{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-299\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2026-07-29-00003 - AP SHBS USR LAROCHE (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-07-29-00003\nAP SHBS USR LAROCHE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-29-00003 - AP SHBS USR LAROCHE 3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _DE LU.YONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2026/0056autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 06 septembre 2017 portant r\u00e8glement particulier de police des voiestouristiques de Centre-Bourgogne, notamment sur la rivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCatherine SENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande de Monsieur Ludovic DIN\u00c9, pr\u00e9sident de l'Association Sports et LoisirsLaroche, en date du 31 mai 2026;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef du Service Territorial Nivernais-Yonne des VoiesNavigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation, en date du 06 juillet 2026 ;VU l'avis favorable de la commune de Laroche-Saint-Cydroine, en date du 21 juillet 2026,sous r\u00e9serve que l'organisateur porte \u00e0 lui seul l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisation etde la mise en ceuvre de cette manifestation ;\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/3Mel: oc). in Iv fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-29-00003 - AP SHBS USR LAROCHE 4\nConsid\u00e9rant que Monsieur Ludovic DINE, pr\u00e9sident de l'Association Sports et Loisirs Laroche,sollicite Une autorisation aux fins d'organiser une comp\u00e9tition de ski nautique et de wakeboard sur larivi\u00e8re Yonne;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1:L'autorisation sollicit\u00e9e par Monsieur Ludovic DINE, pr\u00e9sident de l'Association Sports etLoisirs Laroche, d'organiser une comp\u00e9tition de ski nautique et de wakeboard sur la rivi\u00e8re Yonne\u00e0 Laroche-Saint-Cydroine les 1\u00b0 et 02 ao\u00fbt 2026, entre le PK 25.000 (150 m aval \u00e9cluse d'Epineau)et le PK 26.000 - Bief 12 du Pechoir, de 09h00 \u00e0 21h30, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particuli\u00e8res pour les manifestants, les organisateurs :Laisser un chenal de passage pour les usagers de la voie d'eau en rive gauche entre le PK 25.000(150 m aval \u00e9cluse d'Epineau) et le PK 26.000 - Bief 12 du Pechoir ;\u00b0 Ne pas arr\u00eater la navigation ;\u00b0 _ Respecter les consignes des agents VNF.Article 3:Prescriptions particuli\u00e8res pour les usagers, port\u00e9es \u00e0 leur connaissance par voie d'avis \u00e0 la batellerie,notamment :Regroupement des bateaux (30 minutes maximum) aux \u00e9cluses de Pechoir - Epineau-les-Voves ;\u00b0__ R\u00e9duction de la vitesse des bateaux des usagers \u00e0 6 km/h;\u00b0 Interdiction de s'arr\u00eater ;\u00b0 Obligation de serrer la rive gauche.Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article6 :l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce quiconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00e9trecaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou a l'occasion de cette manifestation.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-29-00003 - AP SHBS USR LAROCHE 5\nArticle 7:La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'\u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et \u00e0l'occasion de cette derni\u00e8re.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation et ne pr\u00e9juge pas desd\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 10 : :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecturede l'Yonne. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie,devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public.\nFait \u00e0 Auxerre, le 29 juillet 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Yonne ,et par sub\u00a3l\u00e9l\u00e9gaftlon,La cheffe/du SH\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Centre-Bourgogne \u00bbdes voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pourinformation \u00e0 la commune de Laroche-Saint-Cydroine.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sapublication :~ soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est dem\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-29-00003 - AP SHBS USR LAROCHE 6","date":"2026-07-30","first_seen_on":"2026-07-30T09:20:37+00:00","id":"436564ed4d689db6f7329e0d3b6a7d5054fa09340e25e13e8ab5126e13e8e661","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-299 du 30 07 2026 - DDT","pdf_creation_date":"2026-07-30T08:16:51+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-30T08:17:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51181/398699/file/recueil-89-2026-299-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}