{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service sant\u00e9 et\nprotection animale et environnement\n47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des\nv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions relatives \u00e0 des mesures\nde surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime (4 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2025-10-22-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne ASSIST'SERENITE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n992286534 (2 pages) Page 9\n47-2025-10-22-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne COUPAMA MOLA Laya enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n992761700 (2 pages) Page 12\n47-2025-10-22-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne LAMBOLEY EI enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n992167007 (2 pages) Page 15\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /\n47-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH Penne\nd'Agenais composition (2 pages) Page 18\n47-2025-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH Casteljaloux\ncomposition (2 pages) Page 21\n47-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH Villeneuve\ncomposition (2 pages) Page 24\n47-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de surveillance CHAN composition\n(2 pages) Page 27\n47-2025-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CHD La Cand\u00e9lie\ncomposition (2 pages) Page 30\n47-2025-10-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CHICMT\ncomposition (2 pages) Page 33\n47-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil Surveillance CH Fumel \ncomposition (2 pages) Page 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Maison de l'\u00e9duction routi\u00e8re\n47-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant\nagr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des\nstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et\nConduite Agen (2 pages) Page 39\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin d'y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes conceptuelles relatives \u00e0 la modernisation des\ncanalisations de transport de gaz naturel entre Buzet et Grignols (3 pages) Page 42\n47-2025-10-21-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nparcellaire, concernant le projet d'am\u00e9nagement d'une esplanade\npublique v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue L\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la\ncommune de Fumel (2 pages) Page 46\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-16-00003\nConvention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des\nv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions\nrelatives \u00e0 des mesures de surveillance ou de\npr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions relatives \u00e0 des\nmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\n4\nN\u00b0 RAA: CONVENTION |FIXANT LES TARIFS DE R\u00c9MUN\u00c9RATION DES V\u00c9T\u00c9RINAIRES SANITAIRESLORS DES INTERVENTIONS RELATIVES A DES MESURES DE SURVEILLANCE OU DE PREVENTIONOBLIGATOIRES MENTIONNEES A L'ARTICLE L..203-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNECAMPAGNE 2025-2026\nConvention pass\u00e9e entre :e les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs d'animaux :o M. Thierry TRIBALLEAU, propos\u00e9 par le Groupement de d\u00e9fense sanitaire (GDS),o M. C\u00e9dric PALADIN, suppl\u00e9ant propos\u00e9 par la Chambre d'agriculture ;ete les repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires :o Dr Patrice ROUQUIER, propos\u00e9 par le syndicat v\u00e9t\u00e9rinaire le plus repr\u00e9sentatif (SNVEL),o Dr Nicolas RICHER, propos\u00e9 par l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;apr\u00e8s les r\u00e9unions bipartites des 16 septembre et 16 octobre 2025 convoqu\u00e9es par lepr\u00e9fet (DDETSPP) de Lot- et-Garonne.\nArticle 1\u00b0\":Les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires qui ex\u00e9cutent, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2017,des interventions relatives \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, sont fix\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-14 du m\u00eame code et sont d\u00e9finis comme suit pour la p\u00e9riode de la campagne 2025-2026.Ces tarifs sont applicables pour des animaux identifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur etcontenus de mani\u00e8re \u00e0 :- assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rants, des assistants et des animaux,- garantir une bonne r\u00e9alisation des actes.La contention des animaux est assur\u00e9e par l'\u00e9leveur (propri\u00e9taire, d\u00e9tenteur et responsable des animaux).L'\u00e9leveur s'assure de la disponibilit\u00e9 d'une personne charg\u00e9e de l'enregistrement des diverses mesuresr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations d'intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins.\nCas particulier :Les \u00e9leveurs pourront se voir facturer directement par le v\u00e9t\u00e9rinaire, sauf cas de force majeure, des frais\" sp\u00e9cifiques (jusqu'au co\u00fbt de 3 visites, soit 95,52 \u20ac (5,64 1O 2025*) selon la pr\u00e9sente convention) :e lors de d\u00e9faut de contention, .e lorsque la situation n'a pas permis d'atteindre les cadences suivantes :o 20 prises de sang + IDC par heure pour des bovins,o 30 prises de sang ou IDC par heure pour des bovins,o 50 prises de sang par heure pour des ovins et/ou caprins,e apr\u00e8s 3 refus successifs \u00e0 des propositions de dates et horaires de r\u00e9alisation ;e en cas d'annulation de rendez-vous par l'\u00e9leveur le jour-m\u00eame ou la veille.Ces frais ne seront pas pris en charge au titre du tiers-payant assur\u00e9 par le GDS \u00e9voqu\u00e9 a la fin de l article2 dela presente convention.: 1O 2025= indice ordinal fix\u00e9 \u00e0 16,93 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2025.Les tableaux des articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente convention d\u00e9finissent les tarifs pour les diff\u00e9rentsdomaines concern\u00e9s.\nRo TT wh Q\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions relatives \u00e0 des\nmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\n5\nArticle 2: tarifs pour les esp\u00e9ces bovines, caprines et ovinesDomaine Actes TarifsVisite d'exploitation pour d\u00e9pistage allergique en vue dumaintien de la qualification ou de la requalification ou del'obtention de la qualification :- organisation du rendez-vous 3184\u20ac- pr\u00e9paration de la visite (1,88 Io 2025)- explications du contexte et des objectifs de la |visite au d\u00e9tenteur- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-rendusVisite d'exploitation pour la lecture de la tuberculination : 3184\u20acTUBERCULOSE - organisation du rendez-vous (1,88 Io 2025)BOVINE - pr\u00e9paration de la visite '. Visite de contr\u00f4le pour exp\u00e9dition \u00e0 l'abattoir d'animauxsous laissez-passer : 31,84 \u20ac- organisation du rendez-vous (1,88 1O 2025)- pr\u00e9paration de la visiteIntradermotuberculination simple (par unit\u00e9) : 232\u20ac- acte propement dit (0,14 10 2025)Intradermotuberculination comparative (par unit\u00e9) : 750\u20ac- acte propement dit (0,14 10 2025)Visite d'exploitation pour d\u00e9pistage en vue du maintien laqualification ou de la requalification ou de l'obtention dela qualification :- organisation du rendez-vous 3184\u20acBRUCELLOSE - pr\u00e9paration de la visite (1,88 Io 2025)- explications du contexte et des objectifs de la |BOVINEvisite au d\u00e9tenteur- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-rendusPr\u00e9l\u00e8vement de sang (par unit\u00e9) : moisVisite d'exploitation pour d\u00e9pistage en vue du maintiende la qualification, de la requalification ou de l'obtentionde la qualification :- = organisation du rendez-vous 3184\u20ac- pr\u00e9paration de la visite (1,88 Io 2025)LEUCOSE BOVINE - explications du contexte et des objectifs de la :visite au d\u00e9tenteur |- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-rendus\"43 | 7 2,53 \u20acPr\u00e9l\u00e8vement de sang (par unit\u00e9) : (0,15 10 2025)Visite d'exploitation pour d\u00e9pistage ou vaccination :- organisation du rendez-vous= pr\u00e9paration de la visite | 31,84\u20ac- explications du contexte et des objectifs de la (1,88 1O 2025)visite au d\u00e9tenteurIBR - r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-rendusc\u00e9 di dE 2,53 \u20acPr\u00e9l\u00e8vement de sang (par unit\u00e9) : (0,15 1O 2025)heb? . 