{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"Iiz'frs:r\u00e9EyaliteFratertit\u00e9\nLOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-146\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2024-09-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de la\nDDETSPP de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 3\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / P\u00f4le\nanimation territoriale et parcours de sant\u00e9\n47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts  (20\npages) Page 7\nDDFIP47 /\n47-2024-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux RUO en mati\u00e8re\nde contentieux et gracieux fiscal - DDFiP47 (2 pages) Page 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de conduite de\nchiens de chasse (rencontres St-Hubert) (2 pages) Page 31\n47-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser le slalom du Mas Agenais sur le Canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne (4\npages) Page 34\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2024-10-01-00002 - AP portant agr\u00e9ment d'un organisme de formation\nau titre de l'article L 3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique (2 pages) Page 39\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-30-00004\narr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice\nd\u00e9partementale de la DDETSPP de\nLot-et-Garonne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-09-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de\nla DDETSPP de Lot-et-Garonne\n3\nPDEEEOE{ET-G ARONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dups travail, des solidarit\u00e9s et de la protection desEgalit\u00e9 populationsFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne\nVU le code de |'action sociale et des familles, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'\u00e9ducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, lecode de l'environnement, le code rural et de la p\u00e9che maritime, le code de la commande publique, le codep\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le code du tourisme;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et |'Etat;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-09-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de\nla DDETSPP de Lot-et-Garonne\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination ge Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualit\u00e9 de directricede la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protec-tion des populations de Lot-et-GaronneVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re en mati\u00e8re d'ordonnan-cement secondaire \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-GaronneVU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-30 du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoirspropres du DREETS en mati\u00e8re d'inspection du travail \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de la directrice ;\nARRETE\nArticle1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences, chacun en ce qui le concerne, \u00e0 :e Mme G\u00e9raldine LORET, cheffe du service \u00ab insertion sociale et professionnelle \u00bb et en cas d'absenceou d'emp\u00eachement aux adjointes du service, Mmes Sylvia DONATO et Estelle LEROI ;e M.St\u00e9phane LABORDE, chef du service \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes \u00bb et encas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 M. Jean-Jacques SOUBEYRAND, adjoint au chef de service ;e M. St\u00e9phane TORRES, chef du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u00bb et en casd'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Mme Anne-Claude TUSSEAU, adjointe au chef de service;e M. Thierry ESPINASSE, chef du service \u00ab sant\u00e9 - protection animales et environnement \u00bb et en casd'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 M. Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service;e Mme Val\u00e9rie LARDOEYT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9;M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le;e M. Antoine BAYLOT, chef de service \u00ab travail, dialogue social et entreprises \u00bb.En mati\u00e8re des champs de comp\u00e9tence de travail, emploi et solidarit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de lad\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-30 du DREETS Nouvelle-Aquitaine du 26 ao\u00fbt 2024, Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHEdonne subd\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et relevant du corps de l'inspection du travail poursigner des actes d\u00e9finis par l'article 1 de ladite d\u00e9cision :e M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ;e M. Antoine BAYLOT, chef de service \u00ab travail, dialogue social et entreprises \u00bb.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-09-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de\nla DDETSPP de Lot-et-Garonne\n5\nArticle 2 : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 chacun d'entre eux, \u00e0 |'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions, tous actes, d\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champ de comp\u00e9tences de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \u00e0I'exception des d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution des comit\u00e9s et commissions institu\u00e9es par les textes l\u00e9gislatifs etr\u00e9glementaires ;- D\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re interminist\u00e9riel ;- D\u00e9cisions prises dans le cadre de proc\u00e9dures d'autorisations fix\u00e9es par le Code de l'action sociale etdes familles ;- D\u00e9cisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-R\u00e9gion et des autorisations deprogramme;- Saisine des juridictions de l'ordre administratif, judiciaire et desjuridictions ordinales et la productiondes m\u00e9moires devant lesjuridictions;- Circulaires aux maires;- D\u00e9cisions d'autorisation ou de suspension d'installations class\u00e9es telles qu'elles sont pr\u00e9vues par le livreV du code de l'environnement.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es, en toutes mati\u00e8res, \u00e0 la signature de Monsieur le Pr\u00e9fet, les correspondancesadress\u00e9es :- \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier ministre,- aux Ministres,- aux Parlementaires,ainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :- au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional,- au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\nArticle 4 : Sont soumis au visa pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet les actes d'engagements suivants :- les march\u00e9s publics \u00e0 partir d''un montant de 150 000 \u20ac HT tous titres. Les avenants et les d\u00e9cisions depoursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du march\u00e9 au-dela de ces seuils sont \u00e9galementsoumis au visa du Pr\u00e9fet;- les d\u00e9penses relatives aux \u00e9quipements interminist\u00e9riels ;- les financements relatifs \u00e0 |la mise en \u0153uvre des programmes d'ex\u00e9cution au contrat de projet Etat-R\u00e9gion.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024.\nArticle 6 : La directrice d\u00e9partementale de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\nFait\u00e0 AGEN, le 3 0 SEP, 2024La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravai idari et de la protection desopulations de Lot-et-Garonn\n\u2014\nX  .\\\nViviane DUPUY-CHRISTOPHE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-09-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de\nla DDETSPP de Lot-et-Garonne\n6\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-04-05-00007\nConvention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux\nrives - Statuts \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 7\nCONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DECOOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALEDES DEUX RIVES\nUn GCSMS de droit priv\u00e9 non lucratif est cr\u00e9\u00e9,ENTRE LES SOUSSIGNES :SSIAD Castel Sant\u00e9 et MarmandaisService de soins infirmiers \u00e0 domicile \u00e9tabli 14A, Rue des ABEILLES 47700 CASTELJALOUX, etrepr\u00e9sent\u00e9 par sa Pr\u00e9sidente, Colette RYCKWAERT, d\u00fbment habilit\u00e9e,EtUNA de CasteljalouxService d'aide \u00e0 domicile \u00e9tabli au Parc Municipal 47700 Casteljaloux, et repr\u00e9sent\u00e9 par saPr\u00e9sidente, Sylvie DUPUY d\u00fbment habilit\u00e9e,\nEt consid\u00e9rant :La loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale,La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation,et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es,L'ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010,- Les articles L 312-7 et R 312-194-1 et suivants, du CASF,- Le d\u00e9cret n\u00b0 2023- 608 du 13 juillet 2023.