{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-081\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-04-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE\nL'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan\nd'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des\neaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE (10\npages) Page 3\n17-2024-04-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE\nL'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan\nd'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des\neaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG (10 pages) Page 14\n17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE\nL'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan\nd'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des\neaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHA (12 pages) Page 25\n17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril 2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE\nL'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan\nd'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des\neaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST ROMAIN DE BENET (14 pages) Page 38\nSNCF r\u00e9seau / Direction juridique et conformit\u00e9\n17-2024-04-05-00004 - D\u00e9cision du 05 avril 2024 de d\u00e9classement du domaine\npublic ferroviaire d'un terrain sis \u00e0 SURGERES (2 pages) Page 53\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-19-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A\nDECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur\nla commune de ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE\nVILLEFRANCHE\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b024EB174PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE VILLEFRANCHELe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 \u00e0R.211-47, R.214-1, R.214-32 \u00e0 R.214-56 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'a_rr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national\u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'originagricole ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre del'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n\u00b09 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re d'\u00e9pandage agricole des boues de stations d'\u00e9puration urbaines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0l'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 30 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous len\u00b0AIOT 0100039048 et relatif \u00e0 Plan d'\u00e9pandage boues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9 sur la commune de StHilaire de Villefranche ; 'Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0 240130105647660011 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 EAU 17 en date du30 janvier 2024 pour le dossier relatif \u00e0 '\u00e9pandage agricole de boues issues du traitement des eaux us\u00e9esdomestiques de la station de St Hilaire de Villefranche ;\nM  ficee \" (8\u00a2 Foriawww.charente-maritime.gouv.fr1/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE\nVILLEFRANCHE\n4\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en date du 8 avril 2024 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les pres)criptionssp\u00e9cifiques ;Vu le courriel en date du 10 avril 2024 nous informant que le p\u00e9titionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 30 janvier 2024 est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Consid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 :Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet, lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 une op\u00e9rationprojet\u00e9e, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprescriptions ;Consid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res sont \u00e0 \u00e9tablir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que la commune de Juicq est situ\u00e9e en zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole ;Consid\u00e9rant les modalit\u00e9s de suivi \u00e0 mettre en place lors de la campagne d'\u00e9pandage des boues et le.rapportage \u00e0 assurer par l'exploitant aupr\u00e8s du service police de I'eau pour permettre le contr\u00f4le de la fili\u00e8reet en v\u00e9rifier les obligations afin de pr\u00e9server les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la D\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 EAU 17, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, de sa d\u00e9claration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant I'\u00e9pandage agricole des boues, issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la stationd'\u00e9puration localis\u00e9e sur la commune de St Hilaire de Villefranche (Code SANDRE : 0517344V002).Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par la d\u00e9claration rel\u00e8vent de la rubriquesuivante, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\n\u00b0 Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produitesdans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif des'eaux us\u00e9es et installations. d'assainissement non collectif, laquantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant lescaract\u00e9ristiques suivantes : D\u00e9claration arr\u00eat\u00e9| 2.1.3.0 1\u00b0 Quantit\u00e9 & ST  ME , interminist\u00e9rieluantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che (MS) sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/ San ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A) ; MS : 31T/an du \u00ee \u00e2'\u00e8\"er '2\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et 800 t/ 'an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).'Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantitts maximales de boues destin\u00e9es \u00e0l'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif des |eaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectifconcern\u00e9s. | |\nArticle 2 : PrescriptionsLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier1998 modifi\u00e9.\n} [ g Rc Pwww.charente-maritime.gouv.fr2/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE\nVILLEFRANCHE\n5\nArticle 3 : P\u00e9riodes et fr\u00e9quences d'\u00e9pandageLes conditions d'\u00e9pandage respectent la r\u00e9glementation. en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb, comprenant les points suivants :- Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage en fonction des cultures r\u00e9ceptrices et de la qualification des boues entype Il- Le respect des apports de fertilisants azot\u00e9s selon les besoins des cultures r\u00e9ceptrices, les apportsde fertilisants azot\u00e9s sur les CIPAN,- Les cultures d\u00e9rob\u00e9es et les couverts v\u00e9g\u00e9taux en intercultures sont enregistr\u00e9s dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,\u00ab Les \u00eelots culturaux concern\u00e9s par une culture d\u00e9rob\u00e9e font I'objet de deux plans de fumures\u00e9par\u00e9s : I'un pour la culture d\u00e9rob\u00e9e et l'autre pour la culture principale.Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb. La quantit\u00e9 nominale produite par la stationd'\u00e9puration de ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE est de 31 tMS/an de boues activ\u00e9es, et l'\u00e9pandage de cesboues p\u00e2teuses est programm\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 juste avant l'implantation des cultures\u00e0 des doses permettant de r\u00e9pondre aux besoins des cultures.Article 4 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandageLes secteurs \u00e9pandables sont les parcelles d\u00e9clar\u00e9es et reconnues en tout ou partie aptes \u00e0 I'\u00e9pandagedans I'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration. La cartographie est annex\u00e9e au. pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Une convention, \u00e0 jour, liant le p\u00e9titionnaire et l'exploitant agricole mettant \u00e0 disposition ses parcelles pourl'\u00e9pandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'\u00e9pandage mises en \u0153uvre. Ces derni\u00e8res doivent respecterles prescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation nationale.L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur les parcelles de l'exploitation de la SCEA JAGUENAUD localis\u00e9es sur lacommune de Juicq sur une superficie de 51 ha 63 (cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 5 : Dose d'apport et p\u00e9riodes d'\u00e9pandageLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et-les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb.La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode appropri\u00e9e par rapport au niveau de fertilit\u00e9 des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en \u00e9l\u00e9ments fertilisants, notamment le phosphore et 'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes r\u00e9glementaires locales, et notamment leprogramme d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particuli\u00e8rement le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional d\u00e9finissant la dose d'azote \u00e0 apporter.- Entout \u00e9tat de cause, elle ne peut d\u00e9passer 3 kg MS/m? sur une p\u00e9riode de 10 ans.Article 6 : Conditions d'\u00e9pandageLes op\u00e9rations d'\u00e9pandage des boues produites sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 valoriser au mieux les\u00e9l\u00e9ments fertilisants contenus dans les boues et \u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 national et l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional d\u00e9finissant le programme d'action pourla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.L'\u00e9pandage est interdit :- pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masse par le gel ou enneig\u00e9 ;- pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 et pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il existe un risque d'inondation ;- en dehors des p\u00e9riodes pendant lesquelles I'\u00e9pandage est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'actionsen zone vuln\u00e9rable aux nitrates ;C ub  1 -1 AT  LN 10B [n b3 C  Lwww.charente-maritime.gouv.fr3/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE\nVILLEFRANCHE\n6\n- en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 une remise en exploitation ;- sur les terrains \u00e0 forte pente, dans des conditions qui entraineraient leur ruissellement hors du champd'\u00e9pandage ;- lorsque les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les sols et compos\u00e9s organiques ou \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les boues exc\u00e8dent les valeurs limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant \u00e9pandage est inf\u00e9rieur \u00e0 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultan\u00e9ment remplies :* le pH du sol est sup\u00e9rieur \u00e0 5,* les boues ont re\u00e7u un traitement \u00e0 la chaux,* le flux cumul\u00e9 maximum des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s aux sols est inf\u00e9rieur aux valeurs du tableau 3 deFannexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Sous r\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es en application de l'article L.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique,l'\u00e9pandage des boues tient compte des distances d'isolement et d\u00e9lais minimum pr\u00e9vus au tableau del'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998.Les boues sont \u00e9pandues de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le sol. Elles sont enfouies dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures si elles sont \u00e9pandues sur sol nu.Article 7 : Documents \u00e0 transmettreLes producteurs de boues, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualit\u00e9 des boues et des \u00e9pandages.