2,53 \u20acActe de vaccination (par animal) : (0,15 10 2025)\nPec TT wh\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions relatives \u00e0 des\nmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\n6\n31,84 \u20acVisite d'exploitation pour d\u00e9pistage ou vaccination : (1,88 1O 2025)- organisation du rendez-vous + 15,92 \u20ac (0,94 10- pr\u00e9paration de la visite 2025) en cas de- explications du contexte et des objectifs dela . . | visite int\u00e9grantvisite au d\u00e9tenteur des- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes- | pr\u00e9l\u00e8vements surBVD rendus | animaux demoins de 24 moisPr\u00e9l\u00e8vement de sang (par unit\u00e9) : AE RS\u2014_ . 2,53 \u20acActe de vaccination (par animal) : (0,15 10 2025)Examens d'introduction :- organisation du rendez-vous 31,84\u20ac- pr\u00e9paration de la visite (1,88 1O 2025)- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes- 'rendusVisite de conformit\u00e9 cheptel d\u00e9rogataire : 95,52\u20ac- organisation du rendez-vous (5,64 10 2025)- pr\u00e9paration de la visite la 1% heure: - explications du contexte et des objectifs de la +AUTRES visite au d\u00e9tenteur 31,84 \u20acOP\u00c9RATIONS - r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes- | (1,88 1O 2025)BOVINS | rendus par 20 minsuppl\u00e9mentairesVisite de contr\u00f4le cheptel d\u00e9rogataire :- organisation du rendez-vous- pr\u00e9paration de la visite- explications du contexte et des objectifs de la 31,84 \u20acvisite au d\u00e9tenteur (1,88 1O 2025)- ' r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes- |rendusVisite d'exploitation d\u00e9pistage pour obtentionqualification ou maintien qualification :- organisation du rendez-vous- pr\u00e9paration de la visiteid \u2014 31,84 \u20ac- explications du contexte et des objectifs de la (1,88 10 2025)visite au d\u00e9tenteur _- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-BRUCELLOSE rendusOVINE ETCAPRINE Visite d'introduction :- organisation du rendez-vous- pr\u00e9paration de la visite | 31,84 \u20ac- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-| (1,88 10 2025)rendusPr\u00e9l\u00e8vement sanguin (par unit\u00e9) : ei tsLes frais de d\u00e9placement sont forfaitaires et fix\u00e9s \u00e0 32 \u20ac par visite, quelle que soit la visite.Pour la r\u00e9alisation de l'intradermotuberculination comparative (IDC), l'\u00c9tat prend en charge l'achatdes tuberculines bovines et aviaires et participe \u00e0 hauteur de 6,15 \u20ac.Le tiers-payant est appliqu\u00e9 \u00e0 toutes les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article (hors \u00ab autresop\u00e9rations bovins \u00bb) pour les \u00e9leveurs adh\u00e9rents au Groupement de D\u00e9fense Sanitaire (GDS). Les\u00e9leveurs non-adh\u00e9rents au GDS r\u00e8glent directement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire les sommes dues au titrede toutes ces op\u00e9rations et les v\u00e9t\u00e9rinaires leur imputent un surco\u00fbt de 0,37 \u20ac par bovin et de 0,17 \u20acpar petit ruminant au titre des frais de facturation.Pc TT wh W\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions relatives \u00e0 des\nmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\n7\nArticle 3: tarifs pour l'esp\u00e8ce porcine : Base Montant 2025(10=indice Ordinal) (10=16,93\u20ac)TARIF DES ACTES VETERINAIRES NOMBRE D'lO par TARIF parvacation ou pr\u00e9l\u00e9vement vacation ou pr\u00e9l\u00e8vement *VACATION |Elevages de sangliers 5 84,65 \u20acElevages de porcs en PLEIN-AIR 3 50,79 \u20acElevages de porcs en BATIMENT 2,5 42,33 \u20acPRELEVEMENTS 330\u20ac1 seul acte = MA et/ou SDRP : ps ou buvards j\u00e9La subvention de l'Etat Aujeszky de 1,22 \u20ac/pr\u00e9l\u00e8vement est vers\u00e9e au v\u00e9t\u00e9rinaire sur pr\u00e9sentation du m\u00e9moirev\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 la DD(ETS)PP et d\u00e9duite du remboursement de l'ASPNATarif indicatif sur la base de l'10 2025, \u00e0 mettre \u00e0 jour avec l'10 2026 d\u00e8s sa parution* Pour les \u00e9leveurs non-adh\u00e9rents \u00e0 l'ASPNA, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire facturera \u00e0 l'\u00e9leveurla prophylaxie Aujeszky. Pour les \u00e9levages de s\u00e9lection-multiplication, le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire facturera \u00e0 l'\u00e9leveur les prophylaxies Aujeszky et SDRP.En cas de mauvaise contention, un montant forfaitaire suppl\u00e9mentaire de 95,52\u20ac (5, ti1O 2025) pourra \u00eatre factur\u00e9 directement par le v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 |l'\u00e9leveur.La vacation comprend la gestion administrative du dossier. Les frais de d\u00e9placementsont forfaitaires et fix\u00e9s \u00e0 32 \u20ac par visite, quelle que soit la visite.L'ASPNA ne prend pas en charge le forfait d\u00e9placement ni le surco\u00fbt qui serait factur\u00e9\u00e0 l'\u00e9leveur pour mauvaise contention.Le choix a \u00e9t\u00e9 fait d'un tarif de pr\u00e9l\u00e8vement unique quel que soit le type depr\u00e9l\u00e8vement (buvard ou prise de sang). De plus, si 2 pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s sur lem\u00eame animal, un seul acte pr\u00e9l\u00e8vement sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au v\u00e9t\u00e9rinaire.En cas de recontr\u00f4le pour r\u00e9sultat initial positif, une nouvelle \u00ab visite+pr\u00e9l\u00e8vements \u00bbsera r\u00e9gl\u00e9e au v\u00e9t\u00e9rinaire par l'ASPNA.Article 4 : |Toute modification, adjonction, exception aux dispositions de la pr\u00e9sente convention ne peuvent \u00eatrefaites, sauf par avenant \u00e9crit, sign\u00e9, par les parties et mentionn\u00e9 sur chacune des conventions.Article 5 :La pr\u00e9sente convention annule et remplace la convention en date du 3 octobre 2024.Elle comprend quatre pages, cinq articles et a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en cinq exemplaires originaux destin\u00e9s \u00e0chacune des parties ainsi qu'\u00e0 l'administration. Elle est dispens\u00e9e de timbre et d'enregistrement. Elle serapubli\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 AGEN, le 16 octobre 2025.Les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs d'animaux :Monsieur Thierry TRIBALLEAU Monsieur C\u00e9dric PALADINd\u00e9sign\u00e9 par le Groupement de D\u00e9fense Sanitaire suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 par la Chambre d'Agriculture\nLes repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires :Docteur Patrice ROUQUIERd\u00e9sign\u00e9 par le Syndicat v\u00e9t\u00e9rinaire le plus r\u00e9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions relatives \u00e0 des\nmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\n8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-22-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne ASSIST'SERENITE\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 992286534\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-22-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne ASSIST'SERENITE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n992286534\n9\nDirection d\u00e9partementale dePREFET -DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etrond de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 992286534Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 16 octobre 2025 par Madame BOUDIEB Virginie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeASSIST'SERENITE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 chemin des \u00e9rables - 47310 ESTILLAC pourles activit\u00e9s suivantes :* Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise ASSIST'SERENITE.