{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-150\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage 2026-05-TTA limitant provisoirement\nles usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin du Thouet -\nThouaret - Argenton dans le Maine-et-Loire (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU 2026-13 du 17 juillet 2026\nportant d\u00e9signation de monsieur Bernard BEAUP\u00c8RE en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eateur pour conduire l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du casino du\nLion-d'Angers (2 pages) Page 10\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage 2026-05-TTA\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour\nfaire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le\nbassin du Thouet - Thouaret - Argenton dans le\nMaine-et-Loire\n3\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2026-05-TTALimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton dans le Maine-et-LoireLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les mesures \u00e0prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fets du Maine et Loire ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource eneau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R\u00e9gional n\u00b023.001 du 03/01/2023 fixant la d\u00e9limitation des zones de r\u00e9partition deseaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9che-resse hydrologique;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 08 juin 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du Thouet, duThouaret et de l'Argenton pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 unrisque de p\u00e9nurie d'eau ;Vu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (sage) Thouet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 MonsieurPierre-julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;Vu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse du 17 mai 2023 : .\n4\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de restreindre certainsUsages de l'eau ;Consid\u00e9rant les mesures prises par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, pr\u00e9fet pilote sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton ;Consid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence et l'\u00e9volutiondes d\u00e9bits et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques ;Consid\u00e9rant le franchissement du d\u00e9bit seuil de crise DCR au point nodal de Montreuil-Bellay sur leThouet depuis le 5 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7E-3 du SDAGE Loire-Bretagne qui stipule \u00ab Lorsque le DCR,(...) est atteint, l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements superficiels et/ou souterrains situ\u00e9s dans la zone nodale ousur le secteur repr\u00e9sent\u00e9 par l'indicateur pi\u00e9zom\u00e9trique ou limnim\u00e9trique est suspendu, \u00e0 l'exception deceux r\u00e9pondant aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population ainsi que l'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations industrielles \u00bb ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) ne permettent pasd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour la zone d'alerte de l'Argenton et la zoned'alerte Thovet ;Consid\u00e9rant le niveau de restriction des usages des collectivit\u00e9s et particuliers ;Arr\u00e9te\nArticle premier : Application de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b02026-04-TTA en date du 01/07/2026.Article2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivit\u00e9s |Les Usages des particuliers et des collectivit\u00e9s sont plac\u00e9s en seuil de restriction \u00ab ALERTE RENFORC\u00c9E\u00bbArticle3: Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence et restrictions applicables aux usages agricoles et auxentreprisesLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alerte(carte de situation en Annexe 3) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les tableaux ci-dessous :Zone de gestion D\u00e9bits constat\u00e9s Niveau de restrictionARGENTON | shieeTTA Le d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station de Montreuil-Bellay (point nodal du SDAGE) est pass\u00e9THOUET aval sous le seuil de crise de 200 I/s CRISETTA2c\nArticle4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et industrielsLes valeurs pr\u00e9cis\u00e9es dans cet article conduisent en application des dispositions des arr\u00e9t\u00e9s cadres (dontles seuils figurent \u00e0 l'Annexe 1), \u00e0 fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :Zone d'alerteARGENTONUsages Ressource sollicit\u00e9e1- VigilanceEaux superficiellesAgricoleEaux souterraines : x\n2/6\n5\nEau potable XEaux superficielles XEntrepriseEaux souterraines XEau potable X\nZone d'alerteLES THOUETUsages Ressource sollicit\u00e9e1- Vigilance 2- AlerteEaux superficielles XAgricole Eaux souterraines XEau potable XEaux superficielles XEntreprise Eaux souterraines XEau potable X\nLes restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de chaque zoned'alerte sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe 2.Ne sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :+ _ L'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembreet le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de cesretenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.