\u00bb Le planning pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es par la campagne d'\u00e9pandage ainsi que lacaract\u00e9risation des syst\u00e8mes de culture (cultures implant\u00e9es avant et apr\u00e8s apport de boues...) surces parcelles, '- des analyses des sols portant sur I'ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s en annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 1998 .(caract\u00e9risation de la valeur agronomique) r\u00e9alis\u00e9es sur des points repr\u00e9sentatifs desparcelles concern\u00e9es par l'\u00e9pandage, incluant les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la campagned'\u00e9pandage,- une caract\u00e9risation des boues \u00e0 \u00e9pandre (quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques d'utilisation des boues (calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage et dosesd'\u00e9pandage par unit\u00e9 culturale...) en fonction de la caract\u00e9risation des boues, du sol, des syst\u00e8mes ettypes de cultures et des autres apports de mati\u00e8res fertilisantes,- les modalit\u00e9s de surveillance d\u00e9crites aux articles 14 \u00e0 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces r\u00e9sultats, de tenue du registre d'\u00e9pandage et de r\u00e9alisation du bilan agronomique,- I'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la r\u00e9alisation de l'\u00e9pandage.Le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard un mois avant led\u00e9but de la campagne d'\u00e9pandage.> Le registre d'\u00e9pandageIl indique :-les quantit\u00e9s de boues produites dans l'ann\u00e9e (volumes bruts, quantit\u00e9s de mati\u00e8re s\u00e8che hors etavec ajout de r\u00e9actif) ; en cas de m\u00e9lange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaract\u00e9ristiques (teneurs en \u00e9l\u00e9ments fertilisants et en \u00e9l\u00e9ments et compos\u00e9s-traces) ;- les m\u00e9thodes de traitement des boues ;- les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage, les cultures pratiqu\u00e9es ; -\nQ \" l [ o0 Csww.charente-maritime gouv.fr 4/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE\nVILLEFRANCHE\n7\n-l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et les boues avec les dates depr\u00e9l\u00e8vements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et desanalyses.La synth\u00e9se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre aupr\u00e9fet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment sur support \u00e9crit de la localisation desboues produites (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riodede production et aux analyses r\u00e9alis\u00e9es. Le producteur de boues communique r\u00e9guli\u00e8rement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est \u00e9tabli par l'exploitant du syst\u00e8med'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues ;- l'exploitation du registre d'\u00e9pandage indiquant les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants apport\u00e9es par lesboues sur chaque unit\u00e9 culturale et les r\u00e9sultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur des parcelles de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatives de chaque type de solset de syst\u00e8mes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation compl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulent ;- la remise \u00e0 jour \u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale.Ce bilan est adress\u00e9 \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au pr\u00e9fet.Article 8 : Transmissions et informationsConform\u00e9ment au V de l'article R.211-34 du code de I'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e, \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative les informations sous format\u00e9lectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux d'\u00e9pandage, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossierde d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du30 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100039048 et relatif \u00e0 I \u00e9pandage agricoledes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de St Hilaire deVillefranche.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peutexiger une nouvelle d\u00e9claration.Si le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui propose une modification de cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.-Article 10 : Dur\u00e9e et modalit\u00e9 de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100039048 \u00ab \u00e9pandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de St Hilairede Villefranche\u00bb est de 10 ans \u00e0 compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9poser sa demande de renouvellement de cetarr\u00eat\u00e9 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.\n1 \u00ef ' : l\"cb S S v e 1E 1R S Y Iwww.charente-maritime.gouv.fr5/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE\nVILLEFRANCHE\n8\nArticle 11 : Droits et obligations du p\u00e9titionnaireLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat,exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute, par le p\u00e9titionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Pr\u00e9fet pourra prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dup\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat del'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositionsp\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucun d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit le Pr\u00e9fet reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9publique, de la police ou de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages.r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous droits ant\u00e9rieursr\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe petitionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, accidents ou incidentsint\u00e9ressant les \u00e9pandages faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrire des mesurescompl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de I'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement. 'En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes des d\u00e9passementsconstat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Article 13 : Acc\u00e8s aux installations .Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux chantiers d'\u00e9pandageautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de I'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L.171-6 \u00e0 8 et L.173-1 du code deI'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Juicq pour affichage pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. ~Un certificat d'affichage est transmis au service police de I'eau apr\u00e8s cette p\u00e9riode d'affichage.\n1 ' o | I\u00a2 | ! } \"l lwww.charente-maritime.gouv.fr6/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE\nVILLEFRANCHE\n9\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr/) :1\u00b0- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;Article 19 : Ex\u00e9cutionle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,la Maire de Juicq,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent agr\u00eat\u00e9.\nYann FONTAINE\nB 1 \\ \u20ac s4 of](I (R PS HR SR N . |www.charente-maritime.gouv.fr7/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE\nVILLEFRANCHE\n10\nLocalisation de 1a station d'\u00e9puration de Saint-Hilaire-de-Villefranche\n\u00b0 Station d'\u00e9puration[[ 1tot de l'exploitation SCEA JaguenaudD Umite communale\n_ =CeNantill\u00e92 Al/ Saint-Hilaire=de\"Ville 4\n4\n. -ps ... y\no\nilai\n\u00c0 \\ les Grandes Brandes \\\u00e4 _ ON uf g USSR YR 2E sou .\n- \u00c6.:nco:\u00f1..._mu\\...\n8/10\nLN \"  19 =www.charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE\nVILLEFRANCHE\n11\n[ not de l'exploitation SCEA JaguenaudType de solD Argilo-calcaire de crale et groje sableuseD Doucins hydromorphes[T Groies moyennes de la Saintonge viticote@@ Vail\u00e9es calcaires= Doucins Hmoneux\nl-...-o\n.\n(F Groles de gr\u00e8s - \u2014 '2s e B :Limites administratives . .. > \u2014 \u2014 \u2014Dno::d_._:m ... ......... \u2014 -\u2014Ve <y \\e e \u2014 0 0 o o\\oooocoo/.ooooo.-._., \u2014... .........oo.ooooo/.oooooooo..,c.. ca...cecoetk... =OQUQQQ-QOM/. ... ...\u00b0 . -000\"/ =\u2014}e ooooo/\u00ae \u00b0 ee . eTaillebourge =]4 \u00ae \u00ae e.ocono-olo.oo/,\n/Le Douhet /\nPty\n\u00bbcicywww.charente-maritime.gouv.fr9/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE\nVILLEFRANCHE\n12\n[[] ttor de rrexploitation SCEA JaguenaudE Site naturel class\u00e9Limites administrativesCChambre w DO/ TementaCHAMBRE Sources Ves donn\u00e9es ;DAGHICIRTURE = OIGN-SCAN 2\u2014 i DS T ;doondes DREALPLAN D'EPANDAGE des effluents de la station d'\u00e9puration deSaint-Hilaire-de-Villefranche - Natura 2000\n!\nqs R}www.charente-maritime.gouv.fr10/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB174 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST HILAIRE DE\nVILLEFRANCHE\n13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-22-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A\nD\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur\nla commune de TAILLEBOURG\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG\n14\nEx |PR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b024EB175PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURGLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 \u00e0R.211-47, R.214-1, R.214-32 \u00e0 R.214-56 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non - collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national\u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre del'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n\u00b09 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re d'\u00e9pandage agricole des boues de stations d'\u00e9puration urbaines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; -Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0I'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 30 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous len\u00b0AlOT 0100039049 et relatif \u00e0 Plan d'\u00e9pandage boues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9 sur la commune deTAILLEBOURG ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0 240130112510392015 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 EAU 17 en date du30 janvier 2024 pour le dossier relatif \u00e0 '\u00e9pandage agricole de boues issues du traitement des eaux us\u00e9esdomestiques de la station de TAILLEBOURG ;\ntots Tt } B 1vCtaie v Cradelic rs LE LR \u00e8 v lic detlesU _'l\u00ef{:.n' \u00ab VB IS d\"www.charente-maritime.gouv.fr1/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG\n15\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en date du 10 avril 2024 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ;Vu le courriel en date du 10 avril 2024 nous informant que le p\u00e9titionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 30 janvier 2024, est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Consid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet, lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 une op\u00e9rationprojet\u00e9e, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprescriptions ;Consid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res sont \u00e0 \u00e9tablir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les communes de Juicq et le Douhet sont situ\u00e9es en zones vuln\u00e9rables aux nitratesd'origine agricole ;Consid\u00e9rant les modalit\u00e9s de suivi \u00e0 mettre en place lors de la campagne d'\u00e9pandage des boues et lerapportage \u00e0 assurer par I'exploitant aupr\u00e8s du service police de l'eau pour permettre le contr\u00f4le de la fili\u00e8reet en v\u00e9rifier les obligations afin de pr\u00e9server les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la D\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 EAU 17, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e9s le p\u00e9titionnaire, de sa d\u00e9claration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant l'\u00e9pandage agricole des boues, issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la stationd'\u00e9puration localis\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG (Code SANDRE : 0517436V001).Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par la d\u00e9claration rel\u00e8vent de la rubriquesuivante, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :| | | Arr\u00eat\u00e9 deRubrique | Intitul\u00e9 | R\u00e9gime | prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales'Epandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produitesdans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif des|eaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectif, la\\quantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les2430 \\ caract\u00e9ristiques suivantes : | D\u00e9claration | ar_r\u00ea_t\u00e9 |1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che (MS) sup\u00e9rieure \u00e0 800 t | 'n\u00e2\u00ee\";'.g':'\\t,\u00ee'relan ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A) ; MS : 10T/an 1EJ)982\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s: maximales de boues destin\u00e9es \u00e0l'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif des'eaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectifconcern\u00e9s.\n\"1 g g  \u00bb o W f | N! IR B E REwww.charente-maritime gouv.fr 2/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG\n16\nArticle 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier1998 modifi\u00e9. |Article 3 : P\u00e9riodes et fr\u00e9quences d'\u00e9pandageLes conditions d'\u00e9pandage respectent la r\u00e9glementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb, comprenant les points suivants :\u00ab Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage en fonction des cultures r\u00e9ceptrices et de la qualification des boues entype |l,- Le respect des apports de fertilisants azot\u00e9s selon les besoins des cultures r\u00e9ceptrices, les apportsde fertilisants azot\u00e9s sur les CIPAN,- -Les cultures d\u00e9rob\u00e9es et les couverts v\u00e9g\u00e9taux en intercultures sont enregistr\u00e9s dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les ilots culturaux concern\u00e9s par une culture d\u00e9rob\u00e9e font I'objet de deux plans de fumures\u00e9par\u00e9s : l'un pour la culture d\u00e9rob\u00e9e et l'autre pour la culture principale.Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueurrelative notamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb. La quantit\u00e9 nominale produitepar la station d'\u00e9puration de TAILLEBOURG est de 10 tMS/an de boues activ\u00e9es, et l'\u00e9pandage de cesboues liquides est programm\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 juste avant l'implantation descultures \u00e0 des doses permettant de r\u00e9pondre aux besoins des cultures.\nArticle 4 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandageLes secteurs \u00e9pandables sont les parcelles d\u00e9clar\u00e9es et reconnues en tout ou partie aptes \u00e0 I'\u00e9pandagedans l'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration. La cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Une convention, \u00e0 jour, liant le p\u00e9titionnaire et l''exploitant agricole mettant \u00e0 disposition ses parcelles pourl'\u00e9pandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'\u00e9pandage mises en \u0153uvre. Ces derni\u00e8res doivent respecterles prescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation nationale.L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur les parcelles de l'exploitation de la SCEA JAGUENAUD localis\u00e9es sur lescommunes de Juicq et le Douhet sur une superficie de 24 ha 09 (cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9).Article 5 : Dose d'apport et p\u00e9riodes d'\u00e9pandageLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb.La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode appropri\u00e9e par rapport au niveau de fertilit\u00e9 des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en \u00e9l\u00e9ments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes r\u00e9glementaires locales, et notamment leprogramme d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particuli\u00e8rement le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional d\u00e9finissant la dose d'azote \u00e0 apporter.- Entout \u00e9tat de cause, elle ne peut d\u00e9passer 3 kg MS/m? sur une p\u00e9riode de 10 ans.Article 6 : Conditions d'\u00e9pandageLes op\u00e9rations d'\u00e9pandage des boues produites sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 valoriser au mieux les\u00e9l\u00e9ments fertilisants contenus dans les boues et \u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 national et l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional d\u00e9finissant le programme d'action pour\nM I N X \u00a2 T  P A TN SRUE S' ; 1\" O.00 125 OEF FrRYOwww.charente-maritime.gouv.fr3/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG\n17\nla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.L'\u00e9pandage est interdit :- pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masse par le gel ou enneig\u00e9 ;- pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 et pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il existe un risque d'inondation ;- en dehors des p\u00e9riodes pendant lesquelles l''\u00e9pandage est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'actionsen zone vuln\u00e9rable aux nitrates :- en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 une remise en exploitation ;- sur les terrains \u00e0 forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement hors du champd'\u00e9pandage ;- lorsque les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les sols et compos\u00e9s organiques ou \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les boues exc\u00e8dent les valeurs limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant \u00e9pandage est inf\u00e9rieur \u00e0 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultan\u00e9ment remplies :* le pH du sol est sup\u00e9rieur \u00e0 5, -* les boues ont re\u00e7u un traitement \u00e0 la chaux,* le flux cumul\u00e9 maximum des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s aux sols est inf\u00e9rieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Sous r\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es en application de l'article L.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique,l'\u00e9pandage des boues tient compte des distances d'isolement et d\u00e9lais minimum pr\u00e9vus au tableau deI'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998.Les boues sont \u00e9pandues de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le sol. Elles sont enfouies dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures si elles sont \u00e9pandues sur sol nu.Article 7 : Documents \u00e0 transmettreLes producteurs de boues, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualit\u00e9 des boues et des \u00e9pandages.> Le planning pr\u00e9visionnel d''\u00e9pandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es par la campagne d'\u00e9pandage ainsi que lacaract\u00e9risation des syst\u00e9mes de culture (cultures implant\u00e9es avant et apr\u00e9s apport de boues...) surces parcelles, '- des analyses des sols portant sur 'ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s en annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 1998 (caract\u00e9risation de la valeur agronomique) r\u00e9alis\u00e9es sur des points repr\u00e9sentatifs desparcelles concern\u00e9es par I'\u00e9pandage, incluant les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la campagned'\u00e9pandage,- une caract\u00e9risation des boues \u00e0 \u00e9pandre (quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques d'utilisation des boues (calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage et dosesd'\u00e9pandage par unit\u00e9 culturale...) en fonction de la caract\u00e9risation des boues, du sol, des syst\u00e8mes ettypes de cultures et des autres apports de mati\u00e8res fertilisantes,- les modalit\u00e9s de surveillance d\u00e9crites aux articles 14 \u00e0 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces r\u00e9sultats, de tenue du registre d'\u00e9pandage et de r\u00e9alisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la r\u00e9alisation de I'\u00e9pandage.Le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard un mois avant led\u00e9but de la campagne d'\u00e9pandage.\u00bb Le registre d'\u00e9pandageIl indique :e b J d TL ts s. . r !e } \u00e0 L P T pa i S Rwww.charente-maritime gouv.fr 4/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG\n18\n- les quantit\u00e9s de boues produites dans l'ann\u00e9e (volumes bruts, quantit\u00e9s de mati\u00e8re s\u00e9che hors etavec ajout de r\u00e9actif) ; en cas de m\u00e9lange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaract\u00e9ristiques (teneurs en \u00e9l\u00e9ments fertilisants et en \u00e9l\u00e9ments et compos\u00e9s-traces) ;- les m\u00e9thodes de traitement des boues :- les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage, les cultures pratiqu\u00e9es ;-l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et les boues avec les dates depr\u00e9l\u00e8vements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et desanalyses.La synth\u00e9se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre aupr\u00e9fet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment sur support \u00e9crit de la localisation desboues produites (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riodede production et aux analyses r\u00e9alis\u00e9es. Le producteur de boues communique r\u00e9guli\u00e8rement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est \u00e9tabli par l'exploitant du syst\u00e8med'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues ;- l'exploitation du registre d'\u00e9pandage indiquant les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants appbrt\u00e9es par lesboues sur chaque unit\u00e9 culturale et les r\u00e9sultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur des parcelles de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatives de chaque type de solset de syst\u00e8mes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation compl\u00e9meritaire qui en d\u00e9coulent ;- la remise \u00e0 jour \u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale.Ce bilan est adress\u00e9 \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au pr\u00e9fet.Article 8 : Transmissions et informationsConform\u00e9ment au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e, \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative les informations sous format\u00e9lectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux d'\u00e9pandage, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossierde d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du30 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100039049 et relatif \u00e0 l'\u00e9pandageagricole des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration deTAILLEBOURG.