{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-141\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2024-05-27-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Asnelles pour\nl\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (6 pages) Page 4\n14-2024-05-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer\npour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (6\npages) Page 11\n14-2024-05-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nColleville-Montgomery pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024 (6 pages) Page 18\n14-2024-05-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Graye-sur-Mer\npour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (6\npages) Page 25\n14-2024-05-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer\npour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le 1er juin 2024 (6\npages) Page 32\n14-2024-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Lion-sur-Mer pour\nl\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (8 pages) Page 39\n14-2024-05-27-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nMerville-Franceville-Plage pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024 (6 pages) Page 48\n14-2024-05-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour\nl\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (6 pages) Page 55\n14-2024-05-27-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ver-sur-Mer pour\nl\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (6 pages) Page 62\n14-2024-05-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer\npour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le 1er juin 2024 (6\npages) Page 69\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2024-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nSaint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer pour l'installation d\u25a1un balisage\ndans le cadre du relais de la flamme olympique le 30 mai 2024 (6 pages) Page 76\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-27-00008\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Asnelles pour l\u25a1installation d\u25a1une\nzone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Asnelles pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n4\n\u00eb- Direction d\u00e9partementalePD\u00cfJE\u00cb\u00caVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Asnelles 'pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de ASNELLES\nP\u00e9titionnaire :Mairie d'AsnellesRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Alain SCRIBE13 rue de Southampton14960 ASNELLESDossier n\u00b0 : 022-24-01\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ; _VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I''Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-04 du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 11 avril 2024 parMonsieur Alain SCRIBE, Maire de Asnelles, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 29 avril 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res par courriel du 6 mai 2024;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Asnelles organise ce feu d'artifice dans le cadre des festivit\u00e9s duB0\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement; 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Asnelles pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n5\nCONSIDERANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune d'Asnelles, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alain SCRIBE son maire, est autoris\u00e9e \u00e0 occuperune partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Asnelles, pour l'installation d'unezone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur la plage le 1er juin 2024.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur. .L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0l'issue des spectacles pyrotechniques.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e9res plastiques dans sonorganisation et favorise l''emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de l''emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\u00ab Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\u00ab Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu dese renseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Asnelles pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n6\ns'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, desprescriptions compl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront \u00eatre.\u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignal\u00e9s seront prot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses pr\u00e9conisations au p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados- service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. A d\u00e9faut deremise de ce document, la pr\u00e9sente autorisation devient caduque et la tenue de l'\u00e9v\u00e8nementserait consid\u00e9r\u00e9e comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 1er juin 2024.En dehors de cette 'date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue deI'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 -REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie \u00e0 titre gratuit.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Asnelles pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n7\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e9s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM). 'Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;< par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 8.1 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. -Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e |es donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00ab les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine. :Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nxConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). 4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Asnelles pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n8\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE ARRETE D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie d'Asnelles ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00e9me, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire d'Asnelles pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait \u00e0 Caen, le2 7 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Asnelles pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n9\nAnnexe\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Asnelles pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-27-00003\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l\u25a1installation\nd\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n1er juin 2024\n11\nEZ | Direction d\u00e9partementale\u00c8I\u00caJE\u00cb\u00cb_VADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Berni\u00e8res-sur-MerRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI51 rue Herv\u00e9 L\u00e9guillon14990 BERNIERES-SUR-MER.Dossier n\u00b0 : 066-24-01\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propr\u00ee\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire ;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 24 avril 2024 parMonsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire de Berni\u00e8res-sur-Mer, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvadosle 25 avril 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res par courriel du 6 mai 2024 ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n1er juin 2024\n12\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Berni\u00e8res-sur-Mer organise ce feu-d'artifice dans le cadre desfestivit\u00e9s du 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site; ARR\u00caTE\nARTICLE 1*- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Berni\u00e8res-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI son maire,est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Berni\u00e8res-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur laplage le 1er juin 2024.