{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2026-012\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif\nnotamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e C n\u00b06, commune de RAVEAU (6 pages) Page 3\n58-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif\nnotamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur les\nparcelles cadastr\u00e9es A n\u00b075 et A n\u00b0158, commune de THAIX (6 pages) Page 10\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2026-01-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux\nop\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e C n\u00b06, commune de RAVEAU\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b06, commune de\nRAVEAU\n3\nPREFETE | Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eausitu\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b0 6, commune de RAVEAU\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 6, R.214-1 \u00e0 R.214-56VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e9re depolice de l'eau.VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e9vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Laurent KOMPF en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de nie \u00e0M. Laurent KOMPF, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-08-01-00001 du 1er ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.Direction d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 = courriel : ddt@nievre gouv.fr\n58-2026-01-08-00003\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b06, commune de\nRAVEAU\n4\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsid\u00e9r\u00e9 complet en date du 23 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 communale de chasse deRAVEAU et relatif aux travaux de vidange de l'\u00e9tang r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 section C n\u00b0 6 sur la commune deRAVEAU.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est aliment\u00e9 par des ruissellements.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est situ\u00e9 sur un bassin versant class\u00e9 en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.Consid\u00e9rant que le respect des prescriptions mentionn\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessusvis\u00e9s et au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de respecter les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vreARRETE\nArticle 1er : Situation administrative du plan d'eauL'\u00e9tang situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es section C n\u00b06, commune de RAVEAU (58), est r\u00e9gulier autitre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-6-II du code de l'environnement.Article 2 : P\u00e9titionnaireLe p\u00e9titionnaire de l'autorisation est la soci\u00e9t\u00e9 communale de chasse de RAVEAU, Mairie \u2014 58400RAVEAU, gestionnaire de l'ouvrage et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 3 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9esArr\u00eat\u00e9s de\" Nomenclature \"5 prescriptions. oe : ; Regime DAutorisation (A) - D\u00e9claration (D) g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantsRubriques\nPlans d'eau, permanents ou non : 1\u00b0 Dont lasuperficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; 2\u00b0Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D). Ne constituent pas des plansd'eau au sens de la pr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues3.2.3.0 d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 211.0. D\u00e9claration21.5.0. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsique celles demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es autitre de la rubrique 311.0. Les modalit\u00e9s de vidangede ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le cadre desactes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin2021\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies aux arr\u00eat\u00e9s deprescriptions susvis\u00e9s, ainsi que les prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n245\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b06, commune de\nRAVEAU\n5\nLe p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement s'assurer avant le d\u00e9but de la remise en eau, que cette op\u00e9rationn'est pas concern\u00e9e par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre dela gestion de l'\u00e9tiage.Article 7 : prescriptions relatives au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, au sens de l'article L 211-1 du code del'environnement, et garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le coursd'eau en aval de l'ouvrage, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (d\u00e9bit minimal \u00e0 restituer) est fix\u00e9 1 litre par seconde. Lep\u00e9titionnaire devra fournir au service police de l'eau une note justifiant du choix et dudimensionnement du syst\u00e8me de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui est mis en place.Lorsque le plan d'eau n'est plus aliment\u00e9, le p\u00e9titionnaire n'a plus d'obligation de restituer un\u00e9coulement dans le cours d'eau en aval.\nArticle 8 : Prescriptions relatives \u00e0 la p\u00eache et au r\u00e9-empoissonnement du plan d'eauLors des op\u00e9rations de vidange et de p\u00eache, un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson sera mis enplace en aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en \u00e9tat et fonctionnel de mani\u00e8re \u00e0permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange et\u00e9viter le passage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.En compl\u00e9ment du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser toustypes de filets ou autres proc\u00e9d\u00e9s, pour r\u00e9cup\u00e9rer les poissons situ\u00e9s dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, nonrepr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans lesmeilleurs d\u00e9lais, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.Le p\u00e9titionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'\u00e9tablissementde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L43212 du code del'environnement.Le p\u00e9titionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement,relatives aux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.Article 9 : Prescriptions relatives \u00e0 la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9en \u00e9vitant toute diss\u00e9mination.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 10 : Dur\u00e9e de l'autorisation\n4/5\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b06, commune de\nRAVEAU\n6\n_ Article 5 : Prescriptions relatives \u00e0 la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autoris\u00e9es dans le respect de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 09 juin 2021susvis\u00e9.En particulier : la vidange de plan d'eau qui s'\u00e9coule directement ou par le biais d'un foss\u00e9 ou d'unexutoire dans un cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie est interdite du 1\" novembre au 31 mars.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires sera inform\u00e9par \u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et de la date du d\u00e9butde la remise en eau.Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer avant le d\u00e9but de la vidange et le d\u00e9but de la remise en eau que cesop\u00e9rations ne sont pas concern\u00e9es par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldans le cadre de la gestion de l'\u00e9tiage.Le p\u00e9titionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire est en charge de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de vidange de mani\u00e8re \u00e0garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le d\u00e9bit de vidange du pland'eau sera limit\u00e9, voire momentan\u00e9ment interrompu si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter la mobilisation etl'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval de l'ouvrage. Le d\u00e9bit de vidange devra \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages situ\u00e9s en aval.Des dispositifs de r\u00e9tention des s\u00e9diments (de type, filtres \u00e0 graviers, filtres \u00e0 paille, bac ded\u00e9cantation, etc.) seront mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage pendant toute la dur\u00e9e desop\u00e9rations de vidange pour garantir la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9e ci-dessous.Les eaux rejet\u00e9es devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :* Mati\u00e9res en suspension (MES) : inf\u00e9rieur \u00e0 1 gramme par litre.* lon ammonium (NH.'): inf\u00e9rieur \u00e0 2 milligrammes par litre.\u00b0 Oxyge\u00e9ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8resheures de la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le p\u00e9titionnaire est pri\u00e9 d'eninformer sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et leservice de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite \u00e0 une vidange, le remplissage de l'ouvrage devraavoir lieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15juin au 30 septembre.Le remplissage devra \u00eatre progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir un d\u00e9bit minimal garantissant le maintientde la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans le cours d'eau situ\u00e9 en aval del'ouvrage.\n3/5\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b06, commune de\nRAVEAU\n7\nLes op\u00e9rations de vidange sont autoris\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions susvis\u00e9es.Article 11: Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, aquelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vusaux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de RAVEAU (58) pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9eet envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vrependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\u00b0 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage enmairie.\u00b0 par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date alaquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Article 15 : Ex\u00e9cution- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,- le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,- le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- le Maire de RAVEAU,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Nevers, le 0 8 JAN. 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te\nAre. PRY 9HONHE AVX\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b06, commune de\nRAVEAU\n8\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b06, commune de\nRAVEAU\n9\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2026-01-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux\nop\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur les\nparcelles cadastr\u00e9es A n\u00b075 et A n\u00b0158,\ncommune de THAIX\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b075 et A n\u00b0158,\ncommune de THAIX\n10\nPREFETE | Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eausitu\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b0 75 et A n\u00b0158, commune de THAIX\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 6, R.214-1 \u00e0 R.214-56VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re depolice de l'eau.VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Laurent KOMPF en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vreVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Laurent KOMPF, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-08-01-00001 du Ter ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 \u2014 courriel. ddt@nievre.gouv.ir\n58-2026-01-08-00002\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b075 et A n\u00b0158,\ncommune de THAIX\n11\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsid\u00e9r\u00e9 complet en date du 21 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par Mr Jean de ROHAN-CHABOT et relatifaux travaux de vidange de l'\u00e9tang r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 section A n\u00b0 75 et 158 sur la commune de THAIX.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est construit en barrage sur cours d'eau.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est situ\u00e9 sur un bassin versant class\u00e9 en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.Consid\u00e9rant que le respect des prescriptions mentionn\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessusvis\u00e9s et au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de respecter les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre\nARRETE\nArticle 1er: Situation administrative du plan d'eauL'\u00e9tang situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es section A n\u00b0 75 et A n\u00b0 158, commune de THAIX (58), estr\u00e9gulier au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-6-II du code de l'environnement.Article 2 : P\u00e9titionnaireLe p\u00e9titionnaire de l'autorisation est Mr Jean De ROHAN CHABOT, 10 chemin du Cellier deCommagny - 58290 MOULINS ENGILBERT, administrateur des bien de Madame Colette de ROHANCHABOT et ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 3 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9esArr\u00eat\u00e9s deNomenclature - prescriptions\u00e0 \u00e0 4 : Regime \u00e0 oiAutorisation (A) - D\u00e9claration (D) g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantsRubriques\nPlans d'eau, permanents ou non : 1\u00b0 Dont lasup\u00e9rficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; 2\u00b0Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D). Ne constituent pas des plansd'eau au sens de la pr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues3.2,3,0 d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 211.0. D\u00e9claration21.5.0. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsique celles demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es autitre de la rubrique 311.0. Les modalit\u00e9s de vidangede ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le cadre desactes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin2021\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales .Le p\u00e9titionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies aux arr\u00eat\u00e9s deprescriptions susvis\u00e9s, ainsi que les prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/5\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b075 et A n\u00b0158,\ncommune de THAIX\n12\nArticle 5 : Prescriptions relatives a la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autoris\u00e9es dans le respect de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 09 juin 2021susvis\u00e9.En particulier :La vidange de plan d'eau qui s'\u00e9coule directement ou par le biais d'un foss\u00e9 ou d'un exutoire dansun cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie est interdite du 1\" novembre au 31 mars.