{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-087\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n71-2024-03-28-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-296 portant\nautorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Parc sise 6\navenue du Morvan \u00e0 Autun (71400) (3 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9\n71-2024-03-28-00002\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-03-28-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-296 portant\nautorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Parc sise 6 avenue du Morvan \u00e0 Autun (71400) 3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA@ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n \n \n \n \n    \n   \n   \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-296 portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de \nla clinique du Parc sise 6 avenue du Morvan \u00e0 Autun (71400) \n \n \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinqui\u00e8me \npartie ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur  et notamment le I \nde son article 4 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 7 janvier 2022 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re  et sa \nligne directrice particuli\u00e8re n\u00b0 1 relative \u00e0 la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ;  \n \nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9 \ndu 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/20 24-020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral  de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 1er mars 2024 ; \n \nVU la demande du 23 octobre 2019 de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la direction de la clinique du Parc, sise 6 \navenue du Morvan \u00e0 Autun (71400), visant \u00e0 obtenir du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 le renouvellement de l' autorisation de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions du I de l'article 4 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ; \n \nVU le courrier du 6 novembre 2019 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 informant la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la direction de la clinique du Parc  que le dossier \naccompagnant la demande de renouvellement d'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9ri eur de \nl'\u00e9tablissement, initi\u00e9e le 23 octobre 2019, est complet et  que le d\u00e9lai d'instruction de quatre mois , \npr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du I de l'article R. 5126 -30 du code de la sant\u00e9 publique , court depuis le 2 5 \noctobre 2019, date de r\u00e9ception de la demande ; \n \nVU le rapport d'enqu\u00eate \u00e9tabli le 20 janvier 2020 par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, suite \u00e0 l'enqu\u00eate effectu\u00e9e sur place le 9 \njanvier 2020 et au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier accomp agnant la demande de renouvellement de \nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Parc initi\u00e9e le 23 octobre 2019 ; \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 du \n21 janvier 2020, transmettant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la direction de la clinique du Parc, l e rapport d'enqu\u00eate \nsusvis\u00e9 et lui demandant, en lien avec le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur, de bien vouloir lui faire part de ses observations et de ses  r\u00e9ponses aux \u00e9carts et aux \nremarques formul\u00e9s et de lui transmettre les documents et les engagements demand\u00e9s dans un d\u00e9lai \nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception dudit courrier ; \n \nVU l'avis du 5 f\u00e9vrier 2020 du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ; \n \n\u2026/\u2026 \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-03-28-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-296 portant\nautorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Parc sise 6 avenue du Morvan \u00e0 Autun (71400) 4\n \n2 \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 du \n4 septembre 2020 indiquant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la direction de la clinique du Parc que : \n \n\uf0d8 L'instruction de la demande initi\u00e9e le  23 octobre 2019  a fait l'objet d'un rapport \npr\u00e9liminaire \u00e9tabli suite \u00e0 l'enqu\u00eate sur place effectu\u00e9e le 9 janvier 2020 par un \npharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \n\uf0d8 Ledit rapport lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 2 1 janvier 2020 par un courrier recommand\u00e9 avec \navis de r\u00e9ception qui lui demandait de bien vouloir transmettre ses observations et \nses r\u00e9ponses aux \u00e9carts et aux remarques formul\u00e9es, dans un d\u00e9lai d'un mois  ; \n \n\uf0d8 L'enqu\u00eate a mis en \u00e9vidence un nombre important d'\u00e9carts et de remarques portant \u00e0 \nla fois sur  l'organisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et sur la r\u00e9alisation de \nl'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; \n \n\uf0d8 Les r\u00e9ponses au rapport du 20 janvier 2020  sont parvenues \u00e0 l' agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2020 soit le len demain de la date limite impartie \u00e0 l' agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9, dans le contexte du d\u00e9marrage de l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid -19, ce qui \nn'a pas permis de formaliser la d\u00e9cision explicite qui aurait d\u00fb \u00eatre prise en l'absence \nde r\u00e9ponse, compte tenu \u00e9galement de l 'avis d\u00e9favorable formul\u00e9 par l'ordre des \npharmaciens. En outre, une telle d\u00e9cision n'a pas \u00e9t\u00e9 prise afin de permettre, dans le \ncontexte \u00e9voqu\u00e9 ci -dessus, l'indispensable continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 de la clinique et de \nl'activit\u00e9 chirurgicale du centre hospitalier d'Autun ; \n \n\uf0d8 L'autorisation sollicit\u00e9e est tacitement acquise depuis le 26 f\u00e9vrier 2020 ;   \n \nVU le courrier du 1er d\u00e9cembre 2020 de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la