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de I'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux. 'L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00ab Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0l'issue des spectacles pyrotechniques.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.. Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\u00ab Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.- Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n1er juin 2024\n13\n\u00ab Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu dese renseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, desprescriptions compl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront \u00eatre \u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignal\u00e9s seront prot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet Un rapport avec ses pr\u00e9conisations au p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. \u00c0 d\u00e9faut deremise de ce document, la pr\u00e9sente autorisation devient caduque et la tenue de l'\u00e9v\u00e8nementserait consid\u00e9r\u00e9e comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du Ter juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire. :\nARTICLE 4 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE LAUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable-et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie \u00e0 titre gratuit.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance. 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n1er juin 2024\n14\n7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9levement unique surcompte bancaire;\u00ab par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;< _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 81 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00ab les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e9s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.|l peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n1er juin 2024\n15\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE UARRETE D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Berni\u00e8res-sur-Mer ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime. ;La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Berni\u00e8res-sur-Mer pour affichage;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait\u00e0 Caen, le 27 MAI 2024\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n1er juin 2024\n16\nAnnexe\nAWyA..m27V6'06\u00b0EV20\"0098-souaapeylOoylWE13NIJIdaob\u00e7uyomeutgsppmaedsnpuopesidwpE_._L_e{asnoubs322200'vorp%TSINMDILOMAS1INNITTeanaresiueiio;jedpanoddeURjgVISTUSREDRA22QBTTRIOEVOGBIEIRENINOGg01IN3433080UES1)_LIRS3pgTSa{,sufteupseSR'SUOQQUXSSLAADIAYSVISRapsuIGg\u00a3JR00Ny@saidwodsH%\u2014-SUBIVELWIE4943RRPOLY'\"*\nUVHFEagdRINPALYwcW;FIINIPESAPUTIITS&00T29FUNIISSNAUVPEp\"d3NYNSSISYIINYIS\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n1er juin 2024\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-27-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour\nl\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice\nle 1er juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n18\n_ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomerypour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Colleville-Montgomeryrepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOINARD3 Grande Rue14880 COLLEVILLE-MONGOMERYDossier n\u00b0 : 166-24-01\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15.mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 18 avril 2024 par:Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOINARD, Maire de Colleville-Montgomery, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 24avril 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res par courriel du 6 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Colleville-Montgomery organise ce feu d'artifice dans le cadredes festivit\u00e9s du 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n19\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;CONSIDERANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature a limiter l'impact surl'environnement du site ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1*- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Colleville-Montgomery, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOINARD son maire, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Colleville-Montgomery, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessairessur la plage le 1er juin 2024.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00bb Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0l'issue des spectacles pyrotechniques.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l''usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.; \u2014 Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.. Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00e9me la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu de2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n20\nse renseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, desprescriptions compl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront \u00eatre \u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignal\u00e9s seront prot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues parI'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses pr\u00e9conisations au p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. \u00c0 d\u00e9faut deremise de ce document, la pr\u00e9sente autorisation devient caduque et la tenue de l'\u00e9v\u00e8nementserait consid\u00e9r\u00e9e comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du Ter juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculte de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 Un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 I'issue del''occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie \u00e0 titre gratuit.7.2 - R\u00e9vision de la redevance-Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n21\n73 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e9s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :\u00ab par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ; -\u00ab par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 81 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :< les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nxConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n22\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Colleville-Montgomery ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Colleville-Montgomery pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fa\u00eet\u00e0Caen,le 9 7 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et jpar d\u00e9l\u00e9gation,\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n23\nAnnexe\nn.,\u00e6;\nk\n.\nssr1mMARNE\u00e6ey8.