{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-038\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues\nadministratives de d\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers\nde jour comme de nuit (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-02-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues\nadministratives de d\u00e9cantonnement et de\ndestruction par tir de sangliers de jour comme\nde nuit\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives de\nd\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit 3\nE . Direction d\u00e9partementale des Territoires= Service d'Appui aux Territoires Ruraux\u00c8REE\u00cb lEl;lr DRE Unit\u00e9 Agro-Environnement - For\u00e9t - ChasseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant autorisation de battues administrativesde d\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuitLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 42741, L 427-2, L 427-6, L.427-9 et R.4271 ;Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.421-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1% ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2022-12-23-00008 du 23 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la nomination deslieutenants de louveterie et \u00e0 la r\u00e9partition de leurs missions dans les circonscriptions dud\u00e9partement de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 36-2023-08-21-00031 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-06-22-00003 du 22 juin 2023 fixant la liste, les p\u00e9riodes et lesmodalit\u00e9s de destruction des animaux class\u00e9s comme esp\u00e9ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-06-28-00003 du 28 juin 2023 fixant les mesures de destruction dusanglier (Sus scrofa) dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne 2023-2024 ;Vu les courriers du 23 janvier 2024 du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs del'Indre (FDCI), adress\u00e9s \u00e0 divers d\u00e9tenteurs de droit de chasse dont les territoires sont situ\u00e9s sur lescommunes de BAGNEUX, DUN-LE-POELIER, LA CHAMPENOISE, GIROUX, MONTIERCHAUME,NEUVY-PAILLOUX et PAUDY, pour leur demander une augmentation de la pression de chasse et despr\u00e9l\u00e8vements de sangliers ;Vu la demande de battues administratives formul\u00e9e par des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts agricoles lorsd'une r\u00e9union en date du 16 f\u00e9vrier 2024 portant sur la r\u00e9vision du Sch\u00e9ma d\u00e9partemental degestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) 2024-2030, pr\u00e9cisant la pr\u00e9sence de sangliers occasionnant des d\u00e9g\u00e2tssur les exploitations agricoles de plusieurs communes du Boischaut Nord et de ChampagneBerrichonne ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts en bordure de route constat\u00e9s par le personnel de la Direction des routes duConseil D\u00e9partemental de l'Indre et les collisions routi\u00e8res provoqu\u00e9es par des sangliers dans led\u00e9partement de l'indre;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par des sangliers sur les cultures de plusieurs communes duBoischaut Nord et de Champagne Berrichonne;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire la population de sangllers afin de pr\u00e9server l'activit\u00e9\u00e9conomique des exploitants agricoles;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir la plus grande r\u00e9activit\u00e9 possible afin de limiter les dommagescaus\u00e9s par ces animaux aux activit\u00e9s agricoleset les frais de remise en \u00e9tat des bordures de route ;Consid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 pr\u00e9lever dessangliers pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les exploitations agricoles de plusieurs communesdu Boischaut Nord et de Champagne Berrichonne, et pour pr\u00e9venir les risques sanitaires,notamment concernant la peste porcine africaine ;Consid\u00e9rant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 ;\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE \u2014 CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives de\nd\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit 4\nConsid\u00e9rant l'urgence de la situation et les risques de collisions routi\u00e9res et ferroviaires li\u00e9s \u00e0 lapr\u00e9sence de sangliers ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE:Article 1\": M. Herv\u00e9 LECLERC, lieutenant de louveterie nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur lacirconscription n\u00b07 ainsi que ses suppl\u00e9ants et d\u00e9sign\u00e9 suppl\u00e9ant de la circonscription n\u00b0 6,ainsi que M. Cyril GUIGNARD, lieutenant de louveterie nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur lacirconscription n\u00b011 ainsi que son suppl\u00e9ant, sont autoris\u00e9s, dans leur circonscriptionrespective, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des battues administratives de d\u00e9cantonnement et dedestruction par tir de sangliers de jour comme de nuit. Ces op\u00e9rations sont autoris\u00e9es dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 mars 2024 apr\u00e8s v\u00e9rification pr\u00e9alabledes d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s. Elles pourront notamment se