{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-385\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2021-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00730 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester dans le cadre du\nmouvement dit des \"gilets jaunes\"  le samedi 24 juillet 2021 (6 pages) Page 3\n75-2021-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1115 portant\nEnregistrement d\u25a1une Installation Class\u00e9e pour la Protection de\nl\u25a1Environnement (4 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-07-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00730 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester dans le cadre du mouvement dit des\n\"gilets jaunes\"  le samedi 24 juillet 2021\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00730 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels\n\u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\"  le samedi 24 juillet 2021 3\n \n \n \n                                                                      CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00730 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester dans le cadre du mouvement dit des \u00ab gil ets jaunes \u00bb \n le samedi 24 juillet 2021 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V  ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n   Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou \nrisquent d'\u00eatre commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage \nsans motif l\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 \u20ac d'amende  ; \nque, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame c ode, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l 'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4 \u00e8me  classe  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites du procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-\n5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris pour le samedi 24 juillet 2021 \nprochain  ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques \ns\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente \nr\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ge s sauvages, avec pour objectifs,  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00730 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels\n\u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\"  le samedi 24 juillet 2021 4\n \noutre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la pr\u00e9sidence de la \nR\u00e9publique, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des \nd\u00e9gradations du mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de  commerces, notamment de luxe \nou symbolisant le capitalisme, dans diff\u00e9rents quar tiers de la capitale  ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du caract\u00e8re r\u00e9current  de ces agissements depuis le \nd\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la libert\u00e9 de \nmanifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un  rassemblement peut \nentra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteur de la capitale, \u00e0 la fois attractif et \nsymbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le \nm\u00eame niveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, al ors que des incidents se sont \nproduits dans d'autres lieux de la capitale  ; \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el \ndes mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9  sont assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas d\u00e8s lors des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \nConsid\u00e9rant enfin que, le samedi 24 juillet 2021, l es services de police et de \ngendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d 'autres missions dans la capitale \net sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particuli\u00e8rement aigue \nqui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces  de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir \nla protection des personnes et des biens contre les  risques d'attentat, dans le cadre \ndu plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat  \u00bb sur \nl'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \n\u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 p artir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles \nque sont notamment la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique e t le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et \nles lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9e s  ainsi que certains espaces \ncommerciaux ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00730 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels\n\u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\"  le samedi 24 juillet 2021 5\nARRETE : \n \n \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb AINSI \nQUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de \npersonnes se revendiquant des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, ainsi que le port et le transport \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits le s amedi 24 juillet 2021  : \n 1\u00b0 Avenue de la Grande Arm\u00e9e jusqu'\u00e0 la place de l a Concorde, depuis la place de la \nPorte Maillot jusqu'\u00e0 la place de la Concorde compr enant l'avenue de la Grande \nArm\u00e9e et l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, les grands ma gasins et la Gare Saint-Lazare \nainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la pr\u00e9sidenc e de la R\u00e9publique et le \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses  : \n \n - place de la Porte Maillot  ; \n - Boulevard Pershing  ; \n - Place du G\u00e9n\u00e9ral Koening  ; \n - avenue des Ternes  ; \n - place des Ternes incluse  ; \n - rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9  ;  \n - place Maurice Couve de Murville  ; \n - boulevard Hausmann  ; \n - place du P\u00e9rou  ; \n - rue de Laborde  ; \n - place Henri Bergson  ; \n - rue de Vienne  ; \n - place de l'Europe Simone Veil exclue  ; \n - rue de Londres exclue; \n - place d'Estienne d'Orves exclue  ; \n - rue de Ch\u00e2teaudun  ;    \n - rue Taitbout  ; \n - boulevard Hausmann  ; \n - rue du Helder  ; \n   - boulevard des Italiens dans sa partie comprise  entre la rue du Helder et le   \nboulevard Hausmann exclu  ; \n - boulevard des Capucines  ; \n - place de l'Op\u00e9ra  ; \n - boulevard des Capucines  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00730 