\u2014._.:\u00ee_}.svoux130NIZldanbruyasiougapeasdsnpuOEdut,pueyNQHATOOPES-SaJAItIEH5007y\"SOPEDE'SVLD(asnjou\u00cbfis13210p\"romaua/'wou}2ROIES[Uug..HopancddevelaNI\u00cbn:&'n:g3drgeulisgaideORISRG7INDGTNVAPAINIQURE37AANMIILONASTIONITY\nPHANI358FRULAEESPpjasnqeusa4jiJrenHURlSUDHMUEeSUJAOLSM|QuipsERPOSORHanINSaasuaeoyTUNIRG-(DSRSYNPQUEBREYeK00wos4AUNIFSIRweot@APAPIjqndauay| @ \u00a7o|HOOO<77sluAB3WOSINOWITUAITIOS\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-27-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Graye-sur-Mer pour l\u25a1installation\nd\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Graye-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n25\n\u0152 Direction d\u00e9partementalePDI\u00ceJE\u00cbE\\\u00ce_VADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Graye-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de GRAYE-SUR-MER\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Graye-sur-MerRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Pascal THIBERGE36 rue Grande '14470 GRAYE-SUR-MERDossier n\u00b0 : 318-24-01\nLE PREFET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental d\u00e8s territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 25 avril 2024 parMonsieur Pascal THIBERGE, Maire de Graye-sur-Mer, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 25 avril2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res par courriel du 6 mai 2024 ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Graye-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n26\nCONSIDERANT que la commune de Graye-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre desfestivit\u00e9s du 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimexet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Graye-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal THIBERGE son maire, est autoris\u00e9e \u00e0occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Graye-sur-Mer, pourl'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur la plage le Terjuin 2024.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre 'compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes : 'Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0l'issue des spectacles pyrotechniques.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise 'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du. public auxabords de I'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\u00ab Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. IIsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Graye-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n27\n. Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e9ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00e9me la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu dese renseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, desprescriptions compl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront \u00eatre \u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignal\u00e9s seront prot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet Un rapport avec ses pr\u00e9conisations au p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. \u00c0 d\u00e9faut deremise de ce document, la pr\u00e9sente autorisation devient caduque et la tenue de l'\u00e9v\u00e8nementserait consid\u00e9r\u00e9e comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 1er juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En-cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et 'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-a-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie a titre gratuit.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 I'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance. 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Graye-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n28\n73 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9\u00e9ialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\u00ab _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de fa redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 81 de la pr\u00e9sente autorisation.\" 74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00b0 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a-\u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Graye-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n29\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions\u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 \u2014 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARRETE D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Graye-sur-Mer ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Graye-sur-Mer pour affichage et \u00e9tablissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait \u00e0 Caen, le 2 7 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par/d\u00e9l\u00e9gation,\nZ\u00e9phyre THINUS 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Graye-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n30\nAnnexe\n|33100UCREPHOA13DIRVEUHJlLKIIA17P@)IN0DFELIRA23RLe|d23S0YSO6EHTONOWAIOOSES-SSIBIIENS0PIZFANHIILOUALT30NIZ1d\nFIn39xapg231N\n-s9;jasrqueLlolSUAEIMEIRESUR\u00c9SEY520085pHIISa(dWods2037SUMIPR-LUIRSAsSYAPpOIdsuapa\u00aeQeDiNpaidwosFHPANIPESUPIAG.WOOT=pRUNIPEYPIP\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Graye-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-27-00005\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation\nd\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le 1er juin\n2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n32\nE Direction d\u00e9partementalePREFET .DU CALVADOS des territoires et de la merL_ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1\u00b0 juin 2024au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Langrune-sur-MerRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN22 rue de la Mairie14830 LANGRUNE-SUR-MERDossier n\u00b0 : 354-24-02\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'erivironnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire ;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados par la communede Langrune-sur-Mer, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 24 avril 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 6 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Langrune-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre desfestivit\u00e9s du 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement ; 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n33\nCONSIDERANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Langrune-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN son maire, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Langrune-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur laplage le 1% juin 2024.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de |'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00bb Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0l'issue des spectacles pyrotechniques.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.- Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine.Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\u00ab Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00e9me la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu de2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n34\nse renseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, desprescriptions compl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront \u00eatre \u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignal\u00e9s seront prot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm \u00e9tablie remet une attestation consultation avec ses pr\u00e9conisationsau p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtm-gl@calvados.gouv.fr l'attestation \u00e9mise par le GONm au plus tard le mercredi 29 mai2024. \u00c0 d\u00e9faut de remise de cette attestation, la pr\u00e9sente autorisation devient caduque et latenue de l'\u00e9v\u00e9nement serait consid\u00e9r\u00e9e comme une occupation du DPM sans titre etpoursuivie en tant que telle.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 1% juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui. \u2014Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie \u00e0 titre gratuit.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P. la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance. 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n35\n73 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire; ~* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;< par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 I'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 8.1 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature. 