{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 036 du 18 mars 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-05-44-001, en date du 15 mars 2024, portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\nTODD GT en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'installation d'\u00e9thylotest antid\u00e9marrage.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-05-44-002, en date du 15 mars 2024, portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\nTODD GT en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'installation d'\u00e9thylotest antid\u00e9marrage.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-12-44-002, en date du 15 mars 2024, portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\nSTEIMA-PLSN en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'installation d'\u00e9thylotest antid\u00e9marrage.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB- 09, en date du 15 mars 2024, portant agr\u00e9ment d\u00e9panneur autoroutier\nA11 secteur 1 et 2.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB- 10, en date du 15 mars 2024, portant agr\u00e9ment A11 VL et PL 4 secteurs.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-CAB-03, en date du 13 mars 2024, portant agr\u00e9ment de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 18 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl\nRONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  en  date  du  18  mars  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  \u00e0  M.  Rapha\u00ebl  RONCIERE  directeur  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  en  date  du  18  mars  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  m.  Jean\nLABAYEN, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des finances publiques des Pays de la Loire.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  en  date  du  18  mars  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du\np\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 18 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gatin de signature \u00e0 M. Jean LABAYEN,\nadministrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des finances publiques des Pays de la\nLoire  et  du  d\u00e9partement  de  Loire-Atlantique  et  \u00e0  M.  Dany  BUSNEL,  responsable  du  p\u00f4le\npilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.\nPREFET\nDE LA LOIRE-  | CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  .\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et des\npolitiques  de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9  droits  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  portant  agr\u00e9ment  n\u00b02023-12-44-002  de la soci\u00e9t\u00e9  STEIMA-PLSN\nen vue  de proc\u00e9der  \u00e0 l'installation  d'\u00e9thylotest  antid\u00e9marrage\nVU le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 234-2,  L. 234-16  et L. 234-17  ;\nVU le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son article  41-2  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-1048  du 5 septembre  2011  relatif  \u00e0 la conduite  sous  l'influence  de l'alcool  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-1661  du 28 septembre  2011  relatif  aux dispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin 2023  portant  nomination  de madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Marc  AN DR\u00c9,\ndirecteur  adjoint  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 13 juillet  2012  modifi\u00e9  fixant  les r\u00e8gles  applicables  \u00e0 I'homologation  nationale  des\ndispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  et \u00e0 leurs  conditions  d'installation  dans  les\nv\u00e9hicules  \u00e0 moteur  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 d\u00e9cembre  2018  portant  agr\u00e9ment  de la soci\u00e9t\u00e9  STEIMA-PLSN  pour\nl'installation  des dispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  pour  une dur\u00e9e  de 5 ans ;\nVU la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  introduite  par Monsieur  S\u00e9bastien  GENDRON  afin de\npouvoir  installer  des dispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  dans  les locaux  suivants  : STEIMA-PLSN  route  de la\nRochelle  44840  Les Sorini\u00e8res  ;\nVU l'attestation  de qualification  \u00ab installateur  ind\u00e9pendant  et/ou  v\u00e9rificateur  d'\u00e9thylotest  anti-\nd\u00e9marrage  \u00bb d\u00e9livr\u00e9e  par I'UTAC  le 6 d\u00e9cembre  2021  habilitant  monsieur  J\u00e9remy  MARTHINET  \u00e0 cette\nfonction  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par le demandeur  remplit  toutes  les conditions  pour  \u00eatre\nagr\u00e9\u00e9  ;\nT\u00e9l:  02 4041  20 20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.ir\nPr\u00e9tecture  \u2014 UDAC  \u2014 6 quai  Ceineray  \u2014 BP 33515  \u2014 44035  NANTES  cedex  1\n12\n\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0. La soci\u00e9t\u00e9  STEIMA-PLSN  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  S\u00e9bastien  GENDRON,  est agr\u00e9\u00e9e  sous  le\nn\u00b0 2023-12-44-002  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'installation  des dispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique  pr\u00e9vus  par les textes  susvis\u00e9s  dans  I'\u00e9tablissement  situ\u00e9  route  de la Rochelle  44840  Les\nSorini\u00e8res.\nArticle  2. L'agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une p\u00e9riode  de cinq  ans \u00e0 compter  de la date  de signature  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  H appartient  au titulaire  de l'agr\u00e9ment  d'en  demander  le renouvellement  trois  mois\navant  sa date  d'expiration.  \u2014\nArticle  3. Tout  fait susceptible  de remettre  en cause  cet agr\u00e9ment  doit  \u00eatre  communiqu\u00e9  au Pr\u00e9fet.\nCet agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  suspendu  ou retir\u00e9  si le titulaire  ne dispose  plus d'au  moins  un collaborateur\nform\u00e9  \u00e0 l'installation  de dispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  n'ayant  pas fait l'objet\nd'une  condamnation  d\u00e9finitive  figurant  au bulletin  n\u00b0 2 de son casier  judiciaire  pour  un d\u00e9lit  pour\nlequel  est encourue  la peine  compl\u00e9mentaire  mentionn\u00e9e  au 7\u00b0 du | de l'article  L.234-2  du Code  de la\nroute,  au Il\u00b0 de l'article  221-8  du code  p\u00e9nal  et au 14\u00b0 de l'article  222-44  du m\u00eame  code.\nCet agr\u00e9ment  peut  \u00e9galement  \u00eatre suspendu  ou retir\u00e9  si le demandeur  n'est  plus en mesure  de justifier\nla pr\u00e9sentation  d'une  des pi\u00e8ces  pr\u00e9vues  pour  la constitution  du dossier  d'agr\u00e9ment.\nArticle  4. Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9,  en saisissant  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  soit le Pr\u00e9fet  pour  un recours  gracieux,  soit le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  pour  un recours\nhi\u00e9rarchique,  soit le tribunal  administratif  de Nantes  pour  un recours  contentieux.\nLe recours  gracieux  ou/et  hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre\nintroduit  dans  les deux  mois  suivant  la d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  le\nsilence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nArticle  5. la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs.\nNantes,  le 1 5 MARS 2024\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et des\npolitiques  de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9  droits  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  portant  agr\u00e9ment  n\u00b02022-05-44-001  de la soci\u00e9t\u00e9  TODD  GT en vue de\nproc\u00e9der  \u00e0 l'installation  d'\u00e9thylotest  antid\u00e9marrage\nVU le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 234-2,  L. 234-16  et L. 234-17  ;\nVU le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son article  41-2  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-1048  du 5 septembre  2011  relatif  \u00e0 la conduite  sous  l'influence  de l'alcool  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-1661  du 28 septembre  2011  relatif  aux dispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin 2023  portant  nomination  de madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Marc  AN DR\u00c9,\ndirecteur  adjoint  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 13 juillet  2012  modifi\u00e9  fixant  les r\u00e9gles  applicables  \u00e0 l'homologation  nationale  des\ndispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  et \u00e0 leurs  conditions  d'installation  dans  les\nv\u00e9hicules  \u00e0 moteur  ;\nVU la demande  introduite  par monsieur  Monsieur  B\u00e9ranger  RETAILLEAU  afin de pouvoir  installer  des\ndispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  dans  les locaux  suivants  : TODD  GT, Zac de la Maison  neuve  - 4 rue Marcel\nDassault  \u2014 44980  SAINTE  LUCE  SUR  LOIRE  ;\nVU l'attestation  de qualification  \u00abinstallateur  ind\u00e9pendant  et/ou  v\u00e9rificateur  d'\u00e9thylotest  anti-\nd\u00e9marrage  \u00bb d\u00e9livr\u00e9e  par l'UTAC  le 02 ao\u00fbt  2023  habilitant  monsieur  Damien  FLEURY  et-monsieur\nDominique  PUTOLA  \u00e0 cette  fonction  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par le demandeur  remplit  toutes  les conditions  pour  \u00eatre\nagr\u00e9\u00e9  ;\nT\u00e9l:  02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  - UDAC  \u2014 6 quai  Ceineray  \u2014 BP 33515  - 44035  NANTES  cedex  1\n1/2\n\nSUR la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle  1. La soci\u00e9t\u00e9  TODD  GT, repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  B\u00e9ranger  RETAILLEAU  , est agr\u00e9\u00e9e  sous  le n\u00b0\n2023-12-44-003  pour  proc\u00e9der  \u00e0 linstallation  des dispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique  pr\u00e9vus  par les textes  susvis\u00e9s  dans  l'\u00e9tablissement  situ\u00e9  ZAC  de la Maison  Neuve  \u2014 4 rue\nMarcel  Dassault  \u2014 44980  SAINTE  LUCE  SUR  LOIRE.