{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-167\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-09-09-00008 - 20250909_BOPSI_PREF53_autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mobilisation du 10\nseptembre 2025 (2 pages) Page 3\n53-2025-09-09-00009 - 20250909_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une\narme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de\ntous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la\nMayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025  (3\npages) Page 6\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-09-00008\n20250909_BOPSI_PREF53_autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le cadre de la mobilisation du 10\nseptembre 2025\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00008 -\n20250909_BOPSI_PREF53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025\n3\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-410-BOPSI du 9 septembre 2025autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-5 \u00e0 L. 242-8 et R, 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\"\" septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'outre-mer ;Vu la demande formul\u00e9e le 9 septembre 2025 par le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de laMayenne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre le 10 septembre2025 de 00h00 \u00e0 23h59, des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadred'une la manifestation revendicative annonc\u00e9e du 10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la base de l'article L. 242-5 sus-vis\u00e9 aux fins :\u2014 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public,\u2014 de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme au titre du 3\u00b0,\u2014 de la r\u00e9gulation des transports au titre du 4\u00b0,\u2014 de la surveillance des fronti\u00e8res en application du 5\u00b0,\u2014 secours aux personnes sur la base du 6\u00b0 ;Consid\u00e9rant le contexte national et les appels croissants \u00e0 manifester sur les r\u00e9seaux sociaux dans led\u00e9partement de la Mayenne le 10 septembre 2025 notamment en lien avec les mouvements\u00ab Indignons-Nous \u00bb et \u00ab Bloquons-tout \u00bb, susceptibles de troubler l'ordre public ; ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 l'activation\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00008 -\n20250909_BOPSI_PREF53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025\n4\nde la cellule interminist\u00e9rielle de crise (CIC) \u00e0 compter de 18h00 ce mardi 9 septembre et du centreop\u00e9rationnel d\u00e9partemental (COD) de la pr\u00e9fecture \u00e0 compter du mercredi 10 septembre; que lesmanifestants sont susceptibles d'\u00e9tre positionn\u00e9s sur diff\u00e9rents points de blocage de I'ensemble dud\u00e9partement de la Mayenne;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de disposer d'une vision en grand angletout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la dur\u00e9e del'\u00e9v\u00e9nement; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux sites oU sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'en outre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet;ARR\u00caTEArticle ler : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Mayenne, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes etdes biens, de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, de la r\u00e9gulation des flux de transport, de lasurveillance des fronti\u00e8res et du secours aux personnes en lien avec la journ\u00e9e de mobilisationrevendicative du 10 septembre 2025.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Mayenne.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration du 10 septembre 2025 de00h00 \u00e0 23h59 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5: L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et consultable sur le site www.mayenne.gouv.fr, ainsi que par unaffichage \u00e0 proximit\u00e9 du pilote.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l''\u00e9v\u00e9nement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, par le moyen de T\u00e9l\u00e9recours citoyen, par voiepostale ou par d\u00e9p\u00f4t sur place \u2014 6 all\u00e9e de l'\u00ee\u00cele Gloriette \u2014 44000 Nantes.Article 8 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne et adress\u00e9 audirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00008 -\n20250909_BOPSI_PREF53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025\n5\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-09-00009\n20250909_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire de port et transport d'armes ou\nobjets pouvant constituer une arme par\ndestination, d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs,\nde r\u00e9cipients de carburants et de tous produits\ninflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0\nmanifester du 10 septembre 2025 \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00009 - 20250909_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025 \n6\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-408-BOPSI du 9 septembre 2025portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objetspouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammablesou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne\u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 137-75, 222-14-1 et 222-15-1, 322-5 \u00e0 322-11-1, 431-10, R 610-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.131-4 et suivants, L. 211-1 et suivants, etR.311-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\"\" septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation r\u00e9ceptionn\u00e9e en pr\u00e9fecture pour le mercredi 10septembre 2025, pr\u00e9voyant un rassemblement sur le parvis de la gare de Laval ;Consid\u00e9rant le contexte national et les appels \u00e0 manifester sur les r\u00e9seaux sociaux dans led\u00e9partement de la Mayenne le 10 septembre 2025 notamment en lien avec le mouvement \u00ab Indignons-Nous \u00bb, susceptibles de troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produitsinflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens dans le cadre de lamanifestation annonc\u00e9e du 10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que |'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de certains artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblements; que les artifices de cat\u00e9gories C1 et F1, de par leuruUtilisation d\u00e9tourn\u00e9e, peuvent contribuent \u00e0 des violences en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules; que d\u00e8s lors, lesmesures \u00e0 adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artificiers de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures;qu'ainsi cette disposition contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public;\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00009 - 20250909_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025 \n7\nConsid\u00e9rant que le risque \u00e9galement d''afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es pardes articles pyrotechniques dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populationsconcern\u00e9es;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible en couvrant lesd\u00e9tonations d''armes \u00e0 feu de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accroitre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierI'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales etles troubles \u00e0 l'ordre public, et que seule l'interdiction est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement lestroubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir de mani\u00e8re tr\u00e8s diss\u00e9min\u00e9e ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans I'exercice de leur mission, le port, transport sansmotif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement de la Mayenne le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 aujeudi 11 septembre 2025, 7h00.Article 2 : Sur cette m\u00eame p\u00e9riode, sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Mayenne, sontinterdits :\u2014la d\u00e9tention et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime de carburants, de produitsinflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs dans des contenants transportables.\u2014 toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories C1,F1,C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 ;\u2014 toute utilisation et transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la cat\u00e9gorie :sur l'espace public ou en direction de l'espace public,dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats,dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Ces interdictions s'entendent \u00e0 l'exception des professionnels et des particuliers en mesure dejustifieraupr\u00e8s des forces de l'ordre le motif l\u00e9gitime de cette d\u00e9tention et/ou de ce transport au titred'activit\u00e9s agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs v\u00e9rifiables.Une d\u00e9rogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accord\u00e9e \u00e0 des fins de signalement desituation de d\u00e9tresse.Article 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Le fait de participer \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une r\u00e9union publique en \u00e9tant porteur d'une arme estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000\u20ac d'amende en application de l'article 431-10 du codep\u00e9nal.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00009 - 20250909_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025 \n8\nArticle 6 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le commandant du groupement degendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Mayenne, lesmaires du d\u00e9partement de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :< UN recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran \u2014 CS 91507 \u2014 53015 Laval,- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauveau - 75800 Paris cedex 08< UN recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette \u2014 BP24111 \u2014- 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00009 - 20250909_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025 \n9","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-14T17:43:38+00:00","id":"43589e8b113a9ce45e1c7ab078d88d2c23bfb6c7c8b8f1fefb3dbac20b8de7c9","name":"RAA sp\u00e9cial du 9 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T17:44:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56758/409408/file/recueil-53-2025-167-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}