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels\n\u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\"  le samedi 24 juillet 2021 6\n - boulevard de la Madeleine  ; \n - rue Duphot  ; \n - rue du Chevalier de Saint-Georges  ; \n - rue Saint Florentin  ; \n - rue de Rivoli  ; \n - place de la Concorde  ; \n - quai des Tuileries  ; \n - Cours la Reine  ; \n - Cours Albert 1 er  ; \n - place de l'Alma  ; \n - avenue George V  ; \n - avenue Pierre 1 er  de Serbie  ; \n - rue Georges Bizet  ;  \n - rue de Bassano  ; \n - avenue d'Iena  ; \n - place de l'Amiral de Grasse  ; \n - place des Etats-Unis  ; \n - rue de Belloy  ; \n - avenue Kleber  ; \n - rue Copernic  ; \n - place Victor Hugo  ; \n - avenue Bugeaud  ; \n - place du Paraguay  ; \n - avenue Foch  ; \n - place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny  ; \n - boulevard de l'Amiral Bruix  ; \n - place de la Porte Maillot. \n \n2\u00b0 Dans le secteur comprenant l'Assembl\u00e9e nationale  et le Premier minist\u00e8re, \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluse s  : \n \n- pont Alexandre III  ; \n - pont de la Concorde  ; \n - quai d'Orsay  ; \n - boulevard Saint-Germain  ; \n - boulevard Raspail  ; \n - rue de Babylone  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00730 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels\n\u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\"  le samedi 24 juillet 2021 7\n - boulevard des Invalides  ; \n - rue de Grenelle  ; \n - place Salvador Allende  ; \n - avenue de la Tour Maubourg  ; \n - quai d'Orsay.   \n  \n  3\u00b0 Dans le secteur comprenant le Champ de Mars, d \u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes \nqui y sont incluses  : \n \n  - place de l'Ecole Militaire  ; \n  - avenue de la Motte Picquet  ; \n  - avenue de Suffren  ; \n  - quai Branly  ; \n  - avenue de la Bourdonnais jusqu'\u00e0 la place de l' Ecole Militaire.  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bb \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 24 juillet 2021  aux abords et au sein des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se revendiquant  des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, le port et \nle transport par des particuliers, sans motif l\u00e9git ime  : \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques  ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 200 8 susvis\u00e9, tels que \nl'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, l e m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les \nsolvants  ; \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public.  \n \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 \nprendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en \nfonction de l'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00730 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels\n\u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\"  le samedi 24 juillet 2021 8\nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de \nParis. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 23 juillet 2021  \n \n                                                                                                                   sign\u00e9 \n \n         Didier LALLEMENT  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00730 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels\n\u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\"  le samedi 24 juillet 2021 9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-07-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1115 portant\nEnregistrement d\u25a1une Installation Class\u00e9e pour\nla Protection de l\u25a1Environnement\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1115 portant Enregistrement d\u25a1une Installation Class\u00e9e\npour la Protection de l\u25a1Environnement 10\ncofrac\nCERTIFICATION\nDE SYSTEMES\nDE MANAGEMENT\nAccr\u00e9ditation\nN\u00b04-0023\nor\ndisponible  sur\nwww.cofrac.fr\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  1 \n \nA3126  \n  Direction des transports et  \nde la protection du public  \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \nBureau des polices de l'environnement \net des op\u00e9rations fun\u00e9raires  \n \nDossier  : 2021-0302 (E) \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1115 du 21 juillet 2 021 \nPortant Enregistrement d'une Installation Class\u00e9e \npour la Protection de l'Environnement \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police  \n \n \nVu le code de l'environnement ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du  14 d\u00e9cembre 2013 applicable aux \ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n\u00b02921 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la pro tection de l'environnement  ; \n \nVu  la demande du 1 er  avril 2021, pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 CLIMESPACE, d ont le si\u00e8ge \nsocial est situ\u00e9 3-5 bis boulevard Diderot \u00e0 Paris 12 \u00e8me , en vue de mettre en service trois \ntours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes sises 56 boulevard Ney \u00e0 Pa ris 18 \u00e8me , dans le cadre du projet \nd'installation d'une centrale de production d'\u00e9nerg ie pour le r\u00e9seau de froid urbain de \nla Ville de Paris au sein de la future salle Arena,  \u00e9quipements classables sous la \nrubrique suivante de la nomenclature des installati ons class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement  :  \n \n2921-a : Installation de refroidissement \u00e9vaporatif par dis persion d'eau dans un flux \nd'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ou naturelle  ; la puissance thermique \u00e9vacu\u00e9e \nmaximale \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3  000 Kw - Enregistrement  \n \nVu  le dossier technique d\u00e9pos\u00e9 le 1 er  avril 2021, compl\u00e9t\u00e9 par courriel du 13 avril 2021 , \net notamment les caract\u00e9ristiques du projet d'explo itation de l'installation sur son site \net au regard de son environnement  ; \n \nVu  le rapport de l'inspection des installations class \u00e9es du 13 avril 2021 d\u00e9clarant le \ncaract\u00e8re complet et r\u00e9gulier de ce dossier  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-628 du 22 avril 2 021 portant ouverture d'une \nconsultation du public du 17 mai 2021 au 14 juin 20 21 inclus  ; \n \nVu  le registre de consultation du public  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1115 portant Enregistrement d\u25a1une Installation Class\u00e9e\npour la Protection de l\u25a1Environnement 11\ncofrac\nCERTIFICATION\nDE