\nArticle  2. L'agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une p\u00e9riode  de cinq ans \u00e0 compter  de la date  de signature  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il appartient  au titulaire  de l'agr\u00e9ment  d'en  demander  le renouvellement  trois  mois\navant  sa date  d'expiration.\nArticle  3. Tout  fait susceptible  de remettre  en cause  cet agr\u00e9ment  doit  \u00eatre communiqu\u00e9  au Pr\u00e9fet.\nCet agrement  peut  &tre suspendu  ou retir\u00e9  si le titulaire  ne dispose  plus d'au moins  un collaborateur\nform\u00e9  \u00e0 l'installation  de dispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  n'ayant  pas fait 'objet\nd'une  condamnation  d\u00e9finitive  figurant  au bulletin  n\u00b0 2 de son casier  judiciaire  pour  un d\u00e9lit  pour\nlequel  est encourue  la peine  compl\u00e9mentaire  mentionn\u00e9e  au 7\u00b0 du | de l'article  L.234-2  du code  de la\nroute,  au Il\u00b0 de l'article  221-8  du code  p\u00e9nal  et au 14\u00b0 de l'article  222-44  du m\u00eame  code.\nCet agr\u00e9ment  peut  \u00e9galement  \u00eatre suspendu  ou retir\u00e9  si le demandeur  n'est  plus en mesure  de justifier\nla pr\u00e9sentation  d'une  des pi\u00e8ces  pr\u00e9vues  pour  la constitution  du dossier  d'agr\u00e9ment.\nArticle  4. Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre contest\u00e9,  en saisissant  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  soit le Pr\u00e9fet  pour  un recours  gracieux,  soit le Ministre  de I'Int\u00e9rieur  pour  un recours\nhi\u00e9rarchique,  soit le tribunal  administratif  de Nantes  pour  un recours  contentieux.\nLe recours  gracieux  ou/et  hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit alors  \u00eatre\nintroduit  dans  les deux  mois  suivant  la d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  le\nsilence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nArticle  5. La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs.\nNantes,  le 1 5 MARS  2024  Le Pr\u00e9fet\nPour le prefet  par\\d\u00e9l\u00e9gationle dlrecteU\u0391Jy  int de cabinet\nMarcTNDRE/\n2/2\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et des\npolitiques  de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9  droits  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  portant  agr\u00e9ment  n\u00b02022-05-44-002  de la soci\u00e9t\u00e9  TODD  GT en vue de\nproc\u00e9der  \u00e0 l'installation  d'\u00e9thylotest  antid\u00e9marrage\nVU le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 234-2,  L. 234-16  et L. 234-17  ;\nVU le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son article  41-2  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-1048  du 5 septembre  2011  relatif  \u00e0 la conduite  sous  l'influence  de l'alcool  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-1661  du 28 septembre  2011  relatif  aux dispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin 2023  portant  nomination  de madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Marc  ANDR\u00c9,\ndirecteur  adjoint  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 13 juillet  2012  modifi\u00e9  fixant  les r\u00e8gles  applicables  \u00e0 l'homologation  nationale  des\ndispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  et \u00e0 leurs  conditions  d'installation  dans  les\nv\u00e9hicules  \u00e0 moteur  ;\nVU la demande  introduite  par Monsieur  B\u00e9ranger  RETAILLEAU  afin de pouvoir  installer  des dispositifs\nd'anti-d\u00e9marrage  dans  les locaux  suivants  : TODD-GT,  rue du Moulin  du Ch\u00e2teau  Rouge  - 44150\nANCENIS\nVU l''attestation  de qualification  \u00abinstallateur  ind\u00e9pendant  et/ou  v\u00e9rificateur  d'\u00e9thylotest  anti-\nd\u00e9marrage  \u00bb d\u00e9livr\u00e9e  par l'UTAC  le 02 ao\u00fbt  2023  habilitant  monsieur  Damien  FLEURY  et monsieur\nDominique  PUTOLA  \u00e0 cette  fonction  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par le demandeur  remplit  toutes  les conditions  pour  \u00eatre\nagr\u00e9\u00e9  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique  gouv  fr\nPr\u00e9fecture  \u2014 UDAC  \u2014 6 quai  Ceineray  \u2014 BP 33515  \u2014 44035  NANTES  cedex  1\n1/2\n\nSUR  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cablnet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de l\u00e0 Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle  1%. La soci\u00e9t\u00e9  TODD-GT  representee  par Monsieur  B\u00e9ranger  RETAILLEAU  est agr\u00e9\u00e9e  sous  le n\u00b0\n2023-12-44-004  pour  proc\u00e9der  \u00e0 linstallation  des dispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique  pr\u00e9vus  par les textes  susvis\u00e9s  dans  l'\u00e9tablissement  situ\u00e9  Rue du Moulin  du Ch\u00e2teau  Rouge\n44150  ANCENIS.\nArticle  2. L'agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une p\u00e9riode  de cinq  ans  \u00e0 compter  de la date  de signature  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  Il appartient  au titulaire  de l'agr\u00e9ment  d'en demander  le renouvellement  trois mois\navant  sa date  d'expiration.\nArticle  3. Tout  fait susceptible  de remettre  en cause  cet agr\u00e9ment  doit \u00eatre communiqu\u00e9  au Pr\u00e9fet.\nCet agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  suspendu  ou retir\u00e9  si le titulaire  ne dispose  plus d'au  moins  un collaborateur\nform\u00e9  \u00e0 l'installation  de dispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  n'ayant  pas fait l'objet\nd'une  condamnation  d\u00e9finitive  figurant  au bulletin  n\u00b0 2 de son casier  judiciaire  pour  un d\u00e9lit  pour\nlequel  est encourue  la peine  compl\u00e9mentaire  mentionn\u00e9e  au 7\u00b0 du | de l'article  L.234-2  du Code  de la\nroute,  au Il\u00b0 de l'article  221-8  du code  p\u00e9nal  et au 14\u00b0 de l'article  222-44  du m\u00eame  code.\nCet agr\u00e9ment  peut  \u00e9galement  \u00eatre suspendu  ou retir\u00e9  si le demandeur  n'est  plus en mesure  de justifier\nla pr\u00e9sentation  d'une  des pi\u00e8ces  pr\u00e9vues  pour  la constitution  du dossier  d'agr\u00e9ment.\nArticle  4. Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9,  en saisissant  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  soit le Pr\u00e9fet  pour  un recours  gracieux,  soit le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  pour  un recours\nhi\u00e9rarchique,  soit le tribunal  administratif  de Nantes  pour  un recours  contentieux.\nLe recours  gracieux  ou/et  hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit alors  \u00eatre\nintroduit  dans  les deux  mois  suivant  la d\u00e9cision  lmpl|C|te  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  le\nsilence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nArticle  5. La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs.\nNantes,le  {5 MARS 2024 ; Le Pr\u00e9f\nPour  le pr\u00e9fed  et par d\u00e9l\u00e9gation\nle dire\u00e7z{\u00ebur}a  joint de cabinet\nk_/_,\u00f1,\nMarc  ANDRE\n2/2\n\nE XN\nPREFET\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et des\npolitiques  de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9  des droits  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  2024-CAB-09\nportant  modification  des agr\u00e9ments  pour  les prestations  de d\u00e9pannage,  de\nremorquage  et d'\u00e9vacuation  des v\u00e9hicules  l\u00e9gers  sur l'autoroute  A11\nVU le code  de la route,  notamment  les articles  R421-10  et R 422-5  ;\nVU le code  de la voirie  routi\u00e8re,  notamment  l'article  L.122-1  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le-d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin 2023  portant  nomination  de madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Marc  ANDR\u00c9,\ndirecteur  adjoint  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la circulaire  du 25 avril  2013  relative  \u00e0 l'organisation  du d\u00e9pannage  sur les autoroutes  conc\u00e9d\u00e9es  et\nles ouvrages  d'art  conc\u00e9d\u00e9s  du r\u00e9seau  routier  national  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02022-SGAR-616  du 29 ao\u00fbt  2022  relatif  \u00e0 l'institution  d'une  commission\ninterd\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  des garagistes-d\u00e9panneurs  sur autoroutes  et ouvrages  d'art  du r\u00e9seau\nroutier  national  conc\u00e9d\u00e9es  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  Vinci  Autoroutes  \u2014 r\u00e9seau  ASF  ;\nVU la demande  d'organisation  de la commission  interd\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment,  pr\u00e9sent\u00e9e  par la\nsoci\u00e9t\u00e9  ASF,  pour  l'agr\u00e9ment  des d\u00e9panneurs  sur les r\u00e9seaux  autoroutiers  de ASF  ;\nVU l'avis  \u00e9mis  par la commission  interd\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  r\u00e9unie  le 19 d\u00e9cembre  2023,  pour\nl''agr\u00e9ment  des d\u00e9panneurs  sur l'autoroute  A11 conc\u00e9d\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  VINCI-Autoroutes  \u2014 r\u00e9seau  ASF;\nSUR  la proposition  de Madame  Marie  Argouarc'h,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Pays  de la Loire,\nARR\u00caTE\nArticle  1\": l'arr\u00eat\u00e9  du 26 avril 2022  portant  agr\u00e9ment  pour  les prestations  de d\u00e9pannage,  de\nremorquage  et d'\u00e9vacuation  des v\u00e9hicules  lourds  sur l'autoroute  A11 (secteur  1 PR 224,199  au PR\n257,948)  est abrog\u00e9  ;\nT\u00e9l:  02 40 41 2020\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  \u2014 UDAC  - 6 qu\u00e4i C\u00e9if\u00e9ray  - BP 33515  - 44035  NANTES  cedex  1\n\nArticle  2: Les entreprises  dont  le nom  figure  ci-apr\u00e9s,  sont  agr\u00e9\u00e9es  en qualit\u00e9  de d\u00e9panneurs  v\u00e9hicules\nlourds  sur l'autoroute  A11,  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et jusqu'a  la date\nindiqu\u00e9e  ci-dessous  :\nSecteur  d'intervention  | No;n des d\u00e9panneurs  \\ Date de fin de l'agr\u00e9ment\nSecteur  1 |\ndu PR 176,599  au PR 218,472  |- garage  DEPANNAGE  3) 17-01-2031\n|05 impasse  Andr\u00e9  Fertre,  72 100  Le Mans\n| SIRET  : 442  044  889  00016\n- garage  MERDRIGNAC  |17-01-2031\n10 boulevard  d' Estienne  d' Orves,  72 100  Le\nMans\nSIRET  : 502  346  240  00018\nSecteur  2 - garage  RENAULT  TRUCKS  (KERTRUCKS)  17-01-2031\nPR 218,472  au PR 257,948  09 rue de la B\u00e9li\u00e8re,  49124  Saint  Barth\u00e9l\u00e9my\nd' Anjou\nSIRET  : 326  620  820  00398\n- garage  PINEAU  17-01-2031\n'09 rue du Dery,  Saint  Sylvain  d' Anjou,\n49480  Verri\u00e8res-en-Anjou\nSIRET  : 418  308  920  00044\nArticle  3 : La soci\u00e9t\u00e9  VINCI-Autoroutes  \u2014 r\u00e9seau  ASF  est charg\u00e9e  de conclure  les contrats  avec  les\nentreprises  de d\u00e9pannage  s\u00e9lectionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  avec  acceptation  d'un  cahier  des\ncharges,  conform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  du 25 avril  2013.