'A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00ab les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine. 'Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de I'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, I'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n36\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). 'ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Langrune-sur-Mer- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation. :Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Langrune-sur-Mer pour affichage et \u00e9tablissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait \u00e0 Caen, le 2 ? MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et/:/a\u00e7 d\u00e9l\u00e9gation,Le ch\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n37\nANNEXE\nRHN3200UORRPLRA12IINAU\u00c9ESISVORBIE[IPPB!INOdRNAGFLnadUR/dBAINHIZLOHADT30NIFIdl\nPAINIRE2PsosdquesHpuadu,TUINIPS MWWOOT#\u2014\n43NYNSINNYDNVT\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-27-00006\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Lion-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une\nzone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Lion-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n39\nE Direction d\u00e9partementalePREFET | bDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Lion-sur-Merpour l'installation d'une zone de tirde feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de LION-SUR-MER\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Lion-sur-Merrepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Madame Magali SAINT30 rue du G\u00e9n\u00e9ral Gallieni14780 LION-SUR-MERDossier n\u00b0 : 365-24-01\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire ;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 2 mai 2024 parMadame Magali SAINT, Maire de Lion-sur-Mer, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 6 mai 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res par courriel du 6 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Lion-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre desfestivit\u00e9s du 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ; 1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Lion-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n40\nCONSID\u00c9RANT que les mesures mises en ceuvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Lion-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Magali SAINT son maire, est autoris\u00e9e \u00e0occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Lion-sur-Mer, pour lapr\u00e9paration et l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur laplage le 1er juin 2024.Les surfaces occup\u00e9es figurent sur les plans joints.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00ab Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0l'issue des spectacles pyrotechniques.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\u00ab Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\u00ab Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Hsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\u00ab Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans lalaisse de m\u00e9r. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu dese renseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Lion-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n41\ns'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, desprescriptions compl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront \u00eatre \u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignal\u00e9s seront prot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses pr\u00e9conisations au p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. \u00c0 d\u00e9faut deremise de ce document, la pr\u00e9sente autorisation devient caduque et la tenue de l'\u00e9v\u00e8nementserait consid\u00e9r\u00e9e comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 1er juin 2024.. En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire. ;ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE LAUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie \u00e0 titre gratuit.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 I'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.73 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance 3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Lion-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n42\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e9s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :\u00ab par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;< _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 81 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00ab les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.'Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nxConform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, I'occupant dispose d'undroit d'acce\u00e9s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). 4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Lion-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n43\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera dOment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 \u2014 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation. et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Lion-sur-Mer;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSl y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :. soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratifvia l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. '\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- Mme. le maire de Lion-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados;- le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait \u00e0 Caen, le 2 / MA' 202'Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Lion-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n44\nTAIDNIFTdenbiwpsnoutysjamssdsnpuojrasusidi,pvejd4O2aumpubis3apop'vonouo/wou)'ANSGESIUGSLO,|JeoSANOU\u00c2dEuelgAUATIIJRGUOIR[EA13SNQUU\u00ceESZICQOISNSIEMIanodFst[4Na2UpHhadueid33SUFCUS\"EHZONOUAI009ES-seagiiewsapIZFNHITLOUAL170NIFTd\nFuan09s#psspjegsajjasn\u00e7euSRJSLUTEapuasetSUOHIULIKESULOWJOIWPCIUFESLP04SINDIAG|1335y7R LNSiS[OWUOGSHITYSUILIFR-{WASSaueshinpolg\nAnnexe 1\nSUD|IpRSayEsy\u00f1pOSawgs\"2YANIP5ALYWODT3pFLANIPEIDLUE2jqndsuoyse@wUT@]cL\n4Tey\nuonesedasdapauoz\u00a5JAlYNsNOIT\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Lion-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n45\nsk\nSU\"rEDEEtZO\nTNIJTdanbjuysesoukesppmsndsnpuspemwupdunpusyg|NOUXEOODES-SEMRIUENSEE2\n\"arnzou\u00cbis1a30p'uaizsuof'urou)ANSJBSIUGEU0,|Jedpanouddeuely\nSINHSLLOYAd130NITd\nUM(28]100UEIBPTIEA37FINQAURST4UOIRAT)FPR@)2n0dM|2gnIduR|D37\nFUINNIT#ps23711220S\u00e0/jha\u00f1deu...S45714009HFLUSIU!SUCIDUEX3SUDAONJURLA|QUIDETE)DG$4NQ235|[G3siz(duodS22y\nAnnexe 2\nEUILIPEWS348SNSUILHN>magasinpess4/wWos=AUINIPEALYWY3pNN307yOIRqnasuoz.