SYSTEMES\nDE MANAGEMENT\nAccr\u00e9ditation\nN\u00b04-0023\nPort\u00e9e\ndisponible  surwww.cofrac.r ISO 9001 : 2015 '\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  2 \n \nA3126  \n  \nVu  le rapport de l'inspection des installations class \u00e9es du 30 juin 2021 \nd'enregistrement  ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'activit\u00e9 projet\u00e9e rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enre gistrement et est class\u00e9e \nsous la rubrique 2921-a de la nomenclature des inst allations class\u00e9es pour la protection \nde l'environnement  ; \n \nConsid\u00e9rant  que la demande d'enregistrement a \u00e9t\u00e9 instruite su ivant les dispositions \ndu code de l'environnement  ; \n \nConsid\u00e9rant  que les \u00e9l\u00e9ments du projet respectent les prescrip tions g\u00e9n\u00e9rales de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel applicable aux installations r elevant de la rubrique 2921  ; \n \nConsid\u00e9rant  que cette demande ne porte pas atteinte aux  int\u00e9r \u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.511-1 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif  aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de  l'enregistrement au titre de la \nrubrique 2921  ; \n \nConsid\u00e9rant  que la sensibilit\u00e9 du milieu ne justifie pas le ba sculement en proc\u00e9dure \nd'autorisation  ; \n \nConsid\u00e9rant  l'absence de remarques et d'observations du public  concern\u00e9  ; \n \nSur  proposition du directeur des transports et de la p rotection du public, \n \n \nA R R E T E \n \nArticle 1 er  \n \nLa Soci\u00e9t\u00e9 CLIMESPACE, dont le si\u00e8ge social est sit u\u00e9 3-5 bis boulevard Diderot \u00e0 Paris \n12\u00e8me, devra se conformer, pour l'exploitation des trois tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes sises 56 \nboulevard Ney \u00e0 Paris 18 \u00e8me , aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9 cembre \n2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable s aux installations relevant du r\u00e9gime \nde l'enregistrement au titre de la rubrique 2921. \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours cit \u00e9s en annexe I. \n \nArticle 3  \n \nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 et ses annexes sont soumis aux \nmodalit\u00e9s de publicit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article R.512-46- 24 du code de l'environnement, \ncomme suit  : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1115 portant Enregistrement d\u25a1une Installation Class\u00e9e\npour la Protection de l\u25a1Environnement 12\ncofrac\nCERTIFICATION\nDE SYSTEMES\nDE MANAGEMENT\nAccr\u00e9ditation\nN\u00b04-0023\nPort\u00e9e\ndisponible  surwww.cofrac.r ISO 9001 : 2015 '\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  3 \n \nA3126  \n 1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement ou de l'a rr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie \nde la commune d'implantation du projet et peut y \u00eat re consult\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie  de la commune d'implantation du \nprojet pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois  ; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement \nde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du mair e  ; \n \n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \n\u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R.512.46 -11 du code de l'environnement  ; \n \n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la p r\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant \nune dur\u00e9e minimale de quatre mois. \n \nArticle 4  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe seront ins\u00e9r\u00e9s au b ulletin officiel de la Ville de Paris \nainsi qu'aux recueils des actes administratifs de l a pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de Police et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France www.ile-de- france.gouv.fr . Ils peuvent \u00eatre \n\u00e9galement consult\u00e9s \u00e0 la direction des transports e t de la protection du public, 12 quai \nde Gesvres \u00e0 Paris 4 \u00e8me . \n \nArticle 5  \n \nLe Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et les Insp ecteurs de l'environnement sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prend \neffet \u00e0 la date de sa notification et dont les voie s de recours sont jointes en annexe I. \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur des transports \net de la protection du public \n \nsign\u00e9 \n \nSerge BOULANGER Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1115 portant Enregistrement d\u25a1une Installation Class\u00e9e\npour la Protection de l\u25a1Environnement 13\ncofrac\nCERTIFICATION\nDE SYSTEMES\nDE MANAGEMENT\nAccr\u00e9ditation\nN\u00b04-0023\nort\u00e9e\nnible  surP\ndispor\nwww.cofrac.fr\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  4 \n \nA3126  \n  \n \nAnnexe I \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2021-1115 \n \ndu 21 juillet 2021 \n \nVoies et D\u00e9lais de recours  \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible de  :  \n \n\u2212 soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n1 bis rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARIS RP \n \n\u2212 ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE \naupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, \nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \n\u2212 soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nle Tribunal Administratif de Paris \n7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 \n \nAucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits nouveaux \net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux qui s'exerce pour contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement  \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique  relative \u00e0 ce  non-respect. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1115 portant Enregistrement d\u25a1une Installation Class\u00e9e\npour la Protection de l\u25a1Environnement 14","date":"2021-07-26","first_seen_on":"2024-10-03T04:22:09+00:00","id":"43385404839ea24a11682af413c5c22c21f7a4fc08421b81be95126bd12f3c56","name":"recueil-75-2021-385-recueil-des-actes-administratifs-special du 26 07 2021","pdf_creation_date":"2021-07-26T19:41:55+00:00","pdf_modification_date":"2021-07-26T17:42:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/84765/545944/file/recueil-75-2021-385-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2026%2007%202021.pdf"}