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 8\n\u00bb\nSommaireSONMAE mn uA Cn  A  rs  2PR R RPN 0 0w n rr EN  NN  E EN 4Titre I. Forme, d\u00e9nomination, objet, si\u00e8ge, dur\u00e9e ............................................ersersensersersamsnnencanrsnssnnaneneeaees 4Artide T T T  USROS \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 S \u00c9 cIn g e SR SREs 4Article 2; DENOMINAION icisisussisniinisissisivicisisivississisnismiiniiivesivrsaiemeviasssiviss issaessensinsns 4Article 3. Objet du BroOUPEIMENL...ccoreererrssinastarssssssionnsasaisssinissasaonssnisassasssssasonsnvonsrsssnsrsssasorvossasens 4ATEIEIE B SRR cississiiuissnaiinioniivaionsssaisvessnousskisisasviiisisinenmsaius sorsiaessesvisssisarsiaeosseiisssiansnsnnssnsane 5Arti\u00e8le S. DUPER Ls r  r ns ie r ccn rrs scrc 6Aitide 6: Statutdu D\u00c9fsONN\u00c9l.ru\u00e9crricteisensonnienionnsascionssnisepadohecateiesnsnesn\u00e9raetounpneenerensn eunmnamee nN untaees 66.1\u2014 Personnel mis \u00e0 -dIsposition & . iy e dc cr rs 66.2 -Persunnel reurut\u00e9 var lc GTSUPENOt 3n escnesrennenemin rrn rc se rs pn s s e \u00e9s ranannn qs 6Titre Il. Adh\u00e9sion, exclusion, d\u00e9mission et droits et obligations des membres ...... 7Article 7. Adh\u00e9sion, retrait, exclusion d'un MEmbre ..o en se en 7Article 7.1 DISHOSIIONS COMMUN\u00c9S 220 vn t dn u es ms se  7Article 7.2 AdN\u00c9SION PRSP S  7ATHEIE 73; BEITAIt crrr aie en e e \u00e9 ct e e \u00e9s es e rn \u00e9n oot vc S vs ras cp 8AFGCIE 7 4. \u00c9NOUSION ec rcervracencecessesenen en es rrr pn rs avs \u00e9s rn R SRS O e HOs A4 nc uus a Sn T VAR 8Article 8. Droits et obligations des membres du Groupement. ...............serereserscesannesensensennen000 9Tivelll..Financement dtr Grouperment. u0m e nn e e  e e  10Acticle VD. CBRIEL . osissvicsnicomnsarivinisoninioravnionuaserssvicnoiassessssassssssseenssesensonssiseosnnssssmiuesnansssasssssaosvasss 10Article 10. Pr\u00e9sentation des droits et obligations....................................essrserssenseassensensessansansassaneasancnvees 10Article 11. Participation des MemBres, uceeessssossssesosssossassrsnsssnsnnsasuonsssssnvaseussarnnsososssensysessansars .Article 12. R\u00e9partition des CharBes: \u00abuiissisivsisisisisiinssmiiasisisossivsssvsvsssssrssosvabiisassnssssasssvisssonse 11ATREE TN BOERUN R s s s A S e  12Article 18, RECOIYRS st  snisseisvesnsvsriosvonsinonsiisvsssvssssnsiosossorsionssrsvisovisons 12L L T  oyt S A SR A E Ot r E e  12Article 15. L'Assembl\u00e9e GERGrale vn nn civer iiinassisioriosssssisvesiosaboiasssiasumne 12Article 15-1. Composition de l'Assembl\u00e9e GENErale .................................crerernnenmensentennen\u00e7ntnnsnnnnnnnn 12Article 15-2. R\u00f4le de l'Assembl\u00e9e G\u00c9N\u00c9rAIC ce ns tn se diauest\u00e9msaeteusessiaracrisiasai\u00e9e 12Article 15-3. Quorum de l''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.........................................errenennmennenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 13Article 16 CAOMINISUGLEUT i covuiscansirisoriosssinassansvobsnsssiasunniesisinsneaseisasbnsass shnissevesssnnsssosspiisernasts 13Article 17. Rapport annuel d'actiVIte ........cccoerssisssasesseseossessssssssssrsssoncnssssssissosessessssssssssnsssssassosne 14Titre V. Contr\u00f4le del\u00e0 g\u00e9stion d6S COMPIES ... i asoisssnsasosnissinuesnisossestsnsssssissassissiossssosssssssssssssssmersess 14Article 18, Exercloe SOCIAI sr sm e t  d e r qc rn sv 14Article 19. Budget \u2014 Compte courant - RESUItAtS ...................esereereenennansansansssrsnneresransanenenecs00e 1519.1 -+ e b\u00fcdget t  r d v d rr  r p  15192 = AV CN TR COUTO IL rureon ummmO r SE CEOE S oA es A 16\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 9\n193 B I  A  C B S o 16R  A ON  o oo rrr Y r S r en RS RN  16Titre VI Dissoloton; IIQUICATION o inyeas e rn rr d d e R R 17eT 00  PR E 17Article 22; LIGUIdatION ucrc se c es  cr en e \u00e9s 17Article 23. D\u00e9volution des biens appartenant au Groupement ...............................ererererrenseneennenarnences 17Titr\u00e9 VI RAGIEMONT INt\u00c9rIOUT . ..o cvrrureren en mtn rrn n rn \u00e9n d e \u00e9c ts rn cec es 17Artide-24; ElabordtiOn 5s r  18Artide 25, INOUIMICRTIONS . seupoirrantorsesmais es rasptnatEtit\u00e9resers nn GHN EAEAANANS NNFN NR US RUUN UEN ETE HEN LS TRVEN 18Titre VIl Dispositions CIVETSES: 510 e e e  n dc  18Arti\u00e9le 25. ContiBafion OF CON PL eravsconmenrenenenesen enasssnernnenensnaaannenennentontrarasasncecora As rn 18Article 27: Condition SUSPRNSIVE. uv r  ccrcc  18\n* #\nX\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 10\nPr\u00e9ambuleLe SSIAD de Castel Sant\u00e9 et Marmandais et le SAAD de Casteljaloux d\u00e9cident de former un Groupementde Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale, dans la continuit\u00e9 de la coop\u00e9ration d'ores et d\u00e9j\u00e0 mise enplace entre les partenaires dans le cadre du SPASAD exp\u00e9rimental Moyenne Garonne. Il est convenude cr\u00e9er un GCSMS de fonctionnement et de moyens afin de formaliser les liens qui les unissent d\u00e9j\u00e0en termes de partenariat et afin de d\u00e9velopper des actions de coop\u00e9ration \u00e0 la fois au niveau de leursmoyens mat\u00e9riels et humains, de promouvoir les services rendus aux personnes ag\u00e9es et en situationde handicap dans l'objectif de favoriser et d'am\u00e9liorer l'accompagnement global des b\u00e9n\u00e9ficiairesnotamment en privil\u00e9giant la notion de service de proximit\u00e9 dans le cadre d'un Service Autonomie \u00e0Domicile.Il est rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment aux volont\u00e9s des conseils d'administration des associationsconcern\u00e9es, ce projet de coop\u00e9ration ne devra pas compromettre les int\u00e9r\u00eats respectifs desassociations, engag\u00e9es dans des logiques d'accompagnement compl\u00e9mentaires.\nTitre |. Forme, d\u00e9nomination, objet, si\u00e8ge, dur\u00e9eArticle 1. Forme juridiqueIl est form\u00e9 entre les soussign\u00e9s un groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale priv\u00e9 r\u00e9gipar les articles L 312-7-3 et R 312-194-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, ainsique par l'ensemble des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires susceptibles de les compl\u00e9ter et par lapr\u00e9sente convention constitutive.Il est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale de droit priv\u00e9 et ne poursuit aucun but lucratif.Article 2. D\u00e9nominationLes actes et documents destin\u00e9s aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publicationsdiverses, indiqueront lisiblement la d\u00e9nomination exacte du groupement, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e des mots\u00ab Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-sociale \u00bb.La d\u00e9nomination exacte du groupement est la suivante : G.C.S.M.S. DES DEUX RIVESArticle 3. Objet du groupement7 objectifs sont prioritairement poursuivis :1. Favoriser une meilleure utilisation des ressources disponibles en coordonnant les moyenshumains, mat\u00e9riels et financiers des membres du groupement si n\u00e9cessaire en organisant lamutualisation d'infrastructures, de comp\u00e9tences, d'\u00e9quipements, etc...2. Coordonner les actions et les interventions des diff\u00e9rents membres en vue d'am\u00e9liorer laqualit\u00e9 des services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. L'objectif est d'assurer des prestations d'aideset de soins, globales et coordonn\u00e9es aupr\u00e8s de b\u00e9n\u00e9ficiaires, personnes \u00e2g\u00e9es et personnes\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 11\nen situation de handicap, par la mise en \u0153uvre de compl\u00e9mentarit\u00e9 des comp\u00e9tences despersonnels des deux associations.3. Adapter les services et les prestations aux besoins sp\u00e9cifiques de la population locale. Le butest de r\u00e9pondre a des besoins particuliers sur un territoire donn\u00e9, en mettant en commun descomp\u00e9tences et les ressources des deux structures, en prenant en compte les attentes, lescontraintes et les n\u00e9cessit\u00e9s m\u00e9dicales et d'autonomie des b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s.4. Promouvoir l'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 des services sociaux et m\u00e9dico-sociauxofferts par les membres du groupement en initiant et renfor\u00e7ant la mise en place ded\u00e9marches qualit\u00e9, de formations communes et d'\u00e9changes de bonnes pratiques.5. Encourager l'innovation et la recherche dans le domaine social et m\u00e9dico-social enpromouvant l'exp\u00e9rimentation de nouvelles approches, m\u00e9thodes ou technologies pouram\u00e9liorer les services.6. Travailler \u00e0 un projet de fusion des associations constituantes afin de r\u00e9pondre aux objectifsorganisationnels et temporels des textes l\u00e9gislatifs en l'esp\u00e8ce du d\u00e9cret no 2023-608 du 13juillet 2023 relatif aux services autonomie \u00e0 domicile mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313-1-3 du codede l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicilerelevant des m\u00eames codes et du cahier des charges d\u00e9finissant les conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement des services autonomie \u00e0 domicilementionn\u00e9s \u00e0 l'article |. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.7. Rep\u00e9rer et pr\u00e9venir les situations de maltraitance et r\u00e9pondre aux besoins des aidantsEn fonction des besoins des personnes accompagn\u00e9es et des comp\u00e9tences du groupement, d'autresactions pourront \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin de proposer une offre territoriale globale et coordonn\u00e9e eninterne ou avec des partenaires du territoire associatifs ou publics.Le groupement pourra conclure tout contrat ou convention n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de son objetsocial.Conform\u00e9ment au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 opposable aux personnes morales tant de droit priv\u00e9 que dedroit public, toute comp\u00e9tence que les membres n'auraient pas express\u00e9ment confi\u00e9e au groupementrel\u00e8ve exclusivement de la responsabilit\u00e9 respective de chacun des membres.La pr\u00e9sente convention constitutive fait l'objet d'une publication par le DG-ARS au recueil des actesadministratifs de la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, au Conseil D\u00e9partemental et au Journal Officiel, \u00e0 laPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.Article 4. Si\u00e8geLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 au 14 A rue des Abeilles \u00e0 47700 CasteljalouxIl peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 12\nCette modification fera l'objet d'un avenant \u00e0 la convention constitutive qui sera port\u00e9e \u00e0connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans les m\u00eames conditions que la convention constitutive.Article 5. Dur\u00e9eLe Groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter de lapublication de l'acte d'approbation de la pr\u00e9sente convention.Article 6. Statut du personnel- Le GCSMS n'est pas employeur sauf exception- Le GCSMS DES DEUX RIVES peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une mise \u00e0 disposition de personnel par sesadh\u00e9rents. Une convention de mise \u00e0 disposition de ces personnels fixe les conditions danslesquelles ils interviendront.Les personnels mis \u00e0 disposition du groupement par les \u00e9tablissements membres restent r\u00e9gis,selon le cas, par leur contrat de travail.- Le GCSMS de droit priv\u00e9 peut recruter des personnels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux. Leur statutest r\u00e9gi par le droit du travail et le r\u00e9gime applicable est celui du secteur priv\u00e9 hospitalier(Convention Collective 51).6.1 \u2014 Personnel mis \u00e0 disposition :Les membres du Groupement pourront mettre \u00e0 la disposition du Groupement du personnelcorrespondent quantitativement et qualitativement aux moyens humains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde l'objet du Groupement.Les personnels mis \u00e0 la disposition du Groupement par ses membres restent r\u00e9gis par leur statutd'origine, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sontapplicables ou leur statut. Chacun des membres demeure responsable des dommages subis ou caus\u00e9par son personnel, || doit \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 ce titre.Leur employeur d'origine assure leur r\u00e9mun\u00e9ration et prestations annexes, leurs assurancesprofessionnelles et la responsabilit\u00e9 de leur \u00e9volution professionnelle.Les mises \u00e0 disposition doivent n\u00e9cessairement \u00eatre valoris\u00e9es et se traduire dans la comptabilit\u00e9 duGroupement par des \u00e9critures de charges. Elles sont rembours\u00e9es \u00e0 l'euro pr\u00e8s par le Groupement aumembre concern\u00e9. Toute mise \u00e0 disposition donne lieu la signature d'une convention qui pr\u00e9voitnotamment le remboursement par le Groupement du cout total du personnel mis \u00e0 disposition.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition, dans les conditions d\u00e9finies par les conventions individuellesde mise \u00e0 disposition ainsi que dans les cas suivants :\u00b0 En cas de retrait ou d'exclusion du membre\u00b0 En cas de dissolution du groupementDans tous les cas, ces personnels sont places sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de l'Administrateur.6.2 - Personnel recrut\u00e9 par le Groupement :Le Groupement peut \u00e9galement \u00eatre employeur et recruter du personnel propre dont la qualificationtechnique est indispensable aux activit\u00e9s sp\u00e9cifiques du Groupement.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 13\nLe personnel du Groupement est recrut\u00e9 sous contrat de droit priv\u00e9 par l''Administrateur duGroupement.\nTitre Il. Adh\u00e9sion, exclusion, d\u00e9mission et droits et obligations desmembresArticle 7. Adh\u00e9sion, retrait, exclusion d'un membreArticle 7.1 Dispositions communesL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre, le retrait ou l'exclusion d'un membre donne lieu \u00e0 un avenant \u00e0 laconvention constitutive. Ce dernier pr\u00e9cise :- L'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du membre qui adh\u00e8re, se retire ou qui est exclu.- La date d'effet de l'adh\u00e9sion, du retrait ou de l'exclusion.Tous les avenants \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont approuv\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9.Article 7.2 Adh\u00e9sionApr\u00e8s sa constitution, le groupement peut admettre de nouveaux membres.La fusion cr\u00e9ation ou la fusion absorption d'un membre du Groupement avec ou par un tiers donneralieu \u00e0 une validation de l'adh\u00e9sion en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, si elle entraine une modification de l'entit\u00e9juridique du membre concern\u00e9.L'adh\u00e9sion d'un nouveau membre est d\u00e9cid\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'unanimit\u00e9 de ses membrespr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Cette d\u00e9cision pr\u00e9cise la part des droits qui sont attribu\u00e9s au nouveaumembre.L'adh\u00e9sion donne lieu \u00e0 un avenant pr\u00e9cisant les membres nouveaux et l'ensemble des modificationsdes articles concern\u00e9s, notamment celui relatif \u00e0 la r\u00e9partition du capital. Cet avenant est transmis auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour information.Tout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer de plein droit aux stipulations de la pr\u00e9sente conventionainsi qu'\u00e0 toute d\u00e9cision applicable aux membres du groupement.Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'\u00e0 la date de la publication parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'avenant au Recueil des Actes administratifs.Le nouveau membre r\u00e9pond des dettes du groupement \u00e0 proportion de ses droits, \u00e0 l'exclusion decelles d\u00e9coulant de l'activit\u00e9 du groupement ant\u00e9rieure \u00e0 son arriv\u00e9e.La recevabilit\u00e9 de la candidature est examin\u00e9e par le Comit\u00e9 d'Admission constitu\u00e9 des membres desConseils d'Administration et qui sera d\u00e9finie dans le R\u00e8glement Int\u00e9rieur et si valid\u00e9e, soumise \u00e0l'approbation d'une l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale extraordinaire dans un d\u00e9lai maximum de trois mois etn\u00e9cessite un vote \u00e0 l'unanimit\u00e9.\n//1\nd\u00ff 7V\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 14\nArticle 7.3. Retrait1. En cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement \u00e0I'expiration d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 son intention au moins sixmois et que les modalit\u00e9s de ce retrait aient re\u00e7u l'accord de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0la majorit\u00e9 simple. Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour cons\u00e9quences d'emp\u00eacherle retrait du membre qui en aurait fait r\u00e9guli\u00e8rement la demande.2. La demande de retrait doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 I'Administrateur par lettre motiv\u00e9e avec AR au siegedu groupement.Le membre qui se retire reste engag\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du groupement pour les dettes n\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0la mention de son retrait. Toutefois, les autres membres de ce dernier sont tenus solidairement de luirembourser les sommes \u00e9ventuellement pay\u00e9es par lui pour les dettes n\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la dated'effet du retrait.Dans ses rapports avec le groupement, le membre retrayant n'a droit qu'au remboursement dumontant de son compte courant.Le retrait d'un membre est constat\u00e9 par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui se tient au plus tard dans les six(6) mois de la cl\u00f4ture de l'exercice. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale arr\u00eate de mani\u00e8re d\u00e9finitive le montant dessommes \u00e0 rembourser au membre retrayant et statue sur la r\u00e9daction d'un avenant \u00e0 la conventionconstitutive portant mention de ce retrait.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale constate par d\u00e9lib\u00e9ration le retrait du membre, d\u00e9termine les conditions danslesquelles l'activit\u00e9 men\u00e9e en commun pour le compte des membres peut \u00eatre poursuivie, et danslesquelles les \u00e9ventuels \u00e9quipements communs peuvent utilis\u00e9s par les membres restants.Le remboursement des sommes arr\u00eat\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devra intervenir au plus tard dansles trois (3) mois suivant la tenue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Pour tout retrait, l'avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une approbation et de la publicationpr\u00e9vue par les textes en vigueur.Le membre retrayant ne dispose d'aucun droit sur les autorisations et agr\u00e9ments administratifsd\u00e9tenus par le Groupement.