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peutexiger une nouvelle d\u00e9claration.Si le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0I'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui propose une modification de cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 10 : Dur\u00e9e et modalit\u00e9 de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100039049 \u00ab \u00e9pandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration deTAILLEBOURG\u00bb est de 10 ans \u00e0 compter de sa signature.. ETE | tcp e L KR 157 SR AL N P RE IS JS E 1ONwww.charente-maritime.gouv.fr5/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG\n19\nEn cas de demande de renouvellement, le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9poser sa demande de renouvellement de cetarr\u00e9t\u00e9 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du p\u00e9titionnaireLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat,exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute, par le p\u00e9titionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Pr\u00e9fet pourra prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire disparaitre aux frais dup\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat del'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositionsp\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucun d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit le Pr\u00e9fet reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9publique, de la police ou de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous droits ant\u00e9rieursr\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, accidents ou incidentsint\u00e9ressant les \u00e9pandages faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-5 du code de I'environnement.Le p\u00e9titionnaire prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrire des mesurescompl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes des d\u00e9passementsconstat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Article 13 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux chantiers d'\u00e9pandageautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de I'environnement. IIs peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : S\u00e0nctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L.171-6 \u00e0 8 et L.173-1 du code deI'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmise aux mairies de Juicq et le Douhet pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.\nL s0< (U SR 151l pes b' GU e o s DEc K \"1www.charente-maritime.gouv.fr6/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG\n20\nUn certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau apr\u00e8s cette p\u00e9riode d'affichage.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr/) :1\u00b0- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;Article 19 : Ex\u00e9cutionle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,les Maires de Juicq et le Douhet,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nA La Roc[helle,ll\u00eee ZZ/D'[,Z '1\nPiLe Pr\u00e9f .Chef du Service \u00cf'DBet D\u00e9veloppem Lyann FONTAINE\n1.t RS O PR Foaticll.:'[\u00abi'. ) A P H dn f r. 6Fswww.charente-maritime.gouv.fr7/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG\n21\nle Petit -Marais\n)\nc r\\\u00ffCTHAMBRE CM O S T 5 COHTGAS O LINBD SV RS \u00a5 iy 249 f. \"@ DAGRIGTURE SON SOAN e SE 000 e 0 t RS A S ez 02 2 CIR q W.Miuiiaw.z lwuhfl .. .'yre et . [ Potvet VS IN \u00c0 Saint-Vaize \u2014W pr\u00e9 b 7417 KL > \\- - \u2014Localisation de la station d'\u00e9puration de Taillebourg\n\u00bb\nAN\n\"\nu#S\u00c6\u00e6ouv.frSETAE S 9www.charente-maritime8/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG\n22\nD liot de l'exploitation SCEA JaguenaudKS3 site naturel class\u00e9\napuaba\nLimites administrativesD Communev LW%% o \u00bb\n+\u00ab\n2 \u00cb\u00dcOO\u00d4\u0178\u00cb\u00ca\u00dcOO280000900000 SHO CCCvararara 120209940440 4 00004R X R O O X MO ...000000 SO0 08 0OO X OOS\u00c9 00000000000004 *OO\u00d4O#J\n\u00ae\n*++\n,\n+<@\n\u00b0*\nes_5\u00e6\n\u00bbs\u00ab\n4\n00'O\u00ae......v-X*o'e\n--7\nN OCTIEE\n-\n00000000.0000000000000000'00 AOOOOCOOOOOOOCK)SOOTENOOOOORRO0...OO OONOO OO+++ 44 \u2014 1009040400694904 4400 090P20 0 e 00 b e SO 0 0 0.0 00 0.ce 000000n 06000 000000... $ (P C V DD C D S C e e e*XSSP X K SS I IO ANe 0R 0200000 ooo\\.on.ot 0009009. ; -LA vOs, bs ,\"vMO 5 - '\n\u00d4.IRRRIGERKFCLS -0 e sIR IR* <P S\n\u00bb.O\u00ab\n\u00ae\n(\n>\ne\n,\n3\nL\n\u0178\n->L+\u00ae\nPsP\n\u00b0/N/_\"\nva'OvoXX0.0\nr..-u \"l.w.. <_ _ - > -e .e\n-9 0.0%)r*\n+H+o,o:.owocao..oo 2OONse ,\u00e6 NS - &,- 22454d .bo s\n\u00ae\nOO hamive terd\u00e9oertermenLources des domn\u00e9ssSCAN 2500 2020 Copne ol reprocdondes DREAL-20 RFG-ASP-1022, CIA CMDSe MYS'.}(0 Q\u00abOO0.0\u00bb_ o- ) OO; , \"; X L OO X- - SO> \u2014..A _ o... O\n5\nCIC CI VN ePS LH OS0202010502BOa e A e 2 A 2\n1023\n9,\ne S SO 0000000\n*.52024F\u00a5 Jels e IIIAL O KS<CC.OO0WX7,4\\\\+OOJ\n.9+u<<\n/\u00bb2%\\{o5'\\ <\u00ab*>>\u00c7O\u00d4O'\u00ae#v+>\nS0*(\"'.L)$ 20050000 00\nL/OO+.OR/\nd-+*.0.0w<29040000400\nJMR\n\u00abeOO-\n,J',\u00ceI,L)'9'S+..L\n_ve+\n>\u00bbCx-e5\u00b0*-+00S> ,.'0000,CIC1 \u00e6'Q\n\u00ab-\n/..<.+\u00ab54\u0153S0 CCL\nO 65000\n+\nXXCRMUV INPN d'apr\u00e8sAR YCK X X6\n\u00ab> -* 9>\nC ,RN DE CIC CIS M sr e e edn \" d \" \" e * dds d n L\u00a9\nev*LX) ,w,\n.DSOS S Ih.PO.. *\n\u00ab550000'0LX)\n_\n\u00bb\n\u00ae 000000000 s,PS OQ\u00c6WHW??\u0178QJR- OISR IILG ,se .9 S00000000 et HHts ; QQSPLAN D'EPANDAGE des effluents de la station d'\u00e9puration de TaillebourgNatura 2000~S\\J..\n-+\nX -...% C-B\n-\u00ae\no &\n\u00a9=000 /50-Sut teleteteds?..'(e\nL\n9.0 09010044400\n.A%\u00ae\n.*<\n++POOOO/,000 00000 0009.9 \u00a2 9009...000 00000000 00000()-00.\n&..25+\n\u00ab\ne52\nk3\n++\n+..L...\n-~+\n++000\n....+\n\u00b0+\n-XXSONq++L1Sb'.\n*\u00ab\nS SRS O S X IO\\sooooo...oooooooooooooooooonou\\eooo 2~000000000000000 ...XX CC)OOQOOOO 'Le(Douhet\n*AR. 4.O.\u00d4 er vse 7000 00100vero se 000008 1 OEx.\u00f1fi.o+\u00a3?f\u00e6foo ; (5050000000 e e 000 eR0,..-000\n+..........*. 990 %..\n3\n<...\n<+\nCIC CC\n'**++\n++0000\"\u00ab\u00ae-20_L*s\u00b0\nK+2*-L-.%.C\n+&}\u00b0>8.-sC\u00b0\u00b0\nS>W)W)\n>\u00ab\u00ab\u00a9\u00bb.\u00e6\u00bb\n++\u00ae*\u20ac)o%% 5S ENSOOI\u00ab\n%\\?\u00ef?@?@?\u00fcooSREN CC\n++\n..*ue%%*.\u00c7O.CC\n-*G\u20ac++2\ne*\u00a9\u00e8&2505-vA IRWO\u00abouu%\n=RSN<,+L).-+ o #OO0S0 0000..0000..XOE C* 9\nS 00000 6009SS\n(|-t-& <.&oo...\u00bb>\u00ab\ne -cEPV A':,v'-... .__.2Ax\n\u00bbve/d>e-,\nPS\nsTxS 02 0.\"e v Pet6 VTNHEN o.oouonoflo Chaumes du Douhet MONO....OMO\"%/X HRF MMS OVONPG LR WA X OO0S B SOR I DS\u00c8\u00f1cooflo\u00e9\u00ff\u00ff\u00ff\u00ff\u00fcOOMO. 1000\n&0.55520440XX TIS R\n*+++...+CC\u00fb\u00f4!woCC CICICH S..LI Xe<L(>XS O\n...L000000 \\ \u00ae...e OOOOOO'O'OOO...CX )O'O'O'O'A.' \u00aer.b.'.'\n&o\"o'.O PL )* O 000 )\\\".000 00OO. L))<\nSO S.OOSSN\n+\n(.O> sS5\n\u00ab,\n\u00ae+\n4.9e\nX\nS  -).'. '(+\n17.).. O.ex Xx<3080S20HXl' . .- \"\n\u00ae0.0<,*.OOO.u..026'00\n'O.40.0'\u00ae\n...o55(X.9 6.0\n) OO\u00d4OOOOO'OOO\u00d4O\\ ' OO\naFuu 6Bacs[Nwww.charente-maritime gouv.frGnRO 9/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG\n23\nD llot de l'exploitation SCEA JaguenaudType de salD Argilo-calcaire de craie et grole sableuse7] Doucins hydromorphes\u00c92 Doucins limoneuxLimites administrativesn Commune|\n\u00bb\u00bb- \u00bb#>L OLR (L O O B B R T A N\n..o....).\u00dbM.T)\u2014._\u00dc_m,_._,f & A D A Athoboqnqa\u00bbu....__t'._.nwfi.un.uon,o_omy,., A \u00e0 \u00e0 & 4\u00cefl'uh_o ............ ............ c.. J.Mb.m,m....o.\u00f9 e. \u0152M- \u2014. ... 4... \u00b0 ..... .... > 4yf...a\u2014;:mwa L 4..o.....\u2014 \u2014... .... m.................. A... a ala...s \u00c72/ s\"... O\u00d9.\u00db..W.\u00ab\u00ab...\u00ab\\V A \u00e0 \u00e0 \u00e0*o.....o.o....u.w...fl\\ww.\u00efvvhl \u00e0 \u00e0 \u00e0 2 \\agTM A M A A A A \u00e0 \u00e0 &A & & \u00e0 & \u00e0 & & \" Fy A \u00e0 \u00e0A \u00e0 \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u00e0 afa SR R \u00e0 5 4 \u00e0& A & \u00e0 A & & 2f\u00e0 \u00e0 & A \u00e0 & # &\u00e0 \u00e0 & \u00e0 \u00e0 & & 814 \u00e0 & \u00e0 4- \u00e0 \u00e0 \u00e0A \u00e0 \u00e0 4 \u00e0 40775 6 \u00e0 \u00e0 4 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0& \u00e0 & \u00e0 sff \u00e0 \u00e0 \u00e0 h & \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u00e0\u00bb \u00e0 &S \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 4\u00f9 5 \u00e0A \u00e0 \u00e0 & 4 \u00e0 & & \u00e0 \u00e0 & \u00c0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0& \u00e0 % \u00e0 & \u00e0 \u00e0 6 4 \u00e0 \u00e0 \u00e0 4 \u00e0 5THAMBREAs\n145 N T O N A A B I/e o 2 0 B E  E PR r  r >> \u00bb\u00bbh E B PP EEPEEEEER  PRPE PO PR EEE RS(R R R R R R  Y.L T R R I e 5 S 5555550N  N N R RN R Hp\u00bbP EE PP PP EREEEE PRLR P PR e hbu e bh\n\u00a9OChrmbre Interd\u00e9partemenale d'agricufiure 17-79 - 2023Sources des donn\u00e9es 1 & IGN-BD ADMIN-EXPRESS\u00ae- 2021,PIGHA-IGCS-INRAE-2022, RPG-ASR2022, CIA CMDS-2023\n\u00bb 5 e 5 O # # H = # e R D ARb + b #H E \u2014 5 = \u00bb e \u2014 2 BN \u2014 5 4\u00bb P }5PbHEH#HHHTEHEH%E\u00bb \u00bb # b L b b hbebb e # # #\n*\n[ #+ #F #H S NN TN BN I A 2P PP EPEP PSSK \u00bb H R e 5k HEh \u00bb\u00bbb\u00bb + \u00bb N | H 5 #K R I\nLR 2 2N 2R 20 2N 2N 2R 2B 2% 2B 2%\u00bb \u00bb # k e 5 # I R 8 L e k # # \u2014 \u00bb # N 4\u00bb \u2014 \u2014 \u2014 = \u2014 \u2014 \u2014A = \u2014A \u2014 # 3\u00bb 5 b 2R B RE e I b A 2 \u00bb # H R B= \u00bb F \u00bbA AA & \u00c0 \u00e0A A A& &A ... A \u00bb- \u00e0 AJAG.202 \u00e0& & AJAG 201*A A&A A && b A AA A A \u00e0A \u00e0 A AA & \u00e0 \u00e0& A A &... & & #\u00bb & & #\u00c6\u00ab A & #A & & \u00e0n 6 # A\u00e6 A A * \u00ab r p r%.-  \u00bbl\n*/ \u00e0\u00f9 \u00e0\u00e0 & \u00e0A A A... \u00e0 .A n .\u00e0 \u00e0 \u00e0A % \u00c0A \u00e0 AA A \u00e0A \u00e0 &\" ..\u00e0 & \u00e0A \u00e0 \u00e0* \u00e0A & \u00e0\u00ab \u00e0 4\u00e0 \u00e0 \u00e0... ... \u00e0A \u00e0 \u00e0Le'DoA \u00e0 A\u00ab \u00e0 \u00e0..A \u00e0 \u00c0A \u00e0 \u00c0A \u00e0 \u00e0A \u00e0 A& \u00e0 \u00e0% .\u00e0 \u00e0 \u00e0A A AA . .n \u00e0 \u00e0& & _N A A A L N Nb\u00ffibh\u00ffh\u00ef'bbhbhgbb!hhh!@i-ii!l\u00fcf\u00bb r # 20 2 B 2% S N N N S B N N ph ph h p e 5k p E \u2014 \u00bb 5 5 N N\nA \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u2014\u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 255& \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 X=A \u00e0 \u00e0 & \u00e0 & & \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00c0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 US4.n % 44 \u00e0 \u00e0 6 4 \u00e0 \u00e0 4 \u00e0 \u00e0& A A A A A A & A # A & b A A #A \u00e0 A \u00e0 \u00e0 \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0\u00e0 & & A A A # 4 #% A #% %n A s A a& & & \u00e0 \u00e0 \u00c0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0% \u00e0 A \u00e0 \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 & \u00e0 \u00e0% & \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0\"\u00dc.'.\"'\u00dc\".