{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-07-02-00002 - AP  23 RUE ECUYERE CAEN (9 pages) Page 4\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs / Secr\u00e9tariat de direction\n14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025\nrectificatif (11 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-07-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 SUBDELEGATION DU DIRECTEUR\nDDETS14 (8 pages) Page 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE (3 pages) Page 35\n14-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE et AVENAY (3 pages) Page 39\n14-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 PIERREFITTE-EN-CINGLAIS  (3 pages) Page 43\n14-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 VALDALLI\u00c8RE (ancienne commune de BURCY) (3 pages) Page 47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nPOLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29,\nA132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS (19 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-235 autorisant LA\nCAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE\nCAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE A BORD SUR\nLE PARCOURS DES 5? ET 6? \u00c9TAPES du 112? tour de France les 9\nET 10 JUILLET 2025 (2 pages) Page 71\n14-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-284 autorisant LA\nCAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DEUX\nCAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE A BORD\nSUR LE PARCOURS DE LA 5? \u00c9TAPE du 112? tour de France \nle 9\nJUILLET 2025  (2 pages) Page 74\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction des rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical WE 04 au 08 07 2025 dans le Calvados (2 pages) Page 77\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2025-07-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement SEBASTIEN SERVICE FUNERAIRE (4 pages) Page 80\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-07-02-00002\nAP  23 RUE ECUYERE CAEN\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP  23 RUE ECUYERE CAEN 4\nB :. Service communal d'hygi\u00e9ne et de sant\u00e9PREFET de la ville de CAENDU CALVADOSijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL SIS 23 RUEECUYERE (3 EME ETAGE - PORTE DE GAUCHE) SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DE CAEN\nLE PREFET,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants ainsi que R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22, R. 1331-14 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9,VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en date du 14 janvier 1981 modifi\u00e9,VU le rapport \u00e9tabli par un inspecteur de salubrit\u00e9 du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de laville de CAEN dat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025, concluant \u00e0 la dangerosit\u00e9 du local sis 23, rue Ecuy\u00e8re (3TM \u00e9tage- porte de gauche) \u00e0 Caen, avec pr\u00e9sence de dangers imminents ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 f\u00e9vrier 2025 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physiquesdes personnes concernant le local situ\u00e9 23, rue Ecuy\u00e8re (3\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage \u2014 porte de gauche) \u00e0CAEN ;VU le courrier en date du 25 avril 2025 lan\u00e7ant la phase contradictoire adress\u00e9 en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Mme Sabine BERNARD domicili\u00e9e 23, rue Ecuy\u00e8re 14000 CAEN, propri\u00e9taire dulocal, avec copie adress\u00e9e \u00e0 ACSEA - ATC domicili\u00e9e 61 route de Port en Bessin \u00e0 BAYEUX qui exerceune mesure de tutelle aupr\u00e8s de I'int\u00e9ress\u00e9e, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvrela proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter de la date de notification dudit courrier;VU l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de Mme Sabine BERNARD et la r\u00e9ponse \u00e9crite d'ACSEA - SATCmentionnant que Mme BERNARD a \u00e9t\u00e9 admise en soins psychiatrique \u00e0 la demande du maire pourdanger imminent et que la mise en \u0153uvre des mesures prescrites ne pourra se faire que sous r\u00e9serve deI'obtention de l'autorisation du juge des tutelles :CONSIDERANT le rapport de l'inspecteur de salubrit\u00e9 constatant que ce local constitue un danger pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes qui sont susceptibles de I'occuper compte tenu descaract\u00e9ristiques et des d\u00e9sordres suivants :pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e et qui ne ferme plus. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e lors d'uneintervention des pompiers en octobre dernier et n'a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e depuis (difficult\u00e9srencontr\u00e9es pour r\u00e9aliser un devis et fonds \u00e0 d\u00e9bloquer n\u00e9cessitant I'intervention du juge destutelles);\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP  23 RUE ECUYERE CAEN 5\npr\u00e9sence d'une accumulation d'objets divers et de d\u00e9chets putrescibles et non putrescibles auniveau de I'ensemble du logement ; 'pr\u00e9sence d'une installation \u00e9lectrique v\u00e9tuste. Par ailleurs, l'installation du compteur Linky n'a paspu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e car Mme BERNARD sy oppose. Cela a pour cons\u00e9quence, une facture d'\u00e9lectricit\u00e9tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e mettant \u00e0 mal le budget de Mme BERNARD ;pr\u00e9sence d'un disjoncteur de branchement et d'un tableau \u00e9lectrique peu accessible ;pr\u00e9sence de plusieurs points lumineux qui ne fonctionnent plus. Il arrive que l'occupante utilise desbougies pour s'\u00e9clairer ;pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de ventilation naturelle ;pr\u00e9sence d'\u00e9quipements sanitaires en mauvais \u00e9tat d'entretien ;pr\u00e9sence d'excr\u00e9ments dans la douche ;pr\u00e9sence d'un dysfonctionnement au niveau de l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es. L'occupante utiliseraitdes seaux d'eau en guise de chasse d'eau au niveau des WC. Par ailleurs, il y a une suspicion de fuiteau niveau des \u00e9quipements sanitaires ;pr\u00e9sence d'un ballon d'eau chaude sanitaire qui ne fonctionne plus ;pr\u00e9sence de radiateurs \u00e9lectriques v\u00e9tustes mis en marche occasionnellement ;pr\u00e9sence de menuiseries int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures d\u00e9grad\u00e9es. L'une des fen\u00eatres donnant sur la ruene ferme plus ;pr\u00e9sence de plafonds d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 plusieurs endroits du logement ;pr\u00e9sence de fissures \u00e0 plusieurs endroits du logement ;pr\u00e9sence de rev\u00eatements muraux v\u00e9tustes et d\u00e9grad\u00e9s ;pr\u00e9sence de rev\u00eatements de sols v\u00e9tustes et en tr\u00e8s mauvais \u00e9tat d'entretien ;absence du diagnostic plomb, amiante et performance \u00e9nerg\u00e9tique.CONSID\u00c9RANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 511-2 du code de la constructionet de I'habitation et L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,maladies pulmonaires et allergies li\u00e9s \u00e0 l'absence de chauffage suffisant et au manque d'a\u00e9ration ;risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'un dysfonctionnement au niveau des \u00e9vacuations des eaux us\u00e9es et\u00e0 la pr\u00e9sence de d\u00e9chets putrescibles ;risques d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e etd'une fen\u00e9tre donnant sur la rue qui ferment plus ;. risques de survenue d'accidents li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'une installation \u00e9lectricit\u00e9 v\u00e9tuste, \u00e0 lapr\u00e9sence d'un disjoncteur de branchement et d'un tableau \u00e9lectrique peu accessible et \u00e0 lapr\u00e9sence d'une suspicion de fuite provenant des \u00e9quipements sanitaires et / ou des \u00e9vacuationsdes eaux us\u00e9es ;risques pour la sant\u00e9 mentale (d\u00e9pressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...);risques d'isolement et d'atteinte \u00e0 la vie sociale par l'impossibilit\u00e9 de recevoir dans les conditionsd\u00e9centes.CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition auxdangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physiques des occupants ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.ARR\u00caTE\nARTICLE 1\"\" :Le local situ\u00e9 23, rue Ecuy\u00e8re (3\u00b0TM \u00e9tage \u2014 porte de gauche) \u00e0 CAEN (14000), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales KYn\u00b0216, propri\u00e9t\u00e9 de Madame Sabine BERNARD domicili\u00e9e 23, rue Ecuy\u00e8re \u00e0 CAEN (14000) qui est plac\u00e9e2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP  23 RUE ECUYERE CAEN 6\nsous la tutelle d'ACSEA -SATC domicili\u00e9e 61 route de Port en Bessin \u2014 B.P. 6000 \u2014 14406 BAYEUX CEDEX,est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.ARTICLE 2:Pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du local susvis\u00e9, il appartient \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* der\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de I'art, dans un d\u00e9lai d'un (1) an \u00e0 compter dujour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les travaux suivants :- \" remplacement de la porte d'entr\u00e9e ;* nettoyage et d\u00e9sencombrement du logement ;\" \u2014 mise en s\u00e9curit\u00e9 de |'installation \u00e9lectrique ;* - remise en \u00e9tat des points lumineux;\" mise en place d'une ventilation conforme au sein du logement;\" nettoyage et remise en \u00e9tat des \u00e9quipements sanitaires ;* recherche des causes d'infiltration et d'humidit\u00e9 et mise en \u0153uvre de r\u00e9parations pour y rem\u00e9dier ;. v\u00e9rification et remise en \u00e9tat des \u00e9vacuations des eaux us\u00e9es ;- assurer la production d'eau chaude sanitaire ;* assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques thermiques dulogement ;- remplacement et r\u00e9fection des menuiseries int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures ;J r\u00e9fection des plafonds, des sols et des murs du logement ;\u00e9tablissement de diagnostic plomb, amiante, de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieur d'\u00e9lectricit\u00e9 et dudiagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique.ARTICLE 3:Compte tenu de la nature et de I'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par lapropri\u00e9taire occupante, le local susvis\u00e9 est interdit temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute autreutilisation d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'\u00e0 la main lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitementd'insalubrit\u00e9.\nARTICLE 4 :La non-ex\u00e9cution des travaux et/ou mesures prescrits \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.En outre, \u00e0 d\u00e9faut pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 I'article 1\" d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux et/ou mesuresprescrits \u00e0 l'article 2, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente proc\u00e9dera d'office \u00e0 I'ex\u00e9cution aux frais de la personneconcern\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant est recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 ducode pr\u00e9cit\u00e9.Faute de recouvrement de la cr\u00e9ance dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par le comptable public lors de l'envoi ducommandement de payer, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'inscription d'une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sur le bien sus vis\u00e9.ARTICLE 5:La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" tenue d'ex\u00e9cuter les travaux et/ou mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2mais peut s'affranchir de ses obligations par la conclusion d'un bail \u00e0 r\u00e9habilitation ou d'un bailemphyt\u00e9otique. Elle peut \u00e9galement conclure sur le bien concern\u00e9 un contrat de vente moyennantpaiement d'une rente viag\u00e8re, \u00e0 charge pour le preneur ou le d\u00e9birentier d'ex\u00e9cuter les travaux et/oumesures prescrits et d'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'h\u00e9bergement des occupants.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP  23 RUE ECUYERE CAEN 7\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 et d'interdiction d'habiter ne pourra \u00e9treprononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatations, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 7 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de linsalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apresconstatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de toutes les mesures et/ou travaux prescrits \u00e0l'article 2.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* tient \u00e0 la disposition de l''administration tous les justificatifsattestant de la parfaite r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* ainsi qu'\u00e0 sa mesure de tutelle parlettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il sera sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie deCAEN, ce qui vaudra \u00e9galement notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code dela construction et de l'habitation.ARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend I'immeuble. En cas de cession de cebien pour quelque cause que ce soit, l'int\u00e9gralit\u00e9 de cet acte administratif devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du futur acqu\u00e9reur.Il sera transmis au maire de CAEN, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, \u00e0I'Agence nationale de l'habitat (ANAH).ARTICLE 11 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de CAEN, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNormandie, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 0 Z JUIL. 2225. \u00bb EGED. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u2014 7 4\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP  23 RUE ECUYERE CAEN 8\nVoies et d\u00e9lais de recours: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification oupublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du de M. le Pr\u00e9fet du Calvados. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales et de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP  23 RUE ECUYERE CAEN 9\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL\nSanctions p\u00e9nales :Article L. 511-22 du CCH\nAstreinte financi\u00e9re :Article L.511-15 du CCH\nSanctions p\u00e9nales :\nArticle L.511-22 du CCHCr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.|- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer a unemise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L.1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dansdes conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.Il1.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par unarr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise enapplication du pr\u00e9sent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP  23 RUE ECUYERE CAEN 10\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergementou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 oumandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\" consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheterou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de I'ordonnancen\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrenten vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nAstreinte financi\u00e8re :\nArticle L511-15 du CCH\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP  23 RUE ECUYERE CAEN 11\nCr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1\n|.- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et sauf dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re phrasedu dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-11, la personne tenue de les r\u00e9aliser est redevable d'une astreintedont le montant, sous le plafond de 1 000 \u20ac par jour de retard, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des cons\u00e9quences de lanon-ex\u00e9cution.Si les mesures et travaux prescrits concernent un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement, l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'astreinte est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble et \u00e0l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne tout ou partie desparties communes d'un immeuble soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de lacopropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 543-1du pr\u00e9sent code.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es\u00e0 l'article L. 541-2-1.Il.- L'astreinte court \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 la pronon\u00e7ant et jusqu'\u00e0 lacompl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures informel'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de leur ex\u00e9cution. Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 par trimestre \u00e9chu.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exon\u00e9rationpartielle ou totale de son produit si le redevable \u00e9tablit que la non-ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de sesobligations est due \u00e0 des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de l'amende pr\u00e9vue au |de l'article L. 511-22.Ill.