{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-549\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / Service logement ville durable\nR02-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux\ncaract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction,\nd'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement\n\u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement des logements-foyers dans les\nd\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer (2 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2024-12-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques\ntechniques des op\u00e9rations de construction,\nd'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et\nde conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au\nlogement des logements-foyers dans les\nd\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer\nDEAL - R02-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction,\nd'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement des logements-foyers dans\nles d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer\n3\nPREFET Direction de l'environnementDE LA de l'am\u00e9nagementMARTINIQUE et du logementL_i\u00e0ert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant d\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction,d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aidepersonnalis\u00e9e au logement des logements-foyers dans les d\u00e9partements et r\u00e9gionsd'outre-mer\nB\u00e9n\u00e9ficiaire :les Cycas, gestionnaire du foyer de jeunes travailleursAdresse : rue des Rameaux Zac de Chateauboeuf (Fort-de-France)N SIREN : 316 882 711Statut : association\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1, L. 831-1 et L.861-5-1, D. 323-13 et suivants ainsi que R. 372-1 et suivants;VU l'article 6 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 avril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques, aux plafonds de ressources etaux plafonds de redevance des op\u00e9rations de construction, d'acquisition-am\u00e9lioration oud'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement des logements foyersen Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 la R\u00e9union et \u00e0 Mayotte;VU la demande de d\u00e9rogation de l'association les Cycas du 29 novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 permet au pr\u00e9fet de prendre desd\u00e9cisions non r\u00e9glementaires relevant de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de subventions, lorsque lad\u00e9rogation estjustifiee par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'existence de circonstances locales;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation aux normes dimensionnelles des logements-foyers demand\u00e9epar l'association les Cycas pour le foyer des jeunes travailleurs de Chateauboeuf (situ\u00e9 \u00e0 Fort-de-France) est d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9pond \u00e0 l'enjeu de l'insertion des jeunes par le logement enMartinique ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ouvre droit au conventionnement de l'aide personnalis\u00e9e aulogement \u00e0 l'association Les Cycas ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction,\nd'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement des logements-foyers dans\nles d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer\n4\nCONSIDERANT que la d\u00e9rogation est transitoire dans l'attente de la mise aux normes techniquesnotamment dimensionnelles par un projet de r\u00e9habilitation ou de construction ;SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement,\nARRETE\nArticle 1Il est accord\u00e9 une d\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques dimensionnelles des logements foyers \u00e0l'association Les Cycas, gestionnaire du Foyer de jeunes travailleurs (F)T) de Chateauboeuf situ\u00e9\u00e0 Fort-de-France.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet d\u00e8s signature sur une p\u00e9riode de neuf ans (9 ans) afin depermettre \u00e0 l'association des Cycas de mettre aux normes dimensionnelles son foyer de jeunestravailleurs de Chateauboeuf.\nArticle 3La directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et le directeur deI'\u00e9conomie, de I'emploi du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 3 DEC. 202Fait \u00e0 Fort-de-France, le\nDEAL - R02-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction,\nd'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement des logements-foyers dans\nles d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer\n5","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-10-05T17:22:30+00:00","id":"4314d7b34dcaab1a800f1069815aa5f0820fecd5954e76d49a2f69d4ef0b3dae","name":"recueil-r02-2024-549-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-26T20:26:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23405/183247/file/recueil-r02-2024-549-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}