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\n935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 = Standard : 0S 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-22-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne ASSIST'SERENITE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n992286534\n10\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. || sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nAgen, le 22 OCT, 2025P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-22-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne ASSIST'SERENITE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n992286534\n11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-22-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne COUPAMA MOLA Laya\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 992761700\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-22-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne COUPAMA MOLA Laya enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 992761700\n12\nzs oer |Direction d\u00e9partementale dePR\u00c9FET , L\u00e9a ntDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etpond de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 992761700Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5, |Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 octobre 2025 par Madame COUPAMA MOLA Laya en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme COUPAMA MOLA Laya dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 51 rue Richard Coeur deLion \u2014 47000 AGEN pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise COUPAMA MOLA Laya.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\n935 avenue du Dr Jean Bru \u2014- 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-22-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne COUPAMA MOLA Laya enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 992761700\n13\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Agen, le 22 OCT. 2025\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe 'chef du servi\u00e9e Travail, dialogue social etMOOa ual caSAAn ofhie BAYLOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-22-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne COUPAMA MOLA Laya enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 992761700\n14\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-22-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne LAMBOLEY EI enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 992167007\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-22-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne LAMBOLEY EI enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n992167007\n15\nFes \u00e0+ Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etut de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 992167007Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne avec demande de dispense \u00e0 la conditionexclusive d'activit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 octobre 2025 parMonsieur LAMBOLEY Jean-No\u00ebl, en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme LAMBOLEY EI dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 place du Ch\u00e2teau Faulong - 47230 BARBASTE pour les activit\u00e9ssuivantes:+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise LAMBOLEY El.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense \u00e0 la condition exclusived'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L 7232-1-2 modifi\u00e9 du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas d\u00e9passer 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activit\u00e9 accessoiresur une ann\u00e9e civile\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-22-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne LAMBOLEY EI enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n992167007\n16\n- tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e entre les activit\u00e9s SAP et son activit\u00e9 accessoire- \u00eatre \u00e0 jour de la tenue de ses obligations statistiques (\u00e9tats trimestriels d'activit\u00e9 et bilan annueld'activit\u00e9)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. II sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nAgen, le 2 2 OCT. 2025P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPP :'Le chef du service.Travail, dialogue social etentfeprises\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-22-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne LAMBOLEY EI enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n992167007\n17\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2025-10-15-00010\nArr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH Penne\nd'Agenais composition\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH Penne\nd'Agenais composition 18\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance \ndu Centre Hospitalier de Penne d'Agenais \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 \u00e0 16 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 nommant M. Beno\u00eet ELLEBOODE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine ; \n \nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine en date du 1 0 \noctobre 2025 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 1 4 octobre 2025 (R75-2025-227) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 octobre 2020 fixant la composition nominative du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2021 fixant la composition du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 mars 2022 fixant la composition du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 17 novembre 2022 fixan t la composition du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 29 mars 2024 fixant la composition du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 10 avril 2024 fixant la composition du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 3 avril 2025 fixant la composition du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ; \n \nCONSIDERANT que la dur\u00e9e des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 le 16 octobre 2020 ; \n \nCONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale Lot -et-Garonne pour le \nrenouvellement des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne \nd'Agenais, au plus tard le 15 octobre 2025 ; \n \nCONSIDERANT que la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot -et-Garonne est en attente de la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant du \nConseil D\u00e9partemental de Lot-et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ; \n \nSur proposition de la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, \n \nARRETE \n \nARTICLE 1er : L'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de \nPenne d'Agenais est prorog\u00e9 dans l 'attente de la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental de Lot -et-\nGaronne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ; \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH Penne\nd'Agenais composition 19\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede Lot-et-Garonne\nJ\nAude DEIT\n \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais d\u00e9sign\u00e9s par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025 est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'instance ; \n \nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de notification ou po ur \nles tiers, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot -et-Garonne : \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine, \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr \u00e8s d e la Ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes \nHandicap\u00e9es ; \n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribu nal administratif de Bordeaux. Il peut \u00eatre