{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-010\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-01-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/E36 portant prorogation et\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 11 janvier 1982\npour utiliser l'\u00e9nergie hydraulique au moulin des Roches \u00e0\nSaint-Priest-Taurion sur la rivi\u00e8re de la Vienne (3 pages) Page 3\n87-2024-01-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E34 du 11 janvier 2024 autorisant\nla vidange d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Betoulles\" sur la commune\nde Saint-Just-Le-Martel, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 (2\npages) Page 7\n87-2024-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation\nd'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit 'Bussin\", commune de Le Chalard (9 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale du 1er janvier 2024. (1 page) Page 20\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en\nvue du renouvellement compl\u00e9mentaire partiel du conseil municipal de la\ncommune de Moissannes. (3 pages) Page 22\n87-2024-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire. (2 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-01-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/E36 portant prorogation et\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser\nl'\u00e9nergie hydraulique au moulin des Roches \u00e0\nSaint-Priest-Taurion sur la rivi\u00e8re de la Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/E36 portant prorogation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'\u00e9nergie hydraulique au moulin des Roches \u00e0\nSaint-Priest-Taurion sur la rivi\u00e8re de la Vienne3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/E36\nportant prorogation et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 11 janvier 1982 pour\nutiliser l'\u00e9nergie hydraulique au moulin des roches \u00e0 Saint Priest Taurion sur la rivi\u00e8re de la Vienne.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu  le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 \u00e0 L.181-18, L.211-1, L.214-3, L.214-17,\nR.181-1 \u00e0 R.181-52 et R.123-24\nVu le Code de l'\u00e9nergie  \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  \nVu le Code civil et notamment son article 640  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau class\u00e9s au titre\nde l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin de la Vienne  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes  eaux  (SDAGE  2022-2027)  du  bassin  Loire-Bretagne  et  arr\u00eatant  le  programme  pluriannuel  de\nmesures correspondant\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 1982 valant r\u00e8glement d'eau autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation du\nMoulin des Roches \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re \u00ab  La Vienne \u00bb pour la mise en jeu d'une usine\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT PRIEST TAURION en vue d'une production d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\nqui arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 11 janvier 2022  \nVu  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  24  novembre  2021  et  9  janvier  2023  portant  prorogation  et\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 11 janvier 1982\nVu le courrier de demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2018 et son accus\u00e9 de r\u00e9ception\ndu 25 f\u00e9vrier 2019 demandant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de renouvellement  \nVu le dossier de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulin\ndes Roches d\u00e9pos\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2020 avec sa derni\u00e8re version en date du 12 juin 2023.\nVu  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  24  novembre  2021  et  9  janvier  2023  portant  prorogation  et\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 11 janvier 1982  \nVu  le  courrier  de  Monsieur  Nabos  du  4  d\u00e9cembre  2023  demandant  une  prolongation  d'un  an\nsuppl\u00e9mentaire du d\u00e9lai de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 11 janvier 1982  \nVu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, par note du 14 d\u00e9cembre 2023, en retour au courrier de\ndemande de compl\u00e9ments de la DDT du 8 novembre 2023Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/E36 portant prorogation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'\u00e9nergie hydraulique au moulin des Roches \u00e0\nSaint-Priest-Taurion sur la rivi\u00e8re de la Vienne4\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21  ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  \nVu la d\u00e9cision du 1er septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  Monsieur  Eric  Hulot,  chef  du  service  eau  environnement  for\u00eat  de  la  direction\nd\u00e9partementale  des territoires de la Haute-Vienne  \nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la d\u00e9cision arr\u00eatant\nle projet \nConsid\u00e9rant que le classement en liste 2 de la Vienne (article L. 214-17 du code de l'environnement) par\narr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 impose que l'ouvrage doive assurer la circulation piscicole (montaison et\nd\u00e9valaison) et le transport suffisant des s\u00e9diments  \nConsid\u00e9rant que le changement de bureau d'\u00e9tudes a entra\u00een\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier de\nrenouvellement le 12 juin 2023\nConsid\u00e9rant que  ce  dossier  de  renouvellement  d'autorisation  d'exploitation  de  la  centrale\nhydro\u00e9lectrique du Moulin des Roches n\u00e9cessite des compl\u00e9ments sur la partie mise aux normes du\ndispositif de continuit\u00e9 \u00e9cologique notamment  \nConsid\u00e9rant qu'il convient de proroger l'autorisation d'exploiter la centrale du Moulin des Roches dans\nl'attente de l'instruction de ce dossier \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eate\nTITRE 1 - OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle premier : Prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 1982 \nL'autorisation donn\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation du Moulin des Roches (SOMOROC) pour\ndisposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re \u00ab  la Vienne \u00bb pour la mise en jeu d'une usine situ\u00e9e sur la\ncommune de SAINT PRIEST TAURION en vue de la production d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\ndestin\u00e9e a \u00eatre vendue \u00e0 Electricit\u00e9 de France est prorog\u00e9e jusqu'au 11 janvier 2025.