{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-240\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2024-11-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - Garde Administrative -\nMonsieur Patrick MICHEL (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 sch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes\nsans domicile stable dans la Somme (70 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2024-12-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme (1\npage) Page 77\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 organisation de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme (4 pages) Page 79\n80-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 2020-2025 (2\npages) Page 84\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation\npublique Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens (4 pages) Page 87\n80-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation\npublique Rue Dejean, commune d'Amiens (4 pages) Page 92\n80-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (10 pages) Page 97\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-12-11-00003 - AP 24/909 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol du d\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Stemme\nBelgium (4 pages) Page 108\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024\nmodifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la\nCoop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) (5 pages) Page 113\n2\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-11-20-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de Signature - Garde Administrative -\nMonsieur Patrick MICHEL\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - Garde Administrative - Monsieur Patrick MICHEL 3\nCHU N Groupe Hospitalier de Territoire\nAMIENS \u00ab= Somme Littoral Sud\nPICARDIE\nDELEGATION DE SIGNATURE\nGARDE ADMINISTRATIVE\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-140\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b02005-921 du 02 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des\ndirections des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s a l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 09 janvier 1986 modifi\u00e9e\nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la\nDirection commune constitu\u00e9e entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et\nl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu la Note de service n\u00b073/24 du 29 octobre 2024 relative \u00e0 la prise de fonctions de M. Patrick MICHEL en qualit\u00e9\nde Directeur Adjoint et Coordonnateur du P\u00f4le \u00ab Fonctions Supports et Investissements \u00bb \u00e0 compter du 4 novembre\n2024,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re en date\ndu 7 novembre 2024 affectant de M. Patrick MICHEL, Directeur Adjoint, au CHU Amiens-Picardie, au CH de\nDoullens, au CHI de Montdidier-Roye, et \u00e0 l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, \u00e0 compter du 8 novembre 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral n\u00b02023-42 relative \u00e0 l'organisation des gardes de direction,\nVu l'Organigramme de la Direction ;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\" - Objet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral, concernant les astreintes (\u00ab gardes \u00bb) de direction.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives au m\u00eame domaine.\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - Garde Administrative - Monsieur Patrick MICHEL 4\nCH oS Groupe Hospitalier de Territoire\nAMIENS Somme Littoral Sud\nPICARDIE\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gataire\nDans le cadre des astreintes administratives, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick MICHEL, Directeur Adjoint au\nCHU Amiens-Picardie, \u00e0 l'effet de prendre et signer toutes les d\u00e9cisions et les actes conservatoires n\u00e9cessaires a\nla continuit\u00e9 de service, \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des\ninstallations de l'\u00e9tablissement, et donc de signer tous documents se rapportant :\n- A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissement\n- Alamise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\n- Aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice\n- \u00c0 l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients\n- A la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\n- Au d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise\n- Aux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise\n- Aux assignations des personnels\nLa signature des d\u00e9cisions et actes conservatoires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\net par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de garde \u00bb et pr\u00e9ciser les nom et pr\u00e9nom du signataire.\nEtant pr\u00e9cis\u00e9 que M. Patrick MICHEL informera, sans d\u00e9lai, M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en cas de\nsurvenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral et la Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe sont joignables en permanence et peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s \u00e0\ntout moment au titre des gardes de direction.\nA l'issue de sa garde, M. Patrick MICHEL r\u00e9digera un rapport circonstanci\u00e9 et rendra compte \u00e0 M. Didier RENAUT,\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral, des d\u00e9cisions prises en son nom.\nArticle 3 \u2014 Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendant\nconsultable.\nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nElle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du d\u00e9l\u00e9gataire.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Amiens, le 20 novembre 2024.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n(\\N:\nDidier RENAUTCENTRE\nHOSPITALIER\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - Garde Administrative - Monsieur Patrick MICHEL 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 sch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes\nsans domicile stable dans la Somme\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 6\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nDE LA SOMME du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nZale\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des\npersonnes sans domicile stable de la Somme\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\n'Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 264-1 \u00e0 L.264-10 et D.261-1\n\u00e0 D.264-15 ;\nVu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses\nmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale (DALO), et notamment son article 51;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9\n(ALUR), et notamment ses articles 34 et 36;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 2016-632 et 2016-641 du 19 mai 2016 relatifs \u00e0 la domiciliation des personnes sans\ndomicile stable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 modifi\u00e9e relative \u00e0 la domiciliation des\npersonnes sans domicile stable ;\nVu l'extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 30 septembre 2024 ;\nVu l'approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable\npar le comit\u00e9 de pilotage du 22 novembre 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 7\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme,\nARR\u00caTE\nArticle 1% : Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile fixe pour la\np\u00e9riode 2024-2028 est approuv\u00e9.\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du tra-\nvail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9, ainsi que le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la do-\nmiciliation des personnes sans domicile stable de la Somme ,au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le + [A2 | Zo24\nLe pr\u00e9fet\nRollon CHEL-BLAISOT\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 8\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA DOMICILIATION DES PERSONNES\nSANS DOMICILE STABLE\nD\u00e9partement de la Somme\n2024-2028\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 9\nSommaire\nPREAMBULE page 4\nChapitre | - LE CONTEXTE R\u00c9GLEMENTAIRE ET LEGISLATIF page 6\nA- une simplification du dispositif depuis 2007 page 7\nB- Un dispositif au service de la lutte contre la pauvret\u00e9 et l'acc\u00e8s aux\ndroits page 9\nCHAPITRE II - LE PERIMETRE D'APPLICATION DU DISPOSITIF : ACTEURS ET\nPROC\u00c9DURE page 11\nA- Les acteurs de la domiciliation page 12\n- Les CCAS, CIAS, et mairie sans CCAS\n- Les associations agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet\nB- La proc\u00e9dure de domiciliation | page 14\n- La demande d'\u00e9lection de domicile\n- Un entretien obligatoire\n- La d\u00e9cision d'\u00e9lection de domicile favorable\n- Le refus d'\u00e9lection de domicile\n- La radiation\nC- Le droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 page 16\n- les tiers autoris\u00e9s\nCHAPITRE - II] LE PUBLIC ELIGIBLE page 18\nA- Le domicili\u00e9 : une personne sans domicile stable page 19\nB- Les ayants-droits page 20\nC- Les cat\u00e9gories particuli\u00e8res : page 21\n- Les mineurs\n- Les personnes plac\u00e9es sous main de justice\n- Les personnes sous mesure de protection juridique\n- Les gens du voyage\nD- Focus sur les ressortissants \u00e9trangers page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 10\n- Les personnes originaires de l'Union Europ\u00e9enne et de la Suisse\n- Les demandeurs d'asile\n- Les personnes d\u00e9bout\u00e9es du droit d'asile\n- Les personnes qui obtiennent le droit d'asile\nCHAPITRE IV- DIAGNOSTIC TERRITORIAL\nA- Cartographie de l'offre dans la Somme\nB- LES CCAS et CIAS\nC- Les associations agr\u00e9\u00e9es\nCHAPITRE V - \u00c9TABLIR UN PLAN D'ACTION 2024-2028\nA- Cr\u00e9er une dynamique de r\u00e9seau : une coordination d\u00e9partementale\n- La r\u00e9activation des instances de gouvernance\n- La transmission des donn\u00e9es d'activit\u00e9\nB- Optimiser le dispositif : recommandations pratiques\n-G\u00e9n\u00e9raliser les r\u00e8glements int\u00e9rieurs\n-S\u00e9curiser les statistiques notamment avec DOMIFA\n-La question des domiciliations d'entreprise\n-L'archivage\nC- Faire de la domiciliation une porte d'acc\u00e8s aux droits\nANNEXESpage 26\npage 27\npage 29\npage 30\npage 32\npage 33\npage 35\npage 37\npage 40\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 11\nPREAMBULE\nLe dispositif de la domiciliation constitue un enjeu majeur sur le territoire, outil de\nlutte contre le non recours aux droits, il a pour ambition de promouvoir l'inclusion |\nsociale et l'insertion des b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nLe droit \u00e0 la domiciliation repr\u00e9sente un droit fondamental pour les personnes qui\nn'ont pas de domiciles stables. En effet, celui-ci leur permet un acc\u00e8s aux droits\ncivils, civiques et sociaux.\nLes objectifs du sch\u00e9ma renouvel\u00e9 pour la p\u00e9riode 2024-2028 sont multiples :\n/ \u00c9tablir un diagnostic de la domiciliation dans la Somme : \u00c9valuer si l'offre\nexistante r\u00e9pond aux besoins identifi\u00e9s, tant sur le plan g\u00e9ographique que\nsocial. |\n/ Relancer la coordination d\u00e9partementale et assurer un suivi annuel du\ndispositif.\n/ Renforcer la collaboration entre les acteurs: d\u00e9velopper des actions\nconcert\u00e9es pour am\u00e9liorer le service rendu aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, harmoniser les\npratiques et soutenir l'accompagnement des personnes afin de pr\u00e9venir le\nnon-recours aux droits.\nLa pand\u00e9mie de Covid 19 a retard\u00e9 les travaux de renouvellement du sch\u00e9ma. Un\ntravail de reprise de contacts avec l'ensemble des acteurs de la domiciliation a\ncependant \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 afin de constituer un r\u00e9seau autour du dispositif.\nLa collaboration entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s (DDETS) et de l'Union D\u00e9partementale des Centres Communaux\nd'Action Sociale (UDCCAS) a permis de renouer les liens avec les CCAS du\nd\u00e9partement. En parall\u00e8le, des contacts ont \u00e9t\u00e9 repris avec les organismes\ndomiciliaires, notamment gr\u00e2ce au plan pauvret\u00e9 et aux invitations financi\u00e8res\npour d\u00e9velopper le dispositif, Un rapprochement strat\u00e9gique avec le CCAS\nd'Amiens, le principal organisme domiciliataire du d\u00e9partement, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9.\n\u00c0 l'automne 2022, le comit\u00e9 technique a pos\u00e9 les bases d'une coordination\nd\u00e9partementale active et collaborative. Les organismes domiciliataires et les\nrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 des\ngroupes de travail en 2022 et 2023, ax\u00e9s sur:\n\u00a2 La grille des indicateurs\n+ Am\u00e9liorer la connaissance de la domiciliation\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 12\nle pr\u00e9sent sch\u00e9ma vise, pour la p\u00e9riode 2024-2028 et conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L264-1 et suivants du code de l'action sociale et des\nfamilles (CASF), \u00e0 dresser les grandes orientations de la politique d'acc\u00e8s aux droits\ncivils, civiques et sociaux des publics concern\u00e9s. Il pr\u00e9cise le cadre strat\u00e9gique dans\nlequel s'inscrivent les acteurs de la domiciliation sur le territoire d\u00e9partemental.\nIl est important de noter que les amendements \u00e0 ce sch\u00e9ma pourront \u00eatre\nadopt\u00e9s durant la p\u00e9riode 2024-2028 pour int\u00e9grer de nouvelles orientations\nnationales ou des \u00e9volutions r\u00e9glementaire.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 13\nCHAPITRE |\nLE CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET LEGISLATIF\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 14\nL'Article L264-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) pr\u00e9cise que la\ndomiciliation ou \u00e9lection de domicile permet aux personnes sans domicile stable,\nen habitat mobile ou pr\u00e9caire, d'avoir une adresse administrative pour recevoir du\ncourrier et faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux: d\u00e9livrance d'un titre\nnational d'identit\u00e9, demandes d'aide juridique, ouverture de droits aux prestations\nsociales, l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles, acc\u00e8s \u00e0 un compte bancaire\netc.\nL'Article 102 du Code civil d\u00e9finit le lieu d'exercice des droits civils d'une personne\nsans domicile stable l\u00e0 o\u00f9 elle a fait \u00e9lection de domicile dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.264-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.\nLe dispositif de la domiciliation \u00e9volue depuis 2007, tout d'abord en op\u00e9rant une\nd\u00e9marche de simplification l\u00e9gislative et ensuite en devenant un outil de lutte\ncontre la pauvret\u00e9 et pour l'acc\u00e8s aux droits.\nA- UNE SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF DEPUIS 2007\n> Le droit \u00e0 la domiciliation\n- En 2007, la loi DALO n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 qui \u00e9tablit le droit au logement\nopposable, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de la domiciliation en instituant les mesures\nsuivantes :\n/ L'attestation de domicile opposable : La loi a rendu l'attestation de domicile\nopposable pour l'acc\u00e8s \u00e0 un certain nombre de droits et services, am\u00e9liorant ainsi\nl'acc\u00e8s aux droits des int\u00e9ress\u00e9s.\nSelon la l\u00e9gislation, \u00ab l'absence d'une adresse stable ne peut \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 une\npersonne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'acc\u00e8s a\nun service essentiel garanti par la loi, notamment en mati\u00e8re bancaire et postale,\nd\u00e8s lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validit\u00e9 \u00bb'\n/ Simplification des r\u00e8gles: La loi a simplifi\u00e9 et clarifi\u00e9 les r\u00e8gles de domiciliation,\nen rempla\u00e7ant les multiples r\u00e9gimes ant\u00e9rieurs (revenu minimum d'insertion,\nallocation personnalis\u00e9e d'autonomie, prestation de compensation) par un\nsyst\u00e8me unique.\n/ Responsabilit\u00e9 des pr\u00e9fets: Le dispositif de domiciliation est plac\u00e9 sous la\n1 Article 51, Loi n\u00b02007-290 instaurant un droit au logement opposable.\n7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 15\nresponsabilit\u00e9 des pr\u00e9fets de d\u00e9partement, garantissant une couverture territoriale\n\u00e9quitable.\nSi certaines r\u00e9gles du dispositif de la domiciliation sont clarifi\u00e9es par cette\npremi\u00e8re reforme, la complexit\u00e9 li\u00e9e notamment \u00e0 la coexistence de diff\u00e9rentes\nproc\u00e9dures de domiciliation (\u00abdroit commun\u00bb, b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide m\u00e9dicale\nd'\u00c9tat ou demandeurs d'asile) constitue encore un frein \u00e0 la mise en \u0153uvre de la\ndomiciliation.\n- En 2014, une simplification du dispositif de domiciliation est engag\u00e9e dans le\ncadre du Plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale 2013-2017\net en particulier des mesures visant \u00e0 lutter contre le non-recours aux droits.\nLa simplification se concr\u00e9tise avec l'adoption des articles 34 et 46 de la loi ALUR\nn\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 qui\nint\u00e8gre les sch\u00e9mas en annexe des plans d\u00e9partementaux d'actions pour le\nlogement et l'insertion des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD).\nLes \u00e9l\u00e9ments de simplifications sont expliqu\u00e9s dans l'instruction du 10 juin 2016\nrelative \u00e0 la domiciliation :\n/ Les dispositifs de domiciliations g\u00e9n\u00e9ralistes (DALO) et d'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat\n(AME) sont unifi\u00e9s.\n/ Les motifs de domiciliations sont \u00e9largis aux droits civils.\nLa condition de lien avec la commune est pr\u00e9cis\u00e9e. La notion de s\u00e9jour se\nsubstitue notamment \u00e0 la notion d'installation sur le territoire. |\n/ La domiciliation par un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou Centre\nIntercommunal d'Action Sociale (CIAS) est \u00e9galement de droit dans le cas d'un\nsuivi social, m\u00e9dico-social ou professionnel, de d\u00e9marches entreprises par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 cet effet sur le territoire de la commune ou de l'exercice de l'autorit\u00e9\nparentale sur un enfant mineur scolaris\u00e9 dans la commune.\n/ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit se pr\u00e9senter physiquement ou par t\u00e9l\u00e9phone au moins une\nfois tous les 3 mois.\n- En 2017, la simplification se poursuit avec la loi du 27 janvier 2017 relative \u00e0\nl'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 qui supprime la sp\u00e9cificit\u00e9 de la domiciliation pour les\npersonnes issues de la cat\u00e9gorie administrative dite des gens du voyage\n(suppression du livret de circulation de la notion de commune de rattachement).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 16\n- En 2018, une note d'information en date du 5 mars compl\u00e8te l'instruction du 10\njuin 2016 et apporte les modifications suivantes au dispositif :\n/ Elle pr\u00e9cise la notion d'ayants-droit du d\u00e9tenteur de l'attestation de\ndomiciliation (voir chapitre Ill),\n/ Elle sp\u00e9cifie l'absence d'obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de pr\u00e9senter un justificatif\nd'identit\u00e9 pour se domicilier,\n/ Elle supprime la distinction entre droits civils et droits civiques,\n/ Elle confirme la recevabilit\u00e9 de l'attestation de domiciliation dans le cadre des\nd\u00e9marches d'admission ou de renouvellement d'admission au s\u00e9jour (suite \u00e0 la\nd\u00e9cision du D\u00e9fenseur des droits n\u00b02017-305 du 28 novembre 2017),\nElle pr\u00e9cise la possibilit\u00e9 de saisine de l'administration par voie \u00e9lectronique,\n/ Elle souligne le droit de l'usager d'effectuer un recours gracieux en cas de refus\nde domiciliation,\n/ Elle complete les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la radiation,\n/ Elle pr\u00e9cise le lien avec la commune (voir chapitre 11)\nLes r\u00e9centes r\u00e9formes l\u00e9gislatives ont introduit d'autres nouveaut\u00e9s importantes\ndans le dispositif de domiciliation:\n/ Un formulaire de demande et une attestation actualis\u00e9e (article D.264-1 du Code\nde l'Action Sociale et des Familles) pour refl\u00e9ter les modifications de la loi ALUR.\n/ L'obligation pour les organismes agr\u00e9\u00e9s d'informer mensuellement les\nd\u00e9partements et les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociales des d\u00e9cisions d'attribution et\nde retrait des \u00e9lections de domicile est supprim\u00e9e. La communication de cette\ninformation est r\u00e9alis\u00e9e sur demande des d\u00e9partements et organismes de\nS\u00e9curit\u00e9s sociale dans un d\u00e9lai d'un mois.\nB- UN DISPOSITIF AU SERVICE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET POUR\nL'ACC\u00c8S AUX DROITS\n- Le plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale de 2013\nconstitue une premi\u00e8re \u00e9tape de promotion du dispositif de la domiciliation. En\neffet, il simplifie les proc\u00e9dures de domiciliation et confit au pr\u00e9fet de\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 17\nd\u00e9partement la mission de coordonner le dispositif en \u00e9tablissant un sch\u00e9ma de la\ndomiciliation.\n- En 2018, la Strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9\ns'appuie sur la domiciliation comme un outil de lutte contre le non recours et pour\nl'acc\u00e8s aux droits. La domiciliation devient un moyen de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9.\n'attestation de domicile permet aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'effectuer les\nd\u00e9marches qui n\u00e9cessitent un justificatif de domicile. L'acc\u00e8s aux droits devient\nplus accessible et les parcours des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 sont\nam\u00e9lior\u00e9s : acc\u00e8s au logement, \u00e0 l'emploi, aux droits sociaux...\n- En 2021, apr\u00e8s un an de crise sanitaire, la pr\u00e9carit\u00e9 sociale s'est accrue. Le\ngouvernement d\u00e9ploie une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00abpr\u00e9venir et \u00e0 lutter\ncontre la bascule dans la pauvret\u00e9\u00bb. Parmi celles-ci, une mesure consacr\u00e9e \u00e0 la\ndomiciliation pr\u00e9voit \u00ab d'accro\u00eetre l'offre de domiciliation afin de permettre aux\npersonnes n'ayant pas de domicile stable de recevoir du courrier et surtout\nd'acc\u00e9der \u00e0 leurs droits (d\u00e9livrance d'un titre national d'identit\u00e9, inscription sur les\nlistes \u00e9lectorales...) et \u00e0 des prestations sociales l\u00e9gales. L'objectif est de passer de\n400 structures domiciliataires au niveau national \u00e0 700 d'ici 2023\u00bb.\nPour la premi\u00e8re fois depuis la mise en place du dispositif de domiciliation sont\nallou\u00e9s des cr\u00e9dits visant \u00e0 augmenter le nombre de domiciliations et \u00e0 r\u00e9duire les\nd\u00e9lais d'attente, \u00e0 destination des seuls organismes agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 hauteur de 15 millions\nd'euros non p\u00e9rennes r\u00e9partis sur 2021 et 2022.\nEn parall\u00e8le, un groupe de travail national sur la domiciliation des personnes sans\ndomicile stable, pilot\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion Sociale (DGCS),\ntravaille sur les \u00e9volutions juridiques du dispositif, l'animation territoriale et\nl'utilisation des moyens financiers allou\u00e9s.