\nArticle  4.- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9,  en saisissant  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification  ou de sa publication,  soit le Pr\u00e9fet  pour  un recours  gracieux,  soit le Ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  pour  un recours  hi\u00e9rarchique,  soit le tribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile\nGloriette  CS 24111  44041  Nantes  cedex  - pour  un recours  contentieux.  Le tribunal  administratif  peut\n\u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr  '\nLe recours  gracieux  ou/et  hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre\nintroduit  dans  les deux  mois  suivant  la d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  le\nsilence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nArticle  5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Maine  et Loire,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de I'Eure  et Loir,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Sarthe,  le commandant  de la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  des Pays  de la Loire  et du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nLoire-Atlantique,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  du Maine  et Loire,  le commandant\ndu groupement  de gendarmerie  de l'Eure  et Loir,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de la\nSarthe,  la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des Pays  de la\nLoire,  le pr\u00e9sident  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la soci\u00e9t\u00e9  VINCI  - Autoroutes  - r\u00e9seau  ASF,  sont  charg\u00e9s  chacun\nen ce qui le concerne  de lapplication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 1 5 MARS  202(.\n212\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et des\npolitiques  de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9  des  droits  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  2024-CAB-10\nportant  modification  des agr\u00e9ments  pour  les prestations  de d\u00e9pannage,  de\nremorquage  et d'\u00e9vacuation  des v\u00e9hicules  l\u00e9gers  sur l'autoroute  AT\nVU le code  de la route,  notamment  les articles  R421-10  et R 422-5  ;\nVU le code  de la voirie  routi\u00e8re,  notamment  l'article  L.122-1  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin 2023  portant  nomination  de madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Marc  AN DR\u00c9,\ndirecteur  adjoint  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la circulaire  du 25 avril 2013  relative  \u00e0 l'organisation  du d\u00e9pannage  sur les autoroutes  conc\u00e9d\u00e9es  et\nles ouvrages  d'art  conc\u00e9d\u00e9s  du r\u00e9seau  routier  national  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02022-SGAR-581  du 29 ao\u00fbt  2022  relatif  \u00e0 l'institution  d'une  commission\ninterd\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  des garagistes-d\u00e9panneurs  sur autoroutes  et ouvrages  d'art  du r\u00e9seau\nroutier  national  conc\u00e9d\u00e9es  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  Vinci  Autoroutes  \u2014 r\u00e9seau  COFIROUTE  ;\nVU la demande  d'organisation  de la commission  interd\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment,  pr\u00e9sent\u00e9e  par la\nsoci\u00e9t\u00e9  COFIROUTE,  pour  l''agr\u00e9ment  des d\u00e9panneurs  sur les r\u00e9seaux  autoroutiers  de COFIROUTE  ;\nVU l'avis  \u00e9mis  par la commission  interd\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  r\u00e9unie  le 22 septembre  2023  pour\nl'agr\u00e9ment  des d\u00e9panneurs  sur les autoroutes  A11,  A28  et A81 conc\u00e9d\u00e9es  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  VINCI-\nAutoroutes  - r\u00e9seau  COFIROUTE;\nSUR  la proposition  de Madame  Marie  Argouarc'h,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Pays  de la Loire,\nT\u00e9l:  02 40 41 20 20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv  fr\nPr\u00e9fecture  \u2014 UDAC  - 6 quai  Ceineray  \u2014 BP 33515  \u2014 44035  NANTES  cedex  1\n\nARRETE\nArticle  1\" : Les entreprises  dont  le nom  figure  ci-apr\u00e8s,  sont  agr\u00e9\u00e9es  en qualit\u00e9  de d\u00e9panneurs\nv\u00e9hicules  l\u00e9gers  sur les autoroutes  suivantes,  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9  et jusqu'a  la date  indiqu\u00e9e  ci-dessous  :\nAutoroute  Secteur  d'intervention  Nom  des d\u00e9panneurs  Date  de fin de\n\" l'agr\u00e9ment\nA11 Secteur  2 - garage  COQUET'AUTO  30-06-2026\nCentre  du PR 302,313  au PR 320,725  1 avenue  des Grainetiers,  49370\nd'exploitation  (Sens  1 et 2) B\u00e9con-les-Granits\nd'Ancenis  SIRET  : 910 808  435  00010\nATl Secteur  4 - garage  LOUIS  XVI 30-06-2026\nCentre  PR 340,00  au PR 350,750  114 rue de l'Etier,  44300  Nantes\nd'exploitation  (Sens  1 et 2) SIRET  : 861 800  050  00036\nd'Ancenis\n[  | _ ==  \u2014  =\nAN  Secteur  3\nPR 148,000  au PR 162,000\n(Sens  1 et 2) - garage  GALPIN  01-10-2028\nA28  . Secteur  3 ZA du Champs  de la Croix,\nCentre  PR 096,500  au PR 102,000  72160Tuff\u00e9-Val-de-la-Ch\u00e9ronne\nd'exploitation  (Sens  1 et 2) SIRET  : 813 015 039  00015\nde Jou\u00e9-en-  .\nCharnie\nA81 -Secteur1  n - garage  MONTSURS  Auton';obiles  29/05/2\u00e9\nPR 218,570  au PR 237,800  ZA de l'Antini\u00e8res  - 8 impasse  des\nCentre  (Sens  1 et 2) Bourgettes,  53150  MONTSURS\nd'exploitation  SIRET  : 539  489  120 00011\nde Laval\nA81 Secteur  2 - garage  EDON  01/01/28\nPR 197,550  au PR 218,570  22 boulevard  de la gare,  72350\nCentre  (Sens1  et 2) SAINT  DENIS  D'ORQUES  -\nd'exploitation  SIRET  : 398  075  671 00014\nde Jou\u00e9-en-  |\nCharnie\nArticle  2: Les entreprises  dont  le nom  figure  ci-apr\u00e9s,  sont  agr\u00e9\u00e9es  en qualit\u00e9  de d\u00e9panneurs  v\u00e9hicules\nlourds  sur les autoroutes  suivantes,  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  la\ndate  indiqu\u00e9e  ci-dessous  :\nAutorthe  Secteur  d'intervention  \u00cfo\u00ffm des d\u00e9panneurs  B Date de\u00fffin de\nl'agr\u00e9ment\nA11 Secteur  1 - garage  PINEAU  01-02-2026\nCentre  PR 284,820  au PR 315,000  9, rue du D\u00e9ry,  49480  Verri\u00e8res-\nd'Ancenis  (Sens  1 et 2) . en-Anjou\nSIRET  : 418  308  920  00044\nAN Secteur  1 - garage  PINEAU  01-07-2025\nCentre  PR 257,950  au PR 284,820  9, rue du D\u00e9ry,  49480  Verri\u00e8res-\nd'Angers  (Sens  1 et 2) en-Anjou\nSIRET  : 418  308  920  00044\n213\n\nAT -Secteur  1 - garage  D3] 02-07-2630\nCentre  du PR 148,000  au PR 176,000  5 impasse  Andr\u00e9  Fertre,  72100  LE\nMans  (Sens  1 et 2) MANS  ;\nSIRET  : 306  065  236  00037\nA28  Secteur  2 - garage  D3] 02-07-2030\nCentre  du PR 075,000  au PR 102,000  5 impasse  Andr\u00e9  Fertre,  72100  LE\nMans  (Sens  1 et 2) et MANS  ;\nPR 112,000  au PR 129,000  SIRET  : 306  065  236  00037\n(Sens  1 et 2)\nA81 Secteur  3 - garage  MERDRIGNAC  : 02/07/30\nCentre  du PR 173,000  au PR 219,000  10 boulevard  d'Estienne  d'Orves,\n|Mans  (Sens  1 et 2) |72100  LE MANS  ;\nSIRET  : 350  573  663  00050\nArticle  3 : La soci\u00e9t\u00e9  VINCI-Autoroutes  \u2014 r\u00e9seau  COFIROUTE  est charg\u00e9e  de conclure  les contrats  avec\nles entreprises  de d\u00e9pannage  s\u00e9lectionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  avec  acceptation  d'un  cahier  des\ncharges,  conform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  du 25 avril  2013.\nArticle  4- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre contest\u00e9,  en saisissant  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  ou de sa publication,  soit le Pr\u00e9fet  pour  un recours  gracieux,  soit le Ministre  de I'Int\u00e9rieur\npour  un recours  hi\u00e9rarchique,  soit le tribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile Gloriette  CS\n24111  44041  Nantes  cedex  - pour  un recours  contentieux.