d\u00e9rouler aux lieux-dits \u00ab Tailles deRuines \u00bb (communes d'ANJOUIN et de DUN-LE-POELIER), \u00ab Fins \u00bb {communes de BAGNEUXet DUN-LE-POELIER), \u00ab Bois d'Hableau \u00bb (communes d'ORVILLE, REBOURSIN et SAINT-FLORENTIN), \u00ab Bois Connets\u00bb, \u00ab Les Orgeries\u00bb (communes de GUILLY et SAINT-FLORENTIN), dans les vall\u00e9es du Fouzon (communes de CHABRIS, MENETOU-SUR-NAHON,SEMBLECAY et du VAL-FOUZON) et du Renon (communes d'AIZE et BUXEUIL), ainsi qu'\u00e0\u00ab Borderousse \u00bb (commune de LIZERAY), \u00ab La Croix Terruchon \u00bb, \u00ab Domaine de BelleChasse \u00bb, \u00ab Malitorne\u00bb et \u00abLa Grenolierie\u00bb (commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS),\u00ab Montaboulin \u00bb, \u00ab La Lande \u00bb et \u00ab Les Loges \u00bb (Commune de MONTIERCHAUME).Toutefois, les interventions justifiant un arr\u00eat\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental et/ou des arr\u00eat\u00e9smunicipaux au titre de la s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ellesn\u00e9cessiteront un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral distinct d\u00e9livr\u00e9 au cas par cas. Toutes les mesuresseront prises pour prot\u00e9ger le reste de la faune sauvage.Article 2 : Le choix du type d'op\u00e9ration mise en \u0153uvre et du nombre de chiens mobilis\u00e9sest laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du lieutenant de louveterie responsable en fonction de chaquecontexte, pour une efficacit\u00e9 optimale des battues dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9.Les battues administratives seront r\u00e9alis\u00e9es avec des chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie dusanglier. Pour chaque op\u00e9ration ex\u00e9cut\u00e9e avec des chiens, le lieutenant de louveterie et lespersonnes qu'il aura d\u00e9sign\u00e9es, doivent tout mettre en \u0153uvre pour stopper l'action deschiens d\u00e8s leur sortie du p\u00e9rim\u00e8tre de battue.N\u00e9anmoins, en cas de sortie des chiens, le Lieutenant de louveterie et les personnes qu'ilaura d\u00e9sign\u00e9es sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les chiens sur les territoires et communesalentours du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9. L'usage de v\u00e9hicules et de moyens de communicationpar radio et t\u00e9l\u00e9phone sont autoris\u00e9s.'Article 3 : Pour mettre en \u0153uvre les battues administratives, le lieutenant de louveterieresponsable (titulaire ou suppl\u00e9ant mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 de nomination ou suppl\u00e9ance\u00e9crite accord\u00e9e par le titulaire en cas d'indisponibilit\u00e9 des deux) est autoris\u00e9 \u00e0 :- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces op\u00e9rations etmobiliser les meutes n\u00e9cessaires ;- s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en\u0153uvre de l'op\u00e9ration, notamment pour garantir le contr\u00f4le des chiens des lieutenantsde louveterie ;- s'adjoindre tous les tireurs n\u00e9cessaires en cas de battues de destruction du sanglier.Avant le d\u00e9clenchement de chaque battue, une attention toute particuli\u00e8re sera port\u00e9epar le lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront \u00eatre prises pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, en particulier vis-\u00e0-vis des participants et des tiers.\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE \u2014 CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives de\nd\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit 5\nLe lieutenant de louveterie responsable est charg\u00e9 de pr\u00e9venir tout accident ou incident.Il prendra toutes les dispositions pour pr\u00e9venir toute difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation deroutes rest\u00e9es ouvertes a la circulation publique, chemins et voies de randonn\u00e9e situ\u00e9esdans l'emprise de la battue ou \u00e0 proximit\u00e9.Lors des battues administratives de d\u00e9cantonnement, les Lieutenants de Louveterie sontautoris\u00e9s \u00e0 abattre par tir des sangliers pour prot\u00e9ger leurs chiens contre des animaux quileur tiendraient t\u00eate et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants le cas \u00e9ch\u00e9ant. lls peuvents'adjoindre, par op\u00e9ration, un tireur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s'ils ne peuvent proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 cetabattage pour des questions d'organisation.Les op\u00e9rations de destruction du sanglier par tir pourront s'effectuer de jour au titre d'unebattue administrative avec chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Les interventions ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt, de jour comme de nuit serontexclusivement r\u00e9alis\u00e9es par les lieutenants de louveterie. L'utilisation du mod\u00e9rateur deson et d'un dispositif de vision nocturne, y compris une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique,sont autoris\u00e9s lors des tirs de nuit effectu\u00e9s par les lieutenants de louveterie. L'aff\u00fcts'effectuera \u00e0 partir d'un poste fixe ou sur\u00e9lev\u00e9 (mirador ou chaise d'aff\u00fbt). L'emplacementsera d\u00e9termin\u00e9 pour garantir des tirs fichants et