{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 21.2025 - \u00e9dition du 23/01/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7pee h |\nLibert\u00e9  * \u00c9galit\u00e9  * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANGAISE\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025  - 03.4\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  n\u00b0288\nlocalis\u00e9  au 2\u00e8me  \u00e9tage  du B\u00e2timent  \u00ab Aventure  \u00bb,\n11 avenue  Pierre  S\u00c9MARD  \u00e0 CANNES  LA BOCCA\n(06150),  section  cadastrale  n\u00b0AK367.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre  l*\" du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU la loi n\u00b02024-322  du 9 avril  2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et \u00e0 la simplification  de la r\u00e9novation  de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9  et des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  des  inspectrices  de salubrit\u00e9  asserment\u00e9es  du service  communal  d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9\nde la ville  de CANNES  (SCHS)  du 13 novembre  2024  concernant  le logement  n\u00b0288  situ\u00e9  au 2\u00e8me  \u00e9tage  du\nB\u00e2timent  \u00ab Aventure  \u00bb au 11 avenue  Pierre  S\u00c9MARD  \u00e0 CANNES  LA BOCCA  (06150)  ;\nVU le courrier  du 26 d\u00e9cembre  2024,  adress\u00e9  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de\nla proc\u00e9dure  contradictoire,  \u00e0 M. Hamadi  GLAI  domicili\u00e9  192 avenue  de FR\u00c9JUS  \u00e0 MANDELIEU  (06210)\nl'informant  des  motifs  qui ont conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9\nconcernant  le logement  occup\u00e9  par Mme  Ahlam  SAIDI  et lui demandant  ses  observations  dans  un d\u00e9lai  d'un\nmois  ;\nCONSIDERANT  que  l'absence  de retrait  de ce m\u00eame  courrier  par M. Hamadi  GLAI  dans  les d\u00e9lais  impartis,\npermet  de valider  le respect  de la phase  contradictoire  ;\nCONSIDERANT  le respect  de la phase  contradictoire  et la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce logement  ;\nCONSIDERANT  le rapport  du SCHS  de CANNES  du 13 novembre  2024  constatant  que  ce logement\nconstitue  un danger  pour  la sant\u00e9  des  personnes,  notamment  compte  tenu  des  d\u00e9sordres  suivants  :\nabsence  de chauffage  fonctionnel  au sein  du logement  en raison  du dysfonctionnement  du syst\u00e8me\nde climatisation  r\u00e9versible  ;\npr\u00e9sence  d'une  infiltration  d'eau  dans  le mur  mitoyen  entre  la chambre  et la salle  de bain:  100%\nd'humidit\u00e9  avec  d\u00e9veloppement  de moisissures  ;\nrisque  \u00e9lectrique  li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  autour  de la prise  \u00e9lectrique  situ\u00e9e  sur le mur  mitoyen\nentre  la chambre  et la salle  de bains  ;\nBlin)\n[OL 3 Page 1 sur3\n\n- pr\u00e9sence  d'une  infiltration  d'eau  au plafond  de la salle  de bain,  au-dessus  des  toilettes.\nCONSIDERANT  que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  de l'article  L1331-22  du code  de la sant\u00e9  publique\nest susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n+ survenue  ou aggravation  de pathologies,  notamment  maladies  infectieuses  ou parasitaires  ;\ne \u00e9lectrisation,  \u00e9lectrocution,  br\u00fblures  et/ou  incendies  ;\ne survenue  ou aggravation  de pathologies  notamment  maladies  pulmonaires,  asthme  et allergies  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors  qu'il  y a lieu  d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1er  :\nAfin  de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  dans  le logement  n\u00b0288  localis\u00e9  au 2\u00e8me  \u00e9tage  du B\u00e2timent\n\u00ab Aventure  \u00bb au 11 avenue  Pierre  S\u00c9MARD  \u00e0 CANNES  LA BOCCA  (06150),  M. Hamadi  GLAI,  domicili\u00e9\n192 avenue  de FR\u00c9JUS  \u00e0 MANDELIEU  (06210)  est tenu  de r\u00e9aliser,  dans  un d\u00e9lai  de TROIS  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les r\u00e8gles  de l'art,  les travaux  suivants  :\n- assurer  un moyen  de chauffage  fixe,  suffisant  et adapt\u00e9  aux  caract\u00e9ristiques  du logement  ;\n- rechercher  les causes  d'infiltrations  d'eau  dans  le mur  mitoyen  entre  la chambre  et la salle  de bain  et\ny rem\u00e9dier  de mani\u00e8re  efficace  et durable  ;\n- rechercher  les causes  d'infiltrations  d'eau  au plafond  de la salle  de bain  au-dessus  des  toilettes  et y\nrem\u00e9dier  de mani\u00e8re  efficace  et durable  ;\n- proc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9fection  des  rev\u00eatements  d\u00e9grad\u00e9s  impact\u00e9s  par  les infiltrations  d'eau  au sein  du\nlogement.