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires sera inform\u00e9par \u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et de la date du d\u00e9butde la remise en eau.Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer avant le d\u00e9but de la vidange et le d\u00e9but de la remise en eau que cesop\u00e9rations ne sont pas concern\u00e9es par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldans le cadre de la gestion de l'\u00e9tiage.Le p\u00e9titionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire est en charge de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de vidange de mani\u00e8re \u00e0garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le d\u00e9bit de vidange du pland'eau sera limit\u00e9, voire momentan\u00e9ment interrompu si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter la mobilisation etl'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval de l'ouvrage. Le d\u00e9bit de vidange devra \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages situ\u00e9s en aval.Des dispositifs de r\u00e9tention des s\u00e9diments (de type, filtres \u00e0 graviers, filtres \u00e0 paille, bac ded\u00e9cantation, etc.) seront mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage pendant toute la dur\u00e9e desop\u00e9rations de vidange pour garantir la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9e ci-dessous.Les eaux rejet\u00e9es devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :\u00b0 Mati\u00e8res en suspension (MES): inf\u00e9rieur \u00e0 1 gramme par litre.\u00b0 lon ammonium (NH4\u00b0) : inf\u00e9rieur \u00e0 2 milligrammes par litre.\u00b0 Oxyg\u00e9ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8resheures de la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le p\u00e9titionnaire est pri\u00e9 d'eninformer sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et leservice de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite \u00e0 une vidange, le remplissage de l'ouvrage devraavoir lieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra \u00eatre progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir un d\u00e9bit minimal garantissant le maintientde la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans le cours d'eau situ\u00e9 en aval del'ouvrage.\n3/5\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b075 et A n\u00b0158,\ncommune de THAIX\n13\nLe p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement s'assurer avant le d\u00e9but de la remise en eau, que cette op\u00e9rationn'est pas concern\u00e9e par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre dela gestion de l'\u00e9tiage.Article 7 : Prescriptions relatives au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, au sens de l'article L 211-1 du code del'environnement, et garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le coursd'eau en aval de l'ouvrage, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (d\u00e9bit minimal \u00e0 restituer) est fix\u00e9 entre 5,5 et 6, 7 litrespar seconde. Le p\u00e9titionnaire devra fournir au service police de l'eau une note justifiant du choix etdu dimensionnement du syst\u00e8me de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui est mis en place.Lorsque le plan d'eau n'est plus aliment\u00e9, le p\u00e9titionnaire n'a plus d'obligation de restituer un\u00e9coulement dans le cours d'eau en aval.Article 8 : Prescriptions relatives \u00e0 la p\u00eache et au r\u00e9-empoissonnement du plan d'eauLors des op\u00e9rations de vidange et de p\u00eache, un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson sera mis enplace en aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en \u00e9tat et fonctionnel de mani\u00e8re \u00e0permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange et\u00e9viter le passage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.En compl\u00e9ment du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser toustypes de filets ou autres proc\u00e9d\u00e9s, pour r\u00e9cup\u00e9rer les poissons situ\u00e9s dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, nonrepr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans lesmeilleurs d\u00e9lais, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.Le p\u00e9titionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'\u00e9tablissementde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code del'environnement.Le p\u00e9titionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement,relatives aux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.Article 9 : Prescriptions relatives \u00e0 la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9en \u00e9vitant toute diss\u00e9mination.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.\nArticle 10 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes op\u00e9rations de vidange sont autoris\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions susvis\u00e9es.\n4/5\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b075 et A n\u00b0158,\ncommune de THAIX\n14\nArticle 11 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, aquelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vusaux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 12 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de THAIX (58) pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9e etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vrependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois. |Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage enmairie.\u00b0 par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le. m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Article 15 : Ex\u00e9cution- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,- le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,- le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- le Maire de THAIX,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le (8 JAN 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te\nAvter (EUPTHO HME AUX\n5/5\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b075 et A n\u00b0158,\ncommune de THAIX\n15\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement, relatif notamment aux op\u00e9rations de vidange du plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b075 et A n\u00b0158,\ncommune de THAIX\n16","date":"2026-01-08","first_seen_on":"2026-01-08T15:39:00+00:00","id":"431b181a2aaad100d7fa8acc95ba74e080fcae65c9f840d7906936edafc56643","name":"n\u00b058-2026-012-recueil du  08 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-08T14:12:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/23303/193442/file/recueil-58-2026-012-recueil%20du%20%2008%20janvier%202026.pdf"}