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre\nsaisi  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr\nLe recours  gracieux  ou/et  hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre\nintroduit  dans  les deux  mois  suivant  la d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  le\nsilence  de I'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nArticle  5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Maine  et Loire,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de l'Eure.  et Loir,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Sarthe,  le commandant  de la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  des Pays de la Loire  et du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nLoire-Atlantique,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  du Maine  et Loire,  le commandant\ndu groupement  de gendarmerie  de l'Eure  et Loir,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de la\nSarthe,  la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de 'am\u00e9nagement  et du logement  des Pays  de la\nLoire,  le pr\u00e9sident  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la soci\u00e9t\u00e9  VINCI  - Autoroutes  - r\u00e9seau  COFIROUTE,  sont\ncharg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le '] 5 2@2'\n313\n\ne  A\n\nEn\nPREFETCABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b02024-CAB-03  PORTANT  AGR\u00c9MENT  DE L'ACTIVIT\u00c9  DE DOMICILIATION  D'ENTREPRISE\nVU la directive  2005/60/CE  du Parlement  et du Conseil  du 26 octobre  2005  relative  \u00e0 la\npr\u00e9vention  de l'utilisation  du syst\u00e8me  financier  aux fins  de blanchiment  de capitaux  et de\nfinancement  du terrorisme  ; ;\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L.123-10  \u00e0 L123-11-8  et R123-166-1  \u00e0 R123-\n171  ;\nVU le code  mon\u00e9taire  et financier,  notamment  les articles  L. 561-2,  L.561-37  \u00e0 L.561-43  et\nR.561-39  \u00e0 R.561-50  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2009-104  du 30 janvier  2009  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'utilisation  du\nsyst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de financement  du terrorisme,\nnotamment  les articles  9 et 20 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1535  du 10 d\u00e9cembre  2009  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  du\nrespect  des obligations  relatives  \u00e0 la lutte  contre  le blanchiment  de capitaux  et le\nfinancement  du terrorisme  par les personnes  mentionn\u00e9es  aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'articie\nL.561-2  du code  mon\u00e9taire  et financier  et relatif  \u00e0 la commission  nationale  des  sanctions\n(articles  R.561-43  \u00e0 R.561-50  du code  mon\u00e9taire  et financier)  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1695  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des domiciliataires\nd'entreprises  soumises  \u00e0 immatriculation  au registre  du commerce  et des soci\u00e9t\u00e9s  ou au\nr\u00e9pertoire  des  m\u00e9tiers  (articles  R123-166-1  \u00e0 R123-166-5  du code  de commerce)  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nPays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 07 juin  2023  portant  nomination  de Mme  Marie  ARGOUARC'H,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique  ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 10 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Marie  ARGOUARC'H,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  ;\nCONSIDERANT  que  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  par actions  simplifi\u00e9e  (SAS)  La ville\nest belle,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  11 rue de La Noue  Bras  de Fer, 44200  Nantes,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par Mme  Catherine  Filoche  est conforme  aux dispositions  du d\u00e9cret  du 30\nd\u00e9cembre  2009  ;\nSUR  la proposition  de madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n02 40 41 20 20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BF 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : La SAS  La ville  est belle  est autoris\u00e9e  \u00e0 exercer  l'activit\u00e9  de domiciliation  pour\nson  \u00e9tablissement  principal  situ\u00e9  11 rue de la Noue  Bras  de Fer, 44200  Nantes.\nCet  agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  sous  le n\u00b0 44-24-02  ;\nArticle  2 : L'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de six ans \u00e0 compter  de la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Tout  changement  substantiel  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.123-66-2  du\ncode  de commerce  et toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement  secondaire  par l''entreprise\ndomiciliataire  sont  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R123-66-4  du m\u00eame  code.\nArticle  4 : D\u00e8s  lors que  les conditions  pr\u00e9vues  aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  R 123-66-2  du code  de\ncommerce-ne  sont  plus  respect\u00e9es,  l'agr\u00e9ment  est suspendu  ou retir\u00e9.\nArticle  5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 l'entreprise  concern\u00e9e.\nNantes,  le 13/03/2024\nLe PR\u00c9FET,\npour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nEn application  de l'article  R 4211  du code  de justice  administrative,  cet arr\u00eat\u00e9  peut  faire\nI'objet  d'un  recours  contentieux  dans  les deux  mois  qui suivent  sa notification.\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n02 40 41 20 20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceinera y - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Rapha\u00ebl  RONCIERE,  directeur  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU la loi d'orientation-n\u00b0  92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\n\" r\u00e9publique  ;\nVu la loi organique  n\u00b02001-692  du 1 ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois de finances  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  et notamment  l'article  45 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02015-510  du 7 mai  2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1594  du 31 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  relatif  aux emplois  de direction  de l'\u00c9tat,\nnotamment  les articles  34 et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1050  du 14 ao\u00fbt  2020  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009\nrelatif  aux  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  du 27 mai  2020  nommant  M. Pascal  OTHEGUY  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de\nla Loire-Atlantique  ; '\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nVU la circulaire  du 12 juin  2019  du Premier  ministre,  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de la r\u00e9forme  de\nl'organisation  territoriale  de l'\u00c9tat  ;\nSVU _ la circulaire  n\u00b06104/SG  du 2 ao\u00fbt  2019  du Premier  ministre,  relative  \u00e0 la constitution  de\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  aux  pr\u00e9fectures  et aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVU Farr\u00e9t\u00e9  du 28 d\u00e9cembre  2017  modifi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de\nrecrutement  et de gestion  des  personnels  administratifs  du minist\u00e8re  de I'int\u00e9rieur  ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 mars  2024  portant  nomination  de M. Rapha\u00ebl  RONCIERE,  directeur  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  de la Loire-Atlantique  \u00e0 compter  du 11 mars  2024  ;\nVU larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0\nla pr\u00e9fecture  et aux  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  de la Loire-Atlantique  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et des  directeurs  des\ndirections  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  concern\u00e9s  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1% - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Rapha\u00e9l  RONCIERE  , directeur  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  de la Loire-Atlantique  , \u00e0 I'effet  de signer,  dans  le cadre  des  attributions  d\u00e9volues  au\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de - Loire-Atlantique  en mati\u00e8re  de gestion  de fonctions  et moyens\nmutualis\u00e9s  au b\u00e9n\u00e9fice  des  agents  des  services  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  et des  directions\nd\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  :\n| - toutes  correspondances  admmlstratlves  ou techniques  courantes  \u00e0 l'exclusion  de celles\nadress\u00e9es  :\n* _ aux  ministres  et aux  parlementaires,\n* aux  \u00e9lus  locaux,  \u00e0 l'exception  des  correspondances  adress\u00e9es  aux  maires  du\nd\u00e9partement  relatives  aux  proc\u00e9dures  d'appr\u00e9hension  et d'attribution  \u00e0 l'\u00c9tat  des  biens\nvacants  et sans  ma\u00eetre  et de cession  des  biens  de l'Etat  d'origine  militaire  ou ferroviaire  ;\nIl - tous  documents  administratifs  et d\u00e9cisions  portant  sur l'organisation  et le fonctionnement\ninterne  des  services  du Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun,  ainsi  que  sur la gestion  des  personnels\nplac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  directe,  y compris  les sanctions  disciplinaires  de groupe  1 ;\nIIl - tout  acte  portant  communication,  pour  leur  ex\u00e9cution,  des directives  donn\u00e9es  par le pr\u00e9fet\naux  directeurs  et chefs  de services  d\u00e9partementaux  ;\nIV - tous  actes  list\u00e9s  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 - Nonobstant  les d\u00e9l\u00e9gations  qui  lui sont  conf\u00e9r\u00e9es  au titre  de l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nM. Rapha\u00ebl  RONCIERE,  directeur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de la Loire-Atlantique  appr\u00e9ciera  les\nd\u00e9cisions  qui doivent  \u00eatre  soumises  \u00e0 l'avis  pr\u00e9alable  ou \u00e0 la signature  du pr\u00e9fet  et des  directeurs  des\ndirections  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  sur tous  les dossiers  sensibles  et/ou  strat\u00e9giques,  et ceux\nidentifi\u00e9s  comme  pr\u00e9sentant  un enjeu  majeur.\nARTICLE  3 - M. Rapha\u00ebl  RONCIERE  d\u00e9finira  la liste  de ses subordonn\u00e9s  habilit\u00e9s  \u00e0 signer  les actes  \u00e0 sa\nplace  si elle  est elle-m\u00eame  absente  ou emp\u00each\u00e9e.  Cette  subd\u00e9l\u00e9gation  prendra  la forme  d'un  arr\u00eat\u00e9\nsign\u00e9  du directeur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  qui fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et dont  copie  sera  transmise  au pr\u00e9fet.