\n10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 18\n11. CHAPITRE II\nLE PERIMETRE D'APPLICATION DE LA DOMICILIATION\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 19\nA- LES ACTEURS DE LA DOMICILIATION\nL'article L-264-1 du Code de l'action sociale et des familles pr\u00e9cise que la\ndomiciliation des personnes sans domicile fixe est une mission qui est r\u00e9alis\u00e9e\nd'une part par les Centres Communaux ou Intercommunaux d'Action Sociale\n(CCAS ou CIAS) d'autre part les associations et organismes agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement.\n/ CCAS - CIAS et petites communes\n- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.264-1 du CASF, les CCAS et CIAS sont habilit\u00e9s de\nplein droit \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9lections de domicile. Cette mission l\u00e9gale ne requiert pas\nd'agr\u00e9ment sp\u00e9cifique, et les CCAS et CIAS doivent r\u00e9pondre favorablement a\ntoute demande d'\u00e9lection de domicile d\u00e9s lors qu'un lien avec la commune est\n\u00e9tabli, en application du d\u00e9cret n\u00b02016-632 du 19 mai 2016.\nEn effet, la domiciliation fait partie int\u00e9grante des missions l\u00e9gales des CCAS et\nCIAS, sans que ces derniers ne soient soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment.\n- Les petites communes (moins de 1500 habitants) sont \u00e9galement tenues de\nproc\u00e9der aux \u00e9lections de domicile. En effet, la loi NOTRe du 7 aout 2015\nsupprime (article 7) l'obligation pour les communes de moins de 1 500 habitants\nde disposer d'un CCAS pour g\u00e9rer le service public communal d'action sociale. Les\nr\u00e8gles relatives \u00e0 la domiciliation s'appliquent malgr\u00e9 tout a ces communes.\n- L'\u00e9lection de domicile par le CCAS, le CIAS ou la commune est conditionn\u00e9e au\nlien du demandeur avec la commune. C'est l'objet du d\u00e9cret n\u00b0 2016-632 du 19 mai\n2016 qui introduit la notion de s\u00e9jour. Cette notion de s\u00e9jour est large, elle\ncomprend :\n/ Un logement fixe ou mobile sur le territoire communal avec un statut\nd'occupation pr\u00e9caire : chambre, squat ; bidonville, voiture, r\u00e9sidence mobile telle\nqu'une caravane...\n/ Une absence de logement des personnes sans domicile fixe vivant dans la rue au\nsein du territoire concern\u00e9.\n/ La notion de s\u00e9jour s'\u00e9tend plus largement aux liens professionnels, sociaux ,\nm\u00e9dico-sociaux, familiaux puisque l'article R264-4 du Code de l'action sociale et\ndes familles pr\u00e9cise :\n\u00ab Sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de\ncommunes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de s\u00e9jour est le\nterritoire de la commune ou du groupement de communes \u00e0 la date de demande\nd'\u00e9lection de domicile, ind\u00e9pendamment du statut ou du mode de r\u00e9sidence.\nLes personnes qui ne remplissent pas la condition \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent\nsont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme ayant un lien avec la commune ou le\n12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 20\ngroupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, d\u00e8s lors qu'elles satisfont a\nl'une des conditions suivantes :\n-y exercer une activit\u00e9 professionnelle;\n-y b\u00e9n\u00e9ficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, m\u00e9dico-social ou\nprofessionnel ou avoir entrepris des d\u00e9marches \u00e0 cet effet;\n-pr\u00e9senter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;\n-exercer l'autorit\u00e9 parentale sur un enfant mineur qui y est scolaris\u00e9 \u00bb\nD\u00e8s lors que le lien entre le demandeur et la commune est \u00e9tablie, aucune dur\u00e9e\nminimale de pr\u00e9sence n'est impos\u00e9e pour la d\u00e9livrance d'une attestation de\ndomicile.\n/ Les associations et organismes agr\u00e9\u00e9s\nLes associations doivent obtenir un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement\npour proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections de domicile. Cet agr\u00e9ment, r\u00e9gi par l'article L.264-6\ndu CASF est obligatoire pour domicilier.\nLa liste des organismes qui peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un agr\u00e9ment est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article\nD.264-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles :\n/ Les organismes \u00e0 but non lucratif qui m\u00e8nent des actions contre l'exclusion ou\npour l'acc\u00e8s aux soins.\n/Les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au 8\u00b0 de\nl'article L. 312-1.\n/Les organismes d'aide aux personnes \u00e2g\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 232-13\nLes centres d'h\u00e9bergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de\nl'action sociale et des familles\n/Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les services sociaux d\u00e9partementaux.\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour une dur\u00e9e de 5 ans\n(d\u00e9cret n\u00b02016-641 du 19 mai 2016) \u00e0 toute association qui souhaite domicilier les\npersonnes sans domicile stable. Il peut \u00eatre retir\u00e9 en cas de manquement aux\nobligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.\nLorsque ces organismes sont des associations, ils doivent, \u00e0 la date de la demande\nd'agr\u00e9ment justifier, depuis au moins une ann\u00e9e, d'une activit\u00e9 dans les domaines\ncit\u00e9s ci-dessus.\nLes personnes h\u00e9berg\u00e9es de mani\u00e8re stable au sein des organismes mentionn\u00e9s ci-\ndessus, et qui peuvent y recevoir leur courrier sont r\u00e9put\u00e9es y \u00eatre domicili\u00e9es sans\nque l'organisme n'ait besoin d'obtenir un agr\u00e9ment \u00e0 ce titre.\n13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 21\nLes renouvellements d'agr\u00e9ments sont \u00e0 pr\u00e9senter aux services du Pr\u00e9fet au moins\n3 mois avant l'expiration de l'agr\u00e9ment en cours.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment avant le terme pr\u00e9vu s'il\nconstate un manquement grave aux engagements d\u00e9finis dans le cahier des\ncharges et l'agr\u00e9ment, ou encore, \u00e0 la demande de l'organisme.\nPr\u00e9cisions utiles: la domiciliation des personnes sans domicile stable est une\nmission exclusive des CCAS, CIAS, mairies hors CCAS, et associations agr\u00e9\u00e9es par\nle pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Aucune soci\u00e9t\u00e9 commerciale, de gestion de biens, de\nconseil ou encore de domiciliation d'entreprise n'est habilit\u00e9e \u00e0 solliciter une\ndomiciliation de personne en lieu et place de l'usager lui-m\u00eame aupr\u00e8s des\norganismes habilit\u00e9s.\nLa domiciliation des personnes sans domicile fixe est un service gratuit qui\ns'effectue uniquement aupr\u00e8s des organismes sus cit\u00e9s.\nB LA PROC\u00c9DURE DE DOMICILIATION\nLa domiciliation des personnes sans domicile stable par les CCAS, CIAS, petites\ncommunes ou organismes agr\u00e9\u00e9s permet au demandeur non seulement de\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une adresse \u00e0 laquelle i! peut recevoir son courrier mais \u00e9galement\nd'effectuer les d\u00e9marches et de faire valoir ses droits en \u00e9tant accompagn\u00e9.\n/ La demande d'\u00e9lection de domicile? s'effectue via le Cerfa 16029*01\n(annexe 2). L'usager se pr\u00e9sente \u00e0 l'accueil du CCAS, du CIAS de la mairie ou de\nl'organisme agr\u00e9\u00e9 et compl\u00e8te le recto du formulaire Cerfa.\nLe domiciliataire accuse r\u00e9ception de la demande de domiciliation. Il est tenu\nd'apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de\nla demande.\nL'instruction du 10 avril 2017 et l'article R112-1161 du Code des relations entre le\npublic et les administrations pr\u00e9voient \u00e9galement que les CCAS et CIAS puissent\n\u00eatre saisis par voie \u00e9lectronique.\nAfin d'\u00e9viter toute rupture de droits, les domiciliataires sont invit\u00e9s \u00e0 sensibiliser\nles personnes domicili\u00e9es \u00e0 anticiper le renouvellement de leur domiciliation avant\nque celle-ci arrive \u00e0 terme.\n/ Un entretien obligatoire doit \u00eatre propos\u00e9 par l'organisme domiciliataire \u00e0\nla personne qui sollicite une \u00e9lection de domicile avant toute r\u00e9ponse favorable ou\n2 Article.264-4 du CASF\n14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 22\nd\u00e9favorable (article D.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Cet\nentretien a pour objectif :\n/ d'\u00e9tablir le lien entre le territoire et le demandeur,\n/ d'informer la personne sur son droit \u00e0 la domiciliation,\n/ d'informer le b\u00e9n\u00e9ficiaire des obligations du dispositif : se pr\u00e9senter au moins\nune fois par trimestre \u00e0 l'accueil afin de retirer son courrier, respecter le r\u00e8glement\n\u00e9tabli par la structure, \u00e9viter une double domiciliation...\n/ d'amorcer un accompagnement social du b\u00e9n\u00e9ficiaire en identifiant les droits\nauxquels il peut pr\u00e9tendre et en lui proposant une aide dans ses d\u00e9marches\nadministratives.\nCet entretien va permettre \u00e0 l'organisme domiciliataire d'accorder ou non une\n\u00e9lection de domicile \u00e0 l'usager. Il va \u00e9galement permettre d'engager un\naccompagnement vers l'acc\u00e8s aux droits en cas d'avis favorable et d'adh\u00e9sion de\nl'usager \u00e0 cet accompagnement.\nA l'issue de cet entretien, l'organisme domiciliataire est tenu de compl\u00e9ter le Cerfa\n16029*01 au verso en pr\u00e9cisant si la demande est accord\u00e9e ou refus\u00e9e.\n/ Lorsque la d\u00e9cision d'\u00e9lection de domicile est accord\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nvoit remettre une attestation d'\u00e9lection de domicile, il s'agit du Cerfa 16030*01\n(annexe 3).\nLe Code de l'Action Sociale et des Familles dans son article L.264-3 pr\u00e9cise que\ncette attestation sert de justificatif de domicile pour toutes les d\u00e9marches\nadministratives, d'acc\u00e8s aux droits ou aux prestations sociales.\n/ Lorsque la d\u00e9cision d'\u00e9lection de domicile est refus\u00e9e, la structure\ndomiciliataire remet la notification de refus au demandeur : le cerfa de demande\nd'\u00e9lection 16029*01 est compl\u00e9t\u00e9e au verso: la case 'refus\u00e9e' est coch\u00e9e et le motif\ndu refus est pr\u00e9cis\u00e9.\nL'organisme est tenu de proposer une orientation au demandeur en fonction du\nmotif de refus et du profil de la personne: vers le CCAS concern\u00e9 en cas de\nd\u00e9termination d'un lien avec une autre commune, vers une association agr\u00e9\u00e9e\nhabilit\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer au mieux les droits de l'usager.\nCe dernier dispose alors de 2 mois pour contester la d\u00e9cision de refus soit par un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif.\n15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 23\n/ La radiation de domiciliation d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e a la\ndemande de l'int\u00e9ress\u00e9 ou de la structure. |\nLorsqu'une personne domicili\u00e9e a retrouv\u00e9 un domicile fixe, que le lien avec le\nterritoire n'existe plus ou qu'elle ne s'est pas manifest\u00e9e depuis plus de 3 mois,\nl'\u00e9lection de domicile peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e.\nLes groupes de travail ont soulev\u00e9 la question du d\u00e9lai des 3 mois dans la gestion\ndes dossiers de domiciliation. Ainsi, afin d'\u00e9viter un travail inutile et laborieux de\nradiation et r\u00e9ouverture de droits dans un temps rapproch\u00e9, une tol\u00e9rance peut\n\u00eatre envisag\u00e9e quant au respect du d\u00e9lai des 3 mois. Cette tol\u00e9rance est laiss\u00e9e \u00e0\nl'appr\u00e9ciation de chaque organisme.\nLa radiation peut \u00e9galement \u00eatre motiv\u00e9e pour des raisons d'ordre public\n(comportement inappropri\u00e9, non respect du r\u00e8glement...) ou suite \u00e0 une utilisation\nabusive ou de la domiciliation (fraudes, double domiciliation av\u00e9r\u00e9e...)\nToutefois, si la structure a connaissance d'un s\u00e9jour prolong\u00e9 en milieu hospitalier\nou d'une privation de libert\u00e9, la radiation n'est pas \u00e0 envisager.\nL'organisme doit notifier par \u00e9crit la radiation \u00e0 l'usager et lui indiquer les voies de\nrecours dont il dispose. Les groupes de travail ont toutefois relev\u00e9 la difficult\u00e9 de\nnotifier la radiation \u00e0 un usager qui ne s'est plus manifest\u00e9 aupr\u00e8s de l'organisme\nqui le domicilie. Il est, dans ce cas de figure, pr\u00e9conis\u00e9 d'archiver la notification de\nradiation.\nC- LE DROIT \u00c0 LA CONFIDENTIALIT\u00c9\nLes droits \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e sont des principes\nqui doivent \u00eatre mis en \u0153uvre dans le cadre du dispositif de la domiciliation. Ainsi,\nles CCAS, CIAS ou organismes agr\u00e9es qui domicilient les personnes sont tenus au\nsecret professionnel et \u00e0 la discr\u00e9tion quant \u00e0 l'identit\u00e9 et aux informations\nrelatives aux personnes domicili\u00e9es.\nToutefois, les organismes domiciliataires sont tenus de communiquer les\ninformations aux tiers autoris\u00e9s. (annexe n\u00b04)\nLa demande de communication d'informations par un tiers autoris\u00e9 doit \u00eatre\nmotiv\u00e9e par \u00e9crit et fond\u00e9e sur un texte l\u00e9gislatif.\nLes tiers autoris\u00e9s \u00e0 saisir le CCAS, le CIAS la mairie ou l'organisme agr\u00e9\u00e9 sont\nnotamment :\n16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 24\n\u2014 l'administration fiscale\n\u2014 la justice (le huissier de justice qui pr\u00e9sente un titre ex\u00e9cutoire, les magistrats)\n\u2014 la police et la gendarmerie (via une commission rogatoire)\n\u2014 les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou d\u00e9livrant des prestations familiales (CAF,\nRSA...)\nLa demande formul\u00e9e par un tiers autoris\u00e9 doit \u00eatre ponctuelle, elle doit pr\u00e9ciser\nles cat\u00e9gories d'informations sollicit\u00e9es et viser des personnes identifiables. Elle ne\npeut porter sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier de la personne concern\u00e9e.\nTout autre organisme doit b\u00e9n\u00e9ficier de l'accord \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour pouvoir\ndemander des informations le concernant aupr\u00e8s de la structure qui le domicilie.\nPr\u00e9cisions utiles: dans les cas de prospection de soci\u00e9t\u00e9s ou d'organisme non\nhabilit\u00e9s aupr\u00e8s des organismes domiciliataires, ces derniers n'ont pas \u00e0\ncommuniquer d'informations orales ou \u00e9crites sur les personnes qu'ils domicilient.\nIls ne sont d'ailleurs pas tenus de confirmer aux organismes non habilit\u00e9s, s'ils\ndomicilient ou non une personne.\nPar exemple, les organismes domiciliataires n'ont pas l'obligation d'informer un\nhuissier de justice qui n'aurait pas de titre ex\u00e9cutoire et ne sont pas tenus\nd'accepter les avis de passage remis de mains \u00e0 mains.\n17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 25\n18CHAPITRE III\nLE PUBLIC ELIGIBLE ALA DOMICILIATION\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 26\nLe dispositif de la domiciliation est destin\u00e9 \u00e0 l'ensemble des personnes qui ne\ndispose pas d'un domicile stable. Plusieurs cat\u00e9gories de personnes sans domicile\nstable peuvent \u00eatre concern\u00e9es.\nA- LE DOMICILI\u00c9 EST UNE PERSONNE 'SANS DOMICILE STABLE'\nD\u00e9finition du public concern\u00e9\nPour d\u00e9terminer le droit d'une personne \u00e0 une \u00e9lection de domicile, le CCAS, le\nCIAS, la mairie ou l'organisme agr\u00e9\u00e9 doit s'assurer qu'elle ne dispose pas d'un\ndomicile stable. La notion de \u00ab sans domicile stable \u00bb d\u00e9signe toute personne qui\nne dispose pas d'une adresse lui permettant de recevoir et de consulter son\ncourrier de mani\u00e8re constante et confidentielle.\nC'est la personne elle-m\u00eame qui \u00e9value l'opportunit\u00e9 de se domicilier aupr\u00e8s d'un\norganisme domiciliaire d\u00e8s lors qu'elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un logement stable.\nCette question doit \u00eatre abord\u00e9e lors de l'entretien obligatoire avec le demandeur.\nExclusion de la domiciliation :\nLe guide de la domiciliation des personnes sans domicile stable de 2018 indique\nque la domiciliation n'a pas vocation \u00e0 concerner des personnes qui ont la\npossibilit\u00e9 de recevoir du courrier \u00e0 une adresse stable .\nUn usager demandant une \u00e9lection de domicile ne doit pas :\n+ Etre h\u00e9berg\u00e9 de fa\u00e7on stable chez un tiers.\n\u00a2 B\u00e9n\u00e9ficier d'un h\u00e9bergement r\u00e9gulier ou de longue dur\u00e9e aupr\u00e8s des\norganismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D.264-9 du Code de l'Action Sociale et des\nFamilles. Il s'agit des organismes et associations agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement pour proc\u00e9der \u00e0 des domiciliations.\n\u00a2 B\u00e9n\u00e9ficier d'un h\u00e9bergement r\u00e9gulier ou de longue dur\u00e9e aupr\u00e8s des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.312-1 du\nCode de l'Action Sociale et des Familles.\nPar exemple, les personnes h\u00e9berg\u00e9es de mani\u00e8re stable chez un parent, en Centre\nd'H\u00e9bergement de R\u00e9insertion Sociale (CHRS), en foyer de jeunes travailleurs, ou\ndans des centres d'h\u00e9bergement d'urgence qui les accompagnent de mani\u00e8re\nstable et continue, n'ont pas vocation \u00e0 solliciter une \u00e9lection de domicile.\nPublic \u00e9ligible \u00e0 la domiciliation :\nLes personnes suivantes sont consid\u00e9r\u00e9es comme \"sans domicile stable\":\n19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 27\n+ Personnes vivant dans la rue.\n\u00a2 Personnes vivant en r\u00e9sidence mobile.\n\u00a2 Personnes vivant en squat ou en bidonville.\n+ Personnes h\u00e9berg\u00e9es de fa\u00e7on temporaire chez un tiers ou en h\u00e9bergement\nd'urgence.\n\u00a2 Personnes h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4tel\nL'opportunit\u00e9 ou la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9lire domicile aupr\u00e8s d'un organisme domiciliataire\nest d'abord appr\u00e9ci\u00e9e par la personne elle-m\u00eame. Si elle n'est pas certaine de\nr\u00e9sider \u00e0 la m\u00eame adresse pour quelques mois, elle peut passer par une proc\u00e9dure\nd'\u00e9lection de domicile.\nLes situations personnelles varient et se trouvent parfois \u00e0 la limite de cette notion.\n| appartient \u00e0 chaque personne de d\u00e9terminer si elle dispose d'une stabilit\u00e9\nsuffisante pour d\u00e9clarer une adresse personnelle \u00e0 une administration.\nB/ LES AYANTS DROITS DU DOMICILI\u00c9\nLes ayants droits de la personne domicili\u00e9e peuvent \u00eatre mineurs ou majeurs.\nL'instruction du 5 mars 2018 clarifie la notion d'ayant droit. Elle pr\u00e9cise que La\npersonne domicili\u00e9e peut faire figurer sur son attestation de domicile ses ayants-\ndroit qui n\u00e9cessitent \u00e9galement une domiciliation.\nLa notion d'ayants droit du titulaire de l'attestation est d'interpr\u00e9tation large. Il\nrevient \u00e0 l'organisme domiciliataire et \u00e0 la personne domicili\u00e9e de d\u00e9terminer\nquels sont ses ayants-droits en prenant en compte la complexit\u00e9 de son parcours,\nafin d'\u00e9viter les ruptures de droits.\nLes ayants-droits peuvent \u00eatre :\n/ Le ou la conjoint (e),\n/ Les mineurs \u00e0 sa charge\n/ Les autres personnes majeures qui sont \u00e0 sa charge\nLe ou la conjoint (e) a le choix de figurer sur l'attestation de domicile de son\npartenaire ou de demander une \u00e9lection de domicile propre.\n20\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 28\nC/ LES CATEGORIES PARTICULIERES\ninstruction du 5 mars 2018 d\u00e9finit l'ensemble des personnes susceptibles d'\u00eatre\ndomicili\u00e9es.\n/ Les mineurs : sont le plus souvent les ayants droit de leurs parents (ou de\npersonnes majeures en ayant la charge). A ce titre, ils apparaissent sur l'\u00e9lection de\ndomicile de leurs parents (o\u00f9 des personnes qui en en la charge).\nCependant, certains mineurs, par exemple \u00e9mancip\u00e9s, ont des besoins propres en\nmati\u00e8re d'acc\u00e8s aux droits, de couverture maladie ou d'autres prestations sociales\n(prestation d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales, par exemple).\nDans ce cas, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ce besoin, les organismes domiciliataires\nsont en droit d'\u00e9tablir une attestation d'\u00e9lection de domicile au nom propre des\nmineurs qui pourront ainsi en justifier pour ouvrir leurs droits.\n/ Les personnes plac\u00e9es sous main de justice: Le guide des droits sociaux\ndes personnes plac\u00e9es sous main de justice pr\u00e9cise dans sa partie | que la personne\nd\u00e9tenue qui ne dispose pas de domicile de secours peut demander une \u00e9lection\nde domicile.\nCe guide dispose d'une fiche de synth\u00e8se, la fiche num\u00e9ro 6 (annexe 5) qui r\u00e9sume\nles d\u00e9marches de domiciliation des d\u00e9tenus.\nL'article 31 de la loi n\u00b02014-896 du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des\npeines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales entend faciliter l'acc\u00e8s a la\ndomiciliation de droit commun pour les personnes d\u00e9tenues ou sortants de prison.\nEn plus de pouvoir \u00e9lire domicile aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire comme le\nr\u00e9affirme l'article L.312-2 du code p\u00e9nitentiaire, l'article 31 oblige d\u00e9sormais les\nCCAS, CIAS et organismes agr\u00e9\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der a la domiciliation d'une personne\nd\u00e9tenue ou sortant de d\u00e9tention qui en ferait la demande, sans pouvoir lui\nopposer une absence de lien avec la commune, d\u00e8s lors que la personne entame\ndes d\u00e9marches d'insertion ou de r\u00e9insertion ou qu'elle souhaite \u00eatre accueillie\ndans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social situ\u00e9 dans cette commune. Cette loi prend\nen compte la volont\u00e9 de construire un projet dans un territoire, plut\u00f4t que la\npr\u00e9sence effective dans ce territoire pour accorder la domiciliation.\nLa personne d\u00e9tenue a le choix entre:\n- la domiciliation de droit commun: L'article L264-1 pr\u00e9cise le droit \u00e0 l'\u00e9lection de\ndomicile aupr\u00e8s d'un CCAS, CIAS ou d'une association agr\u00e9\u00e9e pour acc\u00e9der aux\nprestations et aux droits.\n21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 29\nL'entretien obligatoire fait alors l'objet d'une demande de sortie exceptionnelle\naupr\u00e8s du Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).\nCette d\u00e9marche est \u00e0 privil\u00e9gier dans le cadre des d\u00e9marches de sortie, afin\nd'\u00e9viter toute stigmatisation pouvant conduire \u00e0 une restriction de droits et\npermet de pr\u00e9parer toutes les d\u00e9marches d'insertion et de suivi social.\nla domiciliation aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire : est possible en cas de\nrefus d'une \u00e9lection de domicile dans le cadre du droit commun (code\np\u00e9nitentiaire article L312-2)\n/ Les personnes sous mesure de protection juridique : les personnes sous\ntutelle n'ont pas \u00e0 \u00eatre domicili\u00e9es puisque l'article 108-3 du Code civil pr\u00e9cise que\nle \u00ab majeur en tutelle est domicili\u00e9 chez son tuteur \u00bb.\nCe statut lui permet de recevoir son courrier au domicile du tuteur.\nEn revanche, les personnes sous curatelle ou mandat sp\u00e9cial entrent dans le droit\ncommun et peuvent \u00eatre domicili\u00e9es par un CCAS, CIAS ou une association\nagr\u00e9\u00e9e.\n\"Les gens du voyage :\n- Initialement, la loi n\u00b069-3 du 3 janvier 1969 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'exercice des\nactivit\u00e9s ambulantes et au r\u00e9gime applicable aux personnes circulant en France\nsans domicile ni r\u00e9sidence fixe pr\u00e9cisait que les personnes ne disposant ni d'un\ndomicile ni de r\u00e9sidence fixe depuis plus de 6 mois et exer\u00e7ant une activit\u00e9\nambulante ou logeant de fa\u00e7on permanente dans un abri mobile, \u00e9taient qualifi\u00e9es\nde gens du voyage.