\nArticle  2:\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des  travaux  \u00e0 entreprendre  et du danger  encouru  par les\noccupants,  les locaux  sont  interdits  temporairement  \u00e0 l'habitation  dans  un d\u00e9lai  de UN mois  \u00e0 compter  de\nla notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  sa mainlev\u00e9e.\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  d'assurer  l'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants  en\napplication  des  articles  L521-1  et L521-3-1  du code  de la construction  et de habitation.  Elle  doit,  dans  un\nd\u00e9lai  de quinze  jours,  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de l'offre  d'h\u00e9bergement  qu'elle  propose  aux  locataires  pour\nse conformer  \u00e0 l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L511-18  du code  de la construction  et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants,  dans  un logement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins,  est \u00e0 la\ncharge  de la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-1  du code  de la construction\net de l'habitation  (CCH).\nA d\u00e9faut  pour  la personne  concern\u00e9e  d'avoir  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants,  celui-ci  est\neffectu\u00e9  par l'autorit\u00e9  publique,  aux  frais  du propri\u00e9taire,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-2  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nArticle  3 :\nLa non-ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  la personne\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 au paiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fonction  du nombre  de jours  de\nretard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L511-15  du code  de la construction  et de l'habitation.\nFaute  pour  la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 d'avoir  r\u00e9alis\u00e9  les travaux  prescrits,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office\n\u00e0 ses  frais,  ou \u00e0 ceux  de ses  ayants  droit,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-16  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nArticle  4 : La personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  de respecter  la protection  des  occupants  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation,  reproduits\nen annexe.  Le loyer  cesse  d'\u00eatre  d\u00fb \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit  la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  et\njusqu'\u00e0  sa mainlev\u00e9e.\nPage  2 sur 3\n\nArticle  5:\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 tient  \u00e0 la disposition  de l'administration  tout  justificatif  attestant  de la\nbonne  r\u00e9alisation  des  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de l'art.\nArticle  6 :\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLes  mesures  prescrites  sont,  en tout  \u00e9tat  de cause,  ex\u00e9cut\u00e9es  avant  toute  nouvelle  occupation,  remise  \u00e0\ndisposition  ou remise  en location,  sous  peine  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 cet article  L511-22.\nLe non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 par lettre  remise  contre  signature  ou tout\nautre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.  Il est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de CANNES  et sur la fa\u00e7ade  de\nla construction  concern\u00e9e.\nIl est \u00e9galement  notifi\u00e9  \u00e0 l'occupante,  \u00e0 savoir  Mme  Ahlam  SAIDI  et au syndic  de l'immeuble  IMMO  DE\nFrance,  situ\u00e9  au 2 place  du CH\u00c2TEAU  \u00e0 MOUGINS  (06250)\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de CANNES,  au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunal  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'habitat,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des\nallocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu de situation  de l'immeuble,  ainsi\nqu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-\n7 du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  9 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  charg\u00e9e  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  DUQUESNE  - 75350  PARIS  07 SP)  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  FLEURS\n06000  