{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"ExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nSEPTEMBRE 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 79\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\n2\nS O M M A I R E\n AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE...................................................................................................................................2\n D\u00e9cision du 6 septembre 2023 pronon\u00e7ant la lev\u00e9e de suspension des autorisations de chirurgie en hospitalisation compl\u00e8te, \nd'anesth\u00e9sie et chirurgie ambulatoire et de traitement du cancer par la pratique th\u00e9rapeutique de la chirurgie, d\u00e9tenues par l'h\u00f4pital priv\u00e9 \nCentre Manche - Site de Saint-L\u00f4.....................................................................................................................................................................2\n\uf0bf\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE\nD\u00e9cision du 6 septembre 2023 pronon\u00e7ant la lev\u00e9e de suspension des autorisations de chirurgie en hospitalisation compl\u00e8te,\nd'anesth\u00e9sie et chirurgie ambulatoire et de traitement du cancer par la pratique th\u00e9rapeutique de la chirurgie, d\u00e9tenues par l'h\u00f4pital\npriv\u00e9 Centre Manche - Site de Saint-L\u00f4\nCONSID\u00c9RANT que, sur le fondement de l'article L. 6122-13 du Code de la Sant\u00e9 publique et par d\u00e9cision du 25 ao\u00fbt 2023, le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie a d\u00e9cid\u00e9 la suspension, \u00e0 compter du 28 ao\u00fbt 2023, des autorisations de chirurgie en\nhospitalisation compl\u00e8te, d'anesth\u00e9sie et chirurgie ambulatoire et de traitement du cancer par la pratique th\u00e9rapeutique de la chirurgie, d\u00e9tenue\npar l'h\u00f4pital priv\u00e9 centre manche sur le site de Saint-L\u00f4 ; \nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9cision de suspension a r\u00e9sult\u00e9 de la gravit\u00e9 des dysfonctionnements constat\u00e9s lors de l'inspection du 24 ao\u00fbt\n2023, lesquels ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients en les exposant, d'une part, \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 anesth\u00e9sique\ncomportant un risque vital, et d'autre part, \u00e0 un d\u00e9faut de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins r\u00e9sultant d'une collaboration inop\u00e9rante entre\nprofessionnels ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9cision de suspension \u00e9tait assortie d'une mise en demeure de rem\u00e9dier aux manquements identifi\u00e9s dans la\nd\u00e9cision et de transmettre \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 les mesures correctrices attendues suivantes, avant le 22 septembre 2023 :\n\u2022 Le recrutement effectif document\u00e9 de m\u00e9decins anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs permettant de garantir une pr\u00e9sence anesth\u00e9sique suffisante et\nadapt\u00e9e au programme op\u00e9ratoire valid\u00e9 en comit\u00e9 hebdomadaire de bloc, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients\n\u2022  La pr\u00e9sence  d'infirmi\u00e8res  anesth\u00e9sistes  dipl\u00f4m\u00e9es  d'Etat  permettant  de garantir  une  pr\u00e9sence  anesth\u00e9sique  suffisante  et  adapt\u00e9e  au\nprogramme op\u00e9ratoire valid\u00e9 en comit\u00e9 hebdomadaire de bloc, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients\n\u2022 L'engagement dans une d\u00e9marche de m\u00e9diation pluri-professionnelle en vue d'un retour \u00e0 une collaboration apais\u00e9e entre professionnels, au\nservice des patients\n\u2022 La pr\u00e9sence dans la structure d'un pharmacien aux horaires d'ouverture du bloc\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si des fautes professionnelles \u00e9taient caract\u00e9ris\u00e9es, les mesures individuelles en r\u00e9sultant ; \nCONSID\u00c9RANT que, par courrier du 30 ao\u00fbt 2023, l'H\u00f4pital priv\u00e9 Centre Manche \u2013 Site de Saint-L\u00f4 a transmis \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nde Normandie les mesures correctrices entreprises