{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-03-20-00003 - arrete ouverture ISN T S depart 35 2025-03-20 (1\npage) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (3 pages) Page 5\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-03-20-00003\narrete ouverture ISN T S depart 35 2025-03-20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-20-00003 - arrete ouverture ISN T S depart 35 2025-03-20 3\n|Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-VilaineService Economie et Agriculture Durable\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEncadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suite aux pluies excessives du 01/09 au 31/10/2024\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pourles cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat en date du 01/01/2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13/03/2025 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte sur tournesol etsarrasin caus\u00e9es par les pluies excessives du 01/09 au 31/10/2024 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaineau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des assurancesgarantissant les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance du 12/02/2025 ;ARR\u00caTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fond\u00e9esur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte sur tournesol et sarrasin cons\u00e9cutives aux pluiesexcessives du 01/09 au 31/10/2024 doivent \u00eatre formalis\u00e9es aupr\u00e8s de la DDTM Ille-et-Vilaine:- Par voie postale du 27/03/2025 au 25/04/2025 inclus \u00e0 l'adresse suivante :DDTM 35 - SEAD ISN - Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex- Par voie \u00e9lectronique du 27/03/2025 au 28/04/2025 inclus depuis l'application ALEANATArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.RENNES, le 20/03/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du service \u00e9conomieet agriculture durable,4 AAFlorence ROR OY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-20-00003 - arrete ouverture ISN T S depart 35 2025-03-20 4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 21 mars 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants le lundi 24 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultantde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants et les faits de violence li\u00e9s au narcotrafic sont tr\u00e8s pr\u00e9gnants etaugmentent de fa\u00e7on significative dans le quartier de Cleunay \u00e0 Rennes ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nConsid\u00e9rant que le 8 novembre 2023, un \u00e9quipage de police secours s'est rendu au 18, rue Ferdinandde Lesseps pour un individu bless\u00e9 aux jambes par arme a feu ; que le 17 novembre 2023 a 20h00, leseffectifs de police de nuit se sont rendus dans le quartier de Cleunay suite \u00e0 l'audition par des t\u00e9moinsde cing d\u00e9tonations compatibles avec des tirs d'arme a feu pres de la station de m\u00e9tro Cleunay, queces faits ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par l'exploitation de la vid\u00e9osurveillance ; que le 6 janvier 2024, rueLerebourg Pigeonni\u00e9re a Rennes, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en \u00e9tant porteur de 60 grammes der\u00e9sine de cannabis, 5 grammes de cocaine et d'une somme totale de 325 euros ;Consid\u00e9rant qu'en novembre 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Cleunay, constat \u00e9tait faitpar les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se d\u00e9veloppe fait r\u00e9gner un important sentimentd'ins\u00e9curit\u00e9 dont les commer\u00e7ants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sontembauch\u00e9s sur les lieux de deals du secteur ;Consid\u00e9rant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cic\u00e9 \u00e0 Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpell\u00e9 un individu ayant effectu\u00e9 plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants et saisi de lar\u00e9sine de cannabis et de la coca\u00efne \u00e0 proximit\u00e9 du mis en cause ; que le 17 f\u00e9vrier 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoul\u00e9s et v\u00eatus de noir ont incendi\u00e9 les cam\u00e9ras situ\u00e9es \u00e0 la sortie de lastation de m\u00e9tro \u00ab Cleunay \u00bb; que le 19 f\u00e9vrier 2025, rue Lerebourg Pigeonni\u00e8re, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s ; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contr\u00f4ler un individu sur un point de deal de Cleunay a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors del'intervention ; |Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans le quartier de Cleunay comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 decette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'ilappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature ad\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur unp\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents a desrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurdu quartier de Cleunay ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e a une dur\u00e9e de 04h00; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ; |\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nSur proposition de M. le secretaire g\u00e9n\u00e9ral,\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de lutte anti-stup\u00e9fiants \u00e0 Rennes lelundi 24 mars 2025, de 14h00 \u00e0 18h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3enterprise \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier de Cleunay, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 ainsiqu'il suit : boulevard Voltaire, rue Philippe Lebon, boulevard Cleunay, boulevard de la Gu\u00e9rinais et rueEug\u00e8ne Pottier.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le secretaire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le ? \u00ce MARS 2025\nPierre LARREY\nD\u00e9lais et voies de recours -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-03-24T19:10:26+00:00","id":"4333347250e4b41e413b7e5f20ded52daf723f50f3df0dd8d55c348529a5051d","name":"RAA-35-2025-072 du 24 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-24T17:10:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-24T17:11:12+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74888/596951/file/recueil-35-2025-072-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}