{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-142\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-06-19-00002 - 2025 06 21 Arr\u00eat\u00e9 brouillage drones JDA (2 pages) Page 3\n71-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave parties weekend du 20 et\n21 juin (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2025-06-10-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire d'un bien non b\u00e2ti \u00e0 CIRY Le NOBLE (2 pages) Page 9\nSous-pr\u00e9fecture de Louhans /\n71-2025-06-16-00002 - ARRETE DEROGATION 12H KARTING (2 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-06-19-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-19-00002 - 2025 06 21 Arr\u00eat\u00e9 brouillage drones JDA 3\nE '. CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le \u00ce G J...N 2025Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2025- AFOautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectriqued'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion des journ\u00e9esd\u00e9partementales des arm\u00e9esle samedi 21 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 \u00e0 R. 213-5;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la d\u00e9fense etR. 213-2 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord ;Vu l'organisation, \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, les 20 et 21 juin 2025 de la 4\u00a2 \u00e9dition des Journ\u00e9esD\u00e9partementales des Arm\u00e9es ;Vu la demande en date du 18 juin 2025, form\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la police nationalede Sa\u00f4ne-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rantl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (dispositifs dits de brouillage dedrone) \u00e0 l'occasion de la tenue des Journ\u00e9es D\u00e9partementales des Arm\u00e9es ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \"urgence attentat\";Consid\u00e9rant que lors de cet \u00e9v\u00e8nement 40 unit\u00e9s des forces arm\u00e9es seront pr\u00e9sentes et d'importantsdispositifs militaires seront pr\u00e9sent\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la tenue de cet \u00e9v\u00e8nement, ouvert au grand public, a \u00e9t\u00e9 largement m\u00e9diatis\u00e9 et que lenombre de visiteurs attendus est de l'ordre de 20 000 ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale appara\u00eet adapt\u00e9e etn\u00e9cessaire et qu'elle est contenue dans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au butpoursuivi;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-19-00002 - 2025 06 21 Arr\u00eat\u00e9 brouillage drones JDA 4\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nArr\u00eate\nArticle 1*: Afin de prot\u00e9ger les dispositifs mis en place pour la s\u00e9curisation de la tenue des journ\u00e9esd\u00e9partementales des arm\u00e9es \u00e0 Chalon sur Sa\u00f4ne, de tout survol de drone non identifi\u00e9, malveillant oumenacant, les services de la police nationale sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendreinop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour le samedi 21 juin 2025 est born\u00e9e au p\u00e9rimetreg\u00e9ographique suivant :- Complexe sportif du Colis\u00e9en - rue d'Amsterdam et sur un diam\u00e8tre d'un kilom\u00e8tre autour de cesite\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'uneinformation sur le site internet de la Pr\u00e9fecture ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture et de laPolice nationale ;Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au sous-pr\u00e9fetd'arrondissement, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental et au maire de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;\nLe pr\u00e9fet,\nSalwa PHILIBERT\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de r\u00e9ponse de 'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 \u2014 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-19-00002 - 2025 06 21 Arr\u00eat\u00e9 brouillage drones JDA 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-06-19-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave parties weekend du 20 et 21 juin 6\nE | CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00ee\u00e4tl;:;it\u00e9 _ M\u00e2con, le 18 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2025- 169portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27\u00e0 R 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du prefet \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement de type \"free party\" est susceptible de se tenir sur le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du samedi 21 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que cette manifestation, organis\u00e9e par le collectif GNOMIK TRIBE, a fait l'objet de distribution de tractsannon\u00e7ant la tenue de l'\u00e9v\u00e9nement,Consid\u00e9rant que le collectif GNOMIK TRIBE qui existe depuis 2014 a d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements dans ce cadre, avecles groupes ATM (Association Tinta M\u00e9lodik) ou Pirate sound Kartel ;Consid\u00e9rant que la localisation de cet \u00e9v\u00e9nement ne soit pas, pour l'heure, pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, avecUn pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible departicipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que des rassemblements similaires se sont tenus dans plusieurs communes du departement de la C\u00f4te-d'Or mais \u00e9galement sur la commune de Messey-sur-Grosne, en Sa\u00f4ne-et-Loire;Consid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 400 \u00e0500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 C|el ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain;Consid\u00e9rant que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 250 et300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ; '\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ]196, rue de Strasbourg \u2014- 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave parties weekend du 20 et 21 juin 7\nConsid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur de laR\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 7 juin 2024, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le departement de Sa\u00f4ne-et-Loire a permis d'\u00e9viter unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain;Consid\u00e9rant que le 21 juin 2024,\u00e0 l'issue de la f\u00eate de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un rassemblement festif nonr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte\u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de policeadministrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code general des collectivit\u00e9sterritoriales;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Arr\u00eate:Article 1 : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants, r\u00e9pondant\u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 16h00 au lundi 23 juin 2025 \u00e0 8h00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nessusceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 