en vue de satisfaire la mise en demeure du 25 ao\u00fbt 2023  ; que ces mesures \u00e9taient\nnotamment mat\u00e9rialis\u00e9es par :\n\u2022  La copie des contrats d'exercice lib\u00e9ral de deux m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs (MAR) sign\u00e9s par l'H\u00f4pital priv\u00e9 centre Manche \u2013 Site\nde Saint-L\u00f4 et chacun des MAR en date du 27 juillet 2023, et la preuve des d\u00e9marches d'inscription faites aupr\u00e8s du Conseil de l'Ordre des\nm\u00e9decins de la Manche pour le transfert de leur r\u00e9sidence professionnelle\n\u2022 La copie des contrats de travail des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'Etat vacataires couvrant les semaines 36 et 37 sur des p\u00e9riodes\nd\u00e9termin\u00e9es ;\n\u2022 Le programme d'anesth\u00e9sie de la semaine 36 co-sign\u00e9 des 2 nouveaux MAR comprenant les interventions des chirurgiens et la couverture\nsuffisante et adapt\u00e9e en MAR et IADE\n\u2022 Un serment de confraternit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par douze praticiens\n\u2022 L'engagement dans une proc\u00e9dure de m\u00e9diation pluri professionnelle pilot\u00e9e par un m\u00e9diateur interne \u00e0 l'\u00e9tablissement (pharmacien de\nl'\u00e9tablissement ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation \u00e0 la m\u00e9diation)\n\u2022 Le projet de renouvellement du bureau de la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement (CME)\n\u2022  Une  \u00ab contre-proposition \u00bb,  s'agissant  de  la  demande  formul\u00e9e  dans  la  d\u00e9cision  de  suspension  d'une  pr\u00e9sence  d'un  pharmacien\ncorrespondant aux horaires du bloc op\u00e9ratoire, tendant \u00e0 d\u00e9montrer que, malgr\u00e9 l'absence du pharmacien sur des p\u00e9riodes d'ouverture du bloc,\nle fonctionnement de la PUI n'en \u00e9tait pas moins conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en raison d'une dotation programm\u00e9e, suffisante et\nadapt\u00e9e aux besoins du bloc op\u00e9ratoire ;\n\u2022 La transmission de fiches d'\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables (FEI) relatives \u00e0 des comportements et l'information port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie d'une fin d'exercice de deux anesth\u00e9sistes eu \u00e9gard aux faits constat\u00e9s par ces FEI ; \nCONSID\u00c9RANT que, par courrier du 1er septembre 2023, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie a inform\u00e9 le Directeur de l'H\u00f4pital priv\u00e9\ncentre Manche \u2013 Site de Saint-L\u00f4 du caract\u00e8re insuffisant des \u00e9l\u00e9ments transmis par le courrier du 30 ao\u00fbt 2023  ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, des\ncompl\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s visant notamment \u00e0 :\n\u2022 Pr\u00e9ciser la quotit\u00e9 de temps de travail des deux MAR nouvellement \u00ab recrut\u00e9s \u00bb\n\u2022 Identifier le responsable du d\u00e9partement d'anesth\u00e9sie et pr\u00e9ciser l'organisation de la pratique anesth\u00e9sique retenue afin de garantir une\npr\u00e9sence anesth\u00e9sique suffisante pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients dans tous les secteurs concern\u00e9s (organisation de l'affectation des MAR\nnouvellement recrut\u00e9s sur les diff\u00e9rents secteurs  : bloc op\u00e9ratoire, salle de surveillance post interventionnelle, hospitalisation \u00e0 temps partiel de\njour ou de nuit, hospitalisation compl\u00e8te, consultations, astreinte\u2026). \n\u2022 D\u00e9finir le p\u00e9rim\u00e8tre anesth\u00e9sique retenu par l'\u00e9tablissement (prise en charge de patients \u00e0 risque) et d\u00e9montrer l'engagement dans un\nprocessus d'actualisation de la convention avec le service de r\u00e9animation du centre hospitalier du M\u00e9morial de Saint-L\u00f4, datant de 2006 ;\n\u2022 Assurer une visibilit\u00e9 quant \u00e0 la pr\u00e9sence anesth\u00e9sique infirmi\u00e8re au-del\u00e0 des semaines 36-37\n\u2022 Revoir le serment de confraternit\u00e9 dont les paragraphes 3 et 4 n'\u00e9taient pas compatibles avec l'article R4127-5 du code de la sant\u00e9 publique\net  contraires  \u00e0  l'esprit  de  la  