{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-016\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / DCL/ Bureau des R\u00e8glementations et de la Vie\nCitoyenne\n56-2025-02-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une Zone d'Interdiction\nTemporaire (ZIT) de survol \u00e0 Vannes le vendredi 28 f\u00e9vrier 2025. (2 pages) Page 3\n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Centre hospitalier du Centre Bretagne(CHCB)/RH\n56-2025-02-17-00008 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nArmelle GERMAIN (2 pages) Page 5\n2\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne\nSection des r\u00e9glementations\n.\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CR\u00c9ATION D'UNE  ZONE D'INTERDICTION \nTEMPORAIRE DE SURVOL \nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n.Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-104 du 22 janvier 1980 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne les mesures d'interdiction de survol\ndu territoire fran\u00e7ais ;\nVU l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les pr\u00e9fets, par les pr\u00e9fets maritimes\nou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de gouvernement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage a\u00e9rien des appareils\nphotographiques, cin\u00e9matographiques de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs dans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVU l'avis technique de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, \u00e0 l'occasion de la tenue du proc\u00e8s de M. LE SCOUARNEC, devant la cour criminelle d\u00e9partementale du\nMorbihan, au tribunal judiciaire de Vannes, \u00e0 compter du lundi 24 f\u00e9vrier 2025, d'interdire tout survol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\ndans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis ci-apr\u00e8s ;\nSUR proposition de M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\n.ARR\u00caTE\nArticle     1  er    : Une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est cr\u00e9\u00e9e le vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 de 11h00 \u00e0 20h00 (heure locale).\nArticle     2   : Cette zone d'interdiction de survol d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9e comme suit :\n- point central de r\u00e9f\u00e9rence exprim\u00e9 en degr\u00e9s sexag\u00e9simaux :  47\u00b0 39' 23'' N/002\u00b045'42'' W (tribunal judiciaire)\n- hauteur : SFC/3300FT AMSL  (1 000 m\u00e8tres)\n- volume : cercle de 500 m\u00e8tres de rayon.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-02-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une Zone d'Interdiction Temporaire (ZIT) de\nsurvol \u00e0 Vannes le vendredi 28 f\u00e9vrier 2025. 3\nArticle     3   : La p\u00e9n\u00e9tration de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 est strictement interdite \u00e0 tout a\u00e9ronef y compris a\u00e9ronefs sans personne \u00e0 bord,\nsauf les a\u00e9ronefs exclusivement affect\u00e9s \u00e0 un service public  (drone de la gendarmerie et h\u00e9licopt\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la\ngendarmerie)  et les a\u00e9ronefs participant \u00e0 une op\u00e9ration d'assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le contournement\nde la zone, service d'urgence m\u00e9dicale.\nCes dispositions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par voie d'information a\u00e9ronautique (NOTAM).\nArticle     4   : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines pr\u00e9vues par les articles L. 150-4 et L \n131-3 du code de l'aviation civile.  \nArticle     5   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, l e directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile  Ouest, le\ncommandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res, le commandant de la sous-\ndirection r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord (SDRCAM Nord)  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 21 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nRonan LE PAGE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Morbihan ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, pour conserver la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif.\n- d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Rennes (3 contour de la motte \u2013 35044 RENNES  Cedex  ou par\nl'interm\u00e9diaire du portail T\u00e9l\u00e9recours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa\nnotification ou de la date de rejet du recours administratif.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-02-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une Zone d'Interdiction Temporaire (ZIT) de\nsurvol \u00e0 Vannes le vendredi 28 f\u00e9vrier 2025. 