{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-161\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2024\nSommaire\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024\nAVIS SUR\nDEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE\n\nENSEMBLE COMMERCIAL\nBOULANGER ET DECATHLON (7 pages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036\nC.D.A.C du 5 juin 2024\nAVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE\nENSEMBLE COMMERCIAL BOULANGER ET\nDECATHLON\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024\nAVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE\nENSEMBLE COMMERCIAL BOULANGER ET DECATHLON3\nE J R\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 rappeler  : SG/CDAC\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le + ayn  2ot4  Monsieur  le Maire de GAP\nMairie\n| Rue du colonel  Roux\n05000  GAP\nCOMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL  DU 5 JUIN  2024\nAVIS  N\u00b0 2024-02  SUR  DEMANDE  DE PERMIS  DE CONSTRUIRE  n\u00b0 PC 005 061 24P0022\nDemande  d'autorisation  d'am\u00e9nagement  d'un  ensemble  commercial  par construction  et\nam\u00e9nagement  d'un  magasin  de commerce  de d\u00e9tail  d'articles  d'\u00e9quipement  de la\npersonne  et du foyer  \u00e0 enseigne  BOULANGER  et de ses abords,  au 63 avenue  \u00c9mile\nDIDIER  05000  GAP,  zone  d'activit\u00e9  Tokoro,  d'une  surface  de vente  de 1 000 m? sur une\nsurface  de plancher  de 1 273 m? sur un ensemble  foncier  de 4 909 m\u00b0 et artificialisation\nde 2 550  m? et avec  mise  en commun  des acc\u00e8s  avec  le magasin  DECATHLON  formant  un\nensemble  commercial  de 3150  m2\nDemanbeur  : S.C.I  B.G.E.C.P  Le Hus\nDIRECTION  IMMOBILI\u00c8RE\nAVENUE  DE LA MOTTE\n59810  LESQUIN\nSIRET  N\u00b0 R.C.S  PONTOISE  383  243  425\n(Article  L752-1  du code  de commerce)\nVU le code  de commerce,  notamment  ses articles  L 752-1  2, L752-6  V, L752-14  et R 752-19  et suivants;\nVU le code  de l'urbanisme  ;\nVU la loi n\u00b0 2021-104  du 22 ao\u00fbt  2021  portant  lutte  contre  le d\u00e9r\u00e9glement  climatique  et renforcement\nde la r\u00e9silience  face  \u00e0 ses effets  et modifiant  le code  de commerce,  notamment  l'article  L752-6;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial;\nAffaire  suivie  par : LEAUTAUD  Alain  Pr\u00e9fecture  des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 40 49 22 08 rue Saint  Arey\n. 05 011 GAP\nCourriel  : alain.leautaud@havtes-alpes.gouv.fr  1/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024\nAVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE\nENSEMBLE COMMERCIAL BOULANGER ET DECATHLON4\nVU la demande  de permis  de construire  n\u00b0 PC 005 061 24P0022  pr\u00e9sent\u00e9e  en mairie  de GAP le 22 mars\n2024;\nVU le rapport  d'instruction  pr\u00e9sent\u00e9  par M. le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires,  notifi\u00e9  aux\nmembres  ainsi  qu'au  p\u00e9titionnaire  et lu en s\u00e9ance;\nVU le dossier  de demande  d'am\u00e9nagement  commercial,  le dossier  d'\u00e9tude  d'impact  et l'audition  en\ns\u00e9ance  du p\u00e9titionnaire;\nVU la d\u00e9cision  du Maire  de GAP  en date  du 18 avril  2024  portant  autorisation  d'am\u00e9nagement  de voirie\naccord\u00e9e  a la soci\u00e9t\u00e9  BOULANGER  (BOULANGER  FRANCHISE)  concernant  une sortie  routi\u00e9re;\nVU la lettre  d'enregistrement  de la demande  d'autorisation  d'am\u00e9nagement  commercial  du 05 avril\n2024  et l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 mai  2024  portant  composition  de la commission;\nVU l'avis  conforme  en date  du 13 mai  2024  d\u00e9livr\u00e9  par le pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  portant  d\u00e9rogation\nau principe  d'interdiction  d'artificialisation  des  sols  dispos\u00e9  par la loi n\u00b02021-104  du 22 ao\u00fbt  2021\nsusvis\u00e9e:\nCONSIDERANT  que  le projet  est situ\u00e9  dans  une  zone  d'activit\u00e9  commerciale  existante  identifi\u00e9e  par les\ndocuments  d'urbanisme  sur des terrains  en continuit\u00e9  avec  les espaces  urbanis\u00e9s  et