\nElles avaient l'obligation de d\u00e9tenir un titre de circulation et devaient choisir une\ncommune de rattachement leur permettant de s'inscrire sur les listes \u00e9lectorales\nou encore de b\u00e9n\u00e9ficier d'une carte d'identit\u00e9. Ce rattachement administratif\ncomportait \u00e9galement des effets li\u00e9s \u00e0 ceux du domicile (mariage, obligations\nfiscales et service national).\n- Depuis la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9,\nce traitement administratif sp\u00e9cifique est abrog\u00e9. D\u00e9sormais, ces obligations sont\nsupprim\u00e9es et les titres de circulation ne sont plus d\u00e9livr\u00e9s.\nPour autant, la cat\u00e9gorie administrative des gens du voyage ne dispara\u00eet pas.\nDans la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000, ce sont des personnes dont l'habitat\ntraditionnel permanent est constitu\u00e9 de r\u00e9sidences mobiles terrestres.\n- Une p\u00e9riode transitoire jusqu'au 28 janvier 2019 permet aux gens du voyage de se\ndomicilier de droit aupr\u00e9s du CCAS ou du CIAS correspondant a leur ancienne\ncommune de rattachement.\n22\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 30\n- Depuis le 28 janvier 2019, les gens du voyage sont rentr\u00e9s dans le dispositif de\ndroit commun. Ils sont libres de demander une domiciliation aupr\u00e8s du CCAS de\nleur choix, \u00e0 condition de justifier d'un lien avec la commune. Ils peuvent\n\u00e9galement demander une domiciliation aupr\u00e9s d'une association agre\u00e9e.\nD/ FOCUS SUR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS\n/ les personnes originaires de l'Union Europ\u00e9enne et de la Suisse:\nL'article L.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles pr\u00e9cise que :\n\u00abl'attestation d'\u00e9lection de domicile ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la personne non\nressortissante d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, d'un autre Etat partie a\nl'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, qui n'est\npas en possession d'un des titres de s\u00e9jour pr\u00e9vus au titre II du livre IV du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \u00bb.\nCela signifie que les citoyens de l'Union Europ\u00e9enne, de l'Espace \u00c9conomique\nEurop\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration Suisse sont \u00e9ligibles \u00e0 la domiciliation.\nNotons que le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile\nd\u00e9finit les conditions de s\u00e9jours de ces personnes sur le territoire fran\u00e7ais.\nL'Article L231-2 indique en outre que \u00ables citoyens de l'Union europ\u00e9enne qui\nsouhaitent \u00e9tablir en France leur r\u00e9sidence habituelle se font enregistrer aupr\u00e8s du\nmaire de leur commune de r\u00e9sidence dans les trois mois suivant leur arriv\u00e9e. Ceux\nqui n'ont pas respect\u00e9 cette obligation d'enregistrement sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9sider en\nFrance depuis moins de trois mois. \u00bb\nL'article L2334 pr\u00e9cise les motifs qui permettent aux citoyens europ\u00e9ens de\ns'\u00e9tablir au-del\u00e0 de 3 mois sur le territoire fran\u00e7ais (activit\u00e9 professionnelle,\nressources suffisantes...)\nAinsi, le citoyen europ\u00e9en qui remplit les conditions de s\u00e9jour d\u00e9finies au Code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers peut solliciter une domiciliation aupr\u00e8s d'un\norganisme habilit\u00e9 (CCAS, association agr\u00e9\u00e9e).\nY les demandeurs d'Asile :\nUn demandeur d'asile est une personne qui a effectu\u00e9 une demande d'asile sur le\nterritoire fran\u00e7ais et qui dispose, en ce sens, d'une attestation de l'Office Fran\u00e7ais\n23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 31\nde l'Immigration et de l'Int\u00e9gration (OFII). Cette personne attend une r\u00e9ponse de\nl'Office Fran\u00e7ais de Protection des R\u00e9fugi\u00e9s et Apatrides (OFPRA) ou de la Cour\nNationale du Droit d'Asile (CNDA).\nLe chapitre IV du Code de l'Action Sociale et des Familles ( articles L.264-1 \u00e0 L.264-\n10 ) d\u00e9finit les modalit\u00e9s de la domiciliation pour les personnes sans domicile\nstable.\nCependant, L'article L.264-10 pr\u00e9cise que ce chapitre n'est pas applicable aux\nproc\u00e9dures de domiciliations des personnes sollicitant l'asile.\nDepuis 2015, un dispositif sp\u00e9cifique de domiciliation pour les demandeurs d'asile,\nassur\u00e9 par un organisme conventionn\u00e9 par l'OFII dans chaque d\u00e9partement, existe\npour les demandeurs d'asile sans abri.\nModalit\u00e9s de la domiciliation des demandeurs d'asile\nLes demandeurs d'asile sont h\u00e9berg\u00e9s dans des structures sp\u00e9cifiques telles que :\n+ Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)\n* _ H\u00e9bergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile (HUDA )\n\u00a2 Centre d'Accueil et d'Examens des situations (CAES )\nCes Structures sont responsables de la domiciliation des demandeurs d'asile. Ces\nderniers ne peuvent pas solliciter de proc\u00e9dure de domiciliation aupr\u00e8s des CCAS,\nCIAS, ou des associations agr\u00e9\u00e9es.\nDans le d\u00e9partement de la Somme, l'organisme agr\u00e9\u00e9 pour domicilier les\ndemandeurs d'asile est COALLIA.\nAinsi, les CCAS, CIAS, associations agr\u00e9\u00e9es n'ont pas \u00e0 domicilier les demandeurs\nd'asile.\nSp\u00e9cificit\u00e9s et cadre l\u00e9gislatif\nl'article L.264-10 du code de l'Action Sociale et des Familles pr\u00e9voit que les r\u00e8gles\nrelatives \u00e0 la domiciliation g\u00e9n\u00e9raliste ne s'appliquent pas aux proc\u00e9dures de\ndomiciliation des \u00e9trangers sollicitant l'asile, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.741-1 du\nCode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile dispose que la\ndomiciliation des demandeurs d'asile est assur\u00e9e par des organismes\nconventionn\u00e9s ou h\u00e9bergeant de mani\u00e8re stable des demandeurs d'asile.\nCes organismes d\u00e9livrent aux \u00e9trangers sollicitant l'asile une d\u00e9claration de\ndomiciliation, accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an et renouvelable.\n24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 32\n/ Les personnes qui se voient accorder le droit d'asile :\nLes personnes reconnues r\u00e9fugi\u00e9es et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection\ninternationale (BPI) entrent dans le droit commun et peuvent faire une demande\nde domiciliation aupr\u00e8s d'un CCAS ou d'une association agr\u00e9\u00e9e si elles ne\ndisposent pas d'un domicile fixe.\nElles sont en mesure de pr\u00e9senter au CCAS ou \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e un courrier de\nl'OFPRA ou de la CNDA (annexes 7 en exemple) qui donne un avis favorable \u00e0 leur\ndemande d'asile (un titre de s\u00e9jour provisoire). Elles peuvent \u00e9galement pr\u00e9senter\nle titre de s\u00e9jour d\u00e9finitif qui est d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture.\n/ Les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes d'asile restent domicili\u00e9es au\nsein de l'organisme conventionn\u00e9 (COALLIA) pour une p\u00e9riode maximale d'un mois\n\u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de l'OFPRA ou de la CNDA (y compris\nles b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au retour volontaire).\nL'article 20 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1733 du 16 d\u00e9cembre 2020, et depuis le 1er\nmai 2021, l'article L.264-2 pr\u00e9voit que \u00abl'attestation d'\u00e9lection de domicile ne peut\n\u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union\neurop\u00e9enne, d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en\nou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de s\u00e9jour\npr\u00e9vus au titre II du livre IV du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du\ndroit d'asile\u00bb.\nCela signifie que les personnes d\u00e9finitivement d\u00e9bout\u00e9es ne disposent plus du\ndroit au maintien sur le territoire. Elles n'ont pas vocation \u00e0 demander une \u00e9lection\nde domicile dans le cadre du droit commun aupr\u00e8s d'un CCAS ou d'une\nassociation agr\u00e9\u00e9e sauf pour b\u00e9n\u00e9ficier de certains droits ou prestations.\n/En effet deux exceptions existent \u00e0 cette r\u00e8gle:\n\u00a2 Lorsque la personne sollicite l'Aide M\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME) (article L. 251-1\ndu pr\u00e9sent code)\n\u00a2 Lorsque la personne sollicite l'aide juridictionnelle (article 3 de la loi n\u00b0 91-\n647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique)\nAinsi, les CCAS, CIAS, associations agr\u00e9\u00e9es n'ont pas \u00e0 domicilier les personnes en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re sauf si ces derni\u00e8res sollicitent AME ou l'aide juridictionnelle.\n25\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 33\n26_ CHAPITRE IV\nDIAGNOSTIC TERRITORIAL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 34\nLa couverture du d\u00e9partement par le dispositif de la domiciliation des personnes\nsans domicile stable est assez h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne mais correspond aux besoins qui sont\nessentiellement urbains.\nA- CARTOGRAPHIE DE L'OFFRE DANS LA SOMME\n/ Le d\u00e9partement samarien comprend 232 CCAS ou CIAS (dont 35 adh\u00e9rents a\nl'UDCCAS)\nudiccas LES ADHERENTS DE L'UDCCAS DE LA SOMME\n/ Les associations agr\u00e9\u00e9es sont au nombre de 4, il s'agit de :\n- La Mission Locale Insertion Formation Emploi du Grand Ami\u00e9nois (MLIFE)\n10, rue Gresset 80004 AMIENS Cedex\nDate de validit\u00e9 agr\u00e9ment : 1/09/2022 au 31/08/2027\n27\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 35\n- La Maison d'accueil I'Ilot \u00ab la Passerelle \u00bb\n7 route de Rouen 80000 AMIENS\nDate de validit\u00e9 agr\u00e9ment :1/09/2022 au 31/08/2027\n- L'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de la Somme, a\nAmiens ainsi que dans ses lieux de permanence\n36 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc CS 71015 80010 AMIENS CEDEX 1\nDate de validit\u00e9 agr\u00e9ment : 1/09/2022 au 31/08/2027\n- AGENA\n124, route de Rouen- CS 60105 80001 Amiens Cedex 1\nDate de validit\u00e9 agr\u00e9ment : 10/08/2022 au 9/08/2027\n/ \u00c9l\u00e9ments statistiques g\u00e9n\u00e9raux\nL'enqu\u00eate sur le dispositif de la domiciliation porte en 2022 sur 236 organismes :\n- 232 CCAS et CIAS (adh\u00e9rents ou pas \u00e0 l'UDCCAS)\n- 4 associations agr\u00e9\u00e9es.\nLe taux de r\u00e9ponse global est de 61 %: 143 organismes sur les 236 interrog\u00e9s ont\nr\u00e9pondu \u00e0 l'enqu\u00eate dont :\n- 139 CCAS/CIAS sur les 216 interrog\u00e9s (60 % des CCAS)\n- Les 4 associations (soit 100 % des associations)\nParmi les 143 organismes qui ont r\u00e9pondu, seuls 32 d\u00e9clarent domicilier des\npersonnes sans domicile fixe, il s'agit de:\n- 28 CCAS\n- 4 associations agr\u00e9\u00e9es.\nCes 32 organismes domicilient au total 2006 personnes sur le territoire samarien.\nSoit :\n- 225 personnes par les associations agr\u00e9\u00e9es\n- 1781 personnes par les CCAS\nLa typologie des 2006 personnes domicili\u00e9es n'a pas \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9e par l'ensemble\ndes organismes qui ont r\u00e9pondu \u00e0 l'enqu\u00eate. La donn\u00e9e recens\u00e9e est donc\npartielle. Toutefois une tendance se d\u00e9gage fortement parmi les r\u00e9ponses\napport\u00e9es:\n- Pr\u00e8s de 70 % des personnes domicili\u00e9es sont des hommes sans enfants\n28\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 36\n- Pr\u00e8s de 20 % des personnes domicili\u00e9es sont des femmes sans enfants\n- Pr\u00e8s de 4 % des personnes domicili\u00e9es sont des couples sans enfants\n- Les 6% de personnes domicili\u00e9es restants sont des femmes, couples ou\nhommes avec enfants\nB- LES CENTRE COMMUNAUX (OU INTERCOMMUNAUX) D'ACTION SOCIALE\n(CCAS-CIAS)\nL'ensemble des CCAS de la Somme qui ont r\u00e9pondu \u00e0 l'enqu\u00eate en 2022\ndomicilient au total 1781 personnes.\nEvolution de l'activit\u00e9 2016 /2022\n= : on Re | 'Evolution en\n202022 %\nNombre total de personnes domicili\u00e9es\npar les CCAS 1245 1781 43,1\nDont AMIENS ih 847 1396 648\nDont ABBEVILLE 145 105 -276 |\nDONT PERONNE ln _ 91 60 -341 i\nGlobalement, le nombre de personnes domicili\u00e9es dans la Somme a fortement\naugment\u00e9 entre 2016 et 2022.\nLa progression est d'environ 43 %, ce qui correspond \u00e0 536 personnes domicili\u00e9es\nde plus en 6 ans sur le d\u00e9partement.\nNombre de personnes domicili\u00e9es par les CCAS de la Somme\nen 2022\n1600\n1396\n1400\n1200\n1000\n800\n600\n400\n200 10560 50 34 32 30\nAmiens Abbeville P\u00e9ronne Longueau Doullens Boves Roye Ham Albert\n29\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 37\nLe CCAS d'Amiens concentre l'essentiel de l'effectif domicili\u00e9 dans le\nd\u00e9partement avec 1396 personnes enregistr\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2022. Depuis\n2016, l'activit\u00e9 enregistre une progression de pr\u00e8s de 65 %, positionnant le CCAS\nd'Amiens comme le principal organisme de domiciliation samarien.\nL'activit\u00e9 se concentre ensuite sur les CCAS des autres p\u00f4les urbains de la Somme.\nLe CCAS d'Abbeville est le second p\u00f4le urbain de r\u00e9f\u00e9rence puisqu'il domicilie 105\npersonnes en 2022. Son activit\u00e9 s'est att\u00e9nu\u00e9e en l'espace de 6 ans puisqu'il\ndomiciliait 145 personnes en 2016. |\nEn troisi\u00e8me plan se situent les CCAS de P\u00e9ronne et Longueau qui domicilient\nrespectivement 60 et 50 personnes. II est \u00e0 noter que l'activit\u00e9 du CCAS de\nP\u00e9ronne s'est \u00e9galement r\u00e9duite de plus de 30 % compar\u00e9e \u00e0 2016.\nAU plan suivant, trois CCAS r\u00e9alisent une activit\u00e9 plut\u00f4t similaire avec une\ntrentaine de personnes domicili\u00e9es en 2022. Ce sont les CCAS de Doullens, Boves\net Roye.\nEnfin les CCAS de HAM et Albert domicilient chacun 13 personnes en 2022.\nLes autres CCAS de la Somme ont une activit\u00e9 de domiciliation plus faible ou\ninexistante.\nC- LES ASSOCIATIONS AGR\u00c9\u00c9ES\nEn 2022, le paysage associatif samarien de la domiciliation est compos\u00e9 4\nassociations agr\u00e9\u00e9es localis\u00e9es sur la commune d'Amiens.\n; Evolution |\nAssociations agr\u00e9\u00e9es __ 2016 2022 en% |\nMLIFE ee | 202 140 -30,7\nLa Passerelle __ |: 61 47 -230 |\nCUDAE | 2 | 9 3500 |\nAGENA (agr\u00e9\u00e9e en 2022) | 7 29 | ssid\nTOTAL 265,0 | 2250 | 15,\n30\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 38\nLa Mission Locale du Grand Ami\u00e9nois accueille et domicilient un public de jeunes\nde 18 \u00e0 26 ans. En 2022, 140 jeunes ont \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9s et ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un\naccompagnement social et d'actions d'insertion.\nLa Passerelle accueille 'principalement des personnes sans domicile stable\nd\u00e9socialis\u00e9es et marginalis\u00e9es, en grande errance, avec un besoin\nd'accompagnement sp\u00e9cifique ainsi qu'un public plac\u00e9 sous main de justice ou en\nsortie d'incarc\u00e9ration. En 2022, la Passerelle a domicili\u00e9 47 personnes.\nL'UDAF domicilie essentiellement un public plac\u00e9 sous curatelle \u00e0 Amiens ou sur le\nterritoire samarien.\nAgena propose une domiciliation aux femmes et familles qu'elle accompagne dans\nle cadre de son accueil de jour La Pause (en errance, sans domicile ou sans domicile\nstable), ainsi qu'aux victimes de violences conjugales ayant besoin d'une adresse\nconfidentielle pour pr\u00e9parer un d\u00e9part du domicile conjugal. Son agr\u00e9ment est\nr\u00e9cent puisqu'il a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en 2022\nCes associations sont localis\u00e9es \u00e0 Amiens et domicilient essentiellement des\npersonnes qui s\u00e9journent sur la commune. Elles peuvent toutefois \u00eatre amen\u00e9es \u00e0\ndomicilier des personnes qui ont des habitudes \u00e9tablies sur un autre territoire\nsamarien mais qui vont \u00e9tablir une demande de domiciliation au sein de leur\nassociation par rapport \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'accompagnement propos\u00e9.\n31\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 39\n32CHAPITRE V\nETABLIR UN PLAN D'ACTION 2024-2028\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 40\nA- CREER UNE DYNAMIQUE DE RESEAU : LA COORDINATION DEPARTEMENTALE\n/ La r\u00e9activation des instances de gouvernance\nLe dispositif de la domiciliation des personnes sans domicile stable est une\ncomp\u00e9tence des CCAS, CIAS ou mairies ainsi que des associations agr\u00e9\u00e9es par le\npr\u00e9fet de d\u00e9partement. Un certain nombre d'acteurs publics ont un int\u00e9r\u00eat plus ou\nmoins marqu\u00e9 dans la mise en \u0153uvre, le financement ou l'utilisation de ce\ndispositif.\nIl appartient \u00e0 l'\u00c9tat de coordonner le dispositif dans chaque d\u00e9partement. Dans la\nSomme, le r\u00e9seau des acteurs concern\u00e9s par la domiciliation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9 a partir\nde 2022 afin d'engager une dynamique partenariale destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer le\ndispositif, \u00e0 \u00e9changer autour des pratiques communes mais \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer\nl'interconnaissance de tous autour de cette mission essentielle.\nPlusieurs groupes de travail en 2022 et en 2023 ont permis de fixer les bases d'un\nnouveau sch\u00e9ma en proposant des objectifs communs et des pistes d'am\u00e9lioration\nautour d'\u00e9changes de bonnes pratiques ou r\u00e9ponses \u00e0 des questions li\u00e9es au\nfonctionnement administratif par exemple.\nLes instances de la domiciliation des personnes sans domiciles stables ont \u00e9t\u00e9\nred\u00e9finies \u00e0 cette occasion. Celles-ci sont constitu\u00e9es d'un comit\u00e9 de pilotage et\nun comit\u00e9 technique.\nLe comit\u00e9 technique se r\u00e9unit au moins une fois par an sur proposition de la\nDDETS (par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet) ou d'un de ses membres afin d'\u00e9changer sur les\nbilans annuels ainsi que sur les questions qui pourraient \u00eatre soulev\u00e9es \u00e0 l'initiative\ndes membres qui le constituent ou encore d'\u00e9voquer les questions contextuelles et\nl'\u00e9volution de la r\u00e9glementation.\nLe comit\u00e9 de pilotage (ou comit\u00e9 strat\u00e9gique) est invit\u00e9 \u00e0 se r\u00e9unir \u00e0 l'initiative de\nla DDETS (par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet) pour valider les propositions d'action et le\nsch\u00e9ma.\n33\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 41\nCOMITE DE PILOTAGE COMITE TECHNIQUE\nEtat -DDETS Etat -DDETS\nUDCCAS UDCCAS\nConseil D\u00e9partemental Conseil D\u00e9partemental\nCCAS Amiens \u2014 Abbeville CCAS Amiens\nCCAS Abbeville\nAssociation des maires CCAS Doullens\nCCAS Longueau\nCCAS Peronne\nAssociation des maires\nMLIFE du grand ami\u00e9nois\nUDAF\nHot\nAgena\nCAF\nCPAM\nCOALLIA\npossibilit\u00e9 d'inviter des personnes\nqualifi\u00e9es sur des groupes de travail\n/ la transmission des donn\u00e9es d'activit\u00e9\nChaque ann\u00e9e, les organismes dont la mission est de domicilier des personnes sans\ndomiciles stables envoient le bilan de leur activit\u00e9 \u00e0 la DDETS.\nLes bilans d'activit\u00e9 ont fait l'objet d'une relecture par un groupe de travail du\ncomit\u00e9 technique. En effet, face au constat d'une lecture et parfois d'une\ninterpr\u00e9tation diff\u00e9rente des questions pos\u00e9es dans le bilari d'activit\u00e9 par les\norganismes domiciliataires, une proposition de clarification a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par la\nDDETS. Le comit\u00e9 technique qui s'est r\u00e9uni pour travailler la compr\u00e9hension des\n34\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 42\nquestions du bilan d'activit\u00e9 en a red\u00e9fini les items et a propos\u00e9 un ajustement\ntout en conservant le caract\u00e8re r\u00e9glementaire de ce dernier. Le tableau d'activit\u00e9 a\nfait l'objet d'une relecture et une fiche d'aide au remplissage de ce tableau et des\nmoyens allou\u00e9s \u00e0 la domiciliation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e.\nL'objectif de ce travail est bien de faciliter une compr\u00e9hension identique. du bilan\npar l'ensemble des organismes domiciliataire afin d'en assurer un remplissage\nhomog\u00e8ne et de consolider les donn\u00e9es d'activit\u00e9 d\u00e9partementales.\nLe bilan et le tableau d'activit\u00e9 sont joints en annexe 8 de ce sch\u00e9ma.\n\\ L'objectif du sch\u00e9ma d\u00e9partemental est de poursuivre les rencontres entre acteurs\nde la domiciliation afin de favoriser l'interconnaissance et d'am\u00e9liorer le recueil des\ndonn\u00e9es d'activit\u00e9.\nB/ OPTIMISER LE DISPOSITIF DE LA DOMICILIATION : RECOMMANDATIONS\nPRATIQUES\n/ G\u00e9n\u00e9raliser les r\u00e8glements int\u00e9rieurs et les contrats d'engagement\nLa g\u00e9n\u00e9ralisation d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 la domiciliation doit \u00eatre encourag\u00e9e\ndans chacune des structures qui domicilient les personnes.\nBien que facultatif, il constitue un outil essentiel de gestion du dispositif. Il apporte\nune clart\u00e9 dans l'application quotidienne de la domiciliation.\nComme tout r\u00e8glement, il engage les deux parties dans des obligations et pr\u00e9sente\n\u00e9galement les droits des usagers. Le signer constitue un engagement et fixe les\nbases d'un accord commun a respecter.\nUn mod\u00e8le de contrat d'engagement avec des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e8glements, de celui du\nCCAS d'Amiens, pr\u00e9sent\u00e9 lors d'un comit\u00e9 technique est disponible en annexe 9.\nLes organismes qui r\u00e9digeront leur reglement int\u00e9rieur de la domiciliation devront\nle pr\u00e9senter et le lire aux personnes qui le signeront \u00e0 l'occasion de l'entretien\nobligatoire. Ce r\u00e8glement pourra pr\u00e9ciser par exemple les horaires de remise de\ncourrier ou rappeler l'importance d'adopter un comportement respectueux avec\nles agents du CCAS ou de l'association agr\u00e9\u00e9e.\n\\ Le d\u00e9veloppement d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur au sein des organismes domiciliataires\nest un des objectifs du sch\u00e9ma de la domiciliation. La DDETS proposera un groupe\nde travail afin de concevoir un mod\u00e8le type \u00e0 proposer et \u00e0 d\u00e9ployer au sein des\norganismes domiciliataires.\n35\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 43\n/ S\u00e9curiser les statistiques de la domiciliation notamment avec DOMIFA\nL'enqu\u00eate annuelle diligent\u00e9e par la DDETS montre clairement un manque\nd'homog\u00e9n\u00e9isation du recueil des donn\u00e9es de la domiciliation. Certains CCAS ou\nassociations agr\u00e9\u00e9es utilisent des logiciels de traitement des donn\u00e9es propres, un\nfaible nombre utilise DomiFa ou n'ont pas de logiciel sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la\ndomiciliation.\nDomiFa est un service de l'\u00c9tat d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre d'un programme de\nStartups d'\u00c9tat au sein des minist\u00e8res sociaux. Lanc\u00e9 en 2019, il s'agit d'un logiciel\ngratuit sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la domiciliation.\nDomiFa est pens\u00e9 pour faciliter la gestion du dispositif de la domiciliation par les\norganismes qui domicilient les personnes sans domicile stable.