{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2026-015\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2026-02-04-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie\npublique-soci\u00e9t\u00e9 Fiducial S\u00e9curit\u00e9-04022026 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-02-04-00002\nSECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique-soci\u00e9t\u00e9 Fiducial\nS\u00e9curit\u00e9-04022026\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-02-04-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance\net de gardiennage sur la voie publique-soci\u00e9t\u00e9 Fiducial S\u00e9curit\u00e9-04022026 3\nPREFETE | | CabinetDE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sDORDOGNE | Bureau s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur lavoie publiqueLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 617-11 et R. 613-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des serviceset organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de laDordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-IDF1-2022-08-10-A-00063217 du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, endate du 10 ao\u00fbt 2022, accordant \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 FIDUCIAL SECURITE HUMAINE en abr\u00e9g\u00e9FIDUCIAL SECURITE, l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e de surveillance ou de gardiennage, sur lefondement de l'article L. 612-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous le num\u00e9ro d'autorisation AUT-092-2121-08-10-20220763468 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 janvier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 FIDUCIAL SECURITE, repr\u00e9sent\u00e9e par M.Laurent PICHON, sise 41, Rue du Capitaine Guynemer \u00e0 Courbevoie (92400), sollicitant une autorisationd'exercer une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique \u00e0 la demande et au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 EURENCO ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 AGD-SE1-2024-12-05-A-00155276 du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, endate du 5 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment dirigeant comportant le num\u00e9ro AGD-069-2029-12-05-20240962759, accord\u00e9 \u00e0 M. Laurent PICHON;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents exer\u00e7antune mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame codepeuvent, \u00e0 titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillancecontre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-02-04-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance\net de gardiennage sur la voie publique-soci\u00e9t\u00e9 Fiducial S\u00e9curit\u00e9-04022026 4\nConsid\u00e9rant que dans un contexte marqu\u00e9 par des probl\u00e9matiques de s\u00fbret\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 EURENCO aexprim\u00e9 la volont\u00e9 de renforcer la protectiqn de ses installations en mettant en \u0153uvre un dispositif desurveillance ext\u00e9rieure aux abords de son site, afin d'assurer une meilleure pr\u00e9vention des risques et degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que les biensdont les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 EURENCO ont la garde sont expos\u00e9s \u00e0 des risques de vols, de d\u00e9gradations,d'effractions et d'intrusions sur le site; que, dans le seul but de pr\u00e9venir ces risques et de garantir las\u00e9curit\u00e9 desdits biens, il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, l'exercice de lamission depuis la voie publique ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": La soci\u00e9t\u00e9 FIDUCIAL SECURITE est autoris\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique des missions desurveillance consistant en des rondes p\u00e9destres ou v\u00e9hicul\u00e9es, dans le respect des consignes, itin\u00e9raires,horaires et points de contr\u00f4le fix\u00e9s, et ce, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 avril2026. dArticle 2 : Cette mission sera exerc\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en annexe.Article 3 : Le personnel de s\u00e9curit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 assurant les patrouilles ne sera pas arm\u00e9.Article 4 : Ce m\u00eame personnel, affect\u00e9 \u00e0 cette mission, n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 exercer des missions relevantde la comp\u00e9tence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9 notamment).Article 5: Cette autorisation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration de lamission.Article 6 : Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvis\u00e9 r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 del'\u00c9tat.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, soit par Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, soit par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, soit par la saisine du Tribunal administratif de Bordeauxdans le cadre d'une proc\u00e9dure contentieuse.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, leDirecteur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Dordogne, le maire de la commune de Bergeracsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire seratransmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FIDUCIAL SECURITE HUMAINE et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Dordogne. P\u00e9rigueux, le } \u00e4 FEV, 9026Pour la Pretg et par gelggation,le Sous-P#elDirecteuf dg Cabinet\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-02-04-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance\net de gardiennage sur la voie publique-soci\u00e9t\u00e9 Fiducial S\u00e9curit\u00e9-04022026 5","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T15:17:37+00:00","id":"430477724edf23a1d70ec6af8f0ea1f05d6ca9ac2d2dddf83950e5daf01054ce","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b02 du 05 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-05T14:12:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/51646/400789/file/recueil-24-2026-015%20RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B02%20du%2005%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}