NICE)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  10 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le commissaire  de police  de la ville  de CANNES,  le\nservice  communal  d'hygi\u00e8ne  de la ville  de CANNES  et le maire  de CANNES  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 3 JAN 2025\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  P\nes sociales\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation\nPage  3 sur 3\n\nLibert\u00e9  + Egulit\u00e9  \u00a2 Fraternil\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b02025-  032\nRelatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  des\npersonnes  li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence  de sources  de plomb\naccessibles  au sein  des  parties  communes  de\nl'immeuble  situ\u00e9  8 rue REINE  JEANNE  \u00e0 NICE\n(06000),  cadastr\u00e9  KZ22.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L511-19  \u00e0 L511-22,  L521-1  \u00e0\nL521-4  et les articles  R511-1  \u00e0 R511-13  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22  et L1334-2  et suivants  et les\narticles  R1331-14  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 mai 2009  relatif  au contr\u00f4le  des  travaux  en pr\u00e9sence  de plomb,  r\u00e9alis\u00e9s  en\napplication  de l'article  L1334-2  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 ao\u00fbt  2011  relatif  au diagnostic  du risque  d'intoxication  par le plomb  des  peintures  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-0792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMme  Jehane  BENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le diagnostic  de risque  d'intoxication  par le plomb  des  peintures  (DRIPP)  r\u00e9alis\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9\nWegroup  en date  du 8 janvier  2025,  constatant  l'existence  de 7 unit\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9es  contenant  du plomb\n\u00e0 une  concentration  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1mg/cm?  au niveau  de la porte  d'entr\u00e9e  et des  balustres  en\nm\u00e9tal  de la cage  d'escalier  de l'immeuble  situ\u00e9  8 rue REINE  JEANNE  \u00e0 NICE  (06000),  cadastr\u00e9\nKZ22  ;\nVU le rapport  de constatation  du service  d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9  de la ville  de Nice  du 14 Janvier  2025,\nfaisant  \u00e9tat  d'une  situation  d'insalubrit\u00e9  des  parties  communes  de cet immeuble  n\u00e9cessitant\nl'engagement  d'une  proc\u00e9dure  d'urgence  :\nCONSIDERANT  que  les parties  communes  de cet immeuble  pr\u00e9sentent  un danger  imminent  pour  les\nenfants  mineurs  et les femmes  enceintes,  notamment  compte-tenu  des  r\u00e9sultats  du DRIPP  susvis\u00e9\nqui mettent  en \u00e9vidence  la pr\u00e9sence  de plomb  en concentration  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1 mg/cm?  dans\ncertains  rev\u00eatements  et peintures  d\u00e9grad\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  que  ces locaux  sont  fr\u00e9quent\u00e9s  par des  enfants  mineurs  et que  des  femmes\nenceintes  sont  susceptibles  d'y acc\u00e9der  ;\n\nCONSIDERANT  que  cette  exposition  est susceptible  d'engendrer  une  intoxication  au plomb  ayant  deseffets  sur la sant\u00e9  des  enfants  et du f\u0153tus  chez  la femme  enceinte,  y compris  a tr\u00e9s  faibles  doses  :\nCONSIDERANT  que  cette  situation  constitue  un danger  imminent  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors,  qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  indispensables  pour  faire  cesser  cedanger  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nSur  proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1% : Afin  de faire  cesser  le danger  imminent  mis  en \u00e9vidence  dans  les parties  communes  de\nl'immeuble  situ\u00e9  8 rue REINE  JEANNE  \u00e0 NICE  (06000),  cadastr\u00e9  KZ22,  le syndicat  des\ncopropri\u00e9taires  repr\u00e9sent\u00e9  par  son  syndic,  le cabinet  SOGEA  NICE  domicili\u00e9  10 avenue  GeorgesCL\u00c9MENCEAU  \u00e0 NICE  (06000),  est tenu,  dans  un d\u00e9lai  de 1 mois,  de prendre  les mesures\nn\u00e9cessaires  en vue  de la suppression  du risque  d'accessibilit\u00e9  au plomb,  telles  que  list\u00e9es  dans  leDRIPP  susvis\u00e9.\nLes  mesures  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  comprennent  :\ne les travaux  de protection,  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les r\u00e8gles  de l'art,  visant  les sources  de plombidentifi\u00e9es,  de mani\u00e8re  \u00e0 garantir  la p\u00e9rennit\u00e9  de la protection  :\n+ le nettoyage  et l'\u00e9limination  des  poussi\u00e8res  au sol li\u00e9es  \u00e0 la r\u00e9alisation  de ce chantier.