saisi via l'application sur le site \ninternet www.telerecours.fr. \n \n \n \n Fait \u00e0 Agen, le 15 octobre 2025 \n \n \n \n \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH Penne\nd'Agenais composition 20\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2025-10-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH Casteljaloux\ncomposition\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH\nCasteljaloux composition 21\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\n \n \n \n \n \n \n \n \nT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \u2013 Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr \nAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 \u2013 33063 BORDEAUX Cedex \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr \n \n \n \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 \u00e0 16 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 nommant M. Beno\u00eet ELLEBOODE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine ; \n \nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine en date du \n10 octobre 2025 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 1 4 octobre 2025 (R75-\n2025-227) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 octobre 2020 fixant la composition du \nconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ; \n \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2020 fixant la composition du \nconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ; \n \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Dir ecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 23 septembre 2021 fixant la composition du \nconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 19 octobre 2021 fixant la compos ition du \nconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 du 17 novembre 2022 fixant la composition du \nconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ; \n \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition du \nconseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ; \n \nCONSIDERANT que la dur\u00e9e des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 le 16 octobre 2020 ; \n \nCONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale Lot -et-Garonne pour le \nrenouvellement des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de \nCasteljaloux, au plus tard le 15 octobre 2025 ; \n \nCONSIDERANT que le conseil communautaire de la Communaut\u00e9s des communes Coteaux et Landes de Gascogne \nse r\u00e9unira le 24 novembre 2025 pour d\u00e9signer son repr\u00e9sentant au conseil de surveillance du CH de Casteljaloux ; \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la composition nominative \ndu conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH\nCasteljaloux composition 22\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede Lot-et-Garonne\n\u00c0\nAude DEIT\n \n \n \n \n \n \n \n \nT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \u2013 Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr \nAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 \u2013 33063 BORDEAUX Cedex \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr \n \n \nCONSIDERANT que la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot -et-Garonne est en attente de la d\u00e9signation du \nrepr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de Lot -et-Garonne a u conseil de surveillance du Centre Hospitalier de \nCasteljaloux ; \n \nSur proposition de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1er : L'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition nominative du conseil de surv eillance du Centre \nHospitalier de Casteljaloux est prorog\u00e9 dans l'attente des d\u00e9signations susvis\u00e9es ; \n \nARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux d\u00e9sign\u00e9s par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'instance ; \n \nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de notification ou \npour les tiers, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administrati fs de l'Etat dans le Lot -et-\nGaronne : \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s d e la Ministre de la Sant\u00e9 , des Familles, de l'Autonomie et des Personnes \nHandicap\u00e9es, \n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribun al administratif de Bordeaux. Il peut \u00eatre saisi via l'application sur le \nsite internet www.telerecours.fr. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Agen, le 15 octobre 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH\nCasteljaloux composition 23\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2025-10-15-00011\nArr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH Villeneuve\ncomposition\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH Villeneuve\ncomposition 24\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance \ndu Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 \u00e0 16 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 nommant M. Beno\u00eet ELLEBOODE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine en date \ndu 10 octobre 2025 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 14 octobre 2025 \n(R75-2025-227) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 octobre 2020 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 26 mai 2021 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2021 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 17 novembre 2022 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2023 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 13 septembre 2024 fixant la composition \ndu conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant \u00e9 du 20 septembre 2024 fixant la composition \ndu conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 juin 2025 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ; \n \nCONSIDERANT que la dur\u00e9e des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 le 16 octobre 2020 ; \n \nCONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale Lot -et-Garonne pour \nle renouvellement des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au conseil de surveillance du Centre \nHospitalier de Villeneuve-sur-Lot, au plus tard le 15 octobre 2025 ; \n \nCONSIDERANT que la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot -et-Garonne est en attente de la d\u00e9signation d es \nrepr\u00e9sentants de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois au conseil de surveillance du Centre \nHospitalier de Villeneuve-sur-Lot ; \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH Villeneuve\ncomposition 25\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede Lot-et-Garonne\nJ\nAude DEIT\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCONSIDERANT que la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot -et-Garonne est en attente de la d\u00e9signation du \nrepr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de Lot -et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de \nVilleneuve-sur-Lot ; \n \nSur proposition du directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, \n \nARRETE \n \nARTICLE 1er : L'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre \nHospitalier de Villeneuve-sur-Lot est prorog\u00e9 dans l'attente des d\u00e9signations susvis\u00e9es ; \n \nARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve -sur-Lot \nd\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'instance ; \n \nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de \nnotification ou pour les tiers, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat \ndans le Lot-et-Garonne : \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s d e la Ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes \nHandicap\u00e9es, \n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribun al administratif de Bordeaux. Il peut \u00eatre s aisi via l'application sur \nle site internet www.telerecours.fr. \n \n \nFait \u00e0 Agen, le 15 octobre 2025 \n \n \n \n \n \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CH