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale fixe les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l'activit\u00e9 et pr\u00e9voit les mesurescomptables utiles notamment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 des comptes.Article 7.4. ExclusionLorsque le groupement comporte plus de deux membres, un membre peut \u00e9tre exclu de celui-ci pard\u00e9cision du Comit\u00e9 d'exclusion. En cas de constatation d'un manquement grave et/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 auxobligations r\u00e9sultant des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaire, de la pr\u00e9sente convention, duReglement Int\u00e9rieur ou des d\u00e9lib\u00e9ration de l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, de m\u00eame qu'en cas de faute graved\u00fbment constat\u00e9e, et sous r\u00e9serve de l'envoi, par I'Administrateur, d'une mise en demeure par Lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception d'avoir \u00e0 cesser le comportement en cause ou d'avoir \u00e0r\u00e9gulariser la situation sous soixante (60) jours demeur\u00e9 infructueuse,A compter de la mise en demeure, le membre mis en cause voit son droit de vote dans toutes lesInstances du Groupement suspendu jusqu'\u00e0 la r\u00e9gularisation ou \u00e0 d\u00e9faut la fin de la proc\u00e9dureengag\u00e9e.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 15\nLe membre concern\u00e9 par la proc\u00e9dure d'exclusion est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur le projetd'exclusion le concernant au plus tard 15 jours avant la tenue du Comit\u00e9 d'Exclusion appel\u00e9 \u00e0 statuersur l'exclusion.La d\u00e9cision d'exclusion rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale saisie par l'Administrateur.Les d\u00e9lib\u00e9rations portant sur l'exclusion d'un membre sont valablement prises \u00e0 l'unanimit\u00e9 sans tenircompte du vote du membre dont l'exclusion est demand\u00e9e.Le membre exclu est tenu aux engagements financiers relatifs \u00e0 l'exercice en cours.Toutefois, si le membre a \u00e9t\u00e9 exclu en raison de manquements \u00e0 ses engagements, il devra indemniserle groupement du dommage caus\u00e9 par ses manquements. Cette indemnit\u00e9 s'imputera, \u00e0 dueconcurrence, sur le montant du remboursement auquel il pourra avoir droit.La r\u00e9partition des droits statutaires donne lieu \u00e0 r\u00e9gularisation qui devient effective \u00e0 compter del'exclusion.Pour toute exclusion, un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention doit \u00eatre \u00e9tabli et faire l'objet d'unepublication dans les conditions pr\u00e9vues par les textes en vigueur.L'exclusion devient effective \u00e0 la publication par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'avenant.Le membre exclu ne dispose d'aucun droit sur les autorisations et agr\u00e9ments administratifs d\u00e9tenuspar le Groupement.L'assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale fixe les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l'activit\u00e9 et pr\u00e9voit les mesurescomptables utiles notamment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 des comptes.Article 8. Droits et obligations des membres du Groupement.Chaque membre du Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale est tenu au respect de laconvention constitutive et du r\u00e8glement int\u00e9rieur qui sera \u00e9labor\u00e9 dans les six mois suivant lapublication de cette convention.Chacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autres toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de l'objet du Groupement qu'il d\u00e9tient, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation et auxd\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Chaque membre ou intervenant au titre du Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale esttenu au respect de la confidentialit\u00e9 et du secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues par la loiou les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques. Il est tenu en toutes hypoth\u00e9ses \u00e0 une obligation de discr\u00e9tionprofessionnelle.Les membres sont tenus des dettes du Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale aproportion de leurs droits. IIs ne sont pas solidaires entre eux.\n(AL\u00eb 9\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 16\nTitre Ill. Financement du Groupement.Article 9. CapitalLe Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale est cr\u00e9\u00e9 avec un capital de 2.000 eurosr\u00e9partie en 2000 parts sociales d'une valeur unitaire de leuro attribu\u00e9es entre les 2 membresfondateurs du GCSMS comme suit :Pour le SSIAD Castel Sant\u00e9 et Marmandais : 1000 parts (1.000 \u20ac)Pour le SAAD UNA de Casteljaloux : 1000 parts (1.000 \u20ac)Soit un total de 2000 parts d'une valeur de deux mille euros (2.000 \u20ac)Les parts sociales sont indivisibles \u00e0 l'\u00e9gard du Groupement qui ne reconna\u00eet qu'un seul propri\u00e9tairede chaque part.Chaque membre dispose d'une part sur le principe d'1 part/1 voix qui s'applique \u00e0 tous les membresdu Groupement.Les parts sociales ne peuvent jamais \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s sous forme de titres n\u00e9gociables. Les partssociales ne sont pas cessibles.Les parts sociales ne peuvent jamais \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es sous forme de titres n\u00e9gociables. Les partssociales ne sont pas cessibles.Le capital social souscrit est lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'adh\u00e9sion des membres, au moment de la constitution duGroupement ou ult\u00e9rieurement.Il est lib\u00e9r\u00e9 sur appel de I'Administrateur dans les 50 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notificationde l'appel.Le capital du Groupement pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.En cas de retrait, comme l'exclusion, le capital est diminu\u00e9 du montant total de la valeur des parts dumembre sortant. En cas d'adh\u00e9sion d'un nouveau membre, le capital est augment\u00e9 \u00e0 due concurrencedu montant des apports en capital par le nouveau membre.Article 10. Pr\u00e9sentation des droits et obligationsLes membres du Groupement s'engagent \u00e0 participer aux charges de fonctionnement du GCSMS enproportion des apports en capital.Afin de permettre l'expression des suffrages lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, les droits des\u00e9tablissements sont convertis en voix, selon les r\u00e8gles \u00e9tablies dans la pr\u00e9sente convention.A la constitution du Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale, la r\u00e9partition est lasuivante :Pour le SSIAD Castel Sant\u00e9 et Marmandais : 1000 voixPour le SAAD UNA de Casteljaloux ' 1000 voix= 4 10(\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 17\nLe total des droits sociaux et leur r\u00e9partition entre les membres pourront \u00e9voluer en cas demodification de la convention constitutive pr\u00e9voyant l'admission de nouveaux membres comme encas de retrait ou d'exclusion d'un membre.Cette modification de la r\u00e9partition donnera lieu \u00e0 un avenant transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Les membres du GCSMS ont les droits et obligations qui r\u00e9sultent des dispositions l\u00e9gales our\u00e8glementaires, de la pr\u00e9sente convention constitutive, du r\u00e8glement Int\u00e9rieur et des d\u00e9lib\u00e9rations del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Chaque membre du Groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits sociauxrapport\u00e9s au nombre total attribu\u00e9s \u00e0 I'ensemble des membres, de participer avec voix d\u00e9lib\u00e9rativesaux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales du Groupement.Les droits de vote \u00e0 I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont \u00e9tablis en proportion des droits ainsi d\u00e9finis. Chaquepart donne droit \u00e0 une voix d\u00e9lib\u00e9rative.Chaque membre de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a le droit d'\u00eatre tenu inform\u00e9 de la marche des affaires. Ensus des informations donn\u00e9es lors des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, chaque membre a le droit d'\u00eatre inform\u00e9\u00e0 tout moment sur l'activit\u00e9 du Groupement, sauf \u00e0 ce que ce droit d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en abus par sa fr\u00e9quenceou l'importance disproportionn\u00e9e des renseignements ou informations demand\u00e9es.Chaque membre est tenu, de communiquer aux autres, dans les conditions d\u00e9finies par I'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du Groupement.En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre ou de liquidation du Groupement, les membres restenttenus, dans les rapports du Groupement avec les tiers, des dettes \u00e0 proportion de leurs droits.Article 11. Participation des membres.Le Groupement dispose de moyens pour la r\u00e9alisation des actions qu'il doit mener dans le cadre deses missions ou pour lui permettre d'assurer ses d\u00e9penses de fonctionnement et d'\u00e9quipement.Les participations des membres sont fournies :- En num\u00e9raire, sous forme de contribution financi\u00e8re aux recettes du budget annuel,- En nature, par la mise \u00e0 disposition de moyens