- Le produit de l'astreinte est attribu\u00e9 :1\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le maire, \u00e0 la commune ;2\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'Agencenationale de l'habitat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement ;3\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole de Lyon, \u00e0 cet \u00e9tablissement ou \u00e0 la m\u00e9tropole.A d\u00e9faut pour le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou de la m\u00e9tropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre ex\u00e9cutoiren\u00e9cessaire \u00e0 son recouvrement, la cr\u00e9ance est liquid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat et est recouvr\u00e9ecomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. Les sommes per\u00e7ues sont vers\u00e9esau budget de l'Agence nationale de l'habitat apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, aux frais du propri\u00e9taire, des mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.511-11. L'astreinte prend fin \u00e0 la date de la notification au propri\u00e9taire de l'ex\u00e9cution d'office des\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP  23 RUE ECUYERE CAEN 12\nmesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute \u00e0 celui du co\u00fbt des mesureset travaux ex\u00e9cut\u00e9s d'office.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP  23 RUE ECUYERE CAEN 13\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs\n14-2025-07-01-00003\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025\nrectificatif\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 14\nE .- DirectionMINISTERE de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICELiberte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires duGrand OuestCentre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs\nA Ifs, le 3 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonc\u00a2tion de Monsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gionaldes servic\u00e9s p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1* octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation deMonsieur Vincent RAVOISIER \u00e0 compter du 1\" juillet 2025 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissementdu centre p\u00e9nitentiaire de Caen-ifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes en date du 19 juin2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatur\u00e9 \u00e0 Monsieur Vincent RAVOISIER, en qualit\u00e9 de chefd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs ;Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs\nARRETE.:Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno\u00eet SERGENT,directeur des services p\u00e9nitentiaires, adjoint au chef d'\u00e9tablissement au Centre P\u00e9nitentiairede Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie WOILLEZ, directricedes service p\u00e9nitentiaires, adjointe au chef d'\u00e9tablissement au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. v\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 15\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Claire FEUILLU,directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structured'Accompagnement vers la Sortie de Caen au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent GUIDOT,Directeur Technique au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, .correspbndance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LEJUEZ,adjoint au directeur Technique au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie BOISTUAUD,Attach\u00e9e d'administration au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 7: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature.est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur K\u00e9vin PUGET,commandant p\u00e9nitentiaire, chef de d\u00e9tention, au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance, se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas MASSAT,Capitaine sup\u00e9rieur, adjoint au chef de d\u00e9tention au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance, se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. '\nArticle 9: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucille CHEVALIER,capitaine, adjointe \u00e0 la directrice de la SAS de Caen, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint. 'Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pascal SIMON,commandant au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY, capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BEAUFILS,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 16\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation permariente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me HUBLARD,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. .Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Daniel WUILBAUT,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Clarisse LEMESSAGER,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Camille BOIVIN,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. ' 'Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mehdi AFEKIR,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. - 'Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Olivier QUESNEL,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. )Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Christian MAMBOLE,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emilien KERLEAU,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gwena\u00ebl LEQUESNE,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Maxime KOITA,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 17\nArticle 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame Geraldine GARNIER,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 24 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nabil ZAALOUK,capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. Jusqu'au 31 aout 2025).Article 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Am\u00e9lie ELORE,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl BRIOIS, Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. ;Article 27: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mehdi LECREUX,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jocelyne RIBOT,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. ' |Article 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame Hilda CHASSAGNE,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Hamidou DAHILOU,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine MAUPAS,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jessica RIVOGNAC,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspandance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. '\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 18\nArticle 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie COLLIGNON,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 34 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud DUGUE,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. 'Article 35 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck GODIN,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 36 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Willy POUNIANDY,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 37 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florent KAHOUL,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 38 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Samuel HENNUYER,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 39 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jimmy NO\u00cbL, Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 40: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dimitri ALPHONSE,Brigadier-chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 41 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDAUD,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 42 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aurore DE CHADIRAC,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 19\nArticle 43 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame Magali MASSAT,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. |Article 44 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien DESANLIS,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 45 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Teddy JOLICOEUR,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 46 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur K\u00e9vin SENOVILLE,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 47 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amandine CAUGNON,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 48 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bastien GUERIN,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 49 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierrick PINARD,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint. (Jusqu'au 04juillet 2025).Article 50 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Anthony CONQ,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 51 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ana\u00efs REYMOND,Brigadier-chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 51 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 20\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesD\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissementZ : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie \u00c0 :- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ;- Attach\u00e9s d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023: capitaines p\u00e9nitentiaires; commandants p\u00e9nitentiaires;commandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorieB; {4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4Visites de l'\u00e9tablissement. / E } R - R R. 113-66Autoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire X X+D. 222-2Opposer un refus \u00e0 I'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de 21321 5mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 'D\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R.132-2 x xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 )Vie en d\u00e9tentionet PEPJ . R. 112-22Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type X+R.112-23Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 XD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de L. 211-4 x x \u00e6d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s + D. 211-36D\u00e9signer et convoquer les membres de [a CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R, 113-66 X X X XD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 x X X XAffecter des personnes d\u00e9te\u00f1ues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 x X X XD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00e9tes ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X XS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 XFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 XAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contr\u00f4leet de s\u00e9curit\u00e9Donner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e = Rl \" . .comme dangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e )Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par SE x \u00ff xle service central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert ;Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finieD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, R. 227-6 X X Xdu corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FS! pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X XRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un R. 113-66 x x X xsuicide, une agression ou une \u00e9vasion +R, 221-4P . ; A L ' k. R.113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R 33244 X X X X+R. \u00bb\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 tn ; \u00bb xou de propret\u00e9 ), Z = ; A . N  R.113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R, 32217 x X X XRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X XInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de = s  v p xs\u00e9curit\u00e9 -2 A 0 \" P R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R.225-1 X X X &\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 21\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu estsoupconn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personneR. 225-4\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66R, 226-1D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert oud'une extraction R, 113-66R.226-1Discipline R. 2341+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8Placer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaireR, 234-19Suspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R, 234-23Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaiseR, 234-26D\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6Pr\u00e9sider |la commission de discipline R, 234-2Prononcer des sanctions disciplinaires R, 234-3Ordonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinairesR. 234-32 \u00e0R. 234-40Dispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireR, 234-41IsolementPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R, 213-22Placer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de |la mesureR. 213-23R, 313-27R, 313-31D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aiseR, 213-21Lever la mesure d'isolement R, 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de |acomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21R, 213-27\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement*R. 213-24R. 213-25R, 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R, 213-21Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumisau r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire R. 213-18Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es auquartier d'isolement R, 213-18Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tentionR. 213-20Gestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de soncompte nominatif R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont lespersonnes d\u00e9tenues sont porteuses R. 332-28Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son comptenominatif R, 332-3Autoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanentde visite R. 332-3Autoriser une personne condamne\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulierR. 332-3\n.\nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d''un placement ext\u00e9rieur, d'unplacement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout oupartie des sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D, 424-3Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur comptenominatif D, 332-17Op\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration dedommages mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention D, 332-18D\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8red'une personne d\u00e9tenue D. 332-19AchatsRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuelR. 370-4Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur {a liste des objetsR; 332-33\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 22\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agr\u00e9ment en gualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R, 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la RE 1.8base d'un rapport adress\u00e9 au DI !Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au SCPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur 'Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention D.1548et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 ,Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans 0le cadre de !a prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite ;Autoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D, 414-4Organisation de l'assistance spirituelleD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R, 352-7D\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule R. 352-8disciplinaire 'Retirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien R, 352-9de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire D, 332-44Autoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00e9ches D. 352-5Visites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans !es autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R, RT3313-14 'D\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est v cpun officier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ;Surseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui ad\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule R. 341-3disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.D\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du R, 235-11dossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s R. 341-13. . ; _ . , - R. 34115D\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R.341-16Retenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14Restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue + R. 345-14(Entr\u00e9e et sortie d'objetsAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 I'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne ARd\u00e9tenue 'Notifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue |e caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal au par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43Autoriser I'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5Activit\u00e9s, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale R.413-6dans le cadre de la formation professionnelle 'Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale Edans le cadre de l'enseignement 'Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans \u2014I'\u00e9tablissement 3Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e9glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6Signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectoraleset au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par 'a ccde 2\u00e9nitentiaire et les articles R, 1 \u00e0 R, 25 R, 361-3et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral,Travail p\u00e9nitentiaireAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationN\u00e9cider du classement nu dui refus de classement an travail d'iine persanne Ag\u00e9raniia apr\u00e8s avis da ls cammission |l 4175pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de sPEl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.L. 412-6R. 412-9\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 23\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production),L. 412-8R, 412-15Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail etd\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R, 412-14Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 deproduction\n\u00e6, 412-17Contrat d'emploi p\u00e9nitentiaireSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire\n\u2014412-11\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement\ni412-24Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)\n\u2014. 