\nDans la Somme, les organismes qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'un logiciel d\u00e9di\u00e9 depuis\nplusieurs ann\u00e9es rendent compte de la difficult\u00e9 qui serait la leur de basculer sur\nDomiFa.\nL'application est toutefois recommand\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion\nsociale (DGCS).\n\" L'objectif du sch\u00e9ma est de promouvoir l'utilisation du logiciel au sein des\norganismes qui n'ont pas encore de logiciel d\u00e9di\u00e9 ou dont le logiciel utilis\u00e9 ne serait\npas compl\u00e8tement op\u00e9rationnel.\nEn effet, le logiciel DomiFa facilite le travail administratif et statistique des agents\ndu CCAS ou de l'association agr\u00e9\u00e9e. Il propose \u00e9galement des modules pratiques,\npar exemple lorsqu'une personne re\u00e7oit Un courrier, elle peut \u00eatre pr\u00e9venue\nautomatiquement par SMS.\nM Des sessions de pr\u00e9sentation du logiciel pourraient \u00eatre organis\u00e9es en\ncollaboration avec les organismes qui I'utilisent afin d'encourager sa diffusion.\n/La question des domiciliations d'entreprise\nLa question des domiciliations d'entreprises est soulev\u00e9e par certains CCAS du\nd\u00e9partement dans la mesure o\u00f9 des usagers ont pu utiliser l'adresse du CCAS pour\ndomicilier leur entreprise.\nLa foire aux questions publi\u00e9e par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion Sociale et\nle Minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s de mars 2018 pr\u00e9cise que la domiciliation des\n36\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 44\npersonnes sans domicile stable vise \u00e0 favoriser l'insertion sociale et professionnelle\ndes personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sociale.\nIl y a lieu de distinguer la domiciliation d'entreprise et d'auto-entreprise.\nSi elle peut \u00eatre utilis\u00e9e dans les premiers temps d'une activit\u00e9 auto-\nentrepreneuriale d'une personne domicili\u00e9e en voie d'insertion professionnelle, les\norganismes domiciliataires sont ensuite invit\u00e9s \u00e0 orienter les personnes vers\nd'autres solutions plus adapt\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s professionnelles.\nIl existe des dispositifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la domiciliation d'entreprise comme\nl'ouverture d'une boite postale par exemple.\nEn tout \u00e9tat de cause, la domiciliation est individuelle et ne peut porter sur une\npersonne morale.\nx Une des pistes d'action du sch\u00e9ma est donc de clarifier la question par le biais\nd'une approche de la chambre de commerces et d'industries et la mise en relation\navec les organismes domiciliataires.\n{L'archivage\nL'archivage des donn\u00e9es issues de la domiciliation est pos\u00e9 par les CCAS et les\nassociations agr\u00e9\u00e9es. Combien de temps conserver les donn\u00e9es personnelles issues\ndes dossiers de domiciliations des personnes sans domicile stable ? Le plan\nd'action du sch\u00e9ma propose de mettre en relation les organismes domiciliataires\navec les archives d\u00e9partementales afin de d\u00e9terminer les crit\u00e8res de dur\u00e9e de\nconservation, d'archivages, de destruction des donn\u00e9es papier et num\u00e9riques.\nM Des comit\u00e9s techniques \u00e0 vocation de r\u00e9ponse \u00e0 cette question pourront \u00eatre\nprogramm\u00e9s en lien avec les archives d\u00e9partementales.\nC/ FAIRE DE LA DOMICILIATION UN OUTIL DE L'ACC\u00c8S AUX DROITS\nLe dispositif de la domiciliation doit permettre aux publics vuln\u00e9rables qui s'en\nsaisissent d'\u00eatre une premi\u00e8re porte d'acc\u00e8s a leurs droits.\nL'usager qui demande une domiciliation aupr\u00e8s d'un CCAS doit se voir proposer un\nentretien afin d'identifier le lien qui le lie avec la commune. L'entretien est\n\u00e9galement le moment pour le CCAS ou l'association de r\u00e9aliser une \u00e9valuation\nsociale de premier niveau avec l'usager. Le sch\u00e9ma de la domiciliation vise a faire\n37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 45\nde cet entretien obligatoire un outil d'orientation de l'usager vers l'acc\u00e8s aux droits\net donc un outil de lutte contre le non recours.\nEn effet, ces publics vuln\u00e9rables peinent souvent \u00e0 r\u00e9aliser les formalit\u00e9s\nadministratives n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture de leurs droits. La d\u00e9marche d'aller vers\nun travailleur social est parfois compliqu\u00e9e pour eux.\nLes demandes de domiciliation sont majoritairement motiv\u00e9es par le besoin d'une\nbo\u00eete postale n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9ception du courrier postal. Disposer d'un justificatif\nde domicile et d'une adresse permet aux personnes domicili\u00e9es de recevoir du\ncourrier et ainsi de b\u00e9n\u00e9ficier des aides et prestations sociales auxquelles elles\npeuvent pr\u00e9tendre.\nLes causes de non recours sont diverses: la m\u00e9connaissance des aides, la\ncomplexit\u00e9 des d\u00e9marches et des freins psychologiques comme la peur de la\nstigmatisation. |\nDe plus, les d\u00e9marches administratives pour acc\u00e9der aux prestations sociales tels\nque le RSA, la CMU, les prestations de la CAF, l'ouverture d'un compte bancaire, ou\nencore l'inscription sur une liste \u00e9lectorale rel\u00e8vent parfois du parcours du\ncombattant pour certains Usagers qui renoncent \u00e0 leurs droits. Cette\ncomplexification et la num\u00e9risation des d\u00e9marches administratives favorise\nl'\u00e9loignement des plus fragiles du droit commun.\nL'entretien obligatoire \u00e0 la domiciliation doit devenir un moment d'accueil,\nd'\u00e9coute, d'accompagnement et d'orientation de la personne qui sollicite une\ndomiciliation. Les usagers qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement social\nou d'aide aux d\u00e9marches administratives en vue de solliciter des aides l\u00e9gales et\nfacultatives doivent \u00eatre orient\u00e9s vers un travailleur social.\nY Le pr\u00e9sent sch\u00e9ma encourage les organismes domiciliataires \u00e0 optimiser l'entretien\nobligatoire en syst\u00e9matisant la confidentialit\u00e9 de l'accueil physique des personnes et\nen individualisant leur orientation en fonction de leurs souhaits et de leurs besoins.\ny Des sessions de formations des agents qui assurent la domiciliation des personnes\nsans domiciles stables sont \u00e0 envisager en fonction des financements possibles afin\nd'assurer une \u00e9galit\u00e9 d'accueil et d'accompagnement des usagers sur l'ensemble du\nterritoire .\nL'orientation vers les travailleurs sociaux doit \u00eatre propos\u00e9e pour un acc\u00e8s \u00e0\nl'h\u00e9bergement mais \u00e9galement pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 un ensemble de droits et\nprestations, notamment l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture sant\u00e9 ou encore aux droits civils\net \u00e0 l'aide juridictionnelle.\nCes missions et le suivi de ces publics vuln\u00e9rables constituent un enjeu fort de la\nlutte contre le non recours aux droits et la lutte contre la pauvret\u00e9 dans notre\n38\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 46\nd\u00e9partement. Il s'agit d'une mission \u00e0 la fois chronophage pour les CCAS et les\nassociations agr\u00e9\u00e9es et qui n\u00e9cessitent parfois pour certaines petites structures un\nbesoin de formation sp\u00e9cifique des agents a ces missions.\nDes initiatives locales sont parfois propos\u00e9es pour faciliter la gestion et l'acc\u00e8s aux\ndroits des usagers. Certains organismes domiciliataires proposent des coffres-forts\nnum\u00e9riques ou des casiers aux usagers qu'ils domicilient.\nCependant, les organismes domiciliataires ne disposent pas tous des m\u00eames\nmoyens humains et financiers pour proposer des services \u00e9quivalents sur le\nterritoire.\nY L'\u00e9quipement des organismes domiciliataires en casier ou coffre-forts num\u00e9riques\nest \u00e0 d\u00e9velopper dans les organismes qui domicilient les personnes afin de r\u00e9duire les\nin\u00e9galit\u00e9s entre les territoires.\n39\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 47\n40ANNEXES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 48\nListe des annexes\nAnnexe 1: liste des textes page 42\nAnnexe 2 : Cerfa 16029*01 : formulaire de demande d'\u00e9lection de domicile\npage 48\nAnnexe 3 : Cerfa 1630*30 : attestation de domicile page 50\nAnnexe 4: liste des tiers autoris\u00e9s page 51\nAnnexe 5 : personnes plac\u00e9es sous main de justice page 52\nAnnexe 6 : exemple de refus d'une demande d'asile page 54\nAnnexe 7 : exemple de notifications favorables et titres de s\u00e9jours accord\u00e9s aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale et aux r\u00e9fugi\u00e9s page 56\nAnnexe 8: bilan et tableau d'activit\u00e9 annuels page 58\nAnnexe 9 : exemple d'un contrat d'engagement page 65\nAnnexe 10 : arr\u00eat\u00e9 d'approbation page 66\n41\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 49\nAnnexe 1\nListe des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la domiciliation des personnes sans\ndomicile stable\nCode Civil\nArticle 102 du Code civil d\u00e9finit le lieu d'exercice des droits civils d'une personne\nsans domicile stable la o\u00f9 elle a fait \u00e9lection de domicile\nArticle 108-3 du Code civil pr\u00e9cise que le majeur en tutelle est domicili\u00e9 chez son\ntuteur\nCode de l'action sociale et des familles\nPartie L\u00e9gislative Livre II - Titre VI Lutte contre la pauvret\u00e9 et les exclusions\nChapitre IV : Domiciliation (Articles L264-1 a L264-10)\nArticle L264-1 :les personnes sans domicile stable doivent \u00e9lire domicile soit aupr\u00e8s\nd'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit aupr\u00e8s d'un\norganisme agr\u00e9\u00e9 a cet effet.\nArticle L.264-2 : Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi\nque les organismes agr\u00e9\u00e9s remettent aux int\u00e9ress\u00e9s une attestation d'\u00e9lection de\ndomicile.\nL'attestation d'\u00e9lection de domicile ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la personne non\nressortissante d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, d'un autre Etat partie \u00e0\nl'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, qui n'est\npas en possession d'un des titres de s\u00e9jour pr\u00e9vus au titre II du livre IV du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, \u00e0 moins qu'elle sollicite l'aide\nm\u00e9dicale de l'Etat mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 251-1 du pr\u00e9sent code, l'aide\njuridictionnelle.\nArticle L.264-3 pr\u00e9cise que cette attestation sert de justificatif de domicile\n(exercice des droits civils, prestation sociale ou l'acc\u00e8s \u00e0 un service essentiel garanti\npar la loi, notamment en mati\u00e8re bancaire et postale)\nArticle L.264-4 : les CCAS doivent justifier le refus d'une \u00e9lection de domicile\n(absence de lien avec la commune). Les associations agr\u00e9\u00e9es peuvent \u00e9galement la\nrefuser en cas d'agr\u00e9ment sp\u00e9cifique.\nArticle L.264-5 : L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'int\u00e9ress\u00e9\nle demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus.\n42\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 50\nArticle L.264-6 : les organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier les personnes sans domicile\nfixes (Hors CCAS) sont agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement. Les communes du\nd\u00e9partement doivent en communiquer la liste au public qui en fait la demande.\nArticle L.264-7: L'agr\u00e9ment a une dur\u00e9e limit\u00e9e. L'organisme agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0\nrespecter un cahier des charges arr\u00eat\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement : obligations d'information, d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le \u00e0 l'\u00e9gard de\nl'Etat, du d\u00e9partement et des organismes charg\u00e9s du versement des prestations\nsociales. L'activit\u00e9 de l'organisme est \u00e9valu\u00e9e avant le renouvellement de son\nagr\u00e9ment. L'agr\u00e9ment est soit g\u00e9n\u00e9raliste ou restrictif (cat\u00e9gorie de personnes,\nnombre d'\u00e9lections de domicile...)\nArticle L.264-8: les organismes domiciliataires (CCAS, mairies, associations\nagr\u00e9\u00e9es...) s'assurent que la personne qui \u00e9lit domicile est bien sans domicile\nstable. Ils rendent r\u00e9guli\u00e8rement compte de leur activit\u00e9 de domiciliation au\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle L.264-9 : Abrog\u00e9\nArticle L.264-10 pr\u00e9cise que la domiciliation par les CCAS, CIAS, mairies ou\nassociations agr\u00e9\u00e9es n'est pas applicable aux \u00e9trangers qui sollicitent l'asile en\napplication de l'article L. 521-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du\ndroit d'asile aux proc\u00e9dures de domiciliations qui sollicitent l'asile (sauf\nexceptions),\nLivre Il : Titre V : Personnes non b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture maladie universelle\nChapitre ler : Droit \u00e0 l'aide m\u00e9dicale de l'Etat. (Articles L251-1 \u00e0 L251-3)\nArticle L.251: pr\u00e9cise que toute personne qui, ne r\u00e9sidant pas en France, est\npr\u00e9sente sur le territoire fran\u00e7ais, et dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 le justifie, peut, par\nd\u00e9cision individuelle prise par le ministre charg\u00e9 de l'action sociale, b\u00e9n\u00e9ficier de\nl'aide m\u00e9dicale de l'Etat dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 252-1. Dans ce\ncas, la prise en charge des d\u00e9penses mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 251-2 peut \u00eatre\npartielle.\nPartie r\u00e9glementaire \u2014 Livre II- Titre VI Lutte contre les exclusions\nChapitre IV : Domiciliation (Articles D264-1 a D264-15)\nArticle D.264-1: Les organismes domiciliataires accuse r\u00e9ception de chaque\ndemande de domiciliation et y r\u00e9ponde sous un d\u00e9lai de 2 mois. L'article pr\u00e9cise\nles donn\u00e9es \u00e0 inscrire sur l'\u00e9lection de domicile qui est accord\u00e9e pour 1 an.\n43\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 51\nArticle D.264-2: Toute demande d'\u00e9lection de domicile ou de renouvellement doit\n\u00eatre suivie d'un entretien avec l'int\u00e9ress\u00e9 (information sur ses droits et obligations\nen mati\u00e8re de domiciliation, des r\u00e8glements...) L'organisme demande \u00e0 l'usager s'il\nest d\u00e9j\u00e0 en possession d'une attestation de domiciliation au sein d'un CCAS ou\nd'une association agr\u00e9\u00e9e.\nArticle D.264-3: L'organisme domiciliataire peut radier la personne qui ne s'est pas\npr\u00e9sent\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut qui ne l'a pas contact\u00e9 pendant plus de trois mois cons\u00e9cutifs\n( sauf raisons de sant\u00e9 ou de privation de libert\u00e9). Lorganisme tient \u00e0 jour un\nenregistrement des contacts avec l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle R.264-4: pr\u00e9cise la notion du lien avec la commune. La personne qui\ndemande une \u00e9lection de domicile doit s\u00e9journer sur le territoire de la commune.\nSi ce n'est pas le cas, elle doivent soit y travailler, y b\u00e9n\u00e9ficier d'une action\nd'insertion ou d'un suivi social, m\u00e9dico-social, pr\u00e9senter des liens familiaux avec\nune personne vivant dans la commune ou exercer l'autorit\u00e9 parentale sur un-enfant\nmineur qui y est scolaris\u00e9.\nArticle D.264-5: Les organismes qui sollicitent un agr\u00e9ment pour proc\u00e9der \u00e0\nl'\u00e9lection de domicile, sont tenus d'adresser chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement le rapport d'activit\u00e9, de d\u00e9livrer des attestations d'\u00e9lection de\ndomicile conformes au mod\u00e8le d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9, de proc\u00e9der au retrait de\nl'attestation pour les personnes qui disposent d'un domicile stable et d'adresser au\nplus tard trois mois avant l'expiration de l'agr\u00e9ment une demande de\nrenouvellement\nArticle D.264-6: Les organismes domiciliataires recoivent le courrier destin\u00e9e aux\npersonnes domicili\u00e9es et de la mettre \u00e0 leur disposition\nArticle D.264-7: L'organisme domicilataire est tenu de communiquer aupr\u00e8s des\norganismes payeurs des prestations sociales qui le lui demandent si elle domicilie\nune personne, dans le mois qui suit la demande.\nArticle D.264-8: Les organismes domiciliataires transmettent chaque ann\u00e9e au\npr\u00e9fet de d\u00e9partement leur bilan d'activit\u00e9\nArticle D.264-9 : d\u00e9taille la liste des organismes habilit\u00e9s \u00e0 demander un agr\u00e9ment\nen vue de domiciliation: organismes \u00e0 but non lucratif qui m\u00e8nent des actions\ncontre l'exclusion, certains \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux\nou d'aide aux personnes \u00e2g\u00e9es (voir CASD pour d\u00e9tail), centres d'h\u00e9bergement\nd'urgence, \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les services sociaux d\u00e9partementaux.\nLorsque ces organismes sont des associations, ils doivent \u00e0 la date de la demande\nd'agr\u00e9ment justifier depuis un an au moins d'activit\u00e9s.\nLes organismes domicilataires qui h\u00e9bergent de mani\u00e8re stable des personnes\nn'ont pas \u00e0 les domicilier.\n44\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 52\nArticle D.264-10: d\u00e9taille l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments que comporte la demande\nd'agr\u00e9ment.\nArticle D.264-11: pr\u00e9cise que l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour 5 ans.\nArticle D.264-12: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 l'organisme qui ne\nrespecterai pas le cahier des charges. Le pr\u00e9fet d\u00e9signe alors un autre organisme\nafin d'assurer la domiciliation des personnes.\nArticle D.264-13: Les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de retrait d'agr\u00e9ment sont publi\u00e9s au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nArticle D.264-14: un sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation est \u00e9tabli par le\npr\u00e9fet.\nArticle D.264-15:le pr\u00e9fet de d\u00e9partement transmet aux maires, aux centres\ncommunaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agr\u00e9\u00e9s et aux\norganismes payeurs la liste des organismes agr\u00e9\u00e9s dans le d\u00e9partement\nCode p\u00e9nitentiaire\nPartie L\u00e9gislative Livre III - Titre | Acc\u00e8s aux droits - Chapitre II: Points d'acc\u00e8s aux\ndroits et domiciliation(Articles L312-1 \u00e0 L312-3)\nLes personnes d\u00e9tenues peuvent \u00e9lire domicile aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire :\n1\u00b0 Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un\ndomicile personnel ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des droits mentionn\u00e9s aux articles L. 121-1 et L. 264-1\ndu code de.l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un\ndomicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entr\u00e9e en\nd\u00e9tention ou ne peuvent en justifier ;\n3\u00b0 Pour faciliter leurs d\u00e9marches administratives.\n(A noter le code p\u00e9nitentiaire remplace les dispositions de la loi p\u00e9nitentiaire de\n2009 qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et notamment son article 30 concernant la domiciliation\ndes personnes incarc\u00e9r\u00e9es)\nLois et Plans\nLa loi n\u00b0 69-3 du 3 janvier 1969 qui am\u00e9nageait le statut des gens du voyage a \u00e9t\u00e9\nabrog\u00e9e par la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la\ncitoyennet\u00e9 | |\nLoi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 (article 3) relative \u00e0 l'aide juridique :\n45\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 53\nSont admises au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise et les ressortissants des Etats membres de la Communaut\u00e9\neurop\u00e9enne. |\nLes personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sidant habituellement et r\u00e9guli\u00e8rement\nen France sont \u00e9galement admises au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle.\nToutefois, l'aide juridictionnelle peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel aux\npersonnes ne remplissant pas les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, lorsque\nleur situation appara\u00eet particuli\u00e8rement digne d'int\u00e9r\u00eat au regard de l'objet du\nlitige ou des charges pr\u00e9visibles du proc\u00e8s.\nL'aide juridictionnelle est accord\u00e9e sans condition de r\u00e9sidence aux \u00e9trangers\nlorsqu'ils sont mineurs, t\u00e9moins assist\u00e9s, mis en examen, pr\u00e9venus, accus\u00e9s,\ncondamn\u00e9s ou parties civiles, lorsqu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une ordonnance de\nprotection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la\nproc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9, ainsi\nqu'aux personnes faisant l'objet de l'une des proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles L.\n222-1 \u00e0 L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 \u00e0 L. 512-4, L. 522-1, L.\n522-2, L. 552-1 a L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles\nL. 512-1 a L. 512-4 du m\u00e9me code.\nDevant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accord\u00e9e aux \u00e9trangers qui\nr\u00e9sident habituellement en France.\nLoi DALO n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 : \u00e9tablit le droit au logement opposable et\npr\u00e9cise les modalit\u00e9s de la domiciliation\nPlan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale de 2013\nLoi ALUR n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 (articles 34 et 46) :int\u00e9gre les sch\u00e9mas de\ndomiciliations en annexe des plans d\u00e9partementaux d'actions pour le logement et\nl'insertion des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) et propose un dispositif unique\nde domiciliation (unification des r\u00e9gimes de domiciliation g\u00e9n\u00e9raliste et d'aide\nm\u00e9dicale d'Etat)\nLoi NOTRe du 7 aout 2015 (article 7) : supprime l'obligation pour les communes de\nmoins de 1 500 habitants de disposer d'un CCAS, elles conservent toutefois la\nmission relative \u00e0 la domiciliation.\nLoi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 :supprime\nles sp\u00e9cificit\u00e9s de la domiciliation pour les personnes issues de la cat\u00e9gorie\nadministrative dite des gens du voyage (suppression du livret de circulation)\nStrat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 (\u00e0 partir de 2018)\n46\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 54\nD\u00e9crets\nD\u00e9cret n\u00b0 2016-632 du 19 mai 2016 : \u00e9tablis la notion d'un lien avec la commune\n(notion de s\u00e9jour) et modifie le CASD (article R264-4).\nD\u00e9cret n\u00b02016-633 : Relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour l'Aide\nM\u00e9dicale d'\u00c9tat (AME).\nArr\u00eat\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2017 : fixe les mod\u00e8les de formulaire de demande d'\u00e9lection\nde domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable.\nAbrog\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 NOR : SSAA1937529A / JORF n\u00b0 0303 du\n31 d\u00e9cembre 2019 , fixant les mod\u00e8les de formulaire de demande d'\u00e9lection de\ndomicile et d'attestation d'\u00e9lection de domicile et d'attestation d'\u00e9lection de\ndomicile des personnes sans domicile stable.\nInstructions et Guides\nInstruction N\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016: pr\u00e9cise et simplifie le\ndispositif de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Cette instruction\ncomprend, en annexe un Guide de la Domiciliation.