, Pont de laLib\u00e9ration, Cours du 14-Juillet, Boulevard Eug\u00e8ne Pelletan, Boulevard Edouard Lacour; et d'\u00eatrepr\u00e9sente en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du stade Armandie et d\u00e9limit\u00e9 par les secteurssuivants :1) Pour les ultramarines :\u2014 le parking temporairement am\u00e9nag\u00e9 sur une voie de circulation de l'avenue du Dr Jean Bru ;\u2014 l'acc\u00e8s au stade Armandie s'effectuera par la porte n\u00b04 avenue Jean Bru.2) Pour les North Gate:\u2014 le parking du stade Robert Rabal, rue de Sevin ;\u2014 la rue Pierre de Coubertin ;\u2014 l'acc\u00e8s au stade Armandie s'effectuera par la porte n\u00b01.Article 2 : les v\u00e9hicules des supporters issus du groupe des Ultramarines seront escort\u00e9s par la PoliceNationale jusqu'au parking temporairement am\u00e9nag\u00e9 sur une voie de circulation de l'avenue du Dr JeanBru. Le point de rencontre de ces supporters avec la Police Nationale est fix\u00e9 le 16 novembre 2025 \u00e014h00 au p\u00e9age de l'A62 du Passage-d'Agen, \u00e0 la sortie num\u00e9rot\u00e9e 7.Les v\u00e9hicules des supporters issus du groupe des North Gate seront escort\u00e9s par la Police Nationalejusqu'au parking du stade Robert Rabal, rue de Sevin. Le point de rencontre de ces supporters avec laPolice Nationale est fix\u00e9 le 16 novembre 2025 \u00e0 14h30 au p\u00e9age de l'A62 de Brax, \u00e0 la sortie num\u00e9rot\u00e9e61.Article 3: sont interdits pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, dansl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards, fumig\u00e8nes,artifices ou articles pyrotechniques, et objets contondants.Article 4: la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et la directrice interd\u00e9partementale dela police nationale de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, etdont une copie sera communiqu\u00e9e aux pr\u00e9sidents des deux clubs ainsi qu'\u00e0 la mairie d'Agen.\nniel BARNIER\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\u00ae un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\u00a9 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;= le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou bien du deuxi\u00e8memois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football\nClub des Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre du dimanche 16 novembre 2025 au stade Armandie \u00e0 Agen opposant\nl'\u00e9quipe de l'Entente Bo\u00e9-Bon Encontre \u00e0 celle du Football Club des Girondins de Bordeaux\n6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football\nClub des Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre du dimanche 16 novembre 2025 au stade Armandie \u00e0 Agen opposant\nl'\u00e9quipe de l'Entente Bo\u00e9-Bon Encontre \u00e0 celle du Football Club des Girondins de Bordeaux\n7","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T09:21:33+00:00","id":"42dc408860707edfd1a0a722b0368fb931607dfa026bea2e041e30814e39949d","name":"7_recueil des actes administratifs special n\u00b047-2025-150 du 14 11 2025","pdf_creation_date":"2025-11-14T08:11:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28122/214344/file/7_recueil%20des%20actes%20administratifs%20special%20n%C2%B047-2025-150%20du%2014%2011%202025.pdf"}