\nCes  travaux  ne doivent  pas  entra\u00eener  de diss\u00e9mination  de poussi\u00e8res  de plomb  dans  les logements  etles parties  communes  de l'immeuble.  Les  mesures  de pr\u00e9vention  devront  \u00eatre  adapt\u00e9es  \u00e0 la technique\nd'intervention  retenue.\nLe syndic  cit\u00e9  dans  le pr\u00e9sent  article  devra  Confirmer,  sous  10 jours,  son  intention  de r\u00e9aliser  lestravaux  selon  les pr\u00e9conisations  du diagnostic.\nArticle  2 : En cas  de non-ex\u00e9cution  des  mesures  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  \u00e0 l'article  1 \u00e0 compter  de lanotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  aux  travaux,  aux  frais  des  propri\u00e9taires,  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L.511-16  du code  de la construction  et de l'habitation.  La cr\u00e9ance  enr\u00e9sultant  est recouvr\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-17  du code  de la construction  etde l'habitation.\nArticle  3 : Le non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  sontpassibles  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et del'habitation.\nArticle  4: La mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par  les\nagents  comp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nLe syndic  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 tient  \u00e0 la disposition  de l'administration  tous  justificatifs  attestant  de labonne  r\u00e9alisation  des  travaux,  notamment  du nettoyage  final  des  poussi\u00e8res  contenant  du plomb.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 au Syndicat  des  copropri\u00e9taires,  repr\u00e9sent\u00e9  par  le syndic  cit\u00e9\n\u00e0 l'article  1, qui en informe  imm\u00e9diatement  l'ensemble  des  copropri\u00e9taires.\nIl est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de NICE  et sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de NICE  au pr\u00e9sident  la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4ted'Azur,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des  allocations  de logement  et del'aide  personnalis\u00e9e  au logement  des  Alpes-Maritimes,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de\n\nsolidarit\u00e9  pour  le logement  des Alpes  Maritimes,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.511-7  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-\nMaritimes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  charg\u00e9e\nde la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  DUQUESNE  - 75350  PARIS  07 SP)\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de NICE  (18 avenue  des\nFLEURS,  06000  NICE)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si Un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s,  le commissaire  de police  de\nNICE,  le maire  de NICE  et le directeur  du service  communal  d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9  de la ville  de NICE\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le d3 JAN. 2075\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\n\nPREFET  | Direction  D\u00e9partementale\nDES  ALPES-  des  Territoires  et de la Mer\nMARITIMES  Service  Maritime\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 21 JAN 2025\nAP n AS  - D+0\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  attribution  au profit  de la commune  de Cannes\nde la concession  des  plages  naturelles\ndu Midi-Louise  Moreau/Jean  Hibert  et Gazagnaire,  situ\u00e9es  sur la commune  de Cannes,\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  et notamment  les articles  R.2124-\n13 \u00e0 R.2124-38  relatifs  aux  concessions  de plage,  et R. 2125-1  et suivants  relatifs  aux\ndispositions  financi\u00e8res  ; |\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 123-1  \u00e0 1-123-19  et R. 123-1  \u00e0 R123-27\nrelatifs  au champ  d'application  des  enqu\u00eates  publiques  et au d\u00e9roulement  de la proc\u00e9dure\nadministrative  de ces  enqu\u00eates,  et les articles  I-.321-1  \u00e0 L.321-2  relatifs  \u00e0 la protection  et la\nmise  en valeur  du littoral,  ainsi  que  l'article  R.414-19  ;\nVu le code  de l'urbanisme,  notamment  les articles  L121-23  \u00e0 24 et R121-5  et 6 relatifs  \u00e0 la\npr\u00e9servation  des  espaces  remarquables  ou