{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-153\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2026-04-24-00005 - DRCL_BAFU-Avis CDAC170426 INTERMARCHE\nFAVERGES-SEYTHENEX (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-04-24-00005\nDRCL_BAFU-Avis CDAC170426 INTERMARCHE\nFAVERGES-SEYTHENEX\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00005 - DRCL_BAFU-Avis CDAC170426 INTERMARCHE FAVERGES-SEYTHENEX 3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALdu 17 avril 2026\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 17 avril 2026, pr\u00e9sid\u00e9e par M. St\u00e9phaneDONNOT, le sous-pr\u00e9fet de BONNEVILLE, repr\u00e9sentant Mme la pr\u00e9f\u00e8te :\nVU le code de commerce et l'article L.752-1 du code de commerce;VU le code de l'urbanisme:VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU le d\u00e9cret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 5 juin 2025 portant nomination de M. St\u00e9phane DONNOT, sous-pr\u00e9fet de Bonne-ville;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/2026-0005 du 16 janvier 2026, portant renouvellement de la constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale (PC-AEC) n\u00b0 074 123 25 X 0037 enregistr\u00e9 au secr\u00e9tariat de la CDAC le 23 f\u00e9vrier 2026pr\u00e9sent\u00e9 par la SCCV Fonci\u00e8re Chabri\u00e8res, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 rue Auguste Chabri\u00e8re \u201475015 PARIS, pour le projet d'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente actuellede 5386 m? pour la porter \u00e0 5663 m? par l'extension de 277 m? de la surface de vente d'un magasin\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00005 - DRCL_BAFU-Avis CDAC170426 INTERMARCHE FAVERGES-SEYTHENEX 4\n\u00e0 l'enseigne INTERMARCHE pour la porter \u00e0 2563 m2, situ\u00e9 chemin des P\u00e9rouses ZAE des Boucheroz- 74210 FAVERGES-SEYTHENEX dans les conditions suivantes :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/2026-0041 du 20 mars 2026 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :M. Sunny VENDIS, maire adjoint de FAVERGES-SEYTHENEX, commune d'implantation ;Mme Marielle JUILIEN, pr\u00e9sidente de la CC sources du lac d'Annecy, pr\u00e9sident de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont est membre la commune d'implantation ;M. Jean-Pierre FAZZARI, adjoint au maire de PLANCHERINE, \u00e9lu de la Savoie ;M. Antoine de MENTHON, pr\u00e9sident du SCoT du bassin ann\u00e9cien, syndicat mixte charg\u00e9 du SCoTdans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation : ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant de M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gionalAuvergne Rh\u00f4ne Alpes ;Mme G\u00e9raldine COFFY, conseill\u00e8re communautaire CC Faucigny Gli\u00e8res, repr\u00e9sentant lesintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;Mme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARD , adjointe au maire d'Epagny Metz-Tessy et repr\u00e9sentant des maires auniveau d\u00e9partementale ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;Mme Chlo\u00e9 MALIE-MARSH, membre du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement(CAUE), membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membrequalifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;\nAssist\u00e9s de :Mme Chlo\u00e9 GEORGELIN, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoiresConsid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 l'extension de 277 m\u00b0 de la surface de vente d'un magasinIntermarch\u00e9, situ\u00e9 Chemin des P\u00e9rouses, dans la ZAE des Boucheroz, \u00e0 Faverges (74210) ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 en zone \u00ab UX \u00bb du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)de la Communaut\u00e9 de communes des Sources du lac d'Annecy (CCSLA), correspondant \u00e0 unsecteur urbain destin\u00e9 \u00e0 l'accueil d'activit\u00e9s \u00e9conomiques et visant \u00e0 assurer le maintien desactivit\u00e9s existantes ; que cette zone poursuit \u00e9galement des objectifs d'optimisation des emprisesconstructibles, ainsi que de qualit\u00e9 paysag\u00e8re et environnementale;\nConsid\u00e9rant que dans ce secteur UX, est autoris\u00e9e l'extension des constructions \u00e0 Usage decommerces existantes \u00e0 la date d'approbation du PLUi, sous r\u00e9serve de ne pas augmenter de plusde 10 % l'emprise au sol de la construction existantes \u00e0 la date de cette approbation et que lep\u00e9titionnaire a pr\u00e9cis\u00e9 que cette r\u00e8gle est respect\u00e9e dans la mesure ou l'emprise au sol actuelle estde 3085 m\u00b0 et que celle du projet est de 3414 m2 soit en de\u00e7\u00e0 des 10 % ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Faverges-Seythenex, au seinde la zone d'activit\u00e9s des Boucheroz, en entr\u00e9e nord-ouest du tissu urbain communal et en fa\u00e7adede la RD1508, et qu'il s'inscrit dans un ensemble commercial existant regroupant notamment lesenseignes GIFI, SPORT 2000, MEDOR ET COMPAGNIE et LA RONDE DU BIO; que, d\u00e8s lors, ils'implante dans un secteur d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9 et \u00e0 vocation commerciale structur\u00e9e ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00005 - DRCL_BAFU-Avis CDAC170426 INTERMARCHE FAVERGES-SEYTHENEX 5\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le SCOT, la zone des Boucheroz \u00e9tant identifi\u00e9e auSch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) du bassin ann\u00e9cien, approuv\u00e9 le 9 juillet 2025, comme unSecteur d'implantation P\u00e9riph\u00e9rique (SIP n\u00b09), destin\u00e9 \u00e0 accueillir et conforter les activit\u00e9scommerciales existantes ; que le Document d'Am\u00e9nagement Artisanal, Commercial et Logistique(DAACL) y poursuit notamment des objectifs de renforcement de l'offre commerciale et derequalification qualitative des zones p\u00e9riph\u00e9riques ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en l'extension d'un commerce existant au sein de son emprisefonci\u00e8re actuelle, sans acquisition de terrain ni d\u00e9molition, portant la surface de vente de 2 286 m?