\nLa puissance maximale brute de l'usine demeure \u00e0 670 kilowatts.\nToutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 1982 restent inchang\u00e9es.\nArticle 2 : Description des dispositifs pr\u00e9vus pour assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLes cotes des lignes d'eau amont et aval \u00e0 l'\u00e9tiage (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9), module, module 2 et\nmodule 3 au niveau des zones d'implantation des dispositifs de franchissement (existant ou\nprojet\u00e9) en montaison et en  d\u00e9valaison), avec des mesures in situ doivent figurer dans le\ndossier de renouvellement.\nLes caract\u00e9ristiques des ouvrages pr\u00e9vus pour assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique (montaison,\nd\u00e9valaison, transit s\u00e9dimentaire) doivent \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de renouvellement\navec notamment : \n\u2022des plans cot\u00e9s (profil en long, coupes des diff\u00e9rentes parties dont les extr\u00e9mit\u00e9s amont\net aval\u2026) avec report des lignes d'eau de l'\u00e9tiage (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9), module, module 2 et\nmodule 3 pour la montaison, le plan de grille et les exutoires, la goulotte de d\u00e9valaison, le\nsyst\u00e8me de contr\u00f4le du d\u00e9bit et le syst\u00e8me de transfert des poissons \u00e0 l'aval \n\u2022des  simulations  du  fonctionnement  hydraulique  de  l'ouvrage  de  montaison,  \u00e0  l'aide\nd'outils adapt\u00e9s, pour ces m\u00eames d\u00e9bits afin de prouver la fonctionnalit\u00e9 d u dispositif\npropos\u00e9. \n\u2022l'analyse de l'attractivit\u00e9 du dispositif de franchissement \u00e0 la montaison\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/E36 portant prorogation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'\u00e9nergie hydraulique au moulin des Roches \u00e0\nSaint-Priest-Taurion sur la rivi\u00e8re de la Vienne5\n\u2022la forme du jet en sortie de canal de transfert de la retenue normale \u00e0 module 3 et\nposition, dimensions et profondeur d'eau de la fosse de r\u00e9ception aval.\nArticle   3   : D\u00e9lai de fourniture du dossier de renouvellement \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fournit avant le 15 avril 2024  un dossier de renouvellement compl\u00e9t\u00e9 par les\n\u00e9l\u00e9ments rappel\u00e9s dans le courrier du 8 novembre 2023.\nArticle 4 : Voies de d\u00e9lais de recours\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement (division \u00e9nergie) de la Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE).\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint Priest Taurion\net peut y \u00eatre consult\u00e9e. Elle est affich\u00e9e pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et un proc\u00e8s\nverbal d'accomplissement de cette  formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par le maire et envoy\u00e9 au service\nen charge de la police de l'eau.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne,\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nArticle   6   : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne , le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le maire de la commune\nde Saint Priest Taurion sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLimoges, le 11 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur,\nLe chef du service eau environnement for\u00eat\nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/E36 portant prorogation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'\u00e9nergie hydraulique au moulin des Roches \u00e0\nSaint-Priest-Taurion sur la rivi\u00e8re de la Vienne6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-01-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E34 du 11 janvier 2024\nautorisant la vidange d'un plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Les Betoulles\" sur la commune de\nSaint-Just-Le-Martel, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 9 juin 2021\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E34 du 11 janvier 2024 autorisant la vidange\nd'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Betoulles\" sur la commune de Saint-Just-Le-Martel, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin\n20217\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E34 du 11 janvier 2024\nautorisant la vidange d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Betoulles \u00bb sur la commune de\nSaint-Just-Le-Martel, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2017, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2015 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau sur la commune de Saint-\nJust-Le-Martel, exploit\u00e9 en pisciculture \u00e0 valorisation touristique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicabl es aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  21 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision du 1er septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023  ;\nVu la demande  de d\u00e9rogation  en date  du  11 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur  APPERT Brice ,\nrepr\u00e9sentant la Soci\u00e9t\u00e9 Les Mouettes, propri\u00e9taire,  concernant la vidange de son plan d'eau enregistr\u00e9\nsous le num\u00e9ro 87003219 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Betoulles \u00bb, commune de Saint-Just-Le-Martel ;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9rogations \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet sur demande\nd\u00fbment justifi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau s'effectue par un pisciculteur\nprofessionnel, la