{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0000 DU 03 07 2024\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\nDREETS Pays de la Loire / Direction\n72-2024-06-28-00002 - 14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC (7\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2024-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 2 juillet 2024 - Elections\nl\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024.\nInstitution de la commission de\ncontr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de la ville du Mans. (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2024-0164 du 2 juillet\n2024 portant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d\u25a1impact\nmentionn\u00e9es au III de l\u25a1article L. 752-6 du code de commerce - Soci\u00e9t\u00e9\nProjective Groupe (2 pages) Page 14\n2\nDREETS Pays de la Loire\n72-2024-06-28-00002\n14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et\nAC\nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00002 - 14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 3\nExMINIST\u00c8REDU TRAVAILDE LA SANT\u00c9 ;ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDREETS des Pays de la Loire \u2013 Immeuble Skyline \u2013 22 mail Pablo Picasso \u2013 BP 24209 \u2013 44042 NANTES cedex 1  1 \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Economie,  \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \ndes Pays de la Loire \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2024/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 72/32 \n \nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) \nde Sarthe  \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) \nde la r\u00e9gion Pays de la Loire \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de \nl'Inspection du Travail, \n \nVU la d\u00e9cision de la DREETS  n\u00b0 2022/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 72/21  du 3 octobre 2022  relative \u00e0 la \nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la \nr\u00e9gion Pays de la Loire, DDETS de Sarthe, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances  et de la relance, de la ministre du \ntravail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 confiant l'emploi de \ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire \u00e0 \nMonsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI \u00e0 compter du 18 mars 2024, \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1 :  \n \nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Sarthe les agents suivants : \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : non pourvue ; \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Monsieur CHEUTIN Mathieu. \n \nArticle 2 :  \n \nSans pr\u00e9judice des disp ositions de l'article R.8122 -10 du code du travail et conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de l a \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sarthe les agents suivants : \n \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00002 - 14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 4\n  2 \n- Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 1 : \n \n1\u00e8re section : non pourvue, \n2\u00e8me section : Monsieur AUBIN Mathias, Inspecteur du Travail, \u00e0 l'exception de l'\u00e9tablissement \nVALLEGRAIN \u00e0 Ch\u00e9ranc\u00e9 qui sera affect\u00e9 \u00e0 la section 14 (partie agricole)  et du SSIAD de \nFresnaye sur Sarthe qui sera attribu\u00e9 \u00e0 la section 5 \n3\u00e8me section : non pourvue, \n4\u00e8me section : non pourvue, \n5\u00e8me section : Monsieur CAMBY Antoine, Inspecteur du Travail, \u00e0 l'exception de l'ESAT du Pescheray au \nBreil sur M\u00e9rize  qui sera attribu\u00e9 \u00e0 la section 2.  La menuiserie MANIERE \u00e0 Cherr\u00e9 Au est \nrattach\u00e9e \u00e0 la section 5. \n6\u00e8me section : Madame HAIS Nathalie, Inspectrice du Travail, \n7\u00e8me section : non pourvue, \n8\u00e8me section : non pourvue. \n \n- Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 2 : \n \n9\u00e8me section : non pourvue, \n10\u00e8me section : Madame FURLIN Val\u00e9rie, Inspectrice du Travail, \n11\u00e8me section : Monsieur TURQUOIS Jean-Paul, Inspecteur du travail, \n12\u00e8me section : Madame PELETER Judith, Inspectrice du Travail : \nSNCF \nLes \u00e9tablissements rattach\u00e9s aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs (49.10 \nZ), aux transports ferroviaires de fret-(49.20Z), \nLes entreprises ext\u00e9rieures intervenant au sein de ces \u00e9tablissements, ainsi que les \nemprises de ces \u00e9tablissements, \nLes \u00e9tablissements rattach\u00e9s au CASI SNCF pour l'ensemble du territoire d\u00e9partemental \nde la Sarthe, \n13\u00e8me section : non pourvue : \nLes \u00e9tablissements de l'UES COVEA- Rue Henri Champion \u2013 Le Mans seront rattach\u00e9s \u00e0 la \nsection 13 \nL'a\u00e9roport Le Mans-Arnage-route d'Angers-Le Mans est rattach\u00e9 \u00e0 la section 13 \n14\u00e8me section : Monsieur ESNAULT Bertrand, Inspecteur du travail : \nLa soci\u00e9t\u00e9 LPC ZA de l'Aubri\u00e8re 72300 La Chapelle D'Align\u00e9 sera rattach\u00e9e \u00e0 la section 14 \n15\u00e8me section : Madame BENFRADJ Sarah, Inspectrice du Travail : \nLes \u00e9tablissements du groupe OUI CARE, situ\u00e9s boulevard Marie et Alexandre OYON - Le \nMans, seront rattach\u00e9s \u00e0 la section 15 \nLes \u00e9tablissements du groupe SGS \u2013 Place du Gu\u00e9 De Maulny au Mans seront rattach\u00e9s \u00e0 \nla section 15 \nL'\u00e9tablissement KFC situ\u00e9 rond -point C\u00e9sar Antares 72000 Le Mans sera rattach\u00e9 \u00e0 la \nsection 15 \n \nArticle 3 :  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-dessus, \nl'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :  \n  \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00002 - 14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 5\n  3 \nAu titre des entreprises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : \n \nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 1 :  \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section est assur\u00e9 par : \n \nNum\u00e9ro de Section Inspecteur du travail \u00c9tablissements concern\u00e9s \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1\u00e8re section \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nL'inspectrice du travail \nde la 6\u00e8me section \nToutes les entreprises des communes suivantes : \n \nAilli\u00e8res-Beauvoir, Ar\u00e7onnay, Les Aulneaux, Avesnes-\nen-Saosnois, Bl\u00e8ves, Champfleur, Chenay, \nCommerveil, Cong\u00e9-sur-Orne, Contilly, Courgains, \nDangeul, Diss\u00e9- sous-Ballon, Louvigny, Louzes, Luc\u00e9-\nsous-Ballon, Mamers, Marolette, Marolles-les-Braults, \nLes M\u00e9es, Meurc\u00e9, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Ponthouin, Monc\u00e9-\nen-Saosnois, Monhoudou, Nauvay, Neufch\u00e2tel-en-\nSaosnois, Nouans, Panon, Peray, Pizieux, Ren\u00e9, Saint-\nAignan, Saint-Calez-en-Saosnois, Saint-Cosme-en-\nVairais, Saint-Longis, Saint-Paterne/Le Chevain \n(Saint-Paterne, Le Chevain), Saint-Pierre-des-Ormes, \nSaint-R\u00e9my-des-Monts, Saint-R\u00e9my-du-Val, Saint-\nVincent-des-Pr\u00e9s, Saosnes, Thoign\u00e9, Vezot, \nVilleneuve-en-Perseigne (Chass\u00e9, La Fresnaye-sur-\nChedouet, Ligni\u00e8res-la-Carelle, Montigny, Roull\u00e9e, \nSaint-Rigomer-des-Bois), Villaines-la-Carelle. \n \nL'inspecteur du travail \nde la 5\u00e8me section \nToutes les entreprises des communes suivantes : \nLe Mans \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me \nsection ; en cas d 'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 6\u00e8me \nsection. \n  \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me \nsection.  \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section est assur\u00e9 par M. Mathieu CHEUTIN, \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 6\u00e8me \nsection ; en cas d 'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me \nsection. \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 6\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me \nsection ; en cas d 'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me \nsection. \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du  travail de la 7\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 6\u00e8me \nsection. \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me \nsection. \n \nEn cas d'absence d'un inspecteur du travail en charge d'un d'int\u00e9rim sur les sections non pourvues, \nl'int\u00e9rim est r\u00e9alis\u00e9 selon l'ordre des int\u00e9rims de cet inspecteur du travail d\u00e9fini par le pr\u00e9sent article.  \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00002 - 14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 6\n  4 \n \nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 2 :  \n \nInt\u00e9rim des agents de contr\u00f4le :  \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section est assur\u00e9 par : \n \nNum\u00e9ro de \nSection Inspecteur du travail \u00c9tablissements concern\u00e9s et chantiers \nSection 9 \nL'inspectrice du travail de la 15\u00e8me \nsection \n \nLes \u00e9tablissements situ\u00e9s sur la commune \nd'Arnage. \nL'inspecteur du travail de la 15\u00e8me \nsection \n \nLes \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les zones IRIS \ndu Mans suivantes : \nMission Month\u00e9ard, Mutuelles, Bas de \nGazonfier, Haut de Gazonfier, la Butte, \nSainte Croix. \n \n \n \nLe responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 2 \nLes \u00e9tablissements relevant de l'article \nL.717-1 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime, pour les communes de la Sarthe \nrattach\u00e9es aux sections 5, 8, 9, 13 et 15  \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 10 \u00e8me section est assur\u00e9 par Le responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 2 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n14\u00e8me section ; ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n12\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15\u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13\u00e8me, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me.  \n \nNum\u00e9ro de \nSection Inspecteur du travail \u00c9tablissements concern\u00e9s et chantiers \nSection 11 \nL'inspecteur du travail de la 10\u00e8me \nsection \n \nLes \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les zones Iris \nJaures Cretois, Jaures Bertini\u00e8re , \nSablonni\u00e8res, Sablons Centre, Petit \nLouvre, Epau, Gu\u00e9 Bernisson, Newton, \nFunay, Miroir rattach\u00e9s \u00e0 la commune du \nMans  \nL'inspectrice du travail de la 12\u00e8me \nsection \nLes \u00e9tablissements situ\u00e9s sur le  canton de \nla Fl\u00e8che  \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section est assur\u00e9, par l'inspecteur du travail de la 15\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me \nsection ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13\u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 4\u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par Le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le \nn\u00b02, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me.  \n \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00002 - 14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 7\n  5 \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 13\u00e8me section est assur\u00e9 par le responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 2 ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n15\u00e8me section en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12 \u00e8me \nsection en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 4\u00e8me  \nsection ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me \nsection. \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 14\u00e8me section est assur\u00e9 par : \n \nNum\u00e9ro de \nSection Inspecteur du travail \u00c9tablissements concern\u00e9s et chantiers \nSection 14 \nL'inspectrice du travail de la 10\u00e8me \nsection \n \nLes communes du canton d'Ecommoy : \n \nEcommoy, Laign\u00e9-en-Belin, Marign\u00e9-Laill\u00e9, \nMonc\u00e9-en-Belin, Mulsanne, Ruaudin, Saint-\nBiez-en-Belin, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-\nOuen-en-Belin, Teloch\u00e9. \nLe responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le N\u00b0 2  \nLe Mans pour le secteur d\u00e9limit\u00e9 par (les \nzones iris Maroc, Pavoine, Ronceray, \nGlonni\u00e8res, Zone Commerciale Sud, \nMichel Ange, Christ Sauveur, Bruy\u00e8res, \nEtangs Chauds, Marcel Paul:) \n \nLes \u00e9tablissements relevant de l'article \nL.717-1 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime, pour les communes de la Sarthe \nrattach\u00e9es aux sections 4, 6, 10, 11, 12 et \n14 \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 15\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me \nsection ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me \nsection ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14 \u00e8 m e  \nsection, e n cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 3\u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par Le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le \nn\u00b02, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me. \n \nEn cas d'absence d'un inspecteur du travail en charge d'un d'int\u00e9rim sur les sections non pourvues, \nl'int\u00e9rim est r\u00e9alis\u00e9 selon l'ordre des int\u00e9rims de cet inspecteur du travail d\u00e9fini par le pr\u00e9sent article.  \n \n \nAu titre des \u00e9tablissements relevant du r\u00e9gime agricole : \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 14 \u00e8me \nsection, ou en cas d'absence ou d' emp\u00eachement de ce dernier, par l e respons able de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b02 (\u00e0 l'exception des \u00e9tablissements rattach\u00e9s aux  communes de Ballon Saint Mars)  ; ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ; en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 6\u00e8me section ; en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section. \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section est assur\u00e9 par Le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le \nN\u00b0 2 ; ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14 \u00e8me \nsection ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me \nsection ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du le travail de la 15\u00e8me \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00002 - 14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 8\n  6 \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10 \u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  \nde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12 \u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me. \n \n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 14 \u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier  par le responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le N\u00b0 2, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10 \u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15 \u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspection du travail de la 12 \u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me. \n \n \nAu titre des \u00e9tablissements rattach\u00e9s aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs - (49.10 Z), \ntransports ferroviaires de fret-(49.20Z) et des entreprises ext\u00e9rieures de toutes activit\u00e9s, intervenant \nau sein de ces \u00e9tablissements, ainsi que les emprises de ces \u00e9tablissements  : \n \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \nn\u00b0 2.  \n \n \nAu titre de la comp\u00e9tence de l'inspection du travail pour les mines et carri\u00e8res  : \n \nSont affect\u00e9s au contr\u00f4le des \u00e9tablissements relevant des mines et carri\u00e8res les agents suivants : \n- pour l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : Antoine CAMBY \n- pour l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Sarah BENFRADJ \n \nCes agents assureront le contr\u00f4le des \u00e9tablissements relevant du territoire de leur unit\u00e9 de contr\u00f4le.  \n \nL'int\u00e9rim de ces agents sera assur\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \n \n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine CAMBY  : l'int\u00e9rim sera assur\u00e9 par Mme Sarah \nBENFRADJ et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni \u00e8re, par les agents de contr\u00f4le en \ncharge de l'int\u00e9rim de la section 5 d\u00e9finie par le pr\u00e9sent article. \n \n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sarah BENFRADJ  : l'int\u00e9rim sera assur\u00e9 par M. Antoine \nCAMBY et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par le responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b02, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par les agents de contr\u00f4le en \ncharge de l'int\u00e9rim de la section 15 d\u00e9finie par le pr\u00e9sent article. \n \nArticle 4 :  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs d'une unit\u00e9 de contr\u00f4le faisant \nobstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 3, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par :  \n \nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section, puis par l'inspecteur du travail \nde la 14\u00e8me section, puis par l'inspecteur du travail de la 15\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section, puis par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \nn\u00b02, puis par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section. \n \nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : par l'inspecteur du travail de la 2 \u00e8me section, puis p ar l'inspectrice du \ntravail de la 6\u00e8 m e section, puis par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8 m e section, puis par le responsable \nde l'UC n\u00b0 2. \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00002 - 14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 9\n  7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp \u00eachement simultan\u00e9 de tous les i nspecteurs du travail affect\u00e9s en section \nd'inspection et du responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par :  \n \n- M. Jean-Michel LOUYER, directeur d\u00e9partemental \n \nArticle 5 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 202 4/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 72/ 24 du 28 mai \n2024 \u00e0 compter du 1er juillet 2024. \n \nArticle 6 :  \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de la \nLoire et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe sont charg\u00e9s de \nl'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Sarthe. \n  \n \n \nFait \u00e0 Nantes, le 28 juin 2024 \n \nSign\u00e9 \n \n \nJ\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI. \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00002 - 14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 10\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-07-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 2 juillet 2024 - Elections\nl\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024.\nInstitution de la commission de contr\u00f4le des\nop\u00e9rations de vote de la ville du Mans.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 2 juillet 2024 - Elections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024.\nInstitution de la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de la ville du Mans. 11\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9[ :gd lit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 86-825 du 11 juillet 1986 relative \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et autorisant le gouvernement \u00e0 d\u00e9limiter\npar ordonnance les circonscriptions \u00e9lectorales ;\nVu le d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2024-527  du  9  juin  2024  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  des  d\u00e9put\u00e9s  \u00e0\nl'Assembl\u00e9e Nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-540 du 14 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation\ndes \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale ;\nVu la circulaire IOMA 2415691J du 11 juin 2024 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2024-0148 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric ZABOURAEFF,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVu l'ordonnance du 20 juin 2024 de Monsieur le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Angers ;\nVu l'ordonnance modificative du 1er juillet 2024 de Monsieur le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Angers ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nARR  \u00ca  TE   :\nARTICLE 1  er   : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 instituant une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote\nde la ville du Mans \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n2\u00e8me tour de scrutin (7 juillet 2024) :\n- Pr\u00e9sident(e) : Titulaire : Madame Annick QUENIOUX,BIROT, 1\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire du Mans\n                           Suppl\u00e9ante :  Madame  Emmanuelle  DU\nBERTRAND, juge au tribunal judiciaire du Mans\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nPr\u00e9fecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72\nM\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 2 juillet 2024\nOBJET : Elections  l\u00e9gislatives  des  30  juin  et  7  juillet\n2024.\nInstitution  de  la  commission  de  contr\u00f4le  des\nop\u00e9rations de vote de la ville du Mans.\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 2 juillet 2024 - Elections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024.\nInstitution de la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de la ville du Mans. 12\n- Membres      : Titulaires     : - Ma\u00eetre TESSIER, Notaire\n- Mme Linda POHU, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n  de la pr\u00e9fecture de la Sarthe\nMadame POHU assurera le secr\u00e9tariat de la commission.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement.\nARTICLE 4 : M. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de La Sarthe et  Mesdames les Pr\u00e9sidentes de la commission\nde contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de la ville du Mans  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour Le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nsignal\u00e9 Eric ZABOURAEFF\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nPr\u00e9fecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72\nM\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 2 juillet 2024 - Elections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024.\nInstitution de la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de la ville du Mans. 13\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2024-0164 du 2\njuillet 2024 portant habilitation pour la\nr\u00e9alisation des analyses d\u25a1impact mentionn\u00e9es\nau III de l\u25a1article L. 752-6 du code de commerce\n- Soci\u00e9t\u00e9 Projective Groupe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2024-0164 du 2 juillet 2024 portant habilitation pour la\nr\u00e9alisation des analyses d\u25a1impact mentionn\u00e9es au III de l\u25a1article L. 752-6 du code de commerce - Soci\u00e9t\u00e9 Projective Groupe 14\nElLibert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\n \n \nPR\u00c9FET DE LA SARTHE \n \nDirection de la Coordination des \nPolitiques Publiques \net de l'Appui Territorial \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC \n \n          Le Mans, le 2 JUILLET 2024 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2024-0164 \n \nPortant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact \nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ; \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de \nl'article L. 752-6 du code de commerce  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0148 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Eric Zabouraeff, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ; \n \nVU  la demande du 18 juin 2024 formul\u00e9e par Monsieur Bernard DERNE, G\u00e9rant du Cabinet \nProjective Groupe, 4 place de Regensburg \u2013 63000 CLERMONT-FERRAND  ; \n \n \nConsid\u00e9rant  que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants \u00e0 \nla r\u00e9alisation d'analyses d'impact telles que mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de \ncommerce  ; \n \nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ;  \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2024-0164 du 2 juillet 2024 portant habilitation pour la\nr\u00e9alisation des analyses d\u25a1impact mentionn\u00e9es au III de l\u25a1article L. 752-6 du code de commerce - Soci\u00e9t\u00e9 Projective Groupe 15\n \n 2\nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \n : Le Cabinet Projective Groupe, 4 place de Regensburg \u2013 63000 CLERMONT-FERRAND  , \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Bernard DERNE, G\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e \nau III de l'article L. 752-6 du code de commerce  ;  \n \nArticle 2 \n :  Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 exercer l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande \nd'habilitation sont les suivantes  :  \n \u25aa DERNE Bernard \n \u25aa BEAUDOT J\u00e9r\u00f4me \n \n \nArticle 3 \n : La pr\u00e9sente habilitation est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'identification suivant  : 2024-\n72-AI05 \n \nArticle 4 \n : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la \ndate de publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe \net non renouvelable par tacite reconduction. \n \nArticle 5 \n : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 \nl'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration. \n \nArticle 6 \n : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :  \n\u2022 non respect des conditions auxquelles \u00e9taient soumises sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de \ncommerce, \n\u2022 non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, \n\u2022 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. \n \nArticle 7 \n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de \nsa notification  :  \n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Sarthe, \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale de \nl'am\u00e9nagement commercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction \nG\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) \u2013 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 61 boulevard \nVincent Auriol \u2013 72703 PARIS CEDEX 13, \n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile \nGloriette \nBP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1 \n \nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \n\u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr .  \n \nArticle 8 \n : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera \nnotifi\u00e9 \u00e0 l'organisme demandeur.  \n \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, \n \nSIGN\u00c9 \n \n\u00c9ric ZABOURAEFF \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2024-0164 du 2 juillet 2024 portant habilitation pour la\nr\u00e9alisation des analyses d\u25a1impact mentionn\u00e9es au III de l\u25a1article L. 752-6 du code de commerce - Soci\u00e9t\u00e9 Projective Groupe 16","date":"2024-07-03","first_seen_on":"2025-08-31T00:11:26+00:00","id":"433829d229418657c50a3f31551fc341cc784677b572df5029a591c4dfd302c6","name":"RAA n\u00b099 du 3 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-03T14:35:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-03T15:37:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/21583/136552/file/recueil-000-du-03-07-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}