=mn\u00b0ampnondy\ni22;ooo]y,w\u00e6vedYJAYUNSNOIT\n717\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Lion-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n46\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Lion-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er\njuin 2024\n47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-27-00010\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour\nl\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice\nle 1er juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n48\nEZ Direction d\u00e9partementalePD\u00ceIE\u00cb\u00ce\\\u00ce.VAD RE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime a Merville-Franceville-Plagepour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Merville-Franceville-PlageRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Olivier PAZ4 Avenue Alexandre de Lavergne14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEDossier n\u00b0 : 409-24-03\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles - d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire ;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 17 mai 2024 parMonsieur Olivier PAZ, Maire de Merville-Franceville-Plage, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 22 mai2024;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res par courriel du 6 mai 2024 ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n49\nCONSIDERANT que la commune de Merville-Franceville-Plage organise ce feu d'artifice dans le cadredes festivit\u00e9s du 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Merville-Franceville-Plage, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier PAZ son maire, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Merville-Franceville-Plage, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessaires sur la plage le 1er juin 2024.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents.La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur. -L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0l'issue des spectacles pyrotechniques.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\u00ab Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. lsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n50\n\u00ab Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu dese renseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, desprescriptions compl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront \u00eatre \u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignal\u00e9s seront prot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses pr\u00e9conisations au p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados- service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. \u00c0 d\u00e9faut deremise de ce document, la pr\u00e9sente autorisation devient caduque et la tenue de l'\u00e9v\u00e8nementserait consid\u00e9r\u00e9e comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du ler juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et 'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 I'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie a titre gratuit.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance. 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n51\n73 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :\u00ab par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\u00ab _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s al'article 8.1 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nx\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n52\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Merville-Franceville-Plage ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de* recours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\" soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10- COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Merville-Franceville-Plage pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait \u00e0 Caen, le 2 7 MA' 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n53\nDE/501E)__.......w||TS(\u00bbSRTF\\\\TDNSl|\u00e6/=QUBIS132100\"wONTUOfO]|3INHIALOYAL13DNIT14;) TMT\u2014\u2014.'.es=.o.-M...'!\n@AYBNSU3SISVRSQUISSWSNGSIS|3NITE543GGS0y\u2014SUd/i#E-(UE5\nAnnexe\nsue;-4eTRSIPPOZSFLUNIPE2NFwiing&001=0PuInses3oonsLEJTUAIINYYELITNAYIN\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er juin 2024\n54\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-27-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une\nzone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n55\n\u0152 . | Direction d\u00e9partementale\u00cb\u00ce}E\u00cb\u0152VADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Ouistrehampour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024 .au profit de la commune de OUISTREHAM\nP\u00e9titionnaire :Mairie de OuistrehamRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Romain BAILPlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMDossier n\u00b0 : 488-24-07\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 22 avril 2024 parMonsieur Romain BAIL,Maire de Ouistreham, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 24 avril 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res par courrieldu 6 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Ouistreham organise ce feu d'artifice dans le cadre des festivit\u00e9sdu 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement ; 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n56\nCONSIDERANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;CONSIDERANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ouistreham repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Romain BAIL son maire, est autoris\u00e9e \u00e0occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ouistreham, pourl'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur la plage le Terjuin 2024.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de I'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0l'issue des spectacles pyrotechniques.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisationet favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.- Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution.du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\u00ab Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu de2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n57\nse renseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, desprescriptions compl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront \u00eatre \u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignal\u00e9s seront prot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses pr\u00e9conisations au p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. \u00c0 d\u00e9faut deremise de ce document, la pr\u00e9sente autorisation devient caduque et la'tenue de l'\u00e9v\u00e8nementserait consid\u00e9r\u00e9e comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du-ler juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.-En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et I'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevance.La pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie \u00e0 titre gratuit.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 I'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n58\n7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;< par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 8.1 de la pr\u00e9sente autorisation. '74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e9s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.\n\\Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frH a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voi\u00e9 \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n59\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Ouistreham ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Ouistreham pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait\u00e0Caen,le \u2014 2 7 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n60\nAnnexe\nAN2PsamutgsajjaureuSUOIJIUEKESR2RU3314058$120NSJMOIONSRITFSUA)IPE-JUETSRRsunposgFIHNIPFAnpaRIdgFUMFSRPN\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n61\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-27-00007\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Ver-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une\nzone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ver-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n62\n\u00eb- Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | eDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00cbgd[it\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Ver-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de