412-15. 412-33=Rendre un avis , dans un d\u00e9lai de S jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pourbaisse temporaire de I'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 enproduction)\n\u00e6. 412-34R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord412-16412-37R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est I'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique outenant aux besoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\n412-38413-39412-41\" ? Bl\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siiiation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pourmotif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas I'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\n\u00e6412-43. 412-45el\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer I'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au serviceg\u00e9n\u00e9ral qu'en production) D.412-7Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s enproduction R, 412-27Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et las\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R, 412-27Proc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneurd'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9aux travaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D, 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite aurapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD. 412-71\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :- Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;- Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0l'am\u00e9lioration des situations existantes ;- Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement- Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L, 4221-1 du code du travail ;- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vuesdans le contrat d'implantation ;- Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;- Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique od'\u00e9valuation des risques professionnels en application de l'article R, 4121-1 du code du travail ;\nD. 412-72\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur ledomaine affect\u00e9 \u00e0 l''\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en D. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production8 p R. 412-78R\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant d\u00e9s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contratd'implantation R. 412-82\nAdministratifCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D, 214-25Mesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du ]I, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation despersonnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchantpas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le L G32-1+ D, 632-5Modifier, avec 'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PSou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificationsfavorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le L. 424-1\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tentionL. 214-6\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 24\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8repermission-de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de cemagistrat L, 424-5+ D, 424-22Retirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataireD. 424-24Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider lar\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE encas d'inobservation des r\u00e9gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autreincident D.424-6\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie end\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction depeine, en cas de mauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.D. 214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractionsterroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personnelib\u00e9ree\nL, 212-7L, 512-3\nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait I'objet de l'informationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de lapersonne lib\u00e9r\u00e9e L. 212-8L.512-4\nR\u00e9gie des comptes nominatifsAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer Un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signerd'autres mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26Autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnesd\u00e9tenues R. 332-28Ressources humainesD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.D, 115-7GENESISD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge dela r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; lesagents de la PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadrede la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5\n@MDE] : pour m\u00e9moire, la note du 2 mars 2020 relative \u00e0 la DPU rappelle que cette d\u00e9cision n'est prise par unmajor ou un grad\u00e9 qu'en cas d'absence de personne! de direction ou d'officier.\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles duCJPMComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineursPlacer en cellule !a nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pourmotif m\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9 R. 124-2\nProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus Art.9al. 1de l'annexe\u00e0l'art. R,124-3Autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9esdans I'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si I'int\u00e9r\u00e9t du mineur le justifieArt, 9 al. 2de l'annexe\u00e0 l'art.Art.10 al.1Prendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la | de l'anriexePJ} \u00e0 l'art, R,124-3Art. 13D\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuellede I'annexe\u00e0 l'art, R,124-3\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature  CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 25\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-07-03-00003\nARR\u00caT\u00c9 SUBDELEGATION DU DIRECTEUR\nDDETS14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-07-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 SUBDELEGATION DU DIRECTEUR\nDDETS14 26\nEZ | Direction d\u00e9partementale\u00cb\u00ce]E\u00cbE\\-'I-_VADOS de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partementalde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvadosa des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9LE PREFET,\nVU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 26 novembre 2024 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 compter duler d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Eric SEGUIN en tantque Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, et ded\u00e9l\u00e9gation de signature, notamment ses articles 1 \u00e0 5 ;\nARR\u00caTEArticle ; Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN, directriced\u00e9partementale adjointe, pour :\u2014 toutes les d\u00e9cisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et mat\u00e9riels plac\u00e9ssous l'autorit\u00e9 du Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim ;- l'ensemble des actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer les acteset d\u00e9cisions relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'exception des demandes (d\u00e9rogatoires) d'h\u00e9bergement d'urgence, cette subd\u00e9l\u00e9gationne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Eric SEGUIN etde Madame Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-07-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 SUBDELEGATION DU DIRECTEUR\nDDETS14 27\nP\u00f4le H\u00e9bergement et Logement :\u00a2 Madame Anne-Claire SALAMAND, attach\u00e9e d'administration hors classe, cheffe du p\u00f4le, pourles attributions n\u00b09 \u00e0 18 ; :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne-Claire SALAMAND, \u00e0 l'exception deI'attribution n\u00b018, la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par :+ Monsieur Cyrille LIENARD, inspecteur hors classe de I'action sanitaire et sociale et MadameAlexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef dup\u00f4le;\u00a2 Madame Karine MENTION, attach\u00e9e principale d'administration, pour les attributionsn\u00b0 12 \u00e0 n\u00b0 18.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Cyrille LIENARD, la subd\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :< Madame Val\u00e9rie BEAUVILIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour lesattributions n\u00b0 9 et n\u00b0 17 ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Alexandra LULLIEN, la subd\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :* Madame Alexandra ALLO, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn\u00b0 17;* Madame Chantal DEBEAULIEU, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pourl'attribution n\u00b0 17;* Madame Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n\u00b0 17.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Karine MENTION, la subd\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :* Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, attach\u00e9e d''administration, pour les attributions n\u00b0 12 \u00e0 n\u00b017;< Madame M\u00e9lanie VAULTIER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn\u00b017; _e Monsieur J\u00e9r\u00f4me BAUDRON, technicien sup\u00e9rieur principal du d\u00e9veloppement durable, pourl'attribution n\u00b0 17.P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances :\u00a2 Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, attach\u00e9 principal d'administration, chef du p\u00f4le,pour les attributions n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 4 , n\u00b0 20 \u00e0 31, n\u00b0 34 \u00e0 n\u00b0 39 et n\u00b0 42.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, la subd\u00e9l\u00e9gationde signature sera exerc\u00e9e par Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe auchef du p\u00f4le.\u00a2 Madame Ga\u00eblle JAMES, attach\u00e9e d'administration, cheffe de l'unit\u00e9 Protection desPersonnes Vuln\u00e9rables, pour les attributions n\u00b01 \u00e0 n\u00b0 4 et n\u00b0 18.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ga\u00e9lle JAMES, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par :* Madame Isabelle JUGELE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffede l'unit\u00e9, pour les attributions n\u00b01 \u00e0 n\u00b0 4 ;Madame Emilie SCISTRI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributionsn\u00b02etn3;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-07-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 SUBDELEGATION DU DIRECTEUR\nDDETS14 28\n* Madame Guylaine FASSIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale, pour les attributions n\u00b0 2etn\u00b03; |* Madame \u00c9lodie BESNIER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, pour les attributions n\u00b0 1,n\u00b0 2 etn\u00b0 4.* Madame Chaf\u00e9a WIEZIK, attach\u00e9e d'administration, cheffe de l'unit\u00e9 Inclusion dansl'emploi, pour les attributions n\u00b0 33, n\u00b0 34 et n\u00b0 37 \u00e0 n\u00b0 39.\nP\u00f4le Svst\u00e8me Inspection du Travail:\n* Monsieur Thibault DELROEUX, attach\u00e9 d''administration, responsable de la sectioncentrale travail et du service des renseignements, pour les attributions n\u00b0 32, n\u00b0 41 et n\u00b0 44 \u00e0n\u00b0 46 ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Thibault DELROEUX, la subd\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e par : '* Madame Emmanvuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service.. Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable del'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, pour les attributions n\u00b0 54, n\u00b0 55 et n\u00b0 58.+ Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de |'Unit\u00e9 decontr\u00f4le n\u00b0 2, pour les attributions n\u00b0 54, n\u00b0 55 et n\u00b0 58.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, chef dup\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions, ainsi qu'\u00e0 Katia NIGAUD, adjointe au chef du p\u00f4le.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e \u00e9galement, chacun dans leur domaine d'intervention, par :- Madame Katia NIGAUD, cheffe de l'unit\u00e9 Entreprises et comp\u00e9tences ;- Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, cheffe de I'unit\u00e9 Politique de la ville ;- Madame Ga\u00eblle JAMES, cheffe de l'unit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables, et par MadameIsabelle JUGEL\u00c9, adjointe \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9 ;- Madame Sophia BADOUD, responsable de la mission Int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s ;- Madame Chaf\u00e9a WIEZIK, responsable de l'unit\u00e9 Inclusion dans l'emploi.\nArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Claire SALAMAND, cheffe dup\u00f4le H\u00e9bergement et Logement, \u00e0 Monsieur Cyrille LIENARD et \u00e0 Madame Alexandra LULLIEN,adjoints \u00e0 la cheffe de p\u00f4le, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions.Cette subd\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e \u00e9galement pour son domaine d'intervention par :- Madame Karine MENTION, cheffe de l'unit\u00e9 Acc\u00e8s prioritaire et maintien dans le logement ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Karine MENTION, la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9epar:* Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 Acc\u00e8s prioritaire etmaintien dans le logement.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-07-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 SUBDELEGATION DU DIRECTEUR\nDDETS14 29\nArticle 5: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thibault DELROEUX, attach\u00e9d'administration, responsable de la section centrale travail et du service renseignements, pourtoutes correspondances donnant des renseignements entrant dans ses attributions.Cette d\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail,adjointe du responsable de la section centrale travail et du service renseignements.