pisciculture de la Rochandry, commune de Mouthiers-sur-Bo\u00ebme (16440)  ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du point de vue sanitaire pour le\npeuplement piscicole pr\u00e9sent au sein du plan d'eau et destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine  ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9duction de l'impact du plan d'eau en phase d'abaissement sur le milieu aquatique du\ncours d'eau en aval, en termes de risque de d\u00e9part des s\u00e9diments accumul\u00e9s dans le plan d'eau et la\nn\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en service d'un dispositif de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9e du cours\nd'eau aval ;\nConsid\u00e9rant que toutes les dispositions seront prises afin d'\u00e9viter toutes pollutions du milieu en aval  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle  premier :  la  Soci\u00e9t\u00e9  Les  Mouettes,  propri\u00e9taire ,  est autoris\u00e9e  \u00e0  vidanger  son  plan  d'eau\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 87003219  par un abaissement lent et ma\u00eetris\u00e9, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 9 juin 2021 vis\u00e9 ci-dessus, avec l'aide de  la pisciculture de la Rochandry , pisciculteur\nprofessionnel.\nArticle 2 :  Les prescriptions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation prennent effet \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa vidange se d\u00e9roulera \u00e0 partir du 14 janvier 2024 jusqu'au 27 janvier 2024.\nL'abaissement permettant la vidange totale doit \u00eatre progressif afin d'\u00e9viter tout impact sur le milieu.Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E34 du 11 janvier 2024 autorisant la vidange\nd'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Betoulles\" sur la commune de Saint-Just-Le-Martel, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin\n20218\nArticle 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun d\u00e9sordre. Le dispositif de d\u00e9cantation doit \u00eatre en place\net op\u00e9rationnel avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. Il doit \u00eatre maintenu dans un \u00e9tat de fonctionnement\ncorrect et optimal, tout au long de l'op\u00e9ration.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation a une validit\u00e9 ponctuelle, pour la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration.\nArticle 5 :  Cette op\u00e9ration de vidange peut faire l'objet d'une surveillance de la part d'agents de\ncontr\u00f4le.\nArticle 6 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Publication : En vue de l'information des tiers  :\n1. Le maire de la commune de S aint-Just-Le-Martel,  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\naffich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant au moins un mois  ;\n2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune ;\n3. Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 8 : Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  la\ncommune de Saint-Just-Le-Martel, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents\ndu service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 11 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT \n                                                                                  Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E34 du 11 janvier 2024 autorisant la vidange\nd'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Betoulles\" sur la commune de Saint-Just-Le-Martel, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin\n20219\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-01-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit 'Bussin\",\ncommune de Le Chalard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit 'Bussin\", commune de Le Chalard10\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab Bussin \u00bb, commune Le Chalard\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les\narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article\nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du\n2 ao\u00fbt 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne  ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu la d\u00e9cision du 1er septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit 'Bussin\", commune de Le Chalard11\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 1 6 novembre 2023\npar  M.  Michel  Samblat,  demeurant  1  rue  de  la  M\u00e9sange  87500  Saint-Yrieix-la-Perche,  relative  \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003517, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique,  situ\u00e9  au  lieu-dit  \u00ab  Bussin \u00bb,  sur  les  parcelles  cadastr\u00e9es  OA-0145  et  OA-0147,  dans  la\ncommune Le Chalard  ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  en date du 30 novembre 2023  ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments\naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion\nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation  ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante  ;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur\nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en place\nd'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de\nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval  ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier   : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de\nl'environnement, \u00e0  M. Michel Samblat, demeurant 1 rue de la M\u00e9sange 87500 Saint-Yrieix-la-Perche ,\nconcernant  l'exploitation d' un  plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , de\nsuperficie 0,85  hectare. L'ensemble des  ouvrages  se situent  au lieu-dit  \u00ab Bussin \u00bb,  sur les parcelles\ncadastr\u00e9es OA-0145 et OA-0147, dans la commune Le Chalard.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro\n87003517.