mat\u00e9riels et/ou humains.Le GCSMS peut \u00eatre propri\u00e9taire du mat\u00e9riel acquis dans le cadre de son budget.Une mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel peut n\u00e9anmoins \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on ponctuelle ou dans le cadred'un pr\u00e9t de longue dur\u00e9e.Les participations des membres d\u00e9finies lors de la constitution du groupement ou de l'adh\u00e9sion d'unnouveau membre sont r\u00e9visables chaque ann\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de budget.Article 12. R\u00e9partition des charges.Les charges d'exploitation communes du groupement sont couvertes par les participations de sesmembres.Chaque membre contribue aux charges au prorata de ses droits pour les charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral.n \u00c9e\u00e0\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 18\nUne avance de tr\u00e9sorerie est demand\u00e9e \u00e0 chacun des membres.Le financement des frais et d\u00e9penses, occasionn\u00e9s par le fonctionnement du groupement, est d\u00e9finipar la pr\u00e9sente convention.Article 13. LocauxLes locaux, n\u00e9cessaires au fonctionnement du GCSMS, sont mis a disposition par voie de convention.Ces locaux sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 de celui qui les met \u00e0 disposition.Article 14. Recettes.Les recettes prennent la forme :- De participations des membres,- De l'appel de fonds pour chacun des membres \u00e0 hauteur des charges qui leur sont attribu\u00e9es,- De recettes accessoires li\u00e9es \u00e0 certaines activit\u00e9s annexes.\nTitre IV. InstancesArticle 15. L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleArticle 15-1. Composition de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre a4 repr\u00e9sentants au sein de l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation \u00e9crite de I'Administrateur, aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eatdu groupement l'exige et au moins une fois par ann\u00e9e et de droit \u00e0 la demande d'au moins un tiers deses membres sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.La convocation \u00e9crite par mail, sauf demande expresse d'un administrateur indique l'ordre du jour etle lieu de r\u00e9union, au moins quinze jours \u00e0 l'avance, et en cas d'urgence, 48 heures \u00e0 l'avance.Sont joints \u00e0 la convocation en vue de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale annuelle statuant sur les comptes, lesdocuments financiers de l'exercice \u00e9coul\u00e9.Article 15-2. R\u00f4le de I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est habilit\u00e9e \u00e0 prendre toutes d\u00e9cisions int\u00e9ressant le Groupement decoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale.La Pr\u00e9sidence des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales est assur\u00e9e par I'Administrateur du Groupement ou en casd'absence par un membre librement d\u00e9sign\u00e9 parmi les pr\u00e9sents.Le Pr\u00e9sident de s\u00e9ance nomme un secr\u00e9taire de s\u00e9ance pour la bonne tenue de I'assembl\u00e9eElle se prononce sur :1) Le budget annuel ;2) L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des r\u00e9sultats ;\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 19\n3) La nomination et la r\u00e9vocation de l'administrateur du groupement de coop\u00e9ration sociale oum\u00e9dico-sociale ;4) Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas ou sa nomination est obligatoire5) Toute modification de la convention constitutive ;6) L'admission de nouveaux membres ;7) L'exclusion d'un membre ;8) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de remboursement des indemnit\u00e9s de mission d\u00e9finies \u00e0 l'articleR. 312-194-23 ;9) L'adh\u00e9sion \u00e0 une structure de coop\u00e9ration ou le retrait de l'une d'elles ;10) Pour les groupements de coop\u00e9ration sociale ou m\u00e9dico-sociale, les demandes d'autorisationmentionn\u00e9es au b du 3\u00b0 de l'article L. 312-7 ;11) La dissolution du groupement ainsi que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;12) Les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autrestoutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du groupement ;13) Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, m\u00e9dico-sociaux etsanitaires, des professionnels salari\u00e9s du groupement ainsi que ceux associ\u00e9s par convention.14) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calendrier et les modalit\u00e9s des fusions ou regroupements pr\u00e9vus au C du 3\u00b0de l'article L. 312-7 ;15) Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du groupement.16) Toutes questions opportunes \u00e0 la vie du groupementL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que sur les questions figurant \u00e0 l'ordre du jour.Dans les autres mati\u00e8res, l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale statue \u00e0 la majorit\u00e9.Les d\u00e9lib\u00e9rations de I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union et r\u00e9uniesdans un registre tenu au si\u00e8ge du Groupement de Coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale, obligent tousles membres.Les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 l'exclusion d'un membre du Groupement sont valablement prises sanstenir compte du vote de l'int\u00e9ress\u00e9, sous r\u00e9serve que la mesure d'exclusion soit adopt\u00e9e par unnombre de membres repr\u00e9sentant au moins plus de la moiti\u00e9 des membres du Groupement.Article 15-3. Quorum de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9srepr\u00e9sentent au moins la moiti\u00e9 des membres du Groupement.A d\u00e9faut, l'Assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours et peut valablementd\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sur cette secondeconvocation.En cas d'urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 48 heures.Article 16. L'AdministrateurD\u00e9signation :Le Groupement de Coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale est administr\u00e9 par un Administrateur unique\u00e9lu parmi les personnes physiques repr\u00e9sentant les membres de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\n\u2014Fs/\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 20\nIl est nomm\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pour une dur\u00e9e de 3 ans non renouvelable sur 2 mandatscons\u00e9cutifs. Les membres s'engagent \u00e0 respecter un principe d'alternance entre les membres duGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale lors de la d\u00e9signation de I'Administrateur.Les fonctions de l'Administrateur prennent fin \u00e0 l'issue de la r\u00e9union de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ayantstatu\u00e9 sur les comptes de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et tenue dans l'ann\u00e9e au cours de laquelle expire le mandatdudit Administrateur.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de l'Administrateur, la Pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par l''un desrepr\u00e9sentants des membres \u00e0 l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.L'Administrateur est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'unanimit\u00e9, sans pr\u00e9avis,ni indemnit\u00e9.Le mandat d'Administrateur est exerc\u00e9 gratuitement. Toutefois, des indemnit\u00e9s de mission peuventlui \u00eatre attribu\u00e9es dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Pouvoirs :L'Administrateur pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions de l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Il a une mission g\u00e9n\u00e9rale de mise en \u0153uvre de la politique g\u00e9n\u00e9rale du Groupement.L'Administrateur assure notamment le bon d\u00e9roulement de la s\u00e9ance, la tenue de l'\u00e9margement de lafeuille de pr\u00e9sence, veille \u00e0 la d\u00e9signation du secr\u00e9taire de s\u00e9ance, \u00e0 la v\u00e9rification du quorum et \u00e0 lar\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal qui est port\u00e9 sur un registre cot\u00e9 et paraph\u00e9, tenu au si\u00e8ge du Groupement.Il repr\u00e9sente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec lestiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.Il assure l'ex\u00e9cution du budget adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, et a qualit\u00e9 d'ordonnateur desrecettes et des d\u00e9penses.Il informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le Groupement des d\u00e9lib\u00e9rationsint\u00e9ressant leurs rapports avec le groupement.Article 17. Rapport annuel d'activit\u00e9Un rapport d'activit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e par le groupement et valid\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale,retra\u00e7ant son activit\u00e9 et le bilan financier de l'exercice. Il est adress\u00e9 \u00e0 l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 etau Conseil D\u00e9partemental.\nTitre V. Contr\u00f4le de la gestion des comptesArticle 18. Exercice socialL'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Par exception, lepremier exercice du groupement comprendra le temps \u00e0 courir depuis sa cr\u00e9ation jusqu'au 31d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours.\n(L )\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 21\nL'administrateur soumet dans les six mois de la cl\u00f4ture d'un exercice, \u00e0 'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale desmembres l'approbation des comptes de l'exercice \u00e9coul\u00e9, l'affectation des r\u00e9sultats, et toutemodification \u00e9ventuelle \u00e0 apporter \u00e0 la gestion en respect du budget annuel.\nArticle 19. Budget \u2014 Compte courant - R\u00e9sultats19.1 - Le budget :Le budget est approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, inclut l'ensemble des op\u00e9rations derecettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.Le budget est vot\u00e9 en \u00e9quilibre. Les membres participent \u00e0 proportion de leur d\u00e9pense r\u00e9elle.Il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs sp\u00e9cifiques du Groupement endistinguant :- Les d\u00e9penses et les recettes de fonctionnement,- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9penses et les recettes d'investissement.Les d\u00e9penses de fonctionnement comprennent principalement la r\u00e9mun\u00e9ration des prestataires, leremboursement des frais du personnel du Groupement, les frais de g\u00e9n\u00e9raux, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesfrais financiers et la dotation aux comptes d'amortissement.Les recettes de fonctionnement comprennent notamment des contributions annuelles de chaquemembre, selon des r\u00e8gles qui doivent \u00eatre approuv\u00e9es par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, ainsi quesubventions et produits divers.Le programme d'investissement et son financement font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale du groupement.Le financement est assur\u00e9 par :1. Les participations des membres,\u00b0 En num\u00e9raire : sous forme de contribution financi\u00e8re ou de recette du budget annuel.\u00b0 En nature: sous forme de mise \u00e0 disposition de locaux ou de mat\u00e9riels ou parI'intervention de professionnels dans les cas pr\u00e9vus aux articles pr\u00e9c\u00e9dents de laconvention constitutive. Ces mises \u00e0 disposition du groupement sont valoris\u00e9esconform\u00e9ment aux modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et sont rembours\u00e9es \u00e0I'euro pr\u00e8s aux membres concern\u00e9s.Les financements de l'assurance maladie,Les financements de l'\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s territoriales,Les dons et legs et diversDe subventions et participations de ses partenaires, notamment dans le cadre d'appels \u00e0projets6. De participation des b\u00e9n\u00e9ficiaires des actions men\u00e9es par le Groupement\nR e 20700\nLorsque le Groupement assure des prestations au b\u00e9n\u00e9fice de ses membres, les charges aff\u00e9rentessont reparties entre ceux-ci au prorata des services rendus.Les modalit\u00e9s pratiques de fixation des prestations des membres du Groupement sont pr\u00e9cis\u00e9es dansle r\u00e8glement int\u00e9rieur. Elles sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9vis\u00e9es lors de l'adoption du budget annuel.\n15= A\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 22\nLe Groupement a vocation \u00e0 percevoir directement des fonds publics. Il est convenu que lesfinancements ainsi per\u00e7us contribueront \u00e0 la couverture des charges aff\u00e9rentes aux missions,express\u00e9ment financ\u00e9es par ces fonds.19.2 - Avances en compte courantAfin d'abonder sa tr\u00e9sorerie, le Groupement pourra recevoir des avances en compte courant de sesmembres. Les modalit\u00e9s de remboursement feront l'objet d'une convention entre les parties.19.3 - R\u00e9sultatsLors de la cl\u00f4ture de I'exercice, le r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire est affect\u00e9 en tout ou partie \u00e0 la constitutionde r\u00e9serves, \u00e0 la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant et notamment aufinancement d'actions nouvelles ou au financement des d\u00e9penses d'investissement.En aucun cas ce r\u00e9sultat ne pourra donner lieu \u00e0 une r\u00e9partition entre les membres du Groupement.Au cas o\u00f9 les charges d\u00e9passeraient les recettes de l'exercice, l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale devrait statuer surle report du d\u00e9ficit sur le ou les exercices suivants ou d'un pr\u00e9l\u00e8vement sur les r\u00e9serves.Les membres du Groupement sont tenus des \u00e9ventuelles dettes du Groupement dans la m\u00e9meproportion que leurs contributions.Toute modification de la r\u00e9partition de la contribution au solde entra\u00eene la m\u00eame modification de lacontribution aux dettes.Article 20. Gestion de la comptabilit\u00e9La comptabilit\u00e9 du groupement est tenue selon les r\u00e8gles de droit priv\u00e9 dans les conditions vis\u00e9es \u00e0l'article R 319-194-16 du CASF.En fin d'exercice, il sera dress\u00e9 :- Unbilan- Un compte de r\u00e9sultats et son annexe- Un rapport d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre les indicateurs d'activit\u00e9 en fonction des objectifsd\u00e9finis.Les comptes sont tenus sous la responsabilit\u00e9 de I'Administrateur.Les comptes sont annuellement :- Arr\u00e9t\u00e9s par l'Administrateur- Certifi\u00e9s par un Commissaire aux Comptes (Rapport et rapport sp\u00e9cial), s'il existe,- Approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleL'approbation des comptes par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale doit intervenir dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s lacl\u00f4ture de l'exercice comptable concern\u00e9.Un Commissaire aux Comptes si n\u00e9cessaire sera d\u00e9sign\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, sur proposition del'Administrateur.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 23\nLes rapports du Commissaire aux comptes s'ils sont \u00e9tablis car obligatoires, sont tenus, ainsi que lescomptes certifi\u00e9s, a la disposition des membres du Groupement, sur demande dans un d\u00e9lai de 15jours.\nTitre VI. Dissolution, liquidationArticle 21. DissolutionLe Groupement se dissout :- De plein droit s'il ne comprend plus qu'un seul membre,- Par d\u00e9cision de ses membres, prise en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du fait de la r\u00e9alisation ou del'extinction de son objet,- Par d\u00e9cision du directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,- Par d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental.- Par extinction du projet.Article 22. LiquidationLa dissolution du Groupement entraine sa liquidation. La personnalit\u00e9 morale du groupement subsistepour les besoins de la liquidation.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et nomme un/plusieurs liquidateur(s)choisi(s) parmi les membres du groupement ou en dehors d'eux, qui est nomm\u00e9 pour toute la dur\u00e9ede la liquidation. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour r\u00e9aliser l'actif et payer lepassif.La nomination du Liquidateur met fin de plein droit aux fonctions d'Administrateur.Il devra r\u00e9unir I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale une fois par semestre pour lui rendre compte des op\u00e9rations deliquidation. La nomination du liquidateur met fin de plein droit aux fonctions de l'administrateurA la cl\u00f4ture de la liquidation, les biens et les dettes \u00e9ventuelles sont d\u00e9volus conform\u00e9ment aux droitsdes membres dans le groupement.La dissolution du groupement est notifi\u00e9e au Directeur de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et au pr\u00e9fet deLot-et-Garonne dans un d\u00e9lai de quinze jours. Celui-ci en assure la publicit\u00e9 au Bulletin du Minist\u00e8recharg\u00e9 de la Sant\u00e9.Article 23. D\u00e9volution des biens appartenant au GroupementEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, les biens dugroupement sont d\u00e9volus suivant les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nTitre VII. R\u00e9glement int\u00e9rieur\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 24\nArticle 24. ElaborationUn r\u00e9glement int\u00e9rieur r\u00e9gle les rapports des membres entre eux ainsi que les modalit\u00e9s particuli\u00e9resde fonctionnement interne du Groupement.Il est adopt\u00e9 au plus tard six mois apr\u00e8s la constitution du Groupement. Il peut \u00e9tre modifi\u00e9 \u00e0 toutmoment selon les m\u00e9mes formes.Apr\u00e8s l'approbation du groupement par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et le Conseil D\u00e9partemental 47dans les conditions pr\u00e9vues par le CASF, l'administrateur soumet \u00e0 l'approbation de I'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale un r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de fonctionnement des moyens mis encommuns.\nCe r\u00e8glement constitue un \u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire et indissociable de la pr\u00e9sente conventionconstitutive.Il pr\u00e9voit notamment :e Lagestion des locaux utilis\u00e9s par le groupement,e Les r\u00e8gles et modalit\u00e9s pratiques de l'utilisation des \u00e9quipements utilis\u00e9s par le groupement,e Les modalit\u00e9s d'organisation du travail des personnels mis \u00e0 disposition du groupement,e La liste des charges support\u00e9es par le groupement et leur r\u00e9partition entre leurs membres,e Lesregles fix\u00e9es en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9,e Les moyens d'information des membres,e ... Les proc\u00e9dures d'achats,L'adh\u00e9sion au groupement oblige les membres \u00e0 respecter toutes les clauses et conditions \u00e9nonc\u00e9esdans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 25. ModificationsToutes les modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur sont soumises \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers sur proposition de l'administrateur.