\n_ Article 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directriceadjointe du travail, responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, pour toutes correspondances donnantdes renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 7 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint dutravail, responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02, pour toutes correspondances donnant desrenseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 8: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurie TRAVERT DIT N\u00c9RET, attach\u00e9ed'administration, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9, pour toutescorrespondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 9 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line BURNEL, adjointe administrativeprincipale, \u00e0 Monsieur Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques et MadameGratienne PHILIPPE, adjointe administrative principale, pour les convocations et bordereaux d'envoirelatifs aux conseils m\u00e9dicaux.Article 10: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le, adjoints, chefs d'unit\u00e9s et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale mentionn\u00e9s aux articles 3 \u00e0 8 en vue de valider sur Chorus-DT lesordres de mission, et sur CASPER les cong\u00e9s pour les agents ressortant de l'unit\u00e9 ou du servicedont ils ont la responsabilit\u00e9.Article 11: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 est abrog\u00e9.Article 12: Le Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et lesfonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0Caenie \u2014 3 JUIL, 2025 Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-07-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 SUBDELEGATION DU DIRECTEUR\nDDETS14 30\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit du Directeur d\u00e9partementalde 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sSOLIDARITES1\u00b0- actes, d\u00e9cisions, et recours relatifs \u00e0 l'aide sociale relevant de la comp\u00e9tence de I'Etat2\u00b0- actes relatifs \u00e0 la gestion des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0titre individuel ou pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement3\u00b0- actes relatifs \u00e0 la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat4\u00b0- d\u00e9livrance des cartes \u00ab mobilit\u00e9 inclusion \u00bb pour les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux5\u00b0- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des directeurs d'\u00e9tablissement sociaux publics6 \u00b0- agr\u00e9ments de m\u00e9decins experts au titre du d\u00e9cret du 11 mars 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9signation desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux de la fonction publique de l'\u00c9tat, dans lafonction publique hospitali\u00e8re et de la fonction publique territoriale7\u00b0- arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des m\u00e9decins si\u00e9geant aux conseils m\u00e9dicaux restreints et pl\u00e9niersdes fonctionnaires de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de la fonction publique hospitali\u00e8reainsi que les arr\u00eat\u00e9s de constitution des conseils m\u00e9dicaux restreints et pl\u00e9niers des fonctionnairesde I'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de la fonction publique hospitali\u00e8re8\u00b0- actes concernant les d\u00e9cisions et attributions de subventions inf\u00e9rieures \u00e0 90 000 euros9\u00b0- d\u00e9cisions relatives aux admissions et prolongations de s\u00e9jour dans les centres d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion sociale10\u00b0- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la validation et aux modalit\u00e9s des prises en charge dans le dispositifd'h\u00e9bergement d'urgence, d'extr\u00eame urgence 115 et d'h\u00e9bergement sp\u00e9cifique11\u00b0- actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueet d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale12\u00b0- actes relatifs \u00e0 la composition et \u00e0 la d\u00e9termination des membres de la commissiond\u00e9partementale de conciliation13\u00b0- actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des membres de la commission de m\u00e9diation, \u00e0 l'instructiondes recours DALO et \u00e0 la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions favorables prises par la commission dem\u00e9diation (d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre, recueil de l'avis des maires, d\u00e9signation \u00e0 un bailleur oustructures d'h\u00e9bergement)14\u00b0- actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des membres de la commission de coordination des actionsde pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX)15\u00b0- actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des membres du comit\u00e9 responsable (CORESP) et actesconcernant l'\u00e9laboration, les modifications et adaptations valid\u00e9es par le comit\u00e9 responsable, lesuivi et l'\u00e9valuation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDAHLPD)16\u00b0- actes relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement provisoire des m\u00e9nages concern\u00e9s par une proc\u00e9dure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en \u0153uvre de I'h\u00e9bergement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat17\u00b0- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux pr\u00e9vue \u00e0l'article L441-2 du code de construction et de l'habitation18\u00b0- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet en tant que pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale desurendettement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L712-4 du code de la consommation.s5-\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-07-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 SUBDELEGATION DU DIRECTEUR\nDDETS14 31\n19\u00b0- d\u00e9signation de ou des instructeurs des candidatures d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dured'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social vis\u00e9e \u00e0 l'article R.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles\nEMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20\u00b0- Conventions d'allocations temporaires d\u00e9gressives vis\u00e9es aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 \u00e0 11 ducode du travail21\u00b0- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnellevis\u00e9es aux art. L.5123-1 \u00e0 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail22\u00b0 - Conventions de cong\u00e9 de conversion vis\u00e9es aux art. L.5123-1 \u00e0 9 et R.5123-2 du code du travail23\u00b0 - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises vis\u00e9es aux art.R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail24\u00b0 - Conventions de formation, d'adaptation et de pr\u00e9vention vis\u00e9es aux art. L.5111-1 \u00e0 3 et R.5123-1 \u00e0 8, R.5111-1 et suivants du code du travail25\u00b0 - Conventions d'appui conseil \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tencesvis\u00e9es \u00e0 l'art. L.5121-3 du code du travail26\u00b0 - Conventions d'aide financi\u00e8re aux formations de longue dur\u00e9e engag\u00e9es dans le cadre desaccords sur l'emploi vis\u00e9es aux art. L.5121-4 \u00e0 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail27\u00b0 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 partielle vis\u00e9es aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 \u00e0 29 du code dutravail28\u00b0 - Actes pr\u00e9paratoires et ex\u00e9cutoires relatifs aux obligations de revitalisation, \u00e0 l'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'\u00e9mission des titres de perception de lacontribution vis\u00e9s aux art. L.1233-84 et suivants et D.1233-37 \u00e0 48 du code du travail29\u00b0 - Conventions pour la promotion de l'emploi vis\u00e9es \u00e0 la Partie V du code du travail30\u00b0 - Aides aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise (exon\u00e9ration de cotisations sociales,pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, actions de conseil et d'accompagnement) vis\u00e9es aux art. L.5141-1 \u00e0 6, R.5141-1 \u00e0 33du code du travail31\u00b0 - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment des associations et entreprises deservices \u00e0 la personne vis\u00e9e aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail32\u00b0 - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments des entreprisessolidaires d'utilit\u00e9 sociale vis\u00e9e aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 \u00e0 5 du code du travail33\u00b0 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique vis\u00e9es au chapitre Il du titre IIl dulivre Ter de la partie V du code du travail34\u00b0 - Diagnostics locaux d'accompagnement vis\u00e9s par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0l'ESS et d\u00e9cret 2015-1103 du 1\u00b0\" septembre 2015 relatif au DLA35\u00b0 - D\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ vis\u00e9es aux art. D.6325-23 \u00e0 28 du code du travail\n-6-\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-07-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 SUBDELEGATION DU DIRECTEUR\nDDETS14 32\n36\u00b0 - Conventions de coop\u00e9ration vis\u00e9es par la loi n\u00b095-116 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e portantdiverses dispositions d'ordre social '37\u00b0 - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre \u00e0 un travailleur handicap\u00e9d'exercer une profession ind\u00e9pendante vis\u00e9e \u00e0 l'art. R.5213-52 \u00e0 53 et D 5213-53 \u00e0 61 du code dutravail38\u00b0 - Attribution d'une aide financi\u00e8re aux employeurs au titre de |'adaptation des machines et desoutillages, de I'am\u00e9nagement des postes de travail et des acc\u00e8s aux lieux de travail, de lacompensation des charges suppl\u00e9mentaires d'encadrement vis\u00e9e aux art. L.5213-10 \u00e0 12, R.5213-32\u00e0 51 du code du travail39\u00b0 - Agr\u00e9ment des accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement pr\u00e9voyant la mise en \u0153uvre d'unprogramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicap\u00e9s vis\u00e9 \u00e0 l'art. L.5212-8 et 17et R.5212-12 \u00e0 18 et R.5523-1 \u00e0 2 du code du travail40\u00b0 - Mise en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement \u00e0l'obligation d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s vis\u00e9e \u00e0 I'art R 5212-31 du code du travail41\u00b0 - Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re et deproduction (SCOP) et d\u00e9cision de radiation de la liste des SCOP vis\u00e9s par les lois n\u00b047-1775 du10/09/1947 modifi\u00e9e, n\u00b078-763 du 19/07/1978, n\u00b092-643 du 13/07/1992 et les d\u00e9crets n\u00b078/276 du16/04/1987, n\u00b093/455 du 23/03/1993 et n\u00b0 93/1231 du 10/11/199342\u00b0 - Agr\u00e9ment des Comit\u00e9s de bassin d'emploi vis\u00e9 par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l''am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territoire et le d\u00e9cret 2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comit\u00e9s de bassin d'emploi et au comit\u00e9 de liaison des CBE43\u00b0- Agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises vis\u00e9 par l'ordonnancen\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20TRAVAIL44\u00b0 - \u00c9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 et d\u00e9cisions en mati\u00e8re de radiation decette liste vis\u00e9 aux art. L1232-7, L1232-13 et D1232-4 et 12 du code du travail45\u00b0 - D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais des d\u00e9placements r\u00e9els ou forfaitairesexpos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9 et d'indemnisation forfaitaire annuelle vis\u00e9es aux art. D1232-7\u00e0 9 du code du travail46\u00b0 - D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission vis\u00e9e aux art. L.1232-11 et D1232-9 \u00e0 11 du codedu travail47\u00b0 - Actionen dommages-int\u00e9r\u00eats contre un salari\u00e9 qui travaille pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s vis\u00e9e \u00e0I'art. D.3141-2 du code du travail48\u00b0 - Agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s vis\u00e9 \u00e0 l'art. D.3141-11 du code du travail49\u00b0 - D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours etd\u00e9cision de suppression de cette opposition vis\u00e9e aux art. L.6225-1 \u00e0 3, R.6225-4 \u00e0 12 et R.6225-1 \u00e08 du code du travail50\u00b0 - D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s, brasseries pour\n-7-\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-07-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 SUBDELEGATION DU DIRECTEUR\nDDETS14 33\nemployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 a 18 ans suivant une formation en alternance vis\u00e9eaux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail51\u00b0 - D\u00e9livrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seizeans dans une entreprise de spectacles s\u00e9dentaire ou itin\u00e9rante, une entreprise de cin\u00e9ma, deradiophonie, de t\u00e9l\u00e9vision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise ou association ayant pour objet la participation \u00e0 des comp\u00e9titions de jeux vid\u00e9o, envue d'exercer une activit\u00e9 de mannequin, par un employeur dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion \u00e0 titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vid\u00e9os vis\u00e9es aux art L.7124-1 \u00e0 3 et R 7124-1 \u00e0 5 du code du travail52\u00b0 - D\u00e9livrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agr\u00e9ment de I'agence de mannequinslui permettant d'engager des enfants vis\u00e9es aux art. L.7124-5 et R.7124-8 \u00e0 14 du code du travail53\u00b0 - Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant entre ses repr\u00e9sentantsl\u00e9gaux et le p\u00e9cule et autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9e \u00e0 l'art L 7124-10 du code du travail54\u00b0 - \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 domicile vis\u00e9 auxart. L.7422-1 \u00e0 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail55\u00b0 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile vis\u00e9e aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail56\u00b0 - D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations au repos dominical vis\u00e9es aux articles L.3131-20 et L.3131-23 du code du travail57\u00b0 - Fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements commerciaux ou de service vis\u00e9e \u00e0l'art. L.3132-29 du code du travail58\u00b0 - D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un employeur d'affectation d'un local\u00e0 l'h\u00e9bergement vis\u00e9 \u00e0 l'art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/197359\u00b0 - D\u00e9cision de fermeture d'un organisme priv\u00e9 de placement vis\u00e9e \u00e0 l'art. R 5323-1 du code dutravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-07-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 SUBDELEGATION DU DIRECTEUR\nDDETS14 34\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE 35\n? Direction d\u00e9partementalePDI\u00cfJE \u00cb\u00cb\\TII.VADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES \u00c9PREUVES DE CHIENS DE CHASSE\u00c0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de r\u00e9alisation des entrainements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de M. Renaud DE SAINT DENIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional du RASG Club de Setter Gordon,re\u00e7ue le 30 juin 2025 en vue d'\u00e9tre autoris\u00e9 \u00e0 organiser un field d'initiation et un TAN, sans tir de gibier,le 3 ao\u00fbt 2025 sur les territoires situ\u00e9s sur la commune de AMAYE-SUR-ORNE ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de I'environnement, lesentrainements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le Pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00e9t, les spaniels et les retrievers ;CONSID\u00c9RANT que M. Renaud DE SAINT DENIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional du RASG Club de Setter Gordon, aobtenu l'autorisation des propri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoiresconcern\u00e9s par l'organisation de cette \u00e9preuve ;CONSID\u00c9RANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la conservation du gibier, les chiens\u00e9tant \u00e9troitement surveill\u00e9s ; 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE 36\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00a2:Le RASG Club de Setter Gordon, repr\u00e9sent\u00e9 par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional M. Renaud DE SAINT DENIS, estautoris\u00e9, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser le 3 ao\u00fbt 2025 un concours de chiens d'arr\u00e9t, fieldd'initiation et TAN, sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 8 ha sur les terres sises surle territoire des communes de AMAYE-SUR-ORNE dont la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit de chasse appartient \u00e0monsieur Jo\u00e9l DIEUDONNE.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou Un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9accidentellement est livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 : :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00e9tre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. \u00c0 d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le Pr\u00e9fet du Calvados se laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLE S :La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 30 juin 2025, de la part de M. Renaud DE SAINTDENIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional du RASG Club de Setter Gordon, et sous r\u00e9serve du respect des conditionsd\u00e9crites dans celui-ci ainsi que du respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protectionanimale.Le dossier de demande doit \u00e9galement pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE 37\npr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 : ; ;Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Maire de la commune sus-vis\u00e9e,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seratransmise.\nFait \u00e0 Caen, le 2 juillet 2025 Le pr\u00e9/fi\u00e4\u00e0d\\\u00e9l\u00e9gation,\nPhilippe LE ROLLANDCopie \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairie d'AMAY\u00c9-SUR-ORNE- M. Renaud DE SAINT DENIS\n- 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE et AVENAY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE et AVENAY 39\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES \u00c9PREUVES DE CHIENS DE CHASSE\u00c0 AMAYE-SUR-ORNE et AVENAY\nLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de r\u00e9alisation des entrainements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de M. Jean-Marc BINET, pr\u00e9sident du club d'utilisation du chien de chasse du Calvados(CUCC 14), re\u00e7ue le 1* juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 2 juillet 2025 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une\u00e9preuve d'entra\u00eenement, sans tir de gibier, le 19 juillet 2025 sur les territoires situ\u00e9s sur les communesde AMAY\u00c9-SUR-ORNE et AVENAY ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de I'environnement, lesentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le Pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse;CONSID\u00c9RANT qu''en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00e9t, les spaniels et les retrievers ;CONSIDERANT que M. Jean-Marc BINET, pr\u00e9sident du CUCC 14, a obtenu l'autorisation despropri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoires concern\u00e9s par l'organisation decette \u00e9preuve ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE et AVENAY 40\nCONSIDERANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice a la conservation du gibier, les chiens\u00e9tant \u00e9troitement surveill\u00e9s ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" :Le club d'utilisation du chien de chasse du Calvados (CUCC 14) repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, M. Jean-Marc BINET, est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser le 19 juillet 2025 une \u00e9preuved'entra\u00eenement de chiens d'arr\u00eat, sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 400 ha surles terres sises sur le territoire des communes de AMAY\u00c9-SUR-ORNE et AVENAY dont la propri\u00e9t\u00e9 ou ledroit de chasse appartient \u00e0 monsieur Jo\u00ebl DIEUDONN\u00c9.