{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-114\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados /\n14-2024-04-22-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES AU 22 AVRIL 2024 (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2024-04-10-00001 - Nomination r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral \u00e0 l'instruction des\nprojets d'\u00e9nergies renouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique (2 pages) Page 10\n2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-04-22-00002\nDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU\nPOLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES AU\n22 AVRIL 2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-04-22-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES AU 22 AVRIL 2024 3\n\u0152REPUBLIQUEFRANCAISE : FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU P\u00d4LE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RESAU 22 AVRIL 2024\nLe Directeur d\u00e9partefnental des Finances publiques du Calvados,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,Vu le d\u00e9cret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 cr\u00e9ant la Direction r\u00e9g\u00cbonale des Finances publiques de la r\u00e9gion Basse-Normandie et du d\u00e9partement du Calvados,'Vu le d\u00e9cret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Calvados, \u00e0 compter du 15janvier 2024 ;\nARR\u00caTE :\n1. Pour la Division du contr\u00f4le fiscal et des professionnels :Article 1\"\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxesur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant;3\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 200 000 euros ;\n175\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-04-22-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES AU 22 AVRIL 2024 4\n4\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts;5\u00b0/ les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;6\u00b0/ les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives oujudiciaires.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Yannick BAUDOT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsablede service ;2\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxesur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;3\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros ;4\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts; :5\u00b0/ les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;6\u00b0/ les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives oujudiciaires.\n2. Pour la Division des particuliers et des affaires fonci\u00e8res :Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office desd\u00e9cisions, sans limitation de montant ;2\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant ;3\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, de prendre des d\u00e9cisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandesgracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts, les frais de poursuite ou les int\u00e9r\u00eats moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autresdemandes;4\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur_ les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;5\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000euros ;\n2/5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-04-22-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES AU 22 AVRIL 2024 5\n6\u00b0/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0/ de pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusionsou observations;8\u00b0/ de signer les certificats de d\u00e9gr\u00e8vement, les d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes d\u00e9grev\u00e9es etl'autorit\u00e9 ayant prononc\u00e9 la d\u00e9cision.\n3. Pour la division du recouvrement forc\u00e9Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office desd\u00e9cisions, sans limitation de montant ;2\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant ;3\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, de prendre des d\u00e9cisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandesgracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts, les frais de poursuite ou les int\u00e9r\u00eats moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autresdemandes;4\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;5\u00b0/ les d\u00e9cisions pr'ise\u00e2 sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000euros ; '6\u00b0/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0/ de pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00e9tes, m\u00e9moires, conclusionsou observations ;8\u00b0/ de signer les certificats de d\u00e9gr\u00e8vement, les d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes d\u00e9grev\u00e9es etl'autorit\u00e9 ayant prononc\u00e9 la d\u00e9cision ;\n3/5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-04-22-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES AU 22 AVRIL 2024 6\n4. Pour la Division des affaires juridiques :Article 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Josiane DUMAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de l\u00e0 valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant;3\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros ;4\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts;5\u00b0/ les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;6\u00b0/ les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives oujudiciaires.\n5. Article 6, pour M.Philippe WLASNIAK, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du p\u00f4le fiscal, Administrateur desFinances publiques adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, en tant que Conciliateur fiscal d\u00e9partemental, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros.6. Pour les divisions susmentionn\u00e9es :Article 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, des d\u00e9cisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, des d\u00e9cisions en mati\u00e8re deremboursement de cr\u00e9dit de TVA ou des d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction,dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suiventMme Christine MASSERON Mme Gwena\u00e9lle MARTINMme Marion NEE Mme Isabelle FRENODMme Catherine DENOUAL M. Thimot\u00e9e GUINARDM. Fabrice DEBART Mme Delphine LECOQMme Sophie DESVILETTES-CORNEC M. Fran\u00e7ois LEHMANNM.Sylvain MARY - M. Alexis RIBOULETM. Alain CHAPRON\n4/5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-04-22-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES AU 22 AVRIL 2024 7\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de statuer sur les contestations relatives aurecouvrement pr\u00e9vues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de10 000\u20ac, aux inspecteurs des finances publiques dont l\u00e9s noms suivent:Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNEM. Julien LAIGLE\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, des d\u00e9cisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, des d\u00e9cisions en mati\u00e8re deremboursement de cr\u00e9dit de TVA ou des d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction,dans la limite de 15 000 euros, aux contr\u00f4leurs et contr\u00f4leurs principaux des finances publiques dont lesnoms suivent :- Mme Sylviane FIQUET- Mme G\u00e9raldine VLNA- Mme Christine MOSQUERON\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylviane FIQUET, contr\u00f4leuse principale des Financespubliques \u00e0 l'effet de :- signer, au nom du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados, tout document relatif\u00e0 l'exercice de la proc\u00e9dure de rectification contradictoire et courriers adress\u00e9s aux contribuables enmati\u00e8re de contribution \u00e0 l'audiovisuel public;- prendre des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, portant sur la redevance audiovisuelle.Article 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9es au recueildes actes administratifs, sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d\u00e9 Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 22 avril 2024\ndes finances publiques,\nBrice CANTIN\n5/5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-04-22-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES AU 22 AVRIL 2024 8\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-04-22-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES AU 22 AVRIL 2024 9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-04-10-00001\nNomination r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral \u00e0 l'instruction\ndes projets d'\u00e9nergies renouvelables et des\nprojets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition\n\u00e9nerg\u00e9tique\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-04-10-00001 - Nomination r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral \u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergies renouvelables et\ndes projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique 10\nPREFET Direction d.e.Ia coordin?tionDU CALVADOS des politiques publiquesLibert\u00e9 et de I'appui territorialEgalit\u00e9 Bureau de l'environnement et de 'am\u00e9nagementFraternit\u00e9\nARRETE 2024-01 du 10 avril 2024 portant nomination d'un r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral \u00e0 I'instruction desprojets d'\u00e9nergies renouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires a la transition \u00e9nerg\u00e9tique\nLE PREFET,Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 181-28-10 ;Vu la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production des \u00e9nergiesrenouvelables ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleARR\u00caTE :Article 1 - Mme Florence Bessy, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture , est nomm\u00e9e r\u00e9f\u00e9rentepr\u00e9fectorale \u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergies renouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour le d\u00e9partement.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9 \u00e0 la Ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.Article 3 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 - La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture , le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le /L aval 10L4-\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-04-10-00001 - Nomination r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral \u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergies renouvelables et\ndes projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique 11\n\u00ae \u00a2\n. #... s--\u2014.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-04-10-00001 - Nomination r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral \u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergies renouvelables et\ndes projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique 12","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2025-09-15T02:22:18+00:00","id":"42e0e8d55e2ef9fef277d843f56d506466867ad967c1d1b9f6000a3b68e7fefd","name":"recueil-14-2024-114-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-04-22T15:04:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24075/177228/file/recueil-14-2024-114-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}