permettant  de\ndensifier  la localisation  d'une  offre  diversifi\u00e9e  par cr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial;\nCONSIDERANT  la compatibilit\u00e9  du projet  au S.C.OT  et au P.L.U;  l'absence  d'autres  immeubles  existants\nvacants  susceptibles  d'accueillir  ce projet  commercial;\nCONSIDERANT  la d\u00e9rogation  administrative  du 13 mai  2024  \u00e0 l'interdiction  l\u00e9gale  d'artificialisation  des\nsols;\nCONSIDERANT  l'engagement  du p\u00e9titionnaire  de reconsid\u00e9rer  le choix  des essences  de grands\nv\u00e9g\u00e9taux  pr\u00e9vus  dans  le dossier  consistant  \u00e0 la plantation  de 37 cypr\u00e8s  par le choix  d'autres  essences\nd'arbres  en vue  d'une  meilleure  ad\u00e9quation  avec  l'environnement  local  et la prise  en compte  du\ncaract\u00e8re  potentiellement  allerg\u00e8ne  et combustible;\nCONSIDERANT  que  le projet  pr\u00e9voit  l'installation  en toiture  de panneaux  photovolta\u00efques  pour  une\nsuperficie  de 7616  m2 permettant  de contribuer  \u00e0 la production  d'\u00e9nergie  renouvelable  et\nl'am\u00e9nagement  de 80 places  de parking  perm\u00e9ables  et 20 places  destin\u00e9es  aux  recharges  \u00e9lectriques\ndes v\u00e9hicules  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  est susceptible  d'apporter  un r\u00e9\u00e9quilibrage  dans  l'offre  d'articles  du\nsecteur  \u00e9lectro-m\u00e9nager  consid\u00e9r\u00e9  sur la partie  nord  de l'agglom\u00e9ration  de GAP  \u00e9tant  donn\u00e9  que cette\ncat\u00e9gorie  d'offre  est en l'\u00e9tat  principalement  concentr\u00e9e  dans  la partie  sud  de GAP;\nCONSIDERANT  l'autorisation  municipale  de sortie  de voirie  du projet  en commun  avec  celle  du\nD\u00e9cathlon  et celle  du drive  dans  le sens  de circulation  vers  le centre-ville,  pouvant  limiter  le trafic\nd\u00e9bouchant  sur la rue de Nestl\u00e9:\nAffaire  suivie  par : LEAUTAUD  Alain  Pr\u00e9fecture  des  HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 40 49 22 08 rue Saint  Arey\n05 011 GAP\nCourriel  : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr  2/5  www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024\nAVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE\nENSEMBLE COMMERCIAL BOULANGER ET DECATHLON5\nCONSIDERANT  le vote  majoritaire  de la commission  r\u00e9unie  le 5 juin 2024  avec  8 (huit)  voix pour  et 1\n(une)  voix  contre.\nAVIS  n\u00b0 2024-2\nL'avis  sur la demande  de permis  de.construire  n\u00b0 PC 005 061 24P0022  d'un  magasin  de commerce  de\nd\u00e9tail  \u00e0 dominante  d'articles  d'\u00e9quipement  du foyer  et de la personne  (appareils  domestiques\n\u00e9lectro-m\u00e9nager)  d'une  surface  de vente  de 1 000 m2 \u00e0 enseigne  Boulanger  constitutif  d'un ensemble\ncommercial  de 3 150 m? \u00e0 enseignes  Boulanger  et D\u00e9cathlon  par mise  en commun  des acc\u00e8s,  avenue\n\u00c9mile  DIDIER  05000  GAP  enregistr\u00e9e  sous  le n\u00b0 2024-02\nformul\u00e9e  par la S.C.I  B.G.E.C.P  est favorable.\nLe pr\u00e9sent  avis doit \u00eatre notifi\u00e9  au p\u00e9titionnaire  par le service  urbanisme  de la commune  de GAP.\nGAP,le  EN  ZoZk\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet,  par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9sident  de la commission,\nee\nes\nBenoit  ROCHAS\nD\u00e9lais  et voies  de recours  (II du L752-17  du code  de commerce)  :\nArticle  L752-17  |.-Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 425-4  du code  de l'urbanisme,  le demandeur,  le\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement,  tout membre  de la commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial,  tout professionnel  dont  l'activit\u00e9,  exerc\u00e9e  dans  les limites  de la zone  de\nchalandise  d\u00e9finie  pour  chaque  projet,  est susceptible  d'\u00eatre  affect\u00e9e  par le projet  ou toute  association\nles repr\u00e9sentant  peuvent,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois,  introduire  Un recours  devant  la Commission\nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial  contre  l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement\ncommercial.