{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-067\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-038-ARS50 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 2025-036-ARS50 relatif \u00e0 l'interdiction de la\nconsommation d'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier\nde la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-08-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-038-ARS50 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 2025-036-ARS50 relatif \u00e0 l'interdiction\nde la consommation d'eau pour les personnes\nvuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie\nCherbourg-en-Cotentin\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-038-ARS50 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025-036-ARS50 relatif \u00e0\nl'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 3\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nService de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et de la concertation publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-038-ARS50\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025-036-ARS50 relatif \u00e0 l'interdiction de la consommation\nd'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie \nCherbourg-en-Cotentin\nLe Pr\u00e9fet de la Manche,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.13231-1, L.1321-4, L.1324-1A et\nR.1321-1 \u00e0 5, R.1321-17 , R.1321-25 \u00e0 30 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des\neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-\n7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier\n2023 et notamment son annexe I qui fixe les limites de qualit\u00e9 et valeurs de vigilance des eaux\nen substances alkyl\u00e9es per et polyfluor\u00e9s ;\nVU l'avis du Haut conseil de sant\u00e9 publique (HCSP) du 9 juillet 2024 relatif \u00e0 la gestion des\nrisques  sanitaires  li\u00e9s  \u00e0  la  pr\u00e9sence  de  compos\u00e9s  PFAS  dans  les  eaux  destin\u00e9es  \u00e0  la\nconsommation humaine et mis en ligne le 18 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'instruction  n\u00b0DGS/EA4/2025/22  du  19  f\u00e9vrier  2025  relative  \u00e0  la  gestion  des  risques\nsanitaires  li\u00e9s  \u00e0  la  pr\u00e9sence  de  compos\u00e9s  perfluor\u00e9s  (PFAS)  dans  les  eaux  destin\u00e9es  \u00e0  la\nconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-036-ARS50 du 6 ao\u00fbt 2025 pris en application de l'article R.1321-29\ndu code de la sant\u00e9 publique et portant interdiction de la consommation d'eau pour les\npersonnes sensibles sur un quartier de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Glacerie \u2013 CHERBOURG-\nEN-COTENTIN ;\nVU le courrier de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Cotentin du 18 ao\u00fbt 2025 au Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie informant des modalit\u00e9s mises en place\nsur le r\u00e9seau de l'unit\u00e9 de distribution l'Asselinerie pour r\u00e9tablir la conformit\u00e9 de la qualit\u00e9\nd'eau  ;\nVU les r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire r\u00e9alis\u00e9 le 18 ao\u00fbt, le 26 et le 27 ao\u00fbt 2025 sur plusieurs\npoints du r\u00e9seau de l'unit\u00e9 de distribution l'Asselinerie qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des concentrations pour les\n20 PFAS dans l'eau distribu\u00e9e toutes inf\u00e9rieures \u00e0 0,1 g/L, limite de qualit\u00e9 en vigueur ;\u00b5\nVU le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie en date du 29\nao\u00fbt 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-038-ARS50 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025-036-ARS50 relatif \u00e0\nl'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 4\nCONSIDERANT que  les  r\u00e9sultats  du  contr\u00f4le  sanitaire  sur  le  r\u00e9seau  de  distribution  de\nl'Asselinerie sont conformes  ;\nCONSIDERANT cependant la variabilit\u00e9 des r\u00e9sultats dans le temps et l'espace sur la zone\ncentrale du r\u00e9seau de distribution de l'Asselinerie  et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer de la stabilit\u00e9 et\nde l'uniformit\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'eau sur cette zone  ;\nCONSIDERANT que la mise en \u0153uvre des interconnexions avec les diff\u00e9rentes eaux produites\npar d'autres  usines  de production d'eau de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Cotentin\npermet de r\u00e9tablir de mani\u00e8re stable la qualit\u00e9 de l'eau sur les secteurs Ouest et Est du r\u00e9seau\nde l'unit\u00e9 de distribution de l'Asselinerie ;\nCONSIDERANT que des modifications de la fili\u00e8re de traitement sur l'usine de production\nd'eau de l'Asselinerie sont en cours ;\nCONSIDERANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es\n\u00e0 la consommation humaine fait courir \u00e0 la population vuln\u00e9rable ;\nCONSIDERANT que  l'article  R.1321-29  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  permet  au  Pr\u00e9fet\n\u00ab lorsqu'il estime,  sur le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,  que la\ndistribution de l'eau constitue un risque pour la sant\u00e9 des