\nArticle 2 :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n2/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit 'Bussin\", commune de Le Chalard12\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0Pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un\nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0\nla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau  :\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 mAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non  :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article L431-6 du code de l'environnement.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit 'Bussin\", commune de Le Chalard13\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4   :   Le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire doit\ndans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2022Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu\naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux  ;\n\u2022Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture  ;\n\u2022Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche\nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation  ;\n\u2022Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond  ;\n\u2022Mettre en place un dispositif de batardeau, dans le plan d'eau, \u00e0 l'amont de la canalisation de\nvidange ;\n\u2022Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ainsi qu'un dispositif de\ncontr\u00f4le.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer\npar courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle   5   :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nimpartis,  le pr\u00e9fet peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de\nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son\neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires\nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle    6   : Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode d'utilisation,  \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la\nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la\npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle    8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le  plan  d'eau  est \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant\nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement\nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle    9     : Gestion des s\u00e9diments.   Un  dispositif de batardeau, dans le plan d'eau, \u00e0 l'amont de la\ncanalisation de vidange est mis en place . Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque\nfois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la\nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle   10     : \u00c9vacuateur de crue.   Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 , con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et\ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation,\ntout en respectant une largeur de 1,50 m et une revanche d'exploitation de 0, 50 m\u00e8tre (entre le dessus\ndu barrage et le radier du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens\net personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site .\nLe d\u00e9versoir et  son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout\ntemps.\n4/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit 'Bussin\", commune de Le Chalard14\nArticle    11     : Syst\u00e8me    d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une  canalisation de\ndiam\u00e8tre minimum 150 mm  permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle   12     :   Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des\npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu\nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les\nbarreaux est au maximum de 10  mm.\nArticle   13     :   D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,7 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du\ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'ouverture permanente du robinet pr\u00e9sent sur la vanne aval de\nvidange.\nDispositif de contr\u00f4le  : une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 5 cm x 4 cm est pr\u00e9sente \u00e0 l'exutoire\ndu robinet assurant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nArticle   14     : Entretien  . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des\nouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans\nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau\ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou\nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   15   : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. L es vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence\nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du\npermissionnaire.\nArticle   16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l 'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle    17   : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des\nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le\njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle    18     :    Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des\nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service\nd\u00e9partemental de l'o ffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,\nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan\nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs\nsuivantes en moyenne sur 2 heures  :\n\u2022mati\u00e8res en suspension (MES)  : 1 gramme par litre,\n\u2022ammonium (NH4+)  : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0\nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit 'Bussin\", commune de Le Chalard15\nArticle    19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces\nsusceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  et les  poissons  en  mauvais  \u00e9tat  sanitaire\nseront d\u00e9truits.