la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations.Les lieutenants de louveterie pourront rechercher les sangliers \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules\u00e9quip\u00e9s de sources lumineuses et d'un gyrophare de couleur verte.Article 4 : Avant le d\u00e9but de toute op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lelieutenant de louveterie responsable informe pr\u00e9alablement de la date et du lieu del'op\u00e9ration men\u00e9e: le service de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent, le serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le(s) maire(s) de la(es)commune(s) concern\u00e9e(s), la Direction d\u00e9partementale des territoires et la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre. Dans la mesure du possible, il informe lesexploitants, les propri\u00e9taires et les riverains.Article 5: Les animaux bless\u00e9s au cours des op\u00e9rations devront \u00eatre recherch\u00e9s par unconducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9. A cet effet, le responsable de chaque interventionprend toutes les dispositions qui s'imposent \u00e0 l'\u00e9gard des tiers (propri\u00e9taires et d\u00e9tenteursdes droits de chasse sur les fonds voisins).Article 6 : Les animaux tu\u00e9s ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterieresponsable de l'intervention \u00e0 qui il appartiendra de d\u00e9cider de leur r\u00e9partition. Celui-ciattribue la venaison du sanglier dans le respect de la r\u00e9glementation et desrecommandations relatives \u00e0 la trichine. En particulier, il informe les personnes\u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout ou partie de la venaison de la n\u00e9cessit\u00e9 que la viandesoit bien cuite \u00e0 c\u0153ur. Cette viande ne doit pas \u00eatre commercialis\u00e9e ou cuisin\u00e9e dans lecadre de repas associatif. En cas de destination des animaux \u00e0 l'\u00e9quarrissage, la prise encharge sera r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7: Les lieutenants de louveterie participants devront- \u00eatre munis de leurcommission et porteurs de l'insigne sp\u00e9cifique. Tous les participants porteurs d''une armedevront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser et d'une assurance chasse en cours devalidit\u00e9.\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE \u2014 CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives de\nd\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit 6\nArticle 8: Chaque Lieutenant de Louveterie intervenant en tant que responsable d'uneop\u00e9ration transmettra un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avant le 15 avril2024 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre \u2014- SATR \u2014 Unit\u00e9 Chasse - Cit\u00e9administrative - Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX.Article 9 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Indre, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations del'Indre et les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement de l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont copie seraadress\u00e9e au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Indre, au Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre et aux maires des communes descirconscriptions de louveterie n\u00b0 7 (Aize, Anjouin, Bagneux, Buxeuil, Chabris, Dun-le-Poelier, Guilly, Menetou-sur-Nahon, Meunet-sur-Vatan, Orville, Poulaines, Reboursin, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Semblecay) et 11 ( Brion, Chouday, Diou, Fontenay,Giroux, Issoudun, La Champenoise, La Chapelle-Saint-Laurian, Les Bordes, Liniez, Lizeray,Lu\u00e7ay-le-Libre,- M\u00e9n\u00e9tr\u00e9ols-sous-Vatan, Migny, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Paudy,Revilly, Saint-Aoustrille, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Valentin,Sainte-Lizaigne, Thizay, Vatan) et de la commune du Val-Fouzon (circonscription n\u00b0 6) quidevront l'afficher en mairie.\nCh\u00e2teauroux, le 29 f\u00e9vrier 2024| Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Po/Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du service d'appui aux territoires ruraux,\nVoies et d\u00e9lais de recours ;Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les re-; cours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative:- Un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 BP 583\u2014 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex);- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet exphc:te ou implicite deI'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut\u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen(\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE \u2014 CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives de\nd\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit 7","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2025-09-23T11:45:09+00:00","id":"4352919d4559219fc097df8d9dbd02f081d53c41a3ef9511b9e9e93afe6cb85f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-038 du 29 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-29T15:03:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36160/314662/file/recueil-36-2024-038-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}