\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9  du projet  aux\ncrit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 752-6  du pr\u00e9sent  code,  qui se substitue  \u00e0 celui  de la commission\nd\u00e9partementale.  En l'absence  d'avis  expr\u00e8s  de la commission  nationale  dans  le d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0\ncompter  de sa saisine,  l'avis de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  est r\u00e9put\u00e9\nconfirm\u00e9.\nA peine  d'irrecevabilit\u00e9,  la saisine  de la commission  nationale  par les personnes  mentionn\u00e9es  au\npremier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  | est un pr\u00e9alable  obligatoire  au recours  contentieux  dirig\u00e9  contre  la d\u00e9cision\nde l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  le permis  de construire.  Le maire  de la commune\nAffaire  suivie  par : LEAUTAUD  Alain  Pr\u00e9fecture  des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 40 49 22 08 rue Saint  Arey\n05 011 GAP\nCourriel  : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr  3/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024\nAVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE\nENSEMBLE COMMERCIAL BOULANGER ET DECATHLON6\nd'implantation  du projet  et le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ne sont  pas tenus  d'exercer\nce recours  pr\u00e9alable.\nIl.-Lorsque  la r\u00e9alisation  du projet  ne n\u00e9cessite  pas de permis  de construire,  les personnes  mentionn\u00e9es.\nau premier  alin\u00e9a  du | peuvent,  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois,  introduire  un recours  contre  la d\u00e9cision  de la\ncommission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial.\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  rend  une d\u00e9cision  qui se substitue  \u00e0 celle  de la\ncommission  d\u00e9partementale.  En l'absence  de d\u00e9cision  expresse  de la commission  nationale  dans  le\nd\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de sa saisine,  la d\u00e9cision  de la commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  est r\u00e9put\u00e9e  confirm\u00e9e.\nA peine  d'irrecevabilit\u00e9,  la saisine  de la commission  nationale  est un pr\u00e9alable  obligatoire  au recours\ncontentieux.\nIIl-La  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  informe  la Commission  nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial  de tout  projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 752-1  dont  la surface  de vente\natteint  au moins  20 000  m\u00e8tres  carr\u00e9s,  d\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t.\nIV.-La  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  doit,  d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t  du dossier  de\ndemande,  informer  la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  de tout  projet  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article  L. 752-1  dont  la surface  de vente  est sup\u00e9rieure  \u00e0 20 000 m\u00e8tres  carr\u00e9s  ou ayant  d\u00e9j\u00e0  atteint  le\nseuil  de 20 000  m\u00e8tres  carr\u00e9s  ou devant  le d\u00e9passer  par  la r\u00e9alisation  du projet.\nV.-La  Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  peut  se saisir  de tout  projet  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article  L. 752-1  dont  la surface  de vente  atteint  au moins  20 000  m\u00e8tres  carr\u00e9s  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois\nsuivant  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  conform\u00e9ment  au |\ndu pr\u00e9sent  article  ou suivant  la d\u00e9cision  rendue  conform\u00e9ment  au II.\nElle \u00e9met  un avis  ou rend  une d\u00e9cision  sur la conformit\u00e9  du projet  aux crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 752-\n6. Cet  avis  ou cette  d\u00e9cision  se substitue  \u00e0 celui  de la commission  d\u00e9partementale.  