d\u00e9cision  de  suspension,  puisqu'ils  neutralisaient,  indirectement,  le  droit  d'alerte  et  de  signalement  des\nprofessionnels le signant ;\n\u2022 Engager une proc\u00e9dure interdisciplinaire de gestion des conflits par le recours \u00e0 un tiers ind\u00e9pendant et neutre, \u00e0 l'exclusion d'un m\u00e9diateur\ninterne ;\n\u2022 Assurer qu'aucun m\u00e9dicament ou dispositif m\u00e9dical ne puisse \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 en l'absence du pharmacien  et rendre conforme les protocoles et\nproc\u00e9dures internes \u00e0 cette fin ;\nCONSID\u00c9RANT que, par courrier du 4 septembre 2023, l'H\u00f4pital priv\u00e9 Centre Manche \u2013 Site de Saint-L\u00f4 a apport\u00e9 des compl\u00e9ments en\nr\u00e9ponse au courrier du 1er septembre 2023 ; qu'il appara\u00eet que ces \u00e9l\u00e9ments sont de nature \u00e0 satisfaire la mise en demeure du 25 ao\u00fbt 2023 en\nlevant le risque de danger grave et imminent g\u00e9n\u00e9rateur d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients;\nCONSID\u00c9RANT que ces \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires attestent que l'H\u00f4pital priv\u00e9 centre Manche \u2013 Site de Saint-L\u00f4 a mis en \u0153uvre des\nmesures correctrices et pris des engagements permettant une reprise de l'activit\u00e9 de chirurgie dans des conditions propres \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9\ndes patients ; que ces \u00e9l\u00e9ments sont notamment caract\u00e9ris\u00e9s par :\n\u2022  Le  recrutement  effectif  de  deux  m\u00e9decins  anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs  (MAR)  \u00e0  temps-plein  avec  identification  d'un  responsable  du\nd\u00e9partement anesth\u00e9sie et d\u00e9finition d'une organisation de la pratique anesth\u00e9sique de nature \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ;\n3\n\u2022 L'engagement de l'\u00e9tablissement dans une actualisation de sa convention de 2006 avec le Centre Hospitalier M\u00e9morial de Saint-L\u00f4 afin de\ns\u00e9curiser la prise en charge des patients les plus \u00e0 risque (anticipation du risque de complications n\u00e9cessitant des soins critiques) ;\n\u2022 Une meilleure visibilit\u00e9 sur l'organisation de la pr\u00e9sence anesth\u00e9sique infirmi\u00e8re  avec l'intervention de deux IADE travaillant de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re\navec l'\u00e9tablissement et les modalit\u00e9s de leur remplacement en cas de cong\u00e9s ou absences de la responsabilit\u00e9 des MAR ;\n\u2022  L'engagement  dans  une  d\u00e9marche  de  m\u00e9diation  pluri-professionnelle  et  interdisciplinaire pilot\u00e9e  par  un  psychologue,  tiers  neutre  et\nind\u00e9pendant ; \n\u2022 L'intervention programm\u00e9e du Pr\u00e9sident du Conseil de l'Ordre des Infirmiers de Basse-Normandie dans le cadre d'une m\u00e9diation int\u00e9ressant\nun conflit opposant le personnel de bloc et un chirurgien ;\n\u2022 La r\u00e9daction d'une deuxi\u00e8me version du serment de confraternit\u00e9 tenant compte des remarques formul\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nde Normandie ; \n\u2022 La r\u00e9activation du comit\u00e9 de bientraitance de l'\u00e9tablissement ;\n\u2022 L'actualisation de la note de service relative \u00e0 la pharmacie pr\u00e9cisant les horaires d'ouverture de la PUI sur chaque site afin qu'aucune\nd\u00e9livrance ne soit effectu\u00e9e en dehors des heures de pr\u00e9sence du pharmacien dans le respect de l'article R5126-16 du CSP ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s ci-dessus, s'ils sont suivis d'effet, satisfont la mise en demeure du 25 ao\u00fbt 2023 et permettent par\ncons\u00e9quent de lever l'\u00e9tat d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients, et sans pr\u00e9judice du suivi de la proc\u00e9dure d'inspection actuellement en\ncours concernant l'H\u00f4pital priv\u00e9 centre Manche ;\nArt. 1 : Sont lev\u00e9es en totalit\u00e9 \u00e0 compter du jeudi 07 septembre \u00e0 6h les suspensions portant sur les autorisations suivantes :\n\u2022 Autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de chirurgie en hospitalisation