\u00dc*b\"b\u00e0 4 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0... & & \u00e0 & & & & & #% & & \u00e0 #% & \u00e0& \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u00e0 & & \u00c0& A A & & & \u00e0 & A& B & A # # A \u00e0A \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 & \u00e0 & \u00e0 \u00e0 \u00e0& \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 & \u00e0 \u00e0 A \u00e0 \u00e0 \u00e0\u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00c0\u00e0 \u00c6 DN \u00e0 4 \u00e0 \u00e0& & \u00e0 \u00e0& .HE\nwww.charente-maritime.gouv.fr10/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB175 du 22 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TAILLEBOURG\n24\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-19-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A\nD\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur\nla commune de BEAUVAIS SUR MATHA\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n25\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement: des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHALe Prefet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 aR.211-47, R.214-1, R.214-32 \u00e0 R.214-56 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national\u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre del'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n\u00b09 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re d'\u00e9pandage agricole des boues de stations d'\u00e9puration urbaines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ; .Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0I'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 30 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous len\u00b0AlOT 0100039043 et relatif \u00e0 Plan d'\u00e9pandage boues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9 sur la commune deBeauvais sur Matha ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0 240130094657427005 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 EAU 17 en date du30 janvier 2024 pour le dossier relatif \u00e0 I'\u00e9pandage agricole de boues issues du traitement des eaux us\u00e9esdomestiques de la station de Beauvais sur Matha ;\nps 4 r t . } >. AUE1T A UI u} qe Iwww.charente-maritime.gouv.fr1/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n26\nVu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis en date du 9 avril 2024 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ;Vu le courriel en date du 10 avril 2024 nous informant que le p\u00e9titionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pOs\u00e9 le 30 janvier 2024, est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Consid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet, lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 une op\u00e9rationprojet\u00e9e, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprescriptions ; .Consid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res sont \u00e0 \u00e9tablir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les communes de Beauvais sur Matha, Gourvillette et Cress\u00e9 sont situ\u00e9es en zones'vuin\u00e9rables aux nitrates d''origine agricole ;Consid\u00e9rant les modalit\u00e9s de suivi \u00e0 mettre en place lors de la campagne d'\u00e9pandage des boues et lerapportage \u00e0 assurer par l'exploitant aupr\u00e8s du service police de I'eau pour permettre le contr\u00f4le de la fili\u00e8reet en v\u00e9rifier les obligations afin de pr\u00e9server les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la D\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 EAU 17, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, de sa d\u00e9claration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant l'\u00e9pandage agricole des boues, issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la stationd'\u00e9puration localis\u00e9e sur la commune de Beauvais sur Matha (Code SANDRE : 0517037V002).Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par la d\u00e9claration rel\u00e8vent de la rubriquesuivante, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :- - ; Arr\u00eat\u00e9 de |Rubrique Intitul\u00e9 ; R\u00e9gime prescriptions| g\u00e9n\u00e9ralesEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produites'dans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectif, laquantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les2430 caract\u00e9ristiques suivantes : D\u00e9claration | .ar.r\u00e9.t\u00e9 |1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che (MS) sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/ 'n\u00e2\u00eerg\".g':\u00f4\u00ee'relan ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A) ; MS : 15T/an 1\u00e898 |2\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D). |Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0l'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectifconcern\u00e9s.\n_ ' (TR TN 18 C PP [FALR fe ' eluph L L S t uf 08 NN )www.charente-maritime.gouv.fr2/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n27\nArticle 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel-du 8 janvier1998 modifi\u00e9. 'Article 3 : P\u00e9riodes et fr\u00e9quences d'\u00e9pandageLes conditions d'\u00e9pandage respectent la r\u00e9glementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb, comprenant les points suivants :- Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage en fonction des cultures r\u00e9ceptrices et de la qualification des boues entype Il- Le respect des apports de fertilisants azot\u00e9s selon les besoins des cultures r\u00e9ceptrices, les apportsde fertilisants azot\u00e9s sur les CIPAN,- Les cultures d\u00e9rob\u00e9es et les couverts v\u00e9g\u00e9taux en intercultures sont enregistr\u00e9s dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les flots culturaux concern\u00e9s par une culture d\u00e9rob\u00e9e font l'objet de deux plans de fumures\u00e9par\u00e9s : l'un pour la culture d\u00e9rob\u00e9e et l'autre pour la culture principale.Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb. La quantit\u00e9 nominale produite par la stationd'\u00e9puration de BEAUVAIS SUR MATHA est de 15 tMS/an de boues activ\u00e9es, et-l'\u00e9pandage de ces bouesp\u00e2teuses est programm\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 juste avant l'implantation des cultures \u00e0 desdoses permettant de r\u00e9pondre aux besoins des cultures.Une pr\u00e9conisation suppl\u00e9mentaire est demand\u00e9e sur les \u00eelots 14, 16, 20 et 46 (en zone outarde), dansla mesure du possible, afin que les \u00e9pandages ne soient r\u00e9alis\u00e9s qu'\u00e0 partir de d\u00e9but Ao\u00fbt apr\u00e8smoissons et avant les semis de colza.En cas de doute sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'avifaune de plaine, et avant tout \u00e9pandage, nouspr\u00e9conisons de contacter le r\u00e9seau sentinelle pour la protection des nids au num\u00e9ro suivant :Alexis Chabrouillaud 06 15 41 43 23Article 4 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandageLes secteurs \u00e9pandables sont les parcelles d\u00e9clar\u00e9es et reconnues en tout ou partie aptes \u00e0 l'\u00e9pandagedans I'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration. La cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Une convention, \u00e0 jour, liant le p\u00e9titionnaire et I'exploitant agricole mettant \u00e0 disposition ses parcelles pourI'\u00e9pandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires. 'La convention doit mentionner les pratiques d'\u00e9pandage mises en \u0153uvre. Ces derni\u00e8res doivent respecterles prescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation nationale.L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur les parcelles de l'exploitation de la SCEA LES PLANS localis\u00e9es sur lescommunes de Beauvais sur Matha, Gourvillette et Cress\u00e9 sur une superficie de 83 ha 18(cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 5 : Dose d'apport et p\u00e9riodes d'\u00e9pandageLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb.La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode appropri\u00e9e par rapport au niveau de fertilit\u00e9 des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en \u00e9l\u00e9ments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes r\u00e9glementaires locales, et notamment leprogramme d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particuli\u00e8rement le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional d\u00e9finissant la dose d'azote \u00e0 apporter.- Entout \u00e9tat de cause, elle ne peut d\u00e9passer 3 kg MS/m? sur une p\u00e9riode de 10 ans.\n1 OUR ONE 1 ..* }\u00bb161 f 1 1www.charente-maritime.gouv.fr3/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n28\nArticle 6 : Conditions d'\u00e9pandageLes op\u00e9rations d'\u00e9pandage des boues produites sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 valoriser au mieux les\u00e9l\u00e9ments fertilisants contenus dans les boues et \u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 national et I'arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9gional d\u00e9finissant le programme d'action pourla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.L'\u00e9pandage est interdit :- pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masse par le gel ou enn\u00e9ig\u00e9 ;- pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 et pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il existe un risque d'inondation ;- en dehors des p\u00e9riodes pendant lesquelles I'\u00e9pandage est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'actionsen zone vuln\u00e9rable aux nitrates ;- en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 une remise en exploitation ;- sur les terrains \u00e0 forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement hors du champd'\u00e9pandage ;- lorsque les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les sols et compos\u00e9s organiques ou \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les boues exc\u00e8dent les valeurs limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant \u00e9pandage est inf\u00e9rieur \u00e0 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultan\u00e9ment remplies :* le pH du soi est sup\u00e9rieur \u00e0 5,* les boues ont re\u00e7u un traitement \u00e0 la chaux,* le flux cumul\u00e9 maximum des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s aux sols est inf\u00e9rieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998. 'Sous r\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es en application de l'article L.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique,I'\u00e9pandage des boues tient compte des distances d'isolement et d\u00e9lais minimum pr\u00e9vus au tableau del'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.du 8 janvier 1998.Les boues sont \u00e9pandues de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le sol. Elles sont enfouies dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures si elles sont \u00e9pandues sur sol nu.Article 7 : Documents \u00e0 transmettreLes producteurs de boues, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualit\u00e9 des boues et des \u00e9pandages.