En l'absence  d'avis\nou de d\u00e9cision  expr\u00e8s  de la commission  nationale  dans  le d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de sa saisine,\nl'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  est r\u00e9put\u00e9  confirm\u00e9.\nArticle  R752-30  du code  de commerce  : Le d\u00e9lai  de recours  contre  une  d\u00e9cision  ou un avis  de la\ncommission  d\u00e9partementale  est d'un  mois.  Il court  :\n1\u00b0 Pour  le demandeur,  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision  ou de l'avis  ;\n2\u00b0 Pour  le pr\u00e9fet  et les membres  de la commission  d\u00e9partementale,  \u00e0 compter  de la r\u00e9union  de la\ncommission  ou, en cas de d\u00e9cision  ou d'avis  tacite,  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  l'autorisation  est\nr\u00e9put\u00e9e  accord\u00e9e  ;\n3\u00b0 Pour  toute  autre  personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 752-17,  \u00e0 compter  de la plus tardive  des mesures\nde publicit\u00e9  pr\u00e9vues  aux  troisi\u00e8me  et cinqui\u00e8me  alin\u00e9as  de l'article  R. 752-19.\nLe respect  du d\u00e9lai  de recours  est appr\u00e9ci\u00e9  \u00e0 la date  d'envoi  du recours.\nPublicit\u00e9  et diffusion  :\nDans  les dix jours  suivant  la r\u00e9union  de la commission  ou la date  de l'autorisation  tacite,  la d\u00e9cision  ou\nl'avis  de la commission  est :\nAffaire  suivie  par : LEAUTAUD  Alain  Pr\u00e9fecture  des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 40 49 22 08 rue Saint  Arey\n| 05 011 GAP\nCourriel  : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr  4/5  www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024\nAVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE\nENSEMBLE COMMERCIAL BOULANGER ET DECATHLON7\n1\u00b0 Notifi\u00e9  par le pr\u00e9fet  au demandeur  et, si le projet  n\u00e9cessite  un permis  de construire,  \u00e0 l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  le permis  de construire,  soit par la voie administrative  contre  d\u00e9charge,  soit\npar lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception,  soit, dans  le cas pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R.-752-8,\npar courrier  \u00e9lectronique  ; |\n2\u00b0 Publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  lorsque  le projet  r\u00e9pond  aux conditions  pr\u00e9vues  au III de l'article  L. 752-17,  la\nd\u00e9cision  ou l'avis  de la commission  est notifi\u00e9  par le pr\u00e9fet  \u00e0 la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement\ncommercial  soit par la voie administrative,  soit par lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de\nr\u00e9ception,  soit  par courrier  \u00e9lectronique.\nEn cas de d\u00e9cision  ou avis favorable,  le pr\u00e9fet  fait publier,  dans  les dix jours  suivant  la r\u00e9union  de la\ncommission  ou la date  de l'autorisation  tacite,  aux frais du demandeur,  un extrait  de cette  d\u00e9cision  ou\nde cet avis dans  deux  journaux  r\u00e9gionaux  ou locaux  diffus\u00e9s  dans  le d\u00e9partement.\nAnnexe  : tableau  r\u00e9capitulatif  des caract\u00e9ristiques  du projet.\nCopie  \u00e0 la D.D.T  des  HAUTES-ALPES\nAffaire  suivie  par : LEAUTAUD  Alain  Pr\u00e9fecture  des HAUTES-ALPES,\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 40 49 22 08 rue Saint  Arey\n05 011 GAP\nCourriel  : alain.leauttaud@hautes-alpes.gouv.fr  5/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024\nAVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE\nENSEMBLE COMMERCIAL BOULANGER ET DECATHLON8\nTABLEAU  R\u00c9CAPITULATIF  DES CARACTERISTIQUES  DU PROJET\nJOINT  \u00c0 L' AVIS / LA DECISION!  DE LA CDAC  / CNAC?\nN\u00b0 24-02  DU 05/06/2024  BOULANGER  GAP\n(articles  R. 752-16  / R. 752-38  et R. 752-44  du code  de commerce)\nPOUR  TOUT  EQUIPEMENT  COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article  R. 752-44-8  du code  de commerce)\nSuperficie  totale du lieu d'implantation  (en m2) 4909 m? Bia\nAM360  AM361  AM341\nEt r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  du terrain  d'assiette  = | |\n(cf. b du 2\u00b0 duldelarticleart.R  752-6)  000\nPoints  d'acc\u00e8s  (A) | Avant  Nombre  de \u00c0 | 2 |\net de sortie  (S) du | projet  |\u2014 Nombre  deS | 1\nsite _ Nombre  de A/S | 3 __ |\n(cf. b, cet d du 2\u00b0 . Nombre  de A | 2\ndu I de l'article  Apres  Nombre  de S | 2\nR. 752-6)  Proje Nombre  de A/S | 4 : re!