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE 3:Il est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00e9cher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9accidentellement est livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'\u00e0 la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. \u00c0 d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le Pr\u00e9fet du Calvados se laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLE S :La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 1* juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 2 juillet 2025, de lapart de M. Jean-Marc BINET, pr\u00e9sident du CUCC 14, et sous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9critesdans celui-ci ainsi que du respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale.Le dossier de demande doit \u00e9galement pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE et AVENAY 41\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Maire des communes sus-vis\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leursera transmise.\nFait \u00e0 Caen, le 3 juillet 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\u2014\n\u00cble de l'Unit\u00e9 Nature=\nPhilippe LE ROLLAND- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairies d'AMAY\u00c9-SUR-ORNE et d'AVENAY- M. Jean-Marc BINET\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 AMAY\u00c9-SUR-ORNE et AVENAY 42\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 PIERREFITTE-EN-CINGLAIS \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 43\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES \u00c9PREUVES DE CHIENS DE CHASSE\u00c0 PIERREFITTE-EN-CINGLAIS\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de r\u00e9alisation des entrainements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de |'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du -Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de Mme Caroline BERNIER, tr\u00e9sori\u00e8re du groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, re\u00e7ue le 14 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 juin 2025 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser un fieldd'initiation, sans tir de gibier, le 30 ao\u00fbt 2025 sur les territoires situ\u00e9s sur la commune de PIERREFITTE-EN-CINGLAIS ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le Pr\u00e9fet ne constituent pas des actes de_ chasse ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00eat, les spaniels et les retrievers ;CONSID\u00c9RANT que Mme Caroline BERNIER, tr\u00e9sori\u00e8re du groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, a obtenu l'autorisation des propri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur lesterritoires concern\u00e9s par l'organisation de cette \u00e9preuve ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 44\nCONSIDERANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice a la conservation du gibier, les chiens\u00e9tant \u00e9troitement surveill\u00e9s ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1 :Le groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, repr\u00e9sent\u00e9 par sa tr\u00e9sori\u00e8re, Mme CarolineBERNIER, est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser le 30 ao\u00fbt 2025 un concours dechiens d'arr\u00eat, field d'initiation, sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 78 hectaressitu\u00e9es sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-EN-CINGLAIS dont la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit dechasse appartient \u00e0 MM. Samuel COUVALLET, Yoann GUILLE, Dimitri LEBAS et Romain POSTEL.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE3 :Il est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9accidentellement est livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'\u00e0 la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. \u00c0 d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le Pr\u00e9fet du Calvados se laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLE S :La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 14 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 28 juin 2025, de la partde Mme Caroline BERNIER, tr\u00e9sori\u00e8re du groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, et sousr\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9crites dans celui-ci ainsi que du respect de la r\u00e9glementationrelative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale.Le dossier de demande doit \u00e9galement pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.ARTICLE 6G :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 45\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 : _Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Maire de la commune sus-vis\u00e9e,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seratransmise. '\nFait \u00e0 Caen, le 1\u00b0\" juillet 2025 Le pr\u00e9fet;par d\u00e9l\u00e9gation,d\n/Philippe LE ROLLANDCopie \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairie de PIERREFITTE-EN-CINGLAIS- Mme Caroline BERNIER\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 VALDALLI\u00c8RE (ancienne commune de\nBURCY)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 VALDALLI\u00c8RE (ancienne commune de BURCY) 47\nEnPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES \u00c9PREUVES DE CHIENS DE CHASSE \u00c0VALDALLI\u00c8RE (ANCIENNE COMMUNE DE BURCY)\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de r\u00e9alisation des entrainements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de M. Beno\u00eet JEANNE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du club fran\u00e7ais du braque allemand,re\u00e7ue le 25 juin 2025 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser un TAN (Test d'Aptitudes Naturelles), sans tir degibier, le 17 ao\u00fbt 2025 sur les territoires situ\u00e9s sur la commune de VALDALLI\u00c8RE (ancienne commune deBURCY);CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le Pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00eat, les spaniels et les retrievers ;CONSID\u00c9RANT que M. Beno\u00eet JEANNE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du club fran\u00e7ais du braque allemand, aobtenu l'autorisation des propri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoiresconcern\u00e9s par l'organisation de cette \u00e9preuve ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 VALDALLI\u00c8RE (ancienne commune de BURCY) 48\nCONSIDERANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la conservation du gibier, les chiens\u00e9tant \u00e9troitement surveill\u00e9s ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* :Le club fran\u00e7ais du braque allemand, repr\u00e9sent\u00e9 par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental, M. Beno\u00eet JEANNE,est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser le 17 ao\u00fbt 2025 un TAN (Test d'AptitudesNaturelles), sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 5 hectares situ\u00e9es sur le territoirede la commune de VALDALLI\u00c8RE (ancienne commune de BURCY) dont la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit dechasse appartient \u00e0 M. Beno\u00eet JEANNE.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE 3 :H est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9accidentellement est livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. \u00c0 d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le Pr\u00e9fet du Calvados se laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 25 juin 2024, de la part de M. Beno\u00eet JEANNE,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du club fran\u00e7ais du braque allemand, et sous r\u00e9serve du respect des conditionsd\u00e9crites dans celui-ci ainsi que du respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protectionanimale.Le dossier de demande doit \u00e9galement pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 VALDALLI\u00c8RE (ancienne commune de BURCY) 49\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Maire de la commune sus-vis\u00e9e,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seratransmise.\nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Responsable de l'Unit\u00e9 NatureAPhilippe LE ROLLANDCopie \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairie de VALDALLI\u00c8RE- M. Beno\u00eet JEANNE\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 VALDALLI\u00c8RE (ancienne commune de BURCY) 50\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-02-00003\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nPOLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES\nAUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE\nD\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 51\nE=PRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOS- Libert\u00e9 routi\u00e8re et de l'expertise territorialeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nService des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\nARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE\nVuVuVuVuVu\nVuVu\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nSUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DUCALVADOS\nLE PR\u00c9FET,\nle code de la route ;le code de la voirie routi\u00e8re ;le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses articles R. 49-8-4-1 et R 529-6 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relativeaux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, pr\u00e9cisant les nouvellesconditions d'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales,d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;l'ordonnance n\u00b02001-273 du 28 mars 2001 ;le d\u00e9cret du 3 mai 1995 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre |'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et desexploitations d'autoroutes ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau nationalle d\u00e9cret n\u00b02012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;le d\u00e9cret n\u00b02016-762 du 8 juin 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la Mer du Calvados ;l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9lo\u00efse DEFFOBIS,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;I'arr\u00e9t\u00e9 du 22 octobre 1963 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ;les arr\u00eat\u00e9s du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou dev\u00e9hicules et de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une signalisation routi\u00e8re relative au p\u00e9agesans barri\u00e8re dit \"Flux Libre\" sur les autoroutes A13 entre Paris et Caen ; Page 1/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 52\nVu ler\u00e9glement d'exploitation de SAPN ;Vu ... la demande faite par la SAPN, en date du 24 juin 2025;Vu _ l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 25 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la fluidit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re constant et r\u00e9p\u00e9titif des contr\u00f4les routiers sur l'aire de Beaumont-en-Augedans le d\u00e9partement du Calvados ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados,\nPage 2/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 53\nARTICLE 1\u00b0\" ARR\u00caTE :Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la circulation surles sections conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la SAPN des autoroutes A13, A29, A132 et A813 dont les limites sont d\u00e9finiesdans les tableaux ci-dessous : AUTOROUTE A13sens 1 (Paris- Caen) sens 2 (Caen - Paris)Sections Extr\u00e9mit\u00e9 Est \u00e0 la limite de l'Eure 172+618 Commune de St-Andr\u00e9-d'H\u00e9bertotcourantes EXtremie Quest \u00e0 1g limi\u00e9srdu 222+300 Commune de Mondevillep\u00e9riph\u00e9rique de CaenA13 / A132 180+911 Commune de Pont-l'Ev\u00eaqueEchangeursA13 / AB13 218+080 Communes de Cagny et Banneville la CampagneExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur. Commune de raccordement avec le[+]La Haie Tondue N\u00b023 1894402 Drubec giratoire des RD 16, RD 675et RD 58Commune de Extr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leurDozul\u00e9 N\u00b030 203+479 Cricqueville-en- raccordement avec la RDDiffuseurs Auge 400Commune de Extr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leurTroarn N\u00b031 214+497 raccordement avec la RDTroarn 675Commune de la Extr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leurMondeville 222+236 . raccordement avec le BdMondeville ; ,p\u00e9riph\u00e9rique de CaenGiberville Nord Seqs 220+300 Commune de Giberville. . Paris / CaenAires de service SensGibervitle Sud . 220+300 Commune de GibervilleCaen / ParisBeaumont-en-Auge 2Es 3 190+950 Commune de Beaumont-en-AugeA Caen / ParisAires de repos SensAnnebault en 193+500 Commune de AnnebaultParis / CaenAUTOROUTE A29sens 1 (Beuzeville - Le Havre) sens 2 (Le Havre - Beuzeville)Extr\u00e9mit\u00e9 Sud \u00e0 la limite du Calvados | |0+325sens1 | Commune de Quettevillecourantes Extr\u00e9mit\u00e9 Nord \u00e0 la limite de concession | 16+600 Commune de HonfleurCommune de Extr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leurChenard N\u00b0 1 10+493 Gonneville sur raccordement avec la RD579Honfleur et la RD289Diffuseurs \u00b0 Commune de Extr\u00e9mit\u00e9 des breteiles \u00e0 leurLe Plateau N\u00b02 13+439 Honfleur raccordement avec la RD579La Rivi\u00e8re Saint- N\u00b03 16+523 Commune de Extr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leurSauveur Honfleur raccordement avec la RD580\u00ca:g\u00e2sfleuzewlle / Saint- 0+641Parkings Quetteville Sens Saint-Sa\u00ebns / Commune de Quetteville! 0+445BeuzevilleAUTOROUTE A132sens 1 (Deauville - Lisieux) sens 2 (Lisieux \u2014- Deauville)Extr\u00e9mit\u00e9 Sud au niveau du ASections raccordement avec l'A13 0+000 Commune &t Rentl Ev\u00eaquecourantes Extr\u00e9mit\u00e9 Nord au niveau du 54517 sens1 Commune de Canapvilleraccordement avec la D677 5+698 sens 2 PEchangeurs Echangeur A132 / A13 0+000 Commune de Pont-l'Ev\u00eaque8 Echangeur A132 / D677 5+440 Commune de CanapvilleDiffuseurs Pont-l'Ev\u00eaque N\u00b01 0+689 Commune de Pont- | Extr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leurl'Ev\u00eaque raccordement avec la RD675Honfleur N\u00b02 1+690 Commune de Extr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leurCoudray Rabut raccordement avec la RD579 Page 3/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 54\nAUTOROUTE A813sens 1 (A13 - Fr\u00e9nouville) sens 2 (Fr\u00e9nouville - A13)Extr\u00e9mit\u00e9 Nord au niveau duSections raccordement avec l'A13 01200 ' Commune de Cagnycourantes Extr\u00e9mit\u00e9 Sud au niveau du 3+833 sens1 Commune de Fr\u00e9nouvilleraccordement avec la D613 3+849 sens 2Echangeurs Echangeur A813 / A13 0+000 Communes de CagnyPortiques Flux | Sud 0+176 Commune de Cagnyt'\u00e4\u00eel\u00ee:' Nord 0+458 Commune de CagnyARTICLE 2 Acc\u00e8sL'acc\u00e8s et la sortie des sections des autoroutes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne peuvent se faire que par leschauss\u00e9es aux extr\u00e9mit\u00e9s du domaine autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ou aux points d'\u00e9changes pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres acc\u00e8s ou issues sont interdits. Ces derniers sont soitclos par des portarls ou barri\u00e8res, soit signal\u00e9s par des panneaux (acc\u00e8s ou sens mterdlts) avec panonceau\"sauf service\".Sont toutefois autoris\u00e9s \u00e0 emprunter ces autres acc\u00e8s ou issues :- Les agents de la SAPN dans le cadre sp\u00e9cifique de leurs missions et les v\u00e9hicules du gestionnairede la voirie.\u00bb Les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contrel'incendie, de secours aux bless\u00e9s.* Des entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur l'autoroute et des depanneurs r\u00e9pondant aux conditionsfix\u00e9es par le cahier des charges de d\u00e9pannage de la SAPN.