\u00bb Le planning pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es par la campagne d'\u00e9pandage ainsi que lacaract\u00e9risation des syst\u00e8mes de culture (cultures implant\u00e9es avant et apr\u00e8s apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s en annexe\"lll de l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 1998 (caract\u00e9risation de la valeur agronomique) r\u00e9alis\u00e9es sur des points repr\u00e9sentatifs desparcelles concern\u00e9es par l'\u00e9pandage, incluant les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la campagned'\u00e9pandage,- une caract\u00e9risation des boues \u00e0 \u00e9pandre (quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques d'utilisation des boues (calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage et dosesd'\u00e9pandage par unit\u00e9 culturale...) en fonction de la caract\u00e9risation des boues, du sol, des syst\u00e8mes ettypes de cultures et des autres apports de mati\u00e8res fertilisantes,- les modalit\u00e9s de surveillance d\u00e9crites aux articles 14 \u00e0 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces r\u00e9sultats, de tenue du registre d'\u00e9pandage et de r\u00e9alisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la r\u00e9alisation de l'\u00e9pandage.\ni1, FILE. (L OBl RN ) bs tj !e AL | & | ' Twww.charente-maritime.gouv.fr4/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n29\nLe programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard un mois avant led\u00e9but de la campagne d'\u00e9pandage.> Le registre d'\u00e9pandageIl indique :- les quantit\u00e9s de boues produites dans l'ann\u00e9e (volumes bruts, quantit\u00e9s de mati\u00e8re s\u00e8che hors etavec ajout de r\u00e9actif) ; en cas de m\u00e9lange de boues, la provenance et lorigine de chaque boue et leurscaract\u00e9ristiques (teneurs en \u00e9l\u00e9ments fertilisants et en \u00e9l\u00e9ments et composes-traces) ;- les m\u00e9thodes de traitement des boues ;- les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage, les cultures pratiqu\u00e9es ;-l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et les boues avec les dates depr\u00e9l\u00e8vements et de mesures et leur localisation :- l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et desanalyses.La synth\u00e8se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre aupr\u00e9fet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment sur support \u00e9crit de la localisation desboues produites (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riode\u00bb Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est \u00e9tabli par l'exploitant du syst\u00e8med'assainissement et comprend :- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues :- l'exploitation du registre d'\u00e9pandage indiquant les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants apport\u00e9es par lesboues sur chaque unit\u00e9 culturale et les r\u00e9sultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur des parcelles de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatives de chaque type de solset de syst\u00e8mes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation compl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulent ;- la remise \u00e0 jour \u00e9ventuell\u00e9 des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale.Ce bilan est adress\u00e9 \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au pr\u00e9fet.Article 8 : Transmissions et informationsConform\u00e9ment au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 d\u00e9cembre de Fann\u00e9e, \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative les informations sous format\nArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux d'\u00e9pandage, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossierde d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du30 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100039043 et relatif \u00e0 l''\u00e9pandageagricole des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de Beauvaissur Matha.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peutexiger une nouvelle d\u00e9claration.\n_  U \u00ab . L04T  dn 8 \" f L1www.charente-maritime gouv.fr 5/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n30\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables aI'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui propose une modification de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 10 : Dur\u00e9e et modalit\u00e9 de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100039043 \u00ab \u00e9pandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de Beauvaissur Matha\u00bb est de 10 ans \u00e0 compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9poser sa demande de renouvellement de cetarr\u00e9t\u00e9 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du p\u00e9titionnaireLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de P'\u00c9tat,exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute, par le p\u00e9titionnaire, de se conformer -aux dispositions prescrites, le Pr\u00e9fet pourra prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dup\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages, dans l'int\u00e9r\u00eat del'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositionsp\u00e9nales relatives aux contraventions au code de I'environnement.Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucun d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit le Pr\u00e9fet reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9publique, de la police ou de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous droits ant\u00e9rieursr\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, accidents ou incidentsint\u00e9ressant les \u00e9pandages faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de I'environnement. Cette information se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrire des mesurescompl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes des d\u00e9passementsconstat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Article 13 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux chantiers d'\u00e9pandageautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Sanctions*1 cs \u00ab l 1 O \u00ab , 3 T=ap:a il \u00a2wwwcharente maritime.gouv.fr6/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n31\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve des articles L.171-6 \u00e0 8 et L.173-1 du code del'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies de Beauvais sur Matha, Gourvillette et Cress\u00e9 pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau apr\u00e8s cette p\u00e9riode d'affichage.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de Fapplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr/) :1\u00b0- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e :Article 19 : Ex\u00e9cutionle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,les Maires de Beauvais sur Matha, Gourvillette et Cress\u00e9,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, ...sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1Ata Rochellel le M\u00ce\u00dcHZL\nLe Chef du Se aut Blodiversit\u00e9et D\u00e9veloppement DurableY:nr! E...E\n' W ALP k '} Jl \u00e9s 1Ewww.charente-maritime.gouv.fr7/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n32\ns de la s.ation d'\u00e9puration deA D - ME . 5 \u2014R u ;Ststinn d'\u00e9puration . \u2014 ...... q $ urr Localls du parcellaire mis \u00e0 dispositios<\"\n\u0178 1lat e l'r\u00e9ptoltation SCEA Les Plens p . - R a\u00eat=\u2014 \" Bazauges2=7 #' \u20141\nd\n#\nf\n-n ds \".\u00fcn.ww'. c; ps \"\nD virnite communaie , . \u00e0 . , u000025 \u0178 ..// q eFs5 > ) f B> es.. .F\u00f9i\u00e4\\.\u00e6\u00fbr.(\u00ef\u2014m .m:m.,...\u00e4__oy, ;~ er\nrvillette\u2014W\\&..\u00cb.\u0152 M pase\nPU E Luv.frwww.charente-maritime.8/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n33\no Statian d'\u00e9guration -_ _ Hot S l'exploitation SCEA Les glanslyne de 50l \u00ceD vall\u00e9es tourbesxesDIC rriverne 40 13 Sarntornde b veess\u00e9GADIES Mov\u00e9tnns ne 13 Saintenge 10eValt\u00e9es colcairesGraies superf cielfssPlaisE furesti\u00e8reaoles hydromarphChampadnes qu qusues\u00db Grol\u00e9s marmeusrsCrreps p \u00abI eyUORGEC)witriilees aciru mistratiers_.HU CosrhureGourvillette\nI\nCinne/] 250 500 mPLA 14REAUVAIS SUR MATHASaint-Quen-la-Th\u00e8ne '\n-\n20-\u00bb.pa\n\" =s \u00bb > = \u00abx #\u00ae % & & %2 & 5\n@ 2 \u00ae \u00a5 % \u00a2 uwx v @\nb L bwww.charente-maritime.gouv.fr9/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n34\no Statlon d'\u00e9puration' Efot de l'exploitation SCEA Las 0nSit\u00e9 naturel class\u00e9 Q 'R Bazaulumites administratives % P%\u00b0 _\u00dc Corcirrmns ss \" _ . . \u00bbc\"\nA ; \"2 o >J P _ . A > b .Plaine de N\u00e9re \u00e0 Bresdon u\\r. \"'\\' I-.'J..'\n.\n' \u00bbo *; \"BEAUVAIS SLA ,\n\u00bb \"!'. -f - %; ot \u00e0 P\u00e9ctroer \u0178 .\u00c6 - \u00ab\u00bb I EN Z o4 ; .PE : u. Afl; es o Govenne t ' \u00c7 M\u00dc.&._.,\\\\; \u00c7 o Y ') \u2014 2 .c, \" * < Q.' Justices \u2014 %w*fl1- \u00c9 7 V d \u2014 ccs5 Y 2. ,b % \u00eb f -~ \u00ff- 4 \u00fce A we | e L B d J. us! P - o lOrmseau du . - \u2014 o- -, V.- t. ' p 'uf vF Yhikew _ H , Lalll._n.\u2014.v.u....\u00ab.u._ _ = { _.\\v\u00ab!.:\u00ee_. P> d - ts .S \u00bbf.....,... 44e Comenin de Athssoc .. . ).. A - o M | \u00c2zs .\"\\nunfil!\u00e7 \u20149. ( I.\u2014L \u00ee-ll..j.\" ; _\u2014 .-...C - .- .. / \u00c0 N -& e \u00c0, Fioote orerend' & /| Sa@aint-Ouen-la:Th\u00e9ne - \u00a5K \u00c7 Ps S _ R \u00ce \u00e9 d > .n. fj M ; m.u. . . 4 \u00ef \u00e6 1 d == _ o. \u00c0 C Jo fiainea | o Mok de P _ 06 v ; .2.2 Jtra e #. 21 \u00eb 5\" | D 250 s0m \u00c0 &. = \" \" e .\n10/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n35\nu \u00f1 \u00a3 : ; P \u00ef \u00c7 .@ \u00cb...._._\u00cba......o._. 2 . B\u00e9suva\u00e4is-sur-MathaExclusions |B Exctusion habitation {100m)I Exclusion hydrographique [35m)Lmites admimsiratives- Bois de Breli\n11/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n36\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB177 du 19 avril\n2024\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BEAUVAIS SUR\nMATHA\n37\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-19-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A\nD\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur\nla commune de ST ROMAIN DE BENET\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n38\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME 'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 _PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST ROMAIN DE BENETLe .Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de I'envirohnement- et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 3R.211-47, R.214-1, R.214-32 \u00e0 R.214-56 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 .interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages des boues sur les sols agricoles ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5; notamment l'article 15 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national\u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre del'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n\u00b09 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et -au respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re d'\u00e9pandage agricole des boues de stations d'\u00e9puration urbaines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2018 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Seudre ; _Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime : 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0Fadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 11 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par CARA, enregistr\u00e9 sous len\u00b0AIOT 0100042091 et relatif \u00e0 Plan d'\u00e9pandage boues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9 sur la commune de STROMAIN DE BENET ;\n80000 - 17018 | Rochelle cedex 1\n1/14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n39\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0 240311153136222025 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique (CARA) en date du 11 mars 2024 pour le dossier relatif \u00e0 I'\u00e9pandageagricole de boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station de St Romain de Benet ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en date du 12 avril 2024 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ;Vu le courriel en date du 15 avril 2024 nous informant que le p\u00e9titionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 11 mars 2024, est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Consid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet, lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 une op\u00e9rationprojet\u00e9e, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprescriptions ;Consid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res sont \u00e0 \u00e9tablir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les communes de Sablonceaux, St Romain de- Benet, Le Gua sont situ\u00e9es en zonesvuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole ;Consid\u00e9rant les modalit\u00e9s de suivi \u00e0 mettre en place lors de la campagne d'\u00e9pandage des boues et lerapportage \u00e0 assurer par l'exploitant aupr\u00e9s du service police de I'eau pour permettre le contr\u00f4le de la fili\u00e8reet en v\u00e9rifier les obligations afin de pr\u00e9server les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la D\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique (CARA), d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s lep\u00e9titionnaire, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9servedes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant I'\u00e9pandage agricole des boues, issues dutraitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration localis\u00e9e sur la commune de ST ROMAINDE BENET (Code SANDRE : 0517393V001).Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par la d\u00e9claration rel\u00e8vent de la rubriquesuivante, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\n| Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues -produitesdans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectif, laquantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les2430 caract\u00e9ristiques suivantes : D\u00e9claration . ar\u00eat\u00e91\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che (MS) sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/ 'n\u00e2\u00eelrg\"_g'r\u00ee\u00f4\u00eee\"re'an ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A) ; MS : 200T/an 1 \u00e8 .2\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e9che comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 / an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0l'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectifconcern\u00e9s.\n89 avenue des C rdetiers - CS 80000 - La Rachelle cedex 1\n2/14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n40\nArticle 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier1998 modifi\u00e9.Article 3 : P\u00e9riodes et fr\u00e9quences d'\u00e9pandageLes conditions d'\u00e9pandage respectent la r\u00e9glementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application_de la directive \u00ab nitrate \u00bb, comprenant les points suivants : _- Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage en fonction des cultures r\u00e9ceptrices et de la qualification des boues entype II,- Le respect des apports de fertilisants azot\u00e9s selon les besoins des cultures r\u00e9ceptrices, les apportsde fertilisants azot\u00e9s sur les CIPAN,- Les cultures d\u00e9rob\u00e9es et les couverts v\u00e9g\u00e9taux en intercultures sont enregistr\u00e9s dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les flots culturaux concern\u00e9s par une culture d\u00e9rob\u00e9e font I'objet de deux plans de fumures\u00e9par\u00e9s : I'un pour la culture d\u00e9rob\u00e9e et l'autre pour la culture principale.Le curage des lagunes de la station d'\u00e9puration de ST ROMAIN DE BENET est programm\u00e9 sur lesann\u00e9es 2024 et 2025.- Septembre 2024 : avant implantation de cultures de c\u00e9r\u00e9ales.- \u00e9t\u00e9 2025 : avant implantation de cultures de c\u00e9r\u00e9ales.\nArticle 4 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandageLes secteurs \u00e9pandables sont les parcelles d\u00e9clar\u00e9es et reconnues en tout ou partie aptes \u00e0 l'\u00e9pandagedans l'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration. La cartographie est annex\u00e9e au-pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Une convention, \u00e0 jour, liant le p\u00e9titionnaire et l'exploitant agricole mettant \u00e0 disposition ses parcelles pourl'\u00e9pandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'\u00e9pandage mises en \u0153uvre. Ces derni\u00e8res doivent respecterles prescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation nationale.L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur les parcelles des exploitations de L'EARL CHAUVIN et L'EARL VERGERDE GRIFFARIN localis\u00e9es sur les communes de Sablonceaux, le Gua et St Romain de Benet sur unesuperficie de 97 ha 81 (cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 5 : Dose d'apport et p\u00e9riodes d'\u00e9pandageLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb.La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode appropri\u00e9e par rapport au niveau de fertilit\u00e9 des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en \u00e9l\u00e9ments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes r\u00e9glementaires locales, et notamment leprogramme d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particuli\u00e8rement le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional d\u00e9finissant la dose d'azote \u00e0 apporter.- En tout \u00e9tat de cause, elle ne peut d\u00e9passer 3 kg MS/m? sur une p\u00e9riode de 10 ans.Article 6 : Conditions d'\u00e9pandageLes op\u00e9rations d'\u00e9pandage des boues produites sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 valoriser au mieux les\u00e9l\u00e9ments fertilisants contenus dans les boues et \u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 national et l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional d\u00e9finissant le programme d'action pourla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.Site Mangin - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 -T\u00e9l\u00e9phone : 0516.49.61.00 - Fax : 05.16.49.64.003/14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n41\nL'\u00e9pandage est interdit :- pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masse par le gel ou enneig\u00e9 ;- pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 et pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il existe un risque d'inondation ;- en dehors des p\u00e9riodes pendant lesquelles F\u00e9pandage est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'actionsen zone vuln\u00e9rable aux nitrates ;- en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 une remise en exploitation ;- sur les terrains \u00e0 forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement hors du champd'\u00e9pandage ;- lorsque les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les sols et compos\u00e9s organiques ou \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les boues exc\u00e8dent les valeurs limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant \u00e9pandage est inf\u00e9rieur \u00e0 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultan\u00e9ment remplies :* le pH du sol est sup\u00e9rieur \u00e0 5,* les boues ont re\u00e7u un traitement \u00e0 la chaux,* le flux cumul\u00e9 maximum des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s aux sols est inf\u00e9rieur aux valeurs du tableau 3 deI'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Sous r\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es en application de l'article L.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique,l''\u00e9pandage des boues tient compte des distances d'isolement et d\u00e9lais minimum pr\u00e9vus au tableau del'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998.Les boues sont \u00e9pandues de mani\u00e8re homog\u00e9ne sur le sol. Elles sont enfouies dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures si elles sont \u00e9pandues sur sol nu.Article 7 : Documents \u00e0 transmettreLes producteurs de boues, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualit\u00e9 des boues et des \u00e9pandages.\u00bb Le planning pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es par la campagne d'\u00e9pandage ainsi que lacaract\u00e9risation des syst\u00e8mes de culture (cultures implant\u00e9es avant et apr\u00e8s apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s en annexe |l de 'arr\u00e9t\u00e9 du8 janvier 1998 (caract\u00e9risation de la valeur agronomique) r\u00e9alis\u00e9es sur des points repr\u00e9sentatifs desparcelles concern\u00e9es par l'\u00e9pandage, incluant les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la campagned'\u00e9pandage,- une caract\u00e9risation des boues \u00e0 \u00e9pandre (quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques d'utilisation des boues (calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage et dosesd'\u00e9pandage par unit\u00e9 culturale...) en fonction de la caract\u00e9risation des boues, du sol, des syst\u00e8mes ettypes de cultures et des autres apports de mati\u00e8res fertilisantes,- les modalit\u00e9s de surveillance d\u00e9crites aux articles 14 \u00e0 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces r\u00e9sultats, de tenue du registre d'\u00e9pandage et de r\u00e9alisation du bilan agronomique,- I'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la r\u00e9alisation de '\u00e9pandage.Le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard un mois avant led\u00e9but de la campagne d'\u00e9pandage.> Le registre d'\u00e9pandageIt indique :\n17018 Rochelle cedex 1\n4/14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n42\n- les quantit\u00e9s de boues produites dans l'ann\u00e9e (volumes bruts, quantit\u00e9s de mati\u00e9re s\u00e8che hors etavec ajout de r\u00e9actif) ; en cas de m\u00e9lange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaract\u00e9ristiques (teneurs en \u00e9l\u00e9ments fertilisants et en \u00e9l\u00e9ments et compos\u00e9s-traces) ;- les m\u00e9thodes de traitement des boues ;- les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage, les cultures pratiqu\u00e9es ;- l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et les boues avec les dates depr\u00e9l\u00e8vements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et desanalyses.La synth\u00e8se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre aupr\u00e9fet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment sur support \u00e9crit de la localisation desboues produites (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riodede production et aux analyses r\u00e9alis\u00e9es. Le producteur de boues communique r\u00e9guli\u00e8rement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.