+ l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (ex: r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).*__ l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Article 5 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5\u00b0\" classe).Article 7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Voies et d\u00e9lai de recours3/6\n6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet wimwtelerecours.fr.\nArticle 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00e9tat de maine-et-loiresur le site vigieau : httos://vigieau.gouv.fr/\nArticle10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 4 \u00ff MIL. 2026\nLe Pr\u00e9fet,EE \u00c0Fran\u00e7ois PESNEAU _\n4/6\n7\nANNEXE1-Seuilsder\u00e9f\u00e9rencedesniveauxdegestionparzoned'alerteCourbesdegestionprintemps/\u00e9t\u00e9Zoned'alerteTypede|Unit\u00e9{Nomindicateur|Valeurdelacourbedu1Valeurau15juinValeurau1*juilletmesure|deavrilau1\u00b0juin\nmesure\nTTA1|Argenton(|d\u00e9bit|m3/sMassais(79)0,5000,3790,240d\u00e9bit|mi/sMontreuil-Bellay(49)\nTTA2c|Thouetd\u00e9bit|m%/sMontreuil-Bellay|1,8001,3800,900aval(49)L\u00e9gendeVigilanceAlerteAlerterenforc\u00e9eCrise\n8\nANNEXE 2 : Carte de situation\nL\u00e9gende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nMOINE\n9\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU 2026-13 du\n17 juillet 2026 portant d\u00e9signation de monsieur\nBernard BEAUP\u00c8RE en qualit\u00e9 de commissaire\nenqu\u00eateur pour conduire l'enqu\u00eate publique\nrelative \u00e0 la demande d'autorisation de jeux dans\nle cadre de l'ouverture du casino du\nLion-d'Angers\n10\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU-2026-13 du 17 juillet 2026portant d\u00e9signation de monsieur Bernard BEAUP\u00c8RE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateurpour conduire l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation de jeuxdans le cadre de l'ouverture du casino du Lion-d'Angers\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de MadameDjamila MEDJAHED, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mai 2007 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des jeux dans les casinos ;Vu la d\u00e9cision DCPPAT/BPEF/2025 n\u00b01116 du tribunal administratif de Nantes du 12 d\u00e9cembre 2025fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2026 dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant le courrier re\u00e7u le 26 juin 2026 par lequel le pr\u00e9sident du Casino du Lion d'Angersd\u00e9pose une demande d'autorisation d'exploitation de jeux concernant le casino du Lion-d'Angers ;Consid\u00e9rant l'ensemble du dossier transmis par le Casino du Lion d'Angers pour \u00eatre soumis auxformalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14mai 2007 susvis\u00e9 ;\nArr\u00eateArticle premier: Monsieur Bernard BEAUPERE, inspecteur d'acad\u00e9mie, retrait\u00e9, est d\u00e9sign\u00e9commissaire enqu\u00eateur pour mener l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation deJeux dans le cadre de l'ouverture du casino du Lion-d'Angers.Article 2: Pour les besoins de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser sonv\u00e9hicule, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislationen vigueur.Article 3: Le commissaire enqu\u00eateur a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 qui comprend les vacations et leremboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission, \u00e0 la charge du groupeCOGIT demandeur.\n+Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard BEAUPERE, commissaireenqu\u00eateur, au pr\u00e9sident du Casino du Lion d'Angers ainsi qu'au maire de la ville du Lion-d'Angers.\n11\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu sera charg\u00e9e de son ex\u00e9cution.\nAngers, le 17 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,<<\u2014 \u0178Fran\u00e7ois PESNEAU ~ =>\nD\u00e9lais et voies de recours. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au RAA, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois \u00e0 partir de la notification oude la publication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site : www.telerecours.frUn recours gracieux devant le pr\u00e9fet et/ou un recours hi\u00e9rarchique apr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur peuvent \u00eatre introduits dansles m\u00eames d\u00e9lais. En cas de refus expr\u00e8s ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\n2/2\n12","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T14:11:37+00:00","id":"4343d9fe0983d2930be8b9005769060e6856bfb2d0b0de9b70ae6858b0349348","name":"140 - RAA sp\u00e9cial du 20 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-20T13:52:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31976/205220/file/140%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2020%20juillet%202026.pdf"}