Villeneuve\ncomposition 26\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2025-10-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 Conseil de surveillance CHAN\ncomposition\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de surveillance CHAN\ncomposition 27\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\n \n \n \n \n \n \n \nT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \u2013 Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr \nAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 \u2013 33063 BORDEAUX Cedex \nAdresse bureaux : 108 boulevard Carnot \u2013 CS 30006 \u2013 47031 Agen Cedex \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 \u00e0 16 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 nommant M. Beno\u00eet ELLEBOODE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine ; \n \nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine en date du 10 \noctobre 2025 et publi\u00e9e au recueil des ac tes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 14 octobre 2025 (R75-2025-\n227) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil \nde surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-N\u00e9rac ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 29 novembre 2021 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-N\u00e9rac ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sa nt\u00e9 du 5 avril 2022 fixant la composition du con seil de \nsurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-N\u00e9rac ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 17 novembre 2022 fixant la composition \nnominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-N\u00e9rac ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la composition \nnominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-N\u00e9rac ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 fixant la composition \nnominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-N\u00e9rac ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 20 juin 2024 fixant la composition nominative du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-N\u00e9rac ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 4 mars 2025 fixant la composition nominative du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-N\u00e9rac ; \n \nCONSIDERANT que la dur\u00e9e des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier Agen-N\u00e9rac a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 le 16 octobre 2020 ; \n \nCONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale Lot -et-Garonne pour le \nrenouvellement des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier \nIntercommunal d'Agen-N\u00e9rac, au plus tard le 15 octobre 2025 ; \n \n \n \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance \ndu Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-N\u00e9rac \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de surveillance CHAN\ncomposition 28\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede Lot-et-Garonne\n\u00c0\nAude DEIT\n \n \n \n \n \n \n \nT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \u2013 Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr \nAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 \u2013 33063 BORDEAUX Cedex \nAdresse bureaux : 108 boulevard Carnot \u2013 CS 30006 \u2013 47031 Agen Cedex \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr \n \n \n \nCONSIDERANT que le Conseil communautaire d'Albret Communaut\u00e9 se r\u00e9unira le 12 novembre 2025 pour d\u00e9signer \nle repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 des communes au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommun al \nAgen-N\u00e9rac ; \n \nCONSIDERANT que le Conseil Municipal de la ville d'Agen se r\u00e9unira le 1 er d\u00e9cembre 2025 pour d\u00e9signer le \nrepr\u00e9sentant de la commune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement principal au conseil de surveillance du Centre Hospitalier \nIntercommunal Agen-N\u00e9rac ; \n \nCONSIDERANT que la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot -et-Garonne est en attente de la d\u00e9signation du \nrepr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de Lot -et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier \nIntercommunal Agen-N\u00e9rac ; \n \nSur proposition de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre \nHospitalier Intercommunal Agen-N\u00e9rac est prorog\u00e9 dans l'attente des d\u00e9signations susvis\u00e9es ; \n \nARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Agen -N\u00e9rac \nd\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2025 est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'instance ; \n \nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de notification ou \npour les tiers, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot -et-\nGaronne : \n\u27a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n\u27a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s d e la Ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes \nHandicap\u00e9es, \n\u27a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut \u00eatre saisi via l'application sur le \nsite internet www.telerecours.fr. \n \nFait \u00e0 Agen, le 15 octobre 2025 \n \n \n \n \n \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de surveillance CHAN\ncomposition 29\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2025-10-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CHD La Cand\u00e9lie\ncomposition\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CHD La\nCand\u00e9lie composition 30\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de La Sant\u00e9 \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 \u00e0 16 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 nommant M. Beno\u00eet ELLEBOODE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agen ce R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine ; \n \nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine en date du 10 \noctobre 2025 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 1 4 octobre 2025 (R75-2025-\n227). \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil \nde surveillance du Centre Hospitalier D\u00e9partemental La Cand\u00e9lie \u00e0 Pont-du-Casse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ra l de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 5 octobre 2021 fixant la composition du conseil \nde surveillance du Centre Hospitalier D\u00e9partemental La Cand\u00e9lie \u00e0 Pont-du-Casse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 4 janvier 2022 fixant la composition du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier D\u00e9partemental La Cand\u00e9lie \u00e0 Pont-du-Casse. \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 17 novembre 2022 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier D\u00e9partemental La Cand\u00e9lie \u00e0 Pont-du-Casse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier D\u00e9partemental Laa Cand\u00e9lie \u00e0 Pont-du-Casse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 oct obre 2023 fixant la composition du conseil \nde surveillance du Centre Hospitalier D\u00e9partemental La Cand\u00e9lie \u00e0 Pont-du-Casse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sa nt\u00e9 du 29 mars 2024 fixant la composition du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier D\u00e9partemental La Cand\u00e9lie \u00e0 Pont-du-Casse ; \n \nCONSIDERANT que la dur\u00e9e des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier D\u00e9partemental La Cand\u00e9lie a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 le 16 octobre 2020 ; \n \nCONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Lot -et-Garonne pour le \nrenouvellement des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s terri toriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier \nD\u00e9partemental La Cand\u00e9lie, au plus tard le 15 octobre 2025 ; \n \nCONSIDERANT que le conseil