\nARTICLE  4 : L'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Mme  Val\u00e9rie\nAZIANI,  directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  par  int\u00e9rim,  est abrog\u00e9.\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERA\u0178  BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARTICLE  5 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  les directeurs  d\u00e9partementaux\ninterminist\u00e9riels  et le directeur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique  ,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,le  1 8 MANS  2024\nLE PREFE\n'Fabrlce  P,rG \u00dcLET-ROZE\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  \u00e0 M.\nRapha\u00ebl  RONCIERE,  directeur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Loire-\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUAtlantique\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nla loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 I'administration  territoriale  de la\nr\u00e9publique  ;\nla loi organique  n\u00b02001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois  de finances  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  et notamment  l'article  45 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ; :\nle d\u00e9cret  n\u00b02015-510  du 7 mai 2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1594  du 31 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  relatif  aux emplois  de direction  de l'\u00c9tat,\nnotamment  les articles  34 et suivants  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1050  du 14 ao\u00fbt  2020  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009\nrelatif  aux  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\nle d\u00e9cret  du 27 mai  2020  nommant  M. Pascal  OTHEGUY  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de\nla Loire-Atlantique  ;\nle d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nla circulaire  du 12 juin  2019  du Premier  ministre,  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de la r\u00e9forme  de\nl'organisation  territoriale  de l'Etat  ;\nla circulaire  n\u00b06104/SG  du 2 ao\u00fbt  2019  du Premier  ministre,  relative  \u00e0 la constitution  de\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  aux  pr\u00e9fectures  et aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nT\u00e9l:  02.40.41,20.20\nM\u00e9l  :refecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 28 d\u00e9cembre  2017  modifi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de\nrecrutement  et de gestion  des  personnels  administratifs  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 mars  2024  portant  nomination  de M. Rapha\u00ebl  RONCIERE,  directeur  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  de la Loire-Atlantique  \u00e0 compter  du 11 mars  2024  ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  organisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0 la pr\u00e9fecture  et aux\ndirections  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  de la Loire-Atlantique  en date  du 2 d\u00e9cembre\n2020  ;\nSUR  ... proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et des  directeurs  des\ndirections  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  concern\u00e9s  ;\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Rapha\u00ebl  RONCIERE,  directeur  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  de la Loire-Atlantique,  \u00e0 I'effet  de signer  dans  le cadre  des  attributions  d\u00e9volues  au\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de Loire-Atlantique  en mati\u00e8re  de gestion  de fonctions  et moyens\nmutualis\u00e9s  au b\u00e9n\u00e9fice  des  agents  des  services  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  et des  directions\nd\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  :\n\u00ab En qualit\u00e9  de Responsable  de Budget  Op\u00e9rationnel  de Programme  (RBOP)  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  le\nprogramme  207  - S\u00e9curit\u00e9  et \u00e9ducation  routi\u00e8res  pour  les actes  suivants  :\no recevoir  les cr\u00e9dits\no mettre  \u00e0 disposition  les cr\u00e9dits  aux  responsables  d'unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution  ;\no proc\u00e9der  \u00e0 des  r\u00e9-allocations  en cours  d'exercice  budg\u00e9taire\no proc\u00e9der  aux  restitutions  de cr\u00e9dits.\n\u00b0 En qualit\u00e9  de responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  (RUO)  pour  les programmes  suivants  :\n\u00b0 Pour  les programmes  suivants  :\n9 Programme  113  - Paysages,  eau  et biodiversit\u00e9\no Programme  135  - Urbanisme,  territoires  et am\u00e9lioration  de l'habitat\n9 Programme  181 - Pr\u00e9vention  des  risques\no Programme  205  - Affaires  maritimes.\no Programme  206  - S\u00e9curit\u00e9  et qualit\u00e9  sanitaires  de l'alimentation\no Programme  207  - S\u00e9curit\u00e9  et \u00e9ducation  routi\u00e9re\no Programme  215 - Conduite  et pilotage  des politiques  de l'agriculture\no Programme  216  - Conduite  et pilotage  des  politiques  de l'int\u00e9rieur\n\u00a9 Programme  217  - Conduite  et pilotage  des  politiques  de l'\u00e9cologie,  du d\u00e9veloppement  et de\nla mobilit\u00e9  durables  ;\n\u00b0 Programme  349  \u2014 Fonds  pour  la transformation  de l'action  publique\no Programme  354  - Administration  territoriale  de l'\u00c9tat\n\u00a9 Programme  362-  Ecologie\n\u00b0 Programme  363  - Comp\u00e9titivit\u00e9  .\nc Programme  723  - Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de I'Etat\nPour  les actes  suivants  :\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\n= la r\u00e9ception  et l'allocation  des  cr\u00e9dits  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par  le responsable  de budget\nop\u00e9rationnel  de programme  (RBOP)  et le suivi  du budget  (autorisations  d'engagement  et\ncr\u00e9dits  de paiement)  de l'UO\n\u00ab |'ex\u00e9cution  de la d\u00e9pense  : l'engagement  juridique,  la constatation  du service  fait,  la\nliquidation  (demande  de paiement).\n\u00ab le traitement  des  immobilisations\n= le traitement  des  recettes  non  fiscales\n= les travaux  de fin d'exercice.\n* En qualit\u00e9  de responsable  de service  prescr\u00c9pteur  pour  les centres  de co\u00fbts  dont  elle a la\ngestion  et dans  le cadre  des  instructions  donn\u00e9es  par  le responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle\n(RUO):\n9 pour  les programmes  suivants  :\n= Programme  148  - Fonction  publique  (Action  02 - action  sociale  interminist\u00e9rielle)\n= Programme  349  - Fonds  de transformation  de l'action  publique\no pour  les actes  suivants  :\n= |e suivi  du budget  (autorisations  d'engagement  et cr\u00e9dits  de paiement)  au niveau  des\ncentres  de co\u00fbt  et le rendu  compte  p\u00e9riodique  de I'ex\u00e9cution  des d\u00e9penses  au RUO\n= l'ex\u00e9cution  de la d\u00e9pense  : l'engagement  juridique,  la constatation  du service  fait,  la\nliquidation  (demande  de paiement)\n= le traitement  des  immobilisations\n= |e traitement  des  recettes  non  fiscales\n= les travaux  de fin d'exercice.\nARTICLE  2 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9  \u00e0 M. Rapha\u00ebl  RONCIERE  directeur  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  de la Loire-Atlantique,  \u00e0 l'effet  de signer  tout  document  de gestion  courante\nconcernant  les d\u00e9penses  de fonctionnement  de la cit\u00e9  administrative  de la MAN  Viviani,  imput\u00e9s  sur le\ncompte  commerce  907  \u00ab op\u00e9rations  commerciales  des  domaines  \u00bb.\nARTICLE  3 \u2014 Dans  le cadre  des  missions  qui  lui sont  attribu\u00e9es,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 M.\nRapha\u00ebl  RONCIERE,  directeur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de la Loire-Atlantique,  englobe  la totalit\u00e9\ndes  actes  incombant  \u00e0 l'ordonnateur  secondaire  y compris  en mati\u00e8re  de commande  publique,  \u00e0 effet\nd'exercer  les fonctions  de repr\u00e9sentant  du pouvoir  adjudicateur  et de signer  tous  les actes  n\u00e9cessaires\n\u00e0 la passation  et \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  march\u00e9s  publics  conform\u00e9ment  au code  de la commande  publique\nainsi  que  les conventions  et autres  actes.\nSont  subordonn\u00e9s  au visa  pr\u00e9alable  du pr\u00e9fet,  avant  engagement,  les march\u00e9s  ou autres  actes\nd'engagement  lorsqu'ils  atteignent  Un montant  \u00e9gal  ou sup\u00e9rieur  \u00e0 :\n- 500.000  \u20ac HT  pour  les d\u00e9penses  d'investissement  ;\n- 400.000  \u20ac HT pour  les d\u00e9penses  de fonctionnement.\nARTICLE  4 - Demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  quel  qu'en  soit  le montant  :\nles lettres  informant  l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier  des  motifs  de la d\u00e9cision  de ne\npas  se conformer  \u00e0 l'avis  qu'elle  a donn\u00e9,  en cas  d'avis  d\u00e9favorable  de celle-ci  ;\n* les d\u00e9cisions  de passer  outre  aux  avis  d\u00e9favorables  du contr\u00f4leur  financier  local  en mati\u00e8re\nd'engagement  de d\u00e9penses  ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\n* les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  assignataire  ;\nARTICLE  5 - Nonobstant  les seuils  d\u00e9finis  ci-dessus,  M. Rapha\u00ebl  RONCIERE,  directeur  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  de la Loire-Atlantique,  appr\u00e9ciera  les d\u00e9cisions  qui doivent  \u00eatre  soumises\npr\u00e9alablement  au pr\u00e9fet  et aux  directeurs  des  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  sur les\ndossiers  sensibles  et/ou  strat\u00e9giques,  notamment  ceux  identifi\u00e9s  comme  prioritaires  en comit\u00e9  de\npilotage.  