{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10022\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nOrdonnance Secondaire DDETS (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Ordonnance\nSecondaire DDETS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Ordonnance Secondaire DDETS 3\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du47 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publiquea Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s .pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tatLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment les articles 20 et 21, le2\u00b0 de l'article 43, le | de l'article 44 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'articleL.221-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABINdans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour une dur\u00e9e de quatre ans a compter du 3juillet 2023 ;Vu les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re concernant les programmes ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :ARR\u00caTEArticle 1\": Dans les limites fix\u00e9es par l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemette RABIN,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, pour :- signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la DDETS 37;\n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Ordonnance Secondaire DDETS 4\n- recevoir les cr\u00e9dits et proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tatrelevant des programmes budg\u00e9taires (P) ci-apr\u00e8s :Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoiresBOP 119 Dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales - action 1 \"relationsavec les collectivit\u00e9s territoriales\" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5)BOP 135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat (titres 3, 6)BOP 147 Politique de la ville (titre 6)BOP 177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables (titres 5, 6)inist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurBOP 104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (titres 5, 6)BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)arvices du Premier MinistreBOP 129 Coordination du travail gouvernemental - action 10 \"soutien\" (cr\u00e9dits DILCRAH \"d\u00e9l\u00e9gationinterminist\u00e9rielle a la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\") (titre 6)BOP 157 Handicap et d\u00e9pendance (titres 5, 6)inist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi quesur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. Elle autorise \u00e9galement Mme Guillemette RABIN\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rations de programmation, de r\u00e9servation et de priorisation des cr\u00e9ditsde paiement dans l'application CHORUS.\nArticle2: Les engagements juridiques des d\u00e9penses, dont les montants sont sup\u00e9rieurs aux seuilsxindiqu\u00e9s ci-dessous, seront soumis a ma signature et dispens\u00e9s du visa pr\u00e9fet dans le progiciel degestion financi\u00e8re de l'Etat CHORUS :N\u00b0 du programme D\u00e9penses de D\u00e9penses D\u00e9pensesfonctionnement d'investissement d'intervention(titre 3) (titre 5) (titre 6)119, 129, 147 50.000 \u20ac 50.000 \u20ac 50.000 \u20ac104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 250.000 \u20ac 250.000 \u20ac 250.000 \u20ac\nArticle3: d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Guillemette RABIN a effet de signer dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et,d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etl'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la DDETS 37.Article 4: En application du | de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, Mme GuillemetteRABIN peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Une copie de sa d\u00e9cision me sera transmise.Article 5 : Toute demande de r\u00e9allocation de cr\u00e9dits au titre de la fongibilit\u00e9 par le responsable de BOP,en cours d'exercice, devra m'\u00eatre transmise pour information.\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Ordonnance Secondaire DDETS 5\nArticle 6 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur d\u00e9partemental des financespubliques, contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9, en mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nArticle 7 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.Article9: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des financespubliques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 02 octobre 2025Sign\u00e9Thomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Ordonnance Secondaire DDETS 6","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T14:19:34+00:00","id":"42fe7d826918b5bb4466af5246b6a200a02119ce6b1f60c820fd4970272b5055","name":"2025-10-09 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Ordonnance Secondaire DDETS","pdf_creation_date":"2025-10-09T13:47:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47460/327901/file/2025-10-09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20Ordonnance%20Secondaire%20DDETS.pdf"}