\nSuperficie  du terrain  consacr\u00e9e  aux | 1 240  m?\nE espaces  verts  (en m2)\nces  et Autres  surfaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  0\nperm\u00e9ables  (toitures,  facades,  autre(s),  en m?) :\n(cf. b du 2\u00b0 et d du Autres  surfaces  non 856 m2 de voirie  ;\n4\u00b0 du I de l'article  imperm\u00e9abilis\u00e9es  : | 866 m? de place  de stationnement  ;\nR. 752-6)  m? et mat\u00e9riaux  / proc\u00e9d\u00e9s  utilis\u00e9s  73 m? de cheminement  pi\u00e9ton  ;\n467  m? espaces  paysagers  pleine  terre  ;\n_54 m? v\u00e9hicules  \u00e9lectriques\nPanneaux  photovolta\u00efques  : 761,6  m2\n_m?  et localisation\n0\nEnergies  Eoliennes  (nombre  et localisation)\nrenouvelables  |\n5 L _  :\nPp EUR  732.0 | Autres proc\u00e9d\u00e9s  (m? / nombre  et 0\n| localisation)\net observations  \u00e9ventuelles  :\nAutres  \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e9ques  ou\nconnexes  au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment  par\nla commission\ndans  son avis  ou\nsa d\u00e9cision\n1\n4Rayer  la mention  inutile.\n2 Rayer  la mention  inutile  et compl\u00e9ter  avec  le num\u00e9ro  et la date de l'avis  ou de la d\u00e9cision.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024\nAVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE\nENSEMBLE COMMERCIAL BOULANGER ET DECATHLON9\nPOUR  LES  MAGASINS  ET ENSEMBLES  COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article  R.752-44  du code  de commerce)\nSurface  de vente  Surface  de vente  (SV) totale  | 2150\n(cf. a, b, d ou e du\n1\u00b0 du I de Avant Magasins  ' Nombre  1\nD apt projetl ru  752-  ; de Pad  SV/magasin\u00ae  2150\n| > 2 aEt 300 m Secteur (1 ou 2) | 2\nSecteurs  d'activit\u00e9  Surface  de vente  (SV)  totale  | 3150\n(cf. a, b, det  e du | | Nombre  | 2\n1\u00b0 du I de Apr\u00e8s  Magasins\nl'article  R.752-6)  projet  | de SV SV/magasin*  | 2150 1000\n>300  m2\nSecteur  (1 ou 2) | 2 2\nTotal  : inconnu\nElectriques/hybrides  | inconnu\nAvant  Nombre\nprojet  | de places  Co-voiturage  | inconnu\nws Auto-partage  | inconnuCapacit\u00e9  de partag\nstationnement  Perm\u00e9ables  | inconnu\n(cf. g du 1\u00b0 dul\nde l'article  | Total  En + 80\nR.752-6)\nElectriques/hybrides  | En + 4\nApr\u00e8s  Nombre  '-voitprojet | de places Co-voiturage  | 0\nAuto-partage  | 0\nPerm\u00e9ables  | En + 80\nPOUR  LES POINTS  PERMANENTS  DE RETRAIT  (\u00ab DRIVE  \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article  R.752-44  du code  de commerce)\nNombre  de pistes  Avant  0\nde ravitaillement  projet\nNombre  de pistes  Apr\u00e9s  0\nde ravitaillement  projet\nEmprise  au sol\naffect\u00e9e  au retrait Avant 0\ndes marchandises  PFO)\nEmprise  au sol _\naffect\u00e9e  au retrait Apres 0\ndes marchandises  | 9)\n3 Si plus de 5 magasins  d'une  surface  de vente  (SV)  > 300 m2, ne pas renseigner  cette  ligne  mais  renvoyer  \u00e0 une\nfeuille  libre  annex\u00e9e  au tableau  sur laquelle  sont  : |\n- rappel\u00e9s  la commission  (CDAC  n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC),  le n\u00b0 et la date de l'avis  ou de la d\u00e9cision  ;\n- list\u00e9s,  chacun  avec  sa SV, tous les magasins  d'une  surface  de vente  > 300 m? sous la mention  \u00ab d\u00e9tail  des XX magasins\nd'une  SV > 300  m? \u00bb.\n+ Cf.  (2)\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024\nAVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE\nENSEMBLE COMMERCIAL BOULANGER ET DECATHLON10","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2024-06-13T13:05:49+00:00","id":"432a2c970956287d65cee40e36e65bc856250f0d27cfd47faaf157dd8030139d","name":"recueil-05-2024-161-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-13T12:53:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21404/182255/file/recueil-05-2024-161-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}