caract\u00e9ristiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  en dernier  lieu  par  le d\u00e9cret  n\u00b02019-38  du 23\njanvier  2019  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat\ndans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 04 octobre  2019,  portant  approbation  des  deux  premi\u00e8res\nparties  (Volet  strat\u00e9gique)  du document  strat\u00e9gique  de fa\u00e7ade  (DSF)  M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 20 octobre  2021,  portant  approbation  de la troisi\u00e8me  partie\ndu document  strat\u00e9gique  de fa\u00e7ade  (DSF)  M\u00e9diterran\u00e9e  (dispositif  de suivi)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 28 avril  2022,  portant  approbation  de la quatri\u00e8me  partie\n(plan  d'action)  du document  strat\u00e9gique  de fa\u00e7ade  (DSF)  M\u00e9diterran\u00e9e,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Cannes,  du 26 septembre  2022,  sollicitant\nl'attribution  de la concession  des  plages  naturelles  situ\u00e9es  sur son  territoire  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b049  de la commune  de Cannes  en date  du 26 septembre  2022  se d\u00e9clarant\nfavorable  \u00e0 une  extension  de la p\u00e9riode  d'activit\u00e9  \u00e0 8 mois  pour  la concession  des  plages\nnaturelles  de Cannes  ;\n\nVu le d\u00e9cret  en date  du 27 juillet  2012  portant  classement  de la commune  de Cannes  comme\nstation  de tourisme  ; -\nVu le dossier  de projet  de concession  soumis  \u00e0 l'instruction  administrative  et \u00e0 l'enqu\u00eate\npublique  ;\nVu la d\u00e9cision  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des  Alpes-Maritimes  du\n02 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  financi\u00e8res  de la concession  des  plages  naturelles  de\nCannes  ; |\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  n\u00b036  \u00e0 n\u00b044  du 30 septembre  2024  du conseil  municipal  de Cannes\nacceptant  les modalit\u00e9s  de calcul  et le paiement  de la redevance  domaniale  ;\nVu l'avis  favorable  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des  Alpes-Maritimes\ndu 09 janvier  2025  ;\nVu l'avis  conforme  favorable  du Pr\u00e9fet  maritime  de la M\u00e9diterran\u00e9e  du 08 avril  2024  en\napplication  des  dispositions  de l'article  R.2124-56  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques;  ;\nVu l'avis  conforme  favorable  du Commandant  de la zone  maritime  de la M\u00e9diterran\u00e9e  du 16\nnovembre  2023,  rendu  en application  des  dispositions  de l'article  R.2124-56  du code  g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques;\nVu l'avis  favorable  de I' Architecte  des  B\u00e2timents  de France  en date  du 22 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu le rapport  de cl\u00f4ture  de l'instruction  administrative  en date  du 25 juillet  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 E24000028/06,  en date  du 03 septembre  2024,  de la pr\u00e9sidente  du tribunal\nadministratif  de Nice  portant  d\u00e9signation  d'un  commissaire  enqu\u00e9teur  ;\nVu l'enqu\u00eate  publique  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 21 octobre  au 22 novembre  2024  inclus  ;\nVu le rapport  d'enqu\u00eate,  les conclusions  motiv\u00e9es  et l'avis  favorable  de madame  le\ncommissaire  enqu\u00eateur  en date  du 15 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu le cahier  des  charges  de la concession  des  plages  naturelles  du Midi-Louise  Moreau/Jean\nHibert  et Gazagnaire,  situ\u00e9es  sur la commune  de Cannes,  les plans  et les pi\u00e8ces  annexes,\nConsid\u00e9rant  les dispositions  de l'article  R.2124-16  du CGPPP  stipulant  que  la surface  de la\nplage  conc\u00e9d\u00e9e  doit  \u00eatre  libre  de tout  \u00e9quipement  ou installation  d\u00e9montable  ou\ntransportable,  en dehors  de la p\u00e9riode  d'exploitation  d\u00e9finie  dans  la concession  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet  de Grasse,\n\nARRETE\nArticle  1:\nSont  conc\u00e9d\u00e9s  a la commune  de Cannes,  l'\u00e9quipement,  l'entretien  et l'exploitation  des\nplages  naturelles  situ\u00e9es  sur la commune  de Cannes  conform\u00e9ment  aux  clauses  et\ndispositions  du cahier  des  charges  et des  plans  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :\nLa pr\u00e9sente  concession  des  plages  naturelles  de Cannes  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 12\nans  \u00e0 compter  du 'er janvier  2025.  