\nTitre VIII. Dispositions diverses.Article 26. Conciliation et contentieuxEn cas de litige survenant entre les membres, ou encore entre le Groupement et l'un de ses membres\u00e0 raison de la pr\u00e9sente convention ou de ses suites, les parties s'engagent express\u00e9ment \u00e0 soumettreleur diff\u00e9rend \u00e0 deux conciliateurs qu'elles auront d\u00e9sign\u00e9s.Ces conciliateurs s'efforceront de trouver une solution amiable dans un d\u00e9lai maximum de deux mois\u00e0 compter de leur d\u00e9signation.Faute d'y parvenir, le tribunal comp\u00e9tent pourra \u00eatre saisi.Article 27. Condition suspensive\n18\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 25\nLa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation par l'autorit\u00e9 administrativequi en assure la publicit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.\nFait a Casteljaloux, le 05 avril 2024,\nLa Pr\u00e9sidente de l'UNA Casteljaloux La Pr\u00e9sidente du SSIAD Castel-Sant\u00e9 et Marmandais\n# L /(if '[\".'.4..' (U ik\nSylvie DUPUY Colette RYCKWAERT\n19\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 26\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale des deux rives - Statuts 27\nDDFIP47\n47-2024-09-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature aux RUO en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal - DDFiP47\nDDFIP47 - 47-2024-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux RUO en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP47 28\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nAgen le 1er septembre 2024\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nL' Administratrice des Finances Publiques,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de Lot-e t-Garonne \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408  de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les ar ticles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverse s dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serv ices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la directi on d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la g estion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caro line PERNOT administratrice g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9par tementale des finances publiques de Lot-et-\nGaronne et fixant la date d'installation au 1\ner\n juin 2022.\nVu  le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 int\u00e9grant Mme Caroline PERN OT administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat.\nD\u00e9cide  :\nArticle 1\ner\n :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux responsables de se rvice dont les noms sont\nindiqu\u00e9s dans le tableau joint en annexe 1.\nArticle 2 :   Cette d\u00e9cision prendra effet au 1\ner\n septembre 2024. Elle sera publi\u00e9e au recueil des ac tes\nadministratifs  \nde la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remp lace toutes les pr\u00e9c\u00e9dentes\nd\u00e9l\u00e9gations.\nDirection d\u00e9partementale des Finances \npubliques de Lot-et-Garonne\n1 Place des Jacobins\n47916 AGEN Cedex 9\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-10\nDDFIP47 - 47-2024-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux RUO en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP47 29\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES                   Annexe 1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE LOT-ET-GARONNE\n1 Place des Jacobins\n47916 AGEN Cedex 9\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.\nEffet au 1\ner\n septembre 2024.\nLa pr\u00e9sente liste remplace et annule les pr\u00e9c\u00e9dentes.\nSERVICE RESPONSABLE DU SERVICE\nService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts foncier d'AGEN FREVILLE Jean-CLAUDE\nService  de  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et  d'enregistrement\nd\u00e9partemental d'AGEN\nABADIE Michel\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Lot-et-Garonne LEFEUVRE Andr\u00e9\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Lot-et-Garonne KRIEF Sandrine\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Lot-et-Garonne HADDAD-AMBRAISSE Sylvie\nP\u00f4le unifi\u00e9 de contr\u00f4le BASSO Christine \n                                                                 La Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques              \nde Lot-et-Garonne\nCaroline PERNOT\nDDFIP47 - 47-2024-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux RUO en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP47 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-09-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de conduite de\nchiens de chasse (rencontres St-Hubert)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de conduite de chiens de chasse\n(rencontres St-Hubert) 31\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00cb\u00cb;\u00cf\u00cf: Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant des \u00e9preuves de conduite de chiens de chasse\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu Le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation desentrainements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu La demande re\u00e7ue en date du 20 septembre 2024, par laquelle Monsieur Fabien PABIS, pr\u00e9sident deI'AUCAS 47, sollicite l'autorisation d'organiser les Rencontres Saint-Hubert du Lot-et-Garonne, le5 octbore 2024 \u00e0 Monbahus ;Vu L'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs;\nARR\u00caTE\n- Article 1\u00b0\": Monsieur Fabien PABIS, pr\u00e9sident de l'AUCAS 47, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser des \u00e9preuves deconduite de chiens de chasse, sur parcours naturel, dans le cadre des Rencontres Saint-Hubert de Lot-et-Garonne, \u00e0 Monbahus, sur les terrains dont il a obtenu l'accord desd\u00e9tenteurs des droits de chasse.Les chiens sont des chiens d'arr\u00eat ou de race Spaniels.- Article 2: Cette autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 5 octobre 2024 aux conditionssuivantes:- Article 3: L'int\u00e9ress\u00e9 sera responsable vis-a-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient \u00eatrecaus\u00e9s, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra \u00e0 tout moment se soumettre aucontr\u00f4le qui pourrait \u00eatre effectu\u00e9 par les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et lesgendarmes.Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'a la Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les num\u00e9ros d'identificationdes chiens qui participent.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de conduite de chiens de chasse\n(rencontres St-Hubert) 32\n- Article 4: Les participants devront se conformer aux r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablies par les organisateursde la manifestation.- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.- Article 6: Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concern\u00e9e, le Chefdu service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Colonel commandant le groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\n'\nSt\u00e9phane BOST\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de conduite de chiens de chasse\n(rencontres St-Hubert) 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-10-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser le slalom du Mas Agenais sur le Canal\nLat\u00e9ral \u00e0 la Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas\nAgenais sur le Canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne 34\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires\nFraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueSlalom du Mas-d'Agenais sur le Canal Lat\u00e9ral \u00e0 la GaronneLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports,Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henry BOUYSS\u00c8S, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la convention d'occupation temporaire n\u00b0 81312411196 pass\u00e9e entre VNF et le Cano\u00eb-kayak Le Mas d'Agenais,Vu la demande d'autorisation du 31 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Cano\u00eb-kayak LeMas d'Agenais en vue d'organiser le slalom du Mas d'Agenais, le 12 octobre 2024,Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 12 septembre 2024,Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France - Service Territorial Garonne, en date du 30septembre 2024,Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 25septembre 2024, ARR\u00caTE- Article 1\" : AutorisationLe Pr\u00e9sident du Cano\u00eb-kayak Le Mas d'Agenais est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, le 12 octobre 2024, leslalom du Mas d'Agenais, sur la commune du Mas d'Agenais.