clinique du Parc transmettant au \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bour gogne-Franche-Comt\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de \nr\u00e9ponse aux \u00e9carts et aux remarques mentionn\u00e9s dans le r apport d'en qu\u00eate du pharmacien \ninspecteur de sant\u00e9 publique du 20 janvier 2020 ; \n \nVU le courrier \u00e9lectronique du 15 mars 202 4 du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur de la clinique du Parc transmettant \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'information compl\u00e9tant l'envoi du 1 er d\u00e9cembre 2020 \nsusvis\u00e9, \n \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'arti cle R. 5126 -8 du code de la sant\u00e9 publique \nla pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d e la clinique du Parc dispose de locaux, de moyens en personnel, de \nmoyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer les missions vis\u00e9es aux \nI de l'article L. 5126-1 du code de la sant\u00e9 publique et d'assurer l'activit\u00e9 pr\u00e9vue au 10\u00b0 du I de l'article \nR. 5126-9 du m\u00eame code ; \n \nConsid\u00e9rant qu'une d\u00e9cision de l'administration n'est pas ill\u00e9gale du seul fait qu'elle ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9 apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti pour la prendre, \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Parc sise 6 avenue du Morvan \u00e0 Autun \n(71400) est autoris\u00e9e \u00e0 assurer les missions pr\u00e9vues au I de l'article L. 5126 -1 du code de l a sant\u00e9 \npublique. \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Parc dessert l'ensemble des lits et places de \nl'\u00e9tablissement. \n \nLes locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sont situ\u00e9s :  \n \n\uf0d8 Au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent A pour le bureau du pharmacien et  du pr\u00e9parateur en pharmacie  \net pour les locaux de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; \n\uf0d8 Au sous -sol du b\u00e2timent B pour le local de r\u00e9ception, de stockage et de d\u00e9livrance des \nm\u00e9dicaments ; \n\uf0d8 Au sous-sol du b\u00e2timent A, pour le local de stockage des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles. \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-03-28-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-296 portant\nautorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Parc sise 6 avenue du Morvan \u00e0 Autun (71400) 5\n \n3 \n \nArticle 2  : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Parc est autoris\u00e9e \u00e0 assurer l'activit\u00e9 \npr\u00e9vue au 10\u00b0 du I de l'article R. 5126 -9 du code de la sant\u00e9 publique et mentionn\u00e9e au 3\u00b0 de l'article \nR. 5126 -33 du m \u00eame code \u00e0 savoir, l a pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article L. 6111-2 du code de la sant\u00e9 publique. \n  \nArticle 3  : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Parc est autoris\u00e9e \u00e0 assurer pour \nl'ensemble des sites desservis les actions de pharmacie clinique pr\u00e9vues par l'article R.  5126-10 du \ncode de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 4 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d e la clinique du Parc est autoris\u00e9e \u00e0 assurer , dans le \ncadre des coop\u00e9rations pr\u00e9vues au II de l'article L. 5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique,  l'activit\u00e9 de \npr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles pr\u00e9vue au 10\u00b0 du I de l'article R.  5126-9 du code de la \nsant\u00e9 publique pour le compte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du centre hospitalier d'Autun sis 7 \nbis rue de Parpas \u00e0 Autun. \n \nArticle 5 : L'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de \nsept ans. \n \nArticle 6 : La d\u00e9cision n\u00b0 DSP 142/2015 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant autorisation de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur de la clinique du Parc sise 6 avenue du Morvan \u00e0 Autun (Sa\u00f4ne -et-Loire) est abrog\u00e9e. \n \nArticle 7 : Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur de la clinique du Parc est de dix demi-journ\u00e9es hebdomadaires. \n \nArticle 8 : A l'exception des modifications substantielles, d\u00e9finies au II de l'article R. 5126 -32 du code \nde la sant\u00e9 publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des \u00e9l\u00e9ments figurant \ndans la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable. \n \nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au demandeur.  \nA l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication aux recueils des actes administratifs d e la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de \nSa\u00f4ne-et-Loire. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \npar le site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \n \nArticle 10 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.  \n \nCette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 la d irectrice g\u00e9n\u00e9rale de la clinique du Parc  et une copie sera \nadress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens.  \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 28 mars 2024 \n \nPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nLa directrice de l'organisation des \nsoins et de l'autonomie, \n \nSign\u00e9 \n \nAnne-Laure MOSER-MOULAA \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-03-28-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-296 portant\nautorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Parc sise 6 avenue du Morvan \u00e0 Autun (71400) 6","date":"2024-04-03","first_seen_on":"2025-09-16T04:25:44+00:00","id":"42fa74c5ab19793d90171bc38aecad0fdd88bb2517d1965fe27dd79bfa07e935","name":"recueil-71-2024-087-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-03T16:20:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-03T17:21:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28135/242345/file/recueil-71-2024-087-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}