d'agglom\u00e9ration d'Agen Agglom\u00e9ration se r\u00e9unira le 30 octobre 2025 pour d\u00e9signer ses \nrepr\u00e9sentants au conseil de surveillance du Centre Hospitalier D\u00e9partemental La Cand\u00e9lie ; \n \nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance \ndu Centre Hospitalier D\u00e9partemental La Cand\u00e9lie \u00e0 Pont-du-Casse \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CHD La\nCand\u00e9lie composition 31\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede Lot-et-Garonne\nJ\nAude DEIT\nCONSIDERANT que la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Lot -et-Garonne est en attente de la d\u00e9signation des \nrepr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental de Lot -et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier \nD\u00e9partemental La Cand\u00e9lie ; \n \nSur proposition de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre \nHospitalier D\u00e9partemental La Cand\u00e9lie est prorog\u00e9 dans l'attente des d\u00e9signations susvis\u00e9es ; \n \nARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier D\u00e9partemental La Cand\u00e9lie \nd\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'instance ; \n \nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de notification ou \npour les tiers, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot -et-\nGaronne : \n\u27a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n\u27a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s d e la Ministre de la Sant\u00e9, des Familles de l'Autonomie et des Personnes \nHandicap\u00e9es, \n\u27a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut \u00eatre saisi via l'application sur le site \ninternet www.telerecours.fr. \n \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Agen, le 15 octobre 2025 \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CHD La\nCand\u00e9lie composition 32\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2025-10-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CHICMT\ncomposition\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CHICMT\ncomposition 33\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Ar\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\n \nT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \u2013 Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr \nAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 \u2013 33063 BORDEAUX Cedex \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 \u00e0 16 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 oc tobre 2020 nommant M. Beno\u00eet ELLEBOODE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine ; \n \nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine en date du 10 \noctobre 2025 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 1 4 octobre 2025 (R75-2025-\n227) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil \nde surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 9 avril 2021 fixant la composition du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 28 septembre 2022 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 17 novembre 2022 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 5 avril 2023 fixant la composition du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 3 mai 2023 fixant la composition du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 13 nove mbre 2023 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 15 octobre 2024 fixant la composition du conseil \nde surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 7 avril 2025 fixant la composition du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ; \n \nCONSIDERANT que la dur\u00e9e des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 le 16 octobre 2020 ; \n \nCONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale Lot -et-Garonne pour le \nrenouvellement des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier \nIntercommunal Marmande-Tonneins, au plus tard le 15 octobre 2025 ; \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance \ndu Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CHICMT\ncomposition 34\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede Lot-et-Garonne\n\u00c0\nAude DEIT\n \nT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \u2013 Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr \nAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 \u2013 33063 BORDEAUX Cedex \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr \n \n \nCONSIDERANT que le conseil d'agglom\u00e9ration de Val de Garonne Agglom\u00e9ration se r\u00e9unira le 27 novembre 2025 \npour d\u00e9signer ses repr\u00e9sentants au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-\nTonneins ; \n \nCONSIDERANT que la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot -et-Garonne est en attente de la d\u00e9signation du \nrepr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de Lot -et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier \nIntercommunal Marmande-Tonneins ; \n \nSur proposition de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1er : L'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre \nHospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins est prorog\u00e9 dans l'attente des d\u00e9signations susvis\u00e9es ; \n \nARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-\nTonneins d\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'instance ; \n \nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai d e deux mois, \u00e0 compter de sa date de notification ou \npour les tiers \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot -et-\nGaronne : \n\u27a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n\u27a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes \nHandicap\u00e9es, \n\u27a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut \u00eatre saisi via l'application sur \nle site internet www.telerecours.fr. \n \n \nFait \u00e0 Agen, le 15 octobre 2025 \n \n \n \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil de Surveillance CHICMT\ncomposition 35\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2025-10-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 Conseil Surveillance CH Fumel \ncomposition\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil Surveillance CH Fumel \ncomposition 36\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalt f\u00e9Fraternit\u00e9 Al\u00a9 > Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\n \n \n \n \nT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \u2013 Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr \nAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 \u2013 33063 BORDEAUX Cedex \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance \ndu Centre Hospitalier de Fumel \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 \u00e0 16 ; \n \n Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 nommant M. Beno\u00eet ELLEBOODE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine ; \n \nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine en date du \n10 octobre 2025 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 1 4 octobre 2025 (R75-\n2025-227) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 octobre 2020 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2022 fixant la composition du \nconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025 fixant la composition du conseil \nde surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2025 fixant la composition du conseil \nde surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ; \n \nCONSIDERANT que la dur\u00e9e des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier de Fumel a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 le 16 octobre 2020 ; \n \nCONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale Lot -et-Garonne pour le \nrenouvellement des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au conseil de surveilla nce du Centre Hospitalier de \nFumel, au plus tard le 15 octobre 2025 ; \n \nCONSIDERANT que la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot -et-Garonne est en attente de la d\u00e9signation du \nrepr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de Lot -et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de \nFumel ; \n \nSur proposition de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, \n \n \n \n \n \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil Surveillance CH Fumel \ncomposition 37\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede Lot-et-Garonne\nJ\nAude DEIT\n \n \n \n \nT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \u2013 Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr \nAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 \u2013 33063 BORDEAUX Cedex \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr \n \n \n \n \n \n ARRETE \n \n \nARTICLE 1 er : l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre \nHospitalier de Fumel est prorog\u00e9 dans l 'attente de la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de \nLot-et-Garonne ; \n \nARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel d\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 18 f\u00e9vrier 2025 est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'instance ; \n \nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de notification ou \npour les tiers, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs d e l'Etat dans le Lot -et-\nGaronne : \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s d e la Ministre de la Sant \u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes \nHandicap\u00e9es, \n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du trib unal administratif de Bordeaux. Il peut \u00eatre saisi via l'application sur le \nsite internet www.telerecours.fr. \n \n \n Fait \u00e0 Agen, le 15 octobre 2025 \n \n \n \n \n \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Conseil Surveillance CH Fumel \ncomposition 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite Agen\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite Agen 39\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Risques S\u00e9curit\u00e9Unit\u00e9 \u00c9ducation et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-12-19-00007 portant agr\u00e9mentd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stagesde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reS\u00c9CURIT\u00c9 ET CONDUITE \u00e0 AgenN\u00b0 R 24 047 0003 0\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 aR213-6, R223-5 \u00e0 R223-9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-12-19-00007 portant agr\u00e9ment d'exploitation par MonsieurPUJOL David d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1049 Avenue du Midi 47000 Agen ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PUJOL David en date du 16/10/2025 sollicitant lamodification du si\u00e8ge social de son \u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et Conduite \u00bb ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite Agen 40\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 : L'article 1er de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-12-19-00007 du 19/12/2024 susvis\u00e9 estmodifi\u00e9 ainsi qu'il suit :Monsieur PUJOL David dirigeant de l'entreprise S\u00c9CURIT\u00c9 ET CONDUITE, est autoris\u00e9 \u00e0 exploitersous le n\u00b0 R 24 047 0003 0 un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1049 Avenue du Midi 47000 Agen.\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001modifi\u00e9 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau \u00c9ducation routi\u00e8re duservice Risques S\u00e9curit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Agen, le.directeur d\u00e9partementaldes territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 l'exploitant. Il serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nFait \u00e0 Agen, le 9-1 OCT. 2029\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques S\u00e9curit\u00e9,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation et \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res= = -&Christophe CARPY\nD\u00e9lais et voies de recours - \" La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cisionou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Cette d\u00e9marche prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite Agen 41\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-21-00001\nAP portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin d'y ex\u00e9cuter les\nop\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes conceptuelles\nrelatives \u00e0 la modernisation des canalisations de\ntransport de gaz naturel entre Buzet et Grignols\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin d'y ex\u00e9cuter\nles op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes conceptuelles relatives \u00e0 la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre\nBuzet et Grignols\n42\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique\u00c9t\u00e9 et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin d'y ex\u00e9cuter les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes conceptuelles relatives \u00e0 la modernisation des canalisations de transport de gaznaturel entre Buzet et GrignolsLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastrauxet \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code P\u00e9nal ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de TEREGA ;Vu les pi\u00e8ces transmises par TEREGAa l'appui de sa demande ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e dans le butd'ex\u00e9cuter des relev\u00e9s topographiques, sondages g\u00e9otechniques, travaux d'arpentage, de bornage etautres \u00e9tudes, n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction du projet de modernisation des canalisations de transport degaz naturel entre Buzet et Grignols ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTEArticle 1er: Les agents TEREGA, ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par elle, charg\u00e9s del'ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9tudes, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 proc\u00e9der aux \u00e9tudespour le projet de modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Buzet et Grignols.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es closes ou non closes, sauf \u00e0l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\u00e9tablir des jalons et piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire desabattages, \u00e9lagages, \u00e9branchements, n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9stopographiques ainsi qu'\u00e0 des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou op\u00e9rations queles \u00e9tudes et l'\u00e9laboration des projets rendront indispensables.Les op\u00e9rations ci-dessus seront effectu\u00e9es sur le territoire des communes de Antagnac, Anzeix,Beauziac, Damazan, Buzet-sur-Ba\u00eese, Casteljaloux, Labastide-Castel-Amouroux, la R\u00e9union, Leyritz-MoncassinPoussignac, Puch d'Agenais, Ruffiac, saint-Martin-Curton, Thouars-sur-Garonne, Saint-L\u00e9ger,Saint-L\u00e9on, Villefranche-du-Queyran, concern\u00e9es par le projet, dans le d\u00e9partement de lot-et-Garonne.La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six moissuivant sa date de signature.