personnes  \u00bb, de demander \u00e0 la\npersonne responsable de la production et de la distribution de l'eau \u00ab   de restreindre, voire\nd'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la\nsant\u00e9 des personnes \u00bb ;\nCONSIDERANT que selon l'article R.1321-30 du code de la sant\u00e9 publique, l'interdiction de\nconsommation fait partie des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites d\u00e8s lors qu'il s'agit de la\nseule mesure permettant de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes vuln\u00e9rables ;\nCONSIDERANT que  l'instruction  n\u00b0DGS/EA4/2025/22  du  19  f\u00e9vrier  2025  sus-mentionn\u00e9e\nindique que \u00ab  des restrictions de consommation alimentaire pourront \u00eatre prises, en priorit\u00e9\npour les populations sensibles \u00bb ;\nCONSIDERANT que, dans le territoire concern\u00e9, la personne responsable de la production et\nde la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au sens des dispositions du code\nde la sant\u00e9 publique est la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Cotentin ;\nARRETE\nArticle  1     :   La  consommation  d'eau  potable  sur  le  r\u00e9seau  de  l'unit\u00e9  de  distribution  de\nl'Asselinerie est \u00e0 nouveau autoris\u00e9e sur les secteurs Ouest et Est.\nLe secteur Ouest est d\u00e9fini par le secteur aliment\u00e9 par les canalisations indiqu\u00e9es en orange\nsur la carte de l'annexe 1. Il se situe principalement \u00e0 l'ouest de la rue de la mare aux canards\net inclut le village des Loges.\nLe secteur Est est d\u00e9fini par le secteur aliment\u00e9 par les canalisations indiqu\u00e9es en bleu sur la\ncarte de l'annexe 1. Il inclut le village de la Verrerie et les hameaux Truffert et Es Contes.\nArticle 2     : La consommation de l'eau du r\u00e9seau reste interdite pour les boissons (froides et\nchaudes) et les biberons pour les personnes vuln\u00e9rables habitant dans les autres secteurs\n(zone centrale).  \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-038-ARS50 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025-036-ARS50 relatif \u00e0\nl'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 5\nLes personnes vuln\u00e9rables sont d\u00e9finies ainsi :\n- femmes enceintes,\n- femmes allaitantes,\n- nourrissons de moins de deux ans, \n- personnes immunod\u00e9prim\u00e9es.\nTous les autres usages de l'eau du r\u00e9seau publique (lavage et cuisson des aliments, lavage\ncorporel, brossage des dents\u2026) restent autoris\u00e9s.\nArticle 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Cotentin.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nUne  copie  sera  d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  de  Cherbourg-en-Cotentin  et pourra y  \u00eatre  consult\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Cherbourg-en-Cotentin et \u00e0 la mairie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Glacerie\npendant au moins un mois.\nArticle 4     :   Les habitants de la zone centrale  seront inform\u00e9s par courrier ou tout autre moyen,\npar la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Cotentin.\nArticle 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de La\nManche, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans\nun d\u00e9lai de deux mois vaut r\u00e9ponse implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\ncharg\u00e9  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  sant\u00e9  - EA2  \u2013 14,  avenue\nDuquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen \u00e9galement\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut r\u00e9ponse implicite de rejet. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle  6     :   La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Manche,  la  Pr\u00e9sidente  de  la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Cotentin, le maire de Cherbourg-en-Cotentin, le Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 29 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\n    La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nPerrine SERRE\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-038-ARS50 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025-036-ARS50 relatif \u00e0\nl'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 6\n\u00d4 ...fl_...lon du CotentinZone R\u00e9servoir de la Banque \u00e0 Gen\u00e9ts et Asselinerie\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-038-ARS50\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nPerrine SERRE\n                  \nAnnexe 1\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-038-ARS50 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025-036-ARS50 relatif \u00e0\nl'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 7","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-10-06T20:35:23+00:00","id":"435a2759bc9642b7dd80d932e8cd835c9470179fe5761e9cb6bb94e50a8ea7dd","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-067 PDF - 0,30 Mb - 29/08/2025","pdf_creation_date":"2025-08-29T15:51:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66128/506405/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-067.pdf"}