{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-169\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2025 portant\nprolongation du d\u00e9lai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation\nde construction et d'exploitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga\nconcernant la d\u00e9viation d'une partie de la canalisation de gaz naturel de\nBoussens Nord \u00e0 Aurignac (2 pages) Page 3\n31-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local\nde r\u00e9tention administrative (LRA)  (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2025 portant\nprolongation du d\u00e9lai imparti pour statuer sur la\ndemande d'autorisation de construction et\nd'exploitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga\nconcernant la d\u00e9viation d'une partie de la\ncanalisation de gaz naturel de Boussens Nord \u00e0\nAurignac\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2025 portant prolongation du d\u00e9lai imparti pour statuer sur la\ndemande d'autorisation de construction et d'exploitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga concernant la d\u00e9viation d'une partie de la\ncanalisation de gaz naturel de Boussens Nord \u00e0 Aurignac\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e92ARODNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 49 MaRS 2025portant prolongation du d\u00e9lai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation deconstruction et d'exploitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga concernant la d\u00e9viation d'unepartie de la canalisation de gaz naturel de Boussens Nord \u00e0 Aurignac\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Serge JACOB,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu la lettre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e LE FRECHET-TEREGA-PREF31-LET-000001 du 19 f\u00e9vrier 2024, par laquellela soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga sollicite notamment l'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de gaznaturel d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab D\u00e9viation Le Fr\u00e9chet-canalisation DN150 de Boussens Nord \u00e0 Aurignac \u00bb et ledossier qui l'accompagne ;Vu la lettre du 17 juin 2024, re\u00e7ue par son destinataire le 28 de ce m\u00eame mois, aux termes delaquelle, par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeur .r\u00e9gie\u00f1al de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie informe le p\u00e9titionnaire ci-dessus d\u00e9nomm\u00e9 de lacompl\u00e9tude et de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le rapport du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitaniedu 22 octobre 2024, proposant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du projet de d\u00e9viation de la canalisationde transport de gaz naturel de Boussens Nord \u00e0 Aurignac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturelde Boussens Nord \u00e0 Aurignac et \u00e0 la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 frapper de servitudes, qui s'estd\u00e9roul\u00e9e du 6 au 22 janvier 2025 ;Vu le rapport, les conclusions, l'avis et le proc\u00e8s-verbal \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur \u00e0l'issue de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'aux termes des dispositions de l'article R 555-20 du code de l'environnement, le d\u00e9laiimparti pour statuer sur la demande d'autorisation de construire et d'exploiter court jusqu'au 28 mars2025 ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2025 portant prolongation du d\u00e9lai imparti pour statuer sur la\ndemande d'autorisation de construction et d'exploitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga concernant la d\u00e9viation d'une partie de la\ncanalisation de gaz naturel de Boussens Nord \u00e0 Aurignac\n4\nConsid\u00e9rant que la conduite du projet de d\u00e9viation d'une partie de la conduite de gaz reliantBoussens Nord a Aurignac n\u00e9cessite \u00e9galement l'adoption d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,impliquant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, que les d\u00e9lais de r\u00e9alisation de la proc\u00e9durecorrespondante ainsi que ceux aff\u00e9rents \u00e0 l'accomplissement des phases ult\u00e9rieures, notamment lasollicitation de l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques technologiques, nepermettront pas de respecter le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de faire usage de la possibilit\u00e9 offerte par la dispositionr\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9e de. prolonger d'une dur\u00e9e maximale de trois mois le d\u00e9lai imparti pour seprononcer sur la demande d'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation projet\u00e9e de gaznaturel d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab D\u00e9viation Le Fr\u00e9chet-canalisation DN150 de Boussens Nord \u00e0 Aurignac \u00bbSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0: Le d\u00e9lai pour statuer sur la demande d'autorisation au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga deconstruire et d'exploiter une canalisation de gaz naturel d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab D\u00e9viation Le Fr\u00e9chet-canalisation DN150 de Boussens Nord \u00e0 Aurignac \u00bb est report\u00e9 au 28 juin 2025.Art. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 qui l'a pris.Art. 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne et surle site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, enconsultant l'article : \u00ab D\u00e9viation de la conduite de gaz Boussens Nord \u00e0 Aurignac \u00bb.\nFait \u00e0 Toulouse, le 4% WARS 295\nnn\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2025 portant prolongation du d\u00e9lai imparti pour statuer sur la\ndemande d'autorisation de construction et d'exploitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga concernant la d\u00e9viation d'une partie de la\ncanalisation de gaz naturel de Boussens Nord \u00e0 Aurignac\n5\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local de\nr\u00e9tention administrative (LRA) \nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) 6\nPREFET Pr\u00e9fectureGRAORINE LL Direction des migrationsLibert\u00e9 et de l'int\u00e9gration'galitFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du4 novembre 1950 ;Vu le titre IV du livre VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA)et notamment ses articles R. 740-1 \u00e0 R. 744-47 modifi\u00e9s par la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND), pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'en application des textes susvis\u00e9s, les \u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement\u00e9loign\u00e9s doivent \u00eatre maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire envue de leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il existe de cr\u00e9er un local de r\u00e9tention administrative afin d'y maintenirles ressortissants \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement en raison de la saturation ducentre de r\u00e9tention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de r\u00e9tention administrativede la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud susceptibles d'accueillir les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8reinterpell\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, r\u00e9pondant \u00e0 l'article R. 744-8 du CESEDA ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,ARR\u00caTEArticle 1 : Un local provisoire de r\u00e9tention administrative, avec une capacit\u00e9 d'accueil de quatrepersonnes, est cr\u00e9\u00e9 dans l'enceinte de l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service depolice aux fronti\u00e8res sur la plateforme a\u00e9roportuaire (SPAFA), situ\u00e9s au 2\u00e8me \u00e9tage - hall C -b\u00e2timent 05.Le local de r\u00e9tention est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e du lundi 24 mars au mardi 25 mars 2025 inclus.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) 7\nLe local n'a pas vocation a accueillir des familles.Article 2 : Les fonctionnaires de police plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale assurent la garde du local de r\u00e9tention ainsi cr\u00e9\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat et prend fin le 25 mars 2025 \u00e0 24 heures.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9, ce jour, au procureur de la R\u00e9publique, au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9raldes lieux de privation de libert\u00e9, au pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, au directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9trangers en France.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 0 MARS 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) 8","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-03-24T09:08:52+00:00","id":"42e2e5bfe5b61defab3d8e837441216988563e27559f67fd81bb74396cc00c7e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-169 PUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-21T10:38:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56313/409079/file/recueil-31-2025-169-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}