\nArticle    20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab  vieux bord, vieux fond  \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que\nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle   21     : Remise en ea  u  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du\nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau\naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle   22   : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,\nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des\nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une\nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs\nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle   23   : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle   24   : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des\ndispositions  relatives  au  peuplement  (esp\u00e8ces,  \u00e9tat  sanitaire),  aux  pollutions,  aux  vidanges  et  aux\ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle   25   : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab  res propria \u00bb ce qui signifie qu'il est\nla propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle    26   : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,\ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du\ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat,\nperche  soleil,  et  \u00e9crevisses  autres  que  les  esp\u00e8ces  suivantes  :  \u00e9crevisses  \u00e0  pattes  rouges,\n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des\nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin\nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\n6/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit 'Bussin\", commune de Le Chalard16\nArticle    27   : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou\nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de\nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens\nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement\nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction  D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle   28   : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction\nD\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  et de la Protection des Populations, aux fins de\nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle   29   : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le\nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49\ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle    30   :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,\nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant\nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une\nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de\nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien d u plan d'eau, le\nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0\nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npubliques.\nArticle    31   :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations  ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle   32   : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de\nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux\nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur\nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   33   : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le\npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la\nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\n7/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit 'Bussin\", commune de Le Chalard17\nArticle    34   :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre\npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,\ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de\ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle   35   : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle    36   :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle   37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  Le Chalard  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie\npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant\nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle    38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un\nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle   39   :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle maire de la commune Le Chalard, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents\ndu service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 11 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit 'Bussin\", commune de Le Chalard18\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : M. Michel Samblat\nOuvrages /\nCaract\u00e9ristiquesProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87003517\nSurface : 8500 m\u00b2 / BV : 43 Ha / Q100 : 0,65 m3/s\nModule : 6,2 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,70 l/s\nMode d'alimentationLe plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau. Une grille r\u00e9glementaire\nd'entrefer 10 mm est install\u00e9e au niveau de l'alimentation du plan d'eau.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)Hauteur maximale de 3,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m\nLongueur totale de 150,00 m\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9eRevanche Pr\u00e9vue de 0, 50 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir )\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de cruesD\u00e9versoir\nCanal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9  : largeur 1,50 m, hauteur 0,50 m, pente\n2 %\nTalonnette de hauteur 0,1 m en entr\u00e9e de d\u00e9versoir\nGrille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm de hauteur 0,20 m inclin\u00e9e \u00e0 45 \u00b0\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 250 mm avec vanne aval.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFondCanalisation de diam\u00e8tre minimum 150 mm se rejetant dans le radier du\nd\u00e9versoir derri\u00e8re la talonnette.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantationDispositif de batardeau positionn\u00e9 dans le plan d'eau \u00e0 l'amont de la\ncanalisation de vidange. \nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,7 l/sOuverture permanente du robinet sur la vanne aval de vidange. Ouverture\ncalibr\u00e9e pour un d\u00e9bit de 0,7 l/s\ndispositif de contr\u00f4le  :\nMise en place sous le robinet d'une sabli\u00e8re b\u00e9ton 0,3 x 0,3 m avec une\nencoche de 5cm x 4cm\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit 'Bussin\", commune de Le Chalard19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale du 1er\njanvier 2024.