- Les agents de l'administration du minist\u00e9re charg\u00e9 des transports charg\u00e9s du contr\u00f4le de laconcession autorouti\u00e8re.Il est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules de stationner dans les chemins menant aux acc\u00e8s de secours ou issuesde service (entr\u00e9e et sortie), aussi bien \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du domaine autoroutier.En cas de stationnement ill\u00e9gal g\u00e9nant le passage des secours, le v\u00e9hicule sera \u00e9vacu\u00e9 sans d\u00e9lai par ungaragiste agr\u00e9\u00e9 sur demande des autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes aux frais du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule(ceci ne faisant pas obstacle aux arr\u00eats momentan\u00e9s des v\u00e9hicules).En outre, il est interdit de prendre \u00e0 contre-sens de circulation les chauss\u00e9es de l'autoroute ainsi que lesbretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autorouti\u00e9res et des parkings, soit pourquitter l'autoroute, soit pour y acc\u00e9der. Ces interdictions pourront \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneauxB1, B1j, B2a et B2b.Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking / halte p\u00e9agedes autoroutes A13, A29, A132 et A813 dans le d\u00e9partement du Calvados, devront c\u00e9der la priorit\u00e9 auxv\u00e9hicules circulant en section courante. Ces r\u00e9gimes de priorit\u00e9 seront mat\u00e9rialis\u00e9s par des panneaux detype AB3.\nARTICLE3 =\u2014 P\u00e9ageLes usagers des autoroutes A13, A29, A132 et A813 doivent, sur les portions soumises \u00e0 p\u00e9age, s'ils ne sontpas munis d'une autorisation sp\u00e9ciale, acquitter le montant du p\u00e9age autoris\u00e9 correspondant \u00e0 leur trajetet \u00e0 la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule qu'ils utilisent, en application de l'article R419-2 du Code de la Route. Led\u00e9faut d'acquittement du p\u00e9age constitue une infraction au sens du m\u00e9me article, et pourra donner lieu\u00e0 l'application des dispositions de l'article 529-6 du Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale par la SAPN et leMinist\u00e8re Public.\nARTICLE 3.1 P\u00e9age en syst\u00e8me de type Flux LibreLa perception du p\u00e9age sur les autoroutes A13 et A813 est effectu\u00e9e par un syst\u00e8me de type flux libre.L'obligation de payer le p\u00e9age est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'usager par une signalisation d'obligation\u00b0(panneau B29) mise en place \u00e0 toutes les entr\u00e9es des sections soumises \u00e0 p\u00e9age, depuis le r\u00e9seau\nPage 4/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 55\nsecondaire ou depuis les autres sections autorouti\u00e8res. Les modalit\u00e9s de paiement sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance des usagers par une signalisation sp\u00e9cifique visible sur les trajets soumis \u00e0 p\u00e9age.Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), unportique de d\u00e9tection des passages ne pouvait \u00eatre utilis\u00e9, la perception du p\u00e9age pourra \u00eatre organis\u00e9epar un dispositif de collecte provisoire en tout autre point choisi par la SAPN.L'infrastructure est constitu\u00e9e d'un portique de d\u00e9tection couvrant la totalit\u00e9 des voies de circulation etsupportant les \u00e9quipements qui permettent d'enregistrer le badge de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age s'il est pr\u00e9sent dans lev\u00e9hicule et correctement fix\u00e9 sur le pare-brise, ou la plaque d'immatriculation du v\u00e9hicule aux fins depaiement du p\u00e9age.Les portiques Flux Libre sont implant\u00e9s aux points suivants :Autoroute A13En section courante au niveau de :Dozul\u00e9 PR 203+887Autoroute A13sur les diffuseurs de :Dozul\u00e9 PR 203+479Troarn PR 214+497Autoroute A813sur l'\u00e9changeur A813 / A13 :Cagny A13 / Fr\u00e9nouville _ PR 0+176Fr\u00e9nouville / A13 PR 0+458\nARTICLE 3.2 P\u00e9age hors syst\u00e8me de type Flux LibreA la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la perception du p\u00e9age est effectu\u00e9e dans lesinstallations de la gare; sur diffuseur suivante :AUTOROUTE A29Gare de p\u00e9age sur diffuseur de Le Plateau PR 13+439Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), la gare dep\u00e9age ne pouvait \u00eatre utilis\u00e9e, la perception du p\u00e9age pourra \u00eatre organis\u00e9e en tout autre point choisi parla SAPN.A l'approche de la gare de p\u00e9age, les usagers doivent :\u00ab Ralentir progressivement conform\u00e9ment \u00e0 la signalisation en place.< \u00c9teindre leurs feux de route.\u00bb Respecter les hauteurs limites indiqu\u00e9es par les gabarits (panneaux B12) situ\u00e9s sur les couloirs dep\u00e9age automatiques et t\u00e9l\u00e9p\u00e9age.e S'engager entre les flots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier.< Marquer l'arr\u00eat au droit des installations de p\u00e9age (cabine du receveur ou automate), pard\u00e9rogation si la voie est r\u00e9serv\u00e9e au t\u00e9l\u00e9p\u00e9age \u00ab 30 \u00bb sans arr\u00eat, une vitesse de 30 km/h estautoris\u00e9e.< Proc\u00e9der aux op\u00e9rations \u00ab p\u00e9age \u00bb d'entr\u00e9e ou de sortie de la section d'autoroute \u00e0 p\u00e9age, quipeuvent \u00eatre manuelles, automatiques ou sans arr\u00eat, en se conformant aux indications donn\u00e9espar le personnel de la SAPN ou par la signalisation en place.Les voies d'\u00e9vitement des postes de p\u00e9age (notamment les sur-largeurs de plateforme) sont strictementr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des usages exceptionnels autoris\u00e9s par la SAPN.\nPage 5/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 56\nARTICLE 4 Limitations de vitesseLa vitesse sur I'ensemble des sections est r\u00e9glement\u00e9e par le code de la route et les textes pris pour sonapplication.Sur les bretelles et collectrices des \u00e9changeurs, diffuseurs aires de stationnement et \u00e0 l'approche desgares de p\u00e9age la vitesse des v\u00e9hicules de toute nature sera limit\u00e9 d'une mani\u00e8re d\u00e9gressive par palier de20 km/h.Dans les zones d\u00e9finies ci-apr\u00e8s des limitations de vitesse sont prescrites :AUTOROUTE A13LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1: Paris -Caen - Sens 2 : Caen - Parisdu PR au PR Sens 1 Sens 2172+620 222+300 130172+620 219+900 130Section courante : 219+900 221+100 110221+100. 221+400 90221+400 222+300 70V\u00e9hicule tractant une caravane ou les \u00e9 auPR 2\" E dcars : 173+140 173+336 |90V\u00e9hicule avec caravaneTout v\u00e9hicule d'un PTAC > ou = 33,5T: | !73+336 1725579 |Nom PR Bretelle Limitations de vitesse(situ\u00e9 sur le d\u00e9partement de I'Eure maisA13 / A29 171+846 breteile sur le Calvados) 90 -70-90sens Paris / Le Havresens Paris / Deauville 90-70-50\u00c9ch . sens Caen / Deauville 70-50-30changeur : A13 / A132 180+911sens Caen / Lisieux 70 - 50sens Caen / Pont-l'Ev\u00eaque 70-50-30sens Paris / Fr\u00e9nouville 90 - 70 - 50A13 / A813 218+080sens Caen / Fr\u00e9nouville 90 \u2014 70AUTOROUTE A13LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Paris -Caen - Sens 2 : Caen - ParisDiffuseurs : Nom PR Bretelle Limitations de vitesseentr\u00e9e La Haie Tondue vers Paris 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9rationLa Haie tondue 189+402sortie Paris vers La Haie Tondue 70 - 50. 50 - 30 - 70 - 90 puis voieentr\u00e9e Dozul\u00e9 vers Paris d'acc\u00e9l\u00e9rationentr\u00e9e Dozul\u00e9 vers Caen 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9rationDozul\u00e9 203+479sortie Paris vers Dozul\u00e9 70sortie Caen vers Dozul\u00e9 90 - 70 - 50Troarn 214+497 voie d'acc\u00e9l\u00e9rationentr\u00e9e Troarn vers Parisentr\u00e9e Troarn vers Caen 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9rationsortie Paris vers Troarn90-70sortie Caen vers Troarn90-70-50Page 6/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 57\nAUTOROUTE A13LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Paris -Caen - Sens 2 : Caen - ParisNom PR Bretelle Limitations de vitesseentr\u00e9e Caen nord vers Paris voie d'acc\u00e9l\u00e9rationentr\u00e9e Caen sud vers Paris voie d'acc\u00e9l\u00e9rationDiffuseurs : Mondeville 222+236 sortie Paris vers Cabourg 70sortie Paris vers Caen sud 70sortie Paris vers Caen nord 90Nom PR Limitations de vitesseAires de service : Giberville Nord 220+300 sur aire sens Paris / Caen 90 -70-50-30Giberville Sud 220+300 sur aire sens Caen / Paris 90 -70- 50 -30Nom PR Limitations de vitesseAires de repos : Annebault 193+500 sur aire sens Paris / Caen 90-70-50-30Beaumont-en-Auge | 190+950 sens Caen / Paris 90 -70-50\nAUTOROUTE A29LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Beuzeville - Le Havre - Sens 2 : Le Havre - Beuzevilledu PR au PR Sens 1 Sens 2Section courante : 0+395 16+600 130 130du PR au PR Sens 1 Sens 2V\u00e9hicule tractant une caravane ou lescars : 14+040 16+600 90 /Nom PR Bretelles L!m:tat:ons devitesseentr\u00e9e Le Chenard vers Beuzeville voie d'acc\u00e9l\u00e9rationChenard 10+493sortie Beuzeville vers Le Chenard 90-70-50entr\u00e9e Le Plateau vers Le Havre \u00e2? pu\u00e4 \u00e9voue_Le Plateau 13+439 acc\u00e9l\u00e9ration. sortie Le Havre vers Le Plateau 90 \u2014 70Diffuseurs : entr\u00e9e la Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur vers Le .Hors concessionHavreentr\u00e9e la Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur vers 50 puis voieLa Rivi\u00e8re-Saint- Beuzeville d'acc\u00e9l\u00e9ration16+523 - - \u2014 -Sauveur sortie Beuzeville vers la Rivi\u00e8re-Saint-90 \u2014 70Sauveursortie Le Havre vers la Rivi\u00e8re-Saint- 3Hors concessionSauveurNom PR -Limitation de vitesseParkings 0+641 70 \u2014- 50 - 30 sens Beuzeville / Saint-Sa\u00e9ns' Quetteville - - -0+445 70 - 50 - 30 sens Saint-Sa\u00e9ns / Beuzeville\nPage 7/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 58\nAUTOROUTE A132LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Lisieux / A13 - Deauville - Sens 2 : Deauville - A13du PR au PR Sens 1 Sens 20-300 0+600 500+600 0+800 700+800 4+711 1304+711 4+875 1104+875 5+125 90Section courante : 5+125 5+350 705+350 5+517 505+698 1+200 1301+200 1+000 1101+000 0+800 900+800 0+600 700+600 0+000 50Nom PR Bretelles Limitations de vitessesens Lisieux / Paris 50sens Lisieux / Caen 70 - 50A132 / A13 0+000Echangeurs : sens Deauville / Caen 50sens Deauville / Paris 50sens A132 / D677 Voir vitesse section couranteA132 / D677 5+440sens D677 / A132 pas de limitationNom PR Limitations de vitesseentr\u00e9e Pont-I'Ev\u00e9que vers A13 Lisieux 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9rationPont-l'Ev\u00eaque 0+689sortie A13 Lisieux vers Pont-l'Ev\u00eaque 50Diffuseurs : entr\u00e9e Honfleur vers A13 Lisieux voie d'acc\u00e9l\u00e9rationentr\u00e9e Honfleur vers Deauville voie d'acc\u00e9l\u00e9rationHonfleur 1+690sortie A13 Lisieux vers Honfleur 90-70-50sortie Deauville vers Honfleur 90-70\nPage 8/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 59\nAUTOROUTE A813LIMITATION DE VITESSESens 1: A13 / Cagny - Sens 2 : Cagny / A13du PR au PR Sens 1 Sens 20+000 2+750 1302+7SQ 3+050 1103+050 3+550 903+550 3+840 70Section courante : 3+849 0+725 1300+725 0+500 1100+500 0+200 900+200 0+090 700+090 0+000 50V\u00e9hicule avec caravane du PR au PR Sens 1 Sens 2Tout v\u00e9hicule d'un PTAC > ou = \u00e0 3,5T : ;N\u00e9antNom PR Limitations de vitesseEchangeur : Bretelle sens Fr\u00e9nouville / Caen 110 -90 -70 - 50AB13 / A13 0+000Bretelle sens Fr\u00e9nouville / Paris 110 \u2014 90Nom PR Limitations de vitessePortiques flux libre 0+176 sens A13 / Fr\u00e9nouvillesur bretelle Cagn 90 - 70gny 0+458 sens Fr\u00e9nouville / A13110 - 90 \u2014- 70 \u2014 50\nARTICLE 5 Restriction de circulation\nARTICLE 5.1 Chantiers et travauxLa circulation au droit des chantiers est r\u00e9glement\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 permanent ou un arr\u00eat\u00e9 particulier,selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national.La SAPN pourra, dans le respect des prescriptions minist\u00e9rielles relatives \u00e0 l'exploitation sous chantier,apporter des restrictions \u00e0 la circulation et \u00e0 l'usage des installations annexes. Ces prescriptions ferontl'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 distinct.\nARTICLE 5.2 Contr\u00f4les routiers sur aire de reposLes r\u00e8gles de circulation d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent article s'appliquent aux op\u00e9rations de contr\u00f4le routiersorganis\u00e9es par les Forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ou les services de douanes sur l'aire de Beaumont-en-Augedans le d\u00e9partement du Calvados g\u00e9r\u00e9e par SAPN.Lors de contr\u00f4le, des panneaux d'informations dynamiques (PID) seront activ\u00e9s en accotement aux PRsuivants :- PR191+900 Contr\u00f4le \u00e0 600 m et typologie de v\u00e9hicules concern\u00e9s (X3a)- PR191+450 Obligation de sortir \u00e0 150 m et typologie de v\u00e9hicules concern\u00e9s (X3b)- PR191+200 Panneau (XB8)\nPage 9/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 60\nQuatre typologies de v\u00e9hicules seront possibles :les PL (Poid Lourd)les Busles PL + les Busles VUL (V\u00e9hicule Utilitaire L\u00e9ger)Les v\u00e9hicules concern\u00e9s seront dans l'obligation de respecter la signalisation en place sur le terrain\nARTICLE 5.3 Les v\u00e9hicules transportant des marchandises dangereuses :Sont soumis aux dispositions :< Ducode de la route.e De l'arr\u00e9t\u00e9 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009.< De l'ADR (Accord europ\u00e9en relatif au transport international des marchandises dangereuses parRoute) en vigueur.\nARTICLE 5.4 Les transports exceptionnels :La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensemble de v\u00e9hiculescomportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.\nARTICLE 5.5 Viabilit\u00e9 hivernale :Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le d\u00e9neigement, la circulation des poidslourds pourra \u00eatre interdite pendant la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration. Les poids lourds stationneront alors auxemplacements qui leur seront d\u00e9sign\u00e9s par les forces de police sur la base des zones de stockage poidslourds identifi\u00e9es dans le Plan Intemp\u00e9ries Zone Ouest (PIZO).Dans le cas de cr\u00e9ation de convois, ceux-ci seront organis\u00e9s en vue d'\u00eatre pilot\u00e9s par un train ded\u00e9neigement ; ils comporteront n\u00e9cessairement un nombre limit\u00e9 de v\u00e9hicules. Cette mesure pourra entant que de besoin, \u00eatre \u00e9tendue aux v\u00e9hicules l\u00e9gers. 'Les engins appartenant soit \u00e0 la SAPN, soit \u00e0 des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent \u00e9tre\u00e9quip\u00e9s de pneus \u00e0 crampons, pendant la campagne hivernale, \u00e0 condition de respecter les normes fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur.La circulation des engins de d\u00e9neigement de la SAPN, ou des entreprises, est autoris\u00e9e pendantl'application de restrictions apport\u00e9es \u00e0 la circulation dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral.Les engins de d\u00e9neigement de la SAPN ou des entreprises peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 circuler sur des sectionsde voiries locales m\u00eame soumises \u00e0 barri\u00e8re de d\u00e9gel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sontaffect\u00e9s ou, lorsqu'ils empruntent des acc\u00e8s de service ou des \u00e9changeurs, faisant partie des circuits desalage et pour effectuer des demi-tours.Lors du d\u00e9clenchement des plans d'urgence d\u00e9partementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autoris\u00e9s \u00e0 circuler les engins ded\u00e9neigement, les camions de transport de produits de d\u00e9vergla\u00e7age ainsi que les porteurs de carburantapprovisionnant les centres charg\u00e9s de la viabilit\u00e9 hivernale, la SAPN pouvant, dans ce cas, \u00eatreprioritaire.\nARTICLE 5.6 Voie sp\u00e9cifique v\u00e9hicules lents (VSVL) :Les voies sp\u00e9cifiques v\u00e9hicules lents (VSVL) doivent \u00eatre emprunt\u00e9es obligatoirement par tous lesv\u00e9hicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.Au droit de ces voies sp\u00e9cifiques en rampes, la bande d'arr\u00eat d'urgence est supprim\u00e9e et remplac\u00e9e parune bande d\u00e9ras\u00e9e de droite (BDD) de 1,00 m.Elles sont situ\u00e9es : N\u00e9ant\nPage 10/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 61\nARTICLE 5.7 Restrictions li\u00e9es au trafic :En fonction des perturbations li\u00e9es au trafic, un plan de gestion du trafic, des d\u00e9viations pr\u00e9\u00e9tablies, ainsique des contr\u00f4les d'acc\u00e8s pourront \u00eatre mis en place.