Comme  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  3.3 du cahier  des  charges,  la\np\u00e9riode  d'exploitation  est de huit  mois.  Elle  d\u00e9butera  le 15 mars  2025.\nArticle  3 :\nCet  acte  n'est  pas  constitutif  de droits  r\u00e9els  au sens  de l'article  1-.2122-6  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npropri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques.\nArticle  4:\nS'il y a lieu,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  pour  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou \u00e0\ncompter  de sa publication  pour  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un\nrecours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le\nministre  responsable  du domaine  public  maritime.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9\nadministrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet  ; la d\u00e9cision  rejetant  ce recours  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice,  18 Avenue  des\nFleurs,  CS61039,  06050  Nice  Cedex  1, dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception\nd'une  d\u00e9cision  expresse  ou de la date  \u00e0 laquelle  na\u00eet  une  d\u00e9cision  implicite.\nEn vertu  des  dispositions  de l'article  R 421-1  du code  de justice  administrative,  dans  le d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou dans  les deux  mois  suivant  la publicit\u00e9  par\nparution  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  ou par  affichage  en mairie,  le\npr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nNice,  18 avenue  des  Fleurs  CS 61039  - 06050  Nice  Cedex  1.\nLe juge  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  5:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes.\nLa commune  de Cannes  portera  a la connaissance  du public  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  notamment\npar  affichage  en mairie  au moins  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de quinze  jours.  Le cahier  des\ncharges  de la concession  de plages  naturelles  de Cannes  et les plans  annex\u00e9s  pourront  \u00e9tre\nconsult\u00e9s  par  les personnes  d\u00e9sirant  en prendre  connaissance  a la mairie  de Cannes.\nArticle  6:\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le sous-pr\u00e9f\u00e9t  de Grasse,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  des  Alpes-Maritimes,  monsieur  le maire  de Cannes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n22 JAN. 2025\n\n| Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  des  Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Service  Habitat  et Renouvellement  Urbain\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 2025  040\nPortant  renoncement  \u00e0 l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  en application  de l'article\nL. 210-1  du code  de l'urbanisme  pour  l'acquisition  d'un  local  commercial  de 23,76  m2,\nsur une  emprise  fonci\u00e8re  totale  de 75 m2, cadastr\u00e9  section  AA 103  et AA 104  et sis 86,\n90 Boulevard  Jeanne  d'Arc,  sur la commune  de Mandelieu-la-Napoule  .\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L. 302-5  \u00e0 L. 302-9-2\net R. 302-14  \u00e0 R. 302-26  :\nVU le code  de l'urbanisme  et notamment  son  article  L.210-1,  dans  sa r\u00e9daction  r\u00e9sultant  de\nl'article  39 de la loi n\u00b02009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et la lutte\ncontre  l'exclusion,  modifi\u00e9  par  l'article  71 de la LOI  n\u00b0 2022-217  du 21 f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0 la\ndiff\u00e9renciation,  la d\u00e9centralisation,  la d\u00e9concentration  et portant  diverses  mesures  de\nsimplification  de l'action  publique  locale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-1133  du 15 d\u00e9cembre  2023  pronon\u00e7ant  la carence  d\u00e9finie  par\nl'article  L.302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  au titre  de la p\u00e9riode  triennale\n2020-2022  pour  la commune  de Mandelieu-la-Napoule  ;\nVU la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  (DIA)  souscrite  par  Ma\u00eetre  Jean-S\u00e9bastin  VACON,  notaire\n\u00e0 Mandeliau-La-Napoule,  re\u00e7ue  en mairie  de Mandelieu-la-Napoule  le 31 d\u00e9cembre  2024  et\nportant  sur la WEES  par  les Consorts  RANDY  d'un  local  commelel,  lot n\u00b06  d'une  superficie\ntotale  de 23,76  m?, sur  une  emprise  fonci\u00e8re  totale  de 75 m2, cadastr\u00e9  section  AA 103 et AA 104\net sis 86, 90, Boulevard  Jeanne  