M. Rapha\u00ebl  RONCIERE  rendra  compte  annuellement  ou en cas  de difficult\u00e9s  du respect  des\npriorit\u00e9s  de programmation  et d'ex\u00e9cution  budg\u00e9taire.\nARTICLE  6 - M. Rapha\u00ebl  RONCIERE  d\u00e9finira  la liste  de ses subordonn\u00e9s  habilit\u00e9s  \u00e0 signer  les actes  \u00e0 sa\nplace  s'il est lui-m\u00e9me  absent  ou emp\u00each\u00e9.  Cette  subd\u00e9l\u00e9gation  prendra  la forme  d'un  arr\u00eat\u00e9  sign\u00e9  du\ndirecteur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  qui fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et dont  copie  sera  transmise  au pr\u00e9fet.\nARTICLE  7 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  \u00e0 Mme  Val\u00e9rie  AZIANI,  directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nd\u00e9partemental  par  int\u00e9rim,  est abrog\u00e9.\nARTICLE  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  les directeurs  d\u00e9partementaux\ninterminist\u00e9riels  et le directeur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique\npar  int\u00e9rim,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qU| sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 18 MARS Z\u00dcZII\n7\nLE PREFE,T/\n/\nFabri\u00e9e  RIGOULET-ROZE\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nEX\nPREFET\nDE LA LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M Jean  LABAYEN,  directeur  r\u00e9gional  par\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUint\u00e9rim  des finances  publiques  des Pays  de la Loire\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n_ Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  civil,  notamment  ses articles  809  \u00e0 811-3  ;\nle code  du domaine  de I'Etat,  notamment  ses articles  R. 158 et R. 163 ;\nle code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ; notamment  ses articles  R. 2331-1,  R.\n2331-5  et R 2331-6  ;\nle code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  D 1612-1  \u00e0 D 1612-5  ;\nl'acte  dit loi du 20 novembre  1940  confiant  \u00e0 l''administration  de l'enregistrement  la gestion  des\nsuccessions  non  r\u00e9clam\u00e9es  et la curatelle  des  successions  vacantes,  valid\u00e9  par  l'ordonnance  du\n27 novembre  1944  ;\nla loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  D\u00e9partements\net des  R\u00e9gions,  notamment  son  article  34;\nla loi n\u00b0 83.8  du 7 janvier  1983  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les\ncommunes,  les d\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et l'Etat,  modifi\u00e9e  et compl\u00e9t\u00e9e  par  la loi du 22 juillet\n1983  ;\nla loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de\nla R\u00e9publique  ;\nla loi n\u00b02006-728  du 23 juin  2006,  portant  r\u00e9forme  des  successions  et des  lib\u00e9ralit\u00e9s  ;\nl'ordonnance  n\u00b02006-460  relative  \u00e0 la partie  l\u00e9gislative  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b086-455  du 14 mars  1986  portant  suppression  des commissions  des op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res  et de l'architecture  et fixant  les modalit\u00e9s  de consultation  du service  des\ndomaines  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 92-604  du 1\" juillet  1992  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-\n1621  du 22 d\u00e9cembre  2005  ;\nTel:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  BP33515  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nvuU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUle d\u00e9cret  n\u00b0 2006  - 1792  du 23 d\u00e9cembre  2006  relatif  aux  attributions  de la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de\nla Comptabilit\u00e9  Publique  en mati\u00e8re  domaniale  ;\nle d\u00e9cret  du 20 f\u00e9vrier  2007  relatif  \u00e0 la cession  des  immeubles  appartenant  \u00e0 l'Etat  ou \u00e0 ses\n\u00e9tablissements  publics  et affect\u00e9s  \u00e0 un service  public  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2008-158  du 22 f\u00e9vrier  2008  relatif  \u00e0 la suppl\u00e9ance  des  pr\u00e9fets  de r\u00e9gion  et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  des  pr\u00e9fets  et des  hauts-commissaires  de la R\u00e9publique  en Polyn\u00e9sie\nfran\u00e7aise  et en Nouvelle-Cal\u00e9donie  et du pr\u00e9fet  de police  de Paris  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02008-309  du 3 avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du 3 avril  2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02008-1248  du 1\" d\u00e9cembre  2008  relatif  \u00e0 l'utilisation  des immeubles  domaniaux  par\nles services  de I'Etat  et ses \u00e9tablissements  publics  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances  publiques  ; .\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02012-752  du 09 mai  2012  relatif  aux  concessions  de logements  ;\nle d\u00e9cret  du 27 mai  2020  nommant  M. Pascal  OTHEGUY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de\nla Loire-Atlantique  ;.\nle d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 18 septembre  1974  rendant  applicable  dans  le d\u00e9partement  le r\u00e9gime\ndes  proc\u00e9dures  fonci\u00e8res  institu\u00e9  par  les articles  R. 1212-9  \u00e0 R.1212-16  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npropri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  et par  le d\u00e9cret  n\u00b0 67-568  du 12 juillet  1967  relatif  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des  acquisitions  fonci\u00e8res  pour  le compte  des  collectivit\u00e9s  publiques  dans  certains\nd\u00e9partements,\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2006  portant  organisation  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la\ncomptabilit\u00e9  publique  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2006  relatif  \u00e0 I'organisation  de la gestion  de patrimoines\npriv\u00e9s  et de biens  priv\u00e9s  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 29 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de M. Jean  LABAYEN,  administrateur  de l'\u00c9tat  du\ngrade  transitoire,  chef  de p\u00f4le  \u00e0 la Direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  des  Pays  de la\nLoire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  comme  charg\u00e9  de l'int\u00e9rim  de la Direction\nr\u00e9gionale  des  Finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nen remplacement  de Mme  V\u00e9ronique  PY.\nla circulaire  du Premier  Ministre  en date  du 25 novembre  2004  relative  \u00e0 l'action  de l'Etat  dans\nla pr\u00e9vention  et le traitement  des  difficult\u00e9s  des  entreprises  ;\nla circulaire  du Premier  Ministre  en date  du 28 f\u00e9vrier  2007  relative  \u00e0 la modernisation  de la\ngestion  du patrimoine  immobilier  de l'Etat  ;\nla circulaire  du Premier  Ministre  en date  du 'l\u00e8janvier  2009  relative  \u00e0 la politique  immobili\u00e8re  de\nl'Etat;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  ; prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 9 juin 2010  portant  cr\u00e9ation  de la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  des Pays\nde la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean  LABAYEN  administrateur  de l'\u00c9tat  du grade  transitoire,\ndirecteur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  des  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique,  pour  signer  les courriers  de transmission  aux  collectivit\u00e9s  territoriales  et\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  du d\u00e9partement,  en vue  de\ncommuniquer  les diff\u00e9rents  \u00e9tats  indiquant,  conform\u00e9ment  aux  articles  D 1612-1  \u00e0 D 1612-5  du code\ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le montant  pr\u00e9visionnel  des  bases  nettes  imposables,  les taux\nnets  d'imposition  adopt\u00e9s  I'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente  et les autres  informations  n\u00e9cessaires  au vote  du\nproduit  fiscal.\nARTICLE  2 : CODEF  \u2014- FDES\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean  LABAYEN  administrateur  de I'Etat  du grade  transitoire,\ndirecteur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  des  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique,  pour  signer  tous  les proc\u00e8s  verbaux  des  d\u00e9cisions  prises  par  le comit\u00e9  d'examen  des\nprobl\u00e8mes  de financement  des  entreprises  (CODEFI)  ainsi  que  les d\u00e9cisions  d'octroi  de pr\u00eats  du\nfonds  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  et social  (FDES)  accord\u00e9s  par  application  des  d\u00e9lib\u00e9rations  du\nCODEFI.\nARTICLE  3: Gestion  MAN\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean  LABAYEN  administrateur  de l'\u00c9tat  du grade  transitoire,\ndirecteur  r\u00e9gional  par int\u00e9rim  des finances  publiques  des Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique  \u00e0 l'effet  :\ne d'\u00e9mettre  et d'adresser,  \u00e0 chaque  ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  affectataire  de locaux  au\nsein  de la cit\u00e9  administrative  de la MAN  ou au repr\u00e9sentant  des  occupants  ayant  une\npersonnalit\u00e9  juridique  et financi\u00e8re  diff\u00e9rente  de celle  de l'Etat,  les titre  de perception  pour  la\nquote-part  des  charges  de fonctionnement  qui lui incombe  ;\ne d'engager  et de mandater  les d\u00e9penses  de fonctionnement  li\u00e9es  \u00e0 la gestion  de la cit\u00e9\nadministrative  de la MAN.