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et p\u00e9rils des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'\u00e9cueils ou d'embacles.L'attention de l'organisateur est attir\u00e9e sur les variations possibles du niveau et du d\u00e9bit ducours d'eau. Il pourra s''informer des risques \u00e9ventuels de crue en consultant les donn\u00e9es dusite internet www.vigicrues.gouv.fr d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas\nAgenais sur le Canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne 35\n- Article 3 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :\u00bb La r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation seront rappel\u00e9es aux participants,> L'organisateur de la manifestation doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 et facilementjoignable par l'autorit\u00e9 de police.> L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif ad\u00e9quat assurant la s\u00e9curit\u00e9 du public enbordure du cours d'eau afin de pr\u00e9venir notamment tout risque de chute dans l'eau.> Les limites des zones surveill\u00e9es seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux ou par desfanions support\u00e9s par flotteurs et les dangers particuliers doivent \u00eatre signal\u00e9s.> L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif pr\u00e9visionnel des secours conform\u00e9ment\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours \u00e0 une association de s\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e sera recherch\u00e9. L'organisateur, avecl'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, devra dimensionner et mettre en \u0153uvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise \u00e0 disposition d'un D\u00e9fibrillateurAutomatique Externe (DAE).> L'organisateur mettra en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la situation depratique pour le public et les participants, notamment la pr\u00e9sence d'un service debateaux de s\u00e9curit\u00e9 dont l'importance est en rapport avec l'\u00e9preuve organis\u00e9e.> Un poste de secours sera install\u00e9 au milieu de la zone contr\u00f4l\u00e9e et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura \u00e0 sadisposition un moyen d'appel r\u00e9serv\u00e9 pour l'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable ou tout autresyst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.> En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC s\u00e9curit\u00e9devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec pr\u00e9cision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficult\u00e9 ou particularit\u00e9 dans l'acc\u00e8s de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide d\u00e9partemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 personnes (jointe). \u00c0tout moment, l'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones g\u00e9ographiques non couvertes par unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.> La manifestation et ses am\u00e9nagements ne doivent pas g\u00e9ner le libre acc\u00e8s des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'acc\u00e8s ne sont pas inf\u00e9rieures \u00e0 3,5 m\u00e9tres minimum enlargeur et d\u00e9gag\u00e9es de tout obstacle.> L'organisateur devra respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise d\u00e9l\u00e9gataire et notamment le port du gilet de flottaison et de chaussuresadapt\u00e9es.> L'organisateur devra s'assurer de la d\u00e9tention par les concurrents de leur licence \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de cano\u00eb-kayak. Aucun concurrent ne devra \u00eatre admis \u00e0concourir sans prouver, par sa licence ou par un certificat m\u00e9dical, son aptitude \u00e0 lacomp\u00e9tition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette derni\u00e8redisposition est imp\u00e9rative. De m\u00e9me, les d\u00e9clarations sur l'honneur ne peuvent plusd\u00e9sormais \u00eatre accept\u00e9es par les organisateurs de comp\u00e9tition \u00e0 la place decertificats m\u00e9dicaux.\u00bb Les embarcations respecteront strictement les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 denavigation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'avirons.> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionn\u00e9dans sa demande,> La manifestation doit pouvoir \u00eatre neutralis\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre \u00e9v\u00e9nement grave.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas\nAgenais sur le Canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne 36\n- Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes services de police du secteur concern\u00e9 assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signal\u00e9 par lesorganisateurs ou les secours.Les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpr\u00e9server le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'\u00e9couler des objets ou des substances de nature \u00e0 faire na\u00eetre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivi\u00e8re ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9du milieu.- Article 6 : Responsabilit\u00e9L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront \u00eatre laiss\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Un dispositifad\u00e9quat devra \u00eatre install\u00e9 par l'organisateur.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de I'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.- Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9sident du Cano\u00eb-kayak Le Mas d'Agenais, le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Directeur des Services D\u00e9partementaux de I'Education Nationale deLot-et-Garonne, le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le Chef duGroupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans le Lot-et-Garonne.\nAgenle 0 1 OCT. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Dir ur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Chef Environnement\nSt\u00e9phane\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas\nAgenais sur le Canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne 37\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* _ Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas\nAgenais sur le Canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne 38\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-10-01-00002\nAP portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nformation au titre de l'article L 3332-1-1 du code\nde la sant\u00e9 publique\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-01-00002 - AP portant agr\u00e9ment d'un organisme de formation au titre de l'article L\n3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique 39\n\u0153.. Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotP\u00f4le r\u00e9glementationPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant agr\u00e9ment d'un organisme de formationau titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 \u00e0R. 3332-9.Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination Monsieur Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot etGaronne.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requisespour l'obtention des attestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3332-4-1 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande arriv\u00e9e dans nos services le 2 juillet 2024 et le dossier complet pr\u00e9sent\u00e9 parl'organisme d\u00e9nomm\u00e9, Union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie de Lot-et-Garonne(UMIH 47), sis 271 rue de P\u00e9chabout \u00e0 Agen 47 000;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'organisme de formation d\u00e9nomm\u00e9, UMIH 47 sis 271 rue de P\u00e9chabout \u00e0 Agen47000 est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 l'effet de dispenser :- \u00e0 l'attention des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place oud'\u00e9tablissements pourvus de la \u00ab petite licence restaurant \u00bb ou de la \u00ab licence restaurant \u00bb laformation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique ;Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme d\u00e9nomm\u00e9 UMIH 47 sis 271 rue deP\u00e9chabout \u00e0 Agen 47 000 ; '\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-01-00002 - AP portant agr\u00e9ment d'un organisme de formation au titre de l'article L\n3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique 40\nArticle 3 : Madame la directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture de Lot et Garonne est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne.\nVilleneuve-sur-Lot, le g4 o1 2024\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse: M. le Sous-Pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS,Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9tre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-01-00002 - AP portant agr\u00e9ment d'un organisme de formation au titre de l'article L\n3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique 41","date":"2024-10-01","first_seen_on":"2025-10-04T22:55:54+00:00","id":"431f56a51e58dea13fd791a73844fbd08fc52ff088bf88ebb2fe5c62f9c061ad","name":"1_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-146 du 01 10 2024","pdf_creation_date":"2024-10-01T15:06:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-01T15:06:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/24222/185015/file/1_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-146%20du%2001%2010%202024.pdf"}