\nGuide des droits sociaux accessibles aux personnes plac\u00e9es sous main de justice a\nl'usage des personnels p\u00e9nitentiaires\nNote d'information N\u00b0 DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 :simplifie le dispositif\nde domiciliation et actualise le Guide de la domiciliation des personnes sans\ndomicile stable en clarifiant la notion d'ayant droit et en d\u00e9finissant la liste les\npersonnes susceptibles d'\u00eatre domicili\u00e9es\nD\u00e9cisions\nD\u00e9cision du D\u00e9fenseur des droits n\u00b02017-305 du 28 novembre 2017\narticle R.112-1161 du Code des relations entre le public et les administrations\npr\u00e9voient que les CCAS et CIAS puissent \u00eatre saisis par voie \u00e9lectronique.\n47\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 55\n48'Annexe 2 |\nDEMANDE D'\u00c9LECTION DE DOMICILE 16029401\nD\u00e9crat n\u00b0 2016-641 de 19 mai 2016 reletif \u00a2 lo domiciliation der parscnnes sens domicile ste\n| RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR\nre re cere ne nn ue ee re men ee ree eue ee ue ce Qu me ne GS ce ee ee ee ee ee ee ee ee MU OU ON ON MU CR ee Cu me code me co CO ce \"OP PR de\nTo me ue ne ne m\u00e9 de ue un ce mec one me me me mu un eue mue nn AN ne eue GR ue ee re me\n\u00d9 mm 0 = en mn me mn eu ne men un mue un un ec me dite md \u00abme de me dun mue eue mer ue mue mue mur due, He MU ee mu OU MU, ie ee dun ce us ee eue MIND SE i MP mur ne MN CON QU mue Re ue cs cs mt\nmc ee ee = me me me eu ie me ue ur Me int de \"AR ee min Qu ONU CN MD ANUS ee re OUR ee de ne en ue Que Ont A Ou De M UN AVI ME AU UE Mt RAD NN MN NE OU me ce mit eee es\nem mm mm mm nn = ee Se ee eS Se Se ee ee Se Se ee Se ee 2 ee Se ee SS eS ee 2 eS que Se md OM nn M ees oe mme\nee ee ee et mee co mage ee me ce ce EE A ES SS ce om\nce un un ee ee ee ee ee ee ee es ee ae ee de ee\nvue de ia d\u00e9lirance de cette attestation et m'engage 3 signaier\nimmediatement 3 l'organisme proceciant \u00e0 f\u00e9lestion ce\ndomicile tout changement mogifiant cette d\u00e9claration.Dernande \u00e0 \u00e9lire domicile aupr\u00e8s de l'organisme suivant : (\u00e0 compl\u00e9ter par l'organisme)\nOR rss mnt a Se sets =\nResponsable de l'organe (om, Fr\u00e9rem, \u00c9pectin\u00ff 2 2\nSi organisme agr\u00e9\u00e9, pr\u00e9fecture ayant d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment : 2 2\nAdresse postale : __________ EEE ne he ee a ee gh ee\n| Cowerees: PRES RTS VO ae ar OS LOS EP D Pe ere Ee\n| T\u00e9l\u00e9phone : Sat OR TE T CEA CLP ER MP EN TL MP SR PRO NE ee re ee\n|\n| SARE ey RES EEE E SE PE SEE FD 5 7: + pass\u00e9 LU TRE LT STE\nJe certifie Fexactitude de l'ensemble de: \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s en | GIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME\n|\n|\nSIGNATURE DU DEMANDEUR\nLe cachet de l'orranisme fait office d'accuse de r\u00e9ception.\nTout organisme de domiciliation 2 obligation d'accuser reception de k demande ce proposer un entretien su demandeur et de notifier ia\nd\u00e9tiston c'accord au de refus motwee \u00e0 la demande dans uz delzi manimum de deux mois.\n| PROPOSITION D'ENTRETIEN\n| Vous \u00eates convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien le : / f/f \u00e0 __h__\nRS TE ie i Pn + 2 dons tr Lo\n\u00e0 l'adresse suivante :\nee ne ep re M re Ne ee es ee ee GUN UN a ee i UN i i QU ue ne GUN M Au en ce mue M Ge M\nLa lei dt quite cmaue ae rented conte din Poe odes ces de tounurs d\u00e9cier ations lertiche 24) 1 et sulvarts du code p\u00e9nal. Le bv purut \u00e9galement quicmmque fe une fouase identit\u00e9 cu\nun coment edinicatratll destind \u00e0 l'ectonit\u00e9 publique lertitle 423.19 do code pdeul). La lei 78-17 du 08/01/1978 modifi\u00e9e relutive \u00e0 lintformetique, au fichiers af eut Mbert\u00e9s gesmnti\nut drat L'eccbs et de pectifications sous les Sommes apport\u00e9es Gara ce document. Efe geste un Gul d'acte et Ge rectifustios sou les donn\u00e9es vous concernait aupr\u00e9s Ce\nlagarmne domiclistaine. Les \u00e9onn\u00e9es inswses de ce formulaire w\u00e6runt traites gar eure ir\u00e9usmatique. Lars doses Sears Ge te forrel\u00e9se mroet commend sie: dans le remet des\ntentes (dg lernertiavet ee vigeut\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 56\nDECISION RELATIVE A LA DEMANDE D'\u00c9LECTION DE DOMICILE\nRENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR\nC Mme OM\na ee ee ee\noak. |, ; in Ga sde on in Te se\nDate de naissance: __/__/____ lieu de naissance: __\nSi organisme agr\u00e9\u00e9, pr\u00e9fecture ayant d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment : =\nPS ans, =, Lie ti A \u00e9s if nt dit. ee Te mg ee\nD\u00c9CISION\n| Votre demandeest: Claccept\u00e9e\nC refus\u00e9e\n| Siapphratle\". \u00e9lection de comicie effectu\u00e9e av titre de ts commune eu re Tarromdizsement: ==\n| Motif en cas de refus :\nOrientation progos\u00e9e :\na re mm re ae a a ce pee ee we ee OS =\nFait \u00e0 | ie D DS\nSIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME\nVoie et defais de recours : Dans un d\u00e9lai de deux mois 3 compter de 53 notification, ls pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire Pebjet d'un recours gracieux\naupres de l'autorit\u00e9 hiersrchique {msire, president du CCAS/CIAS ow directeur/pe\u00ebsident de l'organisme agree) o\u00f9 d'un recours comtentieur\naupr\u00e9s du tribunal adrninistrati? dans te ressort duquel se stue Forganisme\n*Si l'orgarisme domicitatzire est un centre intercommunal d action sociafe (CAS! ou un centre communal d'action sociale [CCAS dor\u00e9 Fa\ncommune est divisee en arrondissements\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 57\nAnnexe3 |\n16630*61\nATTESTATION D'\u00c9LECTION DE DOMICILE\nD\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 ia domiciliation des personnes sans domicile stable\nRENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR\nCimme LIM.\nNom(s} :\nPr\u00e9nom{s) =\nDate de naissance : |_| {| | JIL | | | | | Liew de naissance :\nKom(s}, pr\u00e9nom(s) et date de naissence des ayants drait:\nA \u00e9lu domicile aupr\u00e9s de l'organisme suivant :\nNom de l'organisme :\nSi applicable*, \u00e9lection de domicile effectu\u00e9e aw titre de ts commune ou de l'arrondissement :\nResponsable de L'organisme (Nom, Fr\u00e9nom, Fonction) :\nSi organisme agr\u00e9\u00e9, pr\u00e9fecture ayant d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment :\nNum\u00e9ro d'agr\u00e9ment :\nAdresse postale :\nCourriel :\nT\u00e9l\u00e9phone :\nSon adresse postale est la suivante :\nNom(s) : Pr\u00e9nom(s) :\nDUR\u00c9E DE L'ATTESTATION\nL'\u00e9lection de domicile est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an.\nDate de validit\u00e9 de l'attestation : |_| |! | || 1 i | | Jaul | JL LIL 11\nIl est recommand\u00e9 de demander Le renouvellement de L'\u00e9lection de domicile au moins deux\nmois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nDate de premi\u00e8re domiciliation au sein de l'erganisme : | | jf | || | | | |\nFait \u00e0 tel013|[8i3/[21e8/213:\nSIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME\n\u00a5*5i l'organisre domicilietaire est un centre intercommunal d'action sociale {CIAS) ou un centre communal\nd'action sociate (CCAS! dent la comaume est divis\u00e9e en arrondissements.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 58\no1(Annexe 4 |\nDOMICILIATION - Droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 et transmission des informations\nLe principe qui prime dans le cadre de ka domiciliation est le droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 {{art. L.1110-4 du CSP, art. L.161- 36- 4- A du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, CSS et art.\nL.311-3 du Code de Faction sociale et des familles, CASF) : droit \u00e0 la protection de [a vie priv\u00e9e, le devoir de discr\u00e9tion et le secret professionnel incombant aux\nprofessionnels (articles R.123-6 et L.133-5 du code de l'action soclele et des familles}. ! existe des exceptions \u00e0 ce principe : les Tiers autoris\u00e9s :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Services de gestion de F'Allocation\nTr\u00e9sor Public Emp\u00eats ou Douanes Organismes d\u00e9bit Solidarit\u00e9 aux Personnes \u00c2g\u00e9es\nT de prestations S\u00e9curit\u00e9 Sociale pi\nfamiliales et RSA i\nArt. 2617-5 du code art \u00a3.81, 183 et 192 du ] ig AE a a de\nlectivi Ivre des proc\u00e9dures s\u00e9c soc\noe Art, L.583-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou\nterritoriales fiscales ou art. 90 de fa loi vimewlacey5 R\u00c9 TER Se\nn\u00b086-1317 de finances 87 ros ; du code de l'action sociale et des\nrm\nLi t\nPour pouvok donner une r\u00e9ponse les modalit\u00e9s obligatoires de ls demande d'information sont :\n1. Demande ponctuelle et \u00e9crite 2. Demande devant pr\u00e9ciser le texte l\u00e9gislatif fondant le droit \u00e0 ka communication {voir ci-dessus}\n3. Le demande doit pr\u00e9ciser les cat\u00e9gories de donn\u00e9es sollicit\u00e9es et Hl est exctu qu'elles portent sur l'int\u00e9gralit\u00e9 d'un fichier.\n|\nbd de doit sur une commission rogatoire+ fourni le titre ex\u00e9cutoire | =art 56, 57, 92 \u00e0 97 [+ ou \u00eatre men\u00e9e dans le cadre d'une enqu\u00eate\ndu code de ij pr\u00e9liminaire.\n\u00e9d aleRoue pen art L152-1 du code ii\ndes proc\u00e9dures civiles art 57.1, 60-1, 60-2 et 76-3 77-1 et 2, 92 \u00e0 97, 99-3 et 4\nLes magistrats d'ex\u00e9cution du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et article 21 de le loi n\u00b0 91-\nii 647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique\n| Les huissiers de justice | i\nLes officiers de police judiciaire de la\npolice nationale et gendarmerie nationale\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 59\nAnnexe 5\n\u00c9dition 2017\nCm\nFiche 6 :\nLa domiciliation\nCT page 8 : paragraphe 1.3.3 lo domiciiation de droit\nCOMmNnuUT.\nLa domiciliation (ou \u00e9lection de domicile) permet \u00e0 toute\npersonne sans domicile stable de disposer d'une adresse\ncdministative o\u00f9 recevoir son courtier et de faire valoir\ncertains droits ei presiations. A no\u00efer qu'en cas de mise\nsous tulelle la personne est obligaioirement domicili\u00e9s \u00e0\nl'adresse du futeun\nAflention : cette nofion est \u00e0 diff\u00e9rencier de celle du\ndomicile de secours.\n2. La domiciliation de droit commun\n> Les conditions\n\u00catre une personne sans domicile stuble\nUne personne < sans domicile stable \u00bb ec! une personne\nqui ne dispose pas d'une adresse postale stable lui\npecnetian? de < re avec bes sominisiotions.\nCette situation appr\u00e9cie avant lincarc\u00e9echon pour les\npersonnes d\u00e9tenues. ll s'agit par exemple d'une personne :\u00a9 vivant dans ia we :\n\u00a9 ov h\u00e9berg\u00e9e chez des omis ou des membres de lo\nd\u00e9s port Si eign \u00e0 x cles\nAvoir wn ben avec ka comreune\nDans be droit commmun, le demandaur, mame sons domicile\n, Got avoir un lien avec lo commune (emploi,\na 2 ciioyens de l'Union = (UE), d'encuire mb porto \u00e0 Veco sir FEEE et oux\nles poss\u00e9dont pas de fre de s\u00e9jourpeor ben ve 5 seulement pour i\nANE ou l'aide juridicticanclle.\nles demandeurs d'asile ne peuvent pas an b\u00e9n\u00e9ficier\n> La proc\u00e9dure de la demande\nls demande de domiciliction dot \u00eat= adress\u00e9e \u00e0 un\ncentre communal (CCAS) ow inicommunol (CAS)\nd'aciion sociale ov aupr\u00e9s d'un segenisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette\nfin par & pr\u00e9fet du d\u00e9partement, \u00e0 partir du formulaire\nCERFA n\u00b0 15548*01. Il peet s'agir eotamment :\ne des associations \u00e0 buf non lucratif qui manent des\nactions contre l'accheion ;\n\u00a9 des dighlissementis ov services assuront l'occued javec\neu sons h\u00e9bergement) dans les sfuctions d'exgencs,\nle soutien ov loccompagnement social das personnes\nen dificulke =\nhrs ar ad erie ities Coes\nen accuser reception ef y r\u00e9ponde dans un d\u00e9lai the acles cis Wins gettin Phase) me Va\npas acc.\n5 Aide 31 de lo loi du 15 co\u00fbt 2014 relative \u00e0 Findwiduclisafion des pete: et renlos\u00e7ont l'afhonci\u00e9 des soncSons p\u00e9nales\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 60\n53> D\u00e9cision\nD\u00e9cisien favorable\nUne attestation sous lo forme d'un formulaire CERFA\nn\u00b0 ted\nirait teneer oder ee\u00a9 kb nom ef | CCAS/OMS :-hanuteeen Porc\npapa pr cee \u00e0 personne domicili\u00e9e ;.\n\u00a9 l'\u00e9num\u00e9ration des droits pour lesquelles cate attestation\npeut \u00eatre utilise.\nD\u00e9cision d\u00e9favorable\nle refus do\u00eb \u00eatre motiv\u00e9 et notifi\u00e9 ov demandeur parAussi, le formulaire oi sitestntion d'\u00e9lection ri re\npr\u00e9voit une mention \u00ab Refus \u00bb avec * Orientationpropos\u00e9e\u00bb aupr\u00e8s d'un coma en mere dost\nde sociale cot\u00e9e mis \u00c0 ellei aciion ou o cet . Ce\nformulaire compl\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre remis \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ef doi\n\u00eatre occompagn\u00e9 d'une information sur les voles ef dainis\nde racours, ainsi que sur les que l'int\u00e9ress\u00e9\npau! efisciusr obfenir unePR RE rar a nes\ncontenticux aupr\u00e8s du bunal admisisiratil dons be sessort\nduquel se situe l'osganisme, dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00a9 compter de bs notification du refus.Le CCAS pou rokmer des domichher en demonickey korsqu'd\n\"awe\nCape, depui Sie eae relative s 15 anit 2014 \u00e0\nvey ae a re\nsanciions CCAS etrcs pr DOCS on rine op\nd\u00e9tenues, d\u00e8s lors qu'elles ane actvil\u00e9 en\noe Se ar sa \u00e0 eee\nSenn rem alee ec sami\u00e9 o\u00f9\nun \u00e9tablissemenit m\u00e9diccsacial.organismes reluser deLen Bd drs cn pr po dar comen\nDe Ca tu au lo personne qui se voit opposer wn\norient\u00e9e Este rare vers un organisme en\nL'\u00e9lection de domicile ext accord\u00e9s ps ra\nun an, renouvelable. S'il s'agit\naupr\u00e8s de I\" , cellerci court\ndurant toute lo dur\u00e9e de sa d\u00e9tenfion dons un m\u00eame\n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFile =\ns\u00e9 \u00c9tat aire :\nteck Stan duree See\n\u00a9 ou lorsqu'il ne s'est pos pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de\nd'ncoc\u00e9asin\n\u00e0 Faisant pashew\n1a domiciliation de droit commun est \u00e0 i ~~\nle cadre de la pr\u00e9paration \u00e0 la sosie.de relus, la personne ana se AAnn nn en\nproc\u00e9dure de demande\nCatle demande la forme d' doitsre sec ect Brune btp tak cage\nUne fois lo demande valid\u00e9e, fe chei d'\u00e9tablissement\nodtesse 3 lo personne un \u00ab \u00e9lection de domicile\nSoar aie ds tres oe DA rar see int\u00e9 Steniion, ov sein\nl'\u00e9tablissement.\n> Lo fin de le domiciliation\nreso qu sour pote edu Le per\nwad d\u00e9tenion. prenda i levee d'\u00e9crou, \u00e0 la demande de$a pote Ga Era VEN de xed Cer\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 61\n54aMme 3\nDirection\nterritoriale\nd Amiens\nCellule d\u00e9cision\nde sortieAmiens, le 6 juillet 2023\nAffaire sie\npar: MD\nCOMMUN A/ POUR DEMANDEUR D'ASILE\nDECISIONS DE (Acticles L. 551-1! ef s., L 552-14, AR 592-11 ea, du Cescds ; anciennement art 1744-3, 1744-5\nSORTIE ew R. 744-12 du Ceseda)\naaa\nqui vous 4 \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e be\nVous disposez d'un d\u00e9lai de quinze jours \u00c0 compter de cette date, pour saisir [Office fran\u00e7ais de\nimmigration 'et de l'int\u00e9gration es vue d'obtenir une aide an reteur et \u00e9venmetiement une side \u00e0 la\nr\u00e9insertion dans votre pays d'origine.\nConfarm\u00e9men aux dispositions pr\u00e9vues aux articles cit\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence, je vous inforine que vous\n\u00eates autoris\u00e9{eHs) \u00e0 vous maintenir en lieu d'h\u00e9bergement jusqu'au 5107/2031.\nTi vous ansardent de prendre toutes les dispesitions utiles pour quitter Le lieu d'h\u00e9bergement avid\ncette date,\nSi vous avez sollicit\u00e9 l'aide au retour on \u00e0 ta r\u00e9insertion dans le d\u00e9bei impart:, vous pourrez, \u00e0 titre\nwel, Zire cialtem(eX(s) en h\u00e9bergement pour uns dur\u00e9e maximale d'un mois \u00e0 compter de\nia d\u00e9cigion de POFTI. .\nJe vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distngw\u00e9es.\nLCI TT a| li Gi Zo28 Fait \u00e0 Amiens, le \u00e9 jules 2023\nSignature de Mire Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation,\n'Bigaiee eM |\ntC\u00bb :+ els, > OS KA > CR ox. =e \" od 4 \u00c6 Ss = chee. \u20acRCE Y\n| es wate\n5 M.!\n275, rue Jules Barni - B41 D 80000 AMIENS - T\u00e9l. : 03.22.91.28 30 \u2014Fiax : 03.22.91.73.22 - \u00ae\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 62\nAnnexes 7\nLEnonver\u00e8es DE L'1evba rame\nOPFICE FRAN\u00c7AIS DS PROTECTION\nbes R\u00c9FUGI\u00c9S xr AFAYRIDES\nmous\n64136 FONTERAI-AOES-DOTS CHE\nS de courtier : M\nN\u00b0 ae doesasye : Choe DOM ASTLE N\u00b0\n\u00e0 rappeler imp\u00e9rativenent 12 RUB NONMORY\ndens toute cerresporcance\n94300 VINCENNES\ndote de naissance + 14/\u00c8841880\nde nationalit\u00e9 bencledaise\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DED REFUOTES\nET AFATRIDES\nVu le code de lb' entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers ot Ge Groit d'asile et\nnotamment ses articles L, 711-1, L: 792-1 03 eetentaee ei \u00e0 oe:\nL. 721<2, RB 721-1, n 1232 ot tient 5 De\nAn\noeVu le Gemande d'admission su Wabi ics de l'anile pr\u00e9ssht\u00e9e far\n\u00a5\nem Sate du rprah/agis\nDECILES\n1. En application de l'articla L. 111-1 Gu code musvin\u00e9, la qualit\u00e9 de r\u00e9fegi\u00e9\nost reconnur \u00e0\n54\nSoe statut sera s\u00e9: par ics disposition: de 14 Convention de Gen\u00e8ve Sv\n28 Juillet 1991 relative au stetut des r\u00e9fugi\u00e9s.\n2. \u00c0 vompter do co jour,\nLes\neut plec@ sous le pestection juridiques et administrative de l'Office\nen vertu de D'articie L. Mi? dudst code.\nFait 4 Font\u00e9nay-sous-Bois, Le 10/05/2013 a\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral ot\npar dhl\u00e9gaticon\nPi\u00e8ce(s) jolnteis) :\nLivret 4'acevel)\nSens de la d\u00e9cision\nCe decament ast envoy\u00e9 en raconnand\u00e9 avec %.kR,LEZ\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 63\n\"ll a5 . | : R\u00c9 .\nSOMES - RES Oe BI reer For wrannyreres\n+ . ra 'a1C'W KOmes = DINU Te \"connor iiey 1685wigs 0 sie \u00ab=| SLunoras 30 ALUV 30 SONWW3G 10 3SSI43DJU| ISIvaNWud SNOITANGTY\n56\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 64\nAnnexe 8 : Bilan et tableau d'activit\u00e9 \u00e0 communiquer \u00e0 la DDETS\nannuellement\nAnnexe: Rapport d'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stable\n| (annexe 3 de l'instruction du 10 juin 2016)\nAnn\u00e9e : 2023\nNom de l'organisme (si\u00e8ge) :\nAdresse postale du ou des site(s) agr\u00e9\u00e9(s) :\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :\nAdresse mail du service ou du responsable de l'activit\u00e9 de domiciliation :\nType d'organisme : 1 CCAS-CIAS OlOrganisme agr\u00e9\u00e9\nPour les organismes agr\u00e9\u00e9s :\nDate de l'agr\u00e9ment initial :\nDate du dernier renouvellement :\nAxe 1 : Activit\u00e9 de domiciliation\n1. Avez-vous des demandes de domiciliation ? O Oui ONon\n2. Pour les CCAS et CIAS : Avez-vous d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tout ou partie des actions li\u00e9es \u00e0 la domiciliation?\nO Oui CINon\nSi oui via une convention ou pas ? O Oui ONon\n4. Pour les organismes agr\u00e9\u00e9s : Accueilliez-vous un public sp\u00e9cifique ?\nCO Oui ONon\nSi oui quel est ce public ?\n5. Activit\u00e9 de domiciliation : \u00e0 quantifier et reporter sur le tableau d'activit\u00e9?\nExiste-t-il un recensement des flux li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de domiciliation ?\nCO) Oui ONon\nSi oui, le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nNombre de passages li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \u00ab courrier \u00bb sur l'ann\u00e9e :\nNombre de courriers re\u00e7us au titre de la domiciliation sur l'ann\u00e9e :\n6. Motifs des radiations (cocher les deux motifs principaux)?\nO La personne ne s'est pas manifest\u00e9e pendant plus de trois mois\nCi La personne a retrouv\u00e9 un logement stable\nO La personne a chang\u00e9 le lieu d'\u00e9lection de domicile \u00e0 sa demande\nDJ Absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)\nCO Autres (\u00e0 pr\u00e9ciser) :\n7. Refus d'\u00e9lection de domicile par motif (cocher les deux motifs principaux)?\nO Refus justifi\u00e9 par le fait que la personne dispose d'un domicile stable,\naif\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 65\nCO] Refus justifi\u00e9 par la saturation de votre organisme, en termes de nombre maximum\nd'agr\u00e9ments atteint ou de manque de moyens,\nO Refus justifi\u00e9 par l'absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)\n[1 Autres (\u00e0 pr\u00e9ciser) : |\n8. Type de r\u00e9orientation suite au refus d'\u00e9lection de domicile (cocher le type principal)?\n\u00a9 Non r\u00e9orientation, en pr\u00e9cisant les principaux motifs si connus :\n[ R\u00e9orientation vers (un autre) CCAS ou CIAS\nCO R\u00e9orientation vers un organisme agr\u00e9\u00e9\n9. Existe-t-il une liste d'attente pour le traitement des demandes de domiciliation dans votre\nstructure?\nCO Oui ONon\nSi oui, quel est le d\u00e9lai moyen d'attente sur l'ann\u00e9e ?\n10. Recevez-vous des demandes d'information?\n- Du d\u00e9partement : CO Oui ONon\n- Des organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale : O Oui ONon\n- D'autres institutions : 1 Oui Non\nLesquelles :\nAxe 2 : Connaissance du public domicili\u00e9\n11 Globalement, avez-vous connaissance des typologies du public que votre CCAS ou\nassociation domicilie?\n| 1 Oui ONon\nSi oui, nombre total de personnes domicili\u00e9es dans votre structure durant l'ann\u00e9e : ...........\nNombre total de mineurs (ayant-droits et isol\u00e9s) mr\n\u0178 Dont nombre de mineurs isol\u00e9s (mineurs \u00e9mancip\u00e9s, mineurs devenus parents et pour lesquels la\ndomiciliation permet un acc\u00e8s aux droits individuels, mineurs ne pouvant pas b\u00e9n\u00e9ficier de la domiciliation de\nleurs parents) : ..............\nNombre total de majeurs : ............\n- Dont nombre de couples sans enfant: ...........\n- Dont nombre de femmes isol\u00e9es sans enfant :........\n- Dont nombre d'hommes isol\u00e9s sans enfant :..........\n12- Plus particuli\u00e8rement, pourriez-vous d\u00e9tailler les typologies de public pour les nouvelles\ndemandes ?\nO Oui ONon\n38\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 66\nSi oui, nombre total personnes nouvellement domicili\u00e9es dans votre structure durant l'ann\u00e9e:\n\u00a5 Dont nombre total de mineurs isol\u00e9s (mineurs \u00e9mancip\u00e9s, mineurs devenus parents et pour lesquels la\ndomiciliation permet un acc\u00e8s aux droits individuels, mineurs ne pouvant pas b\u00e9n\u00e9ficier de la domiciliation de\nleurs parents) :...,...\n- Dont nombre de couples sans enfant: ..........\n- Dont nombre d'hommes isol\u00e9s sans enfant :..........\n- Dont nombre de couples avec enfant :.......\nAxe 3 : Les motifs de la domiciliation\n16. Connaissez-vous la situation r\u00e9sidentielle des demandeurs ? O Oui ONon\nDomicile mobile ( ex : caravane)\nH\u00e9bergement social ( sans courrier)\nH\u00e9berg\u00e9 chez un tiers\nH\u00f4tel\nSans abris/squat\nAutre :OOOO00O\n17 Connaissez-vous la cause de l'instabilit\u00e9 de logement ? O) Oui ONon\nDomicile mobile ( ex : caravane)\nExpulsion d'un logement\nRupture familiale ou conjugale\nSortie d'une structure d'h\u00e9bergement\nViolences familiales ou conjugales :\nAutreOOOOO0O\n17 Connaissez-vous le motif principal de la domiciliation? O Oui ONon\nC1 La personne souhaite pouvoir exercer des droits civils ou civiques\nC) La personne souhaite acc\u00e9der aux prestations sociales\nO Autre:\n18-Proposez-vous un accompagnement aux personnes domicili\u00e9es ?