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale du 1er janvier 2024. 20\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 modificatif\nACCORDANT LA M\u00c9DAILLE D'HONNEUR R\u00c9GIONALE, D\u00c9PARTEMENTALE ET COMMUNALE\nau titre de la promotion du 1er janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le d\u00e9cret n\u00b087-594 du 22 juillet 1987, portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de m\u00e9daille\nd'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale,\nSUR proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit  :\n- La m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale VERMEIL est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0  :\n- Madame JEAN Patricia n\u00e9e BRISSIAUD\nR\u00e9dacteur principal de 2  classe, COMMUNE DE LIMOGES. \u1d49\n- La m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale ARGENT n'est pas d\u00e9cern\u00e9e\n\u00e0 :\n- Madame JEAN Patricia n\u00e9e BRISSIAUD\nR\u00e9dacteur principal de 2  classe, COMMUNE DE LIMOGES. \u1d49\nArticle 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\nPr\u00e9fecture.\nLimoges, le 12 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale du 1er janvier 2024. 21\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant convocation\ndes \u00e9lecteurs et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidature en vue du\nrenouvellement compl\u00e9mentaire partiel du\nconseil municipal de la commune de Moissannes.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates\nde d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue du renouvellement compl\u00e9mentaire partiel du conseil municipal de la commune de\nMoissannes.22\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dat es de d\u00e9p\u00f4t \ndes d\u00e9clarations de candidature en vue du renouvell ement compl\u00e9mentaire partiel\ndu conseil municipal de la commune de Moissannes\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVUla circulaire minist\u00e9rielle INTA1625463J du 19 septembre 2 016 portant sur l'organisation des \u00e9lections\npartielles ;\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L 2121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des c ollectivit\u00e9s territoriales, le\nconseil municipal de Moissannes est compos\u00e9 de onze  membres ;\nCONSIDERANT que le conseil municipal de Moissannes a perdu le tiers de ses membres en raison des\nd\u00e9missions successives de quatre conseillers municipaux, la derni\u00e8re d\u00e9mission ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par\nle maire de Moissannes le 21 d\u00e9cembre 2023 ;\nCONSIDERANT que le conseil municipal de Moissannes doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et qu'il y a donc lieu de proc\u00e9der\n\u00e0 des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentai res \u00e0 l'effet d'\u00e9lire quatre conseillers municipaux   ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, s ous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Limoges.\nARR\u00caTE\nArticle premier  : Les \u00e9lecteurs de la commune de Moissannes sont convoqu\u00e9s l edimanche 3 mars 2024 pour\nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers munipau x.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un second tour, il y sera proc \u00e9d\u00e9 le dimanche 10 mars 2024.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 41 du code \u00e9le ctoral, et pour chaque tour de scrutin, celui-ci\nsera ouvert \u00e0 8h00 et clos \u00e0 18h00.  \nArticle 2     : Les \u00e9lections auront lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales p rincipale et compl\u00e9mentaire municipale\nextraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des table aux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code\n\u00e9lectoral, sans pr\u00e9judice de l'application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article L. 20 du cod e \u00e9lectoral.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nMail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates\nde d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue du renouvellement compl\u00e9mentaire partiel du conseil municipal de la commune de\nMoissannes.23\nLes listes d'\u00e9margement seront \u00e9tablies au vu :\n- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission de\ncontr\u00f4le (publi\u00e9 le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le qui devra se r\u00e9unir entre le vingt-\nquatri\u00e8me et vingt-et-uni\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant la date du scru tin, soit entre le jeudi 8 f\u00e9vrier 2024 et dimanche\n11 f\u00e9vrier 2024).\n- du tableau des inscriptions prises en application de l'art icle L. 31 et des radiations depuis la r\u00e9union de la\ncommission de contr\u00f4le (publi\u00e9 au plus tard cinq jo urs pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le mardi 27 f\u00e9vrier 2024).\nArticle 3  : Les d\u00e9clarations de candidature seront re\u00e7ues dans les for mes et les conditions pr\u00e9vues par le\ncode \u00e9lectoral \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - Bureau de s \u00e9lections et de la r\u00e9glementation (troisi\u00e8me\n\u00e9tage) \u2013 1 rue de la pr\u00e9fecture \u00e0 Limoges et confor m\u00e9ment au calendrier suivant :\n-  pour le premier tour :\n- le mardi 13 f\u00e9vrier 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13 h30 \u00e0 16h00\n- le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de  13h30 \u00e0 16h00\n- le jeudi 15 f\u00e9vrier 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13 h30 \u00e0 18h00\n-  pour le second tour :    - le mardi 5 mars 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00 \n  \nSeuls peuvent se pr\u00e9senter au second tour de scrutin, les can didats pr\u00e9sents au premier tour, sauf si le\nnombre de candidats au premier tour est inf\u00e9rieur au nombre d e si\u00e8ges \u00e0 pourvoir - (article L. 255 -3 du code\n\u00e9lectoral).