VER-SUR-MER\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Ver-sur-Merrepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Madame Lysiane LE DUC DREAN4 place Amiral Byrd14114 VER-SUR-MERDossier n\u00b0 : 739-24-01\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne lec_:loma\u00eene public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire ;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 11 avril 2024 parMadame Lysiane LE DUC DREAN, Maire de Ver-sur-Mer, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 29 avril2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res par courriel du 6 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANTque la commune de Ver-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre des festivit\u00e9sdu 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ver-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n63\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ; ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\"- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ver-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lysiane LE DUC DR\u00c9AN son maire, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ver-sur-Mer,pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur la plage leTer juin 2024.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux. ;L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00bb Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0l'issue des spectacles pyrotechniques.. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l''usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\u00ab Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.- Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\u00ab Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu de2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ver-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n64\nse renseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, desprescriptions compl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront \u00eatre \u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignal\u00e9s seront prot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses pr\u00e9conisations au p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. \u00c0 d\u00e9faut deremise de ce document, la pr\u00e9sente autorisation devient caduque et la tenue de l'\u00e9v\u00e8nementserait consid\u00e9r\u00e9e comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 1er juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 Un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui. 'Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie \u00e0 titre gratuit.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ver-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n65\n73 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :\u00ab _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr,par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;\u00ab par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\u00ab par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annvelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 81 de la pr\u00e9sente autorisation.- 74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00ab les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine. . 'Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement. :Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.su ort-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ver-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n66\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Ver-sur-Mer ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9- VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publicationpour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :. soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00bb soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- Mme. le maire de Ver-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait \u00e0 Caen, le 2 7 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation,, Le duService M\u00e9ritife et LittoralZ\u00e9phyfe/THINUSL_/ o 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ver-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n67\n\u20140\\--6)7\\:,,.;_4/;.4. e b | OU'VE\"UGEL ZO.p1857006\u00e6Jdnag\u2014a3; w' Ry; _ARGts168SUO{SU155USROSTIPSSSH.gENares10ySUSRLSSNy NNPOIY\nAnnexe 1\nREIELATEB\u00a5TITEY7YIegT\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ver-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin\n2024\n68\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-27-00009\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l\u25a1installation\nd\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le 1er juin\n2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n69\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime a Vierville-sur-Merpour linstallation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Vierville-sur-MerRepr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur DE BELLAIGUE AntoineLe bourg |14710 VIERVILLE-SUR-MERDossier n\u00b0 : 745-24-02\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionsetd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'art\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 11 avril 2024 ,re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 25 avril2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 6 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Vierville-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre desfestivit\u00e9s du 80 \u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement ; .1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n70\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0'- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Vierville-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Monsieur Antoine DE BELLAIGUE, estautoris\u00e9e \u00e0 occuperune partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Vierville-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur laplage le 1er juin 2024.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00bb Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0I'issue des spectacles pyrotechniques. J\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\u00ab Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\u00ab Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage est en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. lisfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation. '\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\u00ab Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 I'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu de2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n71\nse renseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, desprescriptions compl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront \u00eatre \u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignal\u00e9s seront prot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm \u00e9tablie remet une attestation consultation avec ses pr\u00e9conisationsau p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtm-gl@calvados.gouv.fr I'attestation \u00e9mise par le GONm au plus tard le mercredi 29 mai2024. \u00c0 d\u00e9faut de remise de cette attestation, la pr\u00e9sente autorisation devient caduque et latenue de l'\u00e9v\u00e8nement serait consid\u00e9r\u00e9e comme une occupation du DPM sans titre etpoursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 1er juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire. ;ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsabledescons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui. 'Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie a titre gratuit.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance. 