{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0236 du 25 novembre \n2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieur\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025.11.DS.0770 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission \nde surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents du GIE  \nGroupement de S\u00fbret\u00e9 R\u00e9sidentielle Inter-bailleurs de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e  \nM\u00e9tropole \u2013 GSRI 3M\n\nPREFET. CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sD  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n. Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 25 NOV. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.11.DS.0770Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agentsdu GIE Groupement de S\u00fbret\u00e9 R\u00e9sidentielle Inter-bailleursde Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole - GSRI 3M\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code dejustice administrative;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire national auniveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 1* juillet 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-034-2122-10-03-20230883713 du 03 octobre 2023 du Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant le GIE GSRI 3M, sis 589, rue Favre de Saint Castor \u00e0 Montpellier, \u00e0exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 novembre 2025 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du GSRI, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance du p\u00e9rim\u00e8tre d'implantation des immeublesdu secteur d'Aiguelongue, du 26 novembre 2025 au 05janvier 2026;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [...] \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que les faits de violences et de menaces exerc\u00e9s \u00e0 l'encontre des agents d'ALTEMED, au coursdes journ\u00e9es du 21 au 24 novembre 2025 n\u00e9cessitent de renforcer la surveillance dans ce quartier g\u00e9r\u00e9 parALTEMED; que cette surveillance puisse s'exercer aux abords des axes imm\u00e9diats desservant ce quartierdans un espace coh\u00e9rent et strictement limit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par le GIE GSRI 3M sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que la mission de contr\u00f4le et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux, dateset horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ; ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le GIE GSRI 3M, sis 589, rue Favre de Saint Castor a Montpellier, est autoris\u00e9 \u00e0 titreexceptionnel, a effectuer une mission de surveillance, de gardiennage du p\u00e9rim\u00e9tre d'implantationdes immeubles du quartier Aiguelongue, \u00e0 Montpellier du 26 novembre 2025, au 05 janvier 2026 de 00heure a 24 heures.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents du GIE et s'applique uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 suivant, durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\n+ rue des Tourterelles ;\n* rue des Gelinottes ;\n\u00b0 rue de Montasinos;\n* avenue de la justice de Castelnau.le 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise le GIE susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde. Toute activit\u00e9 autre quecelles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault et le maire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 enmairie de Montpellier et sur les lieux concern\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification o\u00f9 sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier \u2014 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\n2/3\n\nAnnexe n\u00b01\nP\u00e9rim\u00e8tre de surveillance et de gardiennage du GSRI 3M\n3/3","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T15:14:37+00:00","id":"4363de68083453d0c2d563e3a68efb6dec7e86224da4a463cf724199896147f0","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0236 du 25 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-25T15:04:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54366/400439/file/2025-11-25-236_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0236_du_25_novembre_2025.pdf"}