\nArticle 4     : Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr \u00e8s du maire au plus tard \u00e0 midi la veille\ndu scrutin soit :\nle samedi 2 mars 2024 \u00e0 midi pour le premier tour\nle samedi 9 mars 2024 \u00e0 midi pour le second tour\nArticle 5     : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le l undi 19 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et\ns'ach\u00e8ve le vendredi 1er mars 2024 \u00e0 minuit.\nEn cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le l undi 4 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et s'ach\u00e8ve le\nvendredi 8 mars 2024 \u00e0 minuit.\nArticle 6  : Les candidats disposeront d'emplacements d'affic hage d\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale.\nLes demandes d'attribution d'emplacements doivent \u00eatre d\u00e9 pos\u00e9es en mairie au plus tard le mercredi\npr\u00e9c\u00e9dant chaque tour de scrutin.\nLes emplacements d'affichage seront attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes \u00e0 la mairie.\nArticle 7  : L'\u00e9lection se d\u00e9roulera au scrutin plurinominal majoritaire\nNul ne sera \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'a  pas r\u00e9uni :\n1\u00b0 - la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s\n2\u00b0 - un nombre de suffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu second tour de scrutin, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants. Si\nplusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de su ffrages, l'\u00e9lection sera acquise au plus \u00e2g\u00e9 d'entr e eux.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nMail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/3Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates\nde d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue du renouvellement compl\u00e9mentaire partiel du conseil municipal de la commune de\nMoissannes.24\nArticle 8 : D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lec torales, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en\npublic par le pr\u00e9sident du bureau de vote et affich \u00e9 en toutes lettres, par ses soins, dans la salle d e vote.\nArticle 9     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nLimoges et le maire de la commune de Moissannes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et\naffich\u00e9 dans la commune de Moissannes, dans les for mes et lieux accoutum\u00e9s.\n                 Le pr\u00e9fet,\n   Pour le Pr\u00e9fet,\nla Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet\nsign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne MONTELLY\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de d eux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s d u ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribu nal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'appli cation T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site   www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nMail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 3/3Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates\nde d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue du renouvellement compl\u00e9mentaire partiel du conseil municipal de la commune de\nMoissannes.25\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 26\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 \nPortant modification d'habilitation dans le domaine  fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVUle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamme nt les articles L.2223-19\n\u00e0 L.2223-46, R.2223-24 \u00e0 R.2223-69, R.2223-74 \u00e0 D.2 223-87;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2019, portant renouvelleme nt d'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de l'entreprise : SARL POMPES FUNEBRE S MUSULMANES\nJANNA situ\u00e9e 25 rue Henri Matisse - 87410 LE PALAIS SUR VIENNE , exploit\u00e9e par\nMadame Fatma BETTAHAR, g\u00e9rante  ;\nVUla demande de modification de g\u00e9rant, en date du 02 janvier 20 24, compl\u00e9t\u00e9e,\nformul\u00e9e par Monsieur Mansour BETTAHAR ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haut e-\nVienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1  er  : L'article 1erde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2019 est modifi\u00e9 comme\nsuit : \n\u00abl'entreprise : SARL POMPES FUN\u00c8BRES MUSULMANES JANNA , sise 25, rue Henri-\nMatisse \u2013 87410 Le Palais sur Vienne, exploit\u00e9e par Monsieur Mansour BETTAHAR,\ng\u00e9rant, est habilit\u00e9e, pour exercer sur l'ensemble du terri toire national, les activit\u00e9s\nfun\u00e9raires suivantes : \n-transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n-organisation des obs\u00e8ques ;\n-fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires int\u00e9 rieurs et ext\u00e9rieurs,\nainsi que des urnes cin\u00e9raires \n-fourniture de corbillards\n-fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cess aires aux\nobs\u00e8ques, inhumations et cr\u00e9mations \u00bb\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 CS 93113 \u2013 87031 LIMOGES C EDEX 1\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 27\nArticle 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2 019 restent\ninchang\u00e9es .  \nArticle 3  :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, l e maire du\nPalais-sur-Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs.\nLimoges, le  08 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE \nVoies et d\u00e9lais de recours  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8 s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tr ibunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site  \nwww.telerecours.fr     Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 28","date":"2024-01-15","first_seen_on":"2024-08-24T23:31:44+00:00","id":"4302051401dfb9c226df5f524eb6066bcfb302885b8d77f89825703520e84de1","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-010 du 15 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-15T16:14:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-15T17:17:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43155/372788/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-010%20du%2015%20janvier%202024.pdf"}