compl\u00e8te \n\u2022 Autorisation d'exercer l'activit\u00e9 d'anesth\u00e9sie de chirurgie ambulatoire (ACA) \n\u2022  Autorisation  d'exercer  l'activit\u00e9  de  soins  du  traitement  du  cancer  par  la pratique  th\u00e9rapeutique  de  la chirurgie  des  cancers  pour  les\ninterventions concernant les pathologies mammaires, digestives et urologiques\nA compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il appartient \u00e0 l'\u00e9tablissement  d'organiser l'information des patients et professionnels\nconcern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArt. 2 : Le Directeur de l'H\u00f4pital priv\u00e9 Centre Manche est responsable de la poursuite de l'ex\u00e9cution des mesures correctrices propos\u00e9es en\nr\u00e9ponse \u00e0 la mise en demeure du 25 ao\u00fbt 2023 et devra transmettre les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de ces derni\u00e8res dans le cadre de rapports\nhebdomadaires obligatoires. Cette obligation ne s'\u00e9teindra que lorsque toutes les mesures correctrices et les proc\u00e9dures en d\u00e9coulant auront\n\u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 terme. \nA cet \u00e9gard, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie sera rendue destinataire, sans d\u00e9lai : \n\u2022 Des programmes op\u00e9ratoires valid\u00e9s en comit\u00e9 hebdomadaire de bloc, d\u00e8s leur validation ;\n\u2022 De la convention actualis\u00e9e avec le service de r\u00e9animation du centre hospitalier M\u00e9morial de Saint-L\u00f4, encadrant les transferts n\u00e9cessit\u00e9s par\nles complications per ou post op\u00e9ratoires requ\u00e9rant des soins critiques ne pouvant \u00eatre pris en charge dans la structure ;\n\u2022 D'un protocole m\u00e9dical de d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre op\u00e9ratoire retenu, en responsabilit\u00e9, par l'\u00e9tablissement, notamment en terme de score ASA,\neu \u00e9gard aux capacit\u00e9s de prise en charge des complications per et post-op\u00e9ratoires de l'\u00e9tablissement dans l'attente du renouvellement de la\nconvention de repli encadrant les transferts n\u00e9cessit\u00e9s par les complications per ou post op\u00e9ratoires requ\u00e9rant des soins critiques, puis une fois\ncette convention conclue ;\n\u2022 De la planification des \u00e9tapes de la m\u00e9diation interdisciplinaire \u00e0 engager d\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et des r\u00e9sultats de cette\nm\u00e9diation ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures individuelles prises par l'\u00e9tablissement \u00e0 l'encontre d'un professionnel exer\u00e7ant en son sein ;\nArt. 3 : Dans l'attente de la transmission de la convention actualis\u00e9e avec le service de r\u00e9animation du centre hospitalier M\u00e9morial de Saint-L\u00f4,\nil appartient \u00e0 l'\u00e9tablissement d'adapter son programme op\u00e9ratoire, notamment s'agissant de la chirurgie carcinologique, lourde par d\u00e9finition, \u00e0\nsa capacit\u00e9 en terme de prise en charge de complications per et post op\u00e9ratoires. \nArt. 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention dans les\ndeux mois suivant sa notification. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux qui peut \u00eatre form\u00e9\ndevant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification. La saisine du tribunal administratif comp\u00e9tent peut\n\u00e9galement se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr.\nArt. 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Centre Manche \u2013 Site de Saint-L\u00f4 et publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion de Normandie et du d\u00e9partement de la Manche.\nArt. 6 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSign\u00e9 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral : Thomas DEROCHE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-09-15","first_seen_on":"2025-07-18T12:12:37+00:00","id":"42fd8afb40d7e13435659f98e2dc8d1cd23dcc7ddd243d60331754f619db0761","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b079","pdf_creation_date":"2023-09-15T13:42:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/57872/449028/file/SP%2079.pdf"}