\nARTICLE  4 : SUCCESSIONS\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean  LABAYEN  administrateur  de l'\u00c9tat  du grade  transitoire,\ndirecteur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  des  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique,  \u00e0 I'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions,  et comp\u00e9tences,  tous  les actes  se\nrapportant  \u00e0 la gestion  des  biens  d\u00e9pendant  de patrimoines  priv\u00e9s  dont  l'administration  ou la\nliquidation  ont  \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es  au service  du Domaine  par  les articles  809  \u00e0 811-3  du code  civil,  la loi\nvalid\u00e9e  du 20 novembre  1940,  l'arr\u00eat\u00e9  du 2 novembre  1971  et la loi du 23 juin  2006,  relatifs  \u00e0\nl'administration  provisoire  des  successions  non  r\u00e9clam\u00e9es,  \u00e0 la curatelle  des  successions  vacantes,  la\ngestion  et la liquidation  des  successions  en d\u00e9sh\u00e9rence  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr  -\n6, QUAI  CEINERAY  BP33515  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARTICLE  5 : DOMAINES\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean  LABAYEN  administrateur  de l'\u00c9tat  du grade  transitoire,\ndirecteur  r\u00e9gionalpar  int\u00e9rim  des finances  publiques  des Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  les d\u00e9cisions,  .\ncontrats,  conclusions,  m\u00e9moires  et, d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les actes,  y compris  les actes  de\nproc\u00e9dure,  se rapportant  aux  questions,  affaires  ou mati\u00e8res  suivantes  :\nNum\u00e9ro  Nature  des  attributions  R\u00e9f\u00e9rences\n1 Toutes  op\u00e9rations  se rapportant  \u00e0 la passation  et | Art.  L. 3212-2,  R. 1111-2,  R. 2123-2,  R.\n\u00e0 la signature  au nom  de l'Etat  des  actes  de 2123-8,  R. 2222-1,  R. 2222-6,  R. 2222-\ngestion,  d'utilisation  et de cession  des  biens|9,  R. 2222-15,  R. 2222-24,  R. 2222-36,\n\"domaniaux  R. 3211-2,  R. 3211-3,  R. 3211-4,  R.\n3211-6,  R. 3211-7,  R. 3211-25,  R.3211-\n26, R. 3211-39  et R.3211-44  du code\ng\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  Art  322-8-1  du\n| - code de l'environnement\n2 Stipulation  au nom  de l'\u00c9tat  dans  les actes  | Art.  R.1212-1  et R.4111-8  du code\n-d'acquisition  et de prise  en location  d'immeubles  |g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\net de droits  immobiliers  ou de fonds  de | personnes  publiques.\ncommerce  int\u00e9ressant  les services  publics  civils\nou militaires  de I'Etat.\n3 Autorisation  d'incorporation  au domaine  public  | Art.  R. 2111-1  et R. 2111-2  du code\ndes  biens  du domaine  priv\u00e9  de l'\u00c9tat  g\u00e9n\u00e9ral  ' de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques\n4 Passation  des  conventions  d'utilisation  des  |Art.  R 2313-3,  R. 2313-5  et Art.\n|immeubles  domaniaux.  R.4121-2  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npropri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques\nE  D\u00e9cret  2008  -1248  du 01/12/2008\n5 Octroi  des  concessions  de logements.  Art  R.2124-65  et 66, R 2124-68  et\n69 et R 2222-18  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de\nla propri\u00e9t\u00e9  - des  =\u2014 personnes\npubliques\n6 Instances  domaniales  de toute  nature  autres  | Art.  R. 2331-1  \u00e0 R. 2331-6,-R.  3231-1,\nque  celles  qui se rapportent  \u00e0 l'assiette  et au | R. 4111-11  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la\nrecouvrement  des  droits,  redevances  et | propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques\nproduits  domaniaux.  -  J_  _ .\nNum\u00e9ro  Nature  des attributions  R\u00e9f\u00e9rences\n7 Dans  les d\u00e9partements  en \u00ab service  foncier\u00bb:  | Art.  R.1212-9  \u00e0 R.1212-11,  R.1212-14\ntous  actes  de proc\u00e9dures  et toutes  formalit\u00e9s  | du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9\nrelatifs  aux  acquisitions  d'immeubles,  de droits  | des  personnes  publiques\n|mmob'|l|'ers  0 \u00cfje , fo_nds  de _COMMETCE  | D\u00e9cret  n\u00b0 67-568  du 12 juillet  1967.\npoursuivies,  soit  \u00e0 l'amiable,  soit  par  voie\nd'expropriation,  \u00e0 l'exclusion  de ceux  vis\u00e9s  aux\narticles  R.1212-12  et R.1212-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  et aux\narticles  4 et 5 du d\u00e9cret  n\u00b067-568  du 12 juillet\n1967  relatif  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'acquisitions\nfonci\u00e8res  pour  le compte  des  collectivit\u00e9s\npubliques  dans  certains  d\u00e9partements.\n11 Dans  les cas  d'op\u00e9rations  poursuivies  pour  le | Art.  59 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du\nTe : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  EF33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nNum\u00e9ro  Nature  des  attributions  , R\u00e9f\u00e9rences\ncompte  de d\u00e9partements,  de communes  ou | 29 avril  2004.\nd'\u00e9tablissements  publics  d\u00e9pendant  de ces\ncollectivit\u00e9s,  signature  de la convention  conclue\navec  ces  collectivit\u00e9s  ou \u00e9tablissements  en vue\nde I'accomplissement  de ces  op\u00e9rations  par  les\nservices  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la\ncomptabilit\u00e9  publique.\n12 Pour  les op\u00e9rations  immobili\u00e8res  de l'\u00c9tat,  l'avis  | Art.  R 1211-4  et R 4111-3  du code\ndomanial  enrichi  d'un  deuxi\u00e8me  volet  relatif  \u00e0la | g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\nconformit\u00e9  de l'op\u00e9ration  projet\u00e9e  aux  | personnes  publiques.  l\norientations  de la politique  immobili\u00e8re  de\nI'Etat.\n' Uniquement  pour  un avis  domanial  positif,  la\nsignature  d'un  avis  domanial  n\u00e9gatif  relevant  de\nla comp\u00e9tence  exclusive  du pr\u00e9fet.  1  .\nARTICLE  6 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean  LABAYEN  administrateur  de I'Etat  du grade  transitoire,\ndirecteur  r\u00e9gional  par int\u00e9rim  des  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique,  afin  de pouvoir  fermer  exceptionnellement  les services  de la DRFIP,  en application  de\nl'article  43 du d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2010.\nARTICLE  7 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean  LABAYEN  administrateur  de l'\u00c9tat  du grade  transitoire,\ndirecteur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  des  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de Loire-\nAtlantique,  \u00e0 I'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  les arr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux\njours  et horaires  d'ouverture  au public  des  services  de la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  des\nPays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique.\nARTICLE  8:\nM. Jean  LABAYEN,  pourra,  par  arr\u00eat\u00e9  pris  au nom  du pr\u00e9fet,  d\u00e9finir  la liste  de ses subordonn\u00e9s  habilit\u00e9s\n\u00e0 signer  les actes  vis\u00e9s  aux  articles  1, 2, 3, 4, 5 et 6 s'il est lui-m\u00e9me  absent  ou emp\u00e9ch\u00e9.\nARTICLE  9 : !\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  V\u00e9ronique  PY, directrice\nr\u00e9gionale  des  finances  publiques,  en mati\u00e8re  administrative  est abrog\u00e9.\nARTICLE  10:\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le directeur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  des\nfinances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 18 MARS Z\u00dbZ'l\neP d /'A /\nFabric  RIGOE)'L/E,T-ROZE\n:\nf\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nPREFET\n- DE LA LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE\n_ Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire\n\u00e0 M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat  , responsable  du p\u00f4le  pilotage  et ressources  de\nla direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\" ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux lois de finances  ;\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  communes,  des  d\u00e9partements\net des  r\u00e9gions  ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1698  du 28 d\u00e9cembre  2022  modifiant  le d\u00e9cret  \u00b02012-1246  du 7 novembre  2012\nrelatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 27 mai  2020  nommant  M. Pascal  OTHEGUY  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2020  portant  cr\u00e9ation,  \u00e0 titre  exp\u00e9rimental,  d'un  centre  de gestion\nfinanci\u00e8re  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  de la directrice  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et\ndu d\u00e9partement  de Loire-Atlantique,  dont  l'article  8 pr\u00e9cise  une  entr\u00e9e  en vigueur  le 1% avril  2021  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 26 mars  2021  modifiant  plusieurs  arr\u00eat\u00e9s  portant  cr\u00e9ation  \u00e0 titre  exp\u00e9rimental  de\ncentres  de gestion  financi\u00e8re  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de directeurs  r\u00e9gionaux  ou d\u00e9partementaux  des\nfinances  publiques,  dont  l'arr\u00eat\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2020  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 avril  2023  portant  nomination  de M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nI'Etat  comme  responsable  du P\u00f4le  Pilotage  et Ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des  finances\npubliques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 29 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de M. Jean  LABAYEN,  administrateur  de I'Etat  du\ngrade  transitoire,  chef  de p\u00f4le  \u00e0 la Direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  comme  charg\u00e9  de I'int\u00e9rim  de la Direction  r\u00e9gionale  des  Finances\npubliques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  en remplacement  de Mme\nV\u00e9ronique  PY.