\nARTICLE 6 R\u00e9gime des priorit\u00e9sAux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prioritaire.BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A13Echangeurs Voirie de raccordement PanneausA;r?sV:;i:;sDzeauville et Caen / Deauville Sur A1SZ /\u00efr\u00eesvl\u00eearrsisAlsg\u00ee\u00e9nouville et sens Caen / Fr\u00e9nouville SIRAS13 /SORTIES LOCALES AUTOROUTE A13Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauDiffuseur de la Haie Tondue Giratoire D16/ D675/ D58 C\u00e9dez le passageDiffuseur de Dozul\u00e9 D400 C\u00e9dez le passageDiffuseur de Troarn D675 C\u00e9dez le passageDiffuseur de MondevilleBoulevard p\u00e9riph\u00e9rique de CaenC\u00e9dez le passageParkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortiebretelle de sortie ou d'entr\u00e9eC\u00e9dez le passage ou stopParkings de covoituragebretelle ou RD C\u00e9dez le passage ou stop\nSORTIES LOCALES AUTOROUTE A29Diffuseurs Voirie de raccordementPanneauDiffuseur de Chenard Giratoire D579 / D289 C\u00e9dez le passageDiffuseur de Le Plateau D579 C\u00e9dez le passageDiffuseur de La Rivi\u00e8re-Saint-SauveurD580 C\u00e9dez le passageParkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortiebretelle de sortie ou d'entr\u00e9eC\u00e9dez le passage ou stopParkings de covoituragebreteile ou RD C\u00e9dez le passage ou stop\nBIFURCATION D'AUTOROUTES sur A132Echangeur Voirie de raccordementPanneauA132 vers A13sens Deauville/ Paris et Deauville / CaenSur A13 C\u00e9dez le passage\nL'extr\u00e9mit\u00e9 nord de l'A132 se raccorde \u00e0 la RD677 par une voie d'insertion avec un c\u00e9dez le passage.SORTIES LOCALES AUTOROUTE A132Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauDiffuseur de Pont-l'Ev\u00eaque D675 C\u00e9dez le passageDiffuseur de Honfleur D579 C\u00e9dez le passageParkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortiebretelle de sortie ou d'entr\u00e9eC\u00e9dez le passage ou stopParkings de covoituragebretelle ou RD C\u00e9dez le passage ou stop\nPage 11/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 62\nBIFURCATION D'AUTOROUTES sur A813Echangeur Voirie de raccordement PanneauA813 vers A13 \u00a3Sens Fr\u00e9nouville/Paris et Caen/Fr\u00e9nouville sur 1S G\u00e9dez le passagsL'extr\u00e9mit\u00e9 sud de I'A813 se raccorde \u00e0 la RD613 sur un carrefour giratoire avec un r\u00e9gime de priorit\u00e9 parc\u00e9dez le passage.SORTIES LOCALES AUTOROUTE A813Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauParkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortie bretelle de sortie ou d'entr\u00e9e C\u00e9dez le passage ou stopParkings de covoiturage bretelle ou RD C\u00e9dez le passage ou stop\nARTICLE 7 Arr\u00eat et stationnement sur les aires de repos, de service, plateformes de p\u00e9age, parkingset parkings de co-voiturageLes aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de p\u00e9age, les parkings et les parkings deco-voiturage sont mis \u00e0 la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver desemplacements pour stationner.Le stationnement des v\u00e9hicules est interdit en dehors des surfaces am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet et notammentsur les voies de circulation, d'acc\u00e9l\u00e9ration, de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration, d'\u00e9vitements, les bandes d'arr\u00eat d'urgence etles accotements y compris les zones d'arr\u00eats techniques am\u00e9nag\u00e9es pour les op\u00e9rations de maintenance.Les usagers doivent respecter l'affectation donn\u00e9e aux diff\u00e9rents emplacements, et notamment auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.La dur\u00e9e du stationnement est limit\u00e9e \u00e0 24 heures sur les aires de repos et de services, \u00e0 12 heures sur lesparkings hors aires. 'Toutefois, cette limite sera augment\u00e9e de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end,jour f\u00e9ri\u00e9et jour d'interdiction de circulation.Au-dela de cette dur\u00e9e, le v\u00e9hicule pourra \u00e9tre mis en fourri\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vuespar le code de la route.L'enl\u00e9vement se fera \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Tous les parkings de co-voiturage de la SAPN sont \u00e0 l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.L'utilisation des parkings hors aires pour la pratique du co-voiturage est interdite pour raisons de s\u00e9curit\u00e9(travers\u00e9es de pi\u00e9tons interdites).\nARTICLE 8 Dommages caus\u00e9s aux installationsLa SAPN, repr\u00e9sent\u00e9e par son chef de centre, est habilit\u00e9e \u00e0 demander que tout usager responsabled'une d\u00e9t\u00e9rioration du domaine public soit tenu \u00e0 r\u00e9paration du montant des travaux de remise en \u00e9tat,des frais de signalisation et de s\u00e9curit\u00e9, et \u00e9ventuellement des pr\u00e9judices d'exploitation subs\u00e9quents.\nARTICLE 9 R\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent \u00eatre utilis\u00e9s prioritairement \u00e0 tout autre moyen de communicationpour demander les secours n\u00e9cessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incidentsusceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers, car ils permettent de localiserimm\u00e9diatement |'appel.\nPage 12/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 63\nLes usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre a pied a ces postesen s'effor\u00e7ant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derri\u00e8re les glissi\u00e9res de s\u00e9curit\u00e9.Dans le cas contraire, une circulation \u00e0 pied, au plus pr\u00e8s de la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, est recommand\u00e9e.A d\u00e9faut, les num\u00e9ros t\u00e9l\u00e9phoniques d'urgence peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s.\nARTICLE 10 Arr\u00eats en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, les conducteurs ne doivent pas arr\u00eater ou stationner leur v\u00e9hicule surles chauss\u00e9es et les accotements, y compris sur les bandes d'arr\u00eat d'urgence des autoroutes.En cas de panne :L'usager doit s'efforcer de d\u00e9gager la chauss\u00e9e et d''immobiliser son v\u00e9hicule sur la bande d''arr\u00eatd'urgence, le plus loin possible des voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation et de se mettre \u00e0 l'abri derri\u00e8re lesglissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 lorsque celles-ci existent ou, de pr\u00e9f\u00e9rence, rejoindre un refuge, une aire destationnement s\u00e9curis\u00e9e (aire de repos, aire de service).Lorsqu'il est amen\u00e9 \u00e0 quitter le v\u00e9hicule immobilis\u00e9 sur la chauss\u00e9e ou ses abords, l'usager doit rev\u00eatir ungilet de haute visibilit\u00e9 conforme \u00e0 la r\u00e9glementation et aux dispositions de l'article R. 416-19 du Code dela Route. -Tout conducteur se trouvant dans la n\u00e9cessit\u00e9 absolue d'immobiliser son v\u00e9hicule doit le faire en dehorsdes voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation et dans tous les cas assurer la pr\u00e9 signalisation de ce v\u00e9hicule.Au cas o\u00f9 l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de s\u00e9curit\u00e9, faire repartir son v\u00e9hicule dans und\u00e9lai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours n\u00e9cessaires en utilisant le r\u00e9seaut\u00e9l\u00e9phonique d'appel d'urgence. Apr\u00e8s cette communication, l'usager doit retourner aupr\u00e9s de sonv\u00e9hicule et se tenir le plus loin possible de la chauss\u00e9e en attendant les secours.Tout usager est tenu d'\u00e9vacuer son v\u00e9hicule de I'emprise de l'autoroute dans les meilleurs d\u00e9lais : fauted'y satisfaire, la SAPN est habilit\u00e9e \u00e0 y proc\u00e9der \u00e0 sa place et \u00e0 ses frais.Les interventions de r\u00e9parations et de d\u00e9pannage exc\u00e9dant trente minutes pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers et 60minutes pour les poids lourds ainsi que toute r\u00e9paration ou d\u00e9pannage quelle qu'en soit la dur\u00e9e pour lesv\u00e9hicules de transports en commun et les v\u00e9hicules transportant des mati\u00e8res dangereuses sontinterdites sur les bandes d'arr\u00eat d'urgence.L'usager doit alors faire \u00e9vacuer son v\u00e9hicule hors de l'autoroute (ou, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur l'aire ou surUn espace sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet) par un d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 par la SAPN.De m\u00eame quel que soit le type de v\u00e9hicule concern\u00e9, les interventions sur la bande d'arr\u00eat d'urgenced'une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 2,50 M ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.En cas d'accidents :L'alerte doit \u00eatre donn\u00e9e par le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique d'appel d'urgence.La SAPN pourra, apr\u00e9s concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les m\u00eamesrestrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses r\u00e9parations quels que soient lejour et les longueurs de chauss\u00e9es concern\u00e9s.Tout usager est tenu de d\u00e9gager son v\u00e9hicule accident\u00e9 des voies de circulation. Au cas o\u00f9 l'usager seraitdans l'impossibilit\u00e9 de satisfaire \u00e0 cette obligation sans sortir de son v\u00e9hicule ou refuserait d'y proc\u00e9der,les forces de l'ordre et/ou la SAPN seraient habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement desmarchandises et du v\u00e9hicule accident\u00e9 aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, par un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la SAPN.\nARTICLE 11 D\u00e9pannageLe service de d\u00e9pannage est organis\u00e9 \u00e0 l'initiative de la SAPN.Les d\u00e9panneurs sont agr\u00e9\u00e9s par une commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, plac\u00e9e sous lapr\u00e9sidence du pr\u00e9fet \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure d'appel \u00e0 candidatures.Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions \u00e9dit\u00e9es par la SAPN dans le R\u00e8glementd'Exploitation. Page 13/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 64\nTout v\u00e9hicule inoccup\u00e9 demeurant immobilis\u00e9 sur la bande d'arr\u00eat d'urgence au-dela du d\u00e9lai n\u00e9cessaire\u00e0 l'intervention d'un d\u00e9panneur sera, compte tenu du danger qu'il repr\u00e9sente, enlev\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la SAPN par un garagiste agr\u00e9\u00e9. Le propri\u00e9taire devra, pour le r\u00e9cup\u00e9rer, acquitter lesfrais d'enl\u00e8vement et de garde.En cas d'abandon d'un v\u00e9hicule dans les emprises du domaine public, l'enl\u00e8vement se fera \u00e0 l'initiative del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.\nARTICLE 12 Troubles \u00e0 la circulationIl est interdit \u00e0 toute personne, sur le domaine autoroutier conc\u00e9d\u00e9 de cr\u00e9er des troubles \u00e0 la circulation.\nARTICLE 13 Prescriptions relatives \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la surveillance du traficLes forces de l'ordre, en concertation avec la SAPN, pourront prendre toutes mesures justifi\u00e9es par lesbesoins de la s\u00e9curit\u00e9 ou par les n\u00e9cessit\u00e9s de l'\u00e9coulement du trafic, notamment la mise en place d'und\u00e9lestage via le r\u00e9seau secondaire, apr\u00e8s contact avec la DDTM pour s'assurer de sa viabilit\u00e9 et apr\u00e8sautorisation de celle-ci. Une confirmation \u00e9crite sera envoy\u00e9e post\u00e9rieurement par fax ou mail.\nARTICLE 14_ Circulation du mat\u00e9riel de service non immatricul\u00e9 et des personnels de service et des\u00e9curit\u00e9En application de l'article R 432-7 du Code de la Route, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0 pied sur le r\u00e9seauautoroutier les personnels de la SAPN, les titulaires d'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le Pr\u00e9fet etd'une autorisation de la SAPN \u00e0 cette fin, les personnels des entreprises appel\u00e9es \u00e0 y travailler, ainsi queles mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation del'autoroute.En application de l'alin\u00e9a 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9voluersur le domaine autoroutier les mat\u00e9riels et engins de travaux publics de la SAPN ainsi que ceux desentreprises missionn\u00e9es par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de la SAPN tient \u00e0 jour la liste des personnels et des mat\u00e9riels.\nARTICLE 15 Entr\u00e9e en vigueur et abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 la date de mise en exploitation du Flux-libre sur les autoroutes A13 etA813.L'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes A13, A29, A132 et A813dans le d\u00e9partement du Calvados approuv\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados le 09 mars 2022 estabrog\u00e9 \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesant\u00e9rieures.\nARTICLE16 PublicationLe pr\u00e9sent r\u00e8glement sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados etaffich\u00e9 dans les \u00e9tablissements de la SAPN, les installations annexes et les communes travers\u00e9es.\nARTICLE 17 ContestationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d\u00e9 sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :\u00bb Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Page 14/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 65\nL''absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait naitre automatiquement une d\u00e9cision implicitede rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un d\u00e9lai maximum de deux mois a partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00e9me si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00e9tre contest\u00e9e devant ce m\u00e9me tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.\u00ab Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc \u2014 B.P.25 086 \u2014 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nARTICLE 18 AmpilationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental duCalvados, le Directeur de la Direction D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Calvados le Directeurde la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Nord-Ouest, la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer du Calvados, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados, leDirecteur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes (zone ouest) Monsieur le Pr\u00e9sident DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de SAPN, le Directeur de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures des Transports et de la Mer,et les Maires des communes travers\u00e9es (annexe) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nN 7SFait \u00e0 Caen,le O\u00d9 \u00ee\u00eeo\u00ef\\\\e\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,directrice D\u00e9partementaledes T'\u00c2\u00eefltol ot de la Mer du Calvados\u2014 RET\nANNEXE :- Liste des communes travers\u00e9es\nPage 15/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 66\nListe des communesD\u00e9partement du Calvados\nAUTOROUTE A13 sens 1Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsSaint-Andr\u00e9-d'H\u00e9bertot A13_S1 172+0618 | 175+0248Les Authieux-Sur-Calonne | A13_51 17540248 | 176+0745Saint-Julien-Sur-Calonne A13_S1 176+0745 | 178+0013Surville A13_$1 178+0013 | 180+0031Saint-Julien-Sur-Calonne A13_S1 180+0031 | 180+0575Pont-L'\u00c9v\u00eaque A13_S1 180+0575 | 184+0128Saint-Hymer A13_51 184+0128 | 185+0814Reux A13_S1 185+0814 | 186+0860Clarbec A13_S1 186+0860 | 187+0435Beaumont-En-Auge A13_51 187+0435 | 189+0119Drubec A13_S1 | 189+0119 | 189+0753Beaumont-En-Auge A13_51 189+0753 | 190+0830Glanville A13_51 190+0830 | 191+0401Bourgeauville A13_51 191+0401 | 192+0128Annebault A13_51 192+0128 | 194+0987Danestal A13_51 194+0987 | 196+0375Cresseveuille A13_S1 196+0375 | 198+0500Angerville A13_51 198+0500 | 200+0642Dozul\u00e9 A13_S1 200+0642 | 201+0928Cricqueville-En-Auge A13_S1 201+0928 | 204+0144Goustranville A13_S1 204+0144 | 204+0154Cricqueville-En-Auge A13_51 204+0154 | 204+0179Goustranville A13_S1 204+0179 | 207+0095Basseneville A13_S1 207+0095 | 210+0548Troarn A13_S1 21040548 | 214+0921Banneville-la-Campagne A13_51 214+0921 | 218+0025Cagny A13_S1 218+0025 | 218+0137Banneville-la-Campagne A13_51 218+0137 | 218+0187Cagny A13_51 218+0187 | 218+0344Banneville-la-Campagne A13_S1 218+0344 | 219+0215Cagny A13_S1 219+0215 | 219+0350D\u00e9mouville A13_S1 219+0350 | 220+0192Giberville A13_S1 220+0192 | 221+0302Mondeuville A13_51 221+0302 221+0345Giberville A13_51 221+0345 | 221+0595Mondeville A13_S1 221+0595 | 222+0300\nPage 16/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 67\nAUTOROUTE A13 sens 2Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsSaint-Andr\u00e9-d'H\u00e9bertot | A13_S2 175+0246 |172+0610Les Authieux-Sur-Calonne | A13_S2 176+0742 |175+0246Saint-Julien-Sur-Calonne | A13_S2 178+0017 |176+0742Surville A13_S2 180+0025 |178+0017Saint-Julien-Sur-Calonne |A13_S2 180+0573 |180+0025Pont-L'\u00c9v\u00eaque A13_S2 184+0101 |180+0573Saint-Hymer A13_S2 184+0117 184+0101Pont-L'\u00c9v\u00eaque A13_S2 184+0128 _ |184+0117Saint-Hymer A13_S2 185+0813 |184+0128Reux A13_S2 186+0863 |185+0813Clarbec A13_S2 187+0430 |186+0863Beaumont-En-Auge A13_S2 189+0127 |187+0430Drubec A13_S2 189+0773 |[189+0127Beaumont-En-Auge A13_S2 190+0828 |189+0773Glanville | A13_S2 191+0397 _ |190+0828Bourgeauville A13_S2 192+0125 |191+0397Annebault A13_S2 19440989 |192+0125Danestal A13_S2 196+0375 |194+0989Cresseveuille A13_S2 198+0485 |196+0375Angerville A13_S2 200+0637 |198+0485Dozul\u00e9 A13_S2 201+0928 |200+0637Cricqueville-En-Auge A13_S2 204+0140 |201+0928Goustranville A13_S2 207+0105 |204+0140Basseneville A13_S2 210+0559 |207+0105Troarn A13_S2 214+0925 |210+0559Banneville-la-Campagne |A13_S2 218+0025 |214+0925Cagny A13_S2 218+0388 |218+0025Banneville-la-Campagne |A13_S2 219+0161 218+0388Cagny A13_S2 219+0350 |219+0161D\u00e9mouville A13_S2 220+0185 |219+0350Giberville A13_S2 221+0299 |220+0185Mondeville A13_S2 221+0380 |221+0299Giberville A13_S2 221+0594 |221+0380Mondeville A13_S2 222+0300 |221+0594Mantes-La-Ville A13_S2 48+2554 47+0314\nPage 17/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 68\nAUTOROUTE A29 sens 1Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsQuetteville A29_S1 0+0325 1+0770Saint-Beno\u00eet-D'H\u00e9bertot | A29_S1 1+0770 4+0809Le Theil-En-Auge A29_S1 4+0809 5+0311Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 5+0311 6+0622Fourneville A29_S1 6+0622 7+0610Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 7+0610 8+0232Fourneville A29_S1 8+0232 8+0780Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 8+0780 9+0240Fourneville A29_S1 9+0240 10+0367Gonneville-Sur-Honfleur | A29_S1 10+0367 13+0392Honfleur A29_S1 13+0392 14+0419La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur | A29_S1 14+0419 16+0376Honfleur A29_S1 16+0376 16+0600\nAUTOROUTE A29 sens 2Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsQuetteville A29_S1 0+0325 1+0770Saint-Beno\u00eet-D'H\u00e9bertot | A29_S1 1+0770 4+0809Le Theil-En-Auge A29_S1 4+0809 5+0311Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 5+0311 6+0622Fourneville A29_S1 6+0622 7+0610Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 7+0610 8+0232Fourneville A29_S1 8+0232 8+0780Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 8+0780 9+0240Fourneville A29_S1 9+0240 10+0367Gonneville-Sur-Honfleur | A29_S1 10+0367 13+0392Honfleur A29_S1 13+0392 14+0419La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur. | A29_S1 14+0419 16+0376Honfleur A29_S1 16+0376 16+0600\nPage 18/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 69\nAUTOROUTE A132 sens 1Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsPont-L'Ev\u00e9que A132_51 0+0000 1+0423Coudray-Rabut A132_S1 1+0423 3+0508Saint-Martin-Aux-Chartrains A132_51 3+0508 5+0314Canapville A132_5S1 5+0314 5+0517\nAUTOROUTE A132 sens 2Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsPont-L'\u00c9v\u00eaque A132_S2 _ |1+0417 0+0000Coudray-Rabut A132_S2 3+0501 1+0417Saint-Martin-Aux-Chartrains A132_S2 5+0315 3+0501Canapville A132_S2 5+0698 5+0315\nAUTOROUTE A813 sens 1Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsCagny A813_51 0+0000 1+0423Banneville-la-Campagne A813_51 1+0423 1+0490Emi\u00e9ville A813_51 1+0490 2+0786Fr\u00e9nouville A813_51 2+0786 3+0833\nAUTOROUTE A813 sens 2Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsCagny A813_S2 1+0425 0+0000Banneville-la-Campagne A813_S2 1+0492 1+0425Emi\u00e9ville A813_S2 2+0803 1+0492Fr\u00e9nouville A813_S2 3+0849 2+0803\nPage 19/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS 70\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-235 autorisant LA\nCAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN\nA\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE A BORD SUR LE\nPARCOURS DES 5? ET 6? \u00c9TAPES du 112? tour de\nFrance les 9 ET 10 JUILLET 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-235 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DES 5? ET 6?