4\n&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE\nCENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE\n>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE\nCENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD\n&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE\nMAISON D'ACCUEILSP\u00c9CIALIS\u00c9E\"LES BRUYERES\"\n  \n \n \n \nD\u00c9CISION N\u00b02025-08 \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE Armelle GERMAIN \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, \u00e9tablissement support du GHT, de la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 et de \nl'h\u00f4pital A. BRARD \u00e0 Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan), \nVu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des \n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVu la convention de direction commune \u00e9tablie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'h\u00f4pital local de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff \net la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008, \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'h\u00f4pital et de la \nmaison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du GHT \u00ab Groupement Hospitalier de Territoire 8 \nCENTRE BRETAGNE \u00bb \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS en date du 29 ao\u00fbt 2024 d\u00e9signant Monsieur Rapha\u00ebl YVEN, directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne, de \nl'h\u00f4pital local Alfred Brard et la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff \nVu la d\u00e9cision du CNG du 17 janvier 2025 portant validation de la titularisation de Madame Armelle GERMAIN en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint \nen charge des Affaires M\u00e9dicales et des Coop\u00e9rations au Centre Hospitalier du Centre Bretagne, \u00e0 compter du 17 f\u00e9vrier 2025, \nD\u00c9CIDE, \nArticle 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Armelle GERMAIN pour signer les actes, courriers et d\u00e9cisions relevant des attributions de \nsa direction. \n \nLes attributions de Madame Armelle GERMAIN sont les suivantes : \n\uf0b7 Gestion des carri\u00e8res et statuts des praticiens hospitaliers \n\uf0b7 Gestion de tous les autres statuts m\u00e9dicaux, y compris les sages-femmes \n\uf0b7 Gestion du temps de travail m\u00e9dical \n\uf0b7 Gestion et suivi de la paye des personnels m\u00e9dicaux \n\uf0b7 D\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) \n\uf0b7 Contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale \n\uf0b7 Suivi des d\u00e9penses relatives aux personnels m\u00e9dicaux \n\uf0b7 Participation et soutien aux travaux de la commission relative \u00e0 l'organisation de la permanence de soins, de la commission de \nd\u00e9veloppement personnel continu et des EPP  \n\uf0b7 Actions de coop\u00e9ration sanitaire \n\uf0b7 Conventions \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical \n\uf0b7 Contrats de recherche clinique \n \nSont exclus de ce champ de d\u00e9l\u00e9gations : \n\uf0b7 Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de surveillance  \n\uf0b7 Les notes de service et d'information \n\uf0b7 Les emprunts \n\uf0b7 L'acceptation et le refus des dons et legs  \n\uf0b7 Les baux \n\uf0b7 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles  \n\uf0b7 Les march\u00e9s (une d\u00e9cision sp\u00e9cifique est prise en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'achats) \n\uf0b7 Les actions judiciaires  \n\uf0b7 Les transactions \n\uf0b7 Les hommages publics \n\uf0b7 Le recrutement du personnel d'encadrement de cat\u00e9gorie A \n\uf0b7 Les mesures disciplinaires \n\uf0b7 Les courriers \u00e0 destination des autorit\u00e9s de tutelles et des \u00e9lus. \n \nArticle 2 : \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  56-2025-02-17-00008 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Armelle\nGERMAIN 5\n  \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Armelle GERMAIN fera pr\u00e9c\u00e9der son pr\u00e9nom, nom, grade et signature de la mention \n\u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb. \nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte p\u00e9riodiquement de leur d\u00e9l\u00e9gation ainsi que de toute \ndifficult\u00e9 ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans l'exercice de cette fonction. \n \nArticle 3 : EFFET ET PUBLICITE \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 17 f\u00e9vrier 2025. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article D-6143-35 du code de la sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance des membres du \nconseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'h\u00f4pital local de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff et du CA de la MAS. \n \nElle est transmise au tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'h\u00f4pital local et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff pour \ninformation et suite utile. \n \nElle est notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nFait \u00e0 Noyal-Pontivy, le 17 f\u00e9vrier 2025 \n \n Vu pour acceptation, Le Directeur, \n \n Armelle GERMAIN Rapha\u00ebl YVEN \n \nDestinataires : \n\uf0b7 Madame Armelle GERMAIN \n\uf0b7 Tr\u00e9sori\u00e8re principale de LORIENT \n\uf0b7 Archives Direction \n\uf0b7 Pr\u00e9fecture du MORBIHAN \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  56-2025-02-17-00008 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Armelle\nGERMAIN 6","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-09-01T17:17:56+00:00","id":"42f7392383284a890142dd6f6db7eac3991caf0c63b4dd6bc4cd1968f83074ca","name":"56-2025-016 - RAA Sp\u00e9cial du 27 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T16:01:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/75367/584229/file/56-2025-016%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}