\u00e0 2 563 m\u00b0, et qu'il s'inscrit ainsi dans une logique de densification ma\u00eetris\u00e9e du site ; que, parailleurs, il pr\u00e9voit des mesures d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 environnementale et paysag\u00e8re,notamment par la d\u00e9simperm\u00e9abilisation d'environ 460 m\u00b0 de stationnement et la plantationd'arbres en fa\u00e7ade de la RD1508 ; qu'il participe ainsi aux objectifs du DAACL en mati\u00e8red'int\u00e9gration paysag\u00e8re et de transition environnementale des zones commerciales ;Consid\u00e9rant que l'impact du projet en mati\u00e8re de flux de d\u00e9placements appara\u00eet limit\u00e9, d\u00e8s lorsqu'il porte sur une extension mod\u00e9r\u00e9e de 277m? de surface de vente, sans modificationsubstantielle de l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du site ni augmentation significative des capacit\u00e9s d'accueil,et que les conditions de desserte routi\u00e8re, assur\u00e9es notamment par la RD1508, demeurentinchang\u00e9es et adapt\u00e9es au trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ; que les circulations internes et les acc\u00e8s au site ne sontpas substantiellement modifi\u00e9s, permettant de maintenir un fonctionnement fluide desd\u00e9placements automobiles et des livraisons ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable, d\u00e8s lors que sar\u00e9alisation se traduit par un chantier de faible ampleur, limit\u00e9 au r\u00e9am\u00e9nagement int\u00e9rieur d'unlocal existant d'environ 80 m\u00b0, sans cr\u00e9ation de surface suppl\u00e9mentaire ; que les choix techniques etconstructifs sont effectu\u00e9s en int\u00e9grant des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 et d'adaptabilit\u00e9, avec l'emploi demat\u00e9riaux r\u00e9sistants, \u00e0 faible impact sur la sant\u00e9 et l'environnement ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 rendre conforme aux dispositions du PLUi l'abri v\u00e9lopr\u00e9\u00e9quip\u00e9 pour la recharge des V\u00e9los \u00e0 Assistances Electriques, figurant aux plans joints au dossier,sur son dimensionnement et sur ses caract\u00e9ristiques techniques qui comprennent notamment desconditions de s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 une augmentation de la part des places pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es en dispositif de recharge en conformit\u00e9 avec l'article L113-12 du Code de la Constructionet de l'Habitation dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le co\u00fbt de l'extension d\u00e9passerait les 25% du co\u00fbt dub\u00e2timent ;Consid\u00e9rant que le magasin Intermarch\u00e9 faisant d\u00e9j\u00e0 partie du paysage commercial existant, leprojet n'est pas de nature \u00e0 modifier les \u00e9quilibres commerciaux de la zone en renfor\u00e7ant m\u00eamel'offre commerciale alimentaire et ne para\u00eet pas entrer en contradiction avec les objectifs duprogramme Petites Villes de Demain (PVD) dont le centre-ville de Faverges-Seythenex b\u00e9n\u00e9ficie ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 duCode de commerce ;\nAVISLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE par : 9 voix pour1 abstention\nOnt vot\u00e9 pour : S'est abstenu :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00005 - DRCL_BAFU-Avis CDAC170426 INTERMARCHE FAVERGES-SEYTHENEX 6\nM. Sunny VENDIS M. Michel BIBIER COCATRIXMme Marielle JUILIENM. Jean-Pierre FAZZARIM. Antoine de MENTHONM. Fabrice GYSELINCKMme G\u00e9raldine COFFY,Mme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARDM. Eric LIBES,Mme Chlo\u00e9 MALIE-MARSHEn cons\u00e9quence, la CDAC \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab la SCCV Fonci\u00e8reChabri\u00e8res \u00bb d'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 5386 m\u00b0pour la porter \u00e0 5663 m? par l'extension de 277 m? de la surface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigneINTERMARCHE qui sera port\u00e9e \u00e0 2563 m?, situ\u00e9 chemin des P\u00e9rouses ZAE des Boucheroz - 74210FAVERGES-SEYTHENEX.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,le sous-pr\u00e9fet de Bonneville,charg\u00e9 de las ou  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. C a2 & AVR. 2026 St\u00e9phane DONNOT\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'unrecours devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'un mois. Ced\u00e9lai court (R.752-30 du code de commerce) :* pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis de la CDAC;+ pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plustardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code(uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture en cas d'avis d\u00e9favorable).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00005 - DRCL_BAFU-Avis CDAC170426 INTERMARCHE FAVERGES-SEYTHENEX 7","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T14:26:10+00:00","id":"436101cc36a642743ac7002a750bc2b454b67f676f77cb4a5371bba5500917f7","name":"RAA_etat74_20260427_153","pdf_creation_date":"2026-04-27T14:15:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50929/322239/file/RAA_etat74_20260427_153.pdf"}