\n\u00c9TAPES du 112? tour de France les 9 ET 10 JUILLET 2025\n71\nE N CabinetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sD U CA LVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N2CAB-BRS-2025-235 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMERA INSTALLEE SUR UN AERONEF SANS\u00c9QUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DES 5* ET 6* ETAPES DU 112* TOUR DEFRANCE LES 9 ET 10 JUILLET 2025LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 11 juin 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupe-ment de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux finsd'assurer la s\u00e9curisation des deux \u00e9tapes calvadosiennes du Tour de France les 9 et 10juillet 2025 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un appui 3D aux moyens terrestres de contr\u00f4le dispos\u00e9s tout aulong des parcours et permettre la captation d'images en cas de trouble \u00e0 l'ordre public oud'infraction ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9 ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;ARR\u00caTE:ARTICLE1\u00ae\u00ae : La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont autoris\u00e9s les mercredi 9 et jeudi 10 juillet 2025 entre 08h00 et 19h00,aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du parcours des 5\u00b0 et 6\u00b0 \u00e9tapes du 112* Tour de France dans leCalvados;o Ence qui concerne la 5\u00b0 \u00e9tape, le mercredi 9 juillet 2025 au d\u00e9part et \u00e0 l''arriv\u00e9e \u00e0 CAEN, sur leterritoire des communes de :Anisy, Authie, Basly, Caen, Cairon, Cambes-en-Plaine, Colomby-Anguerny, Le Fresne-Camilly,Rosel, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Thaon et Villons-les-Buissons\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-235 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DES 5? ET 6?\n\u00c9TAPES du 112? tour de France les 9 ET 10 JUILLET 2025\n72\nO En ce qui concerne la 6\u00a2 \u00e9tape, le 10 juillet 2025 au d\u00e9part BAYEUX et \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0VIRE - NORMANDIE sur le territoire des communes de :Bayeux, Cl\u00e9cy, Cossesseville, Culey-le-Patry, Ellon, Gu\u00e9ron, Juaye-Mondaye, La Pommeraye, LeBS, Le-Hom, Le Vey, Les Monts d'Aunay, Longvillers, Maisoncelles-Pelvey, Noues de Sienne,Pierrefitte-en-Cinglais, Pont-d'Ouilly, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Loup-Hors, Saint-Omer, Saint-R\u00e9my, Tracy-Bocage, Trungy, Villers-Bocage et Vire-Normandie\nARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a2est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 de type \u00ab Dji Mavic 3 thermal \u00bb.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00a2.ARTICLE 4 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et sur ses r\u00e9seaux sociaux.ARTICLE S : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.ARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deCaen.\n=\nFait \u00e0 Caen, le 2 VIs ZS Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPhil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s demes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. 'Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-235 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DES 5? ET 6?\n\u00c9TAPES du 112? tour de France les 9 ET 10 JUILLET 2025\n73\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-284 autorisant LA\nCAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYEN DE DEUX CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR\nUN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE A BORD SUR LE\nPARCOURS DE LA 5? \u00c9TAPE du 112? tour de\nFrance \nle 9 JUILLET 2025 \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-284 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE DEUX CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DE LA 5?\n\u00c9TAPE du 112? tour de France \nle 9 JUILLET 2025 \n74\nEx CabinetP RE F E T Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CA LVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N2CAB-BRS-2025-284 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE DEUX CAMERAS INSTALLEES SUR UN AERONEF SANSEQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DE LA 5* \u00c9TAPE DU 112* TOUR DE FRANCELE 9 JUILLET 2025LE PREFET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 24214 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 30 juin 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisationde la premi\u00e8re \u00e9tape calvadosienne du Tour de France le 9 juillet 2025 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un appui 3D aux moyens terrestres de contr\u00f4le dispos\u00e9s tout aulong des parcours et permettre la captation d'images en cas de trouble \u00e0 l'ordre public oud'infraction ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,s\u00e9curiser les rassemblements et pr\u00e9venir les actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur I'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0*: La captation et la transmission d'images par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Calvados sont autoris\u00e9s le mercredi 9 juillet 2025 entre 10h30 et 19h00, aux fins d'assurerla s\u00e9curisation de la cinqui\u00e8me \u00e9tape du 112* Tour de France ;La zone est d\u00e9limit\u00e9e par les voies suivantes et les comprenant :D220 d'Auhtie \u00e0 Anisy , D 7 jusqu'a la Rue Henri Prentout \u00e0 Caen, rue des Fr\u00e8res Michaut, ruedu Clos Mesnil, Avenue G Clemenceau, rue de la Marre, Avenue de l'Ornesur la presqu'\u00eele de CAEN voie de chemin de fer (Caen -Cherbourg), Viaduc de la Cav\u00e9e, Bd desBaladas, Bd Yves Guillou, Avenue Albert Sorel, rue Caponiere,Rue Neuve l'Abb\u00e9, Rue de Bayeux rue d'Authie et D200C\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-284 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE DEUX CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DE LA 5?\n\u00c9TAPE du 112? tour de France \nle 9 JUILLET 2025 \n75\nv\nN'4_'/:\\ ! E 2 : Lenombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deuxcam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 de type \u00ab DJI Mavic 2 ENTREPRISE ADVANCED \u00bb etun zoom.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\".ARTICLE 4 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et sur ses r\u00e9seaux sociaux.ARTICLE 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.ARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.- x ' 2 ,' Z; ' ' 4 .Fait \u00e0 Caen, le V/' Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\u2014\u2014Phil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s demes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen \u2014 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. 2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-284 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE DEUX CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DE LA 5?\n\u00c9TAPE du 112? tour de France \nle 9 JUILLET 2025 \n76\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction des rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical WE 04 au 08 07 2025 dans le\nCalvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical WE 04 au 08 07\n2025 dans le Calvados 77\nPREFET ; ; Cabl_netDirection des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 234- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code p\u00e9nal ;\nQVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9 ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 I'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la p\u00e9riodedu 04 au 08juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical WE 04 au 08 07\n2025 dans le Calvados 78\nSur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArt. 1*.-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e029 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. \u2014 Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables du vendredi 04 juillet 2025 \u00e009h00, au mardi 08 juillet 2025 \u00e0 08h00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.- A .Fait \u00e0 Caen, le 3 \" cC ( Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,p p p \u00ea6Le directeur de Cabinet< . \u2014  TM. ~ >l\u2014\\r ; -  e\nPhil\u00e9mon PERROTVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de M. le ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen \u2014 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical WE 04 au 08 07\n2025 dans le Calvados 79\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-01-00004\narr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement SEBASTIEN SERVICE FUNERAIRE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement SEBASTIEN SERVICE\nFUNERAIRE 80\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, des\u00c9galit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARRET\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-024portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ; 'VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien TESNIERE, g\u00e9rant de la SAS S\u00c9BASTIENSERVICE FUN\u00c9RAIRE - 51 rue Antoine Becquerel 14123 IFS, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 944 896 533 au RCS deCaen ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur TESNI\u00c8RE est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : L'\u00e9tablissement principal S\u00c9BASTIEN SERVICE FUNERAIRE situ\u00e9 51 rue Antoine Becquerel\u00e0 IFS (SIRET n\u00b0 944 896 133 00013) est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- Transport des corps avant mise en bi\u00e8re (sous-traitance par HYGI\u00c8NE FUN\u00c9RAIRE BASSE NORMANDIEhabilitation n\u00b0 21-14-0092 et LENJALLEY VINCENT HYGI\u00c8NE FUN\u00c9RAIRE habilitation n\u00b0 24-14-0017) et apr\u00e8smise en bi\u00e8re (en r\u00e9gie)\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement SEBASTIEN SERVICE\nFUNERAIRE 81\n* Organisation des obs\u00e8ques* Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2223-19-1 (sous-traitance LENJALLEY VINCENT HYGIENEFUN\u00c9RAIRE habilitation n\u00b0 24-14-0017)* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires\u00ab _ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil* Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire (sous traitance HYGIENE FUNERAIRE BASSENORMANDIE habilitation n\u00b0 21\u201414\u20140(_)92) ;\nARTICLE 2 : Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 25-14-0179 par le r\u00e9f\u00e9rentiel desop\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS, soit jusqu'au 1* juillet 2030;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de_ I'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :< _ non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,\u00ab non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 1* juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de;ust:ce administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telmcoursfi\nBureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lectionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement SEBASTIEN SERVICE\nFUNERAIRE 82\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 d'habilitation - Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nArticle L. 2223-25 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 f\u00e9vrier 2022 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 237 (V)1.- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 peut \u00e9tre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23;2\u00b0 Abrog\u00e93\u00b0 Non-exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles I'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement met fin \u00e0 cette habilitation.\nArticle L. 2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les r\u00e9gies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs \u00e9tablissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 ou d\u00e9finissent cette fourniture ou assurent l'organisation des fun\u00e9railles doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 cet effetselon des modalit\u00e9s et une dur\u00e9e pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement s'assure :1\u00b0 Des conditions requises des dirigeants telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2223-24 ;2\u00b0 De conditions minimales de capacit\u00e9 professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une r\u00e9gie non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et del'autonomie financi\u00e8re, seuls les personnels de la r\u00e9gie doivent justifier de cette capacit\u00e9 professionnelle ;3\u00b0 De la conformit\u00e9 des installations techniques \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret;4\u00b0 De la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5\u00b0 De la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux prescriptions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 5\u00b0 est assur\u00e9 par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.\nArticle R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.\nArticle R. 2223-57 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b0 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1\u00b0 Une d\u00e9claration indiquant la d\u00e9nomination de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de I'association ou de l'\u00e9tablissement, sa forme juridique, son activit\u00e9, sonsi\u00e8ge ainsi que l'\u00e9tat civil, le domicile et la qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et du responsable de l'\u00e9tablissement et, le num\u00e9ro unique d'identification et lenum\u00e9ro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la conditionpr\u00e9vue au 1\u00b0 de cet article;2\u00b0 La liste des activit\u00e9s exploit\u00e9es par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement pour lesquelles l'habilitation est sollicit\u00e9e ;3\u00b0 Les justifications attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4\u00b0 Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement r\u00e9pondent aux conditionsminimales de capacit\u00e9 professionnelle fix\u00e9es par le 2\u00b0 de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'exp\u00e9rience professionnelle, deformation pr\u00e9alable ou de qualifications professionnelles fix\u00e9es par les articles L. 2223-47 \u00e0 L. 2223-51 ;5\u00b0 L'\u00e9tat \u00e0 jour du personnel employ\u00e9 par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement SEBASTIEN SERVICE\nFUNERAIRE 83\n-\nu 1\n| |- -- -\n-\n\u00db u\u00e6\n-- [\nB  \n.\nN \"\nN\n-\nu . 14\n.\nN [\n- u\n.\nL\nN\nu[\n[\nR\no} - -- n .\nn\" \"%N\n] u =\"u -\nN - .B-\n. olN[\n-.\n-\nuNuN-\nN= -N F -N= 8\n_ .u Ls.- \" - . ' 'o ;. . '|| -\n\" n\no  \n-\nN N\" B\nu \" '-u No - lNN\n1| l '!:- . -\na  -uu \": =x B n -u A1\nL u u [ ] - N sHE u -.\n-  u\nl ;-N . ) '.. - n\n= - ' I -N N u\nuN ' ---\n- - ' ; ;\n-  \n3 u \u00ef\n\" - -msL - . ' '1 ' . )3 Na\n\u00f1 k =-\nu n ' .\n- -uN ' - -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement SEBASTIEN SERVICE\nFUNERAIRE 84","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-14T01:51:27+00:00","id":"434f1e06c22c9a5cbcf0ab5648ca4723d8767a69c68edaece1251b0aedfc2135","name":"recueil-14-2025-229-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-04T07:12:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28296/207232/file/recueil-14-2025-229-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}