20juin 2025 \u00e0 16 h 00 au lundi 23juin 2025 \u00e0 8h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la police\" nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publiquede M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nLe Pr\u00e9fet,\nSalwa PHILIBERTCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg- 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas - BP 61616- 21016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;196, rue de Strasbourg \u2014 71021 MACON Cedex 9T4l - N2 A2 71 Q1 NN\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave parties weekend du 20 et 21 juin 8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-06-10-00009\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-10-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un bien non b\u00e2ti \u00e0\nCIRY Le NOBLE 9\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : SE0467-02\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domanialeapplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires etrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCFMobilit\u00e9s,Vu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et servicesVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ralclients et services au directeur territorial Auvergne Rh\u00f4ne AlpesVu l'autorisation de I'Etat en date du 27 mai 2025,Consid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nDECIDE :ARTICLE 1Le terrain non b\u00e2ti sis \u00e0 CIRY LE NOBLE tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et surle plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine publicferroviaire.\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA: SE0467-02\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-\n1,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF\nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale\napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du\nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25juin 2015\nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et\nrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF\nMobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services\nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-001 O portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral\nclients et services au directeur territorial Auvergne Rh\u00f4ne Alpes\nVu l'autorisation de l'Etat en date du 27 mai 2025,\nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nDECIDE:\nARTICLE I\nLe terrain non b\u00e2ti sis \u00e0 CIRY LE NOBLE tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur\nle plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public\nferroviaire.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-10-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un bien non b\u00e2ti \u00e0\nCIRY Le NOBLE 10\nCode INSEE ; \\ R\u00e9f\u00e9rences cadastrales ECommune sIQu-gu Section Num\u00e9ro Surface (m?)71132 Rue BenoitCIRY LE NOBLE| _ Lagrost AO 545 4915TOTAL 4915 m?\nARTICLE 2Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Sa\u00f4ne etLoire et au Ministre charg\u00e9 des Transports.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne et Loire.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 Lyon,Le\no 060XDirecteur territorial SNCF R\u00e9seau\nCode INSEE I R\u00e9f\u00e9rences cadastrales~ ~Lieu-dit I Surface (m2)Commune I Section Num\u00e9ro\n~ 71132 I Rue Benoit I\nICIRYLENOBLEI Lagrost AO 545 491f\nTOTAL 4915m2\nARTICLE 2\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Sa\u00f4ne et\nLoire et au Ministre charg\u00e9 des Transports.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne et Loire.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 Lyon,\nLe\nDirecteur territorial SNCF R\u00e9seau\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-10-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un bien non b\u00e2ti \u00e0\nCIRY Le NOBLE 11\nSous-pr\u00e9fecture de Louhans\n71-2025-06-16-00002\nSous-pr\u00e9fecture de Louhans - 71-2025-06-16-00002 - ARRETE DEROGATION 12H KARTING 12\nEx Sous-Pr\u00e9fecture de LouhansPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteARRETE N\u00b0 SP LOUHANS/2025-167-003Piste de karting ;Animation \u00ab12h de Karting\u00bbD\u00e9rogation horaire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 \u00e0 R.331-44 et A.331-21 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP LOUHANS-2025-52-001 en date du 21 f\u00e9vrier 2025 portant homologation dela piste de karting du circuit de Bresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Caroline AGERON, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Louhans ;Vu la demande du 7 janvier 2025 de M. St\u00e9phane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en vued'obtenir une d\u00e9rogation pour l'organisation d'une animation \u00ab 12h de Karting\u00bb sur la piste de kartingdu circuit de Bresse ;\nARR\u00caTEArticle 1: La SAS Circuit de Bresse repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, St\u00e9phane DESCHIENS, estautoris\u00e9e \u00e0 organiser une animation intitul\u00e9e \u00ab12h de Karting\u00bb qui aura lieu le samedi 28 juin 2025 de9h00 \u00e0 24h00.Article 2 : Cette d\u00e9rogation horaire est accord\u00e9e exclusivement pour les karts de loisirs (4 temps) dansle cadre des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation de la piste de karting du circuitde Bresse du 21 f\u00e9vrier 2025.Article 3 : L'exploitant devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9publique en respectant les prescriptions suivantes :-le nombre de karts de loisirs admis simultan\u00e9ment sur la piste est limit\u00e9 \u00e0 30 ;- l'\u00e9mission sonore des karts utilis\u00e9s ne devra pas exc\u00e9der 85dBA.\nSous-pr\u00e9fecture11 rue des Bordes71500 LouhansM\u00e9l : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Louhans - 71-2025-06-16-00002 - ARRETE DEROGATION 12H KARTING 13\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhanssont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e :\u2014 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS circuit de Bresse ;\u2014 au directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ;\u2014 au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne ;\u2014 au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\u2014 au maire de Frontenaud.\nLouhans, le 16 juin 2025Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nCaroline/AGERON\nSous-pr\u00e9fecture11 rue des Bordes71500 LouhansM\u00e9l : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Louhans - 71-2025-06-16-00002 - ARRETE DEROGATION 12H KARTING 14","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-09-15T13:58:24+00:00","id":"430b50991dc141ff20b1a956c2d43142a5b6dda931039709b2697b7970400485","name":"recueil-71-2025-142-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-19T14:59:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-19T16:00:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33094/280524/file/recueil-71-2025-142-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}