\nO) Oui ONon\nSi oui, certains domicili\u00e9s refusent-ils cet accompagnement ? O Oui ONon\nAxe 4: Modalites de la domiciliation\n12 Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes/structures qui orientent des\npersonnes vers votre structure pour l'activit\u00e9 de domiciliation?\n- Le d\u00e9partement : O Oui ONon\n- Les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale : O Oui ONon\n29\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 67\n- D'autres institutions : O Oui CINon\nLesquelles :\n13 Connaissez-vous le co\u00fbt global de votre activit\u00e9 de domiciliation (moyens humains,\nfonctionnement courant, locaux) estim\u00e9?\nSi| CI Oui ONon\noui, pr\u00e9cisez cette estimation en K\u20ac\n14 Souhaitez-vous nous faire part de faits marquants dans l'ann\u00e9e\n15. Avez-vous des commentaires ou remarques \u00e9ventuels ?:\nCONSIGNES DE REMPLISSAGE\nSi l'organisme n'a pas de domiciliation en cours, renvoyer le rapport d'activit\u00e9 en indiquant\n\u00ab N\u00e9ant \u00bb\nNous vous demandons de bien vouloir r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions (si vous n'avez pas la\npossibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions, indiquez \u00ab NSP (ne sais pas) \u00bb)\nEn cas de difficult\u00e9s pour compl\u00e9ter le rapport d'activit\u00e9, vous pouvez adresser vos questions \u00e0\nalexandra.henault@somme.gouv.fr\nCe rapport \u00e0 vocation \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 tous les ans sans qu'il soit n\u00e9cessaire que les services de\nl'\u00c9tat\nCe pr\u00e9sent rapport d'activit\u00e9 d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre transmis chaque ann\u00e9e, par mail \u00e0\nmarie.guiganton@somme.gouv.fr\net /ou \u00e0 l'adresse postale suivante : DDETS, 40 rue de la Vall\u00e9e- 80 000 Amiens .\n60\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 68\nTableau d'activit\u00e9\nDispositif g\u00e9n\u00e9raliste Ann\u00e9e N\nATTESTATION D'ELECTION DE DOMICILE\nINombre d'\u00e9lections de domicile en\ncours de validit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre (1)\nNombre total de personnes domicili\u00e9es\nau 31 d\u00e9cembre (2)\nNombre d'\u00e9lections de domicile\nr\u00e9alis\u00e9es sur l'ann\u00e9e civile (3):\n-dont le nombre de premi\u00e8res\n\u00e9lections r\u00e9alis\u00e9es :\n-dont le nombre de\nrenouvellements r\u00e9alis\u00e9s :\n-Nombre de radiations durant l'ann\u00e9e\ncivile:\n- Nombre de refus d'\u00e9lection de\ndomicile\n61\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 69\nMoyens humains\nallou\u00e9s pour l'activit\u00e9 de domiciliation\nAnn\u00e9e N\nNombre de b\u00e9n\u00e9voles \u00e9ventuels (en\nETP) (6)\nNombre de salari\u00e9s ( en ETP) (6)\nEstimation du montant total des\nmoyens humains si vous en avez\nconnaissance : (7)\nAutres moyens\nDisposez-vous d'un r\u00e8glement O OUI CENON\nint\u00e9rieur ? (8)\nDisposez-vous d'un service CO OUI CNON\nd'interpr\u00e9tariat ? (9) Si oui, lesquels ?\nDisposez-vous d'un logiciel 0 OUI CINON\ninformatique ? (10) L\nDomifa O Autre logiciel, precisez :\nDes locaux sp\u00e9cifiques sont-ils 0 OUI CNON\nattribu\u00e9s \u00e0 la domiciliation ?\nDisposez-vous d'un bureau d\u00e9di\u00e9\n[1 OUI CINONpermettant de garantir la\nconfidentialit\u00e9 des entretiens ?\n62\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 70\nFiche d'aide au remplissage du tableau d'activit\u00e9\net des moyens allou\u00e9s \u00e0 la domiciliation\nTableau d'activit\u00e9\n(1) Le nombre d'\u00e9lections de domicile en cours de validit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre\ncorrespond aux nombres de domiciliations commenc\u00e9es en cours d'ann\u00e9e et\nqui se poursuivent sur l'ann\u00e9e suivante\n(2) Le nombre total de personnes domicili\u00e9es au 31 d\u00e9cembre correspond au\nnombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires au 31 d\u00e9cembre auquel vous ajoutez leurs ayant-\ndroits.\nIl s'agit de cumuler le nombre d'\u00e9lections de domicile renseign\u00e9 sur la ligne\ndu dessus et d'y ajouter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les ayants droits qui leur sont\nrattach\u00e9s.\n(3) Le nombre d'\u00e9lection de domicile r\u00e9alis\u00e9es sur l'ann\u00e9e civile: il s'agit de\ncomptabiliser le nombre total d'attestations d\u00e9livr\u00e9es dans l'ann\u00e9e (du 1\u00b0\njanvier au 31 d\u00e9cembre)\nParmi ce total d'\u00e9lection de domicile vous devez distinguer les premi\u00e8res\n\u00e9lections et les renouvellements.\n- Les premi\u00e8res \u00e9lections de domicile : les personnes qui ouvrent droit\n\u00e0 une premi\u00e8re \u00e9lection dans la structure. Il n'y a qu'une seule \u00e9lection de\ndomicile par personne dans l'ann\u00e9e.\n- Les renouvellements : les \u00e9lections de domicile qui se poursuivent\n(dans le cas d'une \u00e9lection de domicile suivie d'une radiation et d'une\nnouvelle \u00e9lection de domicile au cours de la m\u00eame ann\u00e9e, il est question\nd'un renouvellement)\n(4) le nombre de radiations : vous comptabilisez le nombre de radiations de\ndomiciliation effectu\u00e9e par votre CCAS ou votre association entre le 1\u00b0\njanvier et le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N.\n(5) le nombre de refus d'\u00e9lection de domicile correspond au total de refus\nd'\u00e9lection de domicile comptabilis\u00e9s par votre CCAS ou votre association\nagr\u00e9\u00e9e entre le 1\u00b0 janvier et le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N.\n63\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 71\nTableau des moyens allou\u00e9s a la domiciliation\nLes moyens humains :\n(6) Nombre de b\u00e9n\u00e9voles et salari\u00e9s : vous pouvez calculer en \u00e9quivalents\ntemps plein, le temps n\u00e9cessaire pour l'activit\u00e9 de domiciliation au sein de\nvotre CCAS ou de votre association agr\u00e9\u00e9e (par exemple si une personne\nintervient 10h semaine, l'\u00e9quivalent temps plein est de 0,3ETP (10/35).\nCe calcul est r\u00e9alis\u00e9 pour les \u00e9ventuels b\u00e9n\u00e9voles qui interviennent dans le\nchamp de la domiciliation mais \u00e9galement pour les salari\u00e9s d\u00e9di\u00e9s a la\nmission.\n(7) Le montant des moyens humain : vous estimez le co\u00fbt total du personnel\nd\u00e9di\u00e9 \u00e0 la domiciliation, en prenant en compte le salaire annuel du ou des\nsalari\u00e9s et des frais aux b\u00e9n\u00e9voles.\n(8) Le r\u00e8glement int\u00e9rieur: indiquez si votre structure dispose d'un\nr\u00e8glement int\u00e9rieur.\n(9) Le service d'interpr\u00e9tariat : indiquez si votre structure dispose de moyens\nparticuliers d'interpr\u00e9tariat ( par t\u00e9l\u00e9phone, sur place ou traduction de\ndocuments)\n(10) Logiciel informatique: Indiquez si votre structure assure une gestion\ninformatis\u00e9e des domiciliations et si oui indiquez lequel.\n(11) Locaux sp\u00e9cifiques : des locaux sont-ils sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9\ndomiciliation au sein de votre CCAS ou de votre association ou de votre\nCCAS ?\nD'autre part, disposez-vous d'un bureau d\u00e9di\u00e9 aux entretiens et permettant\nd'en garantir la confidentialit\u00e9 ?\n64\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 72\nAnnexe 9\nCONTRAT D'ENGAGEMENT DE DOMICILIATION N\u00b0 1\nN\u00b0 demande :\nDate de l'entretien :\nDomicile ant\u00e9rieur :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Monsieur Nom d'usage :\nDate de naissance :\nAgent instructeur :\n\u00a5 IMPORTANT : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit veiller \u00e0 bien informer ses\ninterlocuteurs de l''adresse qui lui est attribu\u00e9e.\nADRESSE\n\u00a5 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les heures d'ouverture du p\u00f4le\naccueil pour le retrait de son courrier et attendre d'\u00eatre re\u00e7u par la\npersonne charg\u00e9e de la remise du courrier.il doit se manifester au\nmoins 1 fois tous les 3 mois\nLe courrier devra \u00eatre retir\u00e9 au moins 1 fois par semaine\nv En mati\u00e8re de courriers recommand\u00e9s, la circulaire du 25 f\u00e9vrier 2008\nlimite la mission des CCAS \u00e0 la seule r\u00e9ception des avis des passages. \u00c0\ncharge pour le destinataire de retirer son courrier recommand\u00e9 au Bureau\n\u00ff Les colis ne sont pas accept\u00e9s.\nSignature du b\u00e9n\u00e9ficiaire Signature de l'agent\ninstructeur\n65\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 73\n66Annexe 10\nE =\nPREFET . Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nDE LA SOMME du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nLiters\nFran\nARR\u00caT\u00c9\nportant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des\npersonnes sans dornicile stable de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 264-1 \u00e0 L.264-10 et D.261-1\n\u00e0 D.264-15 ;\nVu [a loi n\u00b0 2007-290 du $ mars 2007 Instituant le droit au logement opposable et portant diverses\nmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale (D ALO), et notamment son article 51; .\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9\n(ALUA), at notamment ses articles 34 et 36 ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 2016-632 et 2016-641 du 19 mal 2616 relatifs \u00e0 la dorriciliation des personnes sans\ndomicile stable :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif sux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation\net \u00e0 Faction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1845 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de Femploi du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu Instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 modifi\u00e9e relative \u00e0 la domiciliation des\npersonnes sans domicile stable ;\nVu l'extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 30 septembre 2024,\nVu l'approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable\npar le comit\u00e9 de pilotage du 22 novembre 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 74\n67Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dy travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme,\nRRETI\nArticle 1\u00b0 : Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile fixe pour la\np\u00e9riode 2024-2028 est approuv\u00e9.\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du tra-\nvail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9, ainsi que le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de ia do-\nmiciiation des personnes sans domicile stable de la Sornme ,au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, ie \"4 142 | ZoZ\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nRollon HEL-BLAISOT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 75\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 76\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-12-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de la Somme\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-12-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme 77\nEx F\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME\n22 RUE DE L'AMIRAL COURBET\nCS 12613\n80020 AMIENS CEDEX 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement\nde la Somme\nLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de\nfermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\nLe service d\u00e9partemental de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situ\u00e9 \u00e0 Abbeville\nsera exceptionnellement ferm\u00e9 le jeudi 2 janvier 2025.\nLe service d\u00e9partemental de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situ\u00e9 \u00e0 Abbeville\nsera exceptionnellement ferm\u00e9 \u00e0 l'accueil du public le vendredi 3 janvier 2025.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les locaux du\nservice vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nFait \u00e0 Amiens, le 9 d\u00e9cembre 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Somme,\nHa#?\nSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-12-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme 78\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-12-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 organisation de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 organisation de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme 79\nPREFET ANCE Direction d\u00e9partementale\nDE LA SOMME ASS des territoires et de la mer\nrai a eee de la Somme\nARRETE\nOrganisation de la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Somme.\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 96-142 du 21 f\u00e9vrier 1996, relative aux droits et\nlibert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983, relative a la\nr\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00b0 juillet 1992 modifi\u00e9, portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 , relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-909 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'accompagnement de la r\u00e9forme de\nl'administration territoriale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux Directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s techniques dans les administrations\net les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon Mouchel-Blaisot, Pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 12 juin 2024 nommant Monsieur Xavier ROUSSET, Directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration concern\u00e9 r\u00e9uni le 6 d\u00e9cembre 2024 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 organisation de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme 80\nARRETE\nArticle ler. - La Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, plac\u00e9e sous\nl'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Somme, exerce les attributions d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du\n3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9.\nElle est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de politiques d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables des\nterritoires.\nElle concourt :\n- aux politiques de l'environnement ;\n- \u00e0 la connaissance des territoires ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tablissement des strat\u00e9gies et des politiques territoriales ;\n- \u00e0 la pr\u00e9vention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;\n- \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents et des installations et \u00e0 leur\naccessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\n- \u00e0 la pr\u00e9vention des crises et \u00e0 la planification de s\u00e9curit\u00e9 nationale ;\n- \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le des aides publiques \u00e0 l'agriculture et \u00e0 la for\u00eat ; elle assure la coordination\nau niveau d\u00e9partemental des contr\u00f4les relatifs \u00e0 ces aides.\nElle est \u00e9galement charg\u00e9e du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re\nd'urbanisme\nEnfin, elle est en charge de la mise en \u0153uvre de la politique du littoral.\nArticle 2. - La Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme comprend huit\nservices rattach\u00e9s \u00e0 la Direction dont 5 th\u00e9matiques et 3 services territoriaux, \u00e0 savoir :\nServices th\u00e9matiques situ\u00e9s \u00e0 Amiens :\n- le service \u00e9conomie agricole,\n- le service environnement et littoral,\n- le service habitat et construction,\n- le service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n- le service am\u00e9nagement et prospective,\nServices territoriaux :\n- le service territorial Picardie maritime, situ\u00e9 \u00e0 Abbeville,\n- le service territorial du Grand Ami\u00e9nois, situ\u00e9 \u00e0 Amiens,\n- le service territorial Santerre et Haute-Somme, situ\u00e9 \u00e0 P\u00e9ronne\nArticle 3. - Le Service \u00e9conomie agricole met en \u0153uvre l'ensemble des politiques publiques nationales\net europ\u00e9ennes dans le domaine de l'agriculture. Il r\u00e9ceptionne, instruit et saisit les dossiers de\ndemande d'aides des agriculteurs et l'ensemble des proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 la vie professionnelle d'un\nagriculteur, de son installation a la fin de son activit\u00e9. Il est l'interlocuteur de l'ensemble des\norganisations professionnelles agricoles et de leurs organismes consulaires, \u00e9conomiques et sociaux. Il\nassure le contentieux dans le domaine agricole. II organise et anime la Commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture.\nCe service comprend un bureau des politiques de d\u00e9veloppement rural, un bureau des aides directes\naux exploitations agricoles et un bureau structures et installations.\nArticle 4. - Le Service environnement et littoral anime et met en \u0153uvre la politique de l'eau et de la\nnature dans le d\u00e9partement notamment \u00e0 travers l'animation de la Mission inter-services de l'eau et de\nla nature, l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du plan inter-services de contr\u00f4le des polices de\nl'environnement. Il applique les r\u00e9glementations relatives \u00e0 la police de l'eau, la chasse, la p\u00eache, la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 organisation de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme 81\nfor\u00eat, la nature et au domaine public maritime. Il participe au Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques et a la Commission d\u00e9partementale nature,\npaysage et sites. Il organise et participe \u00e0 l'animation de la Commission d\u00e9partementale chasse et faune\nsauvage.\nCe service comprend un bureau politique de l'eau et territoire, un bureau gestion du littoral (situ\u00e9 \u00e0 St-\nVal\u00e9ry-sur-Somme et charg\u00e9 de la conservation et de la mise en valeur du domaine public maritime), un\nbureau police de l'eau et un bureau nature.\nArticle 5. - Le Service habitat et construction anime les politiques de l'habitat, assure la programmation,\nle suivi et la mise en \u0153uvre des cr\u00e9dits destin\u00e9s au logement social, met en \u0153uvre les politiques\nd'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9 et de lutte contre l'habitat indigne, ainsi que les projets de r\u00e9novation\nurbaine. Il est le support de l'action de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'Agence nationale pour la\nr\u00e9novation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat. Il participe \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des gens du voyage. Il veille \u00e0 l'application des normes d'accessibilit\u00e9 aux\npersonnes handicap\u00e9es, assure un r\u00f4le de v\u00e9rification de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire des constructions\net participe \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents.\nCe service comprend un bureau des politiques de l'habitat, un bureau de l'habitat social et de la\nr\u00e9novation urbaine, un bureau de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9, un bureau de la lutte contre l'habitat\nindigne et un bureau de l'accessibilit\u00e9 et de la qualit\u00e9 de la construction.\nArticle 6. - Le Service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re a en charge les politiques de pr\u00e9vention des risques et\nconcourt aux politiques publiques en mati\u00e8re d'\u00e9ducation et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.\nIl participe \u00e0 l'\u00e9laboration de la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re avec les services comp\u00e9tents de\nl'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s, les professionnels et les associations. II g\u00e8re le guichet unique d'enregistrement\ndes dossiers d'inscription \u00e0 l'examen du permis de conduire et d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements\nprofessionnels de conduite.\nEn mati\u00e8re de risques, il \u00e9labore et suit la mise en \u0153uvre des plans de pr\u00e9vention des risques, assure le\nsuivi de la Strat\u00e9gie locale de gestion des risques inondation de la Somme et de sa d\u00e9clinaison,\nnotamment dans le cadre du Programme d'actions pour la pr\u00e9vention des inondations de la Somme.\nCe service comprend un bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et d\u00e9placements, un bureau \u00e9ducation routi\u00e8re et un\nbureau de la pr\u00e9vention des risques.\nArticle 7. - Le service am\u00e9nagement et prospective assure la promotion du d\u00e9veloppement durable et\ncontribue \u00e0 la mise en \u0153uvre de ses politiques. Il est le service support de l'action de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nterritoriale adjointe pour la mise en \u0153uvre du Nouveau Conseil aux Territoires dans le cadre de l'Agence\nnationale de coh\u00e9sion des territoires.\nIl est rapporteur \u00e0 la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et assure le secr\u00e9tariat\nde la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers.\nIl traite de mani\u00e8re transversale les sujets li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 la ma\u00eetrise du foncier. Il\nanime et coordonne les services en charge de la politique en mati\u00e8re d'urbanisme, notamment en\nparticipant \u00e0 l'information des services territoriaux sur les sujets d'actualit\u00e9 issus des r\u00e9seaux\nd\u00e9partementaux et supra-d\u00e9partementaux. Il assure la synth\u00e8se des contributions des autres services\nm\u00e9tiers ou territoriaux notamment lors de la formalisation des porter-\u00e0-connaissance de l'\u00c9tat ou la\nd\u00e9finition de strat\u00e9gies territoriales d'intervention.\nIl est charg\u00e9 de la construction et de la gestion d'un patrimoine de donn\u00e9es commun et a un r\u00f4le de\nproduction, de valorisation et de capitalisation de la connaissance.\nIl assure l'instruction des autorisations individuelles d'urbanisme (comp\u00e9tence \u00ab \u00c9tat \u00bb et communes au\nRNU) et le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des autorisations d'occupation du sol et des documents de planification\npour les communes comp\u00e9tentes.\nCe service comprend un bureau des politiques d'am\u00e9nagement durable, un bureau de l'application du\ndroit des sols, un bureau de la connaissance des territoires et un bureau des affaires juridiques.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 organisation de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme 82\nArticle 8. - Les trois services territoriaux de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme ont en charge :\n- l'accompagnement des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\nauxquels elles appartiennent dans les domaines des politiques publiques port\u00e9es par la DDTM au titre\nde \u00ab porte d'entr\u00e9e \u00bb de l'Agence Nationale de Coh\u00e9sion des Territoires,\n- le suivi des documents de planification territoriale, \u00e0 travers lequel ils assurent la traduction des\nprincipes d'am\u00e9nagement durable,\n- l'application de la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la publicit\u00e9,\n- le suivi des AFR,\n- le relai d'informations et la participation \u00e0 l'animation des services m\u00e9tiers pour certaines politiques \u00e0\nd\u00e9cliner territorialement,\n- un p\u00f4le d\u00e9partemental charg\u00e9 de la liquidation des taxes d'urbanisme est situ\u00e9 au sein du service\nterritorial de P\u00e9ronne.\n- le bureau planification et conseil aux territoires du service territorial d'Amiens peut participer \u00e0\nl'animation d\u00e9ploy\u00e9e par le service am\u00e9nagement et prospective en mati\u00e8re de politiques de\nplanification territoriale.\nArticle 9. - La pr\u00e9sente organisation entre en application \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025.