{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-245\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation d'acquisition,\nde d\u00e9tention et de conservation de deux pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques\net de leurs munitions par la police municipale de Rodez (3 pages) Page 3\n12-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement de\nl'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'arme de\ncat\u00e9gorie B1\u00b0 par la police municipale d'Onet le Ch\u00e2teau (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-05-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nde deux pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques et de\nleurs munitions par la police municipale de\nRodez\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation de\ndeux pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques et de leurs munitions par la police municipale de Rodez 3\nExPR\u00c9FET Direction des services du cabinetDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-148-01 du 27 mai 2024Objet : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-268-1 du 25 septembre 2023portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation de deux armes decat\u00e9gorie B (Pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques) et de leurs munitions par la communede Rodez\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-50, R. 511-12, R.511-30 \u00e0 R. 511-34 et R. 515-9 ;VU les d\u00e9crets n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016 et n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 relatif auxdispositions d'armement des agents de police municipale ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 5 octobre 2022 nommantMonsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture del'Aveyron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-268-1 du 25 septembre 2023 portant autorisation d'acquisition,de d\u00e9tention et de conservation de deux armes de cat\u00e9gorie B (Pistolets \u00e0 impulsions\u00e9lectriques) par la commune de RodezVu la convention communale de coordination renforc\u00e9e de la Police municipale de Rodez et desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 5 novembre 2018 ;Vu la demande re\u00e7ue le 21 septembre 2023 de la commune de Rodez sollicitant l'autorisationd'acquisition et de d\u00e9tention de deux armes de type pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques (Taser7) ainsi que 30 cartouches entra\u00eenement 3,5 degr\u00e9s pour la formation initiale et de 16cartouches r\u00e9elles dont 10 pour la formation et 6 pour le service ;Pr\u00e9fecture de l'AveyronCS 73 11412 031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l:05 65 75 71 71M\u00e9l : prefecture@aveyron.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation de\ndeux pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques et de leurs munitions par la police municipale de Rodez 4\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\u2014ARRETE-Article 1 : La commune de Rodez est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver les armes\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\net les munitions suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipalepr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s au port d'arme dans I'exercice de leurs fonctionspr\u00e9vues aux articles R511-14 \u00e0 R511-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- Cat\u00e9gorie B : Pistolet & impulsions \u00e9lectriques et leurs cartouches r\u00e9elles etd'entra\u00eenement.Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par un agent de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, dans un coffre fort scell\u00e9.La commune autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes, \u00e9l\u00e9ments d'armeset munitions ( r\u00e9elles et entra\u00eenement) mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er tient un registred'inventaire de ces mat\u00e9riels, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire, permettant leuridentification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes,ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel I'arme et les munitionsont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait auxprescriptions de l'article R. 511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes decat\u00e9gories B et D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date deI'arr\u00e9t\u00e9 initial, \u00e0 savoir \u00e0 compter du 25 septembre 2023. La pr\u00e9sente autorisationpeut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination susvis\u00e9e. Le volou la perte de toute arme fera l'objet par la commune d'une d\u00e9claration auxservices de police territorialement comp\u00e9tents.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous\"\".Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le maire deRodez, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aveyron, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des services du cabinet\n?\nc\u2014Alexand{f RIZZON\n2/3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation de\ndeux pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques et de leurs munitions par la police municipale de Rodez 5\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 au [Monsieur le pr\u00e9fet de l'Aveyron - Direction des services ducabinet - Services des s\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014- CS 73114 \u2014 12031 RodezCEDEX9* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08\u00bb un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2014 68 rue Raymond IV31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation de\ndeux pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques et de leurs munitions par la police municipale de Rodez 6\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-05-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement\nde l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et\nde conservation d'arme de cat\u00e9gorie B1\u00b0 par la\npolice municipale d'Onet le Ch\u00e2teau\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'arme de cat\u00e9gorie B1\u00b0 par la police municipale d'Onet le Ch\u00e2teau 7\nPREFET Direction des services du cabinetDE 'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9SBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEUREArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-149-01 du 28 mai 2024\nObjet: Autorisation de renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et deconservation d'armes de cat\u00e9gorie B1\u00b0 et D2 par la commune d'Onet-le-Ch\u00e2teau.LE PR\u00c9FET DE L'AVEYRONChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L.512-1 \u00e0 L. 512-7, ses articles R.511-30 \u00e0 R. 511-34 et le chapitre V du titre 1 de son livre V ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-700 du 30juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b02012-304 du 6 mars2012 relative \u00e0 I'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conditions d'armement des agents depolice municipale ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du O5 octobre 2022 nommantMonsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur du 14 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 03 ao\u00fbt 2007 relatif auxformations \u00e0 l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de policemunicipale en maniement des armes;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur AlexandreRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;Vu la convention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat,sign\u00e9e le 10 novembre 2021, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-182 du 1\u00a2 juillet 2019 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tentionet de conservation de huit armes de cat\u00e9gorie B par la commune de d'Onet-le-Ch\u00e2teau, pourune dur\u00e9e de 5 ans ;\nCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l. : 0565757171 172\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'arme de cat\u00e9gorie B1\u00b0 par la police municipale d'Onet le Ch\u00e2teau 8\nVu la demande la demande de renouvellement de l'autorisation de d\u00e9tenton d'armes de cat\u00e9gorieB1\u00b0 et D2 adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture par monsieur le maire d'Onet-le-Ch\u00e2teau ;Consid\u00e9rant que la commune susvis\u00e9e remplit toutes les conditions exig\u00e9es pour le renouvellementde l'autorisation initiale ;Sur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s :\nArticle 1\u00b0' -\nArticle2 -\nArticle3 -\nArticle 4 -\nArticle 5 -\n-ARR\u00caTE-Le renouvellement de d\u00e9tention et de conservation de huit armes de cat\u00e9gorie B1\u00b0(pistolets semi-automatique, chambr\u00e9s en 9x19mm) est autoris\u00e9e pour la communed'Onet-le-Ch\u00e2teau.Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant I'objet dela pr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9edu poste de police municipale.La commune devra tenir un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leuridentification et \u00e9tablir un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et desmunitions, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel I'arme et lesmunitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la de service.Le registre d'inventaire devra satisfaireaux prescriptions de I'article R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.La pr\u00e9sente autorisation de renouvellement d'armes de cat\u00e9gorie B1\u00b0 est d\u00e9livr\u00e9e pourune dur\u00e9e de cing ans.Elle peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination.Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait I'objet sans d\u00e9lai par la communed'une d\u00e9claration au service de la police nationale territorialement comp\u00e9tent.Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et le maire d'Onet-le-Ch\u00e2teau, et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aveyron, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Rodez.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des services du cabinet\n\u2014MAlexandfiRlZZON\n2/2\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'arme de cat\u00e9gorie B1\u00b0 par la police municipale d'Onet le Ch\u00e2teau 9","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2025-09-16T23:49:18+00:00","id":"434f742617c622df8941c65b9c8f47fb9f26c378075f2b8005048f245fb02c46","name":"RAA N\u00b012-2024-245 du 28 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-28T14:25:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24360/201240/file/RAA%20N%C2%B012-2024-245%20du%2028%20mai%202024.pdf"}