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n72\n73 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :' par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;\u00bb par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apres :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s al'article 81 de la pr\u00e9sente autorisation. -74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l''\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n73\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par. voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Vierville-sur-Mer- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n\u00bbS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10- COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Vierville-sur-Mer pour affichage ;- M.le direcfeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait\u00e0 Caen, le 2 7 MAI 2024ar d\u00e9l\u00e9gation,uService M\u00e9ritimie et LittoralPour le pr\u00e9fet\nZ\u00e9phyf\u00e9eTHINUS5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n74\n90606'ERTSINHO3LONAdT33NI3Td\nWP132JO\u00cfUOIOPIOAJaSIMQU\u00c9SSSIdEUOTEINDIPBS0lN2nedUR3D-e4\n\u2014\nFINJSP253189ssameus3131100TELDIWSUDIIDUIRESUBACIAWKQUISER:PTG517033527175tsadwods455\nAnnexe\nSUSIER-W53342NINZV.gSUs1239339SUNpOIGwugs#SL:I0I5SSIHMFFLNASINFWIIL29002807PU\u00cb\u00c8\u00cb\u00c2s\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice  le\n1er juin 2024\n75\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer et\nColleville-sur-Mer pour l'installation d\u25a1un\nbalisage dans le cadre du relais de la flamme\nolympique le 30 mai 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer pour l'installation d\u25a1un balisage\ndans le cadre du relais de la flamme olympique le 30 mai 2024\n76\nEZ | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET eDU CALVADOS | des territoires et de la mer\u00cbi\u00e0ert\u00e9 -lit\u00e9 . . .\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Merpour l'installation d'un balisage dans le cadre du relais de la flamme olympiquele 30 mai 2024\nP\u00e9titionnaire : 'Communaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha-IntercomRepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Patrick THOMINES1336 route de Balleroy14 330 LE MOLAY LITTRYDossier n\u00b0 : 605-24-02\nLE PR\u00c9FET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la-demande de la communaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha-Intercom en date du 17 avril 2024sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) \u00e0Saint-Laurent-sur-Mer et \u00e0 Colleville-sur-Mer, afin d'y organiser \u00ab le relais de la flamme olympique \u00bben tant que coorganisateur de l'\u00e9v\u00e8nement ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-sur-Mer en date du 24 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Colleville-sur-Mer en date du 21 mai 2024 ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer pour l'installation d\u25a1un balisage\ndans le cadre du relais de la flamme olympique le 30 mai 2024\n77\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 16 mai 2024;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 du cordon dunaire bordant la plage et de l'environnement du site ;CONSID\u00c9RANT les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime (DPM)et prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation de nature \u00e0 limiter l'impact sur l'environnement du site ;ARR\u00caTEARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLa communaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha-Intercom repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur PatrickTHOMINES, ayant son si\u00e8ge 1336 route de Balleroy au MOLAY LITTRY (14330) et identifi\u00e9e sous lenum\u00e9ro SIRET 200 066 801 00016, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie dudomaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer et \u00e0 Colleville-sur-Mer, pour installer un balisage des\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de l'organisation du relais de la flamme olympique.Cette autorisation s'\u00e9tend \u00e0 la p\u00e9riode de montageet de d\u00e9montage des installations l\u00e9g\u00e8res,n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e8nement.La zone concern\u00e9e par cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 2200 m sur le DPM, sur laquelle sont install\u00e9s des barri\u00e9rages et cordages n\u00e9cessaires \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement et \u00e0 la protection du site.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'acc\u00e8s au DPM des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation etau d\u00e9montage des structures li\u00e9es \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e, \u00e0 savoir des tracteurs agricoles attel\u00e9s deplateaux.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document strat\u00e9giquede fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Cesespaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum |'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public sur l'emprisede la parcelle-attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire vers lesfilieres de traitement adapt\u00e9es.\u00ab Les engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le DPM doivent \u00eatre dans un parfait \u00e9tat d'entretienet totalement d\u00e9pourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.\u00bb Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter les sources lumineuses autant que possible. Celles-ci ne doivent enaucun cas \u00e9clairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout \u00e9tat de cause, les dispositifs2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer pour l'installation d\u25a1un balisage\ndans le cadre du relais de la flamme olympique le 30 mai 2024\n78\nlumineux r\u00e9pondront aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ult\u00e9rieures.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du jeudi 30 mai de 04h00 \u00e0 12h00, y comprismontage et d\u00e9montage des installations.En dehorsde cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4- B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est consentie \u00e0 titre gratuit.7.2 - Imp\u00f4ts et taxes\n*Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.3 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer pour l'installation d\u25a1un balisage\ndans le cadre du relais de la flamme olympique le 30 mai 2024\n79\n\u00ab les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. 'Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances. ouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti. 'S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Saint-Laurent-sur-Mer ;- en mairie de Colleville-sur-Mer ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e del'occupation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via' l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer pour l'installation d\u25a1un balisage\ndans le cadre du relais de la flamme olympique le 30 mai 2024\n80\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Saint-Laurent-sur-Mer pour affichage;- M. le maire de Colleville-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait \u00e0 Caen, le 2 7 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer pour l'installation d\u25a1un balisage\ndans le cadre du relais de la flamme olympique le 30 mai 2024\n81\nANNEXE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer pour l'installation d\u25a1un balisage\ndans le cadre du relais de la flamme olympique le 30 mai 2024\n82","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2025-09-15T01:22:44+00:00","id":"43627891551e8bf9281a463245b8cc2d8577c7e42d61b95437bf15dad248e4e1","name":"recueil-14-2024-141-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-27T14:43:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24399/179688/file/recueil-14-2024-141-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}