\nArticle 10. - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 11. - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Somme sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAmiens, le - 9 DEC. 2024\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 organisation de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme 83\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la modification du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de\nla Somme 2020-2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 2020-2025 84\n| RANCE\nJATIONPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale J\nrigs SOMME des territoires et de la mer seit ERTE >\n\u00e9galit\u00e9 de la Somme\nFraiererti\nARR\u00caT\u00c9\nPortant sur la modification du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil\ndes gens du voyage de la Somme 2020-2025\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du\nvoyage ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \u2014\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de la Somme par\narr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet de la Somme et du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Somme\nle 25 ao\u00fbt 2020;\nVu la prescription du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de la Somme d'une\naire permanente d'accueil de 20 places sur la commune de Roye, membre de la communaut\u00e9\nde communes du Grand Roye ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition de la commission d\u00e9partementale consultative\nd'accueil des gens du voyage de la Somme du 8 octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 2 septembre 2015 de la commune de Roye de fermeture temporaire\nde l'aire d'accueil des gens du voyage de Roye ;\nVu l'avis des repr\u00e9sentants des gens du voyage recueilli lors de la r\u00e9union de la commission\nd\u00e9partementale consultative d'accueil des gens du voyage du 24 octobre 2024 affirmant un\nmanque d'int\u00e9r\u00eat pour la r\u00e9ouverture d'une aire permanente d'accueil sur Roye ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale consultative d'accueil des gens du\nvoyage du 24 octobre 2024 pour la suppression de la prescription d'une aire sur Roye, ferm\u00e9e\ntemporairement par arr\u00eat\u00e9 municipal du 2 septembre 2015 susvis\u00e9;\nConsid\u00e9rant le dossier de diagnostic adress\u00e9 le 12 juillet 2024 par la Communaut\u00e9 de\ncommunes du Grand Roye constatant \u00e0 la fois un taux d'occupation moyen de 9,7 % de l'aire\npermanente d'accueil de Montdidier, commune de la communaut\u00e9 de communes du Grand\nRoye, entre 2015 et 2023, et \u00e9tablissant un faible constat de stationnement illicite sur le\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 2020-2025 85\nterritoire de la communaut\u00e9 de communes du Grand Roye depuis la fermeture de l'aire de\nRoye en 2015 ;\nARRETE\nArticle ter. - La prescription d'une aire permanente d'accueil de 20 places sur Roye est\nsupprim\u00e9e du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de la Somme jusqu'\u00e0\napparition d'un besoin d'accueil sur le territoire de la Communaut\u00e9 de communes du Grand\nRoye.\nArticle 2. - Le directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le sous-pr\u00e9fet de Mondidier sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 4 2 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet\nRollo# MOUCHEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la modification du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 2020-2025 86\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-12-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique Avenue du 14\njuillet 1789, commune d'Amiens\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens 87\nEn | =RANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale NATION\npe LA SOMME des territoires et de la mer = E 'RTE?\nee de la Somme\nFraterart\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'arbres d'alignement\nqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\nAvenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et\nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024\nportant nomination de M. Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats\nde classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Xavier\nROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme:\nVu le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 le 30 octobre 2024 par Amiens M\u00e9tropole,\nrelatif aux travaux d'abattage d'arbres portant atteinte \u00e0 un alignement d'arbres situ\u00e9 le long\nde l'avenue du 14 juillet 1789 sur la commune d'Amiens ;\nVu la consultation du public qui s'est tenue du 5 novembre au 20 novembre 2024 et l'absence\nde contributions ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement du carrefour Dury/ 14 juillet 1789 n\u00e9cessitent\nl'abattage de 3 arbres appartenant \u00e0 un alignement situ\u00e9 le long de l'avenue du 14 juillet 1789\nsur la commune d'Amiens ;\nConsid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des atteintes port\u00e9es\n\u00e0 l'alignement d'arbres pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier compl\u00e9t\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens 88\nARRETE\nArticle 1er. - Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire\nAmiens M\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, M. Alain GEST, et dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 Place de l'H\u00f4tel de Ville 80027 Amiens cedex 1, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est\nautoris\u00e9 \u00e0 entreprendre les travaux d'abattage de 3 robiniers. Ces arbres sont situ\u00e9s le long de\nl'avenue du 14 juillet 1789 sur la commune d'Amiens.\nArticle 2. \u2014 Localisation\nLes travaux d'abattage sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d'autorisation d'abattage\nd'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et ses annexes,\nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3. - Phase travaux\nLes 3 arbres \u00e0 abattre seront pr\u00e9alablement marqu\u00e9s.\nLes travaux d'abattage seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode hivernale 2024/2025 et dans tous les cas,\navant le 31 mars 2025.\nArticle 4. - Mesures de compensation et prescriptions techniques\n\u00c0 titre de compensation, un alignement comprenant un total de 12 arbres de hautes tiges et\nd'essences locales, sera cr\u00e9\u00e9 sur l'avenue du 14 juillet 1789. Un plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes plants, d'une circonf\u00e9rence 18/20, sont issus de p\u00e9pini\u00e8res europ\u00e9ennes ayant une\npratique culturale vertueuse en faveur de l'environnement.\nLes travaux de plantation seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode hivernale, soit avant le 1\u00b0 mars 2026.\nLes fosses de plantation seront 10 m\u00b0 minimum au niveau de chaque arbre plant\u00e9.\nUne cuvette v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e en pied d'arbre permettra de favoriser l'\u00e9coulement des eaux vers le\nsyst\u00e8me racinaire. Le volume et la fr\u00e9quence d'arrosage seront adapt\u00e9s en fonction de\nl'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats des sondes tensiom\u00e9triques install\u00e9es lors de la plantation.\nArticle 5. - Compte-rendu de travaux\n'\n\u00c0 l'issue des travaux, un compte rendu est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et est adress\u00e9 a la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme.\nArticle 6. - Suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un suivi N+1 et N+2 consistant \u00e0 v\u00e9rifier la bonne reprise des arbres\nplant\u00e9s et le bon \u00e9tat des arbres maintenus. Le compte rendu annuel sera adress\u00e9 \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des\narbres plant\u00e9s n'est pas satisfaisant, ils devront \u00eatre remplac\u00e9s.\nArticle 7. - Autres r\u00e9glementations\nCet arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas des autorisations rendues n\u00e9cessaires par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8. - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens 89\ntribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9.- Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 la mairie d'Amiens.\nd\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer\nXavier ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens 90\nAnnexe : Plan de localisation\n. \"SU rm rm jee Boulevard\nDD. oN \u2014\u2014_\npen \u2014\u2014e: \u2014\nEE ET 5\nJ tn, SE\nan Se +L= Le i VE\n. = % >\n- eTM \u00c0 Ye A\n\u00e0 \\ \u00e0!\nNe\n\"ee ty\naw ss\nal\n\u00a33 Arbres \u00e0 planter\nte) Arbres malades \u00e0 abattre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens 91\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-12-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique Rue Dejean,\ncommune d'Amiens\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique Rue Dejean, commune d'Amiens 92\nEn -RANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale VATION\nDEA SOMME des territoires et de la mer VERTE >\nee de la Somme\nARRETE\nautorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'arbres d'alignement\nqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\nRue Dejean, commune d'Amiens\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et\nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024\nportant nomination de M. Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats\nde classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Xavier\nROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme :\nVu le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 le 10 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Amiens\nD\u00e9veloppement et compl\u00e9t\u00e9 le 22 octobre 2024, relatif aux travaux d'abattage d'arbres\nportant atteinte \u00e0 un alignement d'arbres situ\u00e9 le long de la rue Dejean sur la commune\nd'Amiens ; |\nVu la consultation du public qui s'est tenue du 21 octobre 2024 au 11 novembre 2024 et\nl'absence de contributions ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement de la ZAC Gare la Vall\u00e9e n\u00e9cessitent l'abattage\nde 15 peupliers italiens appartenant \u00e0 Un alignement situ\u00e9 le long de la rue Dejean, au n\u00b0147,\nsur la commune d'Amiens ;\nConsid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des atteintes port\u00e9es\n\u00e0 l'alignement d'arbres pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier compl\u00e9t\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique Rue Dejean, commune d'Amiens 93\nARRETE\nArticle 1er. - Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 Amiens D\u00e9veloppement \u2014 SPL Vall\u00e9e id\u00e9ale d\u00e9veloppement, dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 80 rue de la Vall\u00e9e - CS 81105 - 80011 Amiens Cedex 1, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nest autoris\u00e9e \u00e0 entreprendre les travaux d'abattage de 15 peupliers italiens. Ces arbres sont\nsitu\u00e9s le long de la rue Dejean, au n\u00b0147, sur la commune d'Amiens.\nArticle 2. - Localisation\nLes travaux d'abattage sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d'autorisation d'abattage\nd'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et ses\n_ compl\u00e9ments et annexes, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3. - Phase travaux\nLes 15 arbres \u00e0 abattre seront pr\u00e9alablement marqu\u00e9s.\nLes travaux d'abattage seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode hivernale 2024/2025 et dans tous les cas,\navant le 31 mars 2025.\nArticle 4. - Mesures de compensation et prescriptions techniques\n\u00c0 titre de compensation, deux alignements comprenant un total de 141 arbres de hautes tiges\net d'essences locales, seront cr\u00e9\u00e9s lors de la premi\u00e8re phase de requalification de la rue\nDejean et de la cr\u00e9ation de la voie VOS. Un plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes plants, d'une circonf\u00e9rence 18/20, sont issus de p\u00e9pini\u00e8res europ\u00e9ennes ayant une\npratique culturale vertueuse en faveur de l'environnement.\nLes travaux de plantation seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode hivernale, soit avant le 1% mars 2026.\nLes fosses de plantation seront 15 m\u00b0 au niveau de chaque arbre plant\u00e9.\nUne cuvette v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e en pied d'arbre permettra de favoriser l'\u00e9coulement des eaux vers le\nsyst\u00e8me racinaire. Le volume et la fr\u00e9quence d'arrosage seront adapt\u00e9s en fonction de.\nl'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats des sondes tensiom\u00e9triques install\u00e9es lors de la plantation.\nArticle 5. - Compte-rendu de travaux\n\u00c0 l'issue des travaux, un compte rendu est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et est adress\u00e9 \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme.\nArticle 6. \u2014 Suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un suivi N+1 et N+2 consistant \u00e0 v\u00e9rifier la bonne reprise des arbres\nplant\u00e9s et le bon \u00e9tat des arbres maintenus. Le compte rendu annuel sera adress\u00e9 \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des\narbres plant\u00e9s n'est pas satisfaisant, ils devront \u00eatre remplac\u00e9s.\nArticle 7. - Autres r\u00e9glementations\nCet arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas des autorisations rendues n\u00e9cessaires par d'autres r\u00e9glementations. -\nArticle 8. - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier ~ 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique Rue Dejean, commune d'Amiens 94\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le\ntribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9.- Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 la mairie d'Amiens.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique Rue Dejean, commune d'Amiens 95\nAnnexe : Plan de localisation\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique Rue Dejean, commune d'Amiens 96\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-12-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 97\nE 3 . ue |Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET AE\nDE LA SOMME des territoires et de la mer\nfeats . de la Somme\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nd\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,\nalt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 \u00e0 R 411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant\nMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00e9ts de classe normal,\nDirecteur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur\ndes sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVu la demande en date du 24 mai 2024 d\u00e9pos\u00e9e par AMSOM HABITAT, situ\u00e9 au 1 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Fr\u00e8re,\n80 080 Amiens ;\nVu l'avis d\u00e9favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 22\nao\u00fbt 2024;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 98\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis d\u00e9favorable d\u00e9pos\u00e9e par AMSOM HABITAT en date du 13 novembre\n2024 ;\nVu la consultation publique qui s'est tenue du 19 novembre au 3 d\u00e9cembre 2024 et son absence de\nretour;\nConsid\u00e9rant la destruction de 10 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre \u2014 Delichon urbicum ;\nConsid\u00e9rant la destruction de 6 nids dont 2 points d'entr\u00e9es de nids de Moineaux domestiques - Passer\ndomesticus ;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sentent des mesures de r\u00e9duction, de compensation et\nd'accompagnement ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9gration des mesures de compensation et d'accompagnement dans le quartier du\nFaubourg de Hem, sur les b\u00e2timents constituant les habitats d'origines des esp\u00e8ces contact\u00e9es, ainsi\nque dans les espaces verts attenants;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations des esp\u00e8ces vis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse l\u00e8ve de mani\u00e8re satisfaisante les r\u00e9serves de l'avis\nd\u00e9favorable ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'Office public du logement AMSOM HABITAT, situ\u00e9 au 1 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Fr\u00e8re, 80 080 Amiens, est le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLors de cette op\u00e9ration, AMSOM HABITAT ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0\nd\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 a\n9.\nLors de cette op\u00e9ration, AMSOM HABITAT ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0\nd\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture et enl\u00e8vement d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans les\nconditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 9.\nArticle 2.- Esp\u00e8ces concern\u00e9es et nature des interventions\nLes esp\u00e8ces concern\u00e9es par les travaux et la destruction d'habitats sont les suivantes :\ne Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum : Destruction de 10 nids entiers situ\u00e9s sur les fen\u00eatres\ndes b\u00e2timents 9 rue du Docteur francq fa\u00e7ade Est, 18-20 rue du Docteur francq fa\u00e7ade Nord, 279 rue\ndu faubourg de Hem fa\u00e7ade Sud, 275-277 rue du faubourg de Hem fa\u00e7ade est.\ne Moineau domestique - Passer domesticus : Destruction de 6 nids situ\u00e9s sous les toitures des\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 99\nbatiments 275-277 rue du faubourg de Hem fa\u00e7ade Sud, 7 rue du Docteur francq fa\u00e7ade Est, 11 rue du\nDocteur francq fa\u00e7ade Sud, et sur un balcon du b\u00e2timent 11 rue du Docteur francq.\nLes populations d'esp\u00e8ces impact\u00e9es, list\u00e9es dans le pr\u00e9sent Article 2, font l'objet de la pr\u00e9sente\ndemande de d\u00e9rogation de destruction d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, sous r\u00e9serve de la mise en\n\u0153uvre des mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement d\u00e9taill\u00e9es dans les articles\nsuivants.\nLes atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation\nd'isolation les b\u00e2timents par l'ext\u00e9rieur (ITE) et par des combles, men\u00e9s sur les logements collectifs des\n7,9, 11, 18 et 20 rue Docteur Francq, des 273, 275, 277 et 279 rue du Faubourg de Hem, des 29 et 31 rue\nHenri Martin et du 2 Rue P\u00e9tin \u00e0 Amiens.\nArticle 3 : Lieu d'intervention\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Somme\nCommune : Amiens\nQuartier du Faubourg de Hem\nLogements collectifs pr\u00e9sentant des enjeux en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 :\n- les logements des num\u00e9ros 7, 9, 11, 18 et 20 rue Docteur Francq,\n- les logements des num\u00e9ros 273, 275, 277 et 279 rue du Faubourg de Hem,\n- les logements des num\u00e9ros 29 et 31 rue Henri Martin,\n- les logements du num\u00e9ro 2 Rue P\u00e9tin.\nArticle 4 : Mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\n1/ Mesures de r\u00e9duction\n> Adaptation du planning de travaux afin de supprimer tout risque de destruction d'individus en\np\u00e9riode de reproduction (Annexe 4)\n> Mise en place de b\u00e2ches sur les \u00e9chafaudages plut\u00f4t qu'un filet pour \u00e9viter l'emp\u00eatrement des\noiseaux lors de la phase chantier.\n> Lors des phases de travaux ayant lieu durant la p\u00e9riode de reproduction (279 et 273 Faubourg de\nHem, 29-31 rue Henri Martin et 2 Cit\u00e9 P\u00e9tin), une inspection pr\u00e9alable est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue au\ncours de la semaine pr\u00e9c\u00e9dant l'installation des \u00e9chafaudages.\n> \u00c0 l'issue de la r\u00e9novation de chaque b\u00e2timent (except\u00e9 le b\u00e2timent 11 rue du Dr Francq), sont install\u00e9s\n3 nids artificiels \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre comportant chacun 1 planche anti-salissure (install\u00e9s \u00e0 minima\n30 cm sous les nids artificiels). En compl\u00e9ment, 3 liser\u00e9s sont install\u00e9s sur la m\u00eame fen\u00eatre que les nids\nartificiels, du c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9, \u00e0 15 cm de la feuillure sup\u00e9rieure.\n> \u00c0 l'issue de la r\u00e9novation de chaque b\u00e2timent (except\u00e9 le b\u00e2timent 2 cit\u00e9 P\u00e9tin), sont install\u00e9s 2\nnichoirs triples \u00e0 Moineau domestique. Sont privil\u00e9gi\u00e9s des nichoirs en b\u00e9ton de bois, plus durable, et\ndans la mesure du possible, int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur.\n> L'installation d'un bac \u00e0 boue op\u00e9rationnelle d\u00e8s la p\u00e9riode de nidification 2025.\n> La r\u00e9alisation de travaux s'effectue sans interruption lors de la p\u00e9riode de reproduction de l'avifaune\nafin d'\u00e9viter le retour d'individus sur les b\u00e2timents en travaux.\n> A l'ach\u00e8vement des travaux ext\u00e9rieur, les espaces de voirie g\u00e9r\u00e9s par AMSOM Habitat font l'objet\nd'un \u00e9clairage minimal, dirig\u00e9 vers le sol, afin de pr\u00e9server la faune nocturne de la pollution lumineuse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 100\n2/ Mesures compensatoires\n> Installation d'une tour \u00e0 hirondelle de fen\u00eatre comprenant 30 nids artificiels, un syst\u00e8me de repasse\net un c\u00f4ne anti-pr\u00e9dateurs, ant\u00e9rieurement \u00e0 la p\u00e9riode de nidification 2025.\n> Sont install\u00e9s 3 nids artificiels \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre par b\u00e2timent (except\u00e9 le b\u00e2timent 11 rue du Dr\nFrancq) pour un total de 24 nids artificiels (3 nids pour 8 b\u00e2timents). Chaque nid artificiel sera munie\nd'une planchette anti-salissure pour un total de 24 planchettes (3 planchettes pour 8 b\u00e2timents).\n> Sont install\u00e9s 3 liser\u00e9s incitatifs en accompagnement des nids artificiels \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre par\nb\u00e2timent (except\u00e9 le b\u00e2timent 11 rue du Dr Francq) pour un total de 24 liser\u00e9s incitatifs (3 nids pour 8\nb\u00e2timents).\n> Sont install\u00e9s 2 nichoirs triples \u00e0 Moineau domestique par b\u00e2timent pour un total de 16 nids artificiels\n(2 nids pour 8 b\u00e2timents).\nTableau totalisant les mesures compensatoires\nMESURE QUANTIT\u00c9\nTour \u00e0 Hirondelle {+ repasse et nids artificiels) 1\nNid artificiel \u00e0 Hirondalle de fen\u00eatre 24\nNichoir triple & Moineau domestique 16\nLisere incitatif 24\nPlanchette anti-salissure _\u2014 24\nLes mesures compensatoires sont en place pour l'hiver 2025 au plus tard.\n3/ Mesures d'accompagnement\n> Dans une approche holistique, quatre ouvertures au niveau des sous-toitures de chaque batiment\n(une par fa\u00e7ade et pignon, except\u00e9 le b\u00e2timent 273 rue Faubourg de Hem) sont cr\u00e9\u00e9es afin d'offrir le\ng\u00eete \u00e0 un cort\u00e8ge d'esp\u00e8ces comme le Moineau domestique, le Martinet noir, ou encore la Pipistrelle\ncommune et le Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es (liste non-exhaustive). Cela se mat\u00e9rialise par la cr\u00e9ation de\npetites ouvertures de 5 cm de large par 3 cm de haut au niveau des sous-toitures (bande de rive, cache-\nmoineau...) afin de permettre l'acc\u00e8s aux combles.\n> Toutes les esp\u00e8ces herbac\u00e9es, arbustives ou arborescentes ensemenc\u00e9es et plant\u00e9es sur site\nproviennent d'essences locales (Hauts-de-France).\n> Le programme d'urbanisme abandonne tout traitement phytosanitaire sur l'ensemble du site.\n> Tous les espaces verts du site font l'objet d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e (Classe 4 du cahier de\nprescription des espaces ext\u00e9rieurs d'AMSOM Habitat).