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin d'y ex\u00e9cuter\nles op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes conceptuelles relatives \u00e0 la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre\nBuzet et Grignols\n43\nArticle 2: Les responsables et les agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux seront munis d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.lls ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9sprescrites par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, et notamment qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai de dix jours \u00e0compter de l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En outre, pour ce qui concerne les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation l'introductionne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai de cing jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou enson absence au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune,l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai de cingjours \u00e0 compter de la notification au propri\u00e9taire fa\u00eete \u00e0 la mairie.Article 3: Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, lespropri\u00e9taires et les habitants des communes dans lesquelles les \u00e9tudes seront faites sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eateraide et assistance au personnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux.lls prendront les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain.Article 4: Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s par lepersonnel charg\u00e9 des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de TEREGA, \u00e0 d\u00e9faut d'entente amiable, ellesseront r\u00e9gl\u00e9es par le Tribunal administratif de Bordeaux.Toutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Il sera publi\u00e9 et affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception par chaque maire dans les communes de Antagnac, Anzeix,Beauziac, Damazan, Buzet-sur-Ba\u00eese, Casteljaloux, Labastide-Castel-Amouroux, la R\u00e9union, Leyritz-MoncassinPoussignac, Puch d'Agenais, Ruffiac, saint-Martin-Curton, Thouars-sur-Garonne, Saint-L\u00e9ger,Saint-L\u00e9on, Villefranche-du-Queyran.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9 par chaque maire par un certificat qui sera adress\u00e9au Pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne (Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9).Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, lesmaires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Lot-et-Garonne, et TEREGA, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement dans le m\u00eame d\u00e9lai faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin d'y ex\u00e9cuter\nles op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes conceptuelles relatives \u00e0 la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre\nBuzet et Grignols\n44\nNdNIool\n4,:5E'f|\n0Sd9AD)aubyasuidwy\n2.\u00c0.i\n= _ > -\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin d'y ex\u00e9cuter\nles op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes conceptuelles relatives \u00e0 la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre\nBuzet et Grignols\n45\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-21-00002\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nparcellaire, concernant le projet d'am\u00e9nagement\nd'une esplanade publique v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue\nL\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la commune de\nFumel\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique parcellaire, concernant le projet\nd'am\u00e9nagement d'une esplanade publique v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue L\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 46\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationLibert\u00e9 de la Politique Publiquepa et de l'Appui Territorial\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique parcellaire, concernant le projet d'am\u00e9nagementd'une esplanade publique v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue L\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la communede FumelLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la commune de Fumel ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique ;Vu la liste d'aptitude des commissaires enqu\u00eateurs \u00e9tablie pour 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de Fumel du 10 novembre 2025 \u00e0 09h00au 26 novembre 2025 \u00e0 17h00.Elle porte sur l'enqu\u00eate parcellaire, concernant le projet d'am\u00e9nagement d'une esplanade publiquev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue L\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel.Article 2: Mme Gilberte GIMBERT, attach\u00e9e d'administration retrait\u00e9e est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur titulaire.Article 3: Les pi\u00e8ces du dossier, ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate, seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Fumel,pendant 16 jours, du 10 novembre 2025 \u00e0 09h00 au 26 novembre 2025 \u00e0 17h00, o\u00f9 chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner sesobservations sur le registre a feuillets non mobiles cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00e9teur ouverta cet effet.Celles-ci pourront \u00e9galement, pendant la m\u00e9me p\u00e9riode, \u00e9tre adress\u00e9es par correspondance, et yparvenir pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse suivante :Madame Gilberte GIMBERT, Commissaire Enqu\u00eateurmairie de Fumel, 1 place du ch\u00e2teau47500 FUMELLes courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, document r\u00e9ceptionn\u00e9 avant ou apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9senteenqu\u00eate ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Le dossier d'enqu\u00eate publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultable\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique parcellaire, concernant le projet\nd'am\u00e9nagement d'une esplanade publique v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue L\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 47\npendant la m\u00e9me p\u00e9riode sur un poste informatique a la pr\u00e9fecture, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.Les observations \u00e9ventuelles pourront \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre.Article 4: Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Fumel dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, huitjours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci dans unjournal local ou r\u00e9gional diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de Fumel, par voie d'affiches et\u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, huit jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommand\u00e9avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie en application del'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant ou\u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification estfaite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs \u00e0bail rural.Article 5 : Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :Mairie de Fumel : le 26 novembre de 15h00 \u00e0 17h00.Article 6 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire enqu\u00eateur adressera au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 7: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot et Garonne, \u00e0 la mairie de Fumelainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.Article 8 : \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 pris parle pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont \u00e0 adresser \u00e0 :Service Urbanisme, mairie de Fumel, 1 place du ch\u00e2teau, 47500 Fumel.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de Fumel, le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Agen] le LL Al Of LSsf te pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique parcellaire, concernant le projet\nd'am\u00e9nagement d'une esplanade publique v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue L\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 48","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T16:35:23+00:00","id":"42e242eba4e3c642b034e5af60ef61ec2448d6dbc2510ba7cb528c8865440e3e","name":"12_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-134 du 23 10 2025","pdf_creation_date":"2025-10-23T15:09:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27761/211967/file/12_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-134%20du%2023%2010%202025.pdf"}