{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2024-113\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public\nmaritime (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 3\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME | Direction de la coordination\u00cb;\u00cf\u00cb\u00cb et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hiculeterrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 212211,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'occupation temporaire n\u00b0 121ERE22 du 29 mars 2024 ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre\u00e0 moteur sur le domaine public maritime de la commune de La Couarde-sur-Mer formul\u00e9epar courriel le 30 avril 2024 par Monsieur Damien GUIEYSSE, repr\u00e9sentant de l'EURL \"lle de R\u00e9Voile\", sis route d'Ars, lieu-dit \"La Passe\" \u00e0 La Couarde-sur-Mer (17570), et compl\u00e9t\u00e9e parcourriel les 21 mai 2024 et 28 mai 2024 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable avec prescriptions \u00e9mis le 29 mai 2024 par Monsieur PatrickRAYTON, Maire de La Couarde-sur-Mer, et compl\u00e9t\u00e9 le 31 mai 2024 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable avec prescriptions \u00e9mis le 29 mai 2024 par le service \"Unit\u00e9gestion du littoral\" de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;Consid\u00e9rant les avis favorables avec prescriptions \u00e9mis le 29 mai 2024 par les services del'Office National des For\u00eats (ONF), du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement etaux sports (SDEJS) et du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :ARR\u00caTE\nArticle 1er :\u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, le v\u00e9hicule demarque Nissan de type X-Trail immatricul\u00e9 AP-309-JZ appartenant \u00e0 Monsieur DamienGUIEYSSE, repr\u00e9sentant de l'EURL \"lle de R\u00e9 Voile\", est autoris\u00e9 \u00e0 circuler sur le domainepublic maritime de la plage des \"Prises\" situ\u00e9e sur la commune de la Couarde-sur-Mer.\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 4\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que cette circulation est strictement limit\u00e9e aux activit\u00e9s professionnelles etsaisonni\u00e8res de cours de voile et de location associ\u00e9e de I'EURL \"lie de R\u00e9 Voile\", horsmanifestations sportives n\u00e9cessitant une d\u00e9claration sp\u00e9cifique aupr\u00e8s des services de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.\nArticle 2 :Les interventions auront lieu le matin avant 9 heures et le soir apr\u00e8s 20 heures uniquement.Elles se limiteront au temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 I'amen\u00e9 et au retrait journalier d'unnavire de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9cole de voile transport\u00e9 sur la remorque de marqueR.G.F. immatricul\u00e9e EN-824-MF et \u00e0 l'apport du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'activit\u00e9 nautique.\nArticle 3 :La zone de circulation sera circonscrite entre la descente du \"Boutillon\" et la structure del'EURL \"lle de R\u00e9 Voile\", \u00e9cole de voile, situ\u00e9es sur la plage des \"Prises\" de la commune deLa Couarde-sur-Mer.Pour acc\u00e9der \u00e0 la plage, le v\u00e9hicule empruntera exclusivement les voies d'acc\u00e8s existantes etautoris\u00e9es par la mairie de La Couarde-sur-Mer et par l'Office National des For\u00eats par lecheminement le plus court. Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.\nArticle 4 :Aucune circulation ne sera autoris\u00e9e pendant la p\u00e9riode de forte fr\u00e9quentation de la plage.Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 (de types barri\u00e8res et informations) seront mises en place afin delimiter les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du public.\nArticle 5 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de circulation sera signal\u00e9 par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral aux lieux d'acc\u00e8s du domaine public maritime. La pr\u00e9sente autorisation serapr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout contr\u00f4le.Le v\u00e9hicule sera clairement signal\u00e9 par un marquage appropri\u00e9 \u00e0 I'activit\u00e9 exerc\u00e9e (horsflocage de type s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux services d'intervention et de secours) et identifi\u00e9 parl'apposition d'une affiche.Article 6 :Le v\u00e9hicule, le moteur du navire de s\u00e9curit\u00e9 et la remorque devront \u00eatre en parfait \u00e9tat demarche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 chaque d\u00e9marrage et sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 denature \u00e0 occasionner une pollution du milieu.Les mesures n\u00e9cessaires de s\u00e9curit\u00e9 pour limiter les risques de pollution du v\u00e9hicule serontappliqu\u00e9es ; un kit anti-pollution sera pos\u00e9.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 5\nUne copie de l'attestation d'assurance du v\u00e9hicule en cours de validit\u00e9 sera transmise \u00e0 lamairie de la Couarde-sur-Mer. Toutes les autorisations devront \u00e9tre demand\u00e9es et les r\u00e8glesde s\u00e9curit\u00e9 devront \u00e9tre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 7 :La circulation du v\u00e9hicule se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, desbiens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles deI'usage du v\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.\nArticle 8 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de v\u00e9g\u00e9talisation et endehors des espaces dunaires. Ainsi, aucune circulation dans les dunes et au pied de dunen'est autoris\u00e9e .\nA_rticle 9 :Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (a l'instar dugravelot \u00e0 collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur l'estran,le v\u00e9hicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et a proximit\u00e9 des laisses demer. La circulation sur ces derni\u00e9res est totalement proscrite. Elle se fera uniquement en basde plage sur le sable dur, au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouill\u00e9.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra \u00e9tre signal\u00e9e aux \u00e9cogardes de l'\u00eelede R\u00e9, \u00e0 la Ligue de Protection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde etde la mer des Pertuis.\nArticle 10 :La circulation du v\u00e9hicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire \u00e0 piedd'homme pour amener et replier le mat\u00e9riel utilis\u00e9, limit\u00e9e au strict minimum et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9ed'une personne. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.La circulation ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours, la librecirculation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatre soumis \u00e0conditions financi\u00e8res.En dehors des interventions n\u00e9cessaires, le v\u00e9hicule stationnera en dehors du domaine publicmaritime . Le stationnement sur la plage ou dans les espaces dunaires reste strictementinterdit. :Tout approvisionnement ou entretien du v\u00e9hicule, du moteur du navire de s\u00e9curit\u00e9 et de saremorque se fera hors du domaine public maritime et des zones naturelles.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 6\nArticle 11 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, aux acc\u00e8s ou au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraient donn\u00e9es par la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) , par l'Office National des For\u00eats et parles services de la mairie de La Couarde-sur-Mer.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule doit \u00eatreimm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais et risquesdu responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es, notamment en cas de pollutionoccasionn\u00e9e sur le domaine public.\nArticle 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9e et les lieux remis en leur\u00e9tat initial.\nArticle 13 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et du v\u00e9hicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de setenir inform\u00e9 de ces alertes.\nArticle 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par Monsieur le Mairede la Couarde-sur-Mer devront \u00eatre respect\u00e9es. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entra\u00eeneront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.\nArticle 15 :En fin d'op\u00e9ration et \u00e0 compter du ler octobre 2024, un rapport d'activit\u00e9 relatif aud\u00e9roulement de la pr\u00e9sente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 7\nArticle 16 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.\nArticle 17 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de la Couarde-sur-Mer, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeurde l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.F Rechelle, Lo 04 UN 202\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 8\nsut Rt B\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 9","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-09-01T15:26:22+00:00","id":"4355db7fd6f0657b2f9d95da5273ab3af9d754e0066b974e053e30166b8d8d91","name":"Recueil-24-06-03-113-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-06-03T15:16:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73443/524231/file/Recueil-24-06-03-113-nominatifs.pdf"}