\n> Un suivi de chantier renforc\u00e9 est effectu\u00e9 par un \u00e9cologue en p\u00e9riode de reproduction, afin de\nd\u00e9tecter l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le site \u00e0 raison d'environ 1 passage\ntoutes les deux semaines environ pour les b\u00e2timents en travaux en p\u00e9riode de nidification 2025. Cela\nconcerne les b\u00e2timents 279 et 273 Faubourg de Hem, 29-31 rue Henri Martin et 2 Cit\u00e9 P\u00e9tin. Si une\nnidification est constat\u00e9e, la mise en d\u00e9fens d'une zone assez \u00e9tendue autour du nid sera effectu\u00e9e\npour \u00e9viter tout d\u00e9rangement de l'esp\u00e8ce, et ce jusqu'\u00e0 l'envol des jeunes de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 101\n> Un suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures est r\u00e9alis\u00e9 lors des ann\u00e9es N+1, N+3 et N+5 par un \u00e9cologue.\nL'ann\u00e9e N correspondant a l'ann\u00e9e d'ach\u00e8vement des travaux ext\u00e9rieurs.\n> Un nettoyage annuel des nids artificiels et nichoirs, entre les mois d'octobre et f\u00e9vrier pendant la\ndur\u00e9e d'implantation.\n> Le p\u00e9titionnaire justifie de la sensibilisation des habitants du quartier aux enjeux en mati\u00e8re de\nbiodiversit\u00e9, il est r\u00e9alis\u00e9 une campagne d'affichage dans chacun les espaces communs du quartier (9\naffichages).\n> Une campagne de sensibilisation des habitants du quartier est prodigu\u00e9e par une structure de\nprotection de l'environnement sous la forme d'une demi-journ\u00e9e d'\u00e9change et de pr\u00e9sentation. Cette\ncampagne doit id\u00e9alement avoir lieu au d\u00e9but de la saison de reproduction.\nL'ensemble des mesures et surface sont conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9 en DDTM.\nArticle 5 : Dur\u00e9es de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements au titre\ndes mesures compensatoires\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15\nmars 2026 (hors mesures de suivi, pour la r\u00e9alisation des travaux). Elle est valable dans les limites fix\u00e9es\npar les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expiration de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraient\npas de terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.\nLes nids artificiels install\u00e9s aux fen\u00eatres des habitations pourront progressivement \u00eatre remplac\u00e9s par\ndes liser\u00e9s accompagn\u00e9s de planchettes anti-salissures. Cela se fait au regard des r\u00e9sultats obtenus lors\ndes suivis et avec l'accord pr\u00e9alable des services de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet de\ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 CE.\nArticle 7 : Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir\nAu pr\u00e9alable des travaux, le p\u00e9titionnaire justifiera des comp\u00e9tences des personnes charg\u00e9es de\nl'op\u00e9ration dans la connaissance des groupes d'esp\u00e8ces pour lesquels ils interviennent.\nArticle 8 : Modalit\u00e9s d'intervention\nLes informations sur les modalit\u00e9s d'intervention sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande de\nd\u00e9rogation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 102\nArticle 9 : Mesures de suivi\nUn compte rendu d\u00e9crivant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ainsi que les donn\u00e9es de suivis lors des ann\u00e9es N+1,\nN+3 et N+5 devront \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la DDTM de la Somme et \u00e0 la DREAL Hauts de France en vue de\ndisposer de retours d'exp\u00e9riences quant \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 des mesures de la s\u00e9quence ERc et\nd'adapter celle-ci en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nEn cas d'insuffisances constat\u00e9es dans l'obligation de r\u00e9sultats, des mesures correctives de la s\u00e9quence\nERcA peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es. Cette d\u00e9cision et la mise en place de nouvelles mesures font l'objet\nd'\u00e9changes et d'accords pr\u00e9alables entre le p\u00e9titionnaire et les services de l'\u00c9tat. Un allongement de la\ndur\u00e9e et/ou nombre de suivis est alors appliqu\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire justifie de la transmission des donn\u00e9es de suivis au SINP (base de donn\u00e9es communales\nsur la biodiversit\u00e9) afin que les r\u00e9sultats puissent permettre de pr\u00e9voir des mesures compl\u00e9mentaires\nen cas d'\u00e9chec.\nArticle 10 : Voie et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire de\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeur\nr\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens, le 9 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9part\u00e8mental\ndes territoires et de la mer,\nLa responsable\\du bureau nature,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 103\nANNEXES\nAnnexe 1:\nTableau de mise en \u0153uvre des travaux (int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs) et de la temporalit\u00e9 des impacts sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (tableau extrait du dossier d\u00e9pos\u00e9 par AMSOM Habitat)\ninversion des phases 1 et 2\nFiqure 7 : P\u00c9RIQDES DE TRAVAUXET IMPACTS SUR LES ESP\u00c8CESPROTEGEES\nTRAVAUXQuQui*_ \u00a3lmr\u00e8me de cotation en page 18\n703\nNTEC| Regional HatonalNTvu\nNom scientitiqueDebchon urbicusmPasserTableau 2 : Evaluation des Impacts pour les espices concern\u00e9es\nHirondelle de fen\u00eatreMomeau comestaue\n5 \u00a3 a | t\neee) E | EE IEEHATLe 2 | ON RENE\n| | HET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 104\nAnnexe 2:\nPlan de localisation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es identifi\u00e9es lors des inventaires (tableau extrait du dossier\nd\u00e9pos\u00e9 par AMSOM Habitat) | |\nSeptem Caterer tePratt d'unves de Mowore| Ficune 6 : INVENTAIRE DES HABITATS D'Esp\u00e8ces Pror\u00e9ctes | GAME Pap INpATAN pour alMcher peecieement lout location. \u00c0 \u00e0 \u00c9t\u00e9 pr\u00e9weante yarrnotet leur nombre pes tecade ain de ne pee taturer ta care FR piments careers jae tn treme[12] reemiee co s\u00e9natere mt rents 3e teers (Oui MERESe seen@ es de Mowry ments | Paneer domesteueCI \u2014Synthese\n7, 108 tw Doster Franca2 2 \u00a3* Le nombre de rats attendee ou do tance de eut ti Tiree ce tendere podem Legends\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 105\nAnnexe 3:\nPlan de localisation des mesures compensatoires (tableau extrait du dossier d\u00e9pos\u00e9 par AMSOM Habitat)\nLocausanon DesMesures E.R.CAK artifice! a hirordteries,NICRONS WES \u00e0 MOMEBURFIGURE 9planchene et see@ ancrage dars es communs | O \u00a9\nCalendrier\nde mise en\nplace des\nmesures\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 106\nAnnexe 4:\nTableau op\u00e9rationnel global pr\u00e9sentant la temporalit\u00e9 de travaux, la survenue des impacts et la mise en\nlace des mesures de la s\u00e9quence ERC (tableau extrait du dossier d\u00e9pos\u00e9 par AMSOM Habitat7 OW) HILOLMET $90 SOURUALNG DeLeG by GED S\u00c9CUAUYAr EY) VON EQME 9 BCOLT LD gaudiues AOUAELL Op LUETTI bie Ls hk TIC TAFi jer ONG $39 LIPOT ReBPATILOULETETIOTEEpewalubgo 90 anda(PSE Zar) TO LT 90109 ETAT TT\"Seplemnud badgdee Sap smo, 69) 16 Dap LEE(rio ve ri ui Peta) huncape acd peasy Renae Op Kec Sep LOMMEHODIUG 5209058 30p BNEMIEUI Say LPS IID LEOde | LA) mn VO POUR we AERALA LM LOtDOEUCORTE SOLE]LOPE LPS; SERINE)(1 Fa) cotepreng sa: m\u00e9 ONE] 000 e104]200 | OP GOUIBINE 00 HECUNStoypoa \u00c9tude pa) candugime MEME]wowed SUD, OP GjADUC AIWad FO TMER EY EN SEELen ap Gineaney titSIUNSIN $30 IUANDNa 39 V1 20 NOLVOINV Id13 XNYAYHL 30 ONMNV'Id NaNOUVOIGOY : NOUYSNEdNO4 13en ANSMAUAT : Q SUNDA #0 moon 422LT EL LUEpraBou A) nn sr '2Du #7 00 Te (7-80\na seotout 1 ND eu \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 107\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-12-11-00003\nAP 24/909 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol du d\u00e9partement de la Somme au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 Stemme Belgium\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-11-00003 - AP 24/909 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Stemme Belgium 108\nz= Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/909\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nL'raternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\n. CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1314 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00ab Stemme Belgium \u00bb\nsise BP 44, rue du Capt, Aviateur Jacquet, 5020 Namur, Royaume de Belgique, en vue d'obtenir une\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le\nd\u00e9partement de la Somme ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res en date du 19 novembre 2024 ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 26 novembre 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00ab Stemme Belgium \u00bb sise BP 44, rue du Capt, Aviateur Jacquet,\n5020 Namur, Royaume de Belgique est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la\nSomme afin de r\u00e9aliser des missions de surveillance des canalisations de transport de gaz naturel\nhaute pression op\u00e9r\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GRT Gaz sise 15 avenue de l'Europe \u00e0 Bois-Colombes (92270),\npour une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025. |\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-11-00003 - AP 24/909 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Stemme Belgium 109\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus.de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et a l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente,\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au\np\u00e9titionnaire.\n1 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeugide cabinet,Amiens, le\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices\nadministratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif, En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours, fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-11-00003 - AP 24/909 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Stemme Belgium 110\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nSTEMME BELGIUM\nDEROGATION DEMANDEE PAR :\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception Deci859,004 du 25-08-2023\nPOUR LE COMPTE DE: |GRT Gaz 7\nDATES DES OPERATIONS : P\u00e9riode du 01/01/2025 au 31/12/2025\nAVEC POUR OBJECTIF : Surveillance Pipeline GRT par acquisition indirecte\nCOMMUNES SURVOLEES POUR\nLA REALISATION DE L'OBJECTIF : | \u00a9' fichier \u00ab Vol 0012 \u00bb\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les\nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\nLe survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activit\u00e9\nenvisag\u00e9e.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes.op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre\n2014 modifi\u00e9 re/atif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3, Hauteurs de vol\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e pour les a\u00e9ronefs monomoteurs 1700 ft\nAGL\").\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisante\npour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indQment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la\nsurface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des\nagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4, Pilotes\nLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificat\nm\u00e9dical de classe 1, |\nlls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es\npar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil,\n(1) Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :\n\u00ae le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive\nd'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n* le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\ne le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats\nnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou de\nl'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-11-00003 - AP 24/909 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Stemme Belgium 111\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites\ndans le manuel de vol.\nPour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes o\u00f9 Observation/Surveillance au moyen d'avions, la\nvitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les\nvitesses minimales de contr\u00f4le.\n7. Divers\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et\nzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuelles\nrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npublique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements\nsensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment\ninterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord\ndes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement\nd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains\ncas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nL'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les gestionnaires des activit\u00e9s\na\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.\nL'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera,\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection\net d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-\n1 et suivants du code des transports, L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec\nles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des\ndonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'une op\u00e9ration\nau-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,\nl'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles\nR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des\ndonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de la\ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (tavalkseren Gkbi@aviaton-civile sous. fr et delegation-hdfs-\nbi@aviation-civile:gouv.fr).\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi\nd'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au\ncours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :\nll : -i\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-11-00003 - AP 24/909 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Stemme Belgium 112\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024\nmodifiant la composition de la Commission\nD\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration\nIntercommunale (CDCI)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre\n2024 modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) 113\nEE\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFrascrmit\u00e9 | A R R \u00e9 T \u00c9\nModifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration\nIntercommunale (CDCI)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b092125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 modifi\u00e9e relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la\ncoop\u00e9ration intercommunale ;\nVu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9e ;\nVu la loi n\u00b02018-699 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e visant \u00e0 garantir la pr\u00e9sence des parlementaires dans\ncertains organismes ext\u00e9rieurs au Parlement et \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de leur nomination ;\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-417 du 6 mai 1992 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale ; _\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-122 du 28 janvier 2011 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2024 portant d\u00e9signation des membres de la commission\nd\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de la Somme ;\nConsid\u00e9rant la nomination du 6 d\u00e9cembre 2024 par l'Assembl\u00e9e Nationale des d\u00e9put\u00e9s amen\u00e9s \u00e0 la\nrepr\u00e9senter au sein de la Commission D\u00e9partementale de Coop\u00e9ration Intercommunale du\nd\u00e9partement de la Somme ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\". - La commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de la Somme\nest compos\u00e9e de 51 membres dont 4 parlementaires sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, ci-dessous\nd\u00e9sign\u00e9s :\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre\n2024 modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) 114\n> 24 membres au titre du 1\u00b0 coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des communes dont :\n+ 10 membres au titre du coll\u00e8ge \u00e9lectoral des repr\u00e9sentants des communes dont la\npopulation est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne d\u00e9partementale, r\u00e9partis de la fa\u00e7on\nsuivante :\nMme ALEXANDRE isabelle Maire d'Estr\u00e9es les Cr\u00e9cy |\nM. CHEVIN St\u00e9phane Maire de Le Hamel\nM. DEBART | Joseph Maire de Bertangles\nM. DEFLESSELLE Claude Maire de Coisy\nM. JOLY Vincent Maire de Y\nMme LEMAIRE Annick Maire de Soues\nM. LESENNE Christian Maire de Yonval\nMme MICHAUX Colette Maire de Liomer\nM. PRADEILHES _ Jean-Claude Maire de Davenescourt\nM. SURHOMME Alain | Maire d'Esclainvillers\n+ 7 membres au titre du coll\u00e8ge \u00e9lectoral des repr\u00e9sentants des cinq communes les\nplus peupl\u00e9es, r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\nMme FOUR\u00c9 Brigitte Conseill\u00e8re municipale d'Amiens\nM. RIFFLART Pascal Conseiller municipal d'Amiens\nMme NO\u00cbL Lydie Adjointe au maire d'Abbeville\nM. BAL\u00c9DENT Eric Adjoint au maire d'Abbeville\nM. CLIQUET Claude Conseiller municipal d'Albert\nM. MAQUET . Claude Adjoint au maire de Doullens\nM. MA\u00cbS Gautier Maire de P\u00e9ronne\n* 7 membres au titre du coll\u00e8ge \u00e9lectoral des autres communes, r\u00e9partis de la fa\u00e7on\nsuivante :\nM. DEQUEVAUVILLER Michel Maire d'Aigneville\nM. GAILLARD Patrick Maire de Flixecourt\nM. LEGRAND Eric \u00a9 Maire de Ham\nM. LHEUREUX G\u00e9rard Maire de Cr\u00e9cy en Ponthieu\nMme RAMBOUR Isabelle Maire de Saleux |\nM. RENAUX Jean-Claude Maire de Camon\nM. LAMOTTE Dominique Maire de Moreuil\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre\n2024 modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) 115\n> 14 membres au titre du 2\u00b0\" coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, r\u00e9partis de la fa\u00e7on\nsuivante : |\nM. GEST Alain Pr\u00e9sident de la CA Amiens M\u00e9tropole\nM. DOVERGNE Alain Pr\u00e9sident de la CC Avre Luce et Noye\nM. DEMARTHE Pascal Pr\u00e9sident de la CA de la Baie de\nSomme\nM. RIOJA Jos\u00e9 Pr\u00e9sident de la CC de l'Est de la\nSomme\nMme THI\u00c9BAUT B\u00e9n\u00e9dicte Pr\u00e9sidente de la CC du Grand Roye\nM. FRAN\u00c7OIS Eric Pr\u00e9sident de la CC de la Haute Somme\nM. LOGNON Ren\u00e9 Pr\u00e9sident de la CC Ni\u00e8vre Somme\nM. WATELAIN Michel Pr\u00e9sident de la CC du Pays du\nCoquelicot |\nM. BERTHE Antoine Vice-Pdt de la CC Ponthieu\nMarquenterre\nM. DESFOSSES Alain Pr\u00e9sident de la CC Somme Sud-Ouest\nMme MAR\u00c9CHAL _ Annick Vice-Pdte de la CC Terre de Picardie\nM. MASSET Jacques _Vice-Pdt de la CC du Territoire Nord\nPicardie |\nM. BABAUT Alain Pr\u00e9sident de la CC du Val de Somme\nM. DESSEAUX Patrick Vice-Pdt de la CA Amiens M\u00e9tropole\n> 2 membres au titre du 3\u00e8\"\u00b0 coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des syndicats mixtes et des\nsyndicats intercommunaux, r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\nM. CHEVAL Philippe Pr\u00e9sident du SIEP du Santerre\nM. BEAUVARLET Franck Pr\u00e9sident de Territoire d'\u00e9nergie de la\n| / Somme\n> 5 membres au titre du 4\u00b0\u00b0 coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental \u2014\nde la Somme: |\nM. HAUSSOULIER St\u00e9phane Repr\u00e9sentant du conseil\nd\u00e9partemental\nM. SOMON Laurent Repr\u00e9sentant du conseil\nd\u00e9partemental\nM. HERTAULT Claude Repr\u00e9sentant du conseil\nd\u00e9partemental\nM. STOTER Jean-Jacques Repr\u00e9sentant du conseil\n| d\u00e9partemental |\nMme KUMM _ Val\u00e9rie Repr\u00e9sentante du conseil\nd\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre\n2024 modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) 116\n> 2 membres au titre du 5\u00b0\" coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional :\nMme LHOMME Brigitte Repr\u00e9sentante du conseil r\u00e9gional\nM. MAQUET Emmanuel Repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional\n> 2 membres au titre du 6\u00b0\"*\u00b0 coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des S\u00e9nateurs :\nM. CARDON R\u00e9mi S\u00e9nateur\nM.DEMILLY \u00a9 St\u00e9phane - S\u00e9nateur\n> 2 membres au titre du 7\u00b0\"* coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des D\u00e9put\u00e9s :\nMme HAMDANE Zahia | D\u00e9put\u00e9e\nM. RENAULT Matthias D\u00e9put\u00e9\nArticle 2. - En application de l'article R. 5211-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n(CGCT), en cas de vacance de si\u00e8ge dans les diff\u00e9rents coll\u00e8ges, les candidats mentionn\u00e9s\nci-dessous sont amen\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans l'ordre des listes pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0\ncouvrir.\n> coll\u00e8ge des communes :\n* communes ayant une population inf\u00e9rieure a la moyenne d\u00e9partementale :\nM. CLEUET ; | Cyrille Maire de Fresnoy les Roye\nM. FRANCOIS _ | Philippe Maire de la Chauss\u00e9e Tirancourt\nM. BRUXELLE | Jean-Louis Maire de Vecquemont\nM. MANIER \u2014 Jacquy . Maire de Valines\nMme FAGOT Maryse Maire de Vraignes en Vermandois\n* _ communes les plus peupl\u00e9es :\nM. CROCHET Geoffrey Adjoint au maire d'Albert\nMme DELAGE Michelle _ Adjointe au maire d'Abbeville\nM. PIOT Pascal Adjoint au maire de Doullens\nM. BELMANT Wilfried Adjoint au maire de P\u00e9ronne\n* autres communes:\nM. SUIN - Joel Maire de Trois-Rivi\u00e9res\nM. PENAUD Guy Maire de Glisy\nMme MOREL Nicole Maire de Friville-Escarbotin\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre\n2024 modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) 117\n> coll\u00e8ge des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :\nM. LECOMTE Jean-Paul. Vice-Pdt de la CA Baie de Somme\nM. DELFOSSE Jean-Philippe Vice-Pdt de la CC Ni\u00e8vre Somme\nM. FOURDINIER Jean-Luc Vice-Pdt de la CC du Pays du\n_ Coquelicot\nM. CRAMPON Laurent _ Vice-Pdt de la CC Territoire Nord\nPicardie |\nM. DEBEUGNY Fran\u00e7ois a Vice-Pdt de la CC Val de Somme\nM. BOUDINELLE Jean-Pierre Pr\u00e9sident de la CC du Vimeu\n> college des syndicats mixtes et syndicats de communes :\nM. VARLET Philippe Pr\u00e9sident de Somme Num\u00e9rique\nArticle 3. - L'article L. 5211-43 du CGCT dispose que \u00able mandat des membres de la\ncommission cesse \u00e0 l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils sont\nd\u00e9sign\u00e9s \u00bb. Leur mandat est donc li\u00e9 \u00e0 celui qu'ils d\u00e9tiennent au sein de l'assembl\u00e9e dont ils\nsont issus. Ainsi, les conseillers d\u00e9partementaux et les conseillers r\u00e9gionaux \u00e9lus en 2021\nconservent leur mandat au sein de la CDCI jusqu'au renouvellement de leur assembl\u00e9e\nd\u00e9lib\u00e9rante. |\nArticle 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nd'Amiens.\nArticle 5. - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 novembre 2024 portant d\u00e9signation des\nmembres de la CDCI est abrog\u00e9.\nArticle 6. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres de la commission d\u00e9partementale\nde la coop\u00e9ration intercommunale et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\nRE fes PAT\nPl\nRollon MOUCHEL-BLAISOT _\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre\n2024 modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) 118","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2024-12-13T17:39:50+00:00","id":"43544b2d90d420cb01f10159690848db64d1535fc661ee05a2fde310591ebc2f","name":"RAA n\u00b0240 du 13 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T15:57:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50356/334535/file/recueil-2024-240-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}