d'Arc,  sur la commune  de Mandelieu-  la-Napoule,  aux conditions\nvis\u00e9es  dans  la d\u00e9claration  ;\nVU la demande  du 15 janvier  2025  formul\u00e9e  par  la commune  de Mandelieu-la-Napoule;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1007  du 24 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Eric  LEFEBVRE,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1011  du 25 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nSylvain  HOUPIN,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-\nMaritimes  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  par la commune  de Mandelieu-la-\nNapoule  sur le bien  objet  de la DIA  sus mentionn\u00e9e  intervient  dans  le cadre  de la\nrestructuration  du quartier  Capitou  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le bien  objet  de la pr\u00e9emption  est id\u00e9alement  situ\u00e9  dans  le quartier  et\npermettra  d'implanter  un service  public  de proximit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le bien  objet  de la pr\u00e9emption  ne pr\u00e9sente  pas d'int\u00e9r\u00eat  pour  la\nr\u00e9alisation  de logements  sociaux  ;\nARRETE\nArticle  1er :\nLa commune  de Mandelieu-la-Napoule  est autoris\u00e9e  \u00e0 exercer  le droit  de pr\u00e9emption  pour\nl'acquisition  d'un  local  commercial  d'une  superficie  totale  de 23,76  m2, sur une  emprise\nfonci\u00e8re  totale  de 75 m?, cadastr\u00e9  section  AA 103 et AA 104 et sis 86, 90 Boulevard  Jeanne\nd'Arc.\nLes biens  acquis  contribueront  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  objectifs  mentionn\u00e9s  par  la commune  dans\nson  courrier  du 15 janvier  2025.\nArticle  2 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et Monsieur  le Directeur\nD\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes\nAdministratifs  de l'\u00c9tat  et notifi\u00e9  aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait  a Nice,  | 2 3 JAN. 2025\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  devant  le tribunal  administratif  de Nice.  Le juge  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 partir  du site  wwwrtelerecours.fr.  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours\ngracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou\nexplicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant\nd\u00e9cision  implicite  de rejet).\n\nRecueil  special  21.2025  23/01/2025\nSOMMATIRE\n.S PACA.  esse  mm mme\nDelegation  Departementale  des  AM................4  ee  ee  ee  ee secs\nsante  environnement...  sus\nAP 2025.071  Cannes  la Bocca  cadastre  AK367...........  ous...\nAP 2025.072  Nice  cadastre  K222......  uses  see  esse  sus\nA ES\nD.D.T.M..  nm  mme\nDomaine  public  maritime..........  ee  ee ee ee ee eee  ee ee ee eee  ee tee  eens\nAP 2025.070  Cannes  Attribution  concession  PN.......  cw  ee ee ee we\nLogement  construction........  ce  ee  ee  ee ee ee ee eee  eee  te eee\nAP 2025.090  renonc.dt  preempt.Mandelieu  cadast.AA103  AA104.......                       Recueil special 21.2025 23/01/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.071 Cannes la Bocca cadastre AK367.......................2\n               AP 2025.072 Nice cadastre KZ22...................................5\nD.D.I...........................................................................8\n     D.D.T.M....................................................................8\n          Domaine public maritime...............................................8\n               AP 2025.070 Cannes Attribution concession PN.....................8\n          Logement construction.................................................11\n               AP 2025.090 renonc.dt preempt.Mandelieu cadast.AA103 AA104.......11\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.070 Cannes Attribution concession PN.....................8\n               AP 2025.071 Cannes la Bocca cadastre AK367.......................2\n               AP 2025.072 Nice cadastre KZ22...................................5\n               AP 2025.090 renonc.dt preempt.Mandelieu cadast.AA103 AA104.......11\n     D.D.T.M....................................................................8\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................8","date":"2025-01-23","first_seen_on":"2025-01-23T17:07:56+00:00","id":"434308c657c4d1d6f959f3e64f80c7523f2d6df5ea690aa681e77eca3148ac5a","name":"Recueil sp\u00e9cial 21.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53444/413249/file/Recueil%20special%2021.2025.pdf"}