\nVU les conventions  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  conclues  entre  la direction  r\u00e9gionale  des  finances\npubliques  .des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  et les ordonnateurs\nmentionn\u00e9s  dans  l'annexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2020,  modifi\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 26 mars  2021,\nportant  cr\u00e9ation,  \u00e0 titre  exp\u00e9rimental,  d'un  centre  de gestion  financi\u00e8re  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  de la\ndirectrice  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  :\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de sighature  est donn\u00e9e  \u00e0 M Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat  , responsable\ndu p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et\ndu d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  \u00e0 l'effet  de :\n1\u00b0 signer,  dans  la limite  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  tout  document,  acte,  d\u00e9cision,  contrat,\nconclusion,  m\u00e9moire,  et d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les actes  se traduisant  par  l'ordonnancement\nde d\u00e9penses  ou de recettes  se rapportant  au fonctionnement  ou \u00e0 l'\u00e9quipement  de la direction\nr\u00e9gionale  des  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique,  ainsi  que\nl'ordonnancement  de toute  recette  se rapportant  aux  attributions  et activit\u00e9s  de la direction  r\u00e9gionale\ndes  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique  ;\n2\u00b0 recevoir  les cr\u00e9dits  des programmes  suivants  :\n- 156 \u00ab Gestion  fiscale  et financi\u00e8re  de I'Etat  et du secteur  public  local  \u00bb ;\n- 218  \u00ab Conduite  et pilotage  des  politiques  \u00e9conomiques  et financi\u00e8res  \u00bb ;\n- 362  \u00ab \u00c9cologie  \u00bb ;\n- 723 \u00ab Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  \u00bb ;\n- 741  \u00ab Pensions  civiles  et militaires  de retraite  et allocations  temporaires  d'invalidit\u00e9  \u00bb ;\n- 743  \u00ab Pensions  militaires  d'invalidit\u00e9  et des  victimes  de guerre  et autres  pensions  \u00bb ;\n- 348  \u00ab Performance  et r\u00e9silience  des b\u00e2timents  de I'Etat  et de ses op\u00e9rateurs  \u00bb.\n3\u00b0 proc\u00e9der  \u00e0 I'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des d\u00e9penses  de l'\u00c9tat  imput\u00e9es  sur les\ntitres  2,3 et 5 des  programmes  pr\u00e9cit\u00e9s  ; les d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur les programmes  mentionn\u00e9s  dans\nles conventions  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  conclues  entre  la direction  r\u00e9gionale  des Pays  de la Loire  et du\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  et les ordonnateurs  mentionn\u00e9s  dans  l'annexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 21\nd\u00e9cembre  2020  susvis\u00e9,  modifi\u00e9  par  I'arr\u00e9t\u00e9  du 26 mars  2021,  et, en cas de cit\u00e9  administrative,  sur le\ncompte  de commerce  n\u00b0 907 \u00ab op\u00e9rations  commerciales  des domaines  \u00bb.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur I'engagement,  la liquidation  et le mandatement  des  d\u00e9penses,  ainsi  que  sur\nl''\u00e9mission  et la signature  des  titres  de recettes.  S'agissant  des  programmes  741 et 743,  la d\u00e9l\u00e9gation  est\nstrictement  circonscrite  \u00e0 la signature  des  titres  de perception  relatifs  au remboursement  des  trop-\nper\u00e7us  sur pensions.  '\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nPour  le BOP  r\u00e9gional  723,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  s'appliquera  aux  march\u00e9s  dont  le co\u00fbt  est\ninf\u00e9rieur  \u00e0 100  000  \u20ac HT.\nArticle  2 : Demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  :\n\u00bb les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  ;\n\u00bb les d\u00e9cisions  de passer  outre  aux  refus  de visas  et aux  avis  d\u00e9favorables  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du\ncontr\u00f4le  budg\u00e9taire  en mati\u00e9re  d'engagement  des  d\u00e9penses  ;\n* l'ordonnancement  secondaire  des d\u00e9penses  de l'\u00c9tat  du programme  833  \u00ab Avances  sur le\nmontant  des  impositions  revenant  aux  r\u00e9gions,  d\u00e9partements,  communes,  \u00e9tablissements  et\ndivers  organismes  \u00bb.\nArticle  3 : M. Dany  BUSNEL  peut,  en tant  que  de besoin  et sous  sa responsabilit\u00e9,  donner  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  38 du d\u00e9cret  du\n29 avril  2004  susvis\u00e9.\nArticle  4: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 juin 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Dany  BUSNEL,\nadministrateur  de l'Etat,  responsable  du p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des\nfinances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  est abrog\u00e9.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et lela  directeur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  des  finances\npubliques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de |'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 18 MARS  2024\nLe Pr\u00e9fet/v//\n,// /\n/\n/\nFabrice  IGOL){\u00cb\u00c2'-ROZE\nV4\nT\u00e9l:  02.40.41,20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr  ;\n6, QUAI  CEINERAY  - BF33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nL'AU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVUPR\u00c9FET  DCPPAT\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean  LABAYEN,  administrateur  de l'\u00c9tat,\ndirecteur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  des  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  et \u00e0 M. Dany  BUSNEL  responsable  du p\u00f4le\npilotage  et ressources  de la Direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de la r\u00e9gion\ndes  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  pour  les actes\nrelevant  du pouvoir  adjudicateur\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions  modifi\u00e9e  ;\nla loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 I'administration  territoriale  de la R\u00e9publique  ;\nle code  des march\u00e9\u00e8  publics  ;\nl'ordonnance  n\u00b02015-899  du 23 juillet  2015  relative  aux  march\u00e9s  publics  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b092-604  du 1 juillet  1992  portant  charte  de d\u00e9concentration  :\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  notamment  l'article  20 conf\u00e9rant  au\npr\u00e9fet  les fonctions  d'ordonnateur  secondaire  unique  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  des  administrations\nciviles  de I'Etat  et l'article  21 pr\u00e9voyant,  dans  ce domaine,  la possibilit\u00e9  de donner  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs  des  finances\npubliques  ; '\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin 2009  modifi\u00e9  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques  ;\nle d\u00e9cret  du 27 mai 2020  nommant  M. Pascal  OTHEGUY  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  ;\nle d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 27 avril  2023  nommant  M Dany  BUSNEL,  administrateur  de I'Etat.  comme  responsable\ndu P\u00f4le  Pilotage  et Ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  des  Pays  de la\nLoire  et du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 29 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de M. Jean  LABAYEN,  administrateur  de I'Etat  du\ngrade  transitoire,  chef  de p\u00f4le  \u00e0 la Direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  des  Pays  de la\nLoire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  comme  charg\u00e9  de l'int\u00e9rim  de la Direction\nr\u00e9gionale  des  Finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nen remplacement  de Mme  V\u00e9ronique  PY.\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean  LABAYEN  administrateur  de I'Etat  , directeur  r\u00e9gional  par\nint\u00e9rim  des  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  \u00e0 l'effet\nde signer,  dans  la mesure  o\u00f9 ils rel\u00e8vent  de ses attributions,  les actes  relevant  du pouvoir  adjudicateur,\n\u00e0 l'exception  de ceux  portant  engagement,  liquidation  et ordonnancement  au sens  du d\u00e9cret  n\u00b02012-\n1246  du 7 novembre  2012.\nARTICLE  2 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat,  responsable  du p\u00f4le\npilotage  et ressources  de la Direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la\nLoire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la mesure  o\u00f9 ils rel\u00e8vent  de ses\nattributions,  les actes  d'ordonnancement  secondaire  relevant  du pouvoir  adjudicateur.\nARTICLE  3 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 juin  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  V\u00e9ronique  PY,\nadministratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,  directrice  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  des  Pays\nde la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  et \u00e0 M. Dany  BUSNEL,  responsable  du p\u00f4le\npilotage  et ressources  de la Direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la\nLoire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  pour  les actes  relevant  du pouvoir  adjudicateur,  est\nabrog\u00e9:\nARTICLE  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  l'administrateur  de I'Etat  directeur  r\u00e9gional  par\nint\u00e9rim  des  finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  et le\nresponsable  du p\u00f4le  pilotage  et ressources,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  .\nNantes,le  1 # MARS 2024\n/\n# ;\n/\nLE PR\u00c9FET/\nFabyice  RJGOULET-ROZE\ny ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2024-08-22T21:14:06+00:00","id":"42fa88576536fe71dab3fa7672785853f735f39b98412a8ee60ff38b9be36c7e","name":"RAA n\u00b0036 du 18 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-18T13:17:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62244/453293/file/RAA%20n%C2%B0036%20du%2018%20mars%202024.pdf"}