{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01013\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-01-08-00001 - AP autorisation captation 08 janvier 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-01-08-00001\nAP autorisation captation 08 janvier 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-08-00001 - AP autorisation captation 08 janvier 2026 3\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu la demande en date du 08 janvier 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 08 janvier 2026 de 11 heures \u00e0 20 heures sur \nla commune de Tours;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-08-00001 - AP autorisation captation 08 janvier 2026 4\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  Coordination  rurale  37  a  d\u00e9clar\u00e9  le  08  janvier  2026  l'organisation  d'une  \nmanifestation allant de la commune de Cl\u00e9r\u00e9-les-Pins jusqu'aux sites de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire (la \npr\u00e9fecture)  et  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  d'Indre-et-Loire  (la  DDT)  ;  que  cette \nd\u00e9claration  indique  des  bennes  et  des  remorques  pleines  ainsi  que  des  d\u00e9versements\u00a0;  que  le  15 \nd\u00e9cembre 2025, du lisier, de la paille et des pneus ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9s devant les sites de la Pr\u00e9fecture \net de la DDT \u00a0; que les tensions li\u00e9es \u00e0 la mobilisation agricole augmentent \u00a0; que par cons\u00e9quent, les  \nsites de la Pr\u00e9fecture et de la DDT sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0  \nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des atteintes qu'il convient de pr\u00e9venir \u00e0 l'occasion d'une manifestation agricole dont il  \nconvient  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  et  dont  les  blocages  et  d\u00e9versements  pr\u00e9vues  sont  susceptibles \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de captation d'images est circonscrite \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre incluant les sites du  \nCluzel, b\u00e2timent de la DDT, de la Pr\u00e9fecture, la Place Jean-Jaur\u00e8s et l'avenue Grammont \u00e0 Tours\u00a0; que ce \np\u00e9rim\u00e8tre  correspond  \u00e0  l'itin\u00e9raire  d\u00e9clar\u00e9  pour  la  manifestation  du  08  janvier  2026  par  la  \nCoordination rurale 37 \u00a0et les rues adjacentes; que ces lieux correspondent \u00e0 une partie r\u00e9duite de la  \ncommune de Tours\u00a0; que par cons\u00e9quent le p\u00e9rim\u00e8tre objet de la demande est proportionnellement  \nlimit\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration de manifestation par la Coordination rurale 37 indique un d\u00e9part du  \ncort\u00e8ge  \u00e0  11h  et  n'indique  pas  d'heure  de  fin\u00a0;  que  la  demande  s'\u00e9tend  de  11h  \u00e0  20h  ; que \nl'enregistrement  ne  sera  pas  permanent  et  sera,  de  fait,  limit\u00e9  au  temps  de  l'intervention\u00a0;  que \nl'autonomie des drones, m\u00eame les plus lourds, ne d\u00e9passe pas les 5 \u00a0heures cons\u00e9cutives\u00a0; que la dur\u00e9e  \ndemand\u00e9e  correspond  bien  \u00e0  l'heure  de  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\u00a0;  qu'au  regard  de  ces  \u00e9l\u00e9ments \npr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 15 d\u00e9cembre 2025, les d\u00e9versements et blocages ont eu lieu simultan\u00e9ment devant  \nla DDT et la Pr\u00e9fecture \u00a0; que seule la captation d'image \u00e0 partir d'un a\u00e9ronef permet d'avoir une vue  \nd'ensemble simultan\u00e9e et en temps r\u00e9el de diff\u00e9rents sites \u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement, ce que le  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la ville de Tours ne permet pas \u00a0; que par cons\u00e9quent, la captation  \nd'images par a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies par la demande\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration de la manifestation par la Coordination rurale 37 a eu lieu le jour m\u00eame, \nle 08 janvier 2026 \u00e0 8h29\u00a0; qu'elle ne respecte pas le d\u00e9lai l\u00e9gal obligatoire de d\u00e9claration pr\u00e9alable d'au \nmoins trois jours\u00a0; que cette d\u00e9claration tardive oblige les forces de s\u00e9curit\u00e9s int\u00e9rieures et les services  \npr\u00e9fectoraux \u00e0 se pr\u00e9parer et se coordonner dans l'urgence \u00a0; que cette urgence ne permet pas de  \npr\u00e9parer une information au public\u00a0pr\u00e9alable hormis la publication au recueil des actes administratifs ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-08-00001 - AP autorisation captation 08 janvier 2026 5\nArticle  1 er\u00a0\n: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique annonc\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \nsuivant\u00a0:\n\u2022 sur la commune de Tours aux sites, selon le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes\u00a0:\n\u25e6 Au nord\u00a0: rue des Halles et rue la Scellerie\u00a0;\n\u25e6 \u00e0 l'ouest\u00a0: rue de la Gandi\u00e8re, rue S\u00e9bastopol, rue des Pr\u00e9bendes et rue de Metz\u00a0;\n\u25e6 \u00e0 l'est\u00a0: rue Bernard Palissy et Gare de Tours\u00a0;\n\u25e6 Au sud\u00a0: rue d'Amboise et rue Danton.\nArticle  2 \u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 08 janvier 2026 de 11h \u00e0 20h.\nArticle 5 \u00a0:  Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l'information du public au vu de l'urgence de  \nl'op\u00e9ration.\nArticle  6\u00a0:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire  \nl'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 \u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  et la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                    \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nTours, le 08 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-08-00001 - AP autorisation captation 08 janvier 2026 6","date":"2026-01-08","first_seen_on":"2026-01-08T15:21:10+00:00","id":"433513569bdeddee4d8e5c55ec167305aa5af7be06872d9d5d6d6c45a204d647","name":"2026.01.08 RAA sp\u00e9cial autorisation de capter - enregistrer et transmettre \u00e0 partir de cam\u00e9ras install\u00e9e sur des drones","pdf_creation_date":"2026-01-08T13:34:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48651/367561/file/2026.01.08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20autorisation%20de%20capter%20-%20enregistrer%20et%20transmettre%20%C3%A0%20partir%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9e%20sur%20des%20drones.pdf"}