\u00bb Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomlque est \u00e9tabli par l'exploitant du syst\u00e8me .d'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues ;- l'exploitation du registre d'\u00e9pandage indiquant les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants apportees par lesboues sur chaque unit\u00e9 culturale et les r\u00e9sultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur des parcelles de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatives de chaque type de solset de syst\u00e8mes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation compl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulent ;- la remise \u00e0 jour \u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale.Ce bilan est adress\u00e9 \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au pr\u00e9fet.Article 8 : Transmissions et informationsConform\u00e9ment au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e, \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative les informations sous format\u00e9lectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux d'\u00e9pandage, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossierde d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du11 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par CARA, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100042091 et relatif \u00e0 '\u00e9pandage agricoledes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de ST ROMAIN DEBENET.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peutexiger une nouvelle d\u00e9claration.Si le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0I'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui propose une modification de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 10 : Dur\u00e9e et modalit\u00e9 de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100042091 \u00ab \u00e9pandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de STROMAIN DE BENET\u00bb est de 3 ans \u00e0 compter de sa signature.Rochelle cedex\n5/14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n43\nEn cas de demande de renouvellement, le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9poser sa demande de renouvellement de cetarr\u00e9t\u00e9 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du p\u00e9titionnaireLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine et enti\u00e9re tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat,exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute, par le p\u00e9titionnaire, de se conformer aux. dispositions prescrites, le Pr\u00e9fet pourra prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire disparaitre aux frais dup\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat deI'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositionsp\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucun d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit le Pr\u00e9fet reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans I'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9publique, de la police ou de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous droits ant\u00e9rieursr\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, accidents ou incidentsint\u00e9ressant les \u00e9pandages faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-5 du code de l'environnement.'Le p\u00e9titionnaire prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrire des mesurescompl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes des d\u00e9passementsconstat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Article 13 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux chantiers d'\u00e9pandageautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de I'environnement. !ls peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L.171-6 \u00e0 8 et L.173-1 du code del'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Sablonceaux, Le Gua, St Romain de Benet pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLa0516.49.61.00 - 6/14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n44\nUn certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau apr\u00e9s cette p\u00e9riode d'affichage.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr/) :1\u00b0- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;Article 19 : Ex\u00e9cutionle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,les Maires de Le Gua, Sablonceaux, St Romain de Benet,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00cel\u00e9.|\nLe Chef du Ser\u0178iet D\u00e9velopp\nSite Mangin - 89 avenue des Cordeliers - CS 17018T\u00e9l\u00e9phone ; 0516.4961.00 - Fax : 05.16 49.64.00 7/14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n45\n\u2014 _Plan d'\u00e9pandage de SAINT ROMAIN DE BENET............u.,.\\ <m\u2014=U\u00d4 _room_...mm__ozn_mmum\u2014om__mmExploitations agricoles\u0152 CHAUVIN JulienE P> _ A RHO ESources : IGN, SCAN2ZS, Mus\u00e9um o Hatoire natunete, Sks Gaxd'eas\n89 avenue des Cordeliers - CS 80000 \u2014 17018- 06.16.49.61.00 - Fax : 05.16.49.64.00www.charente-maritime zouv frSite 17\n8/14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n46\nPlan d'\u00e9pandage de SAINT ROMAIN DE BENETLocalisation des parcellesEchelle : 1/25 000\u00e8meExploitations agricoles| T CHAUVAN JulienP\\ R 7l\n\"\u00c0Derri\u00e8re les BatsScarces 1 1GN, SCAN2S, Museum o Hisvira naturete, Ss Gssi'sauB2 Fapon\n'\n- Pil\u00e8xe oAv du Cour\u00e9n,s .\u2014.\u2014.&__/:.:f de M oresanstars.m,u m: 'S\u00bb _m.r; mafl.o\u2014..mu .-, F > - ' |iz, de Derri \u00c6. N \\.\\ Ie\u2014v \u00a5 \u00f9 \\e_\\\\. p ,1 - 1\" /ull&\u00f9:ln.&.\u00f1\u00eb \\- '...,\\ . 1 \u2014UVJ .,.\npF3\no ; a1 C/ - 2 i -H IR\nRochellewww.charente-maritime gouv f 9/14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n47\n\u2014 Plan d'\u00e9pandage de SAINT ROMAIN DE BENET=. Valb\u00e9 zones d'aptitude \u00e0 l'\u00e9pandage >Echelle : 1/10 000\u00e8me N\n. 4\n;\n; !\n% ,\n- \u2014 ) & \u00e0 _[ *Point de suivi de r\u00e9f\u00e9rence' >_u\u00e4cnm......_._.....um=nmnm es - .,. _ ..\u00ce._- * \u00bb - - v .Y| B Aptitude O - \u00e9pandage interdit les. Rochers| \u0152 Aptitude 2 - \u00e9pandage autoris\u00e9 36PN \\\" /M \\ \\ | A | . c\u00fb 31w T |Scarces : IGN, SCANZS, Museurn d'Histors natralie, Gts Gostas\n- 89 avenue\" 05:16.49.61.00 - Fax . 05.16.49.64.0010/14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n48\n= \u2014 Plan d'\u00e9pandage de SAINT ROMAIN DE BENET |= valb\u00e9 zones d'aptitude \u00e0 l'\u00e9pandage >Echelle : 1/10 000\u00e8me N\"n'.y. , \u00bb.-- \\'\\\\. ,A 4% T\\'.u-.| *Pointde suivi de r\u00e9f\u00e9rence_ Aptitude \u00e0 l'\u00e9pandage\\ G Aptitude O - \u00e9pandage interdit| @ Aptitude 2 - \u00e9pandage autoris\u00e9\n11/14\ncedex 180000 - 1701805.16.49 64.00Mangin \u2014T\u00e9l\u00e9phone :\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n49\n= . Plan d'\u00e9pandage de SAINT ROMAIN DE BENET= Valb\u00e9\u00c9 Zones d'aptitude \u00e0 l'\u00e9pandageEchelle : 1/10 000\u00e8me _15\u00bb .4. = \u00bb \\ /R | i ../.uu% Point de suivi de r\u00e9f\u00e9renceAptitude \u00e0 l'\u00e9pandageG Aptitude 0 - \u00e9pandage interditZ Aptitude 2 - \u00e9pandage autoris\u00e9\n\u2014\u2014\n/\u00f1.. ce A\\ \u00fbl .\u00cf\u00d4\u00bb\u2014% /Smrcas ! IGN, SCANZS, Muasum d Histote natreus, S\u00e9s Gasteau\ncedex 1Site Mangin - 89 avenue des Cordeliers - CST\u00e9l\u00e9phone \u00bbwww.charent\u00e9-maritime gouv.fr 12/14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n50\npn ... Plan d'\u00e9pandage de SAINT ROMAIN DE BENET....,.......... valb\u00e9 Zones a.mv_..._camw__mnm:am@m\n{_ Echelle : 1/10 000\u00e8me >\n$- l\u00e9Valleret\u00b07\u20ac\u00b0 3 | Pi\u00e8ce#Point de suivi de r\u00e9f\u00e9rence ... S | ,//m de lu Cour' Aptitude \u00e0 l'\u00e9pandage /fl/fl,. 717 Sfi BI Aptitude O - \u00e9pandage interdit Ss \\\\ \u00cbV[ Aptitude 2 - \u00e9pandage autoris\u00e9 \\ = W_./ \\.......__ de la Coureo\\ a7 A SN \u00e9piauSources - IGN, SCANZS, Muacum d'Histoers natirati\u00e9, Site Gaatea\n13/14\ncedex 1\nrente-m\nSite Mangin - 89T\u00e9l\u00e9phone\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n51\n, Plan a.m_om:_am@m de SAINT ROMAIN DE BENET__ <m.v=u@ Localisation des parcelles. Echelle : 1/25 000\u00e8me| Exploitations agricolesCHAUVIN Julien(PF-Rapproch\u00e9FP=Elcign\u00e9Sources : IGN, SCAN2S, Museum d'Hstoirensireke, Si\u00e6 Ged'eau\nRochelle cedex 11Site ManginT\u00e9l\u00e9phone :www charente-maritime zouv.fr 14/14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB248 du 19 Avril\n2024 portant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST\nROMAIN DE BENET\n52\nSNCF r\u00e9seau\n17-2024-04-05-00004\nD\u00e9cision du 05 avril 2024 de d\u00e9classement du\ndomaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nSURGERES\nSNCF r\u00e9seau - 17-2024-04-05-00004 - D\u00e9cision du 05 avril 2024 de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0 SURGERES53\n&)\n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : SO0395-01 \n \n \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-\n1, \n \nVu la loi n\u00b0 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant cr\u00e9ation de \nSNCF RESEAU \u00e0 compter du 1er janvier 2020, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \u00e0 sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du \ncode des transports, notamment son article 3, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1588 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionn\u00e9e \nau 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du code des transports, \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son Pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales des \nd\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau. \n \nVu la d\u00e9cis ion du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services  \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et \nservices au directeur territorial Sud-Ouest \n \nVu l'absence d'avis  du Conseil R\u00e9gional de  Nouvelle Aquitaine inform\u00e9 en date du  13 \nseptembre 2022.  \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 22 mars 2024, \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de SNCF RESEAU \n \n  \n \n \n \n \nDocuSign Envelope ID: B9CF76B7-B9BC-4683-89A0-D67F3CBF638B\nSNCF r\u00e9seau - 17-2024-04-05-00004 - D\u00e9cision du 05 avril 2024 de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0 SURGERES54\nCIRU Sean\u2014{ume\n \n \n \nDECIDE : \n \n \n \nARTICLE 1 \n \n \n \nTerrain : \n \nLe terrain non b\u00e2ti sis \u00e0 SURGERES tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le \nplan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \n \nCode \nINSEE \nCommune \nLieu-dit \nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nSurface (m\u00b2) Section Num\u00e9ro \n17434 Rue Robert \nPlantiveau ZE 469 630 m\u00b2  \n   TOTAL 630 m\u00b2  \n \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiq u\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Charente \nMaritime et au Ministre charg\u00e9 des Transports. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la  \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Charente Maritime.  \n \nLa  pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \n \n \n \nFait \u00e0 Bordeaux, \nLe 05/04/2024 \n \nJean-Luc GARY  \nDirecteur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU  \n \n \n \n \n \n \n \n \nDocuSign Envelope ID: B9CF76B7-B9BC-4683-89A0-D67F3CBF638B\nSNCF r\u00e9seau - 17-2024-04-05-00004 - D\u00e9cision du 05 avril 2024 de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0 SURGERES55","date":"2024-04-23","first_seen_on":"2025-09-01T21:59:12+00:00","id":"42febe23169a4d8a87c4680542480459630167b256e1acd897502d4943